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Document publié le Jeudi 21 juillet 2005 par la commune de Rieupeyroux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de RIEUPEYROUX
12240 RIEUPEYROUX
DELIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du!21 juillet 2005 *
INSTAURATION d’un DROIT de PRÉEMPTION URBAIN
L'an deux mil cinq, le vingt un juillet à vingt heures trente , le conseil municipal s'est réuni salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BELLOC Jean-Pierre, maire
Etaient présents : Mrs SOULIÉ, COUDERC, PICAROUGNE, BOURSINHAC MM, BERNARD, BONNEFIS, CAVALIER, COSTES, FABRE, LAURENS, MARUEJOULS, THEMINES , FALLIERES ,
Absent excusé ayant donné pouvoir :ALAUZET Gilbert, BASTIDE Annie, CRAYSSAC Magali, SEGONDS Christian
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, dite loi Aménagement, instituant le droit de préemption urbain
Vu la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986, reportant la date d'application du D.P.U. Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, rendant le D.P.U. facultatif Vu le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au D.P.U.
Vu le décret n° 86-748 du 27 mai 1986 |
Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987, relatif au D.P.U. et aux Z.A.D.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbain
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 2005 approuvant le plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le droit de préemption urbain peut s'appliquer aux zones urbaines ( U) et à Urbaniser ( AU) du PLU afin
- de mettre en œuvre un projet urbain
- de mettre en œuvre Une politique locale de l'habitat
-__ d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques - de favoriser le développement du tourisme et des loisirs
- de réaliser des équipements collectifs
- de permettre le renouvellement urbain
- de sauvegarder où mettre en valeur la patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels
£/e'd cT8bS/S3S :U S291TSbS3SQ TIIN 31924344 SN0S 310 BST WBUE-NO-GT Le conseil municipal , après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir
délibéré :
- décide d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU conformément au plan joint ( plan 2 du zonage du territoire communal)
La présente délibération, accompagnée des plans délimitant les zones concernées sera transmise au Sous-Préfet et aux services suivants - Direction Départementale des Services Fiscaux
- Conseil supérieur du Notariat
- _ Chambre des Notaires
-_ Barreau constitué auprès du tribunal de grande instance de Rodez
- Greffe de ce même tribunal
-__ D.D-E subdivision de Rieupeyroux / Naucelle
- D.DE/S.P.P. - AUH
La présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant 1 mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré dans deux journaux diffusés dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
LE MAIRE
Membres en exercice : 18
Membres présents : 14
Date de convocation : 13 07 2005
£/£'d et8bS/S9Sg :b SE9TSbS3SQ TIIN 31934344 SNOS 130 BS:21T WBUS-NEC-GT