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Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune d'Argences en Aubrac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
afférents au En exercice | Qui ont pris
conseil | part la
__ municipal délibération
15 14 14
nes = 19/09/2013
© Droit de Préemption Urbain |
Commune de Ste Geneviève-sur-Argence
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Commune STE GENEVIEVE sur ARGENCE
Séance du 25 septembre 2013
L’an deux mille treize
Et le vingt-cinq septembre à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame le Maire.
Présents : Mmes COUSSERGUES Renée-Claude, CANTUEL Annick,
BOISSONNADE Colette, MONTHEIL Fabienne, PEDESINI Françoise, MM.
BORS Bernard, IMBERT Arnaud, PHALIP Gérard, VEZY Jean-Michel,
IGNACE André, Claude, MOULIAC Philippe, DUMAS Michel, BORIE Jean-
Claude et VALADIER Jean.
Absent :
Monsieur IMBERT Arnaud a été nommé secrétaire de séance.
Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985, dite loi Aménagement, instituant le Droit de
Préemption Urbain,
= Vu la loi n°86-841 du 17juillet 1986, reportant la date d'application du D.P.U.
- Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, rendant le D.P.U. facultatif :
- Vu le décret n°86-516 du 14 mars 1986, relatif au D.P.U.
Vu le décret n°86-748 du 27 mai 1986,
Vu le décret n°87-284 du 22 avril 1987, relatif au D.P.U. et aux Z.A.D
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement
Urbain,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2013 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme,
Madame le Maire expose au conseil municipal que le droit de Préemption Urbain
peut s’appliquer aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU afin :
-de mettre en œuvre un projet urbain
- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat
- d'organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des activités économiques - de favoriser le développement du tourisme et des loisirs
- de réaliser des équipements collectifs
- de lutter contre l’insalubrité
- de permettre le renouvellement urbain
- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de mme le maire et en avoir délibéré : - Décide d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU
conformément aux plans joints.
La présente délibération, accompagnée des plans délimitant les zones concernées sera
transmise au Préfet et aux services suivants :
- Direction Départementale des Services Fiscaux,
- Conseil supérieur du Notariat,
- Chambre des Notaires,
- Barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance de Rodez,
- Greffe de ce même tribunal,
- DDT/Agence
- DDT/S.AT.U.L.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de
cet affichage sera, en outre, insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois, et ans susdits.
Pour copie conforme.
Mme le Maire,
Renée-Claude COUSSERGUES.