Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2019 191 du 04 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2019 191 du 04 décembre 2019 Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2019 191 du 04 décembre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2019-191

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

27-2019-12-02-011 - Décision tarifaire n° 1315 portant modification pour 2019 du montant

et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel

d'Objectifs et de Moyens de l'Association Les Fontaines Abbé Pierre Marlé pour les

établissements et services suivants : ITEP Le Soleil Levant à Saint Sébastien de Morsent -

ITEP Léon Marron à Vernon - SAAS Le Pilotis à Évreux - IEM La Source à Vernon -

SAAS Le Pilotis à Louviers - Service Expérimental d'Accompagnement (4 pages) Page 3

27-2019-12-02-014 - Décision tarifaire n° 1343 portant modification pour 2019 du montant

et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel

d'Objectifs et de Moyens de ESMS Départemental IME d'ECOUIS pour les établissements

et services suivants : IME d'Ecouis - SESSAD La Chrysalide (4 pages) Page 8

27-2019-12-02-013 - Décision tarifaire n° 1344 portant modification du prix de journée

pour 2019 de l'IME de Beaumesnil - Association RP de Maistre (4 pages) Page 13

27-2019-12-02-012 - Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour 2019 du montant

et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel

d'Objectifs et de Moyens de l'Association Pour l’Éducation et la Réadaptation (APEER)

pour les établissement et services suivants : IME de Tilly - ESAT Castel des Bruyères -

EEAP APEER - SESSAD APEER Tilly - FAM APEER Tilly - Offre Alternative et de

Répit (4 pages) Page 18

DDFIP de l'Eure

27-2019-12-04-002 - Procuration SSP T. LOUVIERS au 04-12-2019 D. LAUPA (1 page) Page 23

DDTM

27-2019-12-03-001 - 19-284-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux

sangliers dans le RNMV (2 pages) Page 25

27-2019-12-04-001 - 19-285-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (2 pages) Page 28

27-2019-11-28-005 - Arrêté DDTM-SEATR-19-21 portant refus d'autorisation de

poursuite temporaire d'activité agricole à Monsieur Antoine RIVIERE (2 pages) Page 31

27-2019-11-28-006 - Arrêté DDTM-SEATR-19-22 portant refus d'autorisation de

poursuite d'activité agricole à Madame Martine RIVIERE (2 pages) Page 34

Nouvel Hôpital de Navarre

27-2019-11-29-003 - 2019-104 Délégation de signature de Monsieur WATERLOT Patrick

à Monsieur ENOS Cyprien pour signer tous les courriers, documents ou actes relevant de

la Direction de la Qualité et du Parcours Patient (3 pages) Page 37

Préfecture de l'Eure

27-2019-12-04-003 - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels (3

pages) Page 41

2Agence régionale de santé de Normandie

27-2019-12-02-011

Décision tarifaire n° 1315 portant modification pour 2019

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens de l'Association Les Fontaines Abbé Pierre Marlé

pour les établissements et services suivants : ITEP Le

Soleil Levant à Saint Sébastien de Morsent - ITEP Léon

Marron à Vernon - SAAS Le Pilotis à Évreux - IEM La

Source à Vernon - SAAS Le Pilotis à Louviers - Service

Expérimental d'Accompagnement

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-011 - Décision tarifaire n° 1315 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Les Fontaines Abbé Pierre Marlé pour les établissements 3Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION TARIFAIRE N°1315 PORTANT MODIFICATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE - 270000888

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE SOLEIL LEVANT A ST SEBASTIEN M - 270000755

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LÉON MARRON - VERNON - 270000847

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAAS LE PILOTIS - EVREUX - 270011828

Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM LA SOURCE A VERNON - 270013568

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAAS LE PILOTIS - LOUVIERS - 270018898

Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - SERVICE EXPERIMENTAL ACCOMPAGNEMENT - 270027642

La Directrice Générale de l’ARS Normandie

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Article 1°

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal

Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice

Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;

La décision tarifaire initiale n°63 en date du 11/06/2019.

| DECIDE

A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services

médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS LES FONTAINES

ABBE PIERRE MARLE (270000888) dont le siège est situé 40, R LOUISE DAMASSE, 27201,

VERNON, a été fixée à 6 741 780.02€, dont 100 000.00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également

mentionnés.

1/4

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-011 - Décision tarifaire n° 1315 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Les Fontaines Abbé Pierre Marlé pour les établissements 4- personnes handicapées : 6 741 780.02 €

(dont 6 741 780.02€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

2700007556 |1 745 148.701 448 864.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700008472 368 123.441 295 455.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2710011828) 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

270013568| oo 1267 524,11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ho DT 0.00 724 402.80 0.00 0.00 0.00 0.00

ONE 556 0.00 0.00 182 260.40 | 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT S EXT Aut_ 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

FOUR 566.5 184.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ÉPONEAT | ues 275.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

RER 556 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700138568 | 500 345.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

dns DT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2170027642! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 561 815.01€.

(dont 561 815.01€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 6 641 780.02€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

2/4

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-011 - Décision tarifaire n° 1315 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Les Fontaines Abbé Pierre Marlé pour les établissements 5- personnes handicapées : 6 641 780.02 €

(dont 6 641 780.02€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

2700007585 11 653 00846! 444 005.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

270000847 |2 358 123.44| 295 455.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ZONES, So 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SOUSSE) Go VS SAN | Go 0.00 0.00 0.00 0.00

27001888! Lo 0.00 724 402.80 0.00 0.00 0.00 0.00

2700276420 Lo 0.00 0.00 182 260.40 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SJ EXT AUt_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

2700007565! :73 09 174.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

TOO | Sdo.se 275.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

STONEEl Gé 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700138568) Lo 345.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

TN | 60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700276421 Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 553 481.67€

(dont 553 481.67€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,

NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE (270000888) et

3/4

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-011 - Décision tarifaire n° 1315 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Les Fontaines Abbé Pierre Marlé pour les établissements 6aux structures concernées.

Fait à Evreux, Le — ? DEC. 2019

_] Lea Directrice Générale, pôle

Allocation de Ressources

Jean-Christian DURET

4 /4

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-011 - Décision tarifaire n° 1315 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Les Fontaines Abbé Pierre Marlé pour les établissements 7Agence régionale de santé de Normandie

27-2019-12-02-014

Décision tarifaire n° 1343 portant modification pour 2019

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens de ESMS Départemental IME d'ECOUIS pour les

établissements et services suivants : IME d'Ecouis -

SESSAD La Chrysalide

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-014 - Décision tarifaire n° 1343 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS Départemental IME d'ECOUIS pour les établissements et 8Af D Agence Iéebreic de ‘ars Famonits

DECISION TARIFAIRE N°1343 PORTANT MODIFICATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS - 270000623

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut médico-éducatif (IME) - IME D'ECOUIS - 270000235

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA CHRYSALIDE - 270025273

La Directrice Générale de l’ARS Normandie

VU

VU

VU

Considérant

Article 1%

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal

Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice

Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;

La décision tarifaire initiale n°174 en date du 12/06/2019.

| DECIDE |

A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services

médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ESMS

DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS (270000623) dont le siège est situé 1, RTE DE ROUEN, 27440,

ECOUIS, a été fixée à 3 547 304.96€, dont 204 000.00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également

mentionnés.

1/3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-014 - Décision tarifaire n° 1343 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS Départemental IME d'ECOUIS pour les établissements et 9- personnes handicapées : 3 547 304.96 €

(dont 3 547 304.96€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

270000235 | 542 083.76 | 26242267 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00

2700252783! 00 0.00 535 728.53 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

270000235 | 494.09 207.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

270025273| Log 0.00 80.99 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 2

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 295 608.74€.

(dont 295 608.74€ imputable à l'Assurance Maladie)

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 3 343 304.96€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 3 343 304.96 €

(dont 3 343 304.96€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

2700002385 | 595 363.76 | 2%221267 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

27002878 0.00 0.00 930 /26.55 Ü.UU 0.00 Ü.UU 0.00

Prix de journée (en €)

2/3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-014 - Décision tarifaire n° 1343 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS Départemental IME d'ECOUIS pour les établissements et 10FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

2700002385! 5094 193.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700252781 500 0.00 80.99 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 278 608.74€

(dont 278 608.74€ imputable à l'Assurance Maladie)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,

NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'entité gestionnaire ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS (270000623) et aux

Le

Article 3

Article 4

Article 5

structures concernées,

Faità, CAL AEUNX

La Directrice Générale

Le Responses! “1 nôle

Allocation “2 588

Lé

L4

Jean-Chrisuar: 5URET

0 2 DEC. 2018

3/3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-014 - Décision tarifaire n° 1343 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS Départemental IME d'ECOUIS pour les établissements et 11Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-014 - Décision tarifaire n° 1343 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS Départemental IME d'ECOUIS pour les établissements et 12Agence régionale de santé de Normandie

27-2019-12-02-013

Décision tarifaire n° 1344 portant modification du prix de

journée pour 2019 de l'IME de Beaumesnil - Association

RP de Maistre

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-013 - Décision tarifaire n° 1344 portant modification du prix de journée pour 2019 de l'IME de Beaumesnil - Association RP de Maistre 13Ar © D Age Régionale de Saris More aodis ‘

DECISION TARIFAIRE N°1344 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2019 DE

IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE - 270000714

La Directrice Générale de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de

Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE (270000714) sise 13, R DU CHATEAU, 27410, MESNIL EN OUCHE et gérée par l’entité dénommée ASS RP DE MAISTRE

(270013824) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°692 en date du 01/07/2019 portant fixation du prix de journée

pour 2019 de la structure dénommée IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE -

270000714 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-013 - Décision tarifaire n° 1344 portant modification du prix de journée pour 2019 de l'IME de Beaumesnil - Association RP de Maistre 14DECIDE

| —

Article 1° À compter du 01/11/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont

autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 471 068.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 2 202 010.42

DEPENSES | - dont CNR 4 000,00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 200 591.00 - dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 873 669.42

Groupe I

Produits de la tarification 2 828 289.42

- dont CNR 4 000.00

Groupe M 5 380.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 833 669.42

Dépenses exclues du tarif : 40 000.00€

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE (270000714) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2019 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 233.35 149.67 0.00 219.99 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 207.52 152.15 0.00 271.03 0.00 0.00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-013 - Décision tarifaire n° 1344 portant modification du prix de journée pour 2019 de l'IME de Beaumesnil - Association RP de Maistre 15Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de

Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa

notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS RP DE MAISTRE » (270013824)

et à l'établissement concerné.

Fatà, AMLEUT 1e 092 DEC. 2019

La Directrice Générale

Le Rssoo"ssble Au pôle -s

Alloc: AZ

a f

AE

Jean-ius5tes L'URET

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-013 - Décision tarifaire n° 1344 portant modification du prix de journée pour 2019 de l'IME de Beaumesnil - Association RP de Maistre 16Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-013 - Décision tarifaire n° 1344 portant modification du prix de journée pour 2019 de l'IME de Beaumesnil - Association RP de Maistre 17Agence régionale de santé de Normandie

27-2019-12-02-012

Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour 2019

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens de l'Association Pour l’Éducation et la

Réadaptation (APEER) pour les établissement et services

suivants : IME de Tilly - ESAT Castel des Bruyères -

EEAP APEER - SESSAD APEER Tilly - FAM APEER

Tilly - Offre Alternative et de Répit

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-012 - Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Pour l’Éducation et la Réadaptation (APEER) pour les 18Af 3 as ga a

DECISION TARIFAIRE N°1345 PORTANT MODIFICATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS POUR EDUCATION ET LA READAPTATION - 270000656

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut médico-éducatif (IME) - IME DE TILLY ASS APEER - 270000292

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CASTEL DES BRUYERES - 270007693

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP APEER - 270013717

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD APEER - TILLY - 270013725

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM APEER - TILLY - 270014012

Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - OFFRE ALTERNATIVE ET DE REPIT - 270027626

La Directrice Générale de l'ARS Normandie

VU

VU

VU

Considérant

Article 1%

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal

Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds

mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et

services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;

La décision tarifaire initiale n°171 en date du 12/06/2019.

| DECIDE |

A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services

médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS POUR EDUCATION

ET LA READAPTATION (2270000656) dont le siège est situé 0, CASTEL DES BRUYERES, 27510,

1 /4

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-012 - Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Pour l’Éducation et la Réadaptation (APEER) pour les 19TILLY, a été fixée à 6 413 155.51€, dont 255 571.82€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également

mentionnés.

- personnes handicapées : 6 413 155.51 €

(dont 6 413 155.51€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

2700002822 636 043.28! 43 315.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

270007693| 00 1081 569.16 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00

2700137171 111 496.69! 343 499.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700138728! 500 0.00 0.00 | 45134472 | 0.00 0.00 0.00

2700140172! 284 151.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

270027626 | 47 735.26 0.00 0.00 5 000.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

27000022 | 32486 123.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700076881 L 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700187171 494 81 304.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

27001372 | 500 0.00 0.00 165.09 0.00 0.00 0.00

2700140412! Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2/4

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-012 - Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Pour l’Éducation et la Réadaptation (APEER) pour les 20270027626| Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 534 429.63€.

(dont 534 429.63€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée

commune s’élève, à titre transitoire, 6 100 422.57€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de

journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 6 100 422.57 €

(dont 6 100 422.57€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

2700002822 416 546.64! 4,3 230.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700076881 D op 997 409.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2710018717 |1 111 486.68! 343 499.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

270013728| 500 0.00 0.00 | 48134472| 0.00 0.00 0.00

2700140172! 24 151.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700276286 | 47 735.26 0.00 0.00 5 000.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

270000282! 595.47 113.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700076683 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2700187171 494 84 304.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3 /4

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-012 - Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Pour l’Éducation et la Réadaptation (APEER) pour les 21Article 3

Article 4

Article 5

Faità, LCR LA

2700183725! 0,00 0.00 0.00 176.06 0.00 0.00 0.00

2700140121 oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

270027626| L00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 508 368.55€

(dont 508 368.55€ imputable à l'Assurance Maladie)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS POUR EDUCATION ET LA READAPTATION (270000656) et aux structures concernées.

La Directrice Générale

Le :

JE

Le 02 DEC. 2019

4/4

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-02-012 - Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Pour l’Éducation et la Réadaptation (APEER) pour les 22DDFIP de l'Eure

27-2019-12-04-002

Procuration SSP T. LOUVIERS au 04-12-2019

D. LAUPA

DDFIP de l'Eure - 27-2019-12-04-002 - Procuration SSP T. LOUVIERS au 04-12-2019 D. LAUPA 23Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFiP de l'Eure (27)

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

à donner par les Comptables des Finances Publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

et délégation de signature.

Le soussigné Jean-Yves ROUSSEL

Comptable public, responsable de la trésorerie de LOUVIERS

Déclare constituer pour son mandataire spécial et général

Monsieur David LAUPA

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,

la Trésorerie de LOUVIERS

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de

payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous

contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer

toutes poursuites’, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces

justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes

reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des

Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le

représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LOUVIERS,

entendant ainsi transmettre à M David LAUPA tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son

concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

Le cas échéant, donner délégation à M David LAUPA

pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l’autorise à agir en

justice* (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique).

SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT

RE,

(M DAVID LAUPA) ( M JEAN-YVES ROUSSEL )

À LOUVIERS le 4 décembre 2019

1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.

2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actes

administratifs (RAA) de la Préfecture.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP de l'Eure - 27-2019-12-04-002 - Procuration SSP T. LOUVIERS au 04-12-2019 D. LAUPA 24DDTM

27-2019-12-03-001

19-284-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue

aux sangliers dans le RNMV

DDTM - 27-2019-12-03-001 - 19-284-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux sangliers dans le RNMV 25= Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-284

portant autorisation d’effectuer une battue administrative aux sangliers

dans la réserve naturelle nationale du Marais Vernier « site des Mannevilles »

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7,

- la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,

- le décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Marais Vernier,

- le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et lés modalités de destruction des animaux

d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet,

- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, . - l'arrêté préfectoral du 22 mai 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la Sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure

pour la saison 2019/2020 et notamment l’article 1” classant le sanglier susceptible d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier,

directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2019-181 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses

collaborateurs en matière administrative,

- la demande du Parc Naturel Régional des Boucles dé la Seine Normande,

Considérant la population surabondante de sangliers du fait de non chasse dans la réserve,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier — Monsieur Erick MAYAUD, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser et à diriger une

battue administrative aux sangliers le vendredi 6 Décembre 2019 de 9 h à 18 h, sur le territoire de la commune

de SAINTE OPPORTUNE LA MARE.

Article 2 - Il pourra s'adjoindre les services de ses suppléants et être accompagné du nombre de tireurs reconnus

nécessaires, titulaires d’un permis de chasser en cours de validité et qui seront placés sous son autorité.

L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Article 3 — Le lieutenant de louveterie devra se mettre en rapport avec la conservatrice de la réserve naturelle

nationale (Mme DUÜTILLEUL) afin que ce dernier leur indique l'ensemble des dernières observations réalisées et

de manière à déterminer ensemble les modalités de la battue.

Article 4 - Le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance, de l'heure et du lieu de rendez-

vous de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des

chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la

chasse et de la faune sauvage, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 5 - Après cette opération, un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus

sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure.

Article 6 - A l'issue de la battue, les sangliers seront partagés entre les différents participants.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2019-12-03-001 - 19-284-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux sangliers dans le RNMV 26Article 7 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,

accessible par le site www.telerecours.fr.

. Article 8 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire

de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :

M. le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

M. le chef du service départemental de l'ONCFS,

M. le président de l'association des lieutenants de louveterie,

M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,

Mme DUTILLEUL, conservatrice du la RNMV,

M. DEBRAY, Président de l'association des propriétaires terriens cynégétiques,

M. RUNGETTE, DREAL-SRN.

Évreux, le -3 DEC. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemñenfal et par subdélégation,

Le chef de sente eau, biodiversité, forêts

/

zéphyrefhinus

DDTM - 27-2019-12-03-001 - 19-284-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux sangliers dans le RNMV 27DDTM

27-2019-12-04-001

19-285-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2019-12-04-001 - 19-285-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 28EE = 2 JA Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-285

portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7,

- la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la

liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles, |

- l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relative aux lieutenants de louveterie,

- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,

- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité

publique, |

- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure

pour la saison 2019/2020 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d’occasionner des

dégâts, : |

- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent

Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2019-181 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs

en matière administrative, |

- la demande des agriculteurs,

._ - l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- la quantité importante de sangliers constatée par le lieutenant de louveterie,

- les dégâts aux cultures de semis de colza, herbages, céréales et les plaintes des agriculteurs,

- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de limiter les risques de collision routière,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier — Monsieur Claude HAYE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux

Sangliers, Sur les communes de sa circonscription à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au

20 Décembre 2019.

Article 2 - |! pourra s'adjoindre les services de ses suppléants ou autre louvetiers. Il pourra également être

accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui

seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Article 3 - Monsieur Claude HAYE préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de

l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs,

le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de

gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint)

indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu

de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2019-12-04-001 - 19-285-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 29Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.

- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le — 4 DEC, 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef de service &au, bibdiversité, forêts,

DDTM - 27-2019-12-04-001 - 19-285-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 30DDTM

27-2019-11-28-005

Arrêté DDTM-SEATR-19-21 portant refus d'autorisation

de poursuite temporaire d'activité agricole à Monsieur

Antoine RIVIERE

DDTM - 27-2019-11-28-005 - Arrêté DDTM-SEATR-19-21 portant refus d'autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole à Monsieur Antoine RIVIERE 31EE = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEATR/19-21 portant refus d’autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole

Le Préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L330-5, L732-18, L732-40 et suivants, R 313 -1

à 8, D.330-3, D732-38 et suivants,

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l'Eure —- M. COUDERT Thierry ;

Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-119 du 9 novembre 2018 portant délégation de signature en matière

administrative à monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DDTM/2019-148 de subdélégation

en matière administrative du 18 mars 2019,

Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/19-09 du 12 avril 2019 portant composition et compétence de deux sections

spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

Vu la demande de monsieur Antoine RIVIERE déposée le 17 janvier 2018 à la direction départementale des

territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir l'autorisation de poursuivre son activité agricole sans que

l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse

liquidées par un régime obligatoire,

Vu l'arrêté DDTM/SEATR 18-02 du 7 mars 2018 portant autorisation de poursuite d’activité retraite jusqu’au 7

mars 2019 à Monsieur Antoine RIVIERE,

Vu la demande de Monsieur Antoine RIVIERE déposée le 5 avril 2019 à la direction départementale des territoires

et de la mer de l'Eure visant à obtenir la prolongation de l’arrêté DDTM/SEATR/18-02 du 7 mars 2018,

Vu l'arrêté DDTM/SEATR 19-14 du 8 mars 2019 portant autorisation de poursuite d’activité retraite jusqu’au 31

octobre 2019 à Monsieur Antoine RIVIERE,

Vu ia demande de Monsieur Antoine RIVIERE déposée le 31 octobre 2019à la direction départementale des

territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir la prolongation de l’arrêté DDTM/SEATR/19-14 du 8 mars 2019,

Vu l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure du 28 novembre 2019,

Considérant que monsieur Antoine RIVIERE et madame Martine ROUSSELIN épouse Rivière ont contracté un

bail rural le 30 septembre 1976 avec monsieur Philippe BAUDOIN pour l’exploitation de la parcelle ZH 43 de la

commune de GISAY LA COUDRE d’une surface de 13,32 hectares,

Considérant que monsieur Antoine RIVIERE souhaite liquider ses droits à la retraite,

Considérant que monsieur Antoine RIVIERE a transmis une surface de 171ha de son exploitation au bénéfice de

monsieur Ludovic RIVIERE, associé exploitant au sein de ’EARL LE VIEUX BUISSON, le 18 septembre 2017,

DDTM - 27-2019-11-28-005 - Arrêté DDTM-SEATR-19-21 portant refus d'autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole à Monsieur Antoine RIVIERE 32Considérant que monsieur Philippe BAUDOIN 2 déposé un congé à l’attention de monsieur Antoine RIVIERE

dans l’objet d’exploiter la parcelle ZH 43,

Considérant que le congé déposé par monsieur Philippe BAUDOIN fait l’objet d’un contentieux pour lequel

aucune conclusion n’a été prononcée,

Considérant que monsieur Antoine RIVIERE souhaite continuer à exploiter la parcelle ZH 43 dans l’attente du

jugement et faire valoir ses droits à la retraite,

Considérant que la demande de monsieur Antoine RIVIERE en date du 17 janvier 2018 a préalablement fait

l’objet de l’unique renouvellement permis par le code rural en date du 8 mars 2019 pour une durée de 8 mois,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article 1°: Objet

Monsieur Antoine RIVIERE n’est pas autorisé, à poursuivre son activité agricole et à faire valoir ses droits à la

retraite.

Article 2 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire

par recours gracieux auprès de la directrice départementale des territoires et de la mer de l’Eure ou par recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.

Article 3 : Exécution

Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeur départemental

des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

EVREUX, le 28 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service économigagricole

LT: TUTAUA,_—7

Olivier CATTIAUX

DDTM - 27-2019-11-28-005 - Arrêté DDTM-SEATR-19-21 portant refus d'autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole à Monsieur Antoine RIVIERE 33DDTM

27-2019-11-28-006

Arrêté DDTM-SEATR-19-22 portant refus d'autorisation

de poursuite d'activité agricole à Madame Martine

RIVIERE

DDTM - 27-2019-11-28-006 - Arrêté DDTM-SEATR-19-22 portant refus d'autorisation de poursuite d'activité agricole à Madame Martine RIVIERE 34EE = Liberté + Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEATR/19-22 portant refus d’autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole

Le Préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

Va le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L330-5, L732-18, L732-40 et suivants, R 313 -1

à 8, D.330-3, D732-38 et suivants,

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l'Eure —- M. COUDERT Thierry ;

Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-119 du 9 novembre 2018 portant délégation de signature en matière

administrative à monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DDTM/2019-148 de subdélégation

en matière administrative du 18 mars 2019,

Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/19-09 du 12 avril 2019 portant composition et compétence de deux sections

spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

Vu la demande de madame Martine RIVIERE déposée le 26 novembre 2019 à la direction départementale des

territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir l'autorisation de poursuivre son activité agricole sans que

l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse

liquidées par un régime obligatoire,

Vu l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure du 28 novembre 2019,

Considérant que monsieur Antoine RIVIERE et madame Martine ROUSSELIN épouse Rivière ont contracté un

bail rural le 30 septembre 1976 avec monsieur Philippe BAUDOIN pour l’exploitation de la parcelle ZH 43 de la

commune de GISAY LA COUDRE d’une surface de 13ha 32a,

Considérant que madame Martine ROUSSELIN épouse Rivière a transmis une partie de son exploitation

totalisant 171ha à monsieur Ludovic RIVIERE, le 18 septembre 2017, dans l’objet de cesser son activité agricole

et liquider ses droits à la retraite,

Considérant que monsieur Philippe BAUDOIN a déposé un congé à l’attention de monsieur Antoine RIVIERE et

madame Martine ROUSSELIN épouse Rivière dans l’objet d’exploiter la parcelle ZH43,

Considérant que le congé déposé par monsieur Philippe BAUDOIN fait l’objet d’un contentieux pour lequel

aucune conclusion n’a été prononcée,

Considérant que madame Martine ROUSSELIN épouse Rivière souhaite continuer à exploiter la parcelle ZH43

dans l’attente de la décision du contentieux l’opposant à monsieur Philippe BAUDOIN et faire valoir ses droits à

la retraite,

Considérant que madame Martine ROUSSELIN épouse Rivière souhaite transmettre à monsieur Ludovic

RIVIERE la surface restante de son exploitation totalisant 13ha 32a, qu’elle exploite cette surface via un baïl rural

conclu le 30 septembre 1976 avec monsieur Philippe BAUDOIN concernant la parcelle ZH 43 de la commune de

GISAY LA COUDRE, et qu’elle souhaite exploiter cette surface tout en percevant sa pension de retraite dans

l'attente d’un accord avec monsieur Philippe BAUDOIN,

DDTM - 27-2019-11-28-006 - Arrêté DDTM-SEATR-19-22 portant refus d'autorisation de poursuite d'activité agricole à Madame Martine RIVIERE 35Considérant que monsieur Philippe BAUDOIN ne souhaite pas donner de suite au baïl rural conclu le 30

septembre 1976 avec madame Martine ROUSSELIN épouse Rivière, que ce bail rural s’éteindra à la date de

départ à la retraite de madame Martine ROUSSELIN épouse Rivière, et que ce dernier a manifesté la volonté de

l’exploiter en son propre nom,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article 1°”: Objet

Madame Martine ROUSSELIN épouse Rivière n’est pas autorisée, à poursuivre son activité agricole et à faire

valoir ses droits à la retraite.

Article 2 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire

par recours gracieux auprès de la directrice départementale des territoires et de la mer de l’Eure ou par recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.

Article 3 : Exécution

Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeur départemental

des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

EVREUX, le 2 8 N9V. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service économig agricole

erritoires ruraux,

DDTM - 27-2019-11-28-006 - Arrêté DDTM-SEATR-19-22 portant refus d'autorisation de poursuite d'activité agricole à Madame Martine RIVIERE 36Nouvel Hôpital de Navarre

27-2019-11-29-003

2019-104 Délégation de signature de Monsieur

WATERLOT Patrick à Monsieur ENOS Cyprien pour

signer tous les courriers, documents ou actes relevant de la

Direction de la Qualité et du Parcours Patient signature de tous les courriers, documents ou actes relevant de la Direction de la Qualité et du Parcours Patient

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-11-29-003 - 2019-104 Délégation de signature de Monsieur WATERLOT Patrick à Monsieur ENOS Cyprien pour signer tous les courriers, documents ou actes relevant de la Direction de la Qualité et du Parcours Patient 37Nouuel À Hôpital de Nauarre

Décision PW/CDL/JH n° 2019/104

TDELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Patricia de BONNAY LE THUC, Directrice adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 1° juin 2018 ;

Vu la nomination de Monsieur Cyprien ENOS en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical en date du 1° juillet 2015 ;

Vu le recrutement de Madame Mathilde FAUCHART en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière en date du 8 janvier 2018 ;

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

DECIDE

Article 1°’ :

La décision de délégation de signature n°2018/122 est abrogée et remplacée par les dispositions ci- après.

|.

ms JJUU.NOUUEI-hopital-NnaUarre.f mn 62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-11-29-003 - 2019-104 Délégation de signature de Monsieur WATERLOT Patrick à Monsieur ENOS Cyprien pour signer tous les courriers, documents ou actes relevant de la Direction de la Qualité et du Parcours Patient 38Article 2 :

Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à la Direction Qualité et Parcours Patient à Evreux, délègue sa signature à Monsieur Cyprien ENOS, Cadre Supérieur de Santé Paramédical aux seules fins de lui permettre de signer tous courriers, documents ou actes de quelque nature qu’il soit relevant de cette direction.

Le champ d’intervention de sa délégation est le suivant :

> Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception, demandes dans les services, réponse au patient, et compléments d’enquête),

> Les actes et documents concernant l’organisation et le fonctionnement du comité des usagers, > Les courriers relatifs à la gestion des réclamations des usagers en interne (demande d'enquête auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation, courrier d’ Accusé Réception au patient).

> Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;

> Les courriers de saisine du Médiateur médical ou non médical de l’établissement et information aux patients de la saisine.

> Les conventions de stage en ESAT pour les patients du NHN.

Article 3 :

Monsieur Cyprien ENOS s’engage à avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyprien ENOS, Madame Patricia de BONNAY LE THUC, Directrice Adjointe chargée de la Direction de la Qualité et du Parcours Patient reçoit délégation à l’effet de signer les courriers, documents ou actes énumérés dans l’article 2 relevant de cette Direction.

Elle est soumise aux mêmes obligations que Monsieur Cyprien ENOS.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyprien ENOS et de Madame Patricia de BONNAY LE THUC, Madame Mathilde FAUCHART, Attachée d'Administration Hospitalière reçoit délégation à l’effet de signer les courriers, documents ou actes énumérés dans l’article 2 relevant de la Direction de la Qualité et du Parcours Patient du Nouvel Hôpital de Navarre.

Elle est soumise aux mêmes obligations que Monsieur Cyprien ENOS.

Article 6 :

Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-11-29-003 - 2019-104 Délégation de signature de Monsieur WATERLOT Patrick à Monsieur ENOS Cyprien pour signer tous les courriers, documents ou actes relevant de la Direction de la Qualité et du Parcours Patient 39Article 7 :

La présente décision est valable à compter du 1° décembre 2019.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux, le 29 novembre 2019

Patricia de BONNAY LE THUC Mathilde FAUCHART

DirectricePl Attachée d'Administration Hospitalière

Cyprien ENOS

Cadre Supérieur de Santé Paramédical

Original de la décision transmise à :

- Le Trésorier Principal

- L’intéressé(e)

- Dossier délégation de signature

Copie :

- Dossier carrière de l’agent

- Chrono direction

- Services Financiers

ae

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-11-29-003 - 2019-104 Délégation de signature de Monsieur WATERLOT Patrick à Monsieur ENOS Cyprien pour signer tous les courriers, documents ou actes relevant de la Direction de la Qualité et du Parcours Patient 40Préfecture de l'Eure

27-2019-12-04-003

Paramètres départementaux d'évaluation des locaux

professionnels

Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels

Préfecture de l'Eure - 27-2019-12-04-003 - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 41DIRECTION RÉGIONALE/DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR

DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CG ;

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.

Situation du département de L'EURE

La CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 04/11/2019 .

Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs spécial par n° 27-2018-186 en date du 17/12/2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, les deux documents suivants sont publiés :

- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation ;

- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Préfecture de l'Eure - 27-2019-12-04-003 - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 42Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation

du département de l'Eure

Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient

375 LOUVIERS AY 554 1

375 LOUVIERS AY 555 1

467 PONT-AUDEMER 549 AI 89 1,15

AG7 PONT-AUDEMER 549 AI 215 1,15

467 PONT-AUDEMER 549 AI 225 1,15

467 PONT-AUDEMER 549 AI 232 1,15

467 PONT-AUDEMER 549 AI 254 1,15

467 PONT-AUDEMER 549 AI 270 1,15

467 PONT-AUDEMER 549 AI 271 1,15

467 PONT-AUDEMER 549 AI 272 1,15

467 PONT-AUDEMER 549 AI 273 1,15

467 PONT-AUDEMER 549 AI 274 1,15

467 PONT-AUDEMER 549 AI 275 1,15

Page 1/1

Préfecture de l'Eure - 27-2019-12-04-003 - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 43Département de l'Eure

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris

pour l'application de l’article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2020

Tarifs 2020 (€/m°)

Catégories

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5

ATE1 43,7 43,4 48,9 50,5 91,5

ATE2 39,5 39,0 49,6 53,9 96,4

ATE3 47,0 47,0 47,0 47,0 47,0

BUR1 132,8 133,9 140,0 148,5 173,6

BUR2 119,8 118,8 128,0 157,3 165,0

BUR3 102,3 101,5 151,0 150,9 150,9

CLIT 96,4 107,5 118,8 137,4 225,8

CLI2 86,3 104,2 145,1 152,0 151,5

CLI3 194,0 233,9 231,4 233,4 233,4

CLI4 85,5 102,9 108,8 113,2 185,9

DEP1 14,4 14,3 21,0 23,8 43,4

DEP2 38,9 41,1 46,1 51,8 93,2

DEP3 25,6 26,9 30,2 30,2 33,0

DEP4 22,5 32,1 32,1 32,1 66,4

DEP5 25,8 27,1 27,1 27,1 49,2

ENS1 9,0 9,0 34,8 51,4 53,7

ENS2 27,3 27,3 105,3 145,9 152,4

HOTI1 79,9 85,0 137,8 137,8 137,8

HOT2 33,7 35,8 82,1 81,3 81,5

HOT3 59,2 63,0 66,6 66,6 66,6

HOTA4 54,3 57,7 60,4 93,6 93,6

HOTS5 91,9 128,4 127,9 128,0 128,0

IND1 34,5 38,1 38,2 60,6 61,5

IND2 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0

MAG1 54,7 90,4 120,7 146,9 182,1

MAG2 28,6 85,5 90,0 104,1 158,9

MAG3 73,9 122,5 122,3 274,2 271,8

MAG4 35,5 70,4 70,1 80,0 91,6

MAGS5 31,0 51,4 51,5 73,4 81,9

MAG6 30,6 50,7 57,1 62,4 78,1

MAG7 38,8 38,8 38,8 38,8 38,8

SPE1 22,3 50,8 50,8 50,8 89,4

SPE2 24,5 55,7 55,7 57,8 97,3

SPE3 26,6 60,6 60,6 110,5 110,5

SPE4 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7

SPES 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4

SPE6 61,7 140,7 140,7 144,5 245,8

SPE7 16,2 37,0 37,0 38,1 64,8

Préfecture de l'Eure - 27-2019-12-04-003 - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 44