Déliberation - CRCM 22 12 14

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Déliberation - CRCM 22 12 14 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Fontet. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 22 12 14)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Tél 05.56.61.08.30 – mairie.de.fontet@orange.fr – www.fontet.fr

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 14 du mois de décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Serge POUJARDIEU, Maire.

Présents : MM MMES POUJARDIEU, TAUZIN, LITZELMANN, GARRIC, BARBE, TRESCOS, ASO, CAMPODARVE, PERAZZA et NÉVI.

Excusés : Mme BÈGUE et M. MARCON

Procurations : M. JOUGUET pour M. TAUZIN, Mme RÉMY-POURQUIÉ pour Mme LITZELMANN et Mme JEAN pour Mme PERAZZA

Secrétaire de séance : M. GARRIC

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu de la dernière séance

2. Délibération taxe d’aménagement

3. Délibération taxe de séjour

4. Délibération détermination du temps de travail

5. Délibération tarifs nouveaux logements communaux

6. Délibération demande DETR

7. Délibération demande DSIL

8. Délibération participation Objectif Nage

9. Informations et questions diverses

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 14 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal, après lecture, APPROUVE, à l'unanimité, le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2022

2. DÉLIBÉRATION TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur Aurélien Tauzin rappelle que la Taxe d’Aménagement (TA) est établie

sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les

aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.Tél 05.56.61.08.30 – mairie.de.fontet@orange.fr – www.fontet.fr

Elle constitue un outil fiscal précieux pour financer le développement urbain.

Elle permet le financement des équipements publics communaux et intercommunaux

dont vont bénéficier les futures constructions.

C’est une taxe unique composée de 2 parts (communale et/ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale. L’article L331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit désormais que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversée à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences.

Le reversement est désormais obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Cette obligation n’opère pas de distinction sur le type d’aménagement, notamment l’aménagement des zones d’activités économiques, en revanche elle implique une participation de l’intercommunalité aux charges d’équipements publics.

Dans ces conditions et en l’état, il convient de définir le cadre de reversement de la taxe d’aménagement pour la commune de Fontet sur le fondement de la compétence « Actions de développement économique » et compte tenu de l’intervention de la Communauté de Communes. Dans les faits, cela se traduit par le reversement de 100% de la part communale perçue sur les zones d’activités économiques communautaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité,

- d’adopter et approuver le reversement de 100% de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Fontet sur les périmètres d’intervention en matière de développement économique et tourisme, à savoir les zones d’activités économiques communautaires ;

- de décider que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022 quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de reversement avec chaque Commune membre concernée et ayant délibéré de manière concordante.

3. DÉLIBÉRATION TAXE DE SÉJOUR

Monsieur Olivier Garric propose d’intégrer le montant de la taxe de séjour (taxe obligatoire) directement dans le système de gestion de la borne Aire Service. Le montant de cette taxe est fixé à 0.22 € par jour et par personne. La société Aire Service reversera directement le montant de la taxe à la CDC. Monsieur Olivier Garric rappelle que lors de la dernière séance du conseil, le prix de la nuitée avait été fixé à 12 €, mais que le tarif au mois n’avait pas été modifié. Il propose donc de fixer le tarif mensuel de l’aire de camping-cars à 270 €.Tél 05.56.61.08.30 – mairie.de.fontet@orange.fr – www.fontet.fr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité, le tarif de 0.22 € pour la taxe de séjour, de 270 € pour un mois de stationnement à l’aire de camping-cars, et les modalités de gestion de la taxe de séjour avec la CDC.

4. DÉLIBÉRATION DÉTERMINATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur Aurélien Tauzin informe les membres que les services de l’État ont envoyé un mail demandant aux communes de délibérer sur les temps de travail des agents communaux. Il s’avère que cette demande a été précipitée, et que par manque d’informations, il n’est plus urgent de délibérer. Cette délibération sera remise à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

5. DÉLIBÉRATION TARIFS NOUVEAUX LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur Benjamin Barbe informe les membres que les travaux de rénovation des logements communaux (maisons Peneau-Florès) seront bientôt terminés et qu’il est nécessaire de fixer le montant des loyers.

Il propose un montant de 600 € par mois pour le logement n° 1 (avec garage) et de 550 € par mois pour le logement n° 2 (sans garage).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE, à l’unanimité, les tarifs proposés.

6. DÉLIBÉRATION DEMANDE DETR

Monsieur Olivier Garric fait part à ses collègues des modalités d'attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Cette dotation, d’un montant pouvant atteindre 80 % du projet, pourrait être demandée dans le cadre de l’aménagement de l’aire de jeux pour enfants à la Base de Loisirs.

Le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de demander une subvention au titre de la DETR 2023 pour réaliser des dépenses d’investissement pour un montant de 20 076.30 € HT selon le détail suivant :

* Aménagement - Terrassement Aire de Jeux : 6 160.30 € HT

* Jeux pour enfants : 13 916.00 € HT (conformément au devis de la société Altrad retenu lors de la dernière séance du conseil)

7. DÉLIBÉRATION DEMANDE DSIL

Monsieur Aurélien Tauzin fait part à son tour des modalités d’attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

La demande de DSIL peut être faite pour la rénovation de l’éclairage de la salle des fêtes et pour le remplacement des huisseries de la mairie. Les projets pouvant faire l’objet de cette demande de dotation n’ayant pas été totalement déterminés et les devis correspondants non reçus, la délibération de demande de DSIL est reportée à la prochaine séance.Tél 05.56.61.08.30 – mairie.de.fontet@orange.fr – www.fontet.fr

8. DÉLIBÉRATION OBJECTIF NAGE

Monsieur Aurélien Tauzin informe les membres d’un courrier reçu du Conseil

Départemental proposant à la commune d’accueillir à nouveau le dispositif Objectif

Nage en 2023. Il détaille également les conditions imposées par le département pour

le bon déroulement de cette animation.

Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas contre le fait d’accueillir le dispositif

d’Objectif Nage, mais qu’il ne valide pas l’obligation de paiement du logement du

maître-nageur par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE, à 9 voix Pour et 1 Abstention, de renouveler la candidature de la commune pour le dispositif Objectif Nage 2023.

Monsieur Aurélien Tauzin prendra contact avec les services du conseil

départemental afin d’envisager la reconduite de ce dispositif dans les meilleures

conditions.

9. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe les membres que l’entreprise Trésaugue a terminé de retirer

la butte de terre sur l’ancien terrain de tir à l’arc à la base de loisirs.

- Monsieur le Maire informe les membres qu’une nacelle a été louée afin de tailler les

arbres à la base de loisirs ainsi qu’une grosse branche du chêne qui menaçait de

tomber près du boulodrome.

- Madame Marie Trescos rappelle aux membres que l’arbre de Noël organisé pour les

petits Fontésiens se déroulera le samedi 17 décembre.

- Madame Chantal Litzelmann informe les membres que la prochaine édition du

MiniFontésien sera bientôt prête et qu’il faudra en assurer la distribution par quartiers.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

S. POUJARDIEU A. TAUZIN C. LITZELMANN

O. GARRIC D. CAMPODARVE M.-A. TRESCOS

L. ASO N. PERAZZA M. NÉVI

B. BARBE