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Procès Verbal - pv cm 24042026
Procès Verbal - PV CM 24042026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Zetting.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24042026 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL
Arrondissement de SARREGUEMINES
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS DU 24 avril 2026
EN EXERCICE: 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15 Date de convocation : 13/04/2026 POUVOIRS : 2 Date d'affichage : 13/04/2026
L'an deux mille vingt-six, les vingt-quatre avril à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur FOUILHAC-GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER
Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, BODO
Bénédicte, LE GUEN Jessica, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas,
Absents représentés/excusés :
MEYER Agnès, procuration à EHRE Myriam
STERN Quenti, procuration à LE GUEN Jessica
Absents non excusés :
M. le Maire ouvre la séance à 19h 00, effectue l'appel et souhaite la bienvenue aux personnes
présentes.
Les procurations suivantes ont été déposées :
+ __MEYER Agnès, procuration à EHRE Myriam
+ STERN Quentin, procuration à LE GUEN Jessica
Le quorum, avec 13 présents, étant atteint en début de séance, le conseil municipal peut valablement
délibérer.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2. Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense
3. Désignation d'un correspondant communal de sécurité routière
4. Désignation d’un délégué élu représentant de la structure auprès du Comité National d'Action
Sociale
5. Modalité de prise en compte des questions orales au conseil municipal
DOMAINE ET PATRIMOINE
6. Vente de terrains — Fixation des prix
7. Forêt communale -— validation des travaux 2026 et prix de vente
FONCTION PUBLIQUE
6. Recrutement d'agents non titulaires pour remplacements, besoins saisonniers ou occasionnels
FINANCES
7. Impôts locaux — votes des taux
8. Vote des budgets 2026
9. Dépenses relatives aux frais de restauration et de réception (fêtes et cérémonies)
10. Réponse à demande de subvention : une rose un espoir
INTERCOMMUNALITE
11. Présentation du Rapport annuel prix de l'eau
12. Présentation du Rapport annuel assainissement
ENSEIGNEMENT13. Convention de partenariat - dispositif des assistants éducatifs germanophones — reconduction
DIVERS ET COMMUNICATION
14. Décisions par délégations
15. Divers et communication
1. Désignation d'un secrétaire de séance
Vu l'article L2121-15 du CGCT
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne EHRE Myriam, secrétaire de séance.
2. DCM2026018 - Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2026
Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27
mars 2026
Après en avoir pris connaissance, et sans remarque particulière,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
°__ adopte le procès-verbal de la réunion du 27 mars 2026
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
| INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
4. DCM20260019 - Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense
Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la lettre circulaire de Monsieur le Secrétaire d'Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants
en date du 26 octobre 2001, relative à la mise en place d’un Conseiller Municipal en charge des
questions de défense dans chaque commune,
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un nouveau correspondant communal à la Défense pour
toute la durée du mandat électoral,
Précisant que ce conseiller a vocation à devenir l'interlocuteur privilégié pour les questions de
Défense, et sera susceptible de s'occuper notamment du recensement militaire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
+ Nomme M. STERN Quentin en qualité de conseiller municipal en charge des questions de la
défense :
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
5. DCM2026020 - Désignation d’un correspondant communal de sécurité routière
Sur le rapport du Maire,
Vu le dispositif permettant le renforcement de l'action locale de la sécurité routière décidé lors du
Comité Interministériel à la Sécurité Routière en date du 07 juillet 2004,Considérant qu'il est nécessaire de désigner un correspondant communal de sécurité qui sera la
correspondant privilégié des services de l'Etat et autres acteurs locaux de sécurité routière,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
° Désigne Steve MEYER en qualité de correspondant communal de sécurité routière.
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
6. DCM2026021 - Désignation d’un délégué élu représentant de la structure auprès du Comité
National d’Action Sociale
Sur le rapport du maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 décembre 2017 relative à l'adhésion au CNAS
(Comité National d'Action Sociale) offrant des prestations sociales aux agents de la commune
Indiquant que la commune doit nommer un délégué « Elu » et un délégué « Agent », principaux
intermédiaires entre le CNAS, la commune et les agents,
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
+ désigne Mme Claudia SORRENTINO, adjointe au maire, en qualité de déléguée élu
notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.
+ désigne Mme STUNER Katia, secrétaire de mairie, en qualité de correspondante communale
et déléguée agent.
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
7. DCM2026022- Modalités de prise en compte des questions orales au conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-19 ;
Considérant que les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions
orales ayant trait aux affaires de la commune ;
Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles l'adoption d'un
règlement intérieur n'est pas obligatoire, une délibération spécifique doit néanmoins être prise pour
fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales ;
Considérant que les questions orales sont limitées aux affaires d'intérêt strictement communal et
portent sur des sujets d'intérêt général ; et qu'elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf si la
majorité des Conseillers Municipaux présents le demande.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité
+ FIXE les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales à savoir :
Y Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les Conseillers Municipaux peuvent
poser des questions orales auxquelles le Maire ou l'Adjoint Délégué compétent
répond directement ;
Y_ Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut
décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil Municipal spécialement
organisée à cet effet ;Y_ Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour
examen aux Commissions permanentes concernées.
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
| DOMAINE ET PATRIMOINE
8. Vente de terrains — Fixation des prix
a) DCM2026023 — achat de terrains la pommeraie- fixation prix
Le conseil municipal,
Sur le rapport du Maire,
Considérant la demande de la famille MALERIAT souhaitant proposer à la vente la parcelle
cadastrée section 1 n° 36 sur surface de 13.11 ares, située le long du cheminement doux reliant la
pommeraie à la rue de la forêt
Vu la situation intéressante de cette parcelle donnant sur le lotissement la pommeraie,
Le conseil municipal
Après délibération, à l’unanimité
+ Propose un prix d'achat de la parcelle cadastrée section 1 n° 36, d'une surface de 13.11
ares, à 5 500 € pour la totalité de la surface.
+ Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif
à cette délibération.
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
b) DCM2026024 - Vente de terrains rue de l’église — fixation du prix
Sur le rapport du Maire,
Considérant les parcelles situées rue de l'église dont la commune est propriétaire et qui ont fait
l'objet d'une demande d'acquisition pour la construction d'une habitation,
Considérant la nécessité de fixer un prix de vente des parcelles concernées ;
Vu le PV d'arpentage du 07 novembre 2024
Vu la promesse de vente signée avec les consorts CONTRINO Loïc / DELGRANGE Léana
Le conseil municipal
Après délibération, à l’unanimité
° Propose à la vente à M. CONTRINO Loïc et DELGRANGE Léana, les parcelles
cadastrées suivantes :
o section 3 n° 339 d'une surface de 4.96 ares
o section 3 n° 341 d'une surface de 5.43 ares
+ de réaliser cette opération de vente au prix de total de à 85 198.00 €, soit 8 200 € l’are
«dit que les frais de notaires seront à la charge du futur acquéreure d'autoriser M. le Maire, à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y
afférents
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
9. DCM2026025 - Forêt communale — validation des travaux 2026 et prix de vente
Sur le rapport du maire,
Présentant le programme d'actions 2026 de travaux d'exploitation de la forêt communale établie par
l'ONF comme suit :
Y_ Travaux d'entretien plan de relance
+ Dégagement manuel plantation parcelle 8 : 3.20 ha
Y_ Travaux sylvicoles
+ Travaux préalables à la régénération sur la parcelle 14
Ÿ_ Travaux d'exploitation sur le Massif de Zetting — assistance technique pour la réalisation par
un tiers
+ __ Façonnage, Abattage : 600 m3
+ __Débardage : 600m3
+ Câblage, désencrouage du bois en cours d'exploitation : 20 heures
° Exploitation et façonnage de 150 stères de bois de chauffage
Pour information, les prestations payées directement au prestataire pour ces travaux sont
estimées à 24 500 € HT (dont 6 500 € pour le façonnage de stères de chauffage)
Y_ Partage du bois de chauffage
“__ Matérialisation lots bois de chauffage : 350 m3
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
+ Décide de confier la mission de maîtrise d'œuvre à l'Office Nationale des Forêts et valide les
travaux proposés selon les devis joints en annexe :
Travaux d'exploitation et de partage du bois de chauffage
Y_ Travaux sylvicoles nécessaires à la régénération de la parcelle 14
Y_ Dit que les travaux confiés au prestataire retenu sont estimés à 24 500 € HT.
e Fixe le prix du bois de chauffage à 80 € TTC le stère.
+ Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026.
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
FONCTION PUBLIQUE
10. DCM2026026 - Recrutement d'agents non titulaires pour remplacements, besoins
saisonniers ou occasionnels
Sur le rapport de Monsieur le Maire ;
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l'article 3, alinéa 1 (agents de remplacement) ou l'article 3, alinéa 2
(occasionnels ou saisonniers),
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgence du remplacement d'agents
territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
+ Cas des remplaçants :
Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter des agents non titulaires
dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour
remplacer des agents momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La
rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
+ Cas des agents occasionnels ou saisonniers :
Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter des agents non titulaires
à titre occasionnel où saisonnier, dans les conditions fixées par l'article 3, alinéa 2 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée.
Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions
exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de
référence.
«La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l'engagement dans les
limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service
le justifient.
° de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
| FINANCES ue
11. DCM2026027 - Impôts locaux - votes des taux
Sur le rapport de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636B sexies et 1636B septies,
Vu l'avis favorable des commissions,
Considérant qu'il convient de voter les taux d'impôts à percevoir au titre de l'année 2026,
Considérant le souhait de la commune de poursuivre son programme d'équipement, sans procéder à
une augmentation des taux actuels,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
+ Fixe les taux d'imposition des taxes directes locales au titre de l'année 2026 comme suit :
o 13.70 % pour la Taxe d'habitation (TH),
o 32.80 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
o 53.70% pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en
fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale
obligatoire fixée par la loi de finances.
+ Charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration
fiscale
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
12. Vote des budgets 2026
a) DCM2026028 — Vote du budget principal 2026
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la maquette budgétaire 2026 du budget principal, voté
en nomenclature M57 ainsi que l'état récapitulatif des indemnités des élus conformément à
l'article L. 2123-24-1-1 du CGCT ;
Il précise que la nomenclature M57, permet au Conseil municipal de déléguer au Maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles
de chacune des sections. Ce dispositif s'appelle « fongibilité des crédits ». Cette délégation doit
être renouvelée chaque année, si l'assemblée délibérante souhaite la reconduire.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet de budget principal présenté par M. le Maire,
Considérant l'avis favorable des commissions,
Le Conseil Municipal,
Après délibération, à l'unanimité
+ ARRETE le budget primitif du budget principal de l'exercice 2026 aux montants suivants :
Section de fonctionnement
«* Dépenses: 749 026.65 €
“ Recettes : 749 026.65 €
Section d'investissement
“Dépenses : 1 346 605.06 €
“Recettes: 1 346 605.06 €
+ Donne approbation aux diverses propositions budgétaires étant précisé, qu'en l'absence
d’une décision spécifique à une opération, le budget est voté au niveau chapitre,
+ Autorise M. le Maire à effectuer, à l'intérieur de chaque section du budget, tant en
investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui
s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
° Autorise le Maire à solliciter toutes subventions et participations (Etat - Région -
Département - autres organismes) pour les opérations inscrites au présent budget.
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
b) DCM2026029 — Vote du budget annexe lotissement orée du bois 2026
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la maquette budgétaire 2026 du budget annexe
lotissement l'orée du bois, voté en nomenclature M57.Il précise que la nomenclature M57, permet au Conseil municipal de déléguer au Maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles
de chacune des sections. Ce dispositif s'appelle « fongibilité des crédits ». Cette délégation doit
être renouvelée chaque année, si l'assemblée délibérante souhaite la reconduire.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet de budget annexe lotissement l'orée du bois présenté par M. le Maire,
Considérant l'avis favorable des commissions,
Le Conseil Municipal,
Après délibération, à l’unanimité
+ ARRETE le budget annexe lotissement l’orée du bois de l'exercice 2026 aux montants
suivants :
Section de fonctionnement
"Dépenses : 222 221.64 €
" Recettes : 222 221.64 €
Section d'Investissement
“Dépenses : 204 659.83 €
" Recettes : 204 659.83 €
+ donne approbation aux diverses propositions budgétaires étant précisé, qu'en
l'absence d'une décision spécifique à une opération, le budget est voté au niveau
chapitre,
+ Autorise M. le Maire à effectuer, à l'intérieur de chaque section du budget, tant en
investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre
qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
c) DCM2026030 — vote du budget annexe lotissement la barrière 2026
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la maquette budgétaire 2026 du budget annexe
lotissement la barrière, voté en nomenclature M57.
Il précise que la nomenclature M57, permet au Conseil municipal de déléguer au Maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles
de chacune des sections. Ce dispositif s'appelle « fongibilité des crédits ». Cette délégation doit
être renouvelée chaque année, si l'assemblée délibérante souhaite la reconduire.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet de budget annexe lotissement la barrière présenté par M. le Maire,
Considérant l'avis favorable des commissions,
Le Conseil Municipal,
Après délibération, à l’unanimité
+ ARRETE le budget annexe lotissement la barrière de l'exercice 2026 aux montants
suivants :
Section de fonctionnement
"Dépenses : 41 900.88 €
“Recettes : 41 900.88 €Section d'investissement
“* Dépenses : 41 890.88 €
“Recettes : 41 890.88 €
e donne approbation aux diverses propositions budgétaires étant précisé, qu'en
l'absence d'une décision spécifique à une opération, le budget est voté au niveau
chapitre,
° Autorise M. le Maire à effectuer, à l’intérieur de chaque section du budget, tant en
investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre
qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
13. DCM2026031 - Dépenses relatives aux frais de restauration et de réception (fêtes et
cérémonies)
Sur le rapport du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les communes précisent de façon
exhaustive les dépenses qui pourront être imputées aux comptes 623 « Publicité, publication, relations
publiques» et 625 « Déplacements, missions et réceptions », selon nomenclature de la comptabilité
M57.
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer afin de permettre, pour toute la durée du mandat
électoral, le mandatement des dépenses relatives aux frais de restauration et de réception,
Le conseil Municipal,
Après délibération, à l'unanimité,
° Décide d'imputer les dépenses effectuées au titre des « fêtes et cérémonies » dans les
comptes retracés comme suit, dans la limite des crédits inscrits au budget :
> Compte 623 : publicité, publications, relations publiques
Fêtes associatives ;
Gerbes et vins d'honneur — cérémonies du 08 mai et 11 novembre ;
Drapeaux pour le Monument aux Morts, la mairie
Fêtes des écoles, Saint-Nicolas ;
Fête patronale ;
Feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel ;
Cadeaux de Noël des aînés du village ;
Grands anniversaires, anniversaires ;
Cadeaux aux enfants et adolescents ;
Trophées, gravures, médailles pour personnes méritantes, médailles du
travail, exploits sportifs, etc.
Récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles
KSKKKKKKKK
«
N Fleurs, gerbes, bouquets, présents offerts à l'occasion de divers évènements
et notamment lors des mariages, décès, naissances ;
Annonces de décès et cartes de condoléances ;
Cadeaux de fin d'année pour le personnel communal ;
Cartes d'anniversaire pour les personnes de 65 ans et +;
Frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux
manifestations ;
Règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais
liés à leurs prestations ou contrats ;
*_ Installation des décorations lumineuses toute saison
SKK
«
> Compte 625 : Déplacements, missions et réceptions :Repas du Conseil municipal ;
Repas avec les jurys associés au fleurissement ;
Repas des gendarmes (Prévention Routière) ;
Repas des bénévoles de la bibliothèque
Réception du Nouvel An ; Vœux du maire
Vernissages, inaugurations, dédicaces. ;
Repas des aînés, spectacles, sorties annuelles ;
Sorties et spectacles pour les enfants scolarisés ;
Cadeau et vin d'honneur pour départ en retraite (élus, agents) ;
SKK
KKKKK SK
inaugurations ;
«
expertises.)
Y_ Café et autres boissons disponibles en mairie.
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
14. DCM2026032 - Réponse à demande de subvention : une rose un espoir
Sur le rapport du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de subvention de l'association « une rose un espoir »
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
°__ verse une subvention de 50 € à l'association « une rose un espoir »
° Les crédits sont disponibles au chapitre 65 article 65748
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
INTERCOMMUNALITE
15. DCM2026033 - Présentation du Rapport annuel prix de l’eau
Le Maire,
Vu l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vin d'honneur et diverses prestations lors des concerts, manifestations,
Frais de déplacements professionnels des agents et élus (formations,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 décembre 2025 approuvant le rapport a
annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable pour l'exercice 2024.
+ Prend acte du rapport en question présenté
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
16. DCM2026034 - Présentation des Rapports annuels assainissement collectif et non collectif
Le Maire,
Vu l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 décembre 2025 approuvant les rapports
annuels sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et non collectif de l'exercice 2024,
e Prend acte du rapport en question présenté.
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
ENSEIGNEMENT
17. DCM2026035 - Convention de partenariat - dispositif des assistants éducatifs
germanophones -— reconduction
Sur le rapport de M. Le Maire,
Présentant le dispositif d'assistants éducatifs germanophones qui est proposé par le Département de
la Moselle aux communes mosellanes volontaires afin de développer les compétences linguistiques
de leurs écoliers, grâce à l'embauche d'assistants éducatifs allemands transmettant leur langue et leur
culture aux enfants d'écoles maternelles et élémentaires.
Ce dispositif offre un soutien financier et administratif apporté par le Département de la Moselle.
Indiquant qu'il y a lieu de valider la convention de partenariat entre le Département de la Moselle et la
commune pour la période 2026 - 2028
Le conseil municipal
Après délibération, à l’unanimité
° Autorise le maire à signer la convention de partenariat entre la commune et le Département
de la Moselle
Quorum : 13
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
ers et communication
18. Décisions prises par délégation
M. Le Maire informe l'assemblée des décisions prises par délégation établies conformément à la
délibération du conseil municipal du 27 mars 2026 prise en application des articles L.2122-22 et
L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° DECISION OBJET Nomenclature
ACTES
DEC2026013 Renonciation au droit de préemption
4 rue de la Sarre Dieding 2.3
DEC2026014 Renouvellement concession funéraire 33 1996 | 32 Tombe double, 30 ans : 230 €
DEC2026015 | Renouvellement concession funéraire 27 1994 3.2 Tombe double, 30 ans : 230 €
DEC2026016 Marchés publics- remise en état installation bière salle Î 11 socioculturelle
TECHNICIENS BRASSEURS - 2702.45 € HT
DEC2026017 Marchés publics- achat rétroprojecteur 11| DARTY : 462.50 € TTC
DEC2026018 | Marchés publics- achat taille haies OA ETS KLEIN: 734.17€ TTC
DEC2026019 | Marchés publics- prestations dératisatisation RES ETS STOPODARDS : 155 € HT
DEC2026020 | Marchés publics- laitier pour réfection de chemins DO 11 forestiers
ETS MAEVA: 1 110 €HT
19. Divers et communications
a) Journée « ONF »
Le maire indique à l'assemblée que dans le cadre de sa mission, l'ONF offre chaque année
une journée d'animation. Cette année, M. MOUCHET, agent ONF du secteur, propose une
visite de la forêt communale à l'attention des élus. Elle se tiendra le 05 juin 2026 à 17 h 30.
Les modalités pratriques seront transmises ultérieurement.
Les points ayant été débattus, M. le Maire déclare la session close. La séance est levée à 21 h 00.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Signé : EHRE Myriam
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Bernard FOUILHAC GARY
12La présente séance comporte les délibérations n° 2026018 à 2026035
Et les décisions par délégation n° 2026013 à n° 2026020
N° DCM/ DECISION OBJET NOMENCLATURE | ACTES
DCM2026018 ! Approbation du compte rendu de la séance du 27 mars 2026 5.2
DCM2026019 Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions _ de défense .
DCM2026020 Désignation d'un correspondant communal de sécurité routière 5.3
: DCM2026021 Désignation d'un délégué élu représentant de la structure D
auprès du Comité National d'Ac 5.3
: | tion Sociale A
DCM2026022 Modalités de prise en compte des questions orales au conseil 52
| municipal D nn |
DCM2026023 Achat de terrains — Fixation des prix 3.1
DCM2026024 Vente de terrains — Fixation des prix 32
DCM2026025 Forêt communale — validation des travaux 2026 et prix de vente 3.6
DCM2026026 | Recrutement d'agents non titulaires pour remplacements, | 7” :
| besoins saisonniers ou occasionnels _— | ‘ _|
DCM2026027 Impôts locaux — votes des taux 72
DCM2026028 Vote des budgets 2026 - budget principal 71
DCM2026029 Vote des budgets 2026 - lotissement orée du bois 71
DCM2026030 Vote des budgets 2026 - lotissement la barrière 7.1
| DCM2026031 Dépenses relatives aux frais de restauration et de réception 0 a Co | (fêtes et cérémonies) ... | DCM2026032 Réponse à demande de subvention : une rose un espoir 75 DCM2026033 Présentation du Rapport annuel prix de l’eau 5.7
DCM2026034 Présentation du Rapport annuel assainissement 5.7
DCM2026035 Convention de partenariat - dispositif des assistants éducatifs : 8 : | germanophones — reconduction D |
DECISIONS PAR DELEGATION
| DEC2026013 | Renonciation au droit de préemption — 4rue delasarre Dieding 2.3 :
DEC2026014 __| Renouvellement concession funéraire 331996 32
DEC2026015 | Renouvellement concession funéraire 27 1994 32
DEC2026016 | Marchés publics- remise en état installation bière salle ES
| socioculiurelle : LL
DEC2026017 Marchés publics- achat rétroprojecteur 11
_ DEC2026018 | Marchés publics- achat taille haies 1.1
DEC2026019 | Marchés publics- prestations dératisatisation | 11
Marchés publics- laitier pour réfection de chemins forestiers 141 DEC2026020