Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 038 du 9 aout 2016 Tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 038 du 9 aout 2016 Tous services Document publié le Mardi 9 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 038 du 9 aout 2016 Tous services)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2016-038

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2016Sommaire

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-07-29-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage de la prise

d'eau en rivière de "Rieu Grand" sur la commune de VALGORGE (4 pages) Page 3

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2016-07-20-018 - CdCDuboisCécile2016-RAA (2 pages) Page 8

07-2016-07-20-019 - CdCPustFabrice2016-RAA (2 pages) Page 11

07-2016-08-03-005 - SA1600663-APMS-RAA (5 pages) Page 14

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2016-08-03-002 - AP Aquabio (2 pages) Page 20

07-2016-08-03-003 - AP CINCLE (3 pages) Page 23

07-2016-08-03-004 - AP DESTRUCTION SANGLIER LAGORCE (2 pages) Page 27

07-2016-08-02-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER LE ROUX (2 pages) Page 30

07-2016-08-05-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER SABLIERES (2 pages) Page 33

07-2016-08-05-003 - AP DESTRUCTION SANGLIER VALLON PONT D'ARC (2

pages) Page 36

07-2016-08-02-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER VERNOUX-EN-VIVARAIS (2

pages) Page 39

07-2016-08-03-001 - AP Logrami Allier (3 pages) Page 42

07-2016-03-15-003 - KM_C284e-20160803150510 (2 pages) Page 46

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-04-003 - AP DUP la louvesc - (2 pages) Page 49

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07-2016-08-01-002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat

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07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

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07-2016-08-05-001 - RECEPISSE DECLARAT°SAS COGEXP VIVARAIS MME

VANNIERE AOUT 2016 (2 pages) Page 76

207_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-07-29-004

Arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage

de la prise d'eau en rivière de "Rieu Grand" sur la

commune de VALGORGE

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-29-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage de la prise d'eau en rivière de "Rieu Grand" sur la commune de VALGORGE 3PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la prise d'eau en rivière de "Rieu Grand", située sur la commune de VALGORGE

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

Vu la délibération en date du 15 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de VALGORGE demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la prise d'eau en rivière de "Rieu Grand", située sur la commune de VALGORGE ;

Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le Syndicat Départemental d'Equipement de l'Ardèche (SDEA) et daté de Janvier 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-07-26-005 du 26 juillet 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la prise d'eau en rivière de "Rieu Grand", située sur la commune de VALGORGE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de VALGORGE et pour le compte de la commune de VALGORGE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable : - à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la prise d'eau en rivière de "Rieu Grand", située sur la commune

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-29-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage de la prise d'eau en rivière de "Rieu Grand" sur la commune de VALGORGE 4de VALGORGE, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,

- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune de VALGORGE.

Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de VALGORGE.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 16 jours, du 6 au 21 septembre 2016 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de VALGORGE, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de VALGORGE.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

- huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de VALGORGE.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : M. Michel DELALANDE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de VALGORGE pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de VALGORGE sont les suivantes :

Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : de 9h à 12h,

Samedi : de 9h à 12h (les 2ème et 4ème samedis du mois)

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de VALGORGE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de VALGORGE ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-29-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage de la prise d'eau en rivière de "Rieu Grand" sur la commune de VALGORGE 5Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de VALGORGE :

- le mardi 6 septembre 2016, de 9h à 11h,

- le mercredi 21 septembre 2016, de 9h à 11h.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de VALGORGE dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de VALGORGE et M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 29 juillet 2016

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-29-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage de la prise d'eau en rivière de "Rieu Grand" sur la commune de VALGORGE 6P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-29-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage de la prise d'eau en rivière de "Rieu Grand" sur la commune de VALGORGE 707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-07-20-018

CdCDuboisCécile2016-RAA

Arrêté préfectoral certificat de capacité pour l'élevage, l'entretien et la présentation au public

d'animaux d'espèces non domestiques

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-20-018 - CdCDuboisCécile2016-RAA 8PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations

Service Surveillance de l’Animal

et Environnement

Unité Environnement

Affaire suivie par : Anne-Marie REME

Tél : 04.75.66.53.50

Fax : 04 75 66 53 54

Mail : ddcspp-alim-sae@gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ELEVAGE, L'ENTRETIEN ET LA PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et le code de l'environnement,

VU le décret n° 97-1240 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrative individuelles,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU la demande de Madame DUBOIS Cécile, domiciliée à 07 VINZIEUX, sollicitant l'octroi du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques au sein de l'établissement Safari Parc de Peaugres,

VU le rapport de visite de l'unité environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, en date du 27 avril 2012,

VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée "faune sauvage captive", rendu en séance du 29 juin 2012, et celui rendu en séance du 30 juin 2016,

Le demandeur entendu,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRETE

Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Madame Dubois Cécile, domiciliée à 07 Vinzieux, pour exercer, au sein de l'établissement Safari Parc de Peaugres, l'élevage, l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques dont la liste figure en annexe.

Article 2 : La présente décision n'autorise par la détention d'animaux d'espèces différentes de celles inscrites à la présent annexe. Le non respect de cette disposition expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et pénales.

Article 3 : La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-20-018 - CdCDuboisCécile2016-RAA 9Article 4 : Ce certificat est attribué à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après mise en demeure, le non respect de la présente décision exposant son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales.

Article 5 : L’arrêté préfectoral attribuant le certificat de capacité à Madame Cécile Dubois en date du 23 novembre 2015 est abrogé.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et dont copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Privas, le 20 juillet 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signe

Paul-Marie CLAUDON

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-20-018 - CdCDuboisCécile2016-RAA 1007_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-07-20-019

CdCPustFabrice2016-RAA

Arrêté préfectoral certificat de capacité pour l'élevage, l'entretien et la présentation au public

d'animaux d'espèces non domestiques

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-20-019 - CdCPustFabrice2016-RAA 11PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations

Service Surveillance de l’Animal

et Environnement

Unité Environnement

Affaire suivie par : Anne-Marie REME

Tél : 04.75.66.53.50

Fax : 04 75 66 53 54

Mail : ddcspp-alim-sae@gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ELEVAGE, L'ENTRETIEN ET LA PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et le code de l'environnement,

VU le décret n° 97-1240 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrative individuelles,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU la demande de Monsieur PUST Fabrice, domicilié 305 ch. des Fournaches 07170 Lavilledieu, sollicitant l'octroi du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques au sein de l'établissement Natura Pro d'Aubenas,

VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée "faune sauvage captive", rendu en séance du 30 juin 2016,

Le demandeur entendu,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRETE

Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Monsieur PUST Fabrice, domicilié 305 ch. des Fournaches 07170 Lavilledieu, pour exercer, au sein de l'établissement Natura Pro d'Aubenas, l'élevage, l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques dont la liste figure en annexe.

Article 2 : La présente décision n'autorise par la détention d'animaux d'espèces différentes de celles inscrites à la présent annexe. Le non respect de cette disposition expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et pénales.

Article 3 : La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement.

Article 4 : Ce certificat est attribué à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après mise en demeure, le non respect de la présente décision exposant son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-20-019 - CdCPustFabrice2016-RAA 12Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et dont copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Privas, le 20 juillet 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-20-019 - CdCPustFabrice2016-RAA 1307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-08-03-005

SA1600663-APMS-RAA

Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion

d'infection à Salmonella Enteritidis

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-03-005 - SA1600663-APMS-RAA 14PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Surveillance de l’Animal et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair pour suspicion d’infection à Salmonella Enteritidis

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les titres III et IV du Livre II ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R223-22, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium dans l’espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;

VU l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/DIRECTION/050216/01 du 5 février 2016 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;

CONSIDÉRANT le rapport d’essai n° SL 7380.A reçu le 03/08/2016, concernant les examens bactériologiques effectués par le Laboratoire de biologie animale et alimentaire (26) mettant en évidence la présence de Salmonella Enteritidis sur des prélèvements réalisés le 27/07/2016 dans le troupeau de poulets de chair hébergé dans le bâtiment d’élevage n° INUAV : V007AMY de l’EARL MARVINCE située 961, route des Converses, 07430 VERNOSC LES ANNONAY ;

SUR PROPOSITION DU Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

ARRETE

Article 1 : L’EARL MARVINCE située 961, route des Converses, 07430 VERNOSC LES ANNONAY, hébergeant dans un bâtiment un troupeau de poulets de chair appartenant à ARDEVOL, est suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis. Cet élevage est placé sous la surveillance du cabinet vétérinaire GMC VETO à CHABEUIL (26 120).

Article 2 : La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l’application des mesures suivantes : 1) inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;

2) séquestration du troupeau sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu’après l’accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d’abattage prévue ;

3) après l’abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-03-005 - SA1600663-APMS-RAA 15abords, des parcours, de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté du 24 avril 2013 et destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes ;

4) élimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;

5) interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;

6) interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l’alinéa V de l’article 5 de l’arrêté du 24 avril 2013 pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standards ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.

Article 3 : L'arrêté de mise sous surveillance est levé sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage-désinfection, vide sanitaire puis lorsqu’un contrôle, réalisé conformément à l'article 14 de l’arrêté du 24 avril 2013, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de volailles de chair, s’avère négatif.

Article 4 : Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de l’Ardèche, le cabinet vétérinaire GMC VETO et l’Intégrateur ARDEVOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 03/08/2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,

L'inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

Signé

Stéphane KLOTZ

ANNEXE 1

MODALITES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE

NETTOYAGE&DESINFECTION

DECONTAMINATION

Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 24 avril 2013 sont effectuées sous contrôle du vétérinaire mandaté. Elles sont engagées dès que la totalité du lot a été abattue, et au plus tard dans un délai de trois semaines.

Les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés ou, à défaut, stockés à l’abri de la faune sauvage et des intempéries avant les opérations de nettoyage et de désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage et l’épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l’environnement. Dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur, les eaux de nettoyage doivent être soit évacuées dans une fosse ou vers un réseau d’eaux usées, soit traitées avec la litière. Lorsqu’elles sont dirigées vers un dispositif de stockage sur le site d’élevage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l’issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d’élevage, du parcours et des annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en oeuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire mandaté, à l’aide de produits agréés pour la désinfection dans

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-03-005 - SA1600663-APMS-RAA 16le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables ainsi que la décontamination des abords.

La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d’élevage (d’alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d’eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel. Leur efficacité doit être vérifiée par :

 un 1er contrôle en cours de lavage du bâtiment,

 un 2ème contrôle visuel de la qualité du nettoyage complété par un contrôle bactériologique négatif des bâtiments, des parcours et des abords vis-à-vis de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les prélèvements doivent être effectués par le vétérinaire mandaté du troupeau suivant les modalités précisées par instruction ministérielle et analysés dans un laboratoire agréé. Les prélèvements et analyses font l’objet d’une participation financière de l’Etat.

Appréciation visuelle de la qualité du nettoyage :

Vous ferez effectuer les contrôles par circuit susceptible d’entretenir la contamination et permettre l’infection du troupeau suivant : au delà des locaux d’hébergement, il est impératif de s’intéresser au circuit d’alimentation, au circuit d’air, au circuit d’eau, etc.. Les salmonelles perdurent des mois dans les poussières contaminées et dans les fientes, la désinfection ne suffit pas à les détruire si les supports ne sont pas correctement nettoyés.

La qualité du nettoyage est évaluée selon un score de 0 à 2 en fonction de l'absence ou de la présence de souillures résiduelles (0 : absence, 1 : peu, 2 : beaucoup).

Le contrôle bactériologique n’est engagé que si le 2ème contrôle visuel est favorable.

Contrôle bactériologique de la qualité de la décontamination :

Vous utiliserez des chiffonnettes et paires de chaussettes fournies avec neutralisant par le laboratoire.

Les prélèvements ne sont pas poolés pour analyse. Le nombre de prélèvements est impératif, sauf pour les très petits ateliers pour lesquelles une flexibilité est acceptée.

Le tableau ci-après doit figurer au dossier et être renvoyé à la Direction Départementale de la Protection des Populations par le vétérinaire sanitaire qui a réalisé le prélèvement, annexé au résultat des analyses. Vous veillerez à ce que la correspondance entre le lieu de chaque prélèvement figurant sur le bordereau de contrôle et le résultat d’analyse soit clairement établie (numéro ou site précis).

Une fiche doit être remplie par atelier.

Bulletin de contrôle de l’efficacité de la décontamination d’un atelier de volailles de chair avec ou sans parcours

Code atelier :

Points à contrôler Score du

contrôle

visuel

Contrôle bactériologique

Nombre de chiffonnettes / paires de

chaussettes à réaliser

Flexibilité petits bâtiments

inférieurs à 250 m2

Résultat

1 - Circuit d'aération 2 chiffonnettes 1

Entrées d’air

Sorties d’air

2 - Circuit d'abreuvement 1 chiffonnette

3 - Circuit d'alimentation 1 chiffonnette

1 unique pour abreuvement et

alimentation

Silo(s) vis

Trémies

Petit matériel

4 - Intérieur du bâtiment 2 paires de chaussettes et 2 chiffonnettes

1 et 1

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-03-005 - SA1600663-APMS-RAA 17Murs, portes, sous-bassement

Sol, périmètre, encoignures

Moteurs, disjoncteurs, boîtiers

5 - Locaux annexes objets et matériel attenant 2 chiffonnettes 0 à 1

Sas sanitaire

WC, lavabo

Téléphone, bureau, matériel

6 - Vecteurs animaux

Rongeurs

7 - Stockage des cadavres (congélateur, bac)

8 - Parois extérieures du bâtiment, combles

9 - Quais, abords, allées de service extérieures 1 paire de chaussettes (ou 1 chiffonnette)

1

Abords sous entrées d'air

10 - Aires de stationnement, entrée du sas

sanitaire

1 paire de chaussettes (ou 1

chiffonnette)

1

11 - Parcours extérieur et trottoir (le cas

échéant)

2 paires de chaussettes ou une paire et

une chiffonnette.

1

TOTAL 8 à 14 prélèvements et autant d’analyses

Synthèse :

………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………

Date : … / … / …... Réalisé par :

ANNEXE 2

GESTION DES EFFLUENTS DANS LES ELEVAGES AVICOLES

et SALMONELLES

Les effluents issus d'élevage contaminés par les salmonelles constituent des sources potentiellement importantes de dissémination de ces bactéries. La gestion des fientes et fumiers des élevages concernés revêt en conséquence une importance particulière dans l'optique d'enrayer la multiplication actuellement observée des cas de contamination dans le département de l’Ardèche. La présente note a pour but de présenter l'état actuel des recommandations et des connaissances en la matière. Elle est issue du retour d'expérience d'autres départements disposant d'un savoir-faire en la matière et des premiers enseignements tirés des constats faits localement mais ne prétend à aucune exhaustivité. Elle a notamment vocation à accompagner techniquement la définition de procédures de gestion post-contamination minimisant le risque de contamination d'autres élevages.

RECOMMANDATIONS GENERALES DE GESTION DES EFFLUENTS 1. Eviter de croiser les circuits spécifiques des véhicules « propres » et « sales » à proximité des bâtiments d'élevage ;

2. Sécuriser les hangars à fientes avec des grillages contre les oiseaux sauvages et assurer une

dératisation régulière aux abords des lieux de stockage d’effluents ;

3. Ne pas charger les fientes ou fumiers près des entrées d’air des bâtiments ;

4. Mettre en place les équipements permettant :

1. de laver les matériels et de récupérer les eaux de lavage,

2. de désinfecter en cas de besoin les véhicules et les hommes à la sortie des hangars à

fientes ;

5. Désinfecter régulièrement les matériels de transport ou d'épandage des effluents et a minima

avant chaque changement d’utilisateur ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-03-005 - SA1600663-APMS-RAA 18CAS SPECIFIQUE DE LA GESTION D’EFFLUENTS INFECTES PAR LES SALMONELLES

6. Dans tous les cas :

1. Inclure la gestion des effluents et des eaux de lavage dans le plan de décontamination établi

par le vétérinaire sanitaire et validé par la DDCSPP ;

2. Nettoyer et désinfecter impérativement le matériel de transport, d’épandage et de

retournement après les opérations sur une aire étanche équipée d’un système de récupération des eaux de lavage ;

3. Porter des tenues dédiées aux travaux de gestion des effluents contaminés.

7. Fientes sèches, fumier et fientes humides :

1. Choisir une parcelle d’épandage éloignée d’autres élevages, de préférence sans pente ;

2. Proscrire les parcelles destinées à des cultures maraîchères ;

3. Ne pas retenir des parcelles à l’épandage à moins de 20 m de terrains pâturés ;

4. Choisir un itinéraire, de l’exploitation jusqu’à la parcelle, qui ne passe pas à proximité

d’autres élevages ;

5. Ne pas surcharger les remorques, les bâcher ; éviter de transporter le fumier dans des

épandeurs non étanches ;

6. Ne pas transporter ou épandre en période venteuse ou pluvieuse ;

7. Installer un lit de chaux à la sortie du champ, suffisamment long pour désinfecter les roues du

tracteur, de l’épandeur, de la benne ;

8. Epandre et enfouir immédiatement ;

9. En cas d’impossibilité d’épandage immédiat, bâcher solidement le stockage

OU

10. Enlèvement par une société agréée pour le compostage (aucune en Ardèche actuellement)

A DEFAUT (efficacité non vérifiée)

11. Composter au champ sous bâche (protection contre le vent et contribution à l'augmentation de

la température) avec addition de ferments qui accélèrent le processus de compostage : l’ensemencement peut être réalisé dans le bâtiment. Les fientes trop sèches (élevages sur caillebotis) doivent être réhumidifiées avant leur sortie du bâtiment pour éviter leur pulvérulence.

12. Porter une grande attention à la bonne maîtrise technique du processus de compostage :

montée en température homogène et suffisante, retournements et vérification finale de innocuité du compost au moyen d’une analyse.

13. Etre d'une grande vigilance vis à vis du ruissellement

OU

Brûler par chaulage : adjonction de 6 % de chaux dans les effluents + arrosage. Ce procédé génère un risque d’incendie à maîtriser.

8. Cas des eaux de lavage du matériel et des bâtiments :

1. Les eaux de lavage des bâtiments et des matériels sont collectées et épandues sur la même

parcelle que le fumier ou les fientes.

2. Préférer des systèmes de collecte des eaux de lavage à l’air libre faciles à nettoyer

ANNEXE 3

PIECES A FOURNIR dans le cadre de la participation financière de l’Etat Eleveur : ………………….

Afin de bénéficier des indemnités prévues et sous réserve du respect de l’arrêté du 24 avril 2013, vous voudrez bien nous transmettre les pièces suivantes :

- un RIB,

- le Certificat d’origine des poussins (nom et adresse du couvoir)

- la facture relative aux opérations de nettoyage-désinfection (facture de l’entreprise ayant réalisées ces opérations ou facture d’achat des produits)

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-03-005 - SA1600663-APMS-RAA 1907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-03-002

AP Aquabio

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-002 - AP Aquabio 20PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

modifiant

l’arrêté n° 2016-099-DDTSE01 du 08 avril 2016 autorisant la capture et le transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-099-DDTSE01 du 08 avril 2016 autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles à des fins scientifiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 072016-0601-001 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande en date du 27 juin 2016 présentée par le bureau d'études AQUABIO ;

CONSIDERANT l’avis favorable du Service Départemental de l’ONEMA en date du 01 juillet 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° 2016-099-DDTSE01 du 08 avril 2016 autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles à des fins scientifiques est modifié comme suit ;

Article 2 : objet

Réalisation de pêches scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau à la demande de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.

Lieu de l'étude :

- Le ruisseau « L’ESPEZONNETTE », communes de LESPERON, ALBAN-EN- MONTAGNE.

- Le ruisseau de « LA COMBE », commune de LESPERON

- Le ruisseau « LA RIBEYRE », commune de LESPERON.

Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-002 - AP Aquabio 21*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Le reste sans changement *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Article 2 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau d'études AQUABIO.

Copie du présent arrêté sera également adressée :

à la déléguée régionale Rhône Alpes de l’ONEMA,

au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche,

au chef du service départemental de l’ONEMA de l’Ardèche.

Privas, le 03 aout 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-002 - AP Aquabio 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-03-003

AP CINCLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-003 - AP CINCLE 23PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

autorisant la capture du poisson et de crustacés

à des fins scientifiques

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 072016-0601-001 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande en date du 07 juillet 2016, présentée par le bureau d’études CINCLE ;

CONSIDERANT l'avis du Service départemental de l'ONEMA,

CONSIDERANT l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : bénéficiaire de l'opération

Nom : Bureau d’études CINCLE

Résidence : 83, rue du Foiral - F 63800 COURNON D’AUVERGNE -

est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : objet

des inventaires piscicoles doivent être réalisés dans le cadre d’une étude complémentaire des milieux naturels dans l’emprise de la déviation de PRADELLE-LANGOGNE de la RN 88 afin de poursuivre le diagnostic d’état initial réalisé par le bureau d’études CINCLE.

Trois stations d’inventaires piscicole doivent être prospectées sur la commune de LESPERON.

Les pêches scientifiques prévues dans le département se feront sur les stations suivantes :

• Ruisseau de GENESTOUZE en aval de Germane (rive gauche)

• Ruisseau de MALLESVIELLE aval

• Ruisseau de la CLAPOUZE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-003 - AP CINCLE 24Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.

Article 3 : responsables de l'exécution matérielle

T. VALET V. THOUMY G. ROSSETTO

R. DUGUET H. VALET P. DELAIGUE

V. MICHEL L. VIDAL T. DUPERRAY

Article 4 : validité

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2016.

Article 5 : moyens de capture autorisés

Sont autorisés les moyens non létaux suivants :

• Un groupe de pêche de marque « EFKO », modèle FEG 8000.

• Épuisettes à maille de 4 mm exempte de nœuds et viviers

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

Article 6 : destination du poisson capturé

En fin d'opération, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l'eau.

Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).

Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), au service départemental de l’ONEMA et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.

Article 9 : Compte rendu d'exécution

Dans un délai d'un mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l'original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’ONEMA à Bron, au service départemental de l’ONEMA, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche

Article 10 : Rapport annuel

Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'en informer le Chef du Service Départemental de l'ONEMA et de lui adresser un compte-rendu annuel.

Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du modèle de format joint en annexe du présent arrêté et téléchargeable sur le site de la DREAL Rhône-Alpes.

Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-003 - AP CINCLE 25l'environnement, librement communicables.

Article 11 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Respect des prescriptions

Le non-respect des prescriptions techniques du présent arrêté est être puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 15 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau d’études CINCLE :

Copie du présent arrêté sera également adressée :

• au délégué régional Rhône Alpes de l’ONEMA,

• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche

• au chef du service départemental de l’ONEMA de l’Ardèche

• au chef du service départemental de l'ONCFS de l'Ardèche.

Privas, le 03 aout 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-003 - AP CINCLE 2607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-03-004

AP DESTRUCTION SANGLIER LAGORCE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-004 - AP DESTRUCTION SANGLIER LAGORCE 27PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LAGORCE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAGORCE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LAGORCE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LAGORCE, du président de l'association communale de chasse agréée de LAGORCE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-004 - AP DESTRUCTION SANGLIER LAGORCE 28Ces opérations auront lieu du 03 août au 05 septembre2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LAGORCE, et au président de l'A.C.C.A. de LAGORCE.

Privas, le 03 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-004 - AP DESTRUCTION SANGLIER LAGORCE 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-02-002

AP DESTRUCTION SANGLIER LE ROUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-02-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER LE ROUX 30PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Christian FARGIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LE ROUX

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE ROUX,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LE ROUX.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE ROUX, du président de l'association communale de chasse agréée de LE ROUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-02-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER LE ROUX 31Ces opérations auront lieu du 02 août au 05 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Christian FARGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Christian FARGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Christian FARGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE ROUX, et au président de l'A.C.C.A. de LE ROUX.

Privas, le 02 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-02-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER LE ROUX 3207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-05-002

AP DESTRUCTION SANGLIER SABLIERES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-05-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER SABLIERES 33PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Gilles CLAUZIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SABLIERES

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la plainte d’un agriculteur suite à des dégâts et des nuisances causées par les sangliers sur la commune de SABLIERES,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SABLIERES,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Gilles CLAUZIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SABLIERES.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SABLIERES, du président de l'association communale de chasse agréée de SABLIERES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-05-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER SABLIERES 34Ces opérations auront lieu du 05 août au 05 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Gilles CLAUZIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Gilles CLAUZIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Gilles CLAUZIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Gilles CLAUZIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SABLIERES, et au président de l'A.C.C.A. de SABLIERES.

Privas, le 05 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-05-002 - AP DESTRUCTION SANGLIER SABLIERES 3507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-05-003

AP DESTRUCTION SANGLIER VALLON PONT

D'ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-05-003 - AP DESTRUCTION SANGLIER VALLON PONT D'ARC 36PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VALLON PONT D'ARC

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Président de l'ACCA,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON PONT D'ARC,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VALLON PONT D'ARC.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VALLON PONT D'ARC, du président de l'association communale de chasse agréée de VALLON PONT D'ARC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-05-003 - AP DESTRUCTION SANGLIER VALLON PONT D'ARC 37Ces opérations auront lieu du 05 août au 05 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VALLON PONT D'ARC, et au président de l'A.C.C.A. de VALLON PONT D'ARC.

Privas, le 05 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-05-003 - AP DESTRUCTION SANGLIER VALLON PONT D'ARC 3807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-02-001

AP DESTRUCTION SANGLIER

VERNOUX-EN-VIVARAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-02-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER VERNOUX-EN-VIVARAIS 39PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VERNOUX-EN-VIVARAIS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Président de l'ACCA,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VERNOUX-EN-VIVARAIS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VERNOUX-EN- VIVARAIS, du président de l'association communale de chasse agréée de VERNOUX-EN- VIVARAIS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-02-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER VERNOUX-EN-VIVARAIS 40Ces opérations auront lieu du 02 août au 05 septembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VERNOUX-EN-VIVARAIS, et au président de l'A.C.C.A. de VERNOUX-EN-VIVARAIS.

Privas, le 02 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-02-001 - AP DESTRUCTION SANGLIER VERNOUX-EN-VIVARAIS 4107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-03-001

AP Logrami Allier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-001 - AP Logrami Allier 42PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

autorisant la capture du poisson

à des fins scientifiques

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 072016-0601-001 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande en date du 21 mai 2015, présentée par l’association LOGRAMI (Loire Grands Migrateurs) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : bénéficiaire de l'opération

Nom : LOGRAMI

Résidence : 8, rue de la ronde F-03500 ST POURCAIN SUR SIOULE

est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : objet

Réalisation de l’opération « suivi de la production naturelle de juvéniles de saumon et de l’implantation des juvéniles déversés » prévus dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs et du Plan Loire Grandeur Nature, sur le bassin versant de l’Allier.

Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-001 - AP Logrami Allier 43Article 3 : responsables de l'exécution matérielle

Jean-Michel BACH Timothé PAROUTY Cédric LEON

Leny RIMBERT Adrien BARAULT Enzo FOUILLET

Angéline SENECAL Pierre PORTAFAIX Thimothée BESSE

Aurore BAISEZ Marion LEGRAND

Des bénévoles peuvent être amenés à participer aux opérations.

Article 4 : validité

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2016.

Article 5 : moyens de capture autorisés

Sont autorisés les moyens non létaux suivants : appareil portatif de pêche électrique, épuisettes et bassines.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

Article 6 : destination du poisson capturé

En fin d'opération, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).

Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), au service départemental de l’ONEMA et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.

Article 9 : Compte rendu d'exécution

Dans un délai d'un mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l'original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’ONEMA à Bron, au service départemental de l’ONEMA, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche

Article 10 : Rapport annuel

Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'en informer le Chef du Service Départemental de l'ONEMA et de lui adresser un compte-rendu annuel.

Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du modèle de format joint en annexe du présent arrêté et téléchargeable sur le site de la DREAL Rhône-Alpes.

Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l'environnement, librement communicables.

Article 11 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-001 - AP Logrami Allier 44Article 12 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Respect des prescriptions

Le non-respect des prescriptions techniques du présent arrêté est être puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 15 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association LOGRAMI :

Copie du présent arrêté sera également adressée :

• à la déléguée régionale Rhône Alpes de l’ONEMA,

• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche

• au chef du service départemental de l’ONEMA de l’Ardèche

• au chef du service départemental de l'ONCFS de l'Ardèche.

Privas, le 03 aout 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-03-001 - AP Logrami Allier 4507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-15-003

KM_C284e-20160803150510

avis ets horticoles Georges Truffaut

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-15-003 - KM_C284e-20160803150510 4607_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-15-003 - KM_C284e-20160803150510 4707_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-15-003 - KM_C284e-20160803150510 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-04-003

AP DUP la louvesc -

arrêté déclaratif de démolition de l'ancien hôtel beauséjour à lalouvesc

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-003 - AP DUP la louvesc - 49PRÉFET DE L’ARDÈCHE

COMMUNE de LALOUVESC

ARRETE N°

Portant déclaration d’utilité publique du projet de démolition de l’ancien hôtel Beauséjour situé sur la commune de Lalouvesc , création d’une liaison douce entre le centre bourg et les nouveaux quartiers et déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de La Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation et notamment l’article L 123-24,

VU le code de l’environnement

VU le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CRECHET , Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lalouvesc du 15 décembre 2015 sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques pour le projet ci-dessus,

VU l’avis de France Domaine,

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant ouverture de l’enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains concernant le projet de démolition de l’ancien hôtel Beauséjour situé sur la commune de Lalouvesc, création d’une liaison douce entre le centre bourg et les nouveaux quartiers et déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet ;

VU le rapport et l’avis favorable rendu le 4 mai 2016 par le commissaire-enquêteur sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des terrains

VU l’avis favorable du Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône du 3 août 2016 sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des terrains

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ,

ARRETE

Article 1er: Est déclaré d’utilité publique le projet de démolition de l’ancien hôtel beauséjour et création d’une liaison douce entre le centre bourg et les nouveaux quartiers.

Article 2 : La Commune de Lalouvesc est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé conformément à l’état parcellaire ci-annexé .

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-003 - AP DUP la louvesc - 50Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées à l’intérieur de ce délai.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lalouvesc.

Article 5 : Il sera également notifié à la propriétaire concernée par la commune de Lalouvesc, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LYON et en ce qui concerne la cessibilité dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêté aux expropriées.

Article 7 : Le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône , Monsieur le Maire de Lalouvesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Tournon, le 4 août 2016

P/Le Préfet,

Et par délégation,

Le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ,

Signé

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-003 - AP DUP la louvesc - 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-07-29-005

AP portant attribution de la médaille de la jeunesse, des

sports et de la vie associative - échelon bronze - promotion

du 14 juillet 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-29-005 - AP portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative - échelon bronze - promotion du 14 juillet 2016 52PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETÉ PRÉFECTORAL N°

portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports

et de la vie associative

Échelon bronze

Promotion du 14 juillet 2016

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, ensemble le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même objet ;

VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application du décret n° 83- 1035 du 22 novembre 1983 susvisé ;

VU l’instruction n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 du secrétaire d’état auprès du ministre, chargé de la jeunesse et des sports ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2011 portant composition de la commission départementale d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, échelon bronze ;

VU l’avis de la commission départementale d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative, échelon bronze, en date du 11 juin 2014 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article 1 : la médaille de la jeunesse et des sports, échelon bronze, est décernée à :

1. M. Jean-Pierre ANDREUX, domicilié à COUX

2. M. David ARSAC, domicilié à SAINT JEAN DE MUZOLS

3. Mme Nicole AVIGNON-AVOGADRO, domiciliée au TEIL

4. M. René AVOGADRO, domicilié au TEIL

5. M. Daniel BERNINI, domicilié à CRUAS

6. M. David BOURGEOIS, domicilié à UCEL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-29-005 - AP portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative - échelon bronze - promotion du 14 juillet 2016 537. M. Jean-Marc BRUCHON, domicilié à ROIFFIEUX

8. M. Paul-Marie CLAUDON, domicilié à PRIVAS

9. M. Jean DUPOUY, domicilié à CHANDOLAS

10. M. Philippe LATAPY, domicilié à COUX

11. Mme Gwenaëlle LATAPY, domiciliée à COUX

12. Mme Chantal MARLHINS, domiciliée à TOURNON SUR RHONE

13. M. Pascal MARMINON, domicilié à LAMASTRE

14. M. Fabien MARSELLA, domicilié à PRIVAS

15. M. Christophe MILLET, domicilié à BOFFRES

16. M. Jean-Jacques PERSONNE, domicilié à DAVEZIEUX

17. M. Robert PETIT, domicilié à TOURNON SUR RHONE

18. M. Gilles PIN, domicilié à ROIFFIEUX

19. Mme Laurence PLATARET, domiciliée à SAINT LAGER BRESSAC

20. M. Gilles POTIGNAT, domicilié à VERNOUX EN VIVARAIS

21. M. Jean-Michel RADENAC, domicilié à PRIVAS

22. M. Bertrand REMI, domicilié aux SALELLES

23. M. Jacques RIVIERE, domicilié à SAINT PÉRAY

24. M. Hervé SUCIN, domicilié à ANNONAY

25. M. Gilbert TALLAS, domicilié au CRESTET

26. M. Thierry TRACOL, domicilié à TOURNON SUR RHONE

27. M. Jean-Claude VALLON, domicilié au CRESTET.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Fait à PRIVAS, le 29 juillet 2016

Le préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-29-005 - AP portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative - échelon bronze - promotion du 14 juillet 2016 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-01-002

Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable du pays des

Vans

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-01-002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du pays des Vans 55PREFET DE L’ARDECHE

SOUS-PRÉFECTURE DE LARGENTIÈRE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la modification des statuts

du Syndicat Intercommunal d’Alimentation

en Eau Potable (SIAEP) du Pays des Vans

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1961 autorisant la formation entre les communes de Les Vans, de Les Assions, de Chambonas, de Chassagnes, de Gravières et de Naves d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 1966 autorisant l’adhésion des communes de Payzac et de Saint Genest de Beauzon au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays des Vans ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1973 autorisant l’adhésion de la commune de Les Salelles au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays des Vans ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 approbant la création des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays des Vans ;

VU la délibération du comité syndical du 18 avril 2016 décidant la modification des statuts dont le changement de dénomination pour Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes dit Service Public de l’Eau en Cévennes et le changement d’adresse du siège social ;

VU la lettre de notification adressée à l’ensemble des maires des communes membres le 27 avril 2016 ;

VU les délibérations favorables des communes de Les Salelles (12 mai 2016), de Chambonas (18 mai 2016), de Payzac (24 mai 2016), Les Vans (14 juin 2016), de Les Assions (28 juin 2016, Saint Genest de Beauzon (19 juillet 2016) et Gravières (20 juillet 2016) approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Pays des Vans ;

VU les statuts du syndicat ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-01-002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du pays des Vans 56VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-16-002 du 16 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Monique LÉTOCART, Sous Préfète de Largentière ;

CONSIDERANT que l’ensemble des formalités prévues aux articles L 5211-17 et L 5211-20 sont remplies ;

SUR proposition de la Sous-préfète de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1er : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Pays des Vans.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat est annexé au présent arrêté.

Article 3 : La Sous-préfète de Largentière, la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Largentière, le 1er août 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-01-002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du pays des Vans 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-04-004

Arrêté portant modification du système de vidéoprotection

existant dans l'établissement TABAC ROSE à FLAVIAC

Modification système de vidéoprotection TABAC ROSE à FLAVIAC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-004 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection existant dans l'établissement TABAC ROSE à FLAVIAC 58PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de changement de propriétaire présentée par Monsieur Xavier ROSE situé TABAC PRESSE rue du 11 novembre 1918 FLAVIAC 07000 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Xavier ROSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0061.

Ce dispositif comprend 4 caméras intérieures, et poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier ROSE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-004 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection existant dans l'établissement TABAC ROSE à FLAVIAC 59Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au Préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-004 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection existant dans l'établissement TABAC ROSE à FLAVIAC 60recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Privas, le 4 août 2016

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet

signé

Jean-Michel RADENAC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-004 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection existant dans l'établissement TABAC ROSE à FLAVIAC 6107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-02-003

Arrêté Stock Car à Colombier le vieux

autorisation préfectoral pour la manifestation de stock car prévue le 15 août 2016 à Colombier le

Vieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-02-003 - Arrêté Stock Car à Colombier le vieux 62PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Association « Stock’car Club du Vivarais »

à Colombier le Vieux

à organiser une épreuve de stock-Cars

le lundi 15 août 2016

sur un terrain privé sis à Colombier le Vieux

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du Sport ,

VU le Code de la Route ,

VU le Code de l’Environnement ,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-0616-001 du 16 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération des Sports Mécaniques Originaux,

VU la demande du 28 avril 2016 présentée par le Président de l’Association Stock’Car du Vivarais,

VU le règlement particulier de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance du 27 juin 2016,

VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 28 juin 2016,

VU les avis du Maire de Colombier le Vieux, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Président du Conseil Départemental, et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-02-003 - Arrêté Stock Car à Colombier le vieux 63A R R E T E

Article 1er – Le Président de l’association « Stock’car club du Vivarais » sise à Colombier le Vieux est autorisé à organiser une épreuve de Stock Cars le lundi 15 août 2016 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés, du règlement FSMO et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateur technique : Monsieur Pascal SEIGNOVERT

Tél : 06 59 03 12 16

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur un circuit sis sur un terrain privé à Colombier le Vieux .

Horaires : de 09 h 00 à 12 h 00 : Contrôles administratifs et techniques des véhicules et essais de 14 h 00 à 19 h 00 : compétitions.

L’épreuve réunira au maximum 80 véhicules, elle consiste en deux manches, une manche de vitesse se déroulant en 4 ou 5 minutes et une épreuve de tonneau (3 manches), la dernière voiture en piste sera la gagnante.

Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre

Les emplacements du public devront se situer en hauteur et seront matérialisés par des barrières métalliques au-delà du périmètre de sécurité. Le public ne devra jamais se situer dans l’enceinte du circuit.

Les zones interdites au public seront délimitées de façon claire et visible par des moyens appropriés.

Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur les zones d’évolution et aux abords notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-02-003 - Arrêté Stock Car à Colombier le vieux 64incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

Des panneaux relatifs à la réglementation du stationnement et de la circulation sur les voies communales seront mis en place par les organisateurs. Des arrêtés réglementant le stationnement seront pris par la commune et par le conseil départemental.

Des parkings de capacité suffisante, l’un à destination des spectateurs, le second à destination des participants, devront être clairement identifiés.

Article 4 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation, convention avec l’ADPC,

- la présence d’un médecin Mr BARD, pendant la durée de l’épreuve,

- la disposition d’extincteurs appropriés aux risques servis par les commissaires de course,

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,

La directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, devra être mise en service sur les parkings destinés au public et aux concurrents.

Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur à poudre de 9 kg minimum.

Le public sera sensibilisé aux risques d’incendies de végétation car la manifestation est en période d’interdiction d’emploi du feu en Ardèche. L’interdiction d’utiliser des barbecues sera rappelée en particulier.

Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an devra être présenté par les concurrents.

Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits

Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 7 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-02-003 - Arrêté Stock Car à Colombier le vieux 65Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 9 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Colombier le Vieux, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Stock’car club du Vivarais ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 2 août 2016

Le Sous-Préfet

Signé :

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-02-003 - Arrêté Stock Car à Colombier le vieux 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-04-005

Arrêté Triathlon de Lamastre

autorisation préfectorale pour l'organisation du Triathlon de Lamastre le lundi 15 août 2016.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-005 - Arrêté Triathlon de Lamastre 67PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de Lamastre

à organiser le lundi 15 août 2016

Le Triathlon de Lamastre

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-16-001 du 16 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la demande du 18 mai 2016 de Mme Florence MARCHADOUR – Office Municipal des Sports de Lamastre,

VU l’attestation d’assurance de la Compagnie Générali Assurances,

VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Service départemental d’Incendie et de Secours, du Directeur départemental des Territoires, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, des maires de Lamastre, des Nonières, de Saint-Basile et de St Julien Labrousse, de la Fédération Française de Triathlon

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

A R R E T E

Article 1er : Madame Florence MARCHADOUR – Office Municipal des Sports de Lamastre, est autorisée à organiser le Triathlon de Lamastre le lundi 15 août 2016, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française du Triathlon.

Cette manifestation réunit environ 250 concurrents.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-005 - Arrêté Triathlon de Lamastre 68Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoire.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :

Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.

Les règles de sécurité et l’impératif du respect scrupuleux du Code de la Route seront en outre connus des concurrents.

Article 3 :

SECURITE :

- des bénévoles en nombre suffisant doivent se mettre à la disposition des organisateurs pour se positionner sur les endroits à risque (sortie de chemin de terre et d’habitation) tout le long du parcours

- la circulation sur RD des concurrents et des organisateurs se fera dans le respect du code de la route

- l’organisateur devra prendre des mesures de sécurité adéquates à proximité de l’aménagement hydroélectrique au niveau

- des arrêtés communaux réglementeront la circulation et les stationnements.

Organisatrice : Mme Florence MARCHADOUR

Tél. 06.81.31.82.96

Article 4 :

SECOURS ET PROTECTION :

- médecins présents et disponibles pendant la durée des différentes épreuves - présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par l’Association Départementale de Protection Civile, section de Lamastre,

- présence d’un dispositif de secours nautique mis en place sous convention par le SDIS de l’Ardèche réservé à l’épreuve de natation du Lac des Collanges sur la commune du Cheylard

- répartition des secouristes sur le parcours munis d’un équipement adéquat, - système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve

La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.

Article 5 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-005 - Arrêté Triathlon de Lamastre 69protection des espaces naturels.

Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.

Article 6 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

Article 7: Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.

Aucun recours contre l'Etat, le Département ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).

Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, les Maires concernés, St Basile, St Julien Labrousse, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Florence MARCHADOUR – Office Municipal de Lamastre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

Tournon Sur Rhône, le 04 août 2016

Pour le Sous-Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-005 - Arrêté Triathlon de Lamastre 7007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-07-28-004

Décision de délégation de signature donnée à Mme Audrey

ACCASSAT à l'Hôpital Elisée CHARRA à LAMASTRE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-28-004 - Décision de délégation de signature donnée à Mme Audrey ACCASSAT à l'Hôpital Elisée CHARRA à LAMASTRE. 71HOPITAL Elisée CHARRA

07270 LAMASTRE

Tél. 04 75 06 15 15

DECISI0N N° : 2016 - 96

Le Directeur de l’HOPITAL Elisée Charra,

- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique ; - Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

- Vu l’arrêté du 22 février 2016 portant nomination de Monsieur BACH Gilles en qualité de Directeur par intérim à compter du 1er mars 2016 ;

- Vu la décision de titularisation de Madame ACCASSAT Audrey en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers 2ème grade ;

D E C I D E :

Article 1er : Une délégation permanente est donnée à Madame ACCASSAT Audrey, Adjoint des Cadres Hospitaliers 2ème grade, pour signer en lieu et place du Directeur par intérim lors de ses absences :

- toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,

- les attestations ou certificats établis à partir d’information relevant de sa direction,

- les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public,

- les documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux, - les documents relatifs à l’organisation du travail, aux autorisations d’absences et aux congés,

- tous les documents relatifs à la formation (convocations, conventions, état de remboursements ANFH, contrat d’engagement de servir…),

- les documents relatifs aux accidents du travail,

- les ordres de mission,

- les contrat à durée déterminée,

- les décisions individuelles des agents,

- les conventions de stage,

- les notes de service,

- les honoraires médicaux,

- les bons de commande pour un montant inférieur à 2 000 Euros, - les titres et les recettes d’un montant inférieur à 500 000 Euros, - les mandats d’un montant inférieur à 500 000 Euros.

Article 2 : Faire précéder la signature des documents de la mention : pour le Directeur par intérim et par délégation « Madame ACCASSAT Audrey, A.C.H. 2ème grade ».

Article 3 : La présente décision prend effet du 1er Août 2016 et annule la décision n°2016-13 du 7 mars 2016.

L’agent reconnaît avoir reçu Fait à LAMASTRE, le 28 juillet 2016 un exemplaire de cet acte : Le Directeur par intérim, Date et signature :

SIGNE SIGNE

G. BACH

Destinataires : Mr le Préfet (recueil des actes administratifs) - Intéressé(e) - Dossier Administratif - Registre des décisions - Trésorerie (2) -

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-28-004 - Décision de délégation de signature donnée à Mme Audrey ACCASSAT à l'Hôpital Elisée CHARRA à LAMASTRE. 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-04-006

Interdiction vente et port d'armes Foire à l'oignon

TOURNON 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-006 - Interdiction vente et port d'armes Foire à l'oignon TOURNON 2016 73PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

interdisant le port, la vente et l’exposition d’armes même factices dans la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE le 29 août 2016

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de sécurité intérieure, notamment les articles L315-1 et R313-20 ;

VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;

VU la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte de déclaration de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de sécurité et de surveillance ;

Considérant que cela se justifie particulièrement pour l’organisation de l’événement « Foire aux oignons » à Tournon-sur-Rhône, le 29 août 2016, qui rassemble environ 20 000 personnes ;

SUR PROPOSITION du Sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône,

ARRÊTE :

Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période d’application de l’état d’urgence, l’interdiction de porter, de vendre et d’exposer des armes : - de catégorie B, C et D

- armes blanches,

- armes factices,

- et reproductions d’armes

pendant la durée de la “Foire aux oignons” à Tournon-sur-Rhône, le 29 août 2016.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-006 - Interdiction vente et port d'armes Foire à l'oignon TOURNON 2016 74Article 2 : L’interdiction de vente et d’exposition ne s’applique pas aux produits de coutellerie traditionnelle.

Article 3 : Le Sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le Maire de Tournon-sur-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur des services du cabinet et au Commandant du service d’incendie et de secours de l’Ardèche.

Tournon-sur-Rhône, le 04/08/2016

Pour le Préfet,

Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône

SIGNE

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-04-006 - Interdiction vente et port d'armes Foire à l'oignon TOURNON 2016 7507_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2016-08-05-001

RECEPISSE DECLARAT°SAS COGEXP VIVARAIS

MME VANNIERE AOUT 2016 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS COGEXP Vivarais Expertise - 07260 Rosières.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-08-05-001 - RECEPISSE DECLARAT°SAS COGEXP VIVARAIS MME VANNIERE AOUT 2016 76PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Récépissé de déclaration n° 2016-08-05-002

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 484528591

SAS COGEXP VIVARAIS EXPERTISE

Madame VANNIERE Céline

07260 ROSIERES

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise SAS COGEXP Vivarais Expertise – représentée par VANNIERE Céline - dont le siège social est situé : les Granges – 07260 ROSIERES.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 484528591.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-08-05-001 - RECEPISSE DECLARAT°SAS COGEXP VIVARAIS MME VANNIERE AOUT 2016 77Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,

- Soutien scolaire à domicile et cours à domicile,

- Assistance administrative à domicile,

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, transport actes de la vie courante).

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 5 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

P/le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

Le Directeur Adjoint,

Signé

Olivier BOUVIER

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-08-05-001 - RECEPISSE DECLARAT°SAS COGEXP VIVARAIS MME VANNIERE AOUT 2016 78