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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 015 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 015 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-06-015
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2021-06-17-00005 - AAC Balagne Centre Corse VF (18 pages) Page 4
2B-2021-06-21-00001 - ARRETE ARS / 2021 / N° 346 DU 21 JUIN 2021
Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période
2021-2022 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la
compétence de l’Agence Régionale de Corse (2 pages) Page 23
2B-2021-06-17-00008 - Arrêté n°343/ARS/2021 du 17 juin 2021 portant
modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Bastia (2 pages) Page 26
2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344
DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION DE 20 PLACES DE SERVICE
D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) SUR LE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE (20 pages) Page 29
Agence Régionale de Santé Corse / DSP
2B-2021-06-16-00004 - Arrêté n° 2021-342 nomination de représentants des
usagers (2 pages) Page 50
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2B-2021-06-22-00002 - AP reclassement suite fin travaux phase 1.odt (3
pages) Page 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Cohésion Sociale
2B-2021-06-22-00003 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une
subvention à l’association « ATIHC Service MJPM », destinée au
remboursement des surcoûts engendrés par la crise du COVID (4 pages) Page 57
2B-2021-06-22-00004 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une
subvention à l’association « UDAF2B PJM », destinée au financement des
surcoûts engendrés par la crise du COVID (5 pages) Page 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-06-16-00005 - attribuant une habilitation sanitaire à Madame Anna
BERGER (2 pages) Page 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / SGC
2B-2021-06-22-00001 - Arrêté portant modification à la désignation des
membres du CHSCT et des conditions de travail siégeant en formation
conjointe au sein de la DDETSPP 2B (3 pages) Page 71
2 Direction départementale des Territoires et de la Mer / Délégation à la Mer et
au Littoral
2B-2021-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la CAB, commune de Bastia, pour la saison estivale 2021 (4 pages) Page 75
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service Risques
Construction Sécurité
2B-2021-06-18-00001 - Renouvellement de la composition commission
locale 2B T3P 2021 (4 pages) Page 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral - Projet de délégation de signature
pour le SDJES - Préfet - Rectrice (3 pages) Page 85
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2021-06-17-00001 - Autorisation vidéoprotection - Salle prière Ile Rousse
(2 pages) Page 89
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau de l'Expertise Juridique et de la
Règlementation Générale
2B-2021-06-22-00005 - portant autorisation d’utilisation à titre temporaire
d’une hélisurface hospitalière en agglomération située sur la commune de
Bastia (4 pages) Page 92
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l’organisation territoriale
2B-2021-06-23-00001 - AP syndicat intercommunal de la plaine du Fiumorbo
- modification du siège (2 pages) Page 97
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-06-17-00005
AAC Balagne Centre Corse VF
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00005 - AAC Balagne Centre Corse VF - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
APPEL A CANDIDATURES
-
RENFORCEMENT OFFRE MEDICO-SOCIALE INCLUSIVE
ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
-
TERRITOIRES : BALAGNE/CENTRE CORSE
-
DATE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
13 août 2021
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00005 - AAC Balagne Centre Corse VF - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 5 2
Le projet régional de santé 2ème génération prévoit un renforcement de l’offre médico-sociale en faveur des personnes en situation de handicap sur les territoires Balagne/Centre Corse qui présentent un taux d’équipement ne permettant pas une réponse adaptée aux besoins.
Dans ce cadre, le PRIAC 2020 prévoit les actions suivantes au bénéfice des enfants en situation de handicap :
- Dispositif CAMSP-EDAP/CMPP dont l’installation sera effective sur le dernier trimestre 2021 - 10 places de SESSAD « toutes déficiences »
- 10 places de SESSAD « troubles des apprentissages et TDAH » - 5 places d’accompagnement médicalisé hors les murs pour enfants (IME)
Le présent appel à candidature concerne le déploiement de l’offre de SESSAD ; l’offre « d’IME hors les murs » fera l’objet d’un appel à projet ultérieurement.
Ces actions ont pour objectif de renforcer l’offre existante actuellement concentrée, au niveau de son implantation, sur le pays Bastiais.
Conformément aux dispositions de l’article D313-2 du code de l’action sociale et des familles, et compte tenu :
- du territoire d’intervention retenu,
- de la spécialisation des interventions recherchée,
- du capacitaire programmé
- de l’objectif de déploiement de cette nouvelle offre dans un délai maximal de 3 mois pour les SESSAD
le déploiement de chacune de ces actions reposera nécessairement sur des extensions de petite importance (EPI) qui pourront au maximum correspondre à une augmentation de 100% du capacitaire autorisé de l’établissement/service support. Dans ce contexte, un appel à candidatures est organisé.
Un même organisme gestionnaire peut candidater sur une ou plusieurs actions dès lors que les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus sont respectées.
Les candidatures devront être transmises le 13/08/2021(délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars- corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l’adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social - Pôle régional médico-social
Appel à candidatures « SESSAD toutes déficiences » OU « SESSAD TSLA/TDAH »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00005 - AAC Balagne Centre Corse VF - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 6 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
SOMMAIRE
SESSAD « Toutes déficiences »
1- Rappel du cadre réglementaire ................................................................................................................. 4
2- Cadrage de l’appel à candidatures ........................................................................................................... 5
3- Caractéristiques du projet ......................................................................................................................... 5
4- Modalités de financement ......................................................................................................................... 9
5- Calendrier de mise en œuvre .................................................................................................................... 9
6- Evaluation des candidatures .................................................................................................................. 10
SESSAD "TROUBLES DES APPRENTISSAGES ET TDAH"
1- Rappel du cadre réglementaire ............................................................................................................... 11
2- Cadrage de l’appel à candidatures ......................................................................................................... 12
3- Caractéristiques du projet ....................................................................................................................... 13
4- Modalités de financement ....................................................................................................................... 17
5- Calendrier de mise en œuvre .................................................................................................................. 17
6- Evaluation des candidatures .................................................................................................................. 17
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00005 - AAC Balagne Centre Corse VF - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 7 4
SESSAD « Toutes déficiences »
-
L’appel à candidatures vise au financement de 10 places de Services d’Education Spéciale, de Soins et d’Aide à Domicile (SESSAD) en faveur de personnes en situation de handicap âgées de 0 à 20 ans bénéficiant d’une orientation notifiée par la MDPH.
Cet appel à candidatures s’inscrit dans les orientations nationales visant la transformation de l’offre médico- sociale via le développement des prises en charge sur les lieux de vie des personnes et leur inclusion scolaire et sociale.
Le service sera implanté sur l’un ou l’autre des territoires prioritaires identifiés (Balagne ou Centre Corse) et assurera des interventions sur ces 2 territoires.
Il est rappelé que les SESSAD ont pour missions de :
- accompagner les enfants dans leur intégration dans le système scolaire et dans la société en prenant en charge les troubles issus de leur handicap, en identifiant leurs compétences et en apportant un appui expert à la communauté pédagogique
- aider les enfants à acquérir un maximum d’autonomie et leur permettre un accès à l’emploi
- accompagner les usagers dans leur vie quotidienne en les aidant notamment à poursuivre une scolarité en milieu ordinaire et à s’intégrer dans le monde du travail (préprofessionnalisation) et à se socialiser.
- assurer également l’accompagnement des familles à travers un partenariat formalisé
- assurer la médicalisation, si nécessaire, des bénéficiaires du service.
1- Rappel du cadre réglementaire
Les SESSAD sont des services médico-sociaux au sens du 2° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles. Leurs conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement sont régies par les articles D.312-10-1 à D.312-40 et D.312-55 à D.312-59 du Code de l’action sociale et des familles.
Ils délivrent aux enfants et/ou adolescents en situation de handicap en association avec les parents, des prises en charges pluridisciplinaires dans le cadre d’un projet personnalisé d’accompagnement élaboré, sur les lieux de vie de l’enfant ou de l’adolescent.
Leur action est orientée vers l’amélioration de la communication du développement de l’autonomie, l’inclusion en milieu ordinaire dont la scolarisation. Ils ont également un rôle d’information, d’accompagnement et de conseil auprès des familles, tant sur le plan des stratégies éducatives, que le soutien à la scolarisation ou de l’aide dans les démarches administratives.
Leur activité est conforme aux recommandations de bonnes pratiques «l’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d’éducation spéciale et de soins à domicile» de l’ANESM publiées en février 2011:
- Favoriser l’expression de la parole du jeune grâce à l’utilisation de supports éducatifs adaptés; - Travailler sur les compétences du jeune afin de développer son potentiel; - Accompagner et soutenir les parents dans leur rôle parental;
- Inscrire les interventions collectives dans le cadre de la dynamique du projet personnalisé du jeune; - Inscrire le SESSAD dans une dynamique de partenariat;
- Accompagner le jeune et sa famille dans sa future orientation;
- Approfondir certains diagnostics.
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2- Cadrage de l’appel à candidatures
Au 1er janvier 2021, la Corse compte 356 places de SESSAD ce qui représente 53.2% de l’offre médico- sociale globale en faveur des personnes en situation de handicap de moins de 20 ans. Les SESSAD disposent tous d’un agrément départemental. Cependant, il est relevé que l’offre de SESSAD en Haute Corse est concentrée sur le Pays Bastiais et que les chrono-distances existantes sur le département ne permettent pas d’assurer des interventions adaptées sur les territoires de Balagne et du Centre Corse.
Le taux régional d’équipement global en services médico-sociaux pour enfants et adolescents était au 1er janvier 2018 de 5.1 places pour 1 000 enfants contre 3.3 au niveau national. Néanmoins, par leur caractère pluridisciplinaire et leur souplesse d’intervention, les SESSAD contribuent efficacement à soutenir l’accompagnement des parcours de vie des jeunes en situation de handicap, leur inscription et leur maintien en milieu ordinaire, leur scolarisation et leur insertion socio-professionnelle. C’est pourquoi le projet régional de santé 2ème génération fait donc le choix de poursuivre le maillage territorial par cette offre souple et inclusive. Le présent appel à candidature répond donc aux orientations suivantes :
- Poursuivre le développement des SESSAD afin notamment d’accompagner l’enjeu majeur que représente la scolarisation des enfants et adolescents ;
- Réduire les écarts d’équipements infra-départementaux et poursuivre le déploiement d’une offre d’accompagnement inclusive au plus près des lieux de vie des enfants ; - Assurer l’effectivité d’interventions précoces devant permettre de limiter le sur handicap ; - Anticiper et préparer les périodes de transition notamment dans un objectif de pré- professionnalisation.
A ce titre, une offre complémentaire de 10 places de SESSAD « Toutes déficiences » est programmée sur la Haute Corse pour une dotation globale de fonctionnement annuelle de 180 000€ soit un coût à la place de 18 000€ en cohérence avec les moyennes nationales.
Les dossiers de candidature porteront nécessairement sur une extension de petite importance d’un ESMS autorisé et installé. Conformément aux dispositions de l’article D313-2 du code de l’action sociale et des familles, l’EPI ne pourra induire un dépassement de 100% de la capacité autorisée initiale ou renouvelée de l’ESMS.
3- Caractéristiques du projet
3.1- Portage et gouvernance
Le candidat apportera toutes les informations sur son identité et son expérience en matière d’accompagnement d’enfants et adolescents en situation de handicap. Il justifiera de l’adéquation de sa candidature avec le projet stratégique de son organisme gestionnaire (projet associatif par exemple) et le projet d’établissement de l’ESMS support. Si le candidat gère d’autres ESMS sur le territoire régional, il est attendu qu’il définisse une trajectoire de fonctionnement en dispositif de tout ou partie de ses structures. Cette perspective fera l’objet d’une contractualisation.
Le contenu et l’organisation de la prise en charge tiendra compte de l’âge du public cible (0-20 ans) et de ses besoins notamment aux périodes de transition. Le porteur apportera des garanties en termes de formations et de compétences des professionnels d’intervention.
Le candidat apportera des références sur :
- Ses précédentes réalisations et la cohérence de sa candidature avec les outils stratégiques de son organisme gestionnaire/ESMS de rattachement
- Le nombre et la diversité d’ESMS gérés ainsi que la perspective définie et programmée de fonctionnement en dispositif
- Sa connaissance des territoires couverts par le futur service - Sa capacité à mettre en œuvre rapidement le projet ; une mise en œuvre au dernier trimestre 2021 étant visée.
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3.2- Méthodologie d’élaboration du projet et partenariats
Le candidat précisera la manière dont le projet a été construit, le cas échéant avec les acteurs concernés en interne comme en externe.
Une articulation et des synergies seront recherchées avec les dispositifs intervenant auprès de la même population dans une logique de cohérence territoriale et d’accompagnement personnalisé (parcours des jeunes). A ce titre, la candidature sera nécessairement articulée avec les autres acteurs médico-sociaux, sanitaires et libéraux accompagnant des enfants/adolescents en situation de handicap. Le candidat justifiera de partenariats formalisés notamment avec les SESSAD spécialisés du département voire de la Corse si une offre est inexistante en Haute Corse et disponible en Corse du Sud. Ce partenariat doit permettre au SESSAD d’assurer des interventions auprès d’enfants présentant des besoins spécifiques du fait de son ou ses troubles. Le partenariat avec l’Education Nationale doit également être justifié.
Le promoteur s’engage également à participer à la communauté 360 en cours de formalisation dans une logique de co-construction d’un parcours sans rupture.
3.3- Politique d’amélioration continue de la qualité et droits des usagers
Evaluation interne et externe
Des modalités de pilotage de l’amélioration continue de la qualité et notamment des modalités d’évaluation de la qualité du service rendu aux usagers seront prévues. Le promoteur précisera les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche ainsi que le référentiel utilisé dans le cadre de l’évaluation interne.
Droit des usagers
La loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les ESMS et prévoit la mise en place de documents obligatoires (livret d’accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en charge) accessibles en fonction du public accueilli.
Ces documents seront obligatoirement remis à l’appui du dossier de candidature.
Les modalités de participation des usagers et de leurs familles seront également précisées.
3.4- Le public cible
Il s’agit des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans :
- Résidant et/ou scolarisés dans les zones d’intervention du SESSAD - Bénéficiant d’une orientation SESSAD par la CDAPH ;
- Scolarisés ou en formation dans le milieu ordinaire
Une priorité sera donnée aux enfants de moins de 6 ans dans le cadre d’une prise en charge précoce des troubles et/ou aux enfants actuellement sans solution de SESSAD domiciliés sur les territoires d’intervention (Centre Corse et Balagne).
Il est rappelé qu’il s’agit d’un SESSAD toutes déficiences ; le SESSAD sera donc en mesure de proposer un accompagnement quel que soit les besoins identifiés. A ce titre un partenariat avec l’offre spécialisée doit être organisé et opérationnel.
Le dossier de candidature précisera les modalités d’admission.
3.5- Implantation, zone d’intervention et capacité
Capacitaire : 10 places autorisées dont le fonctionnement reposera sur le principe de file active permettant la modularité des interventions selon les besoins et l’optimisation du nombre de situations individuelles accompagnées.
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Ainsi, le nombre d’enfants/adolescents accompagnés au titre d’une année sera nécessairement supérieur à la capacité autorisée. A ce titre le dossier précisera le mode de calcul de la file active et le nombre de séances cibles par place.
En outre, une gestion dynamique de la liste d’attente devra être définie et mise en œuvre conformément aux orientations de « Réponse Accompagnée Pour Tous ». Ainsi, il est attendu que tout enfant orienté bénéficie d’une évaluation de ses besoins afin de mesurer l’urgence et l’intensité des interventions nécessaires. Dans le cas où l’admission ne pourrait être prononcée immédiatement des modalités d’interventions répondant aux besoins les plus prégnants seront organisées et mises en œuvre notamment en lien avec les PCPE.
Le dossier de candidature précisera en complément des modalités d’admission, le niveau d’activité prévisionnel sur la base d’indicateurs d’activité définis (https://www.cnsa.fr/documentation/guide_mesure_de_lactivite_vf.pdf) , ainsi que les modalités de gestion de la liste d’attente.
Les locaux : le SESSAD sera implanté dans des locaux clairement identifiés, facilement accessibles. Ces locaux seront fonctionnels, sécurisés et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ils seront adaptés au principe d’accompagnement dans les lieux de vie de l’enfant.
L’implantation du SESSAD sera organisée soit en Balagne soit en Centre Corse ; l’équipe du SESSAD devra être mobile et développera des modalités de fonctionnement lui permettant d’intervenir sur ces 2 territoires.
L’organisation géographique du SESSAD devra être précisément détaillée dans le dossier de candidature. Elle sera cohérente avec un mode de fonctionnement reposant sur la mobilité des interventions.
L’ouverture du service permettra un fonctionnement au moins à hauteur de 210 jours par an.
3.6- Fonctionnement et organisation
Le SESSAD délivre aux enfants et adolescents en situation de handicap des prestations définies dans le cadre d’un projet d’accompagnement individualisé en lien systématique avec les parents/représentants légaux et en cohérence avec le projet personnalisé de scolarisation. Il accompagne les usagers à exprimer des choix et des préférences, en mobilisant leurs capacités d’autodétermination et en valorisant leurs compétences ; pour ce faire les professionnels seront formés au principe de l’autodétermination.
Les interventions sont dispensées prioritairement dans les différents lieux de vie du jeune. L’action du SESSAD est donc résolument inclusive et repose sur une approche multidimensionnelle de l’enfant afin de l’accompagner dans son développement et son évolution dans tous les aspects de sa vie selon ses besoins : physique, cognitif, affectif, social.
L’action du SESSAD répondra aux attentes suivantes :
- Affiner un diagnostic pluridisciplinaire ;
- Hiérarchiser les problématiques et prioriser les prises en charge notamment les plus précoces ; - Assurer une coordination entre les professionnels et les organisations concernés ; - Aider à la définition du PAI en collaboration avec l’usager, sa famille et l’établissement scolaire d’accueil ;
- Réduire l’impact des troubles en mettant en place une rééducation adaptée et en précisant les éléments d’accessibilité et de compensation nécessaires ;
- Assurer un accompagnement adapté et individuel à la situation de handicap de chaque jeune suivi ; - Accompagner l’inclusion scolaire et dans tout autre milieu de vie de l’enfant.
Le SESSAD apportera conseils et accompagnement aux familles et favorisera l’inclusion scolaire et l’acquisition de l’autonomie grâce à des techniques médicales, paramédicales, psycho-sociales, éducatives et pédagogiques adaptées.
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Les usagers ou leur famille participent à la construction des réponses organisées par le SESSAD. Les personnes accompagnées et leur famille sont associées à toutes les étapes de décision concernant l’accompagnement.
Le projet de chaque enfant est caractérisé par une prise en charge globale visant à optimiser toutes ses capacités (cognitives, relationnelles, corporelles) grâce à des accompagnements à visée thérapeutique, éducative et pédagogique. Les besoins de chaque jeune sont réévalués au moins une fois par an afin que le projet individualisé soit actualisé.
La durée d’accompagnement est indéterminée mais doit correspondre aux besoins de l’enfant en tenant compte de ses progrès ; le SESSAD doit se prémunir de tout risque d’institutionnalisation d’une partie de sa file active. L’organisation du service reposera sur une application de la nomenclature SERAFIN en déterminant sur la base des besoins évalués les prestations permettant de répondre au projet de l’usager et de sa famille. Les candidatures devront par conséquent précisément détailler ce nouveau mode de fonctionnement induisant un passage d’une logique de service à une logique de prestations. Le fonctionnement du service privilégiera les prestations directes en face à face avec l’usager et mobilisera pour se faire l’ensemble des outils notamment numériques permettant cette optimisation.
Le dossier décrira notamment :
- Les modalités d’admission et de sortie de la structure dans une logique de parcours afin d’éviter les ruptures de prise en charge ;
- Les éléments relatifs à la définition et la réévaluation du PAI devant prioritairement reposer sur l’insertion sociale et le principe d’autodétermination ;
- La nature des activités et prestations d’accompagnement et de soins proposées ainsi que la mise en œuvre des RBPP de l’HAS (place du jeune et de sa famille dans la co-construction du PAI) et de la réforme SERAFIN ;
- Les modalités de mise en œuvre des interventions : amplitude hebdomadaire et annuelle, horaires d’ouverture/fermeture, lieux d’intervention, part des prestations directes/indirectes, individuelles/collectives…;
- Les modalités de coordination entre les volets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques ; - La place et la guidance de la famille dans l’accompagnement ; - Les modalités de garantie des droits des usagers. Le projet sera ainsi nécessairement accompagné du livret d’accueil, du règlement de fonctionnement et du document individuel de prise en charge.
3.7- Ressources humaines
L’organigramme du SESSAD sera adapté au profil du public accompagné tant en termes de qualifications que de taux d’encadrement.
L’équipe sera impérativement pluridisciplinaire et permettra d’assurer auprès des usagers :
- Les fonctions de soins, de rééducation et d’accompagnement psychologique ; - Les fonctions éducatives, sociales et pédagogiques ;
- Les fonctions logistiques ;
- Les fonctions administratives.
Le candidat sera attentif à la coordination des différentes fonctions. A ce titre, chaque usager bénéficiera d’un référent (ou d’un binôme) qui organisera les interventions des différents professionnels ou le recours à des ressources expertes conformément aux objectifs du PAI. Il assure à ce titre la coordination entre tous les partenaires impliqués dans le parcours du jeune.
Le déploiement du SESSAD devant être assuré dans des délais maitrisés, le promoteur détaillera les étapes de plan de recrutement.
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Le dossier comprendra :
- L’organigramme du SESSAD détaillant liens hiérarchiques et fonctionnels ; - Le tableau des effectifs en ETP par qualification, ancienneté cible et emploi (salarié, mis à disposition, libéral). S’agissant nécessairement d’une EPI, le détail entre mesures nouvelles et redéploiement sera nécessairement précisé ;
- Le plan de recrutement ;
- Un planning type hebdomadaire ;
- La description des postes et les qualifications recherchées ; - Des précisions quant aux qualifications et délégations prévues du professionnel chargé de la direction du service ;
- Le plan de formation sur 5 ans orienté notamment sur le principe d’autodétermination et l’accompagnement des troubles du neuro-développement ;
- Les modalités de supervision et d’analyse des pratiques professionnelles.
3.8- Partenariats
Le SESSAD doit s’inscrire dans un réseau partenarial défini et formalisé. Le promoteur s’attachera particulièrement à justifier du partenariat avec les acteurs suivants :
- La MDPH de la Collectivité de Corse dans le cadre d’une évaluation partagée des enfants permettant une orientation réactive et une fluidité du parcours ;
- L’Education Nationale dans le cadre d’une contribution active à la définition des aménagements scolaires proposés lors des réunions de l’équipe de suivi de scolarisation mais également pour sécuriser l’intervention du SESSAD dans les établissements scolaires ; - La plateforme de coordination et d’orientation afin d’assurer la mise en œuvre d’interventions précoces ;
- Les dispositifs d’insertion professionnelle : CFA, missions locales, dispositif emploi accompagné… ; - Les centres ressources/experts ainsi que les établissements ou services spécialisés.
Le dossier comportera une cartographie des partenariats existants et à engager ; il sera complété a minima de lettres d’intention des partenaires et si possible des conventions existantes et valides.
4- Modalités de financement
Le déploiement de ces 10 places repose sur un financement annuel de 180 000€ soit 18 000€ la place.
Le candidat transmettra impérativement à l’appui de son dossier un budget prévisionnel conforme au cadre normalisé et permettant le détail entre mesures nouvelles et redéploiement. Le détail des investissements envisagés et leur mode de financement sera le cas échéant intégré.
5- Calendrier de mise en œuvre
Le SESSAD sera installé au plus tard au dernier trimestre 2021.
Le dossier de candidature décrira de manière détaillée la montée en charge du dispositif en amont et aval de la date d’ouverture (communication, recrutement, partenariats, formation, admissions, ouverture des locaux, déménagement le cas échéant…).
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6- Evaluation des candidatures
Les dossiers de candidatures feront l’objet d’un 1er examen visant à la vérification de la complétude du dossier. En cas d’incomplétude, le promoteur disposera d’un délai de 8 jours pour transmettre les éléments manquants suivant la demande formalisée par l’ARS.
Les dossiers incomplets et non complétés selon les modalités précitées ne feront pas l’objet d’une instruction sur le fond. Il en sera de même pour les dossiers, complets ou non, transmis hors délais fixés.
Pour les dossiers réputés complets, une instruction sur le fond sera engagée à travers 2 étapes : - Vérification des critères de conformité :
Territoires d’implantation et territoires d’intervention
Enveloppe financière limitative
Respect des dispositions réglementaires fondant le fonctionnement des ESMS et des SESSAD en particulier
Mise en œuvre et respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
Un délai de mise en œuvre de l’autorisation postérieure au délai fixé Création de l’offre de service par extension de petite importance
- Evaluation qualitative du projet :
Critères Nb points
Qualité du projet 110
Optimisation autorisation accordée : amplitude ouverture et file active 15
Localisation de l'offre 10
territoires d'intervention de l'offre 10
composition de l'équipe d'accompagnement, formation, expériences 15
intégration de l'offre de service dans un réseau partenarial formalisé et
dynamique mutualisante 15
participation de l'offre de service à la commaunauté 360 et à la résolution de
situations critiques 10
Mise en œuvre et respect des RBPP HAS 10
Projet d'accompagnement multi dimensionnel, partenariat avec la famille 15
Définition d'une procédure d'admission et de modalités de gestion limitant
les situations de rupture 10
Expériences du promoteur et capacité à faire 45
Réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, ESMS…) 10
Connaissance du territoire 10
Création de l'offre par extension de petite importance 10
Calendrier de déploiement proposé 10
Appropriation de la réforme SERAFIN et impacts sur le projet 15
Aspects financiers du projet 35
existence et formalisation de mutualisations internes et externes 15
optimisation de l'enveloppe financière favorisant les interventions directes
(prestations en face à face) 15
existence d'un partenariat financier en sus des crédits d'assurance maladie 5
Proposition innovante 10
Nombre de points total 200
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SESSAD « Troubles des apprentissages et TDAH »
L’appel à candidatures vise au financement de 10 places de Services d’Education Spéciale, de Soins et d’Aide à Domicile (SESSAD) en faveur de personnes en situation de handicap âgées de 0 à 20 ans bénéficiant d’une orientation notifiée par la MDPH présentant des troubles des apprentissages (TSLA) et/ou de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH).
Cet appel à candidatures s’inscrit dans les orientations nationales visant la transformation de l’offre médico- sociale via le développement des prises en charge sur les lieux de vie des personnes et leur inclusion scolaire et sociale.
Le service sera implanté sur l’un ou l’autre des territoires prioritaires identifiés (Balagne ou Centre Corse) et assurera des interventions sur ces 2 territoires.
Il est rappelé que les SESSAD ont pour missions de :
- accompagner les enfants dans leur intégration dans le système scolaire et dans la société en prenant en charge les troubles issus de leur handicap, en identifiant leurs compétences et en apportant un appui expert à la communauté pédagogique
- aider les enfants à acquérir un maximum d’autonomie et leur permettre un accès à l’emploi
- accompagner les usagers dans leur vie quotidienne en les aidant notamment à poursuivre une scolarité en milieu ordinaire et à s’intégrer dans le monde du travail (préprofessionnalisation) et à se socialiser.
- assurer également l’accompagnement des familles à travers un partenariat formalisé
- assurer la médicalisation, si nécessaire, des bénéficiaires du service.
1- Rappel du cadre réglementaire
Les SESSAD sont des services médico-sociaux au sens du 2° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles. Leurs conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement sont régies par les articles D.312-10-1 à D.312-40 et D.312-55 à D.312-59 du Code de l’action sociale et des familles.
Ils délivrent aux enfants et/ou adolescents en situation de handicap en association avec les parents, des prises en charges pluridisciplinaires dans le cadre d’un projet personnalisé d’accompagnement élaboré, sur les lieux de vie de l’enfant ou de l’adolescent.
Leur action est orientée vers l’amélioration de la communication du développement de l’autonomie, l’inclusion en milieu ordinaire dont la scolarisation. Ils ont également un rôle d’information, d’accompagnement et de conseil auprès des familles, tant sur le plan des stratégies éducatives, que le soutien à la scolarisation ou de l’aide dans les démarches administratives.
Leur activité est conforme aux recommandations de bonnes pratiques «l’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d’éducation spéciale et de soins à domicile» de l’ANESM publiées en février 2011:
- Favoriser l’expression de la parole du jeune grâce à l’utilisation de supports éducatifs adaptés; - Travailler sur les compétences du jeune afin de développer son potentiel; - Accompagner et soutenir les parents dans leur rôle parental; - Inscrire les interventions collectives dans le cadre de la dynamique du projet personnalisé du jeune; - Inscrire le SESSAD dans une dynamique de partenariat;
- Accompagner le jeune et sa famille dans sa future orientation; - Approfondir certains diagnostics.
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Les dispositions d’ordre général en matière d’organisation et de fonctionnement des ESMS sont applicables aux SESSAD pour enfants présentant des TSLA et/ou TDAH. Cependant, en complément, les projets s’appliqueront à mettre en œuvre les recommandations nationales prononcées pour chacun de ces troubles :
- La circulaire DHOS/O 1 n°2001-209 qui a permis la labellisation de centres de référence CRTA - Les RBPP publiées par l’INSERM en 2007 ;
- Les propositions de la CNNSE pour l’amélioration des parcours de soins des enfants/adolescents présentant des TSLA (2013) ;
- Le guide d’appui pour l’élaboration de réponse aux besoins des personnes souffrant de TSLA publié par la CNSA (2014) qui vise à fournir aux MDPH un état des lieux des pratiques d’accompagnement leur permettant d’améliorer l’élaboration de leurs réponses de compensation ; - Le guide du parcours de soins « comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec TSLA » de la HAS (2017)
- Conduite à tenir en médecine de 1er recours devant un enfant/adolescent susceptible d’avoir un TDAH (2014).
2- Cadrage de l’appel à candidatures
Au 1er janvier 2021, la Corse compte 356 places de SESSAD ce qui représente 53.2% de l’offre médico- sociale globale en faveur des personnes en situation de handicap de moins de 20 ans. Les SESSAD disposent tous d’un agrément départemental. Cependant, il est relevé que l’offre de SESSAD en Haute Corse est concentrée sur le Pays Bastiais et que les chrono-distances existantes sur le département ne permettent pas d’assurer des interventions adaptées sur les territoires de Balagne et du Centre Corse.
Le taux régional d’équipement global en services médico-sociaux pour enfants et adolescents était au 1er janvier 2018 de 5.1 places pour 1 000 enfants contre 3.3 au niveau national. Cependant, l’accès à une offre spécialisée « troubles du neuro-développement » hors troubles du spectre autistique (TSA) reste encore trop complexe notamment pour les usagers ne résidant pas sur les pays ajaccien et bastiais. Néanmoins, par leur caractère pluridisciplinaire et leur souplesse d’intervention, les SESSAD contribuent efficacement à soutenir l’accompagnement des parcours de vie des jeunes en situation de handicap, leur inscription et leur maintien en milieu ordinaire, leur scolarisation et leur insertion socio-professionnelle. C’est pour quoi, le projet régional de santé 2ème génération fait donc le choix de poursuivre le maillage territorial par cette offre souple et inclusive.
Le présent appel à candidatures répond donc aux orientations suivantes :
- Poursuivre le développement des SESSAD afin notamment d’accompagner l’enjeu majeur que représente la scolarisation des enfants et adolescents présentant des troubles du neuro- développement ;
- Renforcer les ressources d’appui spécialisé sur le territoire à destination des services à vocation généraliste et des équipes pédagogiques ;
- Réduire les écarts d’équipements infra-départementaux et poursuivre le déploiement d’une offre d’accompagnement inclusive au plus près des lieux de vie des enfants ; - Assurer l’effectivité d’interventions précoces devant permettre de limiter le sur handicap ; - Anticiper et préparer les périodes de transition notamment dans un objectif de pré- professionnalisation.
A ce titre, une offre complémentaire de 10 places de SESSAD « Toutes déficiences » est programmée sur la Haute Corse pour une dotation globale de fonctionnement annuelle de 180 000€ soit un coût à la place de 18 000€ en cohérence avec les moyennes nationales.
Les dossiers de candidature porteront nécessairement sur une extension de petite importance d’un ESMS autorisé et installé. Conformément aux dispositions de l’article D313-2 du code de l’action sociale et des familles, l’EPI ne pourra induire un dépassement de 100% de la capacité autorisée initiale ou renouvelée de l’ESMS.
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3- Caractéristiques du projet
3.1- Portage et gouvernance
Le candidat apportera toutes les informations sur son identité et son expérience en matière d’accompagnement d’enfants et adolescents en situation de handicap. Il justifiera de l’adéquation de sa candidature avec le projet stratégique de son organisme gestionnaire (projet associatif par exemple) et le projet d’établissement de l’ESMS support. Si le candidat gère d’autres ESMS sur le territoire régional, il est attendu qu’il définisse une trajectoire de fonctionnement en dispositif de tout ou partie de ses structures. Cette perspective fera l’objet d’une contractualisation.
Le contenu et l’organisation de la prise en charge tiendra compte de l’âge du public cible (0-20 ans) et de ses besoins notamment aux périodes de transition. Le porteur apportera des garanties en termes de formations et de compétences des professionnels d’intervention.
Le candidat apportera des références sur :
- Ses précédentes réalisations et la cohérence de sa candidature avec les outils stratégiques de son organisme gestionnaire/ESMS de rattachement
- Le nombre et la diversité d’ESMS gérés et l’expérience acquise dans l’accompagnement de personnes concernées par un TSLA et/ou TDAH ainsi que la perspective définie et programmée de fonctionnement en dispositif
- Sa connaissance des territoires couverts par le futur service
- Sa capacité à mettre en œuvre rapidement le projet ; une mise en œuvre au dernier trimestre 2021 étant visée.
3.2- Méthodologie d’élaboration du projet et partenariats
Le candidat précisera la manière dont le projet a été construit, le cas échéant avec les acteurs concernés en interne comme en externe.
Une articulation et des synergies seront recherchées avec les dispositifs intervenant auprès de la même population dans une logique de cohérence territoriale et d’accompagnement personnalisé (parcours des jeunes).
A ce titre, la candidature sera nécessairement articulée avec les autres acteurs médico-sociaux, sanitaires et libéraux accompagnant des enfants/adolescents en situation de handicap. Le candidat justifiera de partenariats formalisés notamment avec l’Education Nationale.
3.3- Politique d’amélioration continue de la qualité et droits des usagers
Evaluation interne et externe
Des modalités de pilotage de l’amélioration continue de la qualité et notamment des modalités d’évaluation de la qualité du service rendu aux usagers seront prévues. Le promoteur précisera les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche ainsi que le référentiel utilisé dans le cadre de l’évaluation interne.
Droit des usagers
La loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les ESMS et prévoit la mise en place de documents obligatoires (livret d’accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en charge) accessibles en fonction du public accueilli.
Ces documents seront obligatoirement remis à l’appui du dossier de candidature.
Les modalités de participation des usagers et de leurs familles seront également précisées.
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3.4- Le public cible
Les enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans :
- Résidant et/ou scolarisés dans les zones d’intervention du SESSAD
- Bénéficiant d’une orientation SESSAD par la CDAPH ;
- Scolarisés ou en formation dans le milieu ordinaire (y compris ULIS) ;
- Présentant comme problématique principale des troubles des apprentissages (oral/écrit) et/ou un TDAH ayant un retentissement dans leurs apprentissages et intégration scolaires.
Une priorité sera donnée à l’organisation d’interventions précoces et/ou aux enfants actuellement sans solution de SESSAD domiciliés sur les territoires d’intervention (Centre Corse et Balagne).
Le dossier de candidature précisera les modalités d’admission.
3.5- Implantation, zone d’intervention et capacité
Capacitaire : 10 places autorisées dont le fonctionnement reposera sur le principe de file active permettant la modularité des interventions selon les besoins des enfants et l’optimisation du nombre de situations individuelles accompagnées. Ainsi, le nombre d’enfants/adolescents accompagnés au titre d’une année sera nécessairement supérieur à la capacité autorisée. A ce titre le dossier précisera le mode de calcul de la file active et le nombre de séances cibles par place.
En outre, une gestion dynamique de la liste d’attente devra être définie et mise en œuvre conformément aux orientations de « Réponse Accompagnée Pour Tous ». Ainsi, il est attendu que tout enfant orienté bénéfice d’une évaluation de ses besoins afin de mesurer l’urgence et l’intensité des interventions nécessaires. Dans le cas où l’admission ne pourrait être prononcée immédiatement des modalités d’interventions répondant aux besoins les plus prégnants seront organisées et mises en œuvre notamment en lien avec les PCPE.
Le dossier de candidature précisera en complément des modalités d’admission, le niveau d’activité prévisionnel sur la base d’indicateurs d’activité définis (https://www.cnsa.fr/documentation/guide_mesure_de_lactivite_vf.pdf) , ainsi que les modalités de gestion de la liste d’attente.
Les locaux : le SESSAD sera implanté dans des locaux clairement identifiés, facilement accessibles. Ces locaux seront fonctionnels, sécurisés et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ils seront adaptés au principe d’accompagnement dans les lieux de vie de l’enfant.
L’implantation du SESSAD sera organisée soit en Balagne soit en Centre Corse ; l’équipe du SESSAD devra être mobile et développera des modalités de fonctionnement lui permettant d’intervenir sur ces 2 territoires.
L’organisation géographique du SESSAD devra être précisément détaillée dans le dossier de candidature. Elle sera cohérente avec un mode de fonctionnement reposant sur la mobilité des interventions.
L’ouverture du service permettra un fonctionnement au moins à hauteur de 210 jours par an.
3.6- Fonctionnement et organisation
Le SESSAD délivre aux enfants et adolescents en situation de handicap des prestations définies dans le cadre d’un projet d’accompagnement individualisé en lien systématique avec les parents/représentants légaux et en cohérence avec le projet personnalisé de scolarisation. Il accompagne les usagers à exprimer des choix et des préférences, en mobilisant leurs capacités d’autodétermination et en valorisant leurs compétences ; pour ce faire les professionnels seront formés au principe de l’autodétermination.
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Les interventions sont dispensées prioritairement dans les différents lieux de vie du jeune. L’action du SESSAD est donc résolument inclusive et repose sur une approche multidimensionnelle de l’enfant afin de l’accompagner dans son développement et son évolution dans tous les aspects de sa vie selon ses besoins : physique, cognitif, affectif, social.
L’action du SESSAD répondra aux attentes suivantes :
- Affiner un diagnostic pluridisciplinaire ;
- Hiérarchiser les problématiques et prioriser les prises en charge notamment les plus précoces ; - Assurer une coordination entre les professionnels et les organisations concernés ; - Aider à la définition du PAI en collaboration avec l’usager, sa famille et l’établissement scolaire d’accueil;
- Réduire l’impact des troubles en mettant en place une rééducation adaptée et en précisant les éléments d’accessibilité et de compensation nécessaires ;
- Assurer un accompagnement adapté et individuel à la situation de handicap de chaque jeune suivi ; - Accompagner l’inclusion scolaire et dans tout autre milieu de vie de l’enfant.
Le SESSAD apportera conseils et accompagnement aux familles et favorisera l’inclusion scolaire et l’acquisition de l’autonomie grâce à des techniques médicales, paramédicales, psycho-sociales, éducatives et pédagogiques adaptées. Les usagers ou leur famille participent à la construction des réponses organisées par le SESSAD. Les personnes accompagnées et leur famille sont associées à toutes les étapes de décision concernant l’accompagnement.
Le projet de chaque enfant est caractérisé par une prise en charge globale visant à optimiser toutes ses capacités (cognitives, relationnelles, corporelles) grâce à des accompagnements à visée thérapeutique, éducative et pédagogique. Les besoins de chaque jeune sont réévalués au moins une fois par an afin que le projet individualisé soit actualisé. La durée d’accompagnement est indéterminée mais doit correspondre aux besoins de l’enfant en tenant compte de ses progrès ; le SESSAD doit se prémunir de tout risque d’institutionnalisation d’une partie de sa file active. L’organisation du service reposera sur une application de la nomenclature SERAFIN en déterminant sur la base des besoins évalués les prestations permettant de répondre au projet de l’usager et de sa famille. Les candidatures devront par conséquent précisément détailler ce nouveau mode de fonctionnement induisant un passage d’une logique de service à une logique de prestations. Le fonctionnement du service privilégiera les prestations directes en face à face avec l’usager et mobilisera pour se faire l’ensemble des outils notamment numériques permettant cette optimisation.
Le dossier décrira notamment :
- Les modalités d’admission et de sortie de la structure dans une logique de parcours afin d’éviter les ruptures de prise en charge ;
- Les éléments relatifs à la définition et la réévaluation du PAI devant prioritairement reposer sur l’insertion sociale et le principe d’autodétermination;
- La nature des activités et prestations d’accompagnement et de soins proposées ainsi que la mise en œuvre des RBPP de l’HAS (place du jeune et de sa famille dans la co-construction du PAI) et de la réforme SERAFIN ;
- Les modalités de mise en œuvre des interventions : amplitude hebdomadaire et annuelle, horaires d’ouverture/fermeture, lieux d’intervention, part des prestations directes/indirectes, individuelles/collectives…;
- Les modalités de coordination entre les volets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques ;
- La place et le soutien de la famille dans l’accompagnement ;
- Les modalités de garantie des droits des usagers. Le projet sera ainsi nécessairement accompagné du livret d’accueil, du règlement de fonctionnement et du document individuel de prise en charge.
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3.7- Ressources humaines
L’organigramme du SESSAD sera adapté au profil du public accompagné tant en termes de qualifications que de taux d’encadrement.
L’équipe sera impérativement pluridisciplinaire et permettra d’assurer auprès des usagers :
- Les fonctions de soins, de rééducation et d’accompagnement psychologique ; - Les fonctions éducatives, sociales et pédagogiques ;
- Les fonctions logistiques ;
- Les fonctions administratives.
Le candidat sera attentif à la coordination des différentes fonctions. A ce titre, chaque usager bénéficiera d’un référent (ou d’un binôme) qui organiser les interventions des différents professionnels ou le recours à des ressources expertes conformément aux objectifs du PAI. Il assure à ce titre la coordination entre tous les partenaires impliqués dans le parcours du jeune.
Les personnels devront être formés aux troubles visés par l’appel à candidature et assurer leurs interventions dans le respect des RBPP en vigueur. Un plan de formation continue doit être élaboré permettant une actualisation régulière des compétences des professionnels.
Le déploiement du SESSAD devant être assuré dans des délais maitrisés, le promoteur détaillera les étapes de son plan de recrutement.
Le dossier comprendra :
- L’organigramme du SESSAD détaillant liens hiérarchiques et fonctionnels
- Le tableau des effectifs en ETP par qualification, ancienneté cible et emploi (salarié, mis à disposition, libéral). S’agissant nécessairement d’une EPI, le détail entre mesures nouvelles et redéploiement sera nécessairement précisé ;
- Le plan de recrutement ;
- Un planning type hebdomadaire ;
- La description des postes et les qualifications recherchées ;
- Des précisions quant aux qualifications et délégations prévues du professionnel chargé de la direction du service ;
- Le plan de formation sur 5 ans orienté notamment sur le principe d’autodétermination et l’accompagnement des troubles du neuro-développement ;
- Les modalités de supervision et d’analyse des pratiques professionnelles.
3.8- Partenariats
Le SESSAD doit s’inscrire dans un réseau partenarial défini et formalisé. Le promoteur s’attachera particulièrement à justifier du partenariat avec les acteurs suivants :
- La MDPH de la Collectivité de Corse dans le cadre d’une évaluation partagée des enfants permettant une orientation réactive et une fluidité du parcours ;
- L’Education Nationale dans le cadre d’une contribution active à la définition des aménagements scolaires proposés lors des réunions de l’équipe de suivi de scolarisation mais également pour sécuriser l’intervention du SESSAD dans les établissements scolaires ;
- La plateforme de coordination et d’orientation afin d’assurer la mise en œuvre d’interventions précoces
- Les dispositifs d’insertion professionnelles : CFA, missions locales, dispositif emploi accompagné… - Les centres ressources/experts ainsi que les établissements ou services spécialisés.
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Le dossier comportera une cartographie des partenariats existants et à engager ; il sera complété a minima de lettres d’intention des partenaires et si possible des conventions existantes et valides.
4- Modalités de financement
Le déploiement de ces 10 places repose sur un financement annuel de 180 000€ soit 18 000€ la place.
Le candidat transmettra impérativement à l’appui de son dossier un budget prévisionnel conforme au cadre normalisé et permettant le détail entre mesures nouvelles et redéploiement. Le détail des investissements envisagés et leur mode de financement sera le cas échéant intégré.
5- Calendrier de mise en œuvre
Le SESSAD sera installé au plus tard au dernier trimestre 2021.
Le dossier de candidature décrira de manière détaillée la montée en charge du dispositif en amont et aval de la date d’ouverture (communication, recrutement, partenariats, formation, admissions, ouverture des locaux, déménagement le cas échéant…).
6- Evaluation des candidatures
Les dossiers de candidatures feront l’objet d’un 1er examen visant à la vérification de la complétude du dossier. En cas d’incomplétude, le promoteur disposera d’un délai de 8 jours pour transmettre les éléments manquants suivant la demande formalisée par l’ARS.
Les dossiers incomplets et non complétés selon les modalités précitées ne feront pas l’objet d’une instruction sur le fond. Il en sera de même pour les dossiers, complets ou non, transmis hors délais fixés.
Pour les dossiers réputés complets, une instruction sur le fond sera engagée à travers 2 étapes : - Vérification des critères de conformité :
Territoires d’implantation et territoires d’intervention
Enveloppe financière limitative
Respect des dispositions réglementaires fondant le fonctionnement des ESMS et des SESSAD en particulier
Mise en œuvre et respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
Un délai de mise en œuvre de l’autorisation postérieure au délai fixé Création de l’offre de service par extension de petite importance
- Evaluation qualitative du projet :
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Critères Nb points
Qualité du projet 110
Optimisation autorisation accordée : amplitude ouverture et file active 15
Localisation de l'offre 10
territoires d'intervention de l'offre 10
composition de l'équipe d'accompagnement, formation, expériences 15
intégration de l'offre de service dans un réseau partenarial formalisé et
dynamique mutualisante 15
participation de l'offre de service à la commaunauté 360 et à la résolution de
situations critiques 10
Mise en œuvre et respect des RBPP HAS 10
Projet d'accompagnement multi dimensionnel, partenariat avec la famille 15
Définition d'une procédure d'admission et de modalités de gestion limitant
les situations de rupture 10
Expériences du promoteur et capacité à faire 45
Réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, ESMS…) 10
Connaissance du territoire 10
Création de l'offre par extension de petite importance 10
Calendrier de déploiement proposé 10
Appropriation de la réforme SERAFIN et impacts sur le projet 15
Aspects financiers du projet 35
existence et formalisation de mutualisations internes et externes 15
optimisation de l'enveloppe financière favorisant les interventions directes
(prestations en face à face) 15
existence d'un partenariat financier en sus des crédits d'assurance maladie 5
Proposition innovante 10
Nombre de points total 200
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2B-2021-06-21-00001
ARRETE ARS / 2021 / N° 346 DU 21 JUIN 2021
Portant mise à jour de la programmation
prévisionnelle pour la période 2021-2022 des
Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens
(CPOM) des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence de
l’Agence Régionale de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-21-00001 - ARRETE ARS / 2021 / N° 346 DU 21 JUIN 2021 Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2021-2022 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des 23 OS) Agencs Bégbnnk de Santé
Corse
ARRETE ARS / 2021 /N° 346 DU 21 JUIN 2021
Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2021-2022 des
Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Corse
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12, L. 313-
12-2 et L. 314-2;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
notamment l’article 58 ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment l’article 75 ;
Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-
2023 du projet régional de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2016-ARS/746 - du 26 Dec. 2016 relatif au calendrier prévisionnel 2017-2021 de la
signature des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements et
services médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS de Corse
Sur proposition du Directeur général de la santé publique et du médico-social de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n°2016-ARS/746 - du 26 Dec. 2016 relatif au calendrier prévisionnel 2017-
2021 de la signature des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des
établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS de Corse est abrogé.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse -
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Et
A Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse
Hôtel de la Collectivité de Corse
Cours Napoléon
BP 414 20 183 Ajaccio cedex
Courriel :contact@isula.corsica
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-21-00001 - ARRETE ARS / 2021 / N° 346 DU 21 JUIN 2021 Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2021-2022 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des 24 ANNEE
PREVISIONNELLE | N° DEP, RAISON SOCIALE N° FINESS ET COMMUNE ORGANISME GESTIONNAIRE N° FINESS EJ
DE SIGNATURE ‘
CMPP 2A 2A 000 023 8 AJACOO
ADPEP DE CORSE DU SUD 2A 002 289 3
SESSAD DYS 2A 000 1129 AJACOO
2A IME LES MOULINS BLANCS 2A 000 036 0 AJACGO
ADAPEI DE CORSE DU SUD 2A 002 2885
ESAT U LICETTU 2A 000 302 6 AJACOO
MAS LES MAGNOLIAS 2A 000 425 5 ? AJACGO SA DU FINOSELLO 2A 000 004 8
ASSOC. DÉPARTEMENTALE DE DITEP A STRADELLA 2B 000 591 2 BASTIA 2B 000 043 4
PROMOTION DE LA SANTE (ADPS)
2022
SESSAD AUTISME ET TED 2B 000 5318 BIGUGLIA ASSOC. ESPOIR AUTISME CORSE (EAC) 2B 000 530 0
ESAT STELLA MATUTINA 2B 000 3537 | PRUNELLI DI FIUMORBU FEDERATION DES APAJH 75 005 091 6
CENTRE HOSPITALIER 2B MAS DE TATTONE
2B 000 436 0 VIVARI B 000 424
° B FA AIS INTERCOMMUNAL CORTE-TATTONE 7 6
MAS AUTISME POLYHAND (UGECAM) 2B 000 602 7 BASTIA UGECAM PACA-CORSE 13 003 7815
SSIAD AMAPA PH 2B 000 453 5 BASTIA ASSOCIATION AMAPA 57 002 682 3
SSIAD AIUTU PH 2B 000 2489 BASTIA ASSOCIATION AIUTU E SULIDARITA 2B 000 042 6
Article 4 : Cette programmation est établie pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier
2021, elle peut faire l’objet d’une actualisation si besoin.
Article5 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe, le Directeur du médico-social de l'Agence
Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-21-00001 - ARRETE ARS / 2021 / N° 346 DU 21 JUIN 2021 Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2021-2022 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des 25 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-06-17-00008
Arrêté n°343/ARS/2021 du 17 juin 2021 portant
modification de la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00008 - Arrêté n°343/ARS/2021 du 17 juin 2021 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 26 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Direction de l’Offre de Santé
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° 343/ARS/2021 du 17 juin 2021
portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la
collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
VU la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de
santé ;
VU l'arrêté n° ARS/10/39 du 03 juin 2010, modifié, portant composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Bastia;
VU la désignation par l’organisation syndicale CGT d’un nouveau représentant du personnel le 15/06/2021.
ARRETE
Article 1 : L’alinéa 2 - c) de l’article 1°’ de l'arrêté ARS/10/39 du 03 juin 2010 est modifié comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives -
- M. Jean François CANASI (CGT)
- M. Antoine François BATTINI (STC)
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°' de l'arrêté 10/39 du 03 juin 2010 modifié, restent inchangés, à
savoir : ADN
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune
- M. Pierre SAVELLI
- Mme Laure ORSINI-SAULI
b) Deux représentants d’un établissement public de coopération intercommunale:
- Mme Emmanuelle de GENTILI
- Mme Leslie PELLEGRI
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
- M. Gilles SIMEONI, Président du conseil exécutif
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
- Mme Antonia ARENA
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00008 - Arrêté n°343/ARS/2021 du 17 juin 2021 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 27 b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :
- M. le Dr. Pierre BORY
- M. le Dr Thomas DARNAUD
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé :
- M. Guy MERIA
- M. Pierre- Louis ALESSANDRI
b) Trois personnalités qualifiées désignés par le représentant de l'Etat dans le département dont au
moins deux représentants des usagers au sens de l’article L 1114-1 :
- Mme Françoise ROMEYER -— sans changement
- Mme Liliane BERTI — sans changement
- M. Antoine TARDI, représentant l'association À SALVIA
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des
membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin
lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS de Corse et le directeur du Centre Hospitalier
de BASTIA sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Générale
L Fate 6 êre de Corse,
PE
Marle-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00008 - Arrêté n°343/ARS/2021 du 17 juin 2021 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 28 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-06-17-00006
AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344
DMS-AAC-2021
POUR LA CREATION DE 20 PLACES DE SERVICE
D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A
DOMICILE (SESSAD)
SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021
POUR LA CREATION DE 20 PLACES DE SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Date de clôture de l'appel à candidatures: le 13/08/2021
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en
viqueur :
L'ARS de Corse lance un appel à candidatures pour la création de 20 places de SESSAD sur la Haute
Corse : 10 places « Toutes déficiences » et 10 places « TSLA-TDAH ». Ces places seront implantées
et interviendront sur les territoires de Balagne et du Centre Corse.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
- 2° du | de l'article L.312-1, L.246-1 et D.312-55 à D.312-59 du Code l'Action Sociale et des
Familles (CASF) ;
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
- Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et
des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à
l’article L351-1 du code de l'Education ;
- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services
médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
relative à la modernisation de notre système de santé ;
- Circulaire n°2019-088 du 5 juin 2019 Pour une École inclusive ; - Instruction n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d'interventions précoces pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017).
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être
téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de
la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 30 4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l’'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 13/08/2021 seront irrecevables. Les dossiers
incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d'un
complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 13/08/2021"(délai de rigueur) ou complétés selon les modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
+ les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères
d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le
comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et
appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera
retenu dans le cadre du présent appel à candidatures.
5- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 13/08/2021 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
AAC « SESSAD toutes déficiences » OU « SESSAD TSLA TDAH »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
6- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Les dossiers comporteront obligatoirement les pièces visées par l'article R313-4-3 du CASF et dans
l'arrêté du 30/08/2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du
projet (la liste des pièces demandées est intégrée au cahier des charges).
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures
L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de
l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire
au :
+ siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès
de la direction du médico-social
e Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
47 JUN 202 À Ajaccio, le
La Directrice Générale de |’ ARS de Corse La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
. , :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 31 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
APPEL A CANDIDATURES
RENFORCEMENT OFFRE MEDICO-SOCIALE INCLUSIVE
ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
TERRITOIRES : BALAGNE/CENTRE CORSE
DATE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
13 août 2021
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 32 Le projet régional de santé 2°" génération prévoit un renforcement de l'offre médico-sociale en faveur des personnes en situation de handicap sur les territoires Balagne/Centre Corse qui présentent un taux d'équipement ne permettant pas une réponse adaptée aux besoins.
Dans ce cadre, le PRIAC 2020 prévoit les actions suivantes au bénéfice des enfants en situation de
handicap :
-_ Dispositif CAMSP-EDAP/CMPP dont l'installation sera effective sur le dernier trimestre 2021
- 10 places de SESSAD « toutes déficiences »
- 10 places de SESSAD « troubles des apprentissages et TDAH »
- 5 places d'accompagnement médicalisé hors les murs pour enfants (IME)
Le présent appel à candidature concerne le déploiement de l'offre de SESSAD ; l'offre « d'IME hors
les murs » fera l'objet d'un appel à projet ultérieurement.
Ces actions ont pour objectif de renforcer l'offre existante actuellement concentrée, au niveau de son
implantation, sur le pays Bastiais.
Conformément aux dispositions de l'article D313-2 du code de l’action sociale et des familles, et
compte tenu :
- du territoire d'intervention retenu,
- de la spécialisation des interventions recherchée,
- du capacitaire programmé
- de l'objectif de déploiement de cette nouvelle offre dans un délai maximal de 3 mois pour les
SESSAD
le déploiement de chacune de ces actions reposera nécessairement sur des extensions de petite
importance (EP1) qui pourront au maximum correspondre à une augmentation de 100% du capacitaire
autorisé de l’établissement/service support. Dans ce contexte, un appel à candidatures est organisé.
Un même organisme gestionnaire peut candidater sur une ou plusieurs actions dès lors que les
dispositions réglementaires rappelées ci-dessus sont respectées.
Les candidatures devront être transmises le 13/08/2021(délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-
corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l'ARS de Corse
Direction du médico-social - Pôle régional médico-social
Appel à candidatures « SESSAD toutes déficiences » OÙ « SESSAD TSLA/TDAH »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 33 SOMMAIRE
SESSAD « Toutes déficiences »
Rappel du cadre rédlementairg...smesmessn nent Neue cn uédRU NE 4
CAES A FADDO] À CARCITIAUTOS.....rsrrommmemenmensmmmencarmenenunemsonmmmennesas 5
Caractéristiques du projet... 5
Modalités de financement... 9
Calendrier de mise:en Œuvres nc mn nn OS CREUSE 9
EVALAtION 68. CANCTIdAUrSS..svvnserercunenenranennunvameerneseeeubeneomennemmanmmemenmenens 10
SESSAD "TROUBLES DES APPRENTISSAGES ET TDAH"
Rappel du cadre réglementaire ............................................................................ 11
Cadrage de l’appel à candidatures 12
Caractéristiques du-projet...susssssussssnnsenemecmnounenennrennen meneur u en PUNTO NEC 13
POUR OS R Oe eme e eenmm eqee emsee 17
Calendrier de mise en œuvre .................................................................................... 17
Evaluation des candidatures... 17
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 34 SESSAD « Toutes déficiences »
L'appel à candidatures vise au financement de 10 places de Services d'Education Spéciale, de Soins et
d'Aide à Domicile (SESSAD) en faveur de personnes en situation de handicap âgées de 0 à 20 ans
bénéficiant d'une orientation notifiée par la MDPH.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans les orientations nationales visant la transformation de l'offre médico-
sociale via le développement des prises en charge sur les lieux de vie des personnes et leur inclusion scolaire
et sociale.
Le service sera implanté sur l'un ou l’autre des territoires prioritaires identifiés (Balagne ou Centre Corse) et
assurera des interventions sur ces 2 territoires.
Il est rappelé que les SESSAD ont pour missions de :
- accompagner les enfants dans leur intégration dans le système scolaire et dans la société en prenant :
en charge les troubles issus de leur handicap, en identifiant leurs compétences et en apportant un appui
expert à la communauté pédagogique
- aider les enfants à acquérir un maximum d'autonomie et leur permettre un accès à l'emploi
- accompagner les usagers dans leur vie quotidienne en les aidant notamment à poursuivre une
scolarité en milieu ordinaire et à s'intégrer dans le monde du travail (préprofessionnalisation) et à se
socialiser.
- assurer également l'accompagnement des familles à travers un partenariat formalisé
- assurer la médicalisation, si nécessaire, des bénéficiaires du service.
1- Rappel du cadre réglementaire
Les SESSAD sont des services médico-sociaux au sens du 2° du | de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles. Leurs conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement sont régies par les articles D.312-10-1 à D.312-40 et D.312-55 à D.312-59 du Code de l’action sociale et des familles.
Ils délivrent aux enfants et/ou adolescents en situation de handicap en association avec les parents, des
prises en charges pluridisciplinaires dans le cadre d’un projet personnalisé d'accompagnement élaboré, sur
les lieux de vie de l'enfant ou de l'adolescent.
Leur action est orientée vers l'amélioration de la communication du développement de l'autonomie, l'inclusion
en milieu ordinaire dont la scolarisation. Ils ont également un rôle d’information, d'accompagnement et de
conseil auprès des familles, tant sur le plan des stratégies éducatives, que le soutien à la scolarisation ou de
l'aide dans les démarches administratives.
Leur activité est conforme aux recommandations de bonnes pratiques «l'accompagnement des jeunes
en situation de handicap par les services d'éducation spéciale et de soins à domicile» de l'ANESM publiées
en février 2011:
-_ Favoriser l'expression de la parole du jeune grâce à l'utilisation de supports éducatifs adaptés;
-_ Travailler sur les compétences du jeune afin de développer son potentiel:
- Accompagner et soutenir les parents dans leur rôle parental:
Inscrire les interventions collectives dans le cadre de la dynamique du projet personnalisé du jeune;
Inscrire le SESSAD dans une dynamique de partenariat;
Accompagner le jeune et sa famille dans sa future orientation;
-__ Approfondir certains diagnostics.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 35 2- Cadrage de l’appel à candidatures
Au 1° janvier 2021, la Corse compte 356 places de SESSAD ce qui représente 53.2% de l'offre médico-
sociale globale en faveur des personnes en situation de handicap de moins de 20 ans. Les SESSAD
disposent tous d'un agrément départemental. Cependant, il est relevé que l'offre de SESSAD en Haute Corse
est concentrée sur le Pays Bastiais et que les chrono-distances existantes sur le département ne permettent
pas d'assurer des interventions adaptées sur les territoires de Balagne et du Centre Corse.
Le taux régional d'équipement global en services médico-sociaux pour enfants et adolescents était au 1°
janvier 2018 de 5.1 places pour 1 000 enfants contre 3.3 au niveau national. Néanmoins, par leur caractère
pluridisciplinaire et leur souplesse d'intervention, les SESSAD contribuent efficacement à soutenir
l'accompagnement des parcours de vie des jeunes en situation de handicap, leur inscription et leur maintien
en milieu ordinaire, leur scolarisation et leur insertion socio-professionnelle. C’est pourquoi le projet régional
de santé 2°"° génération fait donc le choix de poursuivre le maillage territorial par cette offre souple et inclusive. Le présent appel à candidature répond donc aux orientations suivantes :
-_ Poursuivre le développement des SESSAD afin notamment d'accompagner l'enjeu majeur que
représente la scolarisation des enfants et adolescents ;
- Réduire les écarts d'équipements infra-départementaux et poursuivre le déploiement d'une offre
d'accompagnement inclusive au plus près des lieux de vie des enfants ;
- Assurer l'effectivité d'interventions précoces devant permettre de limiter le sur handicap ;
- Anticiper et préparer les périodes de transition notamment dans un objectif de pré-
professionnalisation.
A ce titre, une offre complémentaire de 10 places de SESSAD « Toutes déficiences » est programmée sur la
Haute Corse pour une dotation globale de fonctionnement annuelle de 180 000€ soit un coût à la place de
18 000€ en cohérence avec les moyennes nationales.
Les dossiers de candidature porteront nécessairement sur une extension de petite importance d’un
ESMS autorisé et installé. Conformément aux dispositions de l’article D313-2 du code de l’action
sociale et des familles, l’EPI ne pourra induire un dépassement de 100% de la capacité autorisée
initiale ou renouvelée de l’'ESMS.
3- Caractéristiques du projet
3.1- Portage et gouvernance
Le candidat apportera toutes les informations sur son identité et son expérience en matière
d'accompagnement d'enfants et adolescents en situation de handicap. Il justifiera de l'adéquation de sa
candidature avec le projet stratégique de son organisme gestionnaire (projet associatif par exemple) et le
projet d'établissement de l'ESMS support. Si le candidat gère d'autres ESMS sur le territoire régional, il est
attendu qu'il définisse une trajectoire de fonctionnement en dispositif de tout ou partie de ses structures. Cette
perspective fera l'objet d’une contractualisation.
Le contenu et l'organisation de la prise en charge tiendra compte de l’âge du public cible (0-20 ans) et de ses
besoins notamment aux périodes de transition. Le porteur apportera des garanties en termes de formations et
de compétences des professionnels d'intervention.
Le candidat apportera des références sur :
-___ Ses précédentes réalisations et la cohérence de sa candidature avec les outils stratégiques de
son organisme gestionnaire/ESMS de rattachement
- Le nombre et la diversité d’'ESMS gérés ainsi que la perspective définie et programmée de
fonctionnement en dispositif
Sa connaissance des territoires couverts par le futur service
-__ Sa capacité à mettre en œuvre rapidement le projet ; une mise en œuvre au dernier trimestre
2021 étant visée.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 36 3.2- Méthodologie d'élaboration du projet et partenariats
Le candidat précisera la manière dont le projet a été construit, le cas échéant avec les acteurs concernés en
interne comme en externe.
Une articulation et des synergies seront recherchées avec les dispositifs intervenant auprès de la même
population dans une logique de cohérence territoriale et d'accompagnement personnalisé (parcours des
jeunes). A ce titre, la candidature sera nécessairement articulée avec les autres acteurs médico-sociaux,
sanitaires et libéraux accompagnant des enfants/adolescents en situation de handicap. Le candidat justifiera
de partenariats formalisés notamment avec les SESSAD spécialisés du département voire de la Corse si une
offre est inexistante en Haute Corse et disponible en Corse du Sud. Ce partenariat doit permettre au SESSAD
d'assurer des interventions auprès d'enfants présentant des besoins spécifiques du fait de son ou ses
troubles. Le partenariat avec l'Education Nationale doit également être justifié.
Le promoteur s'engage également à participer à la communauté 360 en cours de formalisation dans une
logique de co-construction d’un parcours sans rupture.
3.3- Politique d'amélioration continue de la qualité et droits des usagers
© Evaluation interne et externe
Des modalités de pilotage de l'amélioration continue de la qualité et notamment des modalités d'évaluation de
la qualité du service rendu aux usagers seront prévues. Le promoteur précisera les indicateurs sur lesquels
reposera sa démarche ainsi que le référentiel utilisé dans le cadre de l'évaluation interne.
œ Droit des usagers
La loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les ESMS et prévoit la
mise en place de documents obligatoires (livret d'accueil, règlement de fonctionnement, document individuel
de prise en charge) accessibles en fonction du public accueilli.
Ces documents seront obligatoirement remis à l’appui du dossier de candidature.
Les modalités de participation des usagers et de leurs familles seront également précisées.
3.4- Le public cible
Il s’agit des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans:
-_ Résidant et/ou scolarisés dans les zones d'intervention du SESSAD
- Bénéficiant d'une orientation SESSAD par la CDAPH ;
-__ Scolarisés ou en formation dans le milieu ordinaire
Une priorité sera donnée aux enfants de moins de 6 ans dans le cadre d'une prise en charge précoce des
troubles et/ou aux enfants actuellement sans solution de SESSAD domiciliés sur les territoires d'intervention
(Centre Corse et Balagne).
Il est rappelé qu'il s’agit d'un SESSAD toutes déficiences ; le SESSAD sera donc en mesure de proposer un
accompagnement quel que soit les besoins identifiés. A ce titre un partenariat avec l'offre spécialisée doit être
organisé et opérationnel.
Le dossier de candidature précisera les modalités d'admission.
3.5- Implantation, zone d'intervention et capacité
æ Capacitaire: 10 places autorisées dont le fonctionnement reposera sur le principe de file active
permettant la modularité des interventions selon les besoins et l'optimisation du nombre de situations
individuelles accompagnées.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 37 Ainsi, le nombre d'enfants/adolescents accompagnés au titre d’une année sera nécessairement
supérieur à la capacité autorisée. A ce titre le dossier précisera le mode de calcul de la file active
et le nombre de séances cibles par place.
En outre, une gestion dynamique de la liste d'attente devra être définie et mise en œuvre
conformément aux orientations de « Réponse Accompagnée Pour Tous ». Ainsi, il est attendu que
tout enfant orienté bénéficie d'une évaluation de ses besoins afin de mesurer l'urgence et l'intensité
des interventions nécessaires. Dans le cas où l'admission ne pourrait être prononcée immédiatement
des modalités d'interventions répondant aux besoins les plus prégnants seront organisées et mises en
œuvre notamment en lien avec les PCPE.
Le dossier de candidature précisera en complément des modalités d’admission, le niveau
d'activité prévisionnel sur la base d'indicateurs d'activité définis
(https://www.cnsa.fr/documentation/quide mesure de lactivite vf.pdf) , ainsi que les
modalités de gestion de la liste d’attente.
Les locaux : le SESSAD sera implanté dans des locaux clairement identifiés, facilement accessibles.
Ces locaux seront fonctionnels, sécurisés et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ils seront
adaptés au principe d'accompagnement dans les lieux de vie de l'enfant.
L'implantation du SESSAD sera organisée soit en Balagne soit en Centre Corse; l'équipe du
SESSAD devra être mobile et développera des modalités de fonctionnement lui permettant
d'intervenir sur ces 2 territoires.
L'organisation géographique du SESSAD devra être précisément détaillée dans le dossier de
candidature. Elle sera cohérente avec un mode de fonctionnement reposant sur la mobilité des
interventions.
L'ouverture du service permettra un fonctionnement au moins à hauteur de 210 jours par an.
3.6- Fonctionnement et organisation
Le SESSAD délivre aux enfants et adolescents en situation de handicap des prestations définies dans le
cadre d’un projet d'accompagnement individualisé en lien systématique avec les parents/représentants légaux
et en cohérence avec le projet personnalisé de scolarisation. Il accompagne les usagers à exprimer des choix
et des préférences, en mobilisant leurs capacités d'autodétermination et en valorisant leurs compétences ;
pour ce faire les professionnels seront formés au principe de l'autodétermination.
Les interventions sont dispensées prioritairement dans les différents lieux de vie du jeune. L'action du
SESSAD est donc résolument inclusive et repose sur une approche multidimensionnelle de l'enfant afin de
l'accompagner dans son développement et son évolution dans tous les aspects de sa vie selon ses besoins :
physique, cognitif, affectif, social.
L'action du SESSAD répondra aux attentes suivantes :
Affiner un diagnostic pluridisciplinaire ;
Hiérarchiser les problématiques et prioriser les prises en charge notamment les plus précoces ;:
Assurer une coordination entre les professionnels et les organisations concernés ;
Aider à la définition du PAIÏ en collaboration avec l'usager, sa famille et l'établissement scolaire
d'accueil :
Réduire l'impact des troubles en mettant en place une rééducation adaptée et en précisant les
éléments d'accessibilité et de compensation nécessaires ;
Assurer un accompagnement adapté et individuel à la situation de handicap de chaque jeune suivi ;
Accompagner l'inclusion scolaire et dans tout autre milieu de vie de l'enfant.
Le SESSAD apportera conseils et accompagnement aux familles et favorisera l'inclusion scolaire et
l'acquisition de l'autonomie grâce à des techniques médicales, paramédicales, psycho-sociales, éducatives et
pédagogiques adaptées.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 38 Les usagers ou leur famille participent à la construction des réponses organisées par le SESSAD. Les
personnes accompagnées et leur famille sont associées à toutes les étapes de décision concernant
l'accompagnement.
Le projet de chaque enfant est caractérisé par une prise en charge globale visant à optimiser toutes ses
capacités (cognitives, relationnelles, corporelles) grâce à des accompagnements à visée thérapeutique,
éducative et pédagogique. Les besoins de chaque jeune sont réévalués au moins une fois par an afin que le
projet individualisé soit actualisé.
La durée d'accompagnement est indéterminée mais doit correspondre aux besoins de l'enfant en tenant
compte de ses progrès ; le SESSAD doit se prémunir de tout risque d’institutionnalisation d'une partie de sa
file active. L'organisation du service reposera sur une application de la nomenclature SERAFIN en
déterminant sur la base des besoins évalués les prestations permettant de répondre au projet de l'usager et
de sa famille. Les candidatures devront par conséquent précisément détailler ce nouveau mode de
fonctionnement induisant un passage d'une logique de service à une logique de prestations. Le
fonctionnement du service privilégiera les prestations directes en face à face avec l'usager et mobilisera pour
se faire l'ensemble des outils notamment numériques permettant cette optimisation.
Le dossier décrira notamment :
- Les modalités d'admission et de sortie de la structure dans une logique de parcours afin
d’éviter les ruptures de prise en charge ;
- Les éléments relatifs à la définition et la réévaluation du PAI devant prioritairement reposer sur
l'insertion sociale et le principe d’autodétermination ;
-_ La nature des activités et prestations d'accompagnement et de soins proposées ainsi que la
mise en œuvre des RBPP de l’HAS (place du jeune et de sa famille dans la co-construction du
PAI) et de la réforme SERAFIN ;
-_ Les modalités de mise en œuvre des interventions : amplitude hebdomadaire et annuelle,
horaires d’ouverture/fermeture, lieux d'intervention, part des prestations directes/indirectes,
individuelles/collectives...;
- Les modalités de coordination entre les volets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques ;
- La place et la guidance de la famille dans l’accompagnement ;
- Les modalités de garantie des droits des usagers. Le projet sera ainsi nécessairement
accompagné du livret d'accueil, du règlement de fonctionnement et du document individuel de
prise en charge.
3./- Ressources humaines
L'organigramme du SESSAD sera adapté au profil du public accompagné tant en termes de qualifications que de taux d'encadrement.
L'équipe sera impérativement pluridisciplinaire et permettra d'assurer auprès des usagers :
- Les fonctions de soins, de rééducation et d'accompagnement psychologique ;
- Les fonctions éducatives, sociales et pédagogiques ;
- Les fonctions logistiques ;
- Les fonctions administratives.
Le candidat sera attentif à la coordination des différentes fonctions. A ce titre, chaque usager bénéficiera d’un
référent (ou d’un binôme) qui organisera les interventions des différents professionnels ou le recours à des
ressources expertes conformément aux objectifs du PAI. Il assure à ce titre la coordination entre tous les
partenaires impliqués dans le parcours du jeune.
Le déploiement du SESSAD devant être assuré dans des délais maitrisés, le promoteur détaillera les étapes
de plan de recrutement.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 39 Le dossier comprendra :
- _ L’organigramme du SESSAD détaillant liens hiérarchiques et fonctionnels ;
- Le tableau des effectifs en ETP par qualification, ancienneté cible et emploi (salarié, mis à
disposition, libéral). S'agissant nécessairement d’une EP], le détail entre mesures nouvelles et
redéploiement sera nécessairement précisé ;
- Le plan de recrutement ;
- Un planning type hebdomadaire ;
- La description des postes et les qualifications recherchées ;
-_ Des précisions quant aux qualifications et délégations prévues du professionnel chargé de la
direction du service ;
-_ Le plan de formation sur 5 ans orienté notamment sur le principe d’autodétermination et
l'accompagnement des troubles du neuro-développement ;
- Les modalités de supervision et d'analyse des pratiques professionnelles.
3.8- Partenariats
Le SESSAD doit s'inscrire dans un réseau partenarial défini et formalisé. Le promoteur s’attachera
particulièrement à justifier du partenariat avec les acteurs suivants :
- La MDPH de la Collectivité de Corse dans le cadre d’une évaluation partagée des enfants permettant
une orientation réactive et une fluidité du parcours ;
-_ L'Education Nationale dans le cadre d'une contribution active à la définition des aménagements
scolaires proposés lors des réunions de l'équipe de suivi de scolarisation mais également pour
sécuriser l'intervention du SESSAD dans les établissements scolaires ;
- La plateforme de coordination et d'orientation afin d'assurer la mise en œuvre d'interventions
précoces ;
- Les dispositifs d'insertion professionnelle : CFA, missions locales, dispositif emploi accompagné... ;
- Les centres ressources/experts ainsi que les établissements ou services spécialisés.
Le dossier comportera une cartographie des partenariats existants et à engager ; il sera complété a
minima de lettres d’intention des partenaires et si possible des conventions existantes et valides.
4- Modalités de financement
Le déploiement de ces 10 places repose sur un financement annuel de 180 000€ soit 18 000€ la place.
Le candidat transmettra impérativement à l’appui de son dossier un budget prévisionnel conforme au
cadre normalisé et permettant le détail entre mesures nouvelles et redéploiement. Le détail des
investissements envisagés et leur mode de financement sera le cas échéant intégré.
5- Calendrier de mise en œuvre
Le SESSAD sera installé au plus tard au dernier trimestre 2021.
Le dossier de candidature décrira de manière détaillée la montée en charge du dispositif en amont et
aval de la date d’ouverture (communication, recrutement, partenariats, formation, admissions,
ouverture des locaux, déménagement le cas échéant...).
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 40 6- Evaluation des candidatures
Les dossiers de candidatures feront l’objet d'un 1” examen visant à la vérification de la complétude du dossier. En cas d'incomplétude, le promoteur disposera d’un délai de 8 jours pour transmettre les éléments manquants suivant la demande formalisée par l’ARS.
Les dossiers incomplets et non complétés selon les modalités précitées ne feront pas l'objet d'une instruction
sur le fond. Il en sera de même pour les dossiers, complets ou non, transmis hors délais fixés.
Pour les dossiers réputés complets, une instruction sur le fond sera engagée à travers 2 étapes :
-__ Vérification des critères de conformité :
"Territoires d'implantation et territoires d'intervention
“" Enveloppe financière limitative
" Respect des dispositions réglementaires fondant le fonctionnement des ESMS et des
SESSAD en particulier
" Mise en œuvre et respect des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles
" Un délai de mise en œuvre de l'autorisation postérieure au délai fixé
" Création de l'offre de service par extension de petite importance
- _ Evaluation qualitative du projet :
Qualité du projet 110
Optimisation autorisation accordée : amplitude ouverture et file active 15
Localisation de l'offre 10
territoires d'intervention de l'offre 10
composition de l'équipe d'accompagnement, formation, expériences 15
intégration de l'offre de service dans un réseau partenarial formalisé et
dynamique mutualisante 15
participation de l'offre de service à la commaunauté 360 et à la résolution de
situations critiques 10
Mise en œuvre et respect des RBPP HAS 10
Projet d'accompagnement multi dimensionnel, partenariat avec la famille 15
Définition d'une procédure d'admission et de modalités de gestion limitant
les situations de rupture 10
Expériences du promoteur et capacité à faire 45
Réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, ESMS...) 10
Connaissance du territoire 10
Création de l'offre par extension de petite importance 10
Calendrier de déploiement proposé 10
Appropriation de la réforme SERAFIN et impacts sur le projet 15
Aspects financiers du projet 35
existence et formalisation de mutualisations internes et externes 15
optimisation de l'enveloppe financière favorisant les interventions directes
(prestations en face à face) 15
existence d'un partenariat financier en sus des crédits d'assurance maladie 5
Proposition innovante 10
Nombre de points total
10
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 41 SESSAD « Troubles des apprentissages et TDAH »
L'appel à candidatures vise au financement de 10 places de Services d'Education Spéciale, de Soins et
d'Aide à Domicile (SESSAD) en faveur de personnes en situation de handicap âgées de 0 à 20 ans
bénéficiant d'une orientation notifiée par la MDPH présentant des troubles des apprentissages (TSLA) et/ou
de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH).
Cet appel à candidatures s'inscrit dans les orientations nationales visant la transformation de l'offre médico-
sociale via le développement des prises en charge sur les lieux de vie des personnes et leur inclusion scolaire
et sociale.
Le service sera implanté sur l’un ou l’autre des territoires prioritaires identifiés EAN ou Centre Corse) et
assurera des interventions sur ces 2 territoires.
l'est rappelé que les SESSAD ont pour missions de :
- accompagner les enfants dans leur intégration dans le système scolaire et dans la société en prenant
en charge les troubles issus de leur handicap, en identifiant leurs compétences et en apportant un appui
expert à la communauté pédagogique
- aider les enfants à acquérir un maximum d'autonomie et leur permettre un accès à l'emploi
- accompagner les usagers dans leur vie quotidienne en les aidant notamment à poursuivre une
scolarité en milieu ordinaire et à s'intégrer dans le monde du travail (préprofessionnalisation) et à se
socialiser.
- assurer également l'accompagnement des familles à travers un partenariat formalisé
- assurer la médicalisation, si nécessaire, des bénéficiaires du service.
1- Rappel du cadre réglementaire
Les SESSAD sont des services médico-sociaux au sens du 2° du | de l’article L.312-1 du Code de l’action
sociale et des familles. Leurs conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement sont
régies par les articles D.312-10-1 à D.312-40 et D.312-55 à D.312-59 du Code de l’action sociale et des
familles.
IIS délivrent aux enfants et/ou adolescents en situation de handicap en association avec les parents, des
prises en charges pluridisciplinaires dans le cadre d’un projet personnalisé d'accompagnement élaboré, sur
les lieux de vie de l'enfant ou de l'adolescent.
Leur action est orientée vers l'amélioration de la communication du développement de l'autonomie, l'inclusion
en milieu ordinaire dont la scolarisation. Ils ont également un rôle d'information, d'accompagnement et de
conseil auprès des familles, tant sur le plan des stratégies éducatives, que le soutien à la scolarisation ou de
l'aide dans les démarches administratives.
Leur activité est conforme aux recommandations de bonnes pratiques «l'accompagnement des jeunes
en situation de handicap par les services d'éducation spéciale et de soins à domicile» de l'ANESM publiées
en février 2011:
- Favoriser l'expression de la parole du jeune grâce à l'utilisation de supports éducatifs adaptés;
- Travailler sur les compétences du jeune afin de développer son potentiel;
- Accompagner et soutenir les parents dans leur rôle parental;
- Inscrire les interventions collectives dans le cadre de la dynamique du projet personnalisé du jeune;
- Inscrire le SESSAD dans une dynamique de partenariat;
- Accompagner le jeune et sa famille dans sa future orientation:
- Approfondir certains diagnostics.
11
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 42 Les dispositions d'ordre général en matière d'organisation et de fonctionnement des ESMS sont applicables
aux SESSAD pour enfants présentant des TSLA et/ou TDAH. Cependant, en complément, les projets
s’appliqueront à mettre en œuvre les recommandations nationales prononcées pour chacun de ces troubles :
- La circulaire DHOS/O 1 n°2001-209 qui a permis la labellisation de centres de référence CRTA
- Les RBPP publiées par l'INSERM en 2007 ;
- Les propositions de la CNNSE pour l'amélioration des parcours de soins des enfants/adolescents
présentant des TSLA (2013) ;
- Le guide d'appui pour l'élaboration de réponse aux besoins des personnes souffrant de TSLA publié
par la CNSA (2014) qui vise à fournir aux MDPH un état des lieux des pratiques d'accompagnement
leur permettant d'améliorer l'élaboration de leurs réponses de compensation ;
Le guide du parcours de soins « comment améliorer le parcours de santé d'un enfant avec TSLA » de
la HAS (2017)
- _ Conduite à tenir en médecine de 1” recours devant un enfant/adolescent susceptible d'avoir un TDAH
(2014).
2- Cadrage de l’appel à candidatures
Au Îer janvier 2021, la Corse compte 356 places de SESSAD ce qui représente 53.2% de l'offre médico-
sociale globale en faveur des personnes en situation de handicap de moins de 20 ans. Les SESSAD
disposent tous d’un agrément départemental. Cependant, il est relevé que l'offre de SESSAD en Haute Corse
est concentrée sur le Pays Bastiais et que les chrono-distances existantes sur le département ne permettent
pas d'assurer des interventions adaptées sur les territoires de Balagne et du Centre Corse.
Le taux régional d'équipement global en services médico-sociaux pour enfants et adolescents était au 1er
janvier 2018 de 5.1 places pour 1 000 enfants contre 3.3 au niveau national. Cependant, l'accès à une offre
spécialisée « troubles du neuro-développement » hors troubles du spectre autistique (TSA) reste encore trop
complexe notamment pour les usagers ne résidant pas sur les pays ajaccien et bastiais. Néanmoins, par leur
caractère pluridisciplinaire et leur souplesse d'intervention, les SESSAD contribuent efficacement à soutenir
l'accompagnement des parcours de vie des jeunes en situation de handicap, leur inscription et leur maintien
en milieu ordinaire, leur scolarisation et leur insertion socio-professionnelle. C'est pour quoi, le projet régional
de santé 2ème génération fait donc le choix de poursuivre le maillage territorial par cette offre souple et
inclusive.
Le présent appel à candidatures répond donc aux orientations suivantes :
- Poursuivre le développement des SESSAD afin notamment d'accompagner l'enjeu majeur que
représente la scolarisation des enfants et adolescents présentant des troubles du neuro-
développement ;
-__ Renforcer les ressources d'appui spécialisé sur le territoire à destination des services à vocation
généraliste et des équipes pédagogiques ;
- Réduire les écarts d'équipements infra-départementaux et poursuivre le déploiement d'une offre
d'accompagnement inclusive au plus près des lieux de vie des enfants ;
- Assurer l’effectivité d'interventions précoces devant permettre de limiter le sur handicap ;
-_ Anticiper et préparer les périodes de transition notamment dans un objectif de pré-
professionnalisation.
A ce titre, une offre complémentaire de 10 places de SESSAD « Toutes déficiences » est programmée sur la
Haute Corse pour une dotation globale de fonctionnement annuelle de 180 000€ soit un coût à la place de
18 000€ en cohérence avec les moyennes nationales.
Les dossiers de candidature porteront nécessairement sur une extension de petite importance d’un
ESMS autorisé et installé. Conformément aux dispositions de l’article D313-2 du code de l’action
sociale et des familles, l’'EPI ne pourra induire un dépassement de 100% de la capacité autorisée
initiale ou renouvelée de l’'ESMS.
12
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 43 3- Caractéristiques du projet
3.1- Portage et gouvernance
Le candidat apportera toutes les informations sur son identité et son expérience en matière
d'accompagnement d'enfants et adolescents en situation de handicap. Il justifiera de l'adéquation de sa
candidature avec le projet stratégique de son organisme gestionnaire (projet associatif par exemple) et le
projet d'établissement de l'ESMS support. Si le candidat gère d’autres ESMS sur le territoire régional, il est
attendu qu'il définisse une trajectoire de fonctionnement en dispositif de tout ou partie de ses structures. Cette
perspective fera l'objet d'une contractualisation.
Le contenu et l'organisation de la prise en charge tiendra compte de l'âge du public cible (0-20 ans) et de ses
besoins notamment aux périodes de transition. Le porteur apportera des garanties en termes de formations et
de compétences des professionnels d'intervention.
Le candidat apportera des références sur :
- Ses précédentes réalisations et la cohérence de sa candidature avec les outils stratégiques de son
organisme gestionnaire/ESMS de rattachement
- Le nombre et la diversité d’'ESMS gérés et l’expérience acquise dans l’accompagnement de
personnes concernées par un TSLA et/ou TDAH ainsi que la perspective définie et programmée de
fonctionnement en dispositif
- Sa connaissance des territoires couverts par le futur service
- Sa capacité à mettre en œuvre rapidement le projet ; une mise en œuvre au dernier trimestre 2021
étant visée.
3.2- Méthodologie d'élaboration du projet et partenariats
Le candidat précisera la manière dont le projet a été construit, le cas échéant avec les acteurs concernés en
interne comme en externe.
Une articulation et des synergies seront recherchées avec les dispositifs intervenant auprès de la même
population dans une logique de cohérence territoriale et d'accompagnement personnalisé (parcours des
jeunes).
A ce titre, la candidature sera nécessairement articulée avec les autres acteurs médico-sociaux, sanitaires et
libéraux accompagnant des enfants/adolescents en situation de handicap. Le candidat justifiera de
partenariats formalisés notamment avec l'Education Nationale.
3.3- Politique d'amélioration continue de la qualité et droits des usagers
© Evaluation interne et externe
Des modalités de pilotage de l'amélioration continue de la qualité et notamment des modalités d'évaluation de
la qualité du service rendu aux usagers seront prévues. Le promoteur précisera les indicateurs sur lesquels
reposera sa démarche ainsi que le référentiel utilisé dans le cadre de l'évaluation interne.
Droit des usagers
La loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les ESMS et prévoit la
mise en place de documents obligatoires (livret d'accueil, règlement de fonctionnement, document individuel
de prise en charge) accessibles en fonction du public accueilli.
Ces documents seront obligatoirement remis à l’appui du dossier de candidature.
Les modalités de participation des usagers et de leurs familles seront également précisées.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 44 3.4- Le public cible
Les enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans:
Résidant et/ou scolarisés dans les zones d'intervention du SESSAD
Bénéficiant d'une orientation SESSAD par la CDAPH ;
Scolarisés ou en formation dans le milieu ordinaire (y compris ULIS) ;
Présentant comme problématique principale des troubles des apprentissages (oral/écrit) et/ou un
TDAH ayant un retentissement dans leurs apprentissages et intégration scolaires.
Une priorité sera donnée à l'organisation d'interventions précoces et/ou aux enfants actuellement sans
solution de SESSAD domiciliés sur les territoires d'intervention (Centre Corse et Balagne).
Le dossier de candidature précisera les modalités d'admission.
3.5- Implantation, zone d'intervention et capacité
Capacitaire : 10 places autorisées dont le fonctionnement reposera sur le principe de file active
permettant la modularité des interventions selon les besoins des enfants et l'optimisation du nombre
de situations individuelles accompagnées. Ainsi, le nombre d'enfants/adolescents accompagnés au
tire d'une année sera nécessairement supérieur à la capacité autorisée. A ce titre le dossier
précisera le mode de calcul de la file active et le nombre de séances cibles par place.
En outre, une gestion dynamique de la liste d'attente devra être définie et mise en œuvre
conformément aux orientations de « Réponse Accompagnée Pour Tous ». Ainsi, il est attendu que
tout enfant orienté bénéfice d'une évaluation de ses besoins afin de mesurer l'urgence et l'intensité
des interventions nécessaires. Dans le cas où l'admission ne pourrait être prononcée immédiatement
des modalités d'interventions répondant aux besoins les plus prégnants seront organisées et mises en
œuvre notamment en lien avec les PCPE.
Le dossier de candidature précisera en complément des modalités d'admission, le niveau
d'activité prévisionnel sur la base d'indicateurs d'activité définis
(https://www.cnsa.fr/documentation/quide mesure de lactivite vf.pdf) , ainsi que les
modalités de gestion de la liste d’attente.
Les locaux : le SESSAD sera implanté dans des locaux clairement identifiés, facilement accessibles.
Ces locaux seront fonctionnels, sécurisés et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ils seront
adaptés au principe d'accompagnement dans les lieux de vie de l'enfant.
L'implantation du SESSAD sera organisée soit en Balagne soit en Centre Corse ; l'équipe du
SESSAD devra être mobile et développera des modalités de fonctionnement lui permettant
d'intervenir sur ces 2 territoires.
L'organisation géographique du SESSAD devra être précisément détaillée dans le dossier de
candidature. Elle sera cohérente avec un mode de fonctionnement reposant sur la mobilité des
interventions.
L'ouverture du service permettra un fonctionnement au moins à hauteur de 210 jours par an.
3.6- Fonctionnement et organisation
Le SESSAD délivre aux enfants et adolescents en situation de handicap des prestations définies dans le
cadre d'un projet d'accompagnement individualisé en lien systématique avec les parents/représentants légaux
et en cohérence avec le projet personnalisé de scolarisation. || accompagne les usagers à exprimer des choix
et des préférences, en mobilisant leurs capacités d’autodétermination et en valorisant leurs compétences ;
pour ce faire les professionnels seront formés au principe de l’autodétermination.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 45 Les interventions sont dispensées prioritairement dans les différents lieux de vie du jeune. L'action du
SESSAD est donc résolument inclusive et repose sur une approche multidimensionnelle de l'enfant afin de
l'accompagner dans son développement et son évolution dans tous les aspects de sa vie selon ses besoins :
physique, cognitif, affectif, social.
L'action du SESSAD répondra aux attentes suivantes :
- Affiner un diagnostic pluridisciplinaire ;
- Hiérarchiser les problématiques et prioriser les prises en charge notamment les plus précoces ;
- Assurer une coordination entre les professionnels et les organisations concernés ;
- Aider à la définition du PAI en collaboration avec l'usager, sa famille et l'établissement scolaire
d'accueil;
- Réduire l'impact des troubles en mettant en place une rééducation adaptée et en précisant les
éléments d'accessibilité et de compensation nécessaires ;
- Assurer un accompagnement adapté et individuel à la situation de handicap de chaque jeune suivi ;
- Accompagner l'inclusion scolaire et dans tout autre milieu de vie de l'enfant.
Le SESSAD apportera conseils et accompagnement aux familles et favorisera l'inclusion scolaire et
l'acquisition de l'autonomie grâce à des techniques médicales, paramédicales, psycho-sociales, éducatives et
pédagogiques adaptées. Les usagers ou leur famille participent à la construction des réponses organisées par
le SESSAD. Les personnes accompagnées et leur famille sont associées à toutes les étapes de décision
concernant l'accompagnement.
Le projet de chaque enfant est caractérisé par une prise en charge globale visant à optimiser toutes ses
capacités (cognitives, relationnelles, corporelles) grâce à des accompagnements à visée thérapeutique,
éducative et pédagogique. Les besoins de chaque jeune sont réévalués au moins une fois par an afin que le
projet individualisé soit actualisé. La durée d'accompagnement est indéterminée mais doit correspondre aux
besoins de l'enfant en tenant compte de ses progrès ; le SESSAD doit se prémunir de tout risque
d'institutionnalisation d'une partie de sa file active. L'organisation du service reposera sur une application de la
nomenclature SERAFIN en déterminant sur la base des besoins évalués les prestations permettant de
répondre au projet de l'usager et de sa famille. Les candidatures devront par conséquent précisément détailler
ce nouveau mode de fonctionnement induisant un passage d'une logique de service à une logique de
prestations. Le fonctionnement du service privilégiera les prestations directes en face à face avec l'usager et
mobilisera pour se faire l'ensemble des outils notamment numériques permettant cette optimisation.
Le dossier décrira notamment :
- Les modalités d'admission et de sortie de la structure dans une logique de parcours afin
d’éviter les ruptures de prise en charge ;
- Les éléments relatifs à la définition et la réévaluation du PAI devant prioritairement reposer sur l'insertion sociale et le principe d’autodétermination:;
- La nature des activités et prestations d'accompagnement et de soins proposées ainsi que la
mise en œuvre des RBPP de l’'HAS (place du jeune et de sa famille dans la co-construction du PAI) et
de la réforme SERAFIN ;
- Les modalités de mise en œuvre des interventions : amplitude hebdomadaire et annuelle,
horaires d’ouverture/fermeture, lieux d’intervention, part des prestations directes/indirectes,
individuelles/collectives...;
- Les modalités de coordination entre les volets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques ;
- La place et le soutien de la famille dans l’accompagnement ;
- Les modalités de garantie des droits des usagers. Le projet sera ainsi nécessairement
accompagné du livret d'accueil, du règlement de fonctionnement et du document individuel de prise
en charge.
15
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 46 3.7- Ressources humaines
L'organigramme du SESSAD sera adapté au profil du public accompagné tant en termes de qualifications que
de taux d'encadrement.
L'équipe sera impérativement pluridisciplinaire et permettra d'assurer auprès des usagers :
- Les fonctions de soins, de rééducation et d'accompagnement psychologique ;
- Les fonctions éducatives, sociales et pédagogiques ;
- Les fonctions logistiques ;
- Les fonctions administratives.
Le candidat sera attentif à la coordination des différentes fonctions. A ce titre, chaque usager bénéficiera d'un
référent (ou d'un binôme) qui organiser les interventions des différents professionnels ou le recours à des
ressources expertes conformément aux objectifs du PAI. Il assure à ce titre la coordination entre tous les
partenaires impliqués dans le parcours du jeune.
Les personnels devront être formés aux troubles visés par l’appel à candidature et assurer leurs interventions
dans le respect des RBPP en vigueur. Un plan de formation continue doit être élaboré permettant une
actualisation régulière des compétences des professionnels.
Le déploiement du SESSAD devant être assuré dans des délais maitrisés, le promoteur détaillera les étapes
de son plan de recrutement.
Le dossier comprendra :
- L’organigramme du SESSAD détaillant liens hiérarchiques et fonctionnels
- Le tableau des effectifs en ETP par qualification, ancienneté cible et emploi (salarié, mis à
disposition, libéral). S'agissant nécessairement d’une EPI, le détail entre mesures nouvelles et
redéploiement sera nécessairement précisé ;
- Le plan de recrutement ;
- Un planning type hebdomadaire ;
- La description des postes et les qualifications recherchées ;
- Des précisions quant aux qualifications et délégations prévues du professionnel chargé de la
direction du service ;
- Le plan de formation sur 5 ans orienté notamment sur le principe d’autodétermination et
l'accompagnement des troubles du neuro-développement ;
- Les modalités de supervision et d’analyse des pratiques professionnelles.
3.8- Partenariats
Le SESSAD doit s'inscrire dans un réseau partenarial défini et formalisé. Le promoteur s’attachera
particulièrement à justifier du partenariat avec les acteurs suivants :
- La MDPH de la Collectivité de Corse dans le cadre d'une évaluation partagée des enfants
permettant une orientation réactive et une fluidité du parcours ;
- L'Education Nationale dans le cadre d’une contribution active à la définition des aménagements
scolaires proposés lors des réunions de l'équipe de suivi de scolarisation mais également pour sécuriser
l'intervention du SESSAD dans les établissements scolaires ;
- La plateforme de coordination et d'orientation afin d'assurer la mise en œuvre d'interventions
précoces
- Les dispositifs d'insertion professionnelles : CFA, missions locales, dispositif emploi accompagné...
- Les centres ressources/experts ainsi que les établissements ou services spécialisés.
16
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 47 Le dossier comportera une cartographie des partenariats existants et à engager ; il sera complété a
minima de lettres d’intention des partenaires et si possible des conventions existantes et valides.
4- Modalités de financement
Le déploiement de ces 10 places repose sur un financement annuel de 180 000€ soit 18 000€ la place.
Le candidat transmettra impérativement à l’appui de son dossier un budget prévisionnel conforme au
cadre normalisé et permettant le détail entre mesures nouvelles et redéploiement. Le détail des
investissements envisagés et leur mode de financement sera le cas échéant intégré.
5- Calendrier de mise en œuvre
Le SESSAD sera installé au plus tard au dernier trimestre 2021.
Le dossier de candidature décrira de manière détaillée la montée en charge du dispositif en amont et
aval de la date d’ouverture (communication, recrutement, partenariats, formation, admissions,
ouverture des locaux, déménagement le cas échéant...).
6- Evaluation des candidatures
Les dossiers de candidatures feront l'objet d'un 1” examen visant à la vérification de la complétude du
dossier. En cas d'incomplétude, le promoteur disposera d'un délai de 8 jours pour transmettre les éléments
manquants suivant la demande formalisée par l'ARS.
Les dossiers incomplets et non complétés selon les modalités précitées ne feront pas l’objet d’une instruction
sur le fond. Il en sera de même pour les dossiers, complets ou non, transmis hors délais fixés.
Pour les dossiers réputés complets, une instruction sur le fond sera engagée à travers 2 étapes :
- Vérification des critères de conformité :
"Territoires d'implantation et territoires d'intervention
“" Enveloppe financière limitative
. “ Respect des dispositions réglementaires fondant le fonctionnement des ESMS et des
SESSAD en particulier
" Mise en œuvre et respect des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles
" Un délai de mise en œuvre de l'autorisation postérieure au délai fixé
" Création de l'offre de service par extension de petite importance
- _ Evaluation qualitative du projet :
17
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 48 Qualité du projet 110
Optimisation autorisation accordée : amplitude ouverture et file active 15
Localisation de l'offre 10
territoires d'intervention de l'offre 10
composition de l'équipe d'accompagnement, formation, expériences 15
intégration de l'offre de service dans un réseau partenarial formalisé et
dynamique mutualisante 15
participation de l'offre de service à la commaunauté 360 et à la résolution de
situations critiques | 10
Mise en œuvre et respect des RBPP HAS 10
Projet d'accompagnement multi dimensionnel, partenariat avec la famille 15
Définition d'une procédure d'admission et de modalités de gestion limitant
les situations de rupture 10
Expériences du promoteur et capacité à faire 45
Réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, ESMS...) 10
Connaissance du territoire 10
Création de l'offre par extension de petite importance 10
Calendrier de déploiement proposé 10
Appropriation de la réforme SERAFIN et impacts sur le projet NÉS
Aspects financiers du projet 35
existence et formalisation de mutualisations internes et externes 15
optimisation de l'enveloppe financière favorisant les interventions directes
(prestations en face à face) 15
existence d'un partenariat financier en sus des crédits d'assurance maladie 5
Proposition innovante 10
18
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-06-17-00006 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 344 DMS-AAC-2021 49 Agence Régionale de Santé Corse
DSP
2B-2021-06-16-00004
Arrêté n° 2021-342 nomination de représentants
des usagers
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2021-06-16-00004 - Arrêté n° 2021-342 nomination de représentants des usagers - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 50 @Dhgence Béghnae de Santé
Corse
ARRETE ARS n° 342/2021 du 16 juin 2021 portant nomination de représentants
des usagers dans la commission des usagers de la clinique MAY MARD.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu larrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Jeanine ALFONSI est nommée représentante des usagers titulaire au sein
de la commission des usagers des établissements de santé de la Clinique Maymard au titre de la
Ligue contre le cancer.
Article 2 : Monsieur Marc GERMAIN est nommé représentant des usagers suppléant au sein de
la commission des usagers des établissements de santé de la Clinique Maymard au titre de la
Ligue contre le cancer.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5 : Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la préfecture de
Haute-Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2021-06-16-00004 - Arrêté n° 2021-342 nomination de représentants des usagers - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 51 Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Diregtrice Générale de l'ARS de Corse,
ELpar délégafon, .
La Diff Nice re AD nt
rh
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2021-06-16-00004 - Arrêté n° 2021-342 nomination de représentants des usagers - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 52 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSCA, SE en Corse
2B-2021-06-22-00002
AP reclassement suite fin travaux phase 1.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSCA, SE en Corse - 2B-2021-06-22-00002 - AP reclassement suite fin travaux phase 1.odt - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 53 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant et complétant l’arrêté N° 2B-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 modifié relaƟf aux travaux de réfecƟon du parking aviaƟon générale et affaires
de l’aérodrome de Calvi Sainte Catherine
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre NaƟonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision d’exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sû- reté de l’aviaƟon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifie fixant les cri- tères permeƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l’aviaƟon civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, modifie par le règlement (UE) 2016/2096 du 30 novembre 2016 ;
Vu le code des transports et notamment ses arƟcles L.6332-2 et L.6372-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nominaƟon du préfet de la Haute Corse – Monsieur François RA- VIER ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2011 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile ;
Vu l’arrêté n° 2B-2020-09-30-005 du 30 septembre 2020, portant délégaƟon de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSCA, SE en Corse - 2B-2021-06-22-00002 - AP reclassement suite fin travaux phase 1.odt - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 54 Considérant l’avis du Comité opéraƟonnel de sûreté (COS) du 3 juin 2021 qui s’est déclaré favorable : • à la mise en exploitaƟon en PCZSAR de la phase 1 à compter de la fin des travaux ; • au traitement en zone délimité de « côté piste » des aéronefs de l’aéro-club de Calvi dès la fin des travaux de la phase 1 ;
et à esƟmer que la zone délimitée de « côté piste » telle que définie lors du CLS du 20 mars 2018 ne devait être effecƟve qu’à compter du 1er octobre 2021 .
Sur proposiƟon du délégué de la DSAC.SE en Corse ;
ARRÊTE
ArƟcle 1er :
L’arƟcle 6 de l’arrêté n° 2B-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 modifié par l’arrêté n° 2B-2021-05- 06-00002 est rédigé de la manière suivante :
Le reclassement des zones en parƟe criƟque à accès réglementé ne pourra intervenir qu’après décon- taminaƟon par un agent de sûreté.
Un premier reclassement en PCZSAR interviendra à l’issue de la fin des travaux de la phase 1, soit à compter du 21 juin 2021.
ArƟcle 2 :
A l’issue des travaux de la phase 1, le hangar de l’aéro-club et le parking aƩenant sont placés en zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP).
L’accès des pilotes et des passagers au parking des aéronefs s’effectue à parƟr du porƟllon extérieur. Le président de l’aéro-club de Calvi est responsable de l’ouverture de ce portail privaƟf. Il limite l’accès à certains membres de l’aéro-club nommément désignés. Les élèves pilotes et les pas- sagers ne disposent pas de clé. Ils doivent être accompagnés par un instructeur ou le pilote de l’aéro- nef qui en assurent la surveillance constante. La traçabilité des entrées est assurée par l’inscripƟon sur un registre journalier archivé à l’aéro-club. La nuit, l’accès donnant à la zone délimitée de l’aéro- club est verrouillé par une serrure de sécurité (porte à verrou, clé non reproducƟble).
ArƟcle 3 :
L’exploitant d’aérodrome met en place une surveillance constante de la limite entre la PCZSAR/ZSAR et la ZD/CP par caméra avec report au PARIF. Il s’assure, dans le cadre de contrôles aléatoires, que les mesures de sûreté mises en œuvre pour assurer la protecƟon constante de la limite ZD/CP/PCZSAR sont conformes à la réglementaƟon (surveillance de l’applicaƟon des mesures de sûreté liées au statut de la zone).
ArƟcle 4 :
Le plan joint en annexe 1 au présent arrêté indique le périmètre de la PCZSAR (en jaune) et le nou- veau périmètre de la ZD/CP de l’aéro-club à l’issue des travaux de la phase 1 jusqu’à la mise en place de la zone délimitée définiƟve.
ArƟcle 5 :
L’arƟcle 8 de l’arrêté du 27 octobre 2020 est modifié de la manière suivante : Le plan joint à l’annexe 2 du présent arrêté annule et remplace l’annexe 6 « plan de la zone délimitée » jointe à l’arrêté préfec- toral portant mesures de police du 27 octobre 2020 modifié.
2 de 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSCA, SE en Corse - 2B-2021-06-22-00002 - AP reclassement suite fin travaux phase 1.odt - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 55 ArƟcle 6 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens (hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 7 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental adjoint, chef des services de la PAF de la Haute Corse, le délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur des concessions aéroportuaires de la Chambre de commerce et d’Industrie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la pré- fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Fait à BasƟa, le
Pour le Préfet et par délégaƟon,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mejdi JAMEL
ORIGINAL SIGNE PAR M. JAMEL
3 de 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSCA, SE en Corse - 2B-2021-06-22-00002 - AP reclassement suite fin travaux phase 1.odt - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 56 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-06-22-00003
DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une
subvention à l’association « ATIHC Service
MJPM », destinée au remboursement des
surcoûts engendrés par la crise du COVID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-06-22-00003 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « ATIHC Service MJPM », destinée 57 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale - travail
service : Cohésion sociale et soutien à l’employabilité
ARRÊTE N ° en date du 2021
portant attribution d’une subvention à l’association « ATIHC Service MJPM », destinée au remboursement des surcoûts engendrés par la crise du COVID
EJ N° :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des adminis - trations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen- tales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de M. Yves DAREAU, en qualité de secré - taire général de Haute-Corse et sous-préfet de Bastia ;
1 de 4
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-06-22-00003 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « ATIHC Service MJPM », destinée 58 Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Magali MARTIN di- rectrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des popula - tions de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Sylvie GUENOT-RE- BIERE, directrice départementale adjointe de l’emploi du travail, des solidarités et de la pro - tection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-04-28-00001 en date du 28 avril 2021 portant subdéléga - tion de signature des actes administratifs à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice dé- partementale adjointe de l’emploi, du travail, de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-05-19-0002 en date du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des so- lidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnance secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-05-20-00002 en date du 20 mai 2021 portant subdélégation de signature des ordonnancements secondaires à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, direc- trice départementale adjointe de l’emploi, du travail, de la cohésion sociale et de la protec - tion des populations de Haute-Corse ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion Sociale et Protection des Per - sonnes» au titre de l’année 2021 ;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels liés à la crise sanitaire du Covid 19 ;
Vu les surcoûts engendrés par la crise du COVID ;
Considérant la demande de financement présentée par la Directrice, Madame Mignoni Emi- lie ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-06-22-00003 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « ATIHC Service MJPM », destinée 59 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 3 998 € (trois mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros) est attribuée au titre de l’année 2021 à l’association « ATIHC » dont le siège social est situé 25 Bis rue Luce de Casabianca, 20200 BASTIA Cedex et est représentée par sa Présidente, Ma- dame Helyett ARCAMONI,
N° SIRET : 383 477 296 00016
ARTICLE 2 -
L’association perçoit cette subvention au prorata du surcoût des dépenses liées à la crise sani - taire, après avoir présenté un tableau récapitulatif et les factures acquittées pendant la pé- riode de la crise sanitaire en 2020.
ARTICLE 3 -
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association « ATIHC » sur le compte de l’orga- nisme ci-dessous référencé :
:
ASSOCIATION ATIHC - MJPM
N°IBAN | F| R_|_7_|_6_| |_3_|_0_|_0|_0_| |_3_|_0_|_0_|_2_| |_7_|_9_|_0__0_|
|_0_|_3_|_7_|_2_| |_7_|_0_|_2_|_6_| |_7_|_6_|_4_|
BIC : S O G E F R P P
Code Banque : 30003 Code Guichet : 00279 N° du Compte : 00037270267
Clé RIB : 64 Domiciliation : SOCIETE GENERALE
ARTICLE 4 -
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2021 ;
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réali- sation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-06-22-00003 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « ATIHC Service MJPM », destinée 60 ARTICLE 5
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450161601
Domaine fonctionnel : 0304-16-01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
ARTICLE 6
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et la directrice de l’association «ATIHC services mandataires » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
la directrice adjointe départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-06-22-00003 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « ATIHC Service MJPM », destinée 61 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-06-22-00004
DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une
subvention à l’association « UDAF2B PJM »,
destinée au financement des surcoûts engendrés
par la crise du COVID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-06-22-00004 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « UDAF2B PJM », destinée au 62 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale - travail
service : Cohésion sociale et soutien à l’employabilité
ARRÊTE N ° en date du
portant attribution d’une subvention à l’association « UDAF2B PJM », destinée au finance- ment des surcoûts engendrés par la crise du COVID
EJ N° :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des adminis - trations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen- tales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-06-22-00004 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « UDAF2B PJM », destinée au 63 Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de M. Yves DAREAU, en qualité de secré - taire général de Haute-Corse et sous-préfet de Bastia ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Magali MARTIN di- rectrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des popula - tions de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Sylvie GUENOT-RE- BIERE, directrice départementale adjointe de l’emploi du travail, des solidarités et de la pro - tection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-04-28-00001 en date du 28 avril 2021 portant subdéléga - tion de signature des actes administratifs à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice dé- partementale adjointe de l’emploi, du travail, de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-05-19-0002 en date du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des so- lidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnance secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-05-20-00002 en date du 20 mai 2021 portant subdélégation de signature des ordonnancements secondaires à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, direc- trice départementale adjointe de l’emploi, du travail, de la cohésion sociale et de la protec - tion des populations de Haute-Corse ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion Sociale et Protection des Per - sonnes» au titre de l’année 2021 ;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels liés à la crise sanitaire du Covid 19 ;
Vu les surcoûts engendrés par la crise du COVID ;
Considérant la demande de financement présentée par Monsieur Michel STROPPIANA, Direc- teur de l’UDAF 2B ;
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-06-22-00004 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « UDAF2B PJM », destinée au 64 Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 7 646 € (sept mille six cent quatre-six euros) est attribuée au titre de l’année 2021 à l’association « UDAF2B » dont le siège social est situé 4, cours pie- rangeli, 20200 BASTIA et est représentée par son Président, Monsieur Dominique GAMBINI,
N° SIRET : 311 077 861 00053
ARTICLE 2 -
L’association perçoit cette subvention au prorata du surcoût des dépenses liées à la crise sani - taire, après avoir présenté un tableau récapitulatif et les factures acquittées pendant la pé- riode de la crise sanitaire en 2020.
ARTICLE 3 -
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association « UDAF 2B» sur le compte de l’or- ganisme ci-dessous référencé :
:
ASSOC UDAF DE HAUTE CORSE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
N°IBAN | F| R_|_7_|_6_| |_1_|_4_|_6_|_0_| |_7_|_0_|_0_|_0_| |_6_|_3_|_0__6_|
|_0_|_1_|_3_|_8_| |_4_|_6_|_1_|_8_| |_2_|_2_|_1_|
BIC |_C_|_C_|_B_|_P_|_F_|_R_|_P_|_P_|_M_|_A_|_R_|
Code Banque : 14 607 Code Guichet : 00063 N° du Compte : 06013846181
Clé RIB : 21 Domiciliation : BPPC BASTIA-CONCORDE
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances publiques de Corse.
ARTICLE 4 -
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-06-22-00004 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « UDAF2B PJM », destinée au 65 - à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2021 ;
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réali- sation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
ARTICLE 5
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450161601
Domaine fonctionnel : 0304-16-01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
ARTICLE 6
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et le directeur de l’association UDAF de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
la directrice adjointe départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-06-22-00004 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « UDAF2B PJM », destinée au 66 ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-06-22-00004 - DDETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « UDAF2B PJM », destinée au 67 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-06-16-00005
attribuant une habilitation sanitaire à Madame
Anna BERGER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-06-16-00005 - attribuant une habilitation sanitaire à Madame Anna BERGER - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 68 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-06-16-
en date du 16 juin 2021
attribuant une habilitation sanitaire à Madame Anna BERGER
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-04-28-00001 en date du 28 avril 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée par Madame Anna BERGER née le 06 novembre 1992 à TARBES et domiciliée à BASTIA ;
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Direction départementale
du travail, de l’emploi, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-06-16-00005 - attribuant une habilitation sanitaire à Madame Anna BERGER - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 69 Considérant que Madame Anna BERGER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Madame Anna BERGER, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à BASTIA et inscrit sous le numéro national 30210 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA - Corse.
Article 2 : Madame Anna BERGER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 : Madame Anna BERGER pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
La Directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale du travail, de
l’emploi, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Magali MARTIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-06-16-00005 - attribuant une habilitation sanitaire à Madame Anna BERGER - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 70 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
SGC
2B-2021-06-22-00001
Arrêté portant modification à la désignation des
membres du CHSCT et des conditions de travail
siégeant en formation conjointe au sein de la
DDETSPP 2B
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - SGC - 2B-2021-06-22-00001 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT et des conditions de travail siégeant en formation conjointe au 71 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
1 de 3
Service ressources humaines :
Arrêté n° du 2021
portant modification à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail siégeant en formation conjointe au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, no- tamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son 15 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et compor- tant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État et notamment ses articles 108 et 110 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des so- lidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté n°R20-2019-11-27-005 du 27 novembre 2019 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué au sein de la direction régionale des entre- prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-02-12-007 du 12 février 2021 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion so- ciale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Secrétariat général commun
départemental
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - SGC - 2B-2021-06-22-00001 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT et des conditions de travail siégeant en formation conjointe au 72 2 de 3
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Magali MARTIN, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-05-31-00003 du 31 mai 2021 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail siégeant en formation conjointe au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu les demandes des organisations syndicales proposant le remplacement des représentants sor- tants ;
ARRÊTE
Article 1er :
Sont nommés représentantes de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse :
- Mme Magali MARTIN, présidente ;
- Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice adjointe ;
Article 2 :
Sont désignés représentants du personnel au présent comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, les agents désignés aux arrêtés n°R20-2019-11-27-005 du 27 novem- bre 2019 et n°2021 04 du 26 janvier 2021 susvisés et ci après désignés :
Au titre de leur mandat au CHSCT de l’ex Direccte et en qualité de membres titulaires :
- Mme Patricia BURDY, FO
- Mme Chantal DESINDES, CGT
- M. Philippe BLANCHARD, CGT
- Mme Hélène LUTUN, UNSA
- Mme Muriel CHARASSON, UNSA
Au titre de leur mandat au CHSCT de l’ex Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse et en qualité de membres titulaires :
- Mme Antoinette COSTA, STC
- Mme Françoise ROMANI, STC
- M. Adrien FIORENTINI, FO
- Mme Virginie HUGUET, FO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - SGC - 2B-2021-06-22-00001 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT et des conditions de travail siégeant en formation conjointe au 73 3 de 3
Au titre de leur mandat au CHSCT de l’ex Direccte et en qualité de membres suppléants :
- M. Eric ISTRIA, FO
-Mme Valérie VICENS, CGT
- Mme Nathalie CHEVROTON, CGT
- Mme Isabelle LECONTE, CGT
- Mme Pascale COURTY, UNSA
Au titre de leur mandat au CHSCT de l’ex Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse et en qualité de membres suppléants :
- Mme Cécilia CANTARELLI, STC
- M. Franck EL BAZ, STC
- M. Julien D SOUTO, FO
- M. Arnaud GARNIER, FO
Article 3 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Haute-Corse, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
La directrice départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Magali MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - SGC - 2B-2021-06-22-00001 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT et des conditions de travail siégeant en formation conjointe au 74 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Délégation à la Mer et au Littoral
2B-2021-06-16-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la CAB, commune de
Bastia, pour la saison estivale 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CAB, commune de Bastia, pour la saison estivale 2021 - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 75 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA, sur la commune de BASTIA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et sui - vants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2020 de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA, représentée par Monsieur Louis POZZO DI BORGO, sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime à BASTIA, plage de l’Arinella, pour l'installation d’une base nautique compre- nant 4 engins à moteur immatriculés (3 zodiacs et 1 semi-rigide : 36 m²) la location de 31 engins de plage (6 ca- tamarans, 8 Dart 16, 10 paddles, 7 kayaks : 100 m²) la mise en place d’une structure démontable (tente pliable à usage d’accueil de 9 m²) pour une superficie totale de 145 m² ;
Vu le mél en date du 11 mai 2021, de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA, demandant la modifi - cation de la demande initiale en supprimant la structure démontable à usage d’accueil (9 m²) ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bastia en date du 27 janvier 2021 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA, représentée par Monsieur Louis POZZO DI BORGO, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à BASTIA, plage de l’Arinella, pour l’opération suivante :
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CAB, commune de Bastia, pour la saison estivale 2021 - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 76 Installation d’une base nautique comprenant 4 engins à moteur immatriculés (3 zodiacs et 1 semi-rigide : 36 m²) la location de 31 engins de plage (6 catamarans, 8 Dart 16, 10 paddles, 7 kayaks : 100 m²) pour une superficie totale de 136 m² ;
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2021.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2021.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- tions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'en - semble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autori- sation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu - pation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établis - sement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Les activités nautiques seront encadrées par des éducateurs qualifiés conformément au code du sport.
• • Les activités devront être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plage Les activités devront être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plage de l'Arinella. de l'Arinella.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CAB, commune de Bastia, pour la saison estivale 2021 - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 77 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est in - terdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Gé - néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra re - mettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations devien - dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisa - tion, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code géné - ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
TROIS MILLE SOIXANTE ET ONZE EUROS (3 071 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no - tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installa - tions. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé - dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le ser - vice gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CAB, commune de Bastia, pour la saison estivale 2021 - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 78 ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 juin 2021
Le Préfet
Original signé par François RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CAB, commune de Bastia, pour la saison estivale 2021 - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 79 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Risques Construction Sécurité
2B-2021-06-18-00001
Renouvellement de la composition commission
locale 2B T3P 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2021-06-18-00001 - Renouvellement de la composition commission locale 2B T3P 2021 - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 80 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Risques Construcon Sécurité
SER
Arrêté N°
portant renouvellement des membres de la commission locale consultave des Transports Publics Parculiers de Personnes (T3P).
(taxis, voitures de transports avec chauffeur -VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code des transports, notamment ses arcles L 1221-1, L 1241-1, L 312MM, L 3122-3, L 3124- 11,R 3121-4, R 3121 -5 et D 3120- l et suivants ;
Vu le code général des collecvités territoriales, notamment ses arcles L 5211-9-2 et L 3 642-2 ;
Vu le code de la consommaon, notamment son arcle L 811-1 ;
Vu le code des relaons entre le public et l'Administraon, notamment ses arcles R-133-l à R-133-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son arcle L 322-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses arcles L 2121-1 et L 2151-1 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relave aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relaf à la créaon, à la composion et au fonconne ment de commissions administraves à caractère consultaf ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relaf au transport public parculier de per- sonnes ;
Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant créaon de l’Observatoire naonal des trans ports publics parculiers de personnes, du Comité naonal des transports publics parculiers de personnes et des commissions locales des transports publics parculiers de personnes ;
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2021-06-18-00001 - Renouvellement de la composition commission locale 2B T3P 2021 - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 81 Vu le décret du 07 mai 2019 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SRCS/SER/2B/2017/11/28/001 du 28 novembre 2017, instuant la commission locale des Transports Publics Parculiers de Personnes (T3P) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2021-03-18-00005, en date du 18 mars 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Laurent BOULET ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemen tal des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, aDaché principal d’administraon de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
ARRETE
Arcle 1 :
Sont nommés membres de la commission locale consultave des transports publics parculiers de personnes (T3P) de la Haute-Corse, créée par l’arrêté préfectoral susvisé :
A - Collège des représentants de l’État
• Monsieur le Préfet de la Haute-Corse ou son représentant ;
• Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse ou son représen- tant ;
• Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) de la Haute-Corse ou son re- présentant ;
• Madame la Directrice Départementale de l’Emploi , du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute- Corse, ou son représentant.
B - Collège des représentants des organisaons professionnelles
1: Pour les exploitants de taxis
• Monsieur Philippe LECHUGA, représentant tulaire de la Fédéraon Naonale des Taxis Indépen- dants.
Monsieur Philippe SISTI, représentant suppléant de la Fédéraon Naonale des Taxis Indépendants.
• Monsieur Eric FILIPPI, représentant tulaire de l'Union Naonale des Taxis (UNT). Monsieur Laurent KOULTE, représentant suppléant de l'Union Naonale des Taxis (UNT).
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2021-06-18-00001 - Renouvellement de la composition commission locale 2B T3P 2021 - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 82 2 : Pour les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :
• Monsieur Didier GULLI Didier, représentant tulaire de la Fédéraon Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur (FFEVTC).
C - Collège des représentants des collecvités territoriales
• Monsieur le maire de Basa, ou son représentant ;
• Monsieur le maire de Calvi, ou son représentant ;
• Monsieur le Président de la Communauté d’Aggloméraon de Basa, ou son représentant.
D - Collège des représentants des usagers
• Monsieur Pierre-Louis ALESSANDRI, représentant tulaire de l’Associaon des Paralysés de France ; Monsieur Michel XICLUNA, représentant suppléant de l’Associaon des Paralysés de France.
• Monsieur Jean-François LECLERC, représentant tulaire de l’associaon Union Française des Consommateurs (UFC Que Choisir- 2B).
Monsieur Dany BERGEOT, représentant suppléant de l'associaon Union Française des Consomma teurs (UFC Que Choisir- 2B).
Arcle 2 :
La durée du mandat des membres de la Commission est de trois ans.
Arcle 3 :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté DDTM2B/SRCS/SER/2B-2018-04-09-001 en date du 09 avril 2018 et sera régulièrement publié au Recueil des Actes Administrafs de la Haute-Corse.
Arcle 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’exécuon du présent arrêté, dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu' à :
M. le Ministre chargé des Transports (DGITM-DST) ;
Mmes et MM les maires de la Haute-Corse ;
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse (DREAL CORSE) ;
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2021-06-18-00001 - Renouvellement de la composition commission locale 2B T3P 2021 - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 83 Mme. la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS), délégaon départementale de la Haute-Corse ;
M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse ;
M. le président de la chambre des méers et de l’arsanat de la Haute-Corse ;
à Basa , le 18 juin 2021
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
original signé par
Laurent BOULET
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2021-06-18-00001 - Renouvellement de la composition commission locale 2B T3P 2021 - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 84 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-06-17-00004
Arrêté préfectoral - Projet de délégation de
signature pour le SDJES - Préfet - Rectrice
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral - Projet de délégation de signature pour le SDJES - Préfet - Rectrice - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 85 PRÉFET LE PREFET DE LA HAUTE- |
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Projet de délégation de signature pour le SDJES
Préfet — Rectrice |
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code des marchés publics ;
"VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du service national ;
VU le code de l'éducation
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L4424 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-
riale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le dévelop-
pement du territoire, notamment son article 25 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction-
naires et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rela-
tives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-
riale de la République :
VU la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Ré-
publique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr |
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 .
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral - Projet de délégation de signature pour le SDJES - Préfet - Rectrice - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 86 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de
compétences professionnelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des ser-
vices déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités aca-
démiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du minis- tère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Madame Julie Benetti
rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur
François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1°"janvier 2021 de la
DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports),
et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l’'Engagement et du Sport) ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation natio-
nale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la
mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Julie Benetti, rectrice de la région académique de
Corse, dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, placé sous l'autorité hiérarchique du directeur académique des services de l'éducation natio-
nale de la Haute-Corse, pour les actes et décisions suivants relevant de l'autorité fonctionnelle du pré-
fet de département en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 dé-
cembre 2020 susvisé :
- Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs, conformé-
ment à l’article L111-3 du code du sport, à l'exception des mesures prévues aux articles L212-
13 et L322-5 du code du sport;
- Les manifestations sportives non motorisées et les sports de combat ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral - Projet de délégation de signature pour le SDJES - Préfet - Rectrice - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 87 - La vie associative en application de la circulaire PM n°58-11-SG du 29 septembre 2015, et le
conseil aux associations ;
- La gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément à l’ar-
ticle L227-5 du code de l'action sociale et des familles et L2324-1 du code de la santé pur-
blique ; la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale des mineurs, à
l'exception des mesures prévues aux article L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et
des familles ;
- La promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à l’ar-
ticle L120-2 et de l’article R120-9 du code du service national ;
- La gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la
réserve civique : décisions relatives à l'engagement de service civique et de volontariat asso-
ciatif des structures établies au niveau départemental ou local ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif, conformément aux articles
R212:-85 à R212-87 du code du sport ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,
conformément aux articles R212-88 à R.213-94-3 et R121-1 à R212-94-3 du code du sport ;
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément, conformément aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément, conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;
- Les propositions d'attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif conformément au décret 69-942 du 14 octobre 1969 modifié. Les propositions se-
ront transmises pour décision au préfet de Haute-Corse.
ARTICLE 2 : En application de l’article 4 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004 susvisé, Madame
Julie Benetti peut subdéléguer la présente délégation de signature aux agents placés sous son autori-
té. Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse et d’une transmission au préfet de Haute-Corse.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
n
Bastia, le
Le Préfet
4
François RAV _— —
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral - Projet de délégation de signature pour le SDJES - Préfet - Rectrice - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 88 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2021-06-17-00001
Autorisation vidéoprotection - Salle prière Ile
Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-06-17-00001 - Autorisation vidéoprotection - Salle prière Ile Rousse - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 89 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2021-6-17- du 17 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la salle de prière gérée par l’union des Marocains de Balagne.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 1er juin 2021, par Monsieur Ahmed LAITI, Président de l’union des Maro- cains de Balagne, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu les avis émis par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Ahmed LAITI est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de la salle de prière gérée par l’union des Marocains de Balagne sise 8, route de Calvi, 20220 L’Ile Rousse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2021/0079.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la préven - tion d’actes terroristes. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 2 extérieures.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur Ahmed LAITI, Président de l’union des Marocains de Balagne.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-06-17-00001 - Autorisation vidéoprotection - Salle prière Ile Rousse - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 90 Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Ahmed LAITI, Président de l’union des Marocains de Balagne.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-06-17-00001 - Autorisation vidéoprotection - Salle prière Ile Rousse - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 91 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau de l'Expertise Juridique et de la
Règlementation Générale
2B-2021-06-22-00005
portant autorisation d’utilisation à titre
temporaire d’une hélisurface hospitalière en
agglomération située sur la commune de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau de l'Expertise Juridique et de la Règlementation Générale - 2B-2021-06-22-00005 - portant autorisation d’utilisation à titre temporaire d’une hélisurface hospitalière en agglomération située sur la commune de Bastia - 92 E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° ? À 2024- O(- ) 27-0005 :
portant autorisation d'utilisation à titre temporaire d’une hélisurface hospitalière en aggloméra-
tion située sur la commune de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences tech-
niques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François
RAVIER ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces
aux abords d’un aérodrome ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères, notamment l’article 15.1. ;
vu Vu l'arrêté 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2019-06-24-006 en date du 24 juin 2019 portant suspension de l'autorisation au
titre d’hélistation de la zone de posé du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu la procédure de consultation lancée le 4 juin 2021, telle que prévue par l'arrêté du 6 mai 1995
modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, notam-
ment l’article 9.3 ;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur régional des douanes territorialement compétent ;
Vu l’avis favorable rendu par le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis favorable rendu par le président du comité interarmées de circulation aérienne militaire le ;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur zonal de la police aux frontières ;
vu l'avis favorable rendu par le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de Corse ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau de l'Expertise Juridique et de la Règlementation Générale - 2B-2021-06-22-00005 - portant autorisation d’utilisation à titre temporaire d’une hélisurface hospitalière en agglomération située sur la commune de Bastia - 93 Considérant que la mise aux normes de lhélistation est en cours de réalisation mais n’a pas encore
abouti
Considérant que la suspension de l’hélistation nécessite la mise en place d’une hélisurface afin
de garantir l’accès au centre hospitalier de Bastia aux aéronefs autorisés à y effectuer
du transport public médical ;
Considérant que l’ensemble des services ayant répondu à la consultation, réalisée conformément à
l'arrêté du 06 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, ont émis un avis favorable à la création de l’hélisurface hospita-
lière en agglomération sur la commune de Bastia ;
Considérant l'absence d'avis rendu par le Maire de la commune de Bastia ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1° — Par dérogation à l’article 15.1 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères, le centre hospitalier de Bastia est autorisé à utiliser
à titre temporaire une hélisurface située en agglomération, sur la commune de Bastia.
Coordonnées géographiques de cette hélisurface :
- Latitude : 42° 40’56"N ;
- Longitude : 009° 25’42"E.
L'hélisurface est strictement réservée aux aéronefs civils dûment autorisés pour y effectuer du trans-
port public médical à la demande et aux aéronefs d’État (Armées, Sécurité civile, Gendarmerie,
Douanes) effectuant des missions de transport sanitaire, d'assistance et de secours à la personne, de
lutte incendie ou toute autre mission d'intérêt public à caractère occasionnel.
L'hélisurface est autorisée à être exploitée de jour et de nuit. Toutefois, l’utilisation de nuit de l’héli-
surface est réservée exclusivement aux hélicoptères d’État dont font partie ceux de la gendarmerie et
de la sécurité civile. |
Cette autorisation est valable pour une durée n’excédant pas 24 mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions suivantes,
destinées à préserver la sécurité des tiers :
e un nombre de mouvements annuel inférieur à 200 et un nombre de mouvements journalier infé-
rieur à 20;
e des consignes et des panneaux d'indication sont mises en place afin d'interdire l'accès de l’héli-
surface au public, l’hôpital étant un établissement recevant du public (ERP) ;
e l’hélisurface est équipée d’un balisage lumineux adapté aux conditions d'exploitation du mo-
ment ;
e l’hélisurface est régulièrement entretenue ;
e tous les travaux projetés sur ou à proximité de l’hélisurface font l’objet d’une coordination préa-
lable entre la direction de l'hôpital et l’ensemble des utilisateurs de l’hélisurface afin de garantir
la sécurité de l'exploitation si celle-ci est maintenue. À cet effet, un protocole de sécurité est éta-
bli entre la direction de l'hôpital et l’entreprise mandatée pour l'encadrement et/ou la réalisation
des travaux ; |
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau de l'Expertise Juridique et de la Règlementation Générale - 2B-2021-06-22-00005 - portant autorisation d’utilisation à titre temporaire d’une hélisurface hospitalière en agglomération située sur la commune de Bastia - 94 e la surveillance des obstacles est assurée dans l'emprise de l'hôpital, pour assurer le maintien de
l'exploitation en sécurité ;
e les usagers sont informés de la présence temporaire ou permanente d'obstacles à proximité de
l'hélisurface ;
e les cheminements et les trajectoires d'approche prévus vers la plate-forme sont prioritairement
fixés par l’exploitant hélicoptères assurant les missions de transport public, autorisé préalable-
ment à utiliser le site conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 965/2012 du 5 oc-
tobre 2012 modifié (dit « AIR-OPS:»). Les deux trouées susceptibles d’être utilisées par les aéro-
nefs sont respectivement orientées Sud et Est,
e le pilote s'assure que la force et la direction du vent lui permettent d'utiliser les trouées dans des
conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de sa machine ;
e à tout moment du vol, le pilote doit être en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence dans
une zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol ;
e des moyens de lutte contre l'incendie, adaptés au type d'aéronef utilisé et servis par des person-
nels qualifiés, doivent être mis en place ;
e le pilote veille à ce qu'aucun objet susceptible d’être emporté par le souffle du rotor ne soit pré-
sent sur l’hélisurface.
Article 3 — Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéro-
nautique (tél. : 06 85 52 07 47) et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d’information
et de commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Sud à Marseille (tél. : 04 91
53 60 90).
Article 4 - Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours :
x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;
x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Ce-
dex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,
envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application
Télérecours citoyens fhttps://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur du centre hospitalier.
de Bastia, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur in-
terdépartemental, cheffe des services de la police aux frontières de la Haute-Corse sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé, ain-
si que, pour information, au commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Bastia-Poretta.
Fait à Bastia, le 12 JUIE F091
Le Préfet,
Pour le Préfet et par/élégation,
Le secrétaire génér4] de la préfecture,
T Yves DAREAU V
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau de l'Expertise Juridique et de la Règlementation Générale - 2B-2021-06-22-00005 - portant autorisation d’utilisation à titre temporaire d’une hélisurface hospitalière en agglomération située sur la commune de Bastia - 95 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau de l'Expertise Juridique et de la Règlementation Générale - 2B-2021-06-22-00005 - portant autorisation d’utilisation à titre temporaire d’une hélisurface hospitalière en agglomération située sur la commune de Bastia - 96 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l’organisation territoriale
2B-2021-06-23-00001
AP syndicat intercommunal de la plaine du
Fiumorbo - modification du siège
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-06-23-00001 - AP syndicat intercommunal de la plaine du Fiumorbo - modification du siège - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 97 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2021-06-23-00001
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la plaine du Fiumorbo
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1951 modifié portant création du syndicat intercommunal de la plaine du Fiumorbo ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal de la plaine du Fiumorbo du 29 octobre 2014 approu- vant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des communes d’Aleria (11 mars 2021), Ghisonaccia (23 mars 2021), Isolaccio di Fiumorbo (13 mars 2021), Pietroso (20 février 2021) et Poggio di Nazza (20 février 2021) approuvant le transfert du siège social du syndicat ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification de la déli - bération portant transfert des compétences à l’établissement public de coopération intercommunale, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L. 5211-20 du CGCT ; ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 1er :
Le siège du syndicat intercommunal de la plaine du Fiumorbo est transféré à Ghisonaccia.
Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis - trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur départemental des fi- nances publiques, le Trésorier de Prunelli-di-Fiumorbo, le Président du syndicat intercommunal de la plaine du Fiumorbo ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 23 juin 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-06-23-00001 - AP syndicat intercommunal de la plaine du Fiumorbo - modification du siège - 2B-2021-06-015 - 23/06/2021 99