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Déliberation - Délibération 23 06 07 annexe Convention de mise à disposition dun terrain communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 23 06 07 annexe Convention de mise à disposition dun terrain communal)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
Convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
communal
pour
l'aménagement
provisoire
d’un
parking
relais
skieurs
ENTRE La
commune
de
Le
Monêtier-les-Bains,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Marie
REY,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°xxx
en
date
du
20
décembre
2023
;
Ci-après
dénommée
«
La
commune
de
Le
Monêtier-les-Bains
»
D’'UNE
PART,
ET La
commune
de
La
Salle
les
Alpes,
représentée.
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Emeric
SALLE,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°23.xx.xx
en
date
du
18
décembre
2023
;
Ci-après
dénommée
« La
commune
de
La
Salle-les-Alpes
»
D'AUTRE
PART,
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
Les
communes
de
La
Salle
les Alpes
et du
Monêtier-les
Bains
ont
transféré
la gestion
de
leur
domaine
skiable
à
un
syndicat
de
communes,
le
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
de
l’Eclairage
et
des
Domaines
d'hiver
et d'été
de
Serre
Chevalier
(SIGED),
dont
elles
sont
les
seuls
membres
;
Aux
fins
d’organiser
l’accès
au
domaine
skiable
sur
son
territoire,
la
commune
de
la
Salle
les
Alpes
réalise
des
aménagements
sur
le
secteur
du
Pontillas.
Pendant
les
travaux,
la
capacité
du
parking
visiteurs
est réduite
et la commune
de
La Salle
les Alpes
sollicite
l’utilisation
d’une
parcelle,
propriété
du
domaine
privé
de
la
commune
du
Monëêtier-les-Bains,
pour
l’aménagement
provisoire
d’un
parking
à destination
des
usagers.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1 —
Objet
La
commune
du
Monêtier-les-Bains
met
à
disposition
de
la commune
de
La
Salle
les
Alpes
une
partie
des
parcelles
de
terre
désignées
ci-dessous,
conformément
au
plan
joint
en
annexe :
Section
Numéro
Surface
Adresse
AM
209
10
620
m?
Les
Iscles
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230607-DE Reçu le
26/12/2023 La
commune
de
La
Salle
les Alpes
déclare
connaître
la
propriété
pour
l'avoir vue
et visitée.
La commune
de
La Salle
les Alpes
utilisera
le bien
objet
de
la présente
convention
pour
l'aménagement
d’un
parking
relais
provisoire
pour
les
usagers
du
domaine
skiable.
Article
2 - Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
dans
le mois
précédant
l'entrée
en jouissance
ou
dans
le
mois
suivant
celle-ci.
L'état
des
lieux
sera
annexé
au
présent
contrat.
Article
3
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
se
renouvellera
ensuite
par
reconduction
expresse
pour
la même
durée.
Article
4 - Loyer
La
mise
à disposition
du
terrain
par
la commune
du
Monêtier-les-Bains
est
consentie
à titre
gratuit.
Article
5
- Activités
et
objectifs
La
commune
de
La
Salle
les
Alpes
utilisera
le
bien,
objet
de
la
présente
convention,
pour
l'aménagement
provisoire
d’un
parking
relais
gratuit,
destiné
aux
usagers
du
domaine
skiable.
Une
rotation
de
navettes
s'effectuera
toutes
les
15
minutes
entre
le
parking,
objet
de
la
présente
convention,
et
la
remontée
mécanique
du
Pontillas.
L'utilisation
de
ce
parking
sera
destinée
à cet usage
uniquement
sur
la période
d'ouverture
hivernale
du
domaine
skiable.
La
commune
de
La
Salle
les Alpes
est
responsable
de :
=
|a
réalisation
des
aménagements
nécessaires
à
la
circulation
des
navettes
et
au
stationnement
des
bus
et
véhicules
légers.
Ces
aménagements
(revêtements,
élargissement
de
la voie
d'entrée,
coupe
d’arbustes
pour
la visibilité
sur
la
RD1901)
nécessiteront
l'accord
préalable
de
la
commune
du
Monêtier-les-Bains ;
“"
L’entretien
(déneigement,
etc.)
du
parking;
“
Signalisation
d'entrée
et sortie
de
parking.
“
L'organisation
du
stationnement
de
véhicules
(via
sa
Police
municipale
et ASVP).
La
commune
du
Monêtier-les-Bains
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
en
cas
d'incidents.
Article
6 - Charges
et conditions
Le
lieu
ne
pourra
être
affecté
qu’à
usage
exclusif
des
activités
cités
dans
l’article
5
de
la
présente
convention. La
commune
de
La
Salle
les
Alpes
prendra
le
bien
mis
à
disposition
dans
l’état
où
il se
trouvera
à
la
date
de
son
entrée
en
jouissance.
Elle
s’interdit
d'exercer
tout
recours
contre
la
commune
du
Monêtier-les-Bains
pour
mauvais
état
ou
erreur
dans
la désignation
ou
la contenance.
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230607-DE Reçu le
26/12/2023 La
Mairie
de
La
Salle
les Alpes
s'engage
au
respect
des
règles
de
bon
voisinage
et à exercer
son
activité
dans
le
respect
de
son
environnement.
Article
7
- Obligations
de
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
Toute
manifestation
ou
organisation
d'événements
sur
le foncier
objet
de
la
présente
convention
est
soumise
à
l’autorisation
de
la commune
du
Monêtier-les-Bains.
Article
8
- Impôts
et
assurances
Les
deux
communes
font
leur
affaire
personnelle
de
l'impôt
et
l'assurance
leur
incombant
pour
cette
mise
à disposition,
chacun
pour
sa
partie.
Article
9
- Résiliation
de
la
convention
Les
parties
peuvent
dénoncer
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
avant
la date
de
résiliation
souhaitée.
La
résiliation
anticipée
de
la convention
pourra
être
prononcée
par
accord
express
des
parties.
Par
ailleurs,
La
commune
du
Monêtier-les-Bains
pourra
résilier
unilatéralement
ladite
convention
dans
le
cas
où :
- les agissements
du
preneur
seraient
de
nature
à compromettre
la bonne
utilisation
du
terrain
{mauvais
entretien...) ;
- La
commune
de
La
Salle
les Alpes
ne
respecterait
pas
ses
obligations.
- en
cas de
non
utilisation
constatée.
Dans
ce
cas,
la résiliation
interviendra
suivant
envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
par
la commune
du
Monêtier-les-Bains.
Dans
ces
conditions,
La
commune
de
La
Salle
les
Alpes
remettra
le
bien
en
état
ou
supportera
financièrement
les
coûts
liés
à la remise
en
état.
Article
10-
Remise
en
état
Au
terme
de
la
mise
à disposition,
et quel
que
soit
la
raison,
la commune
de
la Salle
les Alpes
veillera
à
la remise
en
état
des
parcelles
mises
à disposition.
Article
11
- Déclarations
-formalités
A.
Déclarations
diverses
Le
propriétaire
déclare
que
le
bien
objet
de
la
présente
convention
est
libre
de
toute
location.
B.
Election
de
domicile
Pour
l’exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
La
commune
du
Monêtier-les-Bains,
en
Mairie,
Place
Novalese
— 05220
LE
MONETIER
LES
BAINS
;
La
commune
de
La
Salle-Les-Alpes,
en
Mairie,
15
rue
de
la
Guisane
- 05240
LA
SALLE
LES
ALPES.
Toute
notification
à effectuer
dans
le cadre
des
présentes
sera
faites
par
écrit
aux
adresses
susvisées.
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230607-DE Reçu le
26/12/2023 Fait
en
2
exemplaires
à
Le
Monêtier-les-Bains
Le Le
Maire
de
La
Salles
les Alpes
Le
Maire
du
Monêtier-les-Bains
Emeric
SALLE
Jean-Marie
REY
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230607-DE Reçu le
26/12/2023