Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n°27 2019 200 du 18 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n°27 2019 200 du 18 décembre 2019 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n°27 2019 200 du 18 décembre 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2019-200

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2019Sommaire

DDTM

27-2019-12-02-024 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-283 de mise en aux basses de la Risle à la

Vieille Lyre pour travaux d'abattage d'arbres par M. Percepied (5 pages) Page 3

27-2019-11-19-003 - Récépissé de déclaration pour un pôle de loisirs à Pont Audemer (6

pages) Page 9

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie

27-2019-12-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-01380-011-001 du 18 décembre 2019

autorisant la destruction d’aires de reproduction de spécimens d’espèces animales

protégées : Hirondelle de fenêtre – Établissement public foncier de Normandie (4 pages) Page 16

Nouvel Hôpital de Navarre

27-2019-12-13-002 - 2019 129 Délégation de signature de M. WATERLOT à Mme

BONNANT pour dépôt et signature de plainte suite à un vol en numéraire (1 page) Page 21

2DDTM

27-2019-12-02-024

Arrêté DDTM/SEBF/2019-283 de mise en aux basses de la

Risle à la Vieille Lyre pour travaux d'abattage d'arbres par

M. Percepied

DDTM - 27-2019-12-02-024 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-283 de mise en aux basses de la Risle à la Vieille Lyre pour travaux d'abattage d'arbres par M. Percepied 3: 7

© = À Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Direction départementale Évreux, le — 3 des territoires et de la mer DEC. 2019

Monsieur Francis Percepied

1, Route de la Vallée

27330 LA VIELLE LYRE

Service Eau, Biodiversité, Forêts

Pôle territorial de l'eau

Dossier suivi par : Gina MAUSSE

Tél : 02 32 29 61 64

Mél : gina.mausse@eure. gouv.fr

Notre référence : GM/19201

Objet : Suites demande de mise en eaux basses.

PJ: 1

Monsieur,

Comme suite à la demande de l'Association Syndicale de la Risle Médiane par courriel du 2

décembre 2019, veuillez trouver ci-joint l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-283 autorisant la

mise en eaux basses temporaire sur le bras principal du cours d'eau de la Risle sur la

commune de La Vieille Lyre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

le chef du pôle Territorial de l'Eau,

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi

DDTM - 27-2019-12-02-024 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-283 de mise en aux basses de la Risle à la Vieille Lyre pour travaux d'abattage d'arbres par M. Percepied 4DE = =" Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-283

prescrivant au titre de l’article L.215-7 du code de l’environnement

la mise en eaux basses temporaire

sur le bras principal du cours d’eau de la Risle

sur la commune de La Vieille Lyre.

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

— le code de l’environnement et notamment son article L.215-7 ;

—.le code de justice administrative ;

les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée

respectivement au 1° et 2° du | de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin

Seine-Normandie ;

— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences

entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter- Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

— le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la

Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé par arrêté préfectoral du Préfet

Coordonnateur de Bassin le 20 novembre.2009 ;

— l'arrêté SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 portant délégation de signature en matière

administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la

mer de l'Eure ;

— la décision n°DDTM/2019-181 du 4 octobre 2019 du directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière

administrative ;

— la demande de l'Association Syndicale de la Risle Médiane du 2 décembre 2019 sollicitant

pour Monsieur Francis Percepied l’autorisation temporaire de mise en eaux basses pour

effectuer des travaux d’abattage d'arbres (peupliers en mauvais état sanitaire) et de les

évacuer, sur le bras principal sur la rivière Risle sur la commune de La Vieille Lyre.

Considérant

— la nécessité d'abaisser le niveau d'eau dans la Risle pour intervenir en sécurité et réaliser les

travaux dans de bonnes conditions ;

— les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d’eau.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

1/4

DDTM - 27-2019-12-02-024 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-283 de mise en aux basses de la Risle à la Vieille Lyre pour travaux d'abattage d'arbres par M. Percepied 5ARRÊTE

Article premier - Demandeur

L'autorisation est délivrée à :

Monsieur Francis Percepied

1, Route de la Vallée

27330 LA VIELLE LYRE

Il sera dénommé le demandeur dans le présent arrêté.

Le service police de l’eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

SEBF/Pâle Territorial de l'Eau

1 Avenue du Maréchal Foch

CS 42205

27022 ÉVREUX Cedex

Tél : 02 32 29 62 03

mail : ddtm-sebf-pep@eure. gouv.fr

Le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité est dénommé AFB dans le présent arrêté :

1 Avenue du Maréchal Foch

27000 EVREUX. |

mail : sd27 @añfbiodiversité.fr

Article 2-— Nature de l’autorisation

Le demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras principal de la Risle pour effectuer des travaux d'abattage de peupliers en mauvais état

sanitaire et de les évacuer.

Article 3 — Réalisation des travaux

Les travaux consisteront à abattre les peupliers en mauvais état et de les évacuer vers un

lieu adapté.

L'opération de mise en eaux basses sera réalisée en une seule phase, telle que décrite ci-dessous.

Abaissement progressif du niveau de la Risle par ouverture des vannes de l'ouvrage de l'usine

de Trisay (ROE 29278, 29273, 29275) sur la propriété de Monsieur DHAESE située au

‘Hameau de Trisay (11 route de la Ferrière sur Risle à la Vieille Lyre) qui devra se faire

lentement, par pas de 7 cm par heure au maximum.

Une baisse d'environ 80 cm à 1 mètre est envisagée.

Nettoyage de tous les déchets amoncelés dans la Risle et évacuation en des lieux adaptés.

Article 4 - Mesures particulières

Un représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom et coordonnées à donner au Service Police de l'Eau.

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'AFB pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d’eau ou d'épisode de crue prévisible.

2/4

DDTM - 27-2019-12-02-024 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-283 de mise en aux basses de la Risle à la Vieille Lyre pour travaux d'abattage d'arbres par M. Percepied 6L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'AFB et du Service Police de l'Eau de la

DDTM de l'Eure qui seront susceptibles d'effectuer un contrôle.

L'entreprise mettra en place, le cas échéant, un panneautage spécifique pour les pratiquants

de canoë-kayak afin de leur indiquer le cheminement débarquement-embarquement et afin de

leur interdire l'accès à la zone de chantier.

La continuité hydraulique sera maintenue sur l'ensemble des bras et biefs de la Risle en lien

avec le vannage de l'usine de Trisay pendant toute la durée de l'intervention.

À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver. intégralement ses dimensions initiales en largeur et en profondeur.

Dès l'achèvement du chantier, le lit du cours d'eau et les berges seront débarrassés de tout

obstacle au libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du cours d’eau.

Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans

le lit de la rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des

poissons.

Le demandeur devra suivre :

° l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait

avoir une influence et présenter un risque lors de l'intervention : .

Le demandeur devra prévenir, 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux

basses temporaire, et en accord avec le maire de la commune où est implantée la centrale : :

o les usiniers d’aval et d'amont,

o tous les riverains ou associations susceptibles d'être concernés pendant la

durée des travaux,

o la fédération des AAPPMA de l'Eure.

Article 5 — Information des services durant la mise en eaux basses

Pendant la durée des travaux, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du

Service Police de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'AFB au regard des prescriptions du présent

arrêté. . |

Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du

” Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et à L'AFB par le demandeur.

Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pas aggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'AFB. ‘

Article 6 - Documents à fournir

Le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure sera tenu au courant de l’état d'avancement

de l'opération et des difficultés éventuelles rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport,

photos), ainsi que de tout incident.

Article 7 — Validité de l'autorisation

L'opération de mise en eaux basses est autorisée du 4 au 13 décembre 2019 inclus.

Article 8 — Délais et voies de recours

Conformément à l'article R.241-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

3/4

DDTM - 27-2019-12-02-024 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-283 de mise en aux basses de la Risle à la Vieille Lyre pour travaux d'abattage d'arbres par M. Percepied 7Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Done accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Publicité et informations des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).

Il sera également affiché en mairie de La Vieille Lyre pour une durée minimale d'un mois et

pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.

Il sera également affiché par le pétitionnaire de manière visible en amont et aval de l'ouvrage concerné sur la Risle pendant toute la durée des opérations.

Article 11 —- Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de La Vieille Lyre sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Francis Percepied.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

M

- M. le président de l'association syndicale de la Risle médiane ;

— M. le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité de l'Eure ; — M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Eure ;

— M. le Président de l'association de canoë-kayak.

Évreux, le — 3 DEC, 2019

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

le chef Ô NT de l'Eau,

le > =

uillau ENRI

4/4.-

DDTM - 27-2019-12-02-024 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-283 de mise en aux basses de la Risle à la Vieille Lyre pour travaux d'abattage d'arbres par M. Percepied 8DDTM

27-2019-11-19-003

Récépissé de déclaration pour un pôle de loisirs à Pont

Audemer

DDTM - 27-2019-11-19-003 - Récépissé de déclaration pour un pôle de loisirs à Pont Audemer 9Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN POLE DE LOISIRS

MULTI-ACTIVITES INDOOR « LA FONDERIE »

PETITIONNAIRE : BMT Investissements

COMMUNE DE PONT AUDEMER

Numéro d'enregistrement : 27-2019-00199 (19159)

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

— le code de l'environnement ;

— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les

services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et

Souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la

Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

— l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (S.D.A.G.E:) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures ;

— le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement déposé le 23

septembre 2019 et les compléments reçus le 28 octobre 2019 par BMT INVESTISSEMENTS

enregistré sous le n° 27-2019-00199 et relatif à la construction d'un pôle de loisirs multi-activités

indoor « La Fonderie » sur la commune de PONT-AUDEMER ;

donne récépissé à :

BMT INVESTISSEMENTS

12, rue de la Mare

27500 ST MARDS-DE-BLACARVILLE

de la déclaration concernant la construction d'un pôle de loisirs multi-activités indoor « La Fonderie » parcelles cadastrées XH 264-501-502 AR 154-263-264, sur la commune de PONT-AUDEMER.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.

1/3

DDTM - 27-2019-11-19-003 - Récépissé de déclaration pour un pôle de loisirs à Pont Audemer 10Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de

l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

: apr. < À prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclaration cours d'eau, étant : | 4 950 m° - surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° :

Autorisation

- surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et

inférieure à 10 000 m° : Déclaration .

3.2.3.0 |Planñs d'eau, permanents ou non : | | | Déclaration Arrêté du 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; € 1000 m° 27 août 1999 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha (D).

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de PONT-AUDEMER où

cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant

une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision

pourra être déférée à la juridiction administrative :

_ “par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de PONT-AUDEMER. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service ;

— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. |

En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, touté modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, .avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à

tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

213

DDTM - 27-2019-11-19-003 - Récépissé de déclaration pour un pôle de loisirs à Pont Audemer 11Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Evreux, le 19 novembre 2019

Le chef du pôle/erritorial de l’eau,

313

DDTM - 27-2019-11-19-003 - Récépissé de déclaration pour un pôle de loisirs à Pont Audemer 12DDTM - 27-2019-11-19-003 - Récépissé de déclaration pour un pôle de loisirs à Pont Audemer 13EX = Liberté + Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Direction départementale Evreux, le 19 novembre 2019

des territoires et de la mer ‘

Service Eau, Biodiversité, Forêts Monsieur le maire

Pôle territorial de l'eau à

Dossier suivi par : G. MAUSSE maine

Tone? 27500 PONT AUDEMER Mail : gina.mausse@eure. gouv.fr Notre référence : GM/JE - 19159

Objet : Dossier de déclaration au titre du code de

l'environnement

Notification pour affichage

PJ. - 1

Monsieur le maire,

Je vous prie de trouver, sous ce pli, pour information une copie de l'accord et du récépissé de

déclaration relatif à l'opération suivante :

- Réalisation d'un pôle de loisirs multi-activités INDOOR, sur la commune de PONT AUDEMER.

dossier déposé par BMT INVESTISSEMENTS le 23 septembre 2019. {

Je vous demande d'afficher en mairie pendant une période d'un (1) mois minimum copie de la décision

de Monsieur le Préfet concernant cette déclaration. A l'issue de cet affichage, je vous saurai gré de

bien vouloir me retourner le certificat d'affichage ci-joint dans un délai d’un mois suivant la fin de la

période d'affichage.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - CS42205 - 1, Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX

standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi

L

DDTM - 27-2019-11-19-003 - Récépissé de déclaration pour un pôle de loisirs à Pont Audemer 14DDTM - 27-2019-11-19-003 - Récépissé de déclaration pour un pôle de loisirs à Pont Audemer 15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

27-2019-12-18-001

Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-01380-011-001 du 18

décembre 2019 autorisant la destruction d’aires de

reproduction de spécimens d’espèces animales protégées :

Hirondelle de fenêtre – Établissement public foncier de

Normandie

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-12-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-01380-011-001 du 18 décembre 2019 autorisant la destruction d’aires de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées : Hirondelle de fenêtre – Établissement public 16EX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-01380-011-001 Pete M + PLSSNUER-S 1 8 DEC. 2019

autorisant la destruction d’aires de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées :

Hirondelle de fenêtre — Etablissement public foncier de Normandie

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure

d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de

l'environnement ;

la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel

et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à

R.412-7 ;

le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT,

préfet de l'Eure ;

l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de

faune et de flore protégées ;

l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire

national et les modalités de leur protection ;

l'arrêté préfectoral de l’Eure n°SCAËED-19-52 du 02 décembre 2019 portant délégation de signature

en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4

de l'article 1 ;

la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en

œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

la demande de dérogation pour destruction de sites de reproduction de spécimens d'animaux d'espèces

animales protégées présentée par l’Etablissement public foncier de Normandie, CERFA 13 614*01

du 14 novembre 2019 ;

Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27.- Télécopie 02 3238 2415

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-12-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-01380-011-001 du 18 décembre 2019 autorisant la destruction d’aires de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées : Hirondelle de fenêtre – Établissement public 17vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de

Normandie du 27 novembre 2019 ;

vu la lettre d’engagement de la ville d’Évreux datée du 29 octobre 2019 ;

Considérant

que l’Établissement public foncier de Normandie a acquis l’ancien hôpital Saint-Louis,

que l’ancien hôpital Saint-Louis situé dans le centre-ville d’Évreux va être démoli pour faire place à la construction de logements, d’une résidence seniors, d’une école d’infirmières, d’un groupe scolaire avec parking et d’un parc urbain,

qu’il s’y trouve des nids d’Hirondelle de fenêtre sur certains bâtiments de l’hôpital,

que la démolition se fera à partir de décembre 2019 jusqu’à mars 2020,

que le nombre de nids complets détruits d’Hirondelle de fenêtre est supérieur à 20 et la période de

reproduction théorique de cette espèce se situe du 1er avril au 30 septembre,

que l’Établissement public foncier de Normandie a fait appel à BIOTOPE pour recenser les nids présents et déterminer les mesures d’évitement, de réduction et de compensation possibles,

que des nids artificiels à hirondelles seront installés en compensation sur un immeuble proche,

que la démolition n’a pas de solution alternative et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans

un état de conservation favorable des populations d’Hirondelle de fenêtre, dans leur aire de répartition

naturelle notamment du fait des mesures environnementales prescrites dans le présent arrêté,

que les mesures proposées par l’Établissement public foncier de Normandie seront complétées par des mesures prises à l’initiative de la ville d’Evreux pour l’aménagement du futur quartier,

qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser l’Établissement public foncier de Normandie à faire procéder à la destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre.

ARRÊTE

Article 1er — Bénéficiaire et espèce concernée

L’Etablissement public foncier de Normandie (EPEN), sis 5 rue Carré Pasteur, BP 1301, à ROUEN (76178)

est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (les nids), de l’espèce

protégée :

Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum

dans les quantités suivantes : 30 nids complets.

Article 2 — Localisation des nids et travaux

Les nids sont situés et répartis comme suit sur les bâtiments de l’ancien hôpital à Évreux : - Aile nord : façade est, 7 nids, façade ouest, un nid,

- Aile ouest : façade nord, 3 nids et 5 traces d’anciens nids, façade sud, 6 nids et 10 traces d’anciens nids,

- Aile sud : façade est, 12 nids et 10 traces d’anciens nids, façade ouest, un nid et 2 traces d’anciens nids.

Sans compter les traces d’anciens nids, 30 nids ont été dénombrés et seront détruits.

Arrêté dérogation EPF Normandie -p 2 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-12-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-01380-011-001 du 18 décembre 2019 autorisant la destruction d’aires de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées : Hirondelle de fenêtre – Établissement public 18Les travaux de désamiantage sont réalisés en amont de la démolition. La démolition interviendra avant le 15

mars 2020.

Si les travaux ne sont pas achevés à cette date, l’ensemble des nids d’hirondelles sera détruit et les façades à

déconstruire seront rendues inaccessibles aux oiseaux afin d’y interdire la construction de nid. La protection

des façades pourra être faite avec des filets, des bâches ou tout aménagement de protection physique.

Article 3 — Mesure de compensation

Avant le 15 mars 2020, 30 nids artificiels sont installés sur le bâtiment des Services Municipaux « Espace

Saint-Louis », au 15-15B rue Saint-Louis, à proximité immédiate de l’ancien hôpital, comme suit :

- 2 batteries de 10 nids avec toit sont installées sur la façade sud de l’édicule de la toiture :

- 2 batteries de 5 nids avec toit sont installées sur la façade sud et est du bâtiment.

Article 4 — Mesures d’accompagnement

Pour la réalisation des opérations prescrites à l’article 2, 3 et 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage

s’entoure des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.

Pour faciliter la construction de nid par les hirondelles, il est mis à disposition des oiseaux de la paille et de

la boue sur le toit de « l’Espace Saint-Louis ».

La paille et la boue devront être disponibles tout le temps de la durée de la nidification, soit de mi-mars à fin

juin, période adaptée en fonction de l’activité des hirondelles.

La boue peut être mise à disposition dans un bac de faible profondeur rempli de terre périodiquement

alimenté par de l’eau de ville ou de pluie.

Conformément à la lettre d'engagement de la ville d’Évreux du 29 octobre 2019 jointe au dossier de

dérogation, il sera recherché la possibilité d’installer d’autres nids sur d’autres bâtiments publics (parking

Leclerc, EHPAD...).

En lien avec l’aménageur de la ZAC, il sera étudié la possibilité de déploiement de dispositifs

supplémentaires sur les bâtiments qui seront construits dans la ZAC.

Pour répondre aux recommandations du CSRPN, l’objectif est l’installation de 30 nids artificiels

supplémentaires.

Article 5 —- Mesures de suivis

Le maître d’ouvrage met en place un suivi des nids artificiels installés la première année, la troisième et la

cinquième année après travaux.

Les comptes rendus comprendront a minima :

- modalité et description des installations des nids artificiels,

- description des dispositifs relatifs à la paille et à la boue,

- nombre de nids occupés, estimation du nombre de jeunes à l’envol,

- à partir de la troisième année, aménagements complémentaires

- en complément pour la cinquième année, un inventaire complet de la population d’Hirondelle de fenêtre sur

le même périmètre des 500 mètres autour de l’actuel hôpital et sur le même parcours que l’inventaire fait en

2019.

L'objectif de l’inventaire global est d’estimer la population d’hirondelles dans le périmètre des 500 mètres.

L’efficacité de la mesure sera acquise lorsque la population d’hirondelles aura atteint les 50 nids occupés par

an. Ces 50 nids occupés s’apprécient par le cumul des nids artificiels réellement occupés et des nids

construits par les oiseaux.

Si, à l’issue des cinq années de suivis la population d’hirondelles n’a pas retrouvé un niveau de population au

moins égale aux effectifs de 2019, évalués à 70 couples reproducteurs, EPFN en recherchera les causes et

proposera, le cas échéant, des mesures complémentaires aptes à atteindre l’objectif assigné.

Arrêté dérogation EPF Normandie - p 3 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-12-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-01380-011-001 du 18 décembre 2019 autorisant la destruction d’aires de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées : Hirondelle de fenêtre – Établissement public 19Les comptes rendus d’inventaires seront transmis à la DREAL avant le 30 septembre des années de suivis.

Article 6 - Durée de validité

La dérogation pour destruction d’aires de repos ou de lieux de reproduction prend effet à compter de la

notification du présent arrêté et prendra fin le 30 mars 2020.

Les nids devront être détruits avant le 15 mars 2020. Si les nids ne sont pas détruits avant cette date, il sera

déployé un système pour interdire l’accès aux nids (filets, bâches), conformément à l’article 2.

Article 7 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par

les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne

application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office national de la chasse

et de la faune sauvage (ONCFS), l'Agence française pour la biodiversité (AFB) ou tout autre structure

habilitée par le code de l'environnement.

Article 8 : Modifications, suspensions, retrait |

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à l’Etablissement

public foncier de Normandie n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au

titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un arrêté modificatif et seront effectives à la

notification de l’acte.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas

autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou

de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

Article 10 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et sur le site internet de la

DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure

aux services départementaux de l’Office national pour la chasse et la faune sauvageét de l'Agence française \

pour la biodiversité et à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie — SINP. |

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logemént de Normandie,

Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratifpeut être saisi par

l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Arrêté dérogation EPF Normandie -p 4 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-12-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-01380-011-001 du 18 décembre 2019 autorisant la destruction d’aires de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées : Hirondelle de fenêtre – Établissement public 20Nouvel Hôpital de Navarre

27-2019-12-13-002

2019 129 Délégation de signature de M. WATERLOT à

Mme BONNANT pour dépôt et signature de plainte suite à

un vol en numéraire

M. WATERLOT délègue sa signature à Mme BONNANT aux seules fins de porter plainte et de

signer le dépôt de plainte concernant le vol d'argent en numéraire à l'unité "Châtaignier Miel - La

Passerelle"

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-12-13-002 - 2019 129 Délégation de signature de M. WATERLOT à Mme BONNANT pour dépôt et signature de plainte suite à un vol en numéraire 21#,

#,

&

NouuelÀ Hôpital de Nauarre

Décision PW/CDL/JH n° 2019/129

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 201 8 ;

Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu, la nomination de Madame BONNANT Véronique, en qualité de Cadre de Santé Paramédical du Nouvel Hôpital de Navarre en date du 17 Novembre 2013,

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

DECIDE

Article 1° :

Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux délègue sa signature à Madame BONNANT Véronique, Cadre de Santé Paramédical, aux seules fins de porter plainte et de signer le dépôt de plainte concernant le vol d’argent liquide à hauteur de 230.00€ dans l’unité « Châtaignier miel - La Passerelle ».

Article 2 :

La présente décision est valable le mardi 17 décembre 2019.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au RAA de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux, le 13 décembre 2019

Véronique BONNANT,

Cadre de Santé Pafimédical Patrick WATERLOT

Original de la décision transmise à :

- L’intéressé(e)

- Dossier délégation de signature

Copie :

- Dossier carrière de l’agent

- Chrono direction

- Services Financiers

_s LUUI.NOUUEI-hopital-NaUarTe.f. me 62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 317791

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-12-13-002 - 2019 129 Délégation de signature de M. WATERLOT à Mme BONNANT pour dépôt et signature de plainte suite à un vol en numéraire 22