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Déliberation - 220809 Signature dune convention de mise à disposition de foncier communal du Monêtier les Bains
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 220809 Signature dune convention de mise à disposition de foncier communal du Monêtier les Bains)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
e,
N°
« le
DT Chevateï
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°22.08.09
Rapporteur
: Gaspard
BOREL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 29
novembre
2022
Date
d'affichage
: 29
novembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
décembre
à dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE,
Adjoints,
Gaspard
BOREL
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nombre
de Membres
Paul
FIGVED,
Nathalie
FORM,
Sophie
PAUMOND,
Natacha
SALLE
en exercice : 14 Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
/
présents
: 11
Excusés
:
Nombre
de
suffrages
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
exprimés
:14
Muriel
FINE
ayant
donné
pouvoir
à
Nathalie
FORM
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à
Paul
FIGVED
Virginie
DEMONSSAND
a été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
:
Signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
foncier
communal
du
Monêtier-les-Bains
pour
l'aménagement
d’une
contre-allée
et
d’un
parking
public.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que,
dans
le cadre
de
la
requalification
du
secteur
des
les
et
de
sa
liaison
avec
le
nouveau
porteur
du
Pontillas,
la
commune
de
la
Salle
les
Alpes
projette
des
aménagements
sur
la commune
de
Monêtier
les
Bains
:
-
Un
parking
public
sur
la
parcelle
AM
208
qui
sera
destiné
à
accueillir,
à
la
fois,
les
véhicules
des
skieurs
souhaitant
prendre
la
navette
jusqu’au
Pontillas,
la
clientèle
extérieure
souhaitant
bénéficier
des
services
de
l'hôtel
(qui
sera
implanté
en
limite,
sur
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes),
mais
également
les
véhicules
des
personnes
souhaitant
se
rendre
sur
l’une
ou
l’autre
des
deux
communes
quelle
que
soit
la destination
finale.
AR
Prefecture
005-210501615-20221205-220809-DE Reçu le
08/12/2022 =
vue
Lunue-ance
oui
65
parcelles
AMI208
et
AM
209
qui
aura
pour
fonctionnalité
de
relier
le
nouveau
COL
CHIELCHES
HE
SEE
ÉCTECEE
CONTE
Serre-Barbin.
Ainsi,
la
circulation
sur
l’allée
des
Saules
pourra
être
décongestionnée,
tel
que
la
direction
des
Routes
du
Département
des
Hautes-Alpes
l’avait
préconisé
dans
son
avis
sur
le
Permis
de
Construire
des
résidences.
Considérant
le souhait
de
la commune
de
la Salle
les Alpes
d'aménager
une
contre-allée
et
un
parking
public
;
Considérant
la vacance
du
terrain
objet
de
la
mise
à disposition
;
Considérant
que
le
terrain
est
classé
en
zone
N
au
PLU
du
Monëêtier-les-Bains
et
que
le
règlement
de
ce
zonage
autorise
les
aménagements
projetés
par
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
;
Considérant
que
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
de
la
commune
du
Monêtier-les-Bains
classe
la
majorité
du
foncier
nécessaire
en
zone
bleue
(zone
B34)
et
que
« les
parkings
extérieurs
pourront
être
réalisés
au
niveau
des
voies
d'accès
ou
du
terrain
naturel
».
Le
linéaire
en
bordure
de
Guisane,
classé
en
zone
rouge
ne
sera
pas
concerné
par
les
aménagements
décrits
dans
la
convention
;
Considérant
que
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
est
responsable
de
la
réalisation
de
ses
aménagements,
de
leur
entretien
(déneigement,
entretien
de
voierie,
etc.)
et
de
leur
financement,
sur
toute
la
durée
de
la
convention.
La
Commune
de
La
Salle
les
Alpes
se
chargera
de
la
signalisation
de
voierie
;
Considérant
que
la
commune
du
Monêtier-les-Bains
sera
associée
à
la
phase
de
conception
de
ces
aménagements.
Elle
devra
valider
les
arbitrages
proposés
par
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
pour
chacune
des
phases
suivantes
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
:ESQ,
APS
et
APD.
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P)
;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la commune
du
Monëêtier-les-Bains
approuvé
le
13
février
2020
;
Vu
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
du
Monêtier-les-Bains
le
1°' juin
2022.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants :
&
APPROUVE
la
demande
de
mise
à disposition
auprès
de
la commune
du
Monêtier-les-Bains
d’une
partie
du
tènement
de
17
240
m°
- situé
sur
les
parcelles
AM
208
et
AM
209
- au
profit
de
la
commune
de
La
Salle
les Alpes
à des
fins
d'aménagement
d’une
contre-allée
et d’un
parking
;
$
DIT
que
la
surface
susvisée
est
classée
en
zone
bleue
du
PPRI
et
que
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
endosse
toute
responsabilité
en
cas
d'incidents
liés
aux
aléas
;
&
DESIGNE
M.
le
Maire
ou
en
cas
d’empêchement
l’Adjoint
délégué
à
l'urbanisme
pour
signer
la
convention
de
mise
à disposition
ainsi
que
tous
les
documents
s’y afférant.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
5
décembre
AR
Prefecture
005-210501615-20221205-220809-DE Reçu le
08/12/2022