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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 037 du 2 Aout 2016 tous services
Document publié le Mardi 2 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 037 du 2 Aout 2016 tous services)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-037
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2016 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-07-07-007 - 2016-3259 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine (2 pages) Page 4
07-2016-07-26-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relatif au captage "Rieu Grand",
sur la commune de VALGORGE (3 pages) Page 7
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2016-07-26-008 - agrement POLENERGIE ISFT 2016 RAA (2 pages) Page 11
07-2016-07-28-002 - arrete liste MJPM 2016 (4 pages) Page 14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-07-27-001 - AP autorisation défrichement-BRUJAS-CHAMBONAS (3 pages) Page 19
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07-2016-07-26-010 - RECEPISSE DECLARAT°MULTI SERVICES LOUET
2016-07-26-002RAA (2 pages) Page 78
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-80/07 du 1er août 2016 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de l’Ardèche (7 pages) Page 81
3 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-07-07-007
2016-3259 autorisant le transfert d'une pharmacie
d'officine
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-07-007 - 2016-3259 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine 4 Arrêté Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125- 13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'Instruction DGOS/R2 2015-182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L. 5125-3 et suivants du CSP concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25/04/1996 accordant la licence numéro 07#000042 pour la pharmacie d’officine située 152 rue de la République – 07500 GUILHERAND-GRANGES ;
Vu la demande présentée le 08/04/2016 par Monsieur Jean-Claude ZANZI, pharmacien associé professionnel et gérant de la SNC Pharmacie ZANZI (nom commercial "Pharmacie du Rhône") au capital de 1524,49€, exploitant l'officine "Pharmacie du Rhône" sise 152 rue de la République à 07500 GUILHERAND-GRANGES pour la transférer dans la même commune 20 Avenue Gustave Eiffel ; demande enregistrée le 11/04/2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l'Ardèche en date du 26/04/2016, réceptionné le 27/04/2016 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 26/05/2016 réceptionné le 30/05/2016 ;
Vu l’avis du syndicat des pharmaciens de l'Ardèche en date du 23/05/2016, réceptionné le 27/05/2016 ;
Vu l'absence d'avis du Syndicat Fédéré des pharmaciens de l'Ardèche sollicité par courrier du 15/04/2016 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant que le local projeté, contigu à une maison médicale pluri-professionnelle, répond aux conditions d'installation définies par les articles R 5125-9 et R 5125-10 et au deuxième alinéa de l'article L 5125-3 du code de la santé publique ;
Considérant que les dispositions de l'article L 5125-14 du code de la santé publique autorisent le transfert d'une officine de pharmacie au sein d'une même commune s'il respecte les prescriptions de l'article L 5125-3 du même code selon lesquelles les créations, transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil et ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-07-007 - 2016-3259 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine 5 Considérant le courrier, en date du 30 octobre 2015, du maire de GUILHERAND-GRANGES prévoyant la desserte notamment de la maison médicale pluri-professionnelle par la mise en place d'une nouvelle ligne de transports publics et la liaison au maillage des cheminements piétonniers desservant l'ensemble de la commune ;
Considérant que le quartier d'accueil est situé dans l'IRIS 104 (en cours de développement immobilier) de la commune de GUILHERAND-GRANGES et répond ainsi à un maillage plus équilibré de l'implantation des officines de la commune ;
Considérant que la commune de GUILHERAND-GRANGES compte quatre officines de pharmacie (dont 3 positionnées en centre-ville) pour 10918 habitants (dernier recensement INSEE de 2013 entré en vigueur au 1er janvier 2016) et donc deux en surnombre,
Considérant que les besoins en médicaments de la population résidente du quartier d'origine seront assurés par la présence de deux officines de pharmacie très proches.
Arrête
Article 1er : La demande de licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Monsieur Jean-Claude ZANZI, pharmacien associé professionnel et gérant de la SNC Pharmacie ZANZI ("Pharmacie du Rhône") au capital de 1524,49€ exploitant l'officine de pharmacie sise 152 rue de la République à 07500 GUILHERAND-GRANGES pour le transfert de son officine de pharmacie à l’adresse suivante : 20 rue Gustave Eiffel, dans la même commune.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne - Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne - Rhône-Alpes et la Déléguée départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne - Rhône- Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d'Auvergne Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 7 juillet 2016
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Déléguée Départementale de l'Ardèche
signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-07-007 - 2016-3259 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine 6 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-07-26-005
Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relatif au captage
"Rieu Grand", sur la commune de VALGORGE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-26-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relatif au captage "Rieu Grand", sur la commune de VALGORGE 7 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en rivière de "Rieu Grand", située sur la commune de VALGORGE
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-14 ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 15 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de VALGORGE demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en rivière "Rieu Grand", située sur la commune de VALGORGE ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le Syndicat Départemental d'Equipement de l'Ardèche (SDEA) et daté de Janvier 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E16000170/69 en date du 7 juillet 2016 désignant M. Michel DELALANDE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de VALGORGE et pour le compte de la commune de VALGORGE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en rivière "Rieu Grand", située sur la commune de VALGORGE, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de VALGORGE.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-26-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relatif au captage "Rieu Grand", sur la commune de VALGORGE 8 I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de VALGORGE, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de VALGORGE.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de VALGORGE du 6 au 21 septembre 2016 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de VALGORGE sont les suivantes :
Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : de 9h à 12h,
Samedi : de 9h à 12h (les 2ème et 4ème samedis du mois)
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de VALGORGE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Le maire de VALGORGE sera appelé à donner son avis motivé sur le projet. Il devra le communiquer au commissaire enquêteur à l’ouverture de l’enquête publique ou au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de celle-ci.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de VALGORGE :
- le mardi 6 septembre 2016, de 9h à 11h,
- le mercredi 21 septembre 2016, de 9h à 11h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation territoriale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-26-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relatif au captage "Rieu Grand", sur la commune de VALGORGE 9 l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Michel DELALANDE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de VALGORGE et M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 26 juillet 2016
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-07-26-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relatif au captage "Rieu Grand", sur la commune de VALGORGE 10 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-07-26-008
agrement POLENERGIE ISFT 2016 RAA
Arrêté préfectoral portant agrément de l'Association POLENERGIE au titre de l’article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-26-008 - agrement POLENERGIE ISFT 2016 RAA 11 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Lutte contre les Exclusions
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant agrément de l’Association POLENERGIE
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 18 avril 2016 par le représentant légal de l’association POLENERGIE et déclaré complet le 28 juin 2016 ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation,
ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, l’Association POLENERGIE, association de loi 1901, 39 rue Jean MERMOZ, 07200 AUBENAS est agréé pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnée au a) de l’article R 365-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-26-008 - agrement POLENERGIE ISFT 2016 RAA 12 Article 2 :
L’agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Privas, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-26-008 - agrement POLENERGIE ISFT 2016 RAA 13 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-07-28-002
arrete liste MJPM 2016
arrete liste MJPM 2016
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-28-002 - arrete liste MJPM 2016 14 PREFET DE L'ARDECHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ARRETE PREFECTORAL n°
fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
et la liste des Délégués aux Prestations Familiales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ; VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/DIRECTION/050216/01 du 5 février 2016 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles des Tribunaux d’Instance de Privas, Annonay et Aubenas, en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales est fixée ainsi qu’il suit :
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
En qualité de personnes morales (services) :
VIVADOM EGIDE
31, rue de la République
30160 BESSEGES
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Aubenas et de Privas
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-28-002 - arrete liste MJPM 2016 15 Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du Temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
En qualité de personnes physiques (exercice à titre individuel) :
Madame Myriam BIAZIZO
BP 4 - 07690 VOCANCE
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Annonay
Madame Delphine BOISSIER
BP 28 - 26140 ANNEYRON
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Annonay
Monsieur Gilles BRUZI
BP 80017 - 07260 ROSIERES
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Aubenas et de Privas
Monsieur Bruno CHAMBONNET
La grange de Parisolle
07190 MARCOLS LES EAUX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et Privas
Madame Myriam DURAND
10, chemin d’Auréac
07000 COUX
sur le ressort du Tribunal d’Instance de Privas
Madame Agnès GAUTHIER
6, chemin du Belvédère - Quartier Lazuel
07200 AUBENAS
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Aubenas et de Privas
Monsieur Pierre HEROIN
BP 20059 - 13632 ARLES CEDEX
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Aubenas
Monsieur Jean-Paul JEANGEORGES
Nogier-Vignes
07600 SAINT-ANDEOL DE VALS
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Aubenas et de Privas
Monsieur Bernard KEMPF
75 Montée du pavé
26750 GENISSIEUX
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Annonay
Monsieur Jean-Patrick LAROCHE
48, cours Vitton
69006 LYON
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Annonay
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-28-002 - arrete liste MJPM 2016 16 Mademoiselle Aline MARCHAIS
BP 02 - 07690 VOCANCE
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Annonay
Madame Véronique PALISSE
275, route du Ternay
07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Annonay
Madame Pierrette POUDEVIGNE
140 impasse du Crouzet
07000 COUX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Aubenas et de Privas
Madame Lara THEVENET
BP 26 - 07260 JOYEUSE
sur le ressort du Tribunal d’Instance d’Aubenas
En qualité de préposés d’établissement :
Madame Virginie CALVO
Centre Hospitalier Claude Dejean (EHPAD, USLD et MAS)
Rue de l’hôpital – BP 34
07170 VILLENEUVE DE BERG
Madame Amandine CLOT
Centre Hospitalier spécialisé Sainte-Marie
19, cours du Temple - BP 241
07002 PRIVAS CEDEX
Madame Sylvette CHATAGNON
Hôpital de Tournon
50, rue des Alpes - BP 63
07301 TOURNON SUR RHONE CEDEX
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire :
En qualité de personnes morales (services) :
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du Temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-28-002 - arrete liste MJPM 2016 17 Délégués aux Prestations Familiales
pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial :
En qualité de personnes morales (services) :
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du Temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
sur le ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et de Privas
Article 2 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressé(e)s ;
- au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas, - aux Juges des tutelles près les tribunaux d’instance de Privas, Aubenas et Annonay, - au Juge des enfants près le tribunal de grande instance de Privas.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Ardèche, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lyon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 28 juillet 2016
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
par délégation
signé
Didier ROOSE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-28-002 - arrete liste MJPM 2016 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-27-001
AP autorisation défrichement-BRUJAS-CHAMBONAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-27-001 - AP autorisation défrichement-BRUJAS-CHAMBONAS 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée a M. BRUJAS Michel sur la commune de CHAMBONAS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1796 reçu complet le 27 juillet 2016 et présenté par M. BRUJAS Michel, dont l'adresse est : 230 Impasse de Sous Perret 07260 JOYEUSE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,5206 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHAMBONAS (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,5206 ha de bois situés à CHAMBONAS et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
CHAMBONAS C 125 1,1685 0,4006
CHAMBONAS C 316 0,1335 0,1200
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-27-001 - AP autorisation défrichement-BRUJAS-CHAMBONAS 20 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la construction de 3 maisons d’habitations.
La présente autorisation est conditionnée par la mise en place d'un point d’eau aux normes pompiers et réceptionné par le SDIS à proximité du site (moins de 200 ml). Ce point d’eau sera mis en place par la commune de CHAMBONAS conformément à sa délibération en date du 2 juillet 2016.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,5206 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1926 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-27-001 - AP autorisation défrichement-BRUJAS-CHAMBONAS 21 Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 27 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
le Directeur Départemental Adjoint
« signé »
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-27-001 - AP autorisation défrichement-BRUJAS-CHAMBONAS 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-26-006
AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-006 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABASTIDE-DE- VIRAC, du président de l'association communale de chasse agréée de LABASTIDE-DE- VIRAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-006 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 24 Ces opérations auront lieu du 29 juillet au 29 aout 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABASTIDE-DE-VIRAC, et au président de l'A.C.C.A. de LABASTIDE- DE-VIRAC.
Privas, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
le Directeur Départemental Adjoint
« signé »
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-006 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-26-007
AP destruction sangliers et chevreuils BEAUCHASTEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-007 - AP destruction sangliers et chevreuils BEAUCHASTEL 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de BEAUCHASTEL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de BEAUCHASTEL,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUCHASTEL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BEAUCHASTEL.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUCHASTEL, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUCHASTEL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-007 - AP destruction sangliers et chevreuils BEAUCHASTEL 27 Ces opérations auront lieu du 26 juillet au 29 aout 2016
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : La destination des chevreuils tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les bracelets fournis par l’ACCA de BEAUCHASTEL prélevés sur son attribution de plan de chasse 2016/2017 seront apposés sur les chevreuils.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 7 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 8 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUCHASTEL, et au président de l'A.C.C.A. de BEAUCHASTEL.
Privas, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
le Directeur Départemental Adjoint
« signé »
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-007 - AP destruction sangliers et chevreuils BEAUCHASTEL 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-29-001
AP destruction Sangliers GRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-29-001 - AP destruction Sangliers GRAS 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GRAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la plainte d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de GRAS du 26 juillet 2016,
CONSIDERANT l’enquête du Lieutenant de Louveterie constatant des dégâts,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de GRAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de GRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de GRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-29-001 - AP destruction Sangliers GRAS 30 Ces opérations auront lieu du 29 juillet au 29 aout 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GRAS, et au président de l'A.C.C.A. de GRAS.
Privas, le 29 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental Adjoint
« signé »
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-29-001 - AP destruction Sangliers GRAS 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-27-002
AP destruction Sangliers MAZAN-L'ABBAYE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-27-002 - AP destruction Sangliers MAZAN-L'ABBAYE 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Georges ASTIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MAZAN-L'ABBAYE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de MAZAN-L'ABBAYE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MAZAN-L'ABBAYE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Georges ASTIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de MAZAN-L'ABBAYE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de MAZAN- L'ABBAYE, du président de l'association communale de chasse agréée de MAZAN- L'ABBAYE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-27-002 - AP destruction Sangliers MAZAN-L'ABBAYE 33 Ces opérations auront lieu du 27 juillet au 29 aout 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Georges ASTIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Georges ASTIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Georges ASTIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Georges ASTIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de MAZAN-L'ABBAYE, et au président de l'A.C.C.A. de MAZAN- L'ABBAYE.
Privas, le 27 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Directeur départemental Adjoint
« signé »
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-27-002 - AP destruction Sangliers MAZAN-L'ABBAYE 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-29-002
AP destruction Sangliers VILLENEUVE DE BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-29-002 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE DE BERG 35 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE DE BERG
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenat de Louveterie et de la mairie de VILLENEUVE DE BERG,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VILLENEUVE DE BERG,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VILLENEUVE DE BERG.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-29-002 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE DE BERG 36 Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VILLENEUVE DE BERG, du président de l'association communale de chasse agréée de VILLENEUVE DE BERG, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 02 aout au 05 septembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VILLENEUVE DE BERG, et au président de l'A.C.C.A. de VILLENEUVE DE BERG.
Privas, le 29 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental Adjoint
« signé »
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-29-002 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE DE BERG 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-29-003
AP NUISIBLE 2016 2017 sanglier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-29-003 - AP NUISIBLE 2016 2017 sanglier 38 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016
fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Ardèche jusqu’au 30 juin 2017
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre IV titre II chasse, et notamment les articles L.427-8, L.427-9, L.427-10,
VU le code de l’Environnement, livre IV, titre II chasse, et notamment les articles R.422-88, R.427-6 à R.427-28,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet,
VU l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 23 juin 2016,
VU les fiches d’orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats validées par la DIREN Rhône-Alpes,
CONSIDERANT que ces fiches présentent notamment l’habitat, le régime alimentaire et la présence sur les départements de la région Rhône-Alpes du sanglier,
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du XX juin au XX juillet 2016, en application des dispositions de l'article L 120-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que le sanglier est à l'origine de dégâts agricoles importants, que les densités importantes de cette espèce engendrent des nuisances pour la population, mettent en péril différents éléments du patrimoine rural bâti, augmentent le risque de collisions routières et élèvent le niveau de risque sanitaire en particulier pour les pathologies transmissibles au porc domestique,
CONSIDERANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R. 427-6 du code de l'environnement sont démontrées sur bon nombre de communes par le niveau de l'indemnisation des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des particuliers, les rapports des lieutenants de louveterie, l'enquête générale opérée auprès des maires du département,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-29-003 - AP NUISIBLE 2016 2017 sanglier 39 CONSIDERANT que le classement nuisible du sanglier doit entretenir un rapport avec l'importance du domaine vital de ces animaux, que la meilleure définition technique des unités géographiques qui, à défaut d'être isolées les unes des autres, constituent des entités suffisamment homogènes pour représenter l'échelle pertinente de gestion du sanglier, réside dans les unités de gestion cynégétique définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique,
CONSIDERANT que les nuisances causées par les lapins de garenne et les pigeons ramiers ne sont pas, dans le département de l’Ardèche, d’une intensité telle que les intérêts protégés par l’article R.427-6 seraient menacés,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages aux activités agricoles et pour la protection des autres formes de propriétés, les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles dans le département de l’Ardèche jusqu’au 30 juin 2017.
ESPECES LIEUX MOTIFS
SANGLIER Sur l’ensemble du
département
En raison des désagréments et dégâts causés aux biens
agricoles et aux autres formes de propriétés ainsi que dans
l’intérêt de la sécurité publique.
Article 2 –Les animaux classés nuisibles dans le département ne peuvent être détruits que dans les conditions spécifiques définies ci-après :
ESPECE
CONCERNEE
PERIODE
AUTORISEE CONDITIONS SPECIFIQUES
SANGLIER Du 1
er au 31 mars 2017
(au soir)
Tir par armes à feu ou arc de chasse : Par les
propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégués
Dans le cadre du droit des particuliers, les agents de l’État et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve de la délégation écrite du détenteur du droit de destruction. Cette destruction ne peut intervenir que dans les lieux cités à l'article 1er.
Article 3 - Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-29-003 - AP NUISIBLE 2016 2017 sanglier 40 ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence interdépartementale Drôme Ardèche de l'Office national des forêts, les techniciens du ministère de l’Agriculture, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement notamment ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie, tous les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
A Privas, le 29 juillet 2016
Le Préfet,
« signé »
Alain TRIOLLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-29-003 - AP NUISIBLE 2016 2017 sanglier 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-26-001
AP_lamyrtilledepereyres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-001 - AP_lamyrtilledepereyres 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement d'un foyer de cuisson
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU la demande en date du 20 juillet 2016 présentée par monsieur Frédéric VETTARD président de l'association « La myrtille de Péreyres » , hameau le Peyral 07450 PEREYRES et agissant en tant qu'occupant du chef du propriétaire ;
VU l'avis favorable émis par monsieur le maire de PEREYRES en date du 21 juillet 2016 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 21 juillet 2016 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des services incendie et secours le 25 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n°07-2016.06.01.001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n°07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, monsieur Frédéric VETTARD président de l'association « La myrtille de Péreyres » est autorisé, de façon permanente, à faire usage du feu sur un équipement de type four, comportant un seul foyer spécialement aménagé à cet effet, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :
appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-001 - AP_lamyrtilledepereyres 43 assurer la stabilité du four par ancrage ou scellement au sol ;
sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour du four par élimination de toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;
assurer la fermeture de la partie foyer du four afin d'éviter tout départ d'escarbille ;
installer à proximité immédiate (moins de 25 m) du four un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation du four ;
élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon de 5 m des équipements et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe le foyer ;
afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation (extinction totale par noyage des braises après usage, pas d'utilisation du four en cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification des installations concernées ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 - La sous-préfète de LARGENTIERE, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de PEREYRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
le Directeur Départemental Adjoint
« signé »
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-001 - AP_lamyrtilledepereyres 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-28-003
Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la
vigne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-28-003 - Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
Arrêté n°
Organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 251-3 à L. 252-4 et L. 253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur,
Vu l’arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur,
Vu les relevés de décisions de la commission flavescence dorée du 04 avril 2016 relatives aux foyers des vignobles de Montélimar,
Vu la consultation du public organisée sur le site de la Préfecture de l’Ardèche du 4 mai jusqu’au 25 mai inclus,
Considérant que la flavescence dorée de la vigne représente un réel danger pour les vignobles de l’Ardèche
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1er : Définition du périmètre de lutte
Le périmètre de lutte obligatoire est constitué des communes contaminées et de celles susceptibles d’être contaminées au sens de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 :
Commune susceptible d’être contaminée :
ROCHEMAURE, TEIL(LE).
Article 2 : Production concernée
La lutte contre l’agent vecteur de la Flavescence dorée, la cicadelle Scaphoideus titanus, est obligatoire dans toutes les parcelles de vigne des communes citées à l'article 1er ci-dessus, qu’elles soient destinées à la production de raisin de cuve ou de raisin de table, de greffons ou de porte-greffe, à l'agrément ornemental, ou à la multiplication de plants en application de l’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2013.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-28-003 - Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 46 Article 3 : Modalités de la lutte contre le vecteur
La lutte contre la cicadelle (Scaphoideus titanus), agent vecteur de la Flavescence dorée, est effectuée dans toutes les vignes au moyen d’un insecticide autorisé pour cet usage à raison de 0 à 3 traitements en fonction des zones du périmètre de lutte obligatoire(PLO).
Pour la partie Ardéchoise du PLO aucun traitement n’est requis. Un réseau de suivis biologiques incluant des contrôles larvaires et le piégeage des adultes du vecteur de la maladie pendant la saison 2016 devra être mis en œuvre pour compenser l’absence de traitement.
Cet aménagement de lutte ne concerne pas les cas des pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe et de greffons
Article 4 : Modalités de surveillance
Tout propriétaire ou détenteur de vigne est tenu de déclarer la présence sur ses parcelles de tout symptôme douteux de Flavescence dorée auprès, soit du service régional de l’alimentation, soit du groupement de défense contre les organismes nuisibles ou de sa fédération départementale ou régionale en application de l’article L251-6 du Code Rural avant le 15 octobre au plus tard.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 19 décembre 2013, tout propriétaire ou détenteur de vigne situé dans le périmètre de lutte, autre qu’un matériel en pépinière viticole ou qu’une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu, sans que cela ne le dispense de l’obligation de surveillance générale mentionnée au paragraphe précédent, de faire réaliser par ou sous le contrôle d’un organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine végétal une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence dorée selon les modalités suivantes :
Prospection fine de 100% des surfaces de vignes autre qu’un matériel en pépinière
viticole ou qu’une vigne mère de porte-greffe ou de greffons.
De plus, compte tenu de l’évaluation des risques effectuée par le SRAL Auvergne – Rhône- Alpes et conformément à l’article 22 de l’arrêté du 19 décembre 2013, tout propriétaire ou détenteur de vigne située sur la commune de VIVIERS, autre qu’un matériel en pépinière viticole ou qu’une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, située dans un rayon de 500 mètres autour d’une parcelle de vignes mères de porte-greffe, est tenu, de faire réaliser par ou sous le contrôle d’un organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine végétal une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence dorée..
Article 5 : Arrachage des ceps de vigne
Il est fait obligation à tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, situées notamment dans les communes citées à l’article 1er :
- d’arracher, avant le 31 mars 2017, les ceps isolés malades de la flavescence dorée, les parcelles contaminées par la flavescence dorée à plus de 20 p. cent (plus de 20 ceps contaminés sur 100 ceps vivants) situés sur le territoire départemental.
- d’arracher ou de détruire les parcelles de vignes situées dans les communes visées à l’article 1er qui auront été déclarées par le service régional de l’alimentation (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes), « Vignes non cultivées » au sens de l’article 1er de l’arrêté ministériel su 19 décembre 2013 visé ci-dessus, c’est à dire caractérisées par l’absence manifeste de pratiques culturales susceptibles de constituer des réservoirs de la maladie et/ou de son vecteur et de ce fait contribuer à la dissémination de cette maladie.
Dans tous les cas où une destruction est rendue obligatoire (ceps isolés ou parcelles), celle-ci devra être réalisée de telle sorte qu’elle empêche toute repousse.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-28-003 - Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 47 Les ceps et les parcelles ayant fait l’objet d’arrachage en application du présent arrêté devront être rendus indemnes de toute repousse de vigne (Vitis).
Il est à rappeler que tout arrachage de vigne doit obligatoirement être déclaré au service des douanes en application du règlement communautaire 1493/99.
Article 6 : Dispositions particulières relatives aux pépinières viticoles et aux vignes mères de porte-greffe et de greffons
Pour la production des bois et plants de vigne dans tout le département de l’Ardèche, les dispositions citées aux articles 15 à 23 de l'arrêté du 19 décembre 2013 s'appliquent en totalité.
Les mesures d’arrachage citées à l’article 8 s’appliquent également aux vignes mères dans les mêmes conditions. Toutefois les déclarations d’arrachage des ceps correspondants devront obligatoirement être transmises auprès de FranceAgriMer, secteur Auvergne - Rhône-Alpes.
Article 7 : Carence ou refus du propriétaire ou de l’exploitant
En cas de carence ou de refus du propriétaire ou de l’exploitant d’effectuer les travaux demandés, les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leur fédération départementale assureront l’exécution des mesures prises par les agents visés à l’article L 250- 2 en vertu de l’article L 251.10 du Code Rural et de la pêche maritime.
Des procès-verbaux constatant les infractions au présent arrêté seront dressés contre les personnes qui s’opposeront à l’exécution des mesures ci-dessus prescrites, en application de l’article L 251.20 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Frais
Les frais de toute nature (arrachage, contrôle, exécution des travaux, etc.) induits par le non- respect de ces obligations seront à la charge des contrevenants.
Article 9 : Modalités d’exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le chef du service régional de l’alimentation de Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF), Mesdames et Messieurs les Maires, officiers de la gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes citées au chapitre I article 1er.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Fait à PRIVAS, le 28 juillet 2016
le Préfet de l’Ardèche
Pour le Préfet
Le secrétaire générale
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-28-003 - Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 48 •
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-28-003 - Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 49 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-25-002
arrêté préfectoral modifiant le règlement particulier de
police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux
pont de Vogüé et le Pont d'Arc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-25-002 - arrêté préfectoral modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d'Arc 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL N°
MODIFIANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA RIVIERE ARDECHE ENTRE LE VIEUX PONT DE VOGÜÉ ET LE PONT D'ARC
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L4241-2,
Vu le code du sport, notamment ses articles A322-43 à A322-63,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-27-004 du 27 avril 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc,
Vu les avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, du comité départemental de canoë kayak, de la fédération départementale des loueurs d’embarcations ardéchois, du syndicat national des guides professionnels canoë kayak et disciplines associées - antenne Ardèche, du syndicat mixte Ardèche claire, de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche et de l’association des loueurs de canoës de l’Ardèche du haut,
Considérant l’absence de seuils équipés de passes à canoës entre Saint Maurice d’Ardèche (lieu-dit Boudenas à l’aval du seuil de Lanas) et Ruoms (en amont du lieu-dit Le Moulin du Grazel, 500 mètres en aval du pont de la RD 308 sur l’Ardèche),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1.
L’article 5. échelle de référence de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2016 susvisé est remplacé comme suit :
Les conditions de navigation sont fixées par l’échelle limnimétrique installée sur le pont de Salavas (commune de Vallon Pont d’Arc).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-25-002 - arrêté préfectoral modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d'Arc 51 Pour l’application des articles 6, 7 et 8, les correspondances de couleur de navigation sont :
- Pour la section comprise entre le vieux pont de Vogüé et Saint Maurice d’Ardèche (lieu-dit Boudenas à l’aval du seuil de Lanas) :
« Vert » : côte inférieure à – 0,30 m.
« Orange » : côte comprise entre – 0,30 m et 0,10 m.
« Rouge » : côte supérieure à 0,10 m.
- Pour la section comprise entre Saint Maurice d’Ardèche (lieu-dit Boudenas à l’aval du seuil de Lanas) et Ruoms (en amont du lieu-dit Le Moulin du Grazel, 500 mètres en aval du pont de la RD 308 sur l’Ardèche) :
« Vert » : côte inférieure à 0,10 m.
« Rouge » : côte supérieure à 0,10 m.
- Pour la section comprise entre Ruoms (en amont du lieu-dit Le Moulin du Grazel, 500 mètres en aval du pont de la RD 308 sur l’Ardèche) et le pont de Salavas :
« Vert » : côte inférieure à – 0,30 m.
« Orange » : côte comprise entre – 0,30 m et 0,10 m.
« Rouge » : côte supérieure à 0,10 m.
- Pour la section comprise entre le pont de Salavas et le Pont d’Arc :
« Vert » : côte inférieure à 0,50 m.
« Orange » : côte comprise entre 0,50 m et 1,30 m.
« Rouge » : côte supérieure à 1,30 m.
Article 2. mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché par chacune des personnes concernées :
- Dans les mairies des communes de Balazuc, Chauzon, Labeaume, Lanas, Pradons, Ruoms, Saint Alban Auriolles, Saint Maurice d’Ardèche, Salavas, Sampzon, Vallon Pont d'Arc et Vogüé.
- Dans les offices de tourisme situés sur le bassin versant de l'Ardèche.
- Sur les terrains de camping situés sur le bassin versant de l'Ardèche.
- Dans les locaux des loueurs d'embarcations situés sur le bassin versant de l'Ardèche.
- Sur les embarcadères et débarcadères publics.
- Sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche.
Article 3. diffusion
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Territoires
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
- Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-25-002 - arrêté préfectoral modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d'Arc 52 - M. le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
- M. le Chef du Service de Prévision des Crues Grand Delta
- M. le Président du Conseil Départemental
- Mmes et MM. les Maires des communes de Aiguèze, Balazuc, Bidon, Chauzon, Labastide de Virac, Labeaume, Lanas, Le Garn, Pont Saint Esprit, Pradons, Ruoms, Saint Alban Auriolles, Saint Julien de Peyrolas, Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche, Saint Maurice d'Ardèche, Saint Paulet de Caisson, Saint Remèze, Salavas, Sampzon, Vallon Pont d'Arc et Vogüé
- M. le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche
- M. le Président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
- Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion des Gorges de l’Ardèche
- M. le Président du Syndicat Mixte Ardèche Claire
- M. le Président du Syndicat de Rivière du Chassezac
- M. le Président du Syndicat des Rivières Beaume et Drobie
- M. le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak
- M. le Président de la Fédération Départementale des Loueurs d'Embarcations Ardéchois
- M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels Canoë Kayak et Disciplines Associées – Antenne Ardèche
- M. le Président de la Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air Rhône-Alpes – Chambre Départementale de l’Ardèche
- M. le Président de la Fédération de Pêche
- M. le Directeur de l'Agence de Développement Touristique
Article 4. recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5. application
Le Préfet de l'Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
A Privas, le 25 juillet 2016
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-25-002 - arrêté préfectoral modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d'Arc 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-25-001
arrêté validant un schéma directeur d'accessibilité pour la
mise en accessibilité des transports en commun de
Valence-Romans-Déplacements
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-25-001 - arrêté validant un schéma directeur d'accessibilité pour la mise en accessibilité des transports en commun de Valence-Romans-Déplacements 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
validant un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité des transports en commun de Valence-Romans-Déplacements
Référence : VALENCE ROMANS DEPLACEMENTS ( VRD )
11, Avenue de la Gare BP 10241 Alixan
26958 VALENCE Cedex 9
Demandeur : Mme Marylène Peyrard, présidente, au nom du Comité Syndical
de Valence-Romans-Déplacements
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles R. 111-19-10 et R. 111-19-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1112-1, L1112-2 et D. 1112-8 à D. 1112-15 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 et la loi n°2015-988 du 5 août 2015 qui l'a ratifiée;
Vu le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-25-001 - arrêté validant un schéma directeur d'accessibilité pour la mise en accessibilité des transports en commun de Valence-Romans-Déplacements 55 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2007 fixant la composition et les attributions de la Sous- Commission Consultative Départementale d’Accessibilité ;
Vu le dossier d’agenda d'accessibilité programmée, partie transport en commun routier, déposé le 06 avril 2016, par le Comité Syndical de Valence-Romans Déplacements pour la mise en accessibilité des services de transport public urbains de voyageurs ainsi que pour les arrêts de bus prioritaires sur la partie relative au département de l’Ardèche ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 juillet 2016 sur le dossier de SDA – Ad’AP ;
Considérant les travaux de mise en accessibilité présentés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande relative au département de l’Ardèche du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée de l’autorité organisatrice des transports publics routier Valence – Romans – Déplacements, est approuvée.
Article 2 : Le pétitionnaire adressera, au préfet (Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche) , par pli recommandé avec demande d'avis de réception :
- A l'issue de la première année, un point de situation ;
- A l'issue de chaque période intermédiaire, un bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité qui ont été effectuées.
Article 3 : Délais et voie de recours ;
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, transmis pour information au président de la communauté de communes Rhône - Crussol et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 25 juillet 2016
Le préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-25-001 - arrêté validant un schéma directeur d'accessibilité pour la mise en accessibilité des transports en commun de Valence-Romans-Déplacements 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-21-005
Décision d'autorisation d'exploiter conditionnelle COSTE
Jean-Baptiste
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-21-005 - Décision d'autorisation d'exploiter conditionnelle COSTE Jean-Baptiste 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER CONDITIONELLE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de « Département »,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur COSTE Jean-Baptiste demeurant à CHEMINAS ,
VU l'avis émis, par la commission départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa séance du 19 JUILLET 2016 ,
CONSIDERANT que :
- Monsieur COSTE sollicite une autorisation d’exploiter sur la commune de ST VICTOR, suite à la cessation d’activité de Madame BESSEAS Jocelyne,
- 12 ha sur les 15 ha sollicités par Monsieur COSTE sont en concurrence avec Monsieur Olivier DIGIROLAMO,
- Monsieur COSTE dispose de la capacité professionnelle agricole et déclare avoir un projet d’installation en individuel, priorité 2
- Monsieur DIGIROLAMO s’est installé en 2015 et exprime le besoin de conforer ses surfaces arables. Il atteindrait 51,14 ha pondérés, priorité 10
CONSIDERANT que le demandeur est donc prioritaire sur les autres candidats au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1er : Monsieur COSTE Jean-Baptiste demeurant à CHEMINAS est autorisé à exploiter 15 hectares situés à ST VICTOR appartenant à Monsieur BESSEAS Jean-Luc.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-21-005 - Décision d'autorisation d'exploiter conditionnelle COSTE Jean-Baptiste 58 Article 2 : La présente autorisation est accordée aux conditions expresses que Monsieur COSTE démontre que son projet d’installation individuelle lui permettra l’exploitation directe des surfaces de façon effective et permanente, qu’il aura les moyens de posséder le cheptel et le matériel nécessaire pour être autonome.
Article 3 : Monsieur COSTE dispose d’une année à compter de la signature de la présente décision pour apporter des éléments probant à la DDT. Passé ce délai, la présente décision d’autorisation sera caduque si le bénéficiaire n’a pas donné suite à la condition décrite. La DDT informera la Commission Départementale d’Orientation Agricole des informations portées à sa connaissance par Monsieur COSTE, et les suites qui pourront être données à ce dossier seront discutées.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le maire de SAINT VICTOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 21 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-21-005 - Décision d'autorisation d'exploiter conditionnelle COSTE Jean-Baptiste 59 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-25-004
DECISION d'AUTORISATION D'EXPLOITER GAEC
PIERRE PLANTEE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-25-004 - DECISION d'AUTORISATION D'EXPLOITER GAEC PIERRE PLANTEE 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC PIERRE PLANTEE demeurant « La Maisonneuve » - 07240 ST APOLLINAIRE DE RIAS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC PIERRE PLANTEE demeurant « La Maisonneuve » - 07240 ST APOLLINAIRE DE RIAS est autorisé à exploiter 81 ha 76 a 73 ca hectares situés à ST APOLLINAIRE DE RIAS – ST JEAN CHAMBRE et SILHAC, appartenant à GAEC PIERRE PLANTEE, BRUNEL Maurice, BOUIT Maurice, BOUIX Marc, DELORA-COURET Jackline, DELOCHE Henry, GINOUX Marie-Jeanne, GAUCHIER Robert, MILLAN Laëtitia, SOUBEYRAN Evelyne, JUSTON François, BRUNEL Ginette, NURY Jacques, BRUNEL Christophe, BRUNEL Jean-Marc, MANGIN Marie-Louise.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et les maires de ST APOLLINAIRE DE RIAS, ST JEAN CHAMBRE et SILHAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-25-004 - DECISION d'AUTORISATION D'EXPLOITER GAEC PIERRE PLANTEE 61 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 25 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-25-004 - DECISION d'AUTORISATION D'EXPLOITER GAEC PIERRE PLANTEE 62 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-28-001
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER GAEC
SAPET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-28-001 - DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER GAEC SAPET 63 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de « Département »,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC SAPET demeurant à SAINT VICTOR,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC SAPET demeurant à SAINT VICTOR est autorisé à exploiter 8 ha 58 a situés à SAINT VICTOR appartenant à Madame LONGUEVILLE Geneviève.
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le maire de SAINT VICTOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-28-001 - DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER GAEC SAPET 64 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 28 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-28-001 - DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER GAEC SAPET 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-26-002
DECISION d'AUTORISATION D'EXPLOITER
MEJEAN Emmanuel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-002 - DECISION d'AUTORISATION D'EXPLOITER MEJEAN Emmanuel 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de « Département »,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur MEJEAN Emmanuel demeurant à COUCOURON ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1er : Monsieur MEJEAN Emmanuel demeurant à COUCOURON est autorisé à exploiter 2 ha 09a 85 ca situés à COUCOURON et LAVILATTE appartenant à Indivision SOULIER ANDRE.
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et les maires de COUCOURON et LAVILATTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-002 - DECISION d'AUTORISATION D'EXPLOITER MEJEAN Emmanuel 67 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-26-002 - DECISION d'AUTORISATION D'EXPLOITER MEJEAN Emmanuel 68 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-07-21-004
decision portant REFUS d'autorisation d'exploiter
DIGIROLAMO Olivier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-21-004 - decision portant REFUS d'autorisation d'exploiter DIGIROLAMO Olivier 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT REFUS D’AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur DIGIROLAMO Olivier demeurant à LEMPS,
VU l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa séance du 19 juillet 2016 ,
CONSIDERANT que :
- Monsieur DIGIROLAMO sollicite une autorisation d’exploiter sur la commune de ST VICTOR, suite à la cessation d’activité de Madame BESSEAS Jocelyne,
- les 12 ha sollicités par Monsieur DIGIROLAMO sont en concurrence avec Monsieur COSTE Jean- Baptiste,
- Monsieur COSTE dispose de la capacité professionnelle agricole et déclare avoir un projet d’installation en individuel, priorité 2
- Monsieur DIGIROLAMO s’est installé en 2015 et exprime le besoin de conforer ses surfaces arables. Il atteindrait 51,14 ha pondérés, priorité 10
CONSIDERANT que les terres en cause ont donc fait l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter par un agriculteur prioritaire sur le demandeur au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-21-004 - decision portant REFUS d'autorisation d'exploiter DIGIROLAMO Olivier 70 ARRETE
Article 1er : Monsieur DIGIROLAMO Olivier demeurant à LEMPS n’est pas autorisé à exploiter les 12 hectares situés à ST VICTOR appartenant à Monsieur BESSEAS Jean-Luc.
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le maire de SAINT VICTOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 21 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-21-004 - decision portant REFUS d'autorisation d'exploiter DIGIROLAMO Olivier 71 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-07-26-009
RECEPISSE DECLARAT°AUD omicile LARCO
2016-07-26-001RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Aud'omicile Nord Ardèche 07100 ANNONAY. 2016-07-26-001
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-26-009 - RECEPISSE DECLARAT°AUD omicile LARCO 2016-07-26-001RAA 72 PREFECTURE DE L’ARDECHE
MIN ISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Récépissé de déclaration n° 2016-07-26-001
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 821339751
AUD’OMICILE NORD ARDECHE
07100 ANNONAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise AUD’OMICILE NORD ARDECHE – représentée par Madame LARCO Audrey- dont le siège social est situé : 21 rue Sadi Carnot – 07100 ANNONAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 821339751.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-26-009 - RECEPISSE DECLARAT°AUD omicile LARCO 2016-07-26-001RAA 73 Article 2 : Les activités suivantes sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de bricolage,
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,
- Soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, transport actes de la vie courante),
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile,
- Télé assistance et Visio assistance,
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-26-009 - RECEPISSE DECLARAT°AUD omicile LARCO 2016-07-26-001RAA 74 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-07-26-011
RECEPISSE DECLARAT°KINOU ZAIDE ARNAL
2016-07-26-003RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Kinou Z'aide - 07110 Laurac en Vivarais. 2016-07-26-003
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-26-011 - RECEPISSE DECLARAT°KINOU ZAIDE ARNAL 2016-07-26-003RAA 75 PREFECTURE DE L’ARDECHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Récépissé de déclaration n° 2016-07-26-003
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820260941
KINOU Z’AIDE
07110 LAURAC EN VIVARAIS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise KINOU Z’AIDE – représentée par ARNAL Coralie - dont le siège social est situé : 490 route d’Aubenas – 07110 LAURAC EN VIVARAIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 820260941.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-26-011 - RECEPISSE DECLARAT°KINOU ZAIDE ARNAL 2016-07-26-003RAA 76 Article 2 : Les activités suivantes sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de bricolage,
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,
- Assistance administrative à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, transport actes de la vie courante),
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-26-011 - RECEPISSE DECLARAT°KINOU ZAIDE ARNAL 2016-07-26-003RAA 77 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-07-26-010
RECEPISSE DECLARAT°MULTI SERVICES LOUET
2016-07-26-002RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Multi services - Louet Mickaël - 07140 Malarce Sur la Thines. 2016-07-26-002
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-26-010 - RECEPISSE DECLARAT°MULTI SERVICES LOUET 2016-07-26-002RAA 78 PREFECTURE DE L’ARDECHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Récépissé de déclaration n° 2016-07-26-002
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 814813648
MULTI SERVICES – LOUET Mickael
07140 MALARCE SUR LA THINES
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise MULTI SERVICES - représentée par Monsieur LOUET Mickael - dont le siège social est situé : Quartier la Combe – 07140 MALARCE SUR LA THINES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 814813648.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-26-010 - RECEPISSE DECLARAT°MULTI SERVICES LOUET 2016-07-26-002RAA 79 Article 2 : Les activités suivantes sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de bricolage,
- Livraisons de courses à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Soins et promenades des animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter du 01 juillet 2016 exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-07-26-010 - RECEPISSE DECLARAT°MULTI SERVICES LOUET 2016-07-26-002RAA 80 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2016-08-01-001
Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-80/07 du 1er août
2016 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Rhône-Alpes pour les compétences
générales et techniques pour le département de l’Ardèche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-80/07 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-80/07 du 1er août 2016
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015068-0023 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
Vu le décret N°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-80/07 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement 82 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2015068-0023 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Madame Isabelle LASMOLES, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direc- tion régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée se- lon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3.1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer : − tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
− tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
− les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
− tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
− les certificats d’obligation d’achat ;
− les certificats d’économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
− M. Bertrand DURIN, Mme Evelyne BERNARD, Mme Anne-Sophie MUSY, Mme Savine ANDRY, M.
Philippe BONANAUD ;
− Mme Emmanuelle ISSARTEL ;
− MM. Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON,
attachés au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions. − M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche ;
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
− Mme Nicole CARRIE, adjointe ;
− M. Patrick MOLLARD, adjoint, M. Jean-Luc BARRIER et M. Eric BRANDON ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-80/07 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement 83 − Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et Joëlle GORON, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC,
Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF et Stéphane BEZUT.
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par, Mme Emmanuelle ISSARTEL, ainsi que MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON, M. Jean-Luc BARRIER.
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer : − tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
− tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
− Mmes Emmanuelle ISSARTEL et Isabelle CHARLEMAGNE ;
− M. Bertrand DURIN ;
− Mme Carole CHRISTOPHE, Mmes Lysiane JACQUEMOUX, Elodie CONAN et Agnès CHERREY,
Dominique NIEMEC ;
− M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : − Mme Catherine MASSON et MM. Christian LASAGNI et Christophe BOUILLOUX, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par Mme Catherine LOEWENGUTH.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : − tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
− tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du
gaz ;
− tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
− tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
− tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous
pression ;
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : − MM. Pierre FAY, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, François MEYER et Mme Christine RAHUEL.
− M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-80/07 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement 84 − M. Christophe BOUILLOUX, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Pierre-Yves
FOUCHIER.
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : − toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, − tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
− tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les
explosifs,
− toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : − Mmes Ghislaine GUIMONT, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON et Stéphane PAGNON ;
− MM. Yves-Marie VASSEUR, Gérard CARTAILLAC, Pascal BOSSEUR DIT TOBY, Mmes Élodie
MARCHAND, Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, MM. Vincent PERCHE, Samuel GIRAUD, Guillaume WEBER, Samuel GIRAUD, Mmes Aurélie BARAER, Delphine CROIZE-POURCELET, M. Frédérick VIGUIER, Mmes Dominique BAURES et Andrea LAMBERT ; − M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : − Mmes Céline DAUJAN, Catherine MASSON et MM. Christian LASAGNI, Pascal BRIE, Xavier MOURIER, Christophe BOUILLOUX et Lionel ROUQUET, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par MM. Thierry JULIEN, Jean-Etienne MARTIN, Mme Élodie MOUROUX et M. Jérôme PERMINGEAT.
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée à l’effet de signer : − tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
− toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
− tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : − M. Laurent ALBERT, Mme Muriel MARIOTTO, MM. Denis MONTES, Clément NOLY, Nicolas MAGNE, Mme Françoise BARNIER ;
− M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : − M. Christophe BOUILLOUX, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : MM. Jean-Luc FLORENTIN, Pierre-Yves FOUCHIER, Pascal OLIVIER.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer: − les actes (autorisations, avis et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; − les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-80/07 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement 85 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Muriel MARIOTTO, M. Laurent ALBERT ;
- M. Sylvain BIANCHETTI, Mmes Béatrice GABET, Sophie GINESTE, M. Julien VIGNHAL.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
− M. Jean-François BOSSUAT, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas
CROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M. Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Olivier GARRIGOU, M. Gilles GEFFRAYE, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, M. Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, MM. Julien MESTRALLET, Dominique BARTHELEMY et Arnaud PIEL et Mme Emmanuelle ISSARTEL, à l’effet de signer :
− tous les actes et décisions relatifs :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
− toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
− tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
− tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état
ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
− tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne
modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3.10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, MM. Dominique BARTHELEMY, Julien MESTRALLET et Arnaud PIEL, et Mme Emmanuelle ISSARTEL, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (sur l’axe Rhône-Saône) :
Pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-80/07 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement 86 − tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :
• des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
− tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
− tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
− En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU la même
subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : - Mme Emmanuelle ISSARTEL, M. Dominique BARTHELEMY ;
- MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Daniel DONZE et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD Laura CHEVALLIER.
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean- François BOSSUAT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à M. Olivier PETIOT, chef du service mobilité aménagement paysages délégué, à l’effet de signer :
− tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives,
− tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
- Mmes Carole EVELLIN-MONTAGNE, Marie-Odile RATOUIS ;
-MM. Dominique BARTHELEMY, Arnaud PIEL, Mme Emmanuelle ISSARTEL ;
- Mme Isabelle CHARLEMAGNE ;
- MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Emmanuelle ROUCHON ;
- Mmes Cécile PEYRE, Danièle FOURNIER, Camille DAVAL, MM. Marc CHATELAIN, Mathieu METRAL, Fabien POIRIE, Xavier BLANCHOT ;
- Mme Mallorie SOURIE, MM. David HAPPE et Sylvain MARSY.
ARTICLE 4 :
Les arrêtés pris au nom du Préfet, devront comporter les distinctions suivantes : « Préfet de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ».
Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-80/07 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement 87 Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale. Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordées pour les fonctions transversales identifiées.
ARTICLE 5 :
L’arrêté du 07 mars 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes, pour le département de l’Ardèche est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
fait à Lyon, le 1er août 2016
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-80/07 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement 88