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Déliberation - délibération 23 06 09 annexe Convention pluripartite relative à lintervention des sapeurs pompiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 23 06 09 annexe Convention pluripartite relative à lintervention des sapeurs pompiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
CONVENTION
PLURIPARTITE
RELATIVE
A
L'INTERVENTION
DES
SAPEURS-POMPIERS
DES
HAUTES
ALPES
SUR
LE
DOMAINE
DE
SKI
DE
FOND
DES
COMMUNES
DE
SAINT
CHAFFREY
ET
DE
LA
SALLE
LES
ALPES
(Piste
de
ski
de
fond
du
Parc
des
Colombiers)
PAR
CARENCE
DU
SERVICE
DES
PISTES
DU
SIVM
En
application : -
D'une
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de.Saint- “Chaffrey
en date
du
21
décembre
2023;
=
—
-
D'une
délibération
du
Conseil
municipal
de
la commune de La salle
en
date
du
18décembre
2023
—
-
D'une
délibération
du
Conseil
syndical
du: Syndicat
intercommunal
à vocations
multiples
(SIVM)
de
Serre-Chevalier
en
date
du
12
décembre
2023 ;
-
D'une
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Servies. Répartemgntal
d'incendie
et
de
Secours
des
Hautes-Alpes
en
date
du
21
Shfinbre
2021;
Il est convenu
ce
qui suit :
ENTRE : La
commune
de
Saint-Chaffrey
r représentée
par
son.
maire
en
exercice,
Madame
Corinne
CHANFRAY,
ci-après
dénommée
la
commune
de
Saint.
Chaffray
;;
La
commune
.de
La
Salle
les
Alpes
représentée
par
son
maire
en
exercice,
monsieur
Eymeric
SALLE,
ci-après
dénommé
la
commune
:de
La
Salle
les
Alpes
Le
siVM
1de.
Serre-
Chevalier
représenté
par
son
président
en
exercice,
Monsieur
Jean-Marie
REY,
ci-après
dénommé
le
SVM;
La
SAS
«
SCV
Domaine
Skiable
»,
représenté
par
son
Directeur
Général
en
exercice,
Monsieur
Patrick
ARNAUD),
dûment
habilité
à cet
effet,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXIIOOKXXX Le
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Hautes
Alpes
représenté
par
son
président,
Monsieur
Marcel
CANNAT,
ci-après
dénommé
le
SDIS
05.
PREAMBULE Les
Communes
de
Saint-Chaffrey
et
de
La
Salle
les
Alpes
disposent
d’un
domaine
nordique
de
ski
de
fond
comprenant
une
boucle
de
1,7
kilomètre
accessible
principalement
depuis
Chantemerle.
Cette
piste
de
ski
de
fond
est
d'accès
gratuit.
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230609-DE Reçu le
26/12/2023 Lui
uv
…
assurés
sur
lal
base
d’un
plan
de
secours
intercommunal
arrêté
le
"5,
eu
égard
À
l'occurrence
faible
des
secours
constatée
depuis
plusieurs
années
et
nn
pr
uvre
ne
mener
prenne
_ecouriste
pdlhvalent,
également
employé
sur
d’autres
sites
du
SIVM,
les
communes
de
Saint-Chaffrey-et
de
La
Salle
les
Alpes
fr courriers
en
date
du
23
novembre
2023
et
du
30
novembre
2023,
Sollicitent
le
concours
du SDIS
05
afin
de palier
à d'éventuelles
carences
du
service
des
pistes
du
SIVM.
(Joint
en
annexe). Dans
ce
cadre,
le
SDIS
05,
par
voie
de
convention,
pourra
intervenir
au
moyen
d’un
engin
chenillé,
armé
par
deux
sapeurs-pompiers
minimum,
permettant
d'accéder
en
tout
point
du
domaine
afin
de
procéder
à
l’abordage
d’une
victime
et
à son
transport
vers
une
voie
carrossable.
L'expérimentation
menée
depuis
plusieurs
saisons
a
permis
de
confirmer
l'intérêt
d’un
tel
dispositif
basé
sur
la
mutualisation
des
moyens
et
des
hommes.
ARTICLE
1
—
PROCEDURE
D’INTERVENTION
Le
SDIS
intervient
sur
la
demande
expresse
du
central
secours
de
la
station
de
Serre-Chevalier.
En
cas
d'alerte
en
direct
d’un
témoin
au
Centre
de
Traitement
des
Alertes
(18/112),
l'opérateur
informe
le
service
des
pistes
de
l'intervention
et
intervient
à sa
demande.
Afin
de
gagner
en
efficacité,
un
exercice
en
commun
est
réalisé
périodiquement
permettant
de
vérifier
et
de
réactualiser
éventuellement
les
procédures
mises
en
place.
ARTICLE
2 — MOYENS
MIS
EN
ŒUVRE
Le
SDIS
engage
l'engin
chenillé
du
CSP
Briançon
équipé
de
matériel
de
premiers
secours,
sous
réserve
de
sa
disponibilité
opérationnelle.
—
Après
régulation
avec
le
Centre
de
régulation
du
SAMU
(centre
15)
eten
cas
de
carence
des
ambulances
privées
conventionnées
avec
la
commune,
il
pourra
être
engagé
concomitamment
un
Véhicule
de
Secours
et
d’Assistance
aux
Victimes
pour
le
transport
vers
le
centre
médical
désigné
par
le
médecin
régulateur.
ARTICLE
3 —
RESPONSABILITE
La
présente
convention
n ’entraîne
pas
de transfert
ou
de
limitation
de
responsabilité.
La
commune:
dégage
le
DIS
05
de
toute
responsabilité
dans
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cette
convention
n(dégâts
c occasionnés
sur
les
pistes
par
l’engin
à
chenilles
notamment).
ARTICLE 4 “rAnnofanon
AUX FRAIS
sur
les
bases
fixées
pas
une
délibération
et
réactualisée
tous
les
ans
par
le
conseil
d'administration
du
SDIS.
A
titre
d’information
pour
la
saison
2023-2024,
le
coût
de
l'évacuation
sera
facturé
283
€
entre
8
h 00
à 22
h
00
et
340
€
entre
22
h 00
et
8
h O0.
ARTICLE
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sans
pouvoir
dépasser
quatre
années
et
sauf
dénonciation
expressément
formulée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'anniversaire
de
son
entrée
en
vigueur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
6 —
ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à sa signature.
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230609-DE Reçu le
26/12/2023 Fait
à Saint-Chaffrey
le
Le
Maire
de
Saint-Chaffrey
Corinne
CHANFRAY
Fait
à
GAP, le
Le
président
du
conseil
d'administration
du
SDIS
05
Marcel
CANNAT
Fait
à Saint-Chaffrey,
le
Le
président
du
SIVM
Jean-Marie
REY
Fait
à
La
Salle
les Alpes,
le
Le
Maire
de
la Salle
les Alpes
Eymeric
SALLE
- Fait à Saint-Chaffrey,
le
Le
Directeur général
de
la SAS
SCV
Domaine
skiable
Patrick
ARNAUD
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230609-DE Reçu le
26/12/2023