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Document publié le Lundi 14 février 2005 par la commune de Manhac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
Nbre de Conseillers..15
en exer 15
qui ont pris part à la dél b.14
Objet de la délibération :
Instauration d’un Droit de
Préemption Urbain
EXTRAIT DU REGISTRE D ÉR
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MERE SE
DE LA COMMUNE DE MANHAC
SEANCE DU..12 janvier 2008
L'an deux mil cinq le douze janvier à 20 heures 30 , le Conseil Municipal
de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de REY Christian, Maire
Présents : REY Christian, JOURDA Fernand, GARRIGUES Geneviève ;
DELTORT André, SOULIE Laurent, BLANCHYS François, BONNEFIS Martine,
CALMELS Bernard, LAPORTE Sylvette, HURTES André, SERIEYS Gilles,
GAYRAUD Dominique, BOUZAT Serge, CAVAILLE Florence
Absent excusé : ANDRIEU Nicolas,
M. DELTORT André a été nommé secrétaire.
Vu la loi No 85-729 du 18 juillet 1985, dite loi Aménagement, instituant le Droit de
Préemption Urbain,
Vu la loi No 86-841 du 17 juillet 1986, reportant la date d'application du D.P.U.,
Vu la loi No 86-1290 du 23 décembre 1986, rendant le DPU facultatif,
Vu le décret No 86-516 du 14 mars 1986, relatif au DPU,
Vu le décret No 86-748 du 27 mai 1986,
Vu le décret No 87-284 du 22 avril 1987, relatif au et aux ZAD,
Vu la loi No 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement
Urbain,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 2005 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme,
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le Droit de Préemption Urbain
peut s’appliquer aux zones urbaines -U- et à urbaniser - AU- du PLU afin :
De mettre en oeuvre un projet urbain
De mettre en œuvre une politique locale de l’habitat
D'organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques
De réaliser des équipements collectifs __
JAPPROU
|
14 FEV. 2005 Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
et publication le
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré :
Décide d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU
conformément au plan joint,
La présente délibération, accompagnée des plans délimitant les zones concemées
Direction départementales des Services Fiscaux,
Conseil Supérieur du Notariat
Chambre des Notaires
Barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance de Rodez
Greffe de ce même tribunal
D.D.E/ subdivision de Naucelle
DDE. /S.P.P. - AUH
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, inséré dans deux journaux diffusés dans le
département.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme ay-registre,- 7
le Maire, Ed