Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 044 du 30 ao
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 043 du 23 ao
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 038 du 9 aou
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 038 du 9 aou
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 043 du 23 ao
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 037 du 2 Aou
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 037 du 2 Aou
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 041 du 17 Ao
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 071 du 15 no
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 041 du 17 Ao
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 044 du 30 aout 2016 Tous services
Document publié le Mardi 30 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 044 du 30 aout 2016 Tous services)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-044
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2016 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2016-08-24-001 - AP composition Coderst 2016-A-RAA (3 pages) Page 5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-08-29-002 - AP destruction Sangliers MEZILHAC (2 pages) Page 9
07-2016-08-16-005 - APMD Issarles (2 pages) Page 12
07-2016-08-25-001 - AR renouvellement AE du Champ de Mars BOURRET (2 pages) Page 15
07-2016-08-19-005 - arrêté AA 007 008 15 A 0001 portant approbation d'un Ad'ap de
patrimoine de plusieurs établissements recevant du public. Alissas - ALIDIS (2 pages) Page 18
07-2016-08-18-008 - Arrêté AA 007 009 16 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour un établissement recevant du public - école
primaire et maternelle Notre Dame du Rhône à Andance (2 pages) Page 21
07-2016-08-18-012 - Arrêté AA 007 010 16 A 0002 portant refus d'un agenda
d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Carrosserie d'Ambrosio -
Annonay (2 pages) Page 24
07-2016-08-18-020 - Arrêté AA 007 013 15 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public
- Commune Ardoix (2 pages) Page 27
07-2016-08-18-021 - arrêté AA 007 027 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public
- Commune Beauchastel (3 pages) Page 30
07-2016-08-18-015 - Arrêté AA 007 042 16 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public
- Commune Bourg St Andéol (2 pages) Page 34
07-2016-08-18-010 - Arrêté AA 007 078 15 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessiblité de patrimoine pour un établissement recevant du public - Carrefour Market -
Davezieux (2 pages) Page 37
07-2016-08-18-009 - Arrêté AA 007 083 16 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessibilité de patrimoine d'un établissement recevant du public - Commune - Dunières
S/Eyrieux (2 pages) Page 40
07-2016-08-18-016 - arrêté AA 007 102 15 A 0001 portant approbation d'accessibilité
programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune
Guilherand Granges (2 pages) Page 43
07-2016-08-18-017 - arrêté AA 007 102 15 A 0010 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité pour un établissement recevant du public - EHPAD Marcel Coulet -
Guilherand Granges (2 pages) Page 46
07-2016-08-19-002 - arrêté AA 007 110 16 P 0003 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans un établissement recevant du public. Boutique "Lisboa" - Joyeuse (2
pages) Page 49
2 07-2016-08-18-022 - arrêté AA 007 129 15 A 0002 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour un établissement recevant du public
SUPER U - Lamastre (2 pages) Page 52
07-2016-08-18-023 - arrêté AA 007 129 16 B 0006 portant dérogation aux normes
d'accessibilité programmée - Pizzéria Le Castel - Lamastre (2 pages) Page 55
07-2016-08-19-006 - arrêté AA 007 144 15 A 0001 portant approbation d'un Ad'Ap de
patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public.
Commune de LOUBARESSE (2 pages) Page 58
07-2016-08-18-018 - arrêté AA 007 185 15 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine de plusieurs établissements recevant du public -
commune Preaux (2 pages) Page 61
07-2016-08-18-025 - arrêté AA 007 186 16 C 0010 portant dérogation aux normes
d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Service "boite postale" Privas (2
pages) Page 64
07-2016-08-18-026 - arrêté AA 007 196 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements - Commune -
Rocles (2 pages) Page 67
07-2016-08-18-013 - Arrêté AA 007 281 16 A 0002 portant refus d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public - Pizzeria l'Impro - St
Péray (2 pages) Page 70
07-2016-08-18-014 - Arrêté AA 007 302 15 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public
- Commune - St Vincent de Barrès (2 pages) Page 73
07-2016-08-18-024 - arrêté AA 007 324 15 A 0005 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour des établissements recevant du public -
hôpital - Tournon (2 pages) Page 76
07-2016-08-18-011 - arrêté AA 007 349 15 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Carrefour Market - La Voulte
S/Rhône (2 pages) Page 79
07-2016-08-19-004 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité d'un établissement
recevant du public. Mairie St Vincent de Durfort (2 pages) Page 82
07-2016-08-18-019 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées - Le Bouchon Litéraire - M. Chalaye - Privas (2 pages) Page 85
07-2016-08-19-007 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées. Auto-école Boissy - SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT (2 pages) Page 88
07-2016-08-19-003 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées. Camping "la Châtaigneraie" - Gravières (2 pages) Page 91
07-2016-08-24-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de
détruireles sangliers sur le territoire communal de SAINT VICTOR (2 pages) Page 94
07-2016-08-24-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les
sangliers sur le territoire communal de ROCLES (2 pages) Page 97
3 07-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral portant obligation de remise en état des lieux,
décision d’astreinte administrative et consignation de somme en vue de remettre en état
des falaises du Cirque d'Estre situées à l’intérieur d'un site classé et de deux sites Natura
2000 à Vallon Pont d’Arc suite à l’aménagement et l’équipement de voies d’escalade par
Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric
GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER (4 pages) Page 100
07-2016-08-24-006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques de
Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde particulier (2 pages) Page 105
07-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques de
Monsieur Pascal ROBERT en qualité de garde particulier (2 pages) Page 108
07-2016-08-24-005 - Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de Monsieur
Jean-Marie CHENIVESSE en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de
l'AAPPMA « Le Goujon» (2 pages) Page 111
07-2016-08-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur
Roland SOULIERen qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de
BESSAS (2 pages) Page 114
07-2016-08-23-001 - arrêté retrait autorisation d'enseigner de Monsieur Claude RAGOT (1
page) Page 117
07-2016-08-22-002 - DECISION AE GAEC CRESPY (2 pages) Page 119
07-2016-08-29-001 - Sangliers MEZILHAC (2 pages) Page 122
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-08-26-004 - AP modifiant l'arrêté n° 2006-44-10 du 13/02/2006 portant
désignation du régisseur de recettes de la CSP d'Aubenas (2 pages) Page 125
07-2016-08-26-002 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipement pour la
police municipale de LES VANS (2 pages) Page 128
07-2016-08-26-001 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipements police
municipale d'ANNONAY (2 pages) Page 131
07-2016-08-26-003 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipements pour la
police municipale de BEAUCHASTEL (2 pages) Page 134
07-2016-05-23-006 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis à TOURNON-SUR-RHONE. (2 pages) Page 137
07-2016-05-23-007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire
d’un terrain sis à VION. (2 pages) Page 140
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-08-24-001
AP composition Coderst 2016-A-RAA
Arrêté préfectoral fixant la composition du CODERST de l'Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-24-001 - AP composition Coderst 2016-A-RAA 5 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
7 bd du Lycée – B.P. 730
07007 PRIVAS CEDEX
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1er ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 42-1 ;
VU le décret n° 94-283 du 11 avril 1994 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages ; VU le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, modifié par le décret n° 2004-195 du 24 février 2004 ;
VU le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de Santé ; VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2010-236-2 du 24 août 2010 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; VU le courrier de M. Chomarat Bernard en date du 24 mai 2016 faisant part de sa démissions et proposant son remplaçant en la personne de M. Gauthier Pierre ;
VU le courrier de la FRAPNA Ardèche du 26 juillet 2016 concernant une demande de changement du représentant suppléant au CODERST ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-24-001 - AP composition Coderst 2016-A-RAA 6 ARRETE
Article 1 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Il comprend :
* Sept représentants des services de l'Etat :
- le délégué territorial départemental de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son représentant,
- le directeur départemental des Territoires, service Environnement, ou son représentant, - le directeur départemental des Territoires, service Urbanisme et Territoires, ou son représentant,
- le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou son représentant,
- le directeur de l'Unité Territoriale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant, - le directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ou son représentant.
* Cinq représentants des collectivités territoriales :
dont deux conseillers généraux :
- Mme Dominique PALIX, conseillère départementale du canton de Le Pouzin, avec pour suppléant M. Jacques DUBAY, conseiller départemental du canton de Guilherand-Granges, - Mme Sandrine CHAREYRE, conseillère départementale du canton de Privas, avec pour suppléant M. Frédéric SAUSSET, conseiller départemental du canton de Tournon. dont trois maires :
- M. Jean-Daniel COMBIER, maire de Eclassan,
- M. Franck BRECHON, maire de St-Etienne de Boulogne,
- M. Patrick BORRAS, conseiller municipal de Beauvène,
¤ Suppléés par :
- M. Cédric d'IMPERIO, maire de Fabras,
- M. Michel MIENVILLE, adjoint au maire de Guilherand Granges,
- Mme Dominique DUPRE, adjointe au maire de St-Péray.
* Neuf personnes réparties à parts égales entre :
des représentants d'associations agréées de consommateurs :
- M. Pierre IMBERT, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs "Que choisir Ardèche", suppléé par M. Jean-François TODESCHINI-DEIBER.
des représentants d'associations agréées de pêche :
- M. Daniel GILLES, représentant la Fédération départementale de la Pêche et du Milieu Aquatique, suppléé par M. Francis CARLE.
des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : - M. Claude ROUVEYROL, représentant la FRAPNA Ardèche, suppléé par M. FrédériC JACQUEMART.
des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :
- M. Alain THEOULE, représentant la Chambre d’Agriculture de l'Ardèche, suppléé par M. Rémy FABRE,
- M. Benoît GAUTHIER, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche, suppléé par M. Michel CHATRON,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-24-001 - AP composition Coderst 2016-A-RAA 7 - M. Philippe BOSC, représentant les Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche Méridionale et Nord Ardèche, suppléé par M. Claude VEYRENCHE.
des experts dans ces mêmes domaines :
- M. Thierry RIOU, représentant le MEDEF Ardèche, suppléé par M. Thierry SANCHEZ, représentant l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie 26/07,
- M. Steve MICALEFF, représentant Air Rhône-Alpes, Qualité de l’Air, suppléé par Mme Géraldine GUILLAUD-MARTIN,
- Mme Mireille MICHEL, représentant l’Ordre des Architectes.
* Quatre personnalités qualifiées :
- M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé,
- M. Pierre GAUTHIER, directeur de grands travaux.
- le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son représentant, - le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ou son représentant.
Article 2 :
L'arrêté n° DDCSPP/SAE/19/05/2015/1 du 19 mai 2015 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 24 août 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-08-24-001 - AP composition Coderst 2016-A-RAA 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-29-002
AP destruction Sangliers MEZILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-29-002 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEZILHAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de MEZILHAC du 22 aout 2016,
CONSIDERANT que le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche sollicité en date du 23 aout 2016, a indiqué qu’il était sans avis,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEZILHAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de MEZILHAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de MEZILHAC, du président de l'association communale de chasse agréée de MEZILHAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-29-002 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 10 Ces opérations auront lieu du 29 aout au 29 septembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de MEZILHAC, et au président de l'A.C.C.A. de MEZILHAC.
Privas, le 29 aout 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-29-002 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-16-005
APMD Issarles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-16-005 - APMD Issarles 12 PREFET DE L'ARDECHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2016-08-16-xxx
mettant en demeure Monsieur David GINEYS, Président de l’AAPPMA « Le Saut de la Loire », de procéder à la régularisation administrative du dossier d’agrément du Président et du Trésorier de l’AAPPMA « Le Saut de la Loire » à LAC D’ISSARLES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L.434-3 et R. 434-25 à R. 435-37 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU les statuts de l’AAPPMA « Le Saut de la Loire » en date du 16 janvier 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 février 2009 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA « Le Saut de la Loire » qui a agréé Messieurs David GINEYS et Yves GOBERT respectivement Président et trésorier de l'AAPPMA « Le Saut de la Loire » jusqu’au 31 décembre 2015 ;
VU la lettre recommandée avec avis de réception n° 1A11623250949 datée du 08 janvier 2016 dans laquelle l’autorité administrative demande, au président en exercice jusqu’au 31 décembre 2015, de lui communiquer avant le 15 janvier 2016 les pièces administratives nécessaires à l’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA « Le Saut de la Loire » ;
VU le rapport de manquement administratif du 11 mai 2016 qui a été adressé à Monsieur David GINEYS par courrier recommandé n° 1A12384751423 demandant au président en exercice de lui communiquer, avant le 29 mai 2016, les pièces administratives nécessaires à son agrément comme Président de l'AAPPMA « Le Saut de la Loire » ;
CONSIDERANT qu’à ce jour l’AAPPMA n’a pas envoyé la totalité des éléments demandés dans la lettre recommandée avec avis de réception n° 1A11623250949 datée du 08 janvier 2016 à savoir l’ensemble des pièces administratives nécessaires à l’agrément du président et du trésorier ;
CONSIDERANT qu’à ce jour l’AAPPMA n’a pas envoyé la totalité des éléments demandés dans le rapport de manquement administratif du 11 mai 2016 qui a été adressé à Monsieur David GINEYS par courrier recommandé n° 1A12384751423, à savoir l’ensemble des pièces administratives nécessaires à l’agrément du président et du trésorier ;
CONSIDERANT que l’absence des pièces administratives demandées dans le courrier du 08 janvier 2016 et dans le rapport de manquement administratif du 11 mai 2016 constitue un manquement aux dispositions du code de l’Environnement (Art. R.434-25 à R. 435-37), de l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 ainsi qu’aux statuts de l'AAPPMA « Le Saut de la Loire » ;
CONSIDERANT que les pièces et renseignements demandés constituent des éléments déterminants de la décision d’agrément du Président et du Trésorier ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure Monsieur David GINEYS de régulariser sa situation administrative ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche, Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Page 1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-16-005 - APMD Issarles 13 ARRETE
Article 1 :
Monsieur David GINEYS, président de l’AAPPMA « Le Saut de la Loire » est mis en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
• de réaliser les démarches nécessaires permettant l’agrément par le préfet du Président et du
trésorier de l’AAPPMA « Le Saut de la Loire », c’est-à-dire fournir les documents suivants :
• La convocation à l’assemblée générale ;
• La liste d’émargement avec le numéro de la carte de pêche pour l’année 2015 ;
• La liste complète des élus du conseil d’administration (entre 7 et 15 élus) ;
• L’extrait de compte-rendu de la réunion du Conseil d’Administration relatif à
l’élection des membres du bureau (qui mentionne que le Conseil d’Administration de l’AAPPMA s’est spécifiquement réuni pour élire les membres du bureau) ;
• Les photocopies des cartes de pêche des membres du conseil d’Administration pour
l’année au cours de laquelle s’est tenue l’assemblée générale ainsi que l’année précédente (soit 2014 et 2015).
Article 2 :
Monsieur David GINEYS est informé que :
• le dépôt des pièces demandées n’implique pas la délivrance certaine de l’agrément du
Président et du Trésorier de l’AAPPMA par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• la régularisation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective de l'agrément.
Article 3 :
Pendant le délai d'instruction, le Président ne peut effectuer les missions prévues à l’article 21 de l’AM du 16 janvier 2013.
Article 4 :
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur David GINEYS est passible des sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du code de l'environnement et de sanctions pénales prévues par le code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de l'énergie et de la mer dans le même délai.
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, Monsieur le Chef du service départemental de l’ONEMA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David GINEYS.
Privas, le 16 août 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-16-005 - APMD Issarles 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-25-001
AR renouvellement AE du Champ de Mars BOURRET
Monsieur Didier BOURRET est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0197 0 l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «Auto-Ecole du Champ de Mars», sise 10 rue Auguste Bouchet – 07200 AUBENAS ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-25-001 - AR renouvellement AE du Champ de Mars BOURRET 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011, autorisant Monsieur Didier BOURRET, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole du Champ de Mars», sise 10 rue Auguste Bouchet – 07200 AUBENAS ;
Vu la demande de renouvellement du 30 juillet 2016, présentée par Monsieur Didier BOURRET ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Didier BOURRET est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0197 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole du Champ de Mars», sise 10 rue Auguste Bouchet – 07200 AUBENAS ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-25-001 - AR renouvellement AE du Champ de Mars BOURRET 16 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, BE, C/CE, DE, AM et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-25-001 - AR renouvellement AE du Champ de Mars BOURRET 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-19-005
arrêté AA 007 008 15 A 0001 portant approbation d'un
Ad'ap de patrimoine de plusieurs établissements recevant
du public. Alissas - ALIDIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-005 - arrêté AA 007 008 15 A 0001 portant approbation d'un Ad'ap de patrimoine de plusieurs établissements recevant du public. Alissas - ALIDIS 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 008 15 A 0001
07210 ALISSAS
Demandeur : Alissas Distribution (ALIDIS), représentée par M. Doire Philippe
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Alissas Distribution (ALIDIS), représentée par M. Doire Philippe relatif à la mise en accessibilité de trois établissements recevant du public (l’établissement commercial «HYPER U », le magasin « U Culture », le magasin « U Fleurs ») ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-005 - arrêté AA 007 008 15 A 0001 portant approbation d'un Ad'ap de patrimoine de plusieurs établissements recevant du public. Alissas - ALIDIS 19 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 008 15 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er groupe et du 2ème groupe ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années
(5 000 € HT en 2016, 4 040 € HT en 2017, 9 000 € HT en 2018, 5 010 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la société ALIDIS sur la commune de Alissas, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 5 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 6 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 19 août 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-005 - arrêté AA 007 008 15 A 0001 portant approbation d'un Ad'ap de patrimoine de plusieurs établissements recevant du public. Alissas - ALIDIS 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-008
Arrêté AA 007 009 16 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour un
établissement recevant du public - école primaire et
maternelle Notre Dame du Rhône à Andance
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-008 - Arrêté AA 007 009 16 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour un établissement recevant du public - école primaire et maternelle Notre Dame du Rhône à Andance 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 009 16 A 0001
Ecole Primaire et Maternelle Notre Dame du Rhône
5 route Saint Joseph
07340 ANDANCE
Demandeur : Union Départementale OGEC Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par l’Union Départementale OGEC Ardèche, relatif à la mise en accessibilité de l’Ecole Primaire et Maternelle Notre Dame du Rhône ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-008 - Arrêté AA 007 009 16 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour un établissement recevant du public - école primaire et maternelle Notre Dame du Rhône à Andance 22 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 009 16 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant de 4ème catégorie ;
Considérant que la mise en accessibilité porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux sont programmés seulement sur la deuxième période ;
Considérant qu’aucune programmation n’est établie durant les trois premières années ;
Considérant que le projet stratégique de mise en accessibilité de l’établissement, et le tableau prévisionnel ne sont pas dans le dossier (pièce n°2 du dossier) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’Ecole Primaire et Maternelle Notre Dame du Rhône sur la commune de Andance, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 août 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-008 - Arrêté AA 007 009 16 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour un établissement recevant du public - école primaire et maternelle Notre Dame du Rhône à Andance 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-012
Arrêté AA 007 010 16 A 0002 portant refus d'un agenda
d'accessibilité pour un établissement recevant du public -
Carrosserie d'Ambrosio - Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-012 - Arrêté AA 007 010 16 A 0002 portant refus d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Carrosserie d'Ambrosio - Annonay 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 010 16 A 0002
Carrosserie d’Ambrosio
2 chemin de la Muette
07100 ANNONAY
Demandeur : Monsieur Bruno D’Ambrosio représentant la carrosserie D’Ambrosio
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la carrosserie D’Ambrosio représentée par Monsieur Bruno D’Ambrosio, relatif à la mise en accessibilité de la carrosserie D’Ambrosio située sur la commune d’Annonay ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-012 - Arrêté AA 007 010 16 A 0002 portant refus d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Carrosserie d'Ambrosio - Annonay 25 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’Ad’AP n° AT 007 010 16 A 0002 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur trois années ;
Considérant que les éléments constitutifs du dossier, permettant d’apprécier la mise aux normes accessibilité de l’établissement et correspondant à la programmation décrite au cadre 6 de l’imprimé ne sont pas joints ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la carrosserie D’Ambrosio située sur la commune de Annonay, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18/08/16
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-012 - Arrêté AA 007 010 16 A 0002 portant refus d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Carrosserie d'Ambrosio - Annonay 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-020
Arrêté AA 007 013 15 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour
plusieurs établissements recevant du public - Commune
Ardoix
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-020 - Arrêté AA 007 013 15 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Ardoix 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 013 15 A 0001
Commune de Ardoix
475 rue du bicentenaire, lieu-dit « Les Auches »
07250 ARDOIX
Demandeur : Mme Bonnet Sylvie, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme Bonnet Sylvie, maire, au nom de la commune de Ardoix, relatif à la mise en accessibilité de dix ERP (la mairie, la poste, le local des jeunes, le local des anciens, la cantine scolaire, la bibliothèque, l’école primaire, le local des boules, la salle polyvalente, l’église) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-020 - Arrêté AA 007 013 15 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Ardoix 28 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 juin 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 013 15 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2016 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur une année pour un montant de 20000 € ;
Considérant que sept demandes de dérogation seront déposées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de ARDOIX, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité, accompagnées des demandes de dérogations nécessaires.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 août 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-020 - Arrêté AA 007 013 15 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Ardoix 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-021
arrêté AA 007 027 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour
plusieurs établissements recevant du public - Commune
Beauchastel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-021 - arrêté AA 007 027 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Beauchastel 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 027 16 A 0001
la commune
27, route nationale
07800 BEAUCHASTEL
Demandeur : Monsieur Valla Alain, le maire, au nom de la commune de Beauchastel
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur Valla Alain, le maire, au nom de la commune de Beauchastel, relatif à la mise en accessibilité de quinze ERP (l’école maternelle, l’atelier municipal, l’église, le gymnase, la mairie, l’accueil petite enfance, la maison médicale, SDR, les foyers MJC, la salle des fêtes et dojo, le temple, le vestiaire du foot, l’école primaire, le chalet du tennis, la salle des fêtes Blaud, la piscine) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-021 - arrêté AA 007 027 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Beauchastel 31 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 Août 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 027 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ème groupe ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (21 140 € HT en 2016, 26 050 € HT en 2017, 57 940 € HT en 2018, 44 690 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Beauchastel, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les deux établissements seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 août 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-021 - arrêté AA 007 027 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Beauchastel 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-021 - arrêté AA 007 027 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Beauchastel 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-015
Arrêté AA 007 042 16 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs
établissements recevant du public - Commune Bourg St
Andéol
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-015 - Arrêté AA 007 042 16 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Bourg St Andéol 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 042 16 A 0001
Commune de Bourg Saint Andéol
4 place de la concorde
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Demandeur : M. Serre Jean-Marc, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Serre Jean- Marc, maire, au nom de la commune de Bourg Saint Andéol, relatif à la mise en accessibilité de dix neuf ERP (le foyer municipal, la maison de quartier, la maison de quartier des permanences, la maison forestière du Laoul, la salle Saint Michel, la chapelle Saint Polycarpe, l’église, le château Pradelle, les Services Techniques, le Secours Populaire, le pôle intercommunal, le pôle associatif, les tennis, la maison du canoë, le gymnase Saint Michel, le stade Camberabéro, le stade Lilian Thuram, la mairie, le gymnase Pieri) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-015 - Arrêté AA 007 042 16 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Bourg St Andéol 35 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 juin 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 042 16 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie et du 1er groupe ;
Considérant que les travaux sont programmés sur 9 ans ;
Considérant que le dossier présenté ne démontre pas que la commune de Bourg Saint Andéol est dans l’obligation financière de réaliser ces travaux sur trois périodes de trois ans, en contradiction avec l’article L 111-7-7 et le V et le VI de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que le 4° de l’article 1 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Bourg Saint Andéol, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour redéposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18/08/16
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-015 - Arrêté AA 007 042 16 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Bourg St Andéol 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-010
Arrêté AA 007 078 15 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessiblité de patrimoine pour un établissement recevant
du public - Carrefour Market - Davezieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-010 - Arrêté AA 007 078 15 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessiblité de patrimoine pour un établissement recevant du public - Carrefour Market - Davezieux 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 078 15 A 0001
Carrefour Market
route de Lyon
07430 DAVEZIEUX
Demandeur : Monsieur DIDERON Thierry
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur DIDERON Thierry, relatif à la mise en accessibilité d’un ERP (l’établissement commercial « Carrefour Market » situé sur la commune de Davézieux) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-010 - Arrêté AA 007 078 15 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessiblité de patrimoine pour un établissement recevant du public - Carrefour Market - Davezieux 38 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 078 15 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant de 1ère catégorie ;
Considérant que la mise en accessibilité porte sur deux périodes mais trois années seulement ;
Considérant qu’aucune programmation n’est établie ni chiffrée alors que le diagnostic fait état de divers points non conformes
Considérant que la mention « travaux réalisés » figure dans le cadre 4 de l’imprimé
Considérant qu’il existe une incohérence entre les divers renseignements indiqués sur l’imprimé de demande
Considérant qu’enfin la demande n’est ni signée, ni datée
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’établissement commercial « Carrefour Market » de la commune de Davézieux, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée ou une attestation de conformité le cas échéant.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 août 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-010 - Arrêté AA 007 078 15 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessiblité de patrimoine pour un établissement recevant du public - Carrefour Market - Davezieux 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-009
Arrêté AA 007 083 16 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessibilité de patrimoine d'un établissement recevant
du public - Commune - Dunières S/Eyrieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-009 - Arrêté AA 007 083 16 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité de patrimoine d'un établissement recevant du public - Commune - Dunières S/Eyrieux 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 083 16 A 0001
Commune de Dunière Sur Eyrieux
le Village
07360 DUNIERE SUR EYRIEUX
Demandeur : Monsieur Brosse Gérard, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par La commune de Dunière Sur Eyrieux, représentée par Monsieur Brosse Gérard le maire, relatif à la mise en accessibilité de six ERP (les sanitaires publics, la mairie, l’école, la salle des fêtes, l’agence postale communale, le RDC du bâtiment Duplan) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-009 - Arrêté AA 007 083 16 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité de patrimoine d'un établissement recevant du public - Commune - Dunières S/Eyrieux 41 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 083 16 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie ;
Considérant que la mise en accessibilité porte sur une période et une année ;
Considérant qu’aucune programmation n’est établie pour l’école, alors que le diagnostic fait état de divers points non conformes ;
Considérant que la mise en accessibilité du RDC du bâtiment Duplan n’est ni chiffrée, ni expliquée dans le dossier ;
Considérant que le projet stratégique de mise en accessibilité des établissements n’est pas dans le dossier (pièce n°2 du dossier) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Dunière Sur Eyrieux, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18/08/16
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-009 - Arrêté AA 007 083 16 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité de patrimoine d'un établissement recevant du public - Commune - Dunières S/Eyrieux 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-016
arrêté AA 007 102 15 A 0001 portant approbation
d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs
établissements recevant du public - Commune Guilherand
Granges
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-016 - arrêté AA 007 102 15 A 0001 portant approbation d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Guilherand Granges 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : Référence : ADAP n° AA 007 102 15 A 0001
Commune de Guilherand-Granges
1, place des Cinq Continents
BP 218
07502 GUILHERAND-GRANGES Cedex
Demandeur : Monsieur Darnaud Mathieu, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Darnaud Mathieu, maire, au nom de la commune de Guilherand-Granges relatif à la mise en accessibilité de vingt-deux ERP communaux (groupe scolaire Vivarais, groupe scolaire du Mazet, centre multi-accueil petite enfance, groupe scolaire Provence, centre omnisports, mairie et bureau de police municipale, tribunes du stade Mistral, salle Agora (3 établissements), commissariat de police, bureau du tennis club et club house du tennis, Clos Benoît, cuisine satellite du village, école de musique, école du Château, IME, La Beaulieu, local associatif G. Village, le Mercure, Mille Club et vestiaires du stade des Combes) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-016 - arrêté AA 007 102 15 A 0001 portant approbation d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Guilherand Granges 44 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 juin 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 102 15 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ème groupe ;
Considérant que les travaux portent sur trois périodes de trois années ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2024 ;
Considérant que des travaux ou des études sont programmés sur chacune des 9 années (48 090 € HT en 2016, 45 940 € HT en 2017, 52 990 € HT en 2018, 149 770 € HT en période 2, 464 780 HT en période 3) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Guilherand-Granges, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les six demandes de dérogations mentionnées dans la liste indicative seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 août 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-016 - arrêté AA 007 102 15 A 0001 portant approbation d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune Guilherand Granges 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-017
arrêté AA 007 102 15 A 0010 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du
public - EHPAD Marcel Coulet - Guilherand Granges
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-017 - arrêté AA 007 102 15 A 0010 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - EHPAD Marcel Coulet - Guilherand Granges 46 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 102 15 A 0010
EHPAD Marcel Coulet
345 avenue Georges Clémenceau
07500 GUILHERAND GRANGES
Demandeur : EHPAD Marcel Coulet, représenté par Mme DELEGUE
Michèle, vice-présidente du CCAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par l’EHPAD Marcel Coulet, représenté par Mme DELEGUE Michèle, vice-présidente du CCAS, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-017 - arrêté AA 007 102 15 A 0010 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - EHPAD Marcel Coulet - Guilherand Granges 47 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 Août 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 102 15 A 0010 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur trois périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2024 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant du 1er groupe ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 9 années (40 600 € HT en 2016, 49 000 € HT en 2017, 62 800 € HT en 2018, 144 400 € HT en période 2, 96 200 HT en période 3) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité l’EHPAD Marcel Coulet sur la commune de Guilherand Granges, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans l’établissement devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les six demandes de dérogations seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18/08/16
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-017 - arrêté AA 007 102 15 A 0010 portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - EHPAD Marcel Coulet - Guilherand Granges 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-19-002
arrêté AA 007 110 16 P 0003 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant
du public. Boutique "Lisboa" - Joyeuse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-002 - arrêté AA 007 110 16 P 0003 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public. Boutique "Lisboa" - Joyeuse 49 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de la création d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 110 16 P 0003
Boutique « Lisboa »
2 place de la République, parking la poste
07260 JOYEUSE
Demandeur : Monsieur Cerqueira Goncalves Célestino
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux, présentée par Monsieur Cerqueira Goncalves Célestino, pour l’aménagement d’un commerce de fruits et légumes et de produits portugais, boutique « Lisboa », dans un local d’habitation situé sur la commune de Joyeuse ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-002 - arrêté AA 007 110 16 P 0003 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public. Boutique "Lisboa" - Joyeuse 50 Vu la demande de dérogation déposée par Monsieur Cerqueira Goncalves Célestino, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans son établissement, conformément à l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’AT 007 110 16 P 0003 ;
Considérant que la dérogation sollicitée est motivée sur la disproportion manifeste entre le budget pour favoriser l’accessibilité et le rendement et la viabilité d’un petit commerce de proximité ;
Considérant qu’aucun élément financier ne figure au dossier (ni le coût des travaux, ni le budget dont dispose le demandeur) ;
Considérant que la demande de dérogation n’est pas suffisamment justifiée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation, déposée par Monsieur Cerqueira Goncalves Célestino, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans son établissement, dans le cadre de l’aménagement d’un commerce de fruits et légumes et de produits portugais, boutique « Lisboa », dans un local d’habitation situé sur la commune de Joyeuse, est REFUSEE.
Article 2 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 19 août 2016
Le Préfet,
pour le préfet le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-002 - arrêté AA 007 110 16 P 0003 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public. Boutique "Lisboa" - Joyeuse 51 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-022
arrêté AA 007 129 15 A 0002 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour un
établissement recevant du public SUPER U - Lamastre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-022 - arrêté AA 007 129 15 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour un établissement recevant du public SUPER U - Lamastre 52 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 129 15 A 0002
établissement commercial « SUPER U »
Z. I. La Sumène
07270 LAMASTRE
Demandeur : l’établissement commercial « SUPER U » représenté par M. Isabey
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par l’établissement commercial « SUPER U » de la commune de Lamastre, représenté par M. Isabey, relatif à sa mise en accessibilité ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-022 - arrêté AA 007 129 15 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour un établissement recevant du public SUPER U - Lamastre 53 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 129 15 A 0002 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant de 2ème catégorie ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (90 € HT en 2016, 100 € HT en 2017, 90 € HT en 2018, 14 276 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’établissement commercial « SUPER U » de la commune de Lamastre, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans l’établissement devront faire l’objet d’une demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 5 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 6 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18/08/16
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-022 - arrêté AA 007 129 15 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour un établissement recevant du public SUPER U - Lamastre 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-023
arrêté AA 007 129 16 B 0006 portant dérogation aux
normes d'accessibilité programmée - Pizzéria Le Castel -
Lamastre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-023 - arrêté AA 007 129 16 B 0006 portant dérogation aux normes d'accessibilité programmée - Pizzéria Le Castel - Lamastre 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 129 16 B 0001
pizzéria « le Castel »
3 rue de Retourtour
07270 LAMASTRE
Demandeur : Mme Marie SALVI représentant la pizzéria « le Castel »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la pizzéria « le Castel » représentée par Mme Marie SALVI, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Lamastre ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-023 - arrêté AA 007 129 16 B 0006 portant dérogation aux normes d'accessibilité programmée - Pizzéria Le Castel - Lamastre 56 Vu les trois demandes de dérogation déposées par la pizzéria « le Castel », représentée par Mme Marie SALVI, portant sur l’accès à la terrasse, l’entrée dans la pizzéria et les sanitaires ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’Ad’AP n° AT 007 129 16 B 0006 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2016 au plus tard (440 € HT en 2016);
Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès à la terrasse et à l’intérieur de l’établissement par un cheminement conforme (rampe d’accès réglementaire intégrée dans le cheminement) est démontrée ;
Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes des sanitaires est démontrée ;
Considérant qu’il y a une rupture de la chaîne de déplacement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Les trois demandes de dérogation concernant la pizzéria « le Castel », située sur la commune de Lamastre, (accès à la terrasse, entrée dans l’établissement, et accès aux sanitaires), sont APPROUVEES.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la pizzéria « le Castel » située sur la commune de Lamastre, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18/08/16
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-023 - arrêté AA 007 129 16 B 0006 portant dérogation aux normes d'accessibilité programmée - Pizzéria Le Castel - Lamastre 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-19-006
arrêté AA 007 144 15 A 0001 portant approbation d'un
Ad'Ap de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public. Commune de
LOUBARESSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-006 - arrêté AA 007 144 15 A 0001 portant approbation d'un Ad'Ap de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public. Commune de LOUBARESSE 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 144 15 A 0001
Commune de Loubaresse
Le Village
07110 LOUBARESSE
Demandeur : Monsieur Fournet Claude, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Loubaresse, représentée par Monsieur Fournet Claude, maire, relatif à la mise en accessibilité de trois ERP (la mairie, l’église, la salle polyvalente) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 144 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-006 - arrêté AA 007 144 15 A 0001 portant approbation d'un Ad'Ap de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public. Commune de LOUBARESSE 59 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (5 190 € HT en 2016,
4 500 € HT en 2017, 2 780 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Loubaresse, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogation pour l’accès à la mairie et l’église seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 19 août 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-006 - arrêté AA 007 144 15 A 0001 portant approbation d'un Ad'Ap de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public. Commune de LOUBARESSE 60 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-018
arrêté AA 007 185 15 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée de patrimoine de
plusieurs établissements recevant du public - commune
Preaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-018 - arrêté AA 007 185 15 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine de plusieurs établissements recevant du public - commune Preaux 61 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 185 15 A 0001
Commune de Préaux
lieu-dit « Le Village»
07290 PREAUX
Demandeur : M. Roche Christian, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Roche Christian, maire, au nom de la commune de Préaux, relatif à la mise en accessibilité de huit ERP (la bibliothèque, le boulodrome, l’église, l’agence postale communale, la mairie, la maison des jeunes, la salle des fêtes, le vestiaire foot) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-018 - arrêté AA 007 185 15 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine de plusieurs établissements recevant du public - commune Preaux 62 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 juin 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 185 15 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années (14 600 € HT en 2016, 41 400 € HT en 2017, 72 600 € HT en 2018) ;
Considérant que deux demandes de dérogation seront déposées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de PREAUX, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité, accompagnées des demandes de dérogations nécessaires.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 août 2019
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-018 - arrêté AA 007 185 15 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine de plusieurs établissements recevant du public - commune Preaux 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-025
arrêté AA 007 186 16 C 0010 portant dérogation aux
normes d'accessibilité pour un établissement recevant du
public - Service "boite postale" Privas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-025 - arrêté AA 007 186 16 C 0010 portant dérogation aux normes d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Service "boite postale" Privas 64 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité dans le cadre de l’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : AT 007 186 16C 0010
service « boite postale » de la poste de Privas
2 avenue de l’Europe unie
07000 PRIVAS
Demandeur : La SCI BP Mixte, représentée par Poste IMMO Direction Régionale Centre Est, Mme VANBOXSOM Valérie
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux présentée par la SCI BP Mixte, représentée par Poste IMMO Direction Régionale Centre Est, Mme VANBOXSOM Valérie, relative à la mise en accessibilité de l’établissement, dans le cadre de l’aménagement de la partie « boite postale » de la poste de Privas ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-025 - arrêté AA 007 186 16 C 0010 portant dérogation aux normes d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Service "boite postale" Privas 65 Vu la demande de dérogation sollicitée par la SCI BP Mixte, représentée par Poste IMMO Direction Régionale Centre Est, Mme VANBOXSOM Valérie, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès pour les personnes handicapées, conformément à l'article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’AT n° 007 186 16C 0010 ;
Considérant que l’impossibilité technique de créer un cheminement conforme (rampe d’accès réglementaire intégrée dans le cheminement) vers l’entrée du service « boite postale » est démontrée ;
Considérant que des mesures de substitution sont prévues (sonnette mise en place à l’entrée du service « boite postale » afin de signaler sa présence et réception des personnes au guichet « réseau » par l’entrée « grand public ») ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation, concernant l’accès du service « boite postale », est APPROUVEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 août 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-025 - arrêté AA 007 186 16 C 0010 portant dérogation aux normes d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Service "boite postale" Privas 66 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-026
arrêté AA 007 196 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour
plusieurs établissements - Commune - Rocles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-026 - arrêté AA 007 196 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements - Commune - Rocles 67 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 196 16 A 0001
Commune de Rocles
07110 ROCLES
Demandeur : La communauté de communes Pays Beaume-Drobie
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par La communauté de communes Pays Beaume-Drobie, au nom de la commune de Rocles, relatif à la mise en accessibilité de huit ERP (la mairie, la boulangerie, le bar, l’église, l’agence postale, la salle polyvalente, l’accès au cimetière, l’école) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 1 16 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-026 - arrêté AA 007 196 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements - Commune - Rocles 68 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (15 340 € HT en 2016, 7 370 € HT en 2017, 13 270 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Rocles, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogation pour l’accès à l’école et au cimetière seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier (notamment financiers).
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 août 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-026 - arrêté AA 007 196 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements - Commune - Rocles 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-013
Arrêté AA 007 281 16 A 0002 portant refus d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant
du public - Pizzeria l'Impro - St Péray
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-013 - Arrêté AA 007 281 16 A 0002 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public - Pizzeria l'Impro - St Péray 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 281 16 A 0002
pizzéria « l’Impro »
8 rue Pasteur
07130 SAINT PERAY
Demandeur : M. Eric VIALE représentant la pizzéria « l’Impro »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux, présentée par la pizzéria « l’Impro » représentée par M. Eric VIALE, relative à la mise en accessibilité de la pizzéria « l’Impro » située sur la commune de Saint Péray ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-013 - Arrêté AA 007 281 16 A 0002 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public - Pizzeria l'Impro - St Péray 71 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’Ad’AP n° AT 007 281 16A 0002 ;
Considérant que l’imprimé de la demande, cerfa n°13824*02, n’est plus valable et a été remplacé par l’imprimé cerfa n°13824*03 ;
Considérant que les éléments constitutifs du dossier et indiqués dans le bordereau des pièces à fournir ne sont pas tous joints au dossier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la pizzéria « l’Impro » située sur la commune de Saint Péray, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18/08/16
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-013 - Arrêté AA 007 281 16 A 0002 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public - Pizzeria l'Impro - St Péray 72 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-014
Arrêté AA 007 302 15 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs
établissements recevant du public - Commune - St Vincent
de Barrès
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-014 - Arrêté AA 007 302 15 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune - St Vincent de Barrès 73 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 302 15 A 0001
Commune de Saint Vincent De Barrès
lieu-dit « Le Village»
07210 SAINT VINCENT DE BARRES
Demandeur : M. Savatier Paul, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Savatier Paul, maire, au nom de la commune de Saint Vincent de Barrès, relatif à la mise en accessibilité de trois ERP (la mairie, le camping municipal « le Rieutord », l’église) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-014 - Arrêté AA 007 302 15 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune - St Vincent de Barrès 74 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 juin 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 302 15 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur 3 établissements existants de 5ème catégorie ;
Considérant que les travaux sont programmés sur 6 ans ;
Considérant que le dossier présenté ne démontre pas que la commune de Saint Vincent De Barrès est dans l’obligation financière de réaliser ces travaux sur deux périodes de trois ans, en contradiction avec l’article L 111-7-7 et le V et le VI de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que le 4° de l’article 1 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Vincent De Barrès, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour redéposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 août 2016
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-014 - Arrêté AA 007 302 15 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public - Commune - St Vincent de Barrès 75 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-024
arrêté AA 007 324 15 A 0005 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour des
établissements recevant du public - hôpital - Tournon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-024 - arrêté AA 007 324 15 A 0005 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour des établissements recevant du public - hôpital - Tournon 76 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 324 15 A 0005
Hôpital de Tournon
50, Rue des Alpes
07300 TOURNON SUR RHONE
Demandeur : Madame Caron Françoise, Directeur Délégué, au nom de l’Hôpital de Tournon sur Rhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Madame Caron Françoise, Directeur Délégué, au nom de l’Hôpital de Tournon sur Rhône, relatif à la mise en accessibilité de trois ERP (l’Hôpital, l’EHPAD T1, l’EHPAD T2) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-024 - arrêté AA 007 324 15 A 0005 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour des établissements recevant du public - hôpital - Tournon 77 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 Août 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 324 15 A 0005 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (10 530 € HT en 2016, 36 840 € HT en 2017, 36 460 € HT en 2018, 194 515 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de l’Hôpital de Tournon sur Rhône, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 août 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-024 - arrêté AA 007 324 15 A 0005 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour des établissements recevant du public - hôpital - Tournon 78 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-011
arrêté AA 007 349 15 A 0001 portant refus d'un agenda
d'accessibilité pour un établissement recevant du public -
Carrefour Market - La Voulte S/Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-011 - arrêté AA 007 349 15 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Carrefour Market - La Voulte S/Rhône 79 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 349 15 A 0001
Carrefour Market
avenue du 11 novembre
07800 LA VOULTE SUR RHONE
Demandeur : Monsieur DIDERON Thierry
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur DIDERON Thierry, relatif à la mise en accessibilité d’un ERP (l’établissement commercial « Carrefour Market » situé sur la commune de La Voulte Sur Rhône) ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 349 15 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-011 - arrêté AA 007 349 15 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Carrefour Market - La Voulte S/Rhône 80 Considérant que les travaux portent sur un établissement existant de 1ère catégorie ;
Considérant que la mise en accessibilité porte sur deux périodes
Considérant que la programmation des travaux est établie et chiffrée sur trois années seulement
Considérant que le dossier déposé n’est pas le bon
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’établissement commercial « Carrefour Market » de la commune de La Voulte Sur Rhône, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée par le biais de l’imprimé cerfa n° 13824*03.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18/08/16
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-011 - arrêté AA 007 349 15 A 0001 portant refus d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public - Carrefour Market - La Voulte S/Rhône 81 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-19-004
Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité d'un
établissement recevant du public. Mairie St Vincent de
Durfort
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-004 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public. Mairie St Vincent de Durfort 82 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : AT 007 303 16A 0001
commune de Saint Vincent De Durfort
le Village
07360 SAINT VINCENT DE DURFORT
Demandeur : Mme Bordigoni Eliane, le maire, représentant la commune de Saint Vincent De durfort
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’Agenda D’Accessibilité Programmée n° AA 007 303 16A 0001, validé par arrêté préfectoral n° 07-2016-07-20-012 du 20 juillet 2016, portant sur les cinq Etablissements Recevant du Public de la commune de Saint Vincent De Durfort, dont la mairie ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-004 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public. Mairie St Vincent de Durfort 83 Vu la demande d’autorisation de travaux présentée par la commune de Saint Vincent De Durfort, représentée par Mme Bordigoni Eliane, le maire, relatif à la mise en accessibilité de la mairie ;
Vu la demande de dérogation sollicitée par la commune de Saint Vincent De Durfort, représentée par Mme Bordigoni Eliane, maire, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès adapté par l’entrée principale et de créer une place de stationnement conforme pour les personnes handicapées proche de l’entrée secondaire, conformément à l'article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques.
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 août 2016 sur l’AT n° 007 303 16A 0001 ;
Considérant que l’impossibilité technique de créer un cheminement conforme (rampe d’accès réglementaire intégrée dans le cheminement) vers l’entrée principale de la mairie est démontrée ;
Considérant que l’impossibilité technique de créer une place de stationnement proche de l’entrée secondaire conforme à la réglementation est démontrée ;
Considérant que des mesures de substitution sont prévues (sonnette mise en place à l’entrée principale afin de signaler sa présence et obtenir une aide pour rentrer dans la mairie par l’entrée secondaire) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation, concernant l’accès principal à la mairie de Saint Vincent De Durfort et la place de stationnement, est APPROUVEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 19 août 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-004 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public. Mairie St Vincent de Durfort 84 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-18-019
arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées - Le Bouchon Litéraire - M.
Chalaye - Privas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-019 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - Le Bouchon Litéraire - M. Chalaye - Privas 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par « Le Bouchon Littéraire », représenté par Monsieur Rémy CHALAYE, portant sur la transformation d’un ex-établissement bancaire en bar cave à vin, situé 10 place de l’hôtel de ville à Privas,
VU la demande de dérogation, portant sur l'accès à l’établissement aménagé, sollicitée par « Le Bouchon Littéraire », représenté par Monsieur Rémy CHALAYE, conformément à l'article R111- 19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 7 juin 2016,
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès s’effectue par une marche de 12cm de hauteur ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-019 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - Le Bouchon Litéraire - M. Chalaye - Privas 86 Considérant qu’une rampe fixe intégrée dans le cheminement, conforme à la réglementation ne peut être réalisée sur le domaine public ;
Considérant que cette impossibilité technique d’aménager un accès permanent aux personnes en fauteuil roulant, est bien due à une contrainte liée à l’environnement et au cadre bâti ;
Considérant qu’une rampe amovible sera néanmoins installée en présence d’une personne en fauteuil roulant qui pourra se signaler par une sonnette d’appel ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 août 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-18-019 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées - Le Bouchon Litéraire - M. Chalaye - Privas 87 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-19-007
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées. Auto-école Boissy - SAINT
SAUVEUR DE MONTAGUT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-007 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. Auto-école Boissy - SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT 88 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation et le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par Madame BOISSY Fanny, portant sur l' aménagement d'une auto-école dans un local commercial existant (ancien cabinet de kiné) situé 45 Grande rue à SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT,
VU la demande de dérogation, portant sur l'aménagement de l'accès au local (rampe amovible) et sur la mise en accessibilité des sanitaires existants, sollicitée par Madame BOISSY Fanny, conformément à l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en raison de difficultés liées aux caractéristiques de ce bâtiment ou de son environnement,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 07 juin 2016.
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant, situé en limite du domaine public ;
Considérant que l’accès au local s’effectue par une marche de 6 cm ;
Considérant qu'il existe une impossibilité technique de réaliser une rampe fixe intégrée dans le cheminement et conforme à la réglementation sur le domaine public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-007 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. Auto-école Boissy - SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT 89 Considérant qu'une rampe amovible sera installée sur demande au moyen d'une sonnette pour permettre l'accès des personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que les sanitaires existants n’ont pas une superficie permettant l’accès à une personne en fauteuil roulant (espace d’usage et espace de manœuvre) ;
Considérant que les sanitaires ne peuvent être agrandis sans impacter sur la largeur du couloir et les locaux adjacents ;
Considérant que ces contraintes techniques liées à l'architecture et la structure du bâtiment ne permettent pas de rendre ces sanitaires accessibles à une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que l'auto-école n'a pas d'agrément pour l'apprentissage de la conduite aux personnes handicapées en fauteuil roulant ;
Considérant que le projet respecte les conditions permettant de délivrer la dérogation sur les deux points soulevés (art R 111-19-6) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
article 1 : En application de l’article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement est accordée sur les deux points.
article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 19 août 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-007 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. Auto-école Boissy - SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT 90 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-19-003
arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées. Camping "la Châtaigneraie" -
Gravières
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-003 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. Camping "la Châtaigneraie" - Gravières 91 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le projet déposé par L’EURL SATHYS camping la Châtaigneraie, représentée par Monsieur COURVOISY Jean-Yves, portant sur la transformation d’une aire naturelle de camping de 24 emplacements, en camping permanent de 42 emplacements avec construction d’une réception, d’une épicerie et de locaux de stockage, situé lieu-dit Chambaud à Gravières ;
VU la demande de dérogation, portant sur le cheminement entre la partie haute et la partie basse du terrain, sollicitée par L’EURL SATHYS camping la Châtaigneraie, représentée par Monsieur COURVOISY Jean-Yves, conformément l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d'aménagement d'un établissement recevant du public existant ou d'un site, en raison de difficultés liées aux caractéristiques du bâtiment ou de son environnement ou aux contraintes de la zone ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 9 août 2016 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-003 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. Camping "la Châtaigneraie" - Gravières 92 Considérant que les travaux portent sur un établissement existant (camping en aire naturelle de 24 emplacements) ;
Considérant que les emplacements de camping réservés aux personnes handicapées sont situés en partie basse du terrain près des sanitaires existants aux normes accessibilité ;
Considérant que l’hébergement locatif accessible sera situé en partie haute du terrain près de l’entrée et du bâtiment accueil et épicerie ;
Considérant qu’un cheminement accessible entre les deux parties du camping ne peut être aménagé pour des personnes en fauteuil roulant autonomes, vu les contraintes topographiques du terrain (fort dénivelé) et le caractère naturel du camping ;
Considérant que la liaison entre la partie haute et la partie basse du terrain ne pourra se faire qu’en voiture ou avec l’aide d’un tiers ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : En application de l'article R 111-19-06 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 19 août 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-19-003 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. Camping "la Châtaigneraie" - Gravières 93 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-24-002
Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC
de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT
VICTOR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT VICTOR 94 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT VICTOR
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT les dégâts et les nuisances causées chez un agriculteur par les sangliers sur la commune de SAINT VICTOR,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jean-Christophe LUBAC , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ST VICTOR.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST VICTOR, du président de l'association communale de chasse agréée de ST VICTOR, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 24 août au 25 septembre 2016.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT VICTOR 95 Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Christophe LUBAC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Christophe LUBAC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Christophe LUBAC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Christophe LUBAC , lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST VICTOR, et au président de l'A.C.C.A. de ST VICTOR.
Privas, le 24 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle Nature
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT VICTOR 96 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-24-003
Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
ROCLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCLES 97 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCLES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du maire de la commune de ROCLES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Thierry ROURE , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ROCLES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCLES, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCLES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 24 août au 25 septembre 2016.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCLES 98 Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCLES, et au président de l'A.C.C.A. de ROCLES.
Privas, le 24 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle Nature
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCLES 99 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-16-006
Arrêté préfectoral portant obligation de remise en état des
lieux, décision d’astreinte administrative et consignation
de somme en vue de remettre en état des falaises du Cirque
d'Estre situées à l’intérieur d'un site classé et de deux sites
Natura 2000 à Vallon Pont d’Arc suite à l’aménagement et
l’équipement de voies d’escalade par Messieurs Benoît
GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS,
Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David
PERRIER, Pierre BOISSIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral portant obligation de remise en état des lieux, décision d’astreinte administrative et consignation de somme en vue de remettre en état des falaises du Cirque d'Estre situées à l’intérieur d'un site classé et de deux sites 100 PREFET DE L'ARDECHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant obligation de remise en état des lieux, décision d’astreinte administrative et consignation de somme en vue de remettre en état des falaises du Cirque d'Estre situées à l’intérieur d'un site classé et de deux sites Natura 2000 à Vallon Pont d’Arc suite à l’aménagement et l’équipement de voies d’escalade par Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-8, L.341-1 et suivants et L.414-1 et suivants ;
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles R.341-10 et suivants et R.414-1 et suivants ;
Vu le décret du 24 février 1982 portant classement parmi les sites pittoresques, de l'ensemble formé par le site des abords du Pont-d'Arc, sur le territoire des communes de Labastide-de- Virac, Lagorce, Salavas et V allon-Pont-d'Arc (département de l’Ardèche) ;
Vu le décret du 07 janvier 2013 portant classement parmi les sites du département de l'Ardèche de l'ensemble formé par les abords du Pont-d'Arc et de la Grotte Chauvet (surface et tréfonds) sur le territoire de la commune de V allon-Pont-d'Arc ;
Vu le document d'objectifs Natura 2000 « Gorges de l'Ardèche et plateaux alentours » validé le 15 janvier 1998 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse Ardèche (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 basse Ardèche urgonienne (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions - ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000 - soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche (régime d'autorisation propre à Natura 2000) ;
Vu le rapport des inspecteurs de l’environnement n° 1352014SD07 en date du 18 décembre 2014 relatif au contrôle réalisé le 11 décembre 2014 transmis à Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER par courrier en date du 4 février 2015 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015090-0005 du 31 mars 2015 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER suite à l'aménagement et l’équipement de voies d'escalades sur les falaises du Cirque d'Estre situées à l’intérieur d'un site classé et de site Natura 2000 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral portant obligation de remise en état des lieux, décision d’astreinte administrative et consignation de somme en vue de remettre en état des falaises du Cirque d'Estre situées à l’intérieur d'un site classé et de deux sites 101 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-292-DDTSE02 du 19 octobre 2015 portant retrait d’une autorisation tacite à titre de régularisation et d’équipements de voies d’escalade et de sentiers piétonniers annexes au titre de Natura 2000 dans le cirque d’Estre sur le territoire de la commune de VALLON PONT D’ARC ;
Considérant que Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER ont été placés en situation de formuler leurs observations sur le projet du présent arrêté par lettre en date du 27 juin 2016 notifiée le 28 juin 2016 pour M. Benoît GIORGETTI, le 28 juin 2016 pour Samuel GERAULT, le 4 juillet 2016 pour Guilhem TROUILLAS, le 28 juin 2016 pour Frédéric GUILLAUD, le 28 juin 2016 pour Flavien GUERIMAND et le 29 juin 2016 pour David PERRIER
Considérant que Monsieur Pierre BOISSIER a été placé en situation de formuler ses observations sur le projet du présent arrêté par lettre en date du 27 juin 2016 qui a été adressée Place de l’Aire DURFORT (30170) ; que c’est bien à cette adresse que le rapport de manquement administratif a été envoyé et reçu effectivement par M. BOISSIER ; que c’est bien à cette adresse que l’arrêté préfectoral n°2015090-0005 du 31 mars 2015 a été envoyé et reçu effectivement par M. BOISSIER ; que c’est encore à cette adresse que le projet d’arrêté préfectoral portant retrait d’une autorisation tacite a été envoyé et effectivement reçu par M. BOISSIER ; que c’est toujours à cette adresse que l’arrêté n° 2015-292-DDTSE02 du 19 octobre 2015 a été envoyé et reçu effectivement par M. BOISSIER ; que le projet du présent arrêté a été également envoyé à la même adresse et qu’il a été retourné à l’expéditeur par la poste au motif « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » sans précision de nouvelle adresse ;
Considérant l’absence de réponse de Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER formulée, suite à la présentation du projet du présent arrêté ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2015-090-0005 du 31 mars 2015 a mis en demeure MM. Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER et Pierre BOISSIER de régulariser leur situation administrative, soit en déposant un dossier de demande d'autorisation administrative auprès de la Direction départementale des territoires - Service environnement - conformément aux dispositions de l'article R. 414-28 du code de l’environnement en fournissant un dossier comprenant les noms, prénoms, adresses et qualité des demandeurs et une évaluation des incidences Natura 2000 et en déposant un dossier de demande d'autorisation administrative auprès de la Direction départementale des territoires - Service urbanisme et territoires - conformément aux dispositions de l'article R. 341-10 et suivants du code de l’environnement en fournissant un dossier de demande d'autorisation spéciale au titre du site classé, soit en remettant en état le site par le deséquipement complet des voies d'escalade ;
Considérant que MM. Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER et Pierre BOISSIER ont déposé le 22 juin 2015 un dossier de demande d’autorisation administrative intitulé « régularisation et projet d’aménagement d’itinéraires d’escalade sur les parois du Cirque d’Estre » ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2015-292-DDTSE02 du 19 octobre 2015 susvisé a retiré l’autorisation tacite à titre de régularisation et d’équipements de voies d’escalade et les sentiers piétonniers annexes au titre de Natura 2000 dans le cirque d’Estre sur le territoire de la commune de VALLON PONT D’ARC ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2015-090-0005 du 31 mars 2015 stipule bien que le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative, et qu’il y a donc lieu de considérer que Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER ne disposent pas des autorisations requises pour le maintien des équipements de voies d’escalade et de sentiers piétonniers ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral portant obligation de remise en état des lieux, décision d’astreinte administrative et consignation de somme en vue de remettre en état des falaises du Cirque d'Estre situées à l’intérieur d'un site classé et de deux sites 102 Considérant que l'aménagement et l’équipement de voies d'escalades sur les falaises du Cirque d'Estre réalisés par Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER présentent toujours une atteinte importante vis-à-vis de l'environnement à l’intérieur d'un site classé et de sites Natura 2000 et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 – Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER sont tenus de remettre en état le site par le deséquipement complet des voies d'escalade.
Ce déséquipement complet des voies d’escalade consistera à neutraliser définitivement les 150 points d’ancrage constituant les 11 voies aménagées dans la falaise. Ce déséquipement devra intervenir hors période de nidification et d’émancipation des jeunes oiseaux c’est-à-dire dans une période entre le 15 octobre 2016 et le 15 janvier 2017.
La remise en état ne pourra débuter qu’après le dépôt, auprès de la Direction départementale des territoires (DDT), et ce avec un préavis d’un mois au moins avant le début de la période propice aux travaux c’est-à-dire au plus tard le 15 septembre 2016, d’un dossier décrivant l’itinéraire technique utilisé pour le déséquipement complet de ces voies. Ce dossier comprendra une évaluation des incidences au titre de Natura 2000.
Dans l’attente de la décision préfectorale relative à ces modalités d’intervention et de la validation du démarrage des travaux de remise en état, et ce conformément à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2015-090-0005 du 31 mars 2015 susvisé, les aménagements et équipements des voies d'escalades situés sur la parcelle n° 551 de la section E du cadastre de Vallon Pont d'Arc située au lieu dit Cirque d'Estre sont suspendus.
Article 2 - A défaut d’avoir déposé un dossier décrivant l’itinéraire technique utilisé pour le déséquipement de ces voies et comprenant une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 au 15 septembre 2016, Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER seront rendus redevables d’une astreinte d’un montant journalier de trente euros par jour calendaire. Cette astreinte cessera à la date du dépôt du dossier ou au plus tard le 20 octobre 2016.
A défaut d’avoir démarré les travaux de déséquipement au 20 octobre 2016, Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER seront rendus redevables d’une astreinte d’un montant journalier de 100 euros par jour calendaire. Cette astreinte cessera à la date d’achèvement des travaux ou au plus tard le 15 novembre 2016.
Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER sont solidairement tenus au paiement de cette astreinte.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 3 – A défaut d’avoir commencé les travaux de remise en état par déséquipement complet des voies d’escalade à la date du 15 novembre 2016 ou d’avoir achevé les travaux de désequipement avant le 15 décembre 2016, une procédure de consignation, prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement, sera engagée à l'encontre de Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER pour un montant de trente-six mille euros (36 000 €) répondant du coût des travaux de remise en état (72 h de travaux estimées à raison de 500 €/h d’après le guide des travaux acrobatiques).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral portant obligation de remise en état des lieux, décision d’astreinte administrative et consignation de somme en vue de remettre en état des falaises du Cirque d'Estre situées à l’intérieur d'un site classé et de deux sites 103 A cet effet, un titre de perception d'un montant de 36 000 € sera rendu exécutoire auprès de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques à défaut de démarrage des travaux au 15 novembre 2016 ou à défaut d’achèvement des travaux au 15 décembre 2016.
Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER sont solidairement tenus au paiement de cette consignation.
Article 4 – En cas d’achèvement des travaux par leurs soins avant le 15 décembre 2016 et après constatation de cet achèvement par la DDT, les sommes consignées seront restituées à Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER.
Article 5 - En cas d'inexécution totale ou partielle des travaux au 15 décembre 2016, il y sera pourvu d’office par l’administration aux frais de Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER conformément à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER perdront le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières seront utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer dans le même délai.
Article 7 - Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Chef du service départemental de l’ONCFS de l’Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Benoît GIORGETTI, Samuel GERAULT, Guilhem TROUILLAS, Frédéric GUILLAUD, Flavien GUERIMAND, David PERRIER, Pierre BOISSIER et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le maire de Vallon Pont d'Arc et à Madame la Présidente du syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche.
Privas, le 16 août 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral portant obligation de remise en état des lieux, décision d’astreinte administrative et consignation de somme en vue de remettre en état des falaises du Cirque d'Estre situées à l’intérieur d'un site classé et de deux sites 104 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-24-006
Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes
techniques de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de
garde particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde particulier 105 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi le 31 janvier 2015 et module 3 suivi les 10 et 11 juin 2016 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Frédéric LIGIOT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Frédéric LIGIOT, né le 08 septembre 1968 à VERNOUX EN VIVARAIS (07), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde particulier 106 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Frédéric LIGIOT et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 24 août 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde particulier 107 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-24-007
arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes
techniques de Monsieur Pascal ROBERT en qualité de
garde particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques de Monsieur Pascal ROBERT en qualité de garde particulier 108 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Pascal ROBERT en qualité de garde particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi le 31 janvier 2015 et module 3 suivi les 10 et 11 juin 2016 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Pascal ROBERT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal ROBERT, né le 22 septembre 1966 à VALENCE (26), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques de Monsieur Pascal ROBERT en qualité de garde particulier 109 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Pascal ROBERT et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 24 août 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques de Monsieur Pascal ROBERT en qualité de garde particulier 110 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-24-005
Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de
Monsieur Jean-Marie CHENIVESSE en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Le
Goujon»
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-005 - Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jean-Marie CHENIVESSE en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Le Goujon» 111 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jean-Marie CHENIVESSE en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« Le Goujon»
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2,
VU le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-327-15 en date du 23 novembre 2009 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier,
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude BERANGER président de l'A.A.P.P.M.A. « Le Goujon» à Monsieur Jean-Marie CHENIVESSE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA de « Le Goujon»,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Marie CHENIVESSE, né le 12 mars 1953 à ORANGE (84) et demeurant à : Quartier de la font de mazade 07700 SAINT MARCEL D'ARDECHE, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Marie CHENIVESSE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-005 - Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jean-Marie CHENIVESSE en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Le Goujon» 112 toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du Tribunal d'Instance devant lequel il a déjà prêté serment il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « Le Goujon» et dont copie sera adressée à Monsieur Jean-Marie CHENIVESSE, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et au Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 24 août 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-005 - Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jean-Marie CHENIVESSE en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Le Goujon» 113 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-24-004
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de
Monsieur Roland SOULIER
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de
l'ACCA de BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Roland SOULIER 114 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Roland SOULIER
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de
l'ACCA de BESSAS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,,
VUl’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2010-288-0005 en date du 15 octobre 2010 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Roland SOULIER;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Alain CHAMBON, président de l'ACCA de BESSAS à Monsieur Roland SOULIER par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de BESSAS ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
&
Article 1 : Monsieur Roland SOULIER, né le 01 mai 1951 à ST FLORENT SUR AUZONNET (30) et demeurant à « 750 chemin de la combe de Mannas 30430 ST JEAN DE MARUEJOLS est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Roland SOULIER 115 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Roland SOULIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Communale de la Chasse Agréée de BESSAS et dont copie sera adressée à Monsieur Roland SOULIER, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas.
Privas, le 24 août 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-24-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Roland SOULIER 116 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-23-001
arrêté retrait autorisation d'enseigner de Monsieur Claude
RAGOT
L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière délivrée à Monsieur Claude RAGOT sous le numéro n° A 05 007 0009 0 est retirée à
compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-23-001 - arrêté retrait autorisation d'enseigner de Monsieur Claude RAGOT 117 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 05 007 0009 0 délivrée le 10 mai 2011 à Monsieur Claude RAGOT ;
Vu le courrier du 10 août 2016, rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;
Vu la réponse de Monsieur Claude RAGOT, par courrier du 16 août 2016, informant de sa retraite depuis septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Monsieur Claude RAGOT sous le numéro n° A 05 007 0009 0 est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 23 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-23-001 - arrêté retrait autorisation d'enseigner de Monsieur Claude RAGOT 118 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-22-002
DECISION AE GAEC CRESPY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-22-002 - DECISION AE GAEC CRESPY 119 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC CRESPY demeurant ST ARCONS DE BARGES (43),
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC CRESPY demeurant »Freycenet « - 43420 ST ARCONS DE BARGES est autorisé à exploiter 2 ha 26 situés à COUCOURON appartenant à Mme ENJOLRIC Célestine.
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et les maires de « Liste_des_communes » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-22-002 - DECISION AE GAEC CRESPY 120 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 22 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-22-002 - DECISION AE GAEC CRESPY 121 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-08-29-001
Sangliers MEZILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-29-001 - Sangliers MEZILHAC 122 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEZILHAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de MEZILHAC du 22 aout 2016,
CONSIDERANT que le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche sollicité en date du 23 aout 2016, a indiqué qu’il était sans avis,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEZILHAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de MEZILHAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de MEZILHAC, du président de l'association communale de chasse agréée de MEZILHAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-29-001 - Sangliers MEZILHAC 123 Ces opérations auront lieu du 29 aout au 29 septembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de MEZILHAC, et au président de l'A.C.C.A. de MEZILHAC.
Privas, le 29 aout 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-29-001 - Sangliers MEZILHAC 124 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-08-26-004
AP modifiant l'arrêté n° 2006-44-10 du 13/02/2006 portant
désignation du régisseur de recettes de la CSP d'Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-004 - AP modifiant l'arrêté n° 2006-44-10 du 13/02/2006 portant désignation du régisseur de recettes de la CSP d'Aubenas 125 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
P réfec tu re
B u rea u d u cab i n et
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2016-08
modifiant l’arrêté n° 2006-44-10 du 13 février 2006 portant désignation du Régisseur de la régie de recettes créée auprès de la Circonscription de Sécurité Publique d’Aubenas
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
VU le Code de la Route, notamment l’article L 6 ;
VU le décret n° 62-1587 du 19 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat et des établissements nationaux ;
VU le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 1989 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l’intérieur modifié par l’arrêté interministériel du 15 mars 1990 ;
VU l’arrêté n° 96-1293 du 5 novembre 1996 modifié portant désignation du régisseur de la régie de recettes créée auprès de la circonscription de sécurité publique d’Aubenas ;
VU l’arrêté n° 2006-44-10 du 13 février 2006, modifiant l’arrêté n° 96-1293 du 5 novembre 1996, modifié ;
VU la proposition du directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche en date du 11 mai 2016 ;
VU l’avis favorable de la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche en date du 16 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
…/…
Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04.75.66.50.00- Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-004 - AP modifiant l'arrêté n° 2006-44-10 du 13/02/2006 portant désignation du régisseur de recettes de la CSP d'Aubenas 126 ARRETE
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2006-44-10 du 13 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
M. Olivier CIUFFONI, major de police, est désigné comme régisseur de la régie de recette créée auprès de la circonscription de sécurité publique d’Aubenas en remplacement de M. Fabrice SIERRA.
Le reste, sans changement.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche, Mme la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, ainsi qu’à M. Olivier CIUFFONI, major de police à la Circonscription de sécurité publique d’Aubenas.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 26 août 2016
Le préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-004 - AP modifiant l'arrêté n° 2006-44-10 du 13/02/2006 portant désignation du régisseur de recettes de la CSP d'Aubenas 127 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-08-26-002
Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat
d'équipement pour la police municipale de LES VANS
Achat équipement police municipale LES VANS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-002 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipement pour la police municipale de LES VANS 128 Préfecture de l’Ardèche
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance
pour l’année 2016
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-
297 du 5 mars 2007 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
Considérant que la préfecture de l’Ardèche est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet COMMUNE DE LES VANS fait suite au
renforcement du plan de lutte contre le terrorisme par l’acquisition d’équipements pour la police municipale ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une somme de 750 € est attribuée à la commune de LES VANS (Numéro SIRET 21070334400015) dont le siège social est situé 5 rue du Temple, représenté(e) par le chef de service de la police municipale - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action de plan de lutte contre le terrorisme, au titre du programme Prog 4/4 Equipements des polices municipales (gilets par balles et terminaux portatifs de radiocommunication).
Article 2 : Le paiement de la subvention interviendra donc en un versement de 750 € à la notification
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-002 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipement pour la police municipale de LES VANS 129 Article 3 : L’ordonnateur de la dépense est le préfet. Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP du Rhône.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à PRIVAS, le 26 août 2016
Le préfet
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-002 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipement pour la police municipale de LES VANS 130 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-08-26-001
Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat
d'équipements police municipale d'ANNONAY
Achat équipements police municipale ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-001 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipements police municipale d'ANNONAY 131 Préfecture de l’Ardèche
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance
pour l’année 2016
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-
297 du 5 mars 2007 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
Considérant que la préfecture de l’Ardèche est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet COMMUNE D’ANNONAY fait suite au
renforcement du plan de lutte contre le terrorisme par l’acquisition d’équipements pour la police municipale ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une somme de 2 500 € est attribuée à la commune d’ANNONAY (Numéro SIRET 21070010000014) dont le siège social est situé 2 rue de l’Hôtel, représenté(e) par le chef de service de la police municipale - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action de plan de lutte contre le terrorisme, au titre du programme Prog 4/4 Equipements des polices municipales (gilets par balles et terminaux portatifs de radiocommunication).
Article 2 : Le paiement de la subvention interviendra donc en un versement de 2 500 € à la notification
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-001 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipements police municipale d'ANNONAY 132 Article 3 : L’ordonnateur de la dépense est le préfet. Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP du Rhône.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à PRIVAS, le 26 août 2016
Le préfet
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-001 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipements police municipale d'ANNONAY 133 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-08-26-003
Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat
d'équipements pour la police municipale de
BEAUCHASTEL
Achat d'équipements pour la police municipale de BEAUCHASTEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-003 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipements pour la police municipale de BEAUCHASTEL 134 Préfecture de l’Ardèche
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance
pour l’année 2016
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-
297 du 5 mars 2007 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
Considérant que la préfecture de l’Ardèche est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet COMMUNE DE BEAUCHASTEL fait suite
au renforcement du plan de lutte contre le terrorisme par l’acquisition d’équipements pour la police
municipale ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une somme de 168 € est attribuée à la commune de BEAUCHASTEL (Numéro SIRET 21070027400017) dont le siège social est situé 27 RD 86, représenté(e) par le responsable de la police municipale - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action de plan de lutte contre le terrorisme, au titre du programme Prog 4/4 Equipements des polices municipales (gilets par balles et terminaux portatifs de radiocommunication).
Article 2 : Le paiement de la subvention interviendra donc en un versement de 168 € à la notification
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-003 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipements pour la police municipale de BEAUCHASTEL 135 Article 3 : L’ordonnateur de la dépense est le préfet. Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP du Rhône.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à PRIVAS, le 26 août 2016
Le préfet
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-26-003 - Arrêté portant attribution du FIPD pour l'achat d'équipements pour la police municipale de BEAUCHASTEL 136 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-05-23-006
Décision prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à TOURNON-SUR-RHONE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-006 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à TOURNON-SUR-RHONE. 137 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. RFF : 20160034
Gestionnaire : SNCF (DR/RAA)
LE DIRECTEUR TERRITORIAL
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n° 2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 09/02/2016,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
Article 1er : Les parcelles de terrain sises à Tournon-sur-Rhône (Ardèche) Lieudit Doc Cadet, et le volume de sursol dépendant d’un état descriptif de division en volume par le cabinet de géomètres- Experts DMN, tels que définis dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan n° 12062 en jaune sur le plan de situation, joint à la présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales terrain
d’assiette Code INSEE
Commune Lieu-dit
Section Numéro
Nature du bien Surface
07324 AL 426 Volume 2 452
TOTAL 452
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-006 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à TOURNON-SUR-RHONE. 138 2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l’Ardèche.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lyon, le 23 mai 2016
Le Directeur Territorial Rhône-Alpes et Auvergne de SNCF Réseau
Signé
Gilles CHEVAL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-006 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à TOURNON-SUR-RHONE. 139 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-05-23-007
Décision prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire d’un terrain sis à VION.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à VION. 140 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. RFF : 20160055
Gestionnaire : SNCF DIT Sud-Est
LE DIRECTEUR TERRITORIAL
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 06/04/2016,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
Article 1er
Le terrain (nu ou bâti) sis à VION (Ardèche) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Code INSEE
Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m²)
07345 D 2039 5007
TOTAL 5007
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à VION. 141 2
Article 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de l’Ardèche.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon, le 23 mai 2016
Pour Le Directeur Territorial Rhône-Alpes Auvergne de SNCF Réseau
Signé
Gilles CHEVAL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à VION. 142