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Compte-Rendu - cr cm 2017 01 30
Compte-Rendu - CR CM du 30 juin 2017.compressed
Déliberation - 2017 11 14 C Rendu
Conseil Municipal - C RENDU CM 30.09.2013 presse
Compte-Rendu - 2017 01 30 CR CM
Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 01 30 CR CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Famille,
Département
du
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MorbihanCommune
de
a
DU
30
JANVIER
2017
TT
RECU
EN PREFECTURE
LE 31.01.2017 — AFFICHE LE 31.01.2017
L'an
deux
mille
dix-sept
à
19
heures,
le
lundi
30
janvier,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-PHILIBERT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
François
LE
COTILLEC,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 23.01.2017
PRÉSENTS
: François
LE
COTILLEC
-
François
BRUNEAU
-
Michèle
ESCATS-
Marie-Claude
DEVOIS
-
Philippe
FLOHIC
-
Marine
BARDOU
-
Georges
ALBOUY
-
Delphine
BARNAUD
-
Marie-Renée
BRIS
-
Marie-Louise
DUSSAUCY
- Eric
GUILLOU
- Alain
LAVACHERIE
- Nadia
LE
PENNEC
- Michèle
BELLEGO
-
Armelle
LE
FOURNIER
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR:
Pierrick
EZAN
à
François
LE
COTILLEC
-
Gwenaël
BONNET
à
Marie-Renée
BRIS
ABSENTE
: Anne-Sophie
JÉGAT
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
: Nadia
LE
PENNEC
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
19.12.2016
Les
membres
du
Conseil
Municipal
approuvent
à
l’unanimité
le
compte
rendu
de
la
séance
du
19.12.2016. AQTA
:
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DE
LA
COMPETENCE
«
DOCUMENTS
D'URBANISME
ET
DE
PLANIFICATION
» A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
la
loi
ALUR
(loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové)
du
26
mars
2014
prévoit
le
transfert
automatique
à
compter
du
27
mars
2017
de
la
compétence
«
documents
d'urbanisme
et
de
planification
»
vers
les
Communautés
de
communes
et
d'agglomération
(ce
qui
est
déjà
le
cas
pour
les
Communautés
Urbaines). Il rappelle
que
cette
compétence
touche
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU),
des
Règlements
de
Locaux
de
Publicité
(RLP),
des
Plans
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
et
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
qui
est
lié
au
PLU.
La
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
n'est
pas
concernée
car
relève
du
pouvoir
de
police
du
maire.
Ce
transfert
de
compétence
vers
la
Communauté
de
communes
entraînerait
pour
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
l'obligation
d'élaborer
un
PLU
intercommunal
(PLUi)
couvrant
l'intégralité
de
son
territoire
au
plus
tard
lorsqu'un
des
PLU
en
vigueur
devra
être
révisé.
Ce
PLUIi
serait
réalisé
«
en
collaboration
»
avec
les
communes,
selon
des
modalités
définies
avec
celles-ci
en
début
de
procédure,
au
cours
d'une
conférence
intercommunale
dédiée.
Des
temps
de
consultations
spécifiques
des
communes
sont
à
minima
imposés
par
la
loi.
Il
dessaisirait
d'autre
part
les
communes
de
tout
acte
et
autorité
sur
leur
document
d'urbanisme
en
vigueur.
La
Communauté
de
communes
en
serait
automatiquement
gestionnaire.
Elle
pourrait
néanmoins
finaliser
les
procédures
d'urbanisme
en
cours,
si
les
communes
concernées
le
souhaitaient. Afin
d'offrir
aux
territoires
la
possibilité
de
se
lancer
quand
ils
y
sont
préparés
et
quand
ils
partagent
une
volonté
commune
sur
ce
point,
la
loi
a
prévu
un
mécanisme
d'opposition
à
ce
transfert
automatique
:
que
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
de
l'EPCI
concerné
s'oppose
par
délibération
au
transfert.
Cette
délibération
devant
être
prise
dans
les
3
mois
précédents
l'entrée
en
vigueur
du
transfert,
soit
entre
le
26
décembre
2016
et
le
26
mars
2017. La
Communauté
de
communes
n'a
ainsi
pas
à
délibérer
sur
le
sujet
mais
constatera
à
partir
du
27
mars
si
ce
seuil
est
atteint
(soit
6
communes
minimum
représentant
17
348
habitants,
sur
les
bases
de
la
population
totale
INSEE
2016).
Il
convient
de
noter
qu'en
cas
d'atteinte
du
nombre
minimum
de
refus
pour
le
transfert
de
compétence,
la
question
se
reposera
à
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
conseil
communautaire
(la
Communauté
serait
automatiquement
compétente
le
1er
janvier
de
l'année
suivant
l'élection
du
Président)
ou
à
tout
moment
sur
décision
communautaire,
mais
à
chaque
fois
avec
un
délai
de
3
mois
offert
aux
communes
pour
s'y
opposer.
Ainsi, VU
l'article
136
de
la
loi
ALUR
relatif
au
transfert
de
la
compétence
documents
d'urbanisme,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.
5214-16
et
L.
5211-62, VU
les
articles
L.
153-1
à
L.
153-26
du
Code
de
l'Urbanisme
relatifs
à
l'élaboration
des
PLU,
VU
le
courrier
d'information
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
16/12/2016,
CONSIDERANT
l'intérêt
qui
s'attache
à
ce
que
la
commune
conserve
sa
compétence
en
matière
de
document
d'urbanisme
et
à
la
finalisation
de
sa
procédure
de
révision
du
PLU
en
cours.
A
l'issue
de
cet
exposé
et
après
proposition
de
Mr
le
Maire,
le
Conseil
municipal
par
un
vote
à
l'unanimité
:
e
s'oppose
au
transfert
de
la
compétence
«
documents
d'urbanisme
et
de
planification
»
prévue
par
la
loi ALUR;
e
notifie
cette
décision
à
la
Communauté
de
Communes
et
de
demande
au
Conseil
communautaire
de
prendre
acte
de
cette
décision.
AQTA:
VALIDATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2015
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
GESTION
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1413-1
et
L 2224-5;
Vu
l'adoption
à
l'unanimité
du
Rapport
annuel
2015
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
par
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
de
la
Communauté
de
Communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
réunie
le
20
juin
2016 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
01.07.2016
prenant
acte
du
rapport
d'activités,
Considérant
que
:
En
vertu
du
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
dans
le
domaine
de
la
collecte,
l'évacuation
ou
le
traitement
des
ordures
ménagères
doit
être
présenté
chaque
année
à
l'Assemblée
délibérante.
Ce
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
Communes
membres
pour
être
présenté
devant
chaque
Conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice,
d'ici
la
fin
du
mois
de
décembre
2016.
Ce
rapport
a
été
présenté
en
séance
du
conseil
municipal.
A
l'issue
de
cet
exposé,
le
conseil
municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
a
pris
acte
de
la
présentation
du
rapport
annuel
2015
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés. AQTA:
VALIDATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2015
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DE
L’'ASSAINISSEMENT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2224-5
relatif
à
l'examen
annuel
des
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
et
d'assainissement
après
leur
adoption
par
la
Commission
consultative
des
Services
publics
locaux
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
1413-1
;
Vu
l'adoption
du
rapport
annuel
2015
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
public
de
l'Eau
potable
et
de
l'Assainissement
par
la
Commission
consultative
des
Services
publics
locaux
le
2 septembre
2016;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
30.09.2016
prenant
acte
de
la
présentation
du
rapport
d’activités,
Considérant
que
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
publics
(RPQS)
de
l'Eau
potable
et
de
l'Assainissement
doit
être
présenté
chaque
année
à
l'Assemblée
délibérante
;
Considérant
que
ce
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service
et
un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
Communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
Conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Considérant
que
pour
l'année
2015,
le
RPQS
est
constitué
en
trois
parties
distinguant
les
compétences
exercées
(Eau
potable,
Assainissement
collectif
et
Assainissement
non
collectif),
et
qu'il
est
présenté
pour
les
24
Communes
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
qu'il
intègre
la
plupart
des
éléments
contenus
dans
les
rapports
d'activité
des
délégataires,
et
notamment
les
comptes
annuels
de
résultats
d'exploitation
;
Ce
rapport
a
été
présenté
en
séance
du
conseil
municipal.
A
l'issue
de
cet
exposé,
le
conseil
municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
a
pris
acte
de
la
présentation
du
rapport
annuel
2015
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
publics
de
l'Eau
potable
et
de
l'Assainissement
collectif
et
non
collectif.
AQTA
: PRESTATION
DE
SERVICE
/
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
2015/2018
Au
cours
de
la
période
2011/2014,
Auray
Communauté
ainsi
qu’un
certain
nombre
de
communes
associées,
puis
à
partir
du
1°
janvier
2014
la
Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
ont
bénéficié
d’un
Contrat
Enfance
Jeunesse
passé
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Morbihan.
Pour
leur
part,
les
communes
de
l’ancienne
Communauté
de
communes
de
la
Côte
des
Mégalithes
et
de
l’ancienne
Communauté
de
communes
des
trois
rivières
ont
respectivement
signé
un
Contrat
enfance
Jeunesse
avec
la
CAF
pour
la
période
2012/2015.
Rappel
des
objectifs
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
Le
Contrat
«
enfance
et
jeunesse
»
est
un
contrat
d'objectifs
et
de
co-financement
destiné
à
contribuer
au
développement
de
l’accueil
destiné
aux
enfants
et
aux
jeunes
jusqu’à
17
ans
révolus.
Il s’agit
notamment
de
favoriser
le
développement
et
l'amélioration
de
l’offre
d'accueil
par
:
-
une
localisation
géographique
équilibrée
des
différents
équipements
et
actions
retenues
;
-__la
définition
d’une
réponse
adaptée
aux
besoins
des
familles
et
de
leurs
enfants
;
-
la
recherche
de
l'implication
des
enfants,
des
jeunes
et
de
leurs
parents
dans
la
définition
des
besoins,
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l’évaluation
des
actions
;
-
une
politique
tarifaire
adaptée
permettant
l’accessibilité
aux
enfants
des
familles
aux
revenus
modestes;
-
la
recherche
de
l'épanouissement
et
l'intégration
dans
la
société
des
enfants
et
des
jeunes
par
des
actions
favorisant
l’apprentissage
de
la
vie
sociale
et
la
responsabilisation
des
plus
grands.
Contenu
de
la convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
Contrat
«
enfance et
jeunesse
»
(Psej). Elle
a
pour
objet
de :
-
déterminer
l'offre
de
service
adaptée
aux
besoins
des
usagers
et
aux
disponibilités
financières
des
co-contractants
et
les
conditions
de
sa
mise
en
œuvre ;
-
décrire
le
programme
des
actions
nouvelles
prévues
dans
le
schéma
de
développement
qui
constitue
les
annexes
2
et
3
de
la
convention
;
-
fixer
les
engagements
réciproques
entre
les
signataires.
Modalités
de
financement
Le
financement
de
la
Psej
est
détaillé
en
annexe
1
de
la
convention.
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
concerne
la
période
du 1° janvier
2015
jusqu’au
31
décembre
2018.
En
accord
avec
la
CAF,
il
est
d’ores
et
déjà
prévu,
au
cours
de
l’année
2016,
d'intégrer
par
voie
d’avenant,
les
communes
des
anciennes
Communauté
de
communes
des
trois
rivières
et
des
mégalithes,
à
la
présente
convention.
A
l'issue
de
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal,
décide
par
un
vote
à
l’unanimité :
-
d'approuver
les
termes
de
la
convention
à
passer
avec
la
Caisse
d’Allocation
Familiales
du
Morbihan
relative
au
renouvellement
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
pour
la
période
2015/2018;
-__
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
SMLS:
TROPHEE
«
ZERO
PHYTO
»-
ENTRETIEN
DES
ESPACES
COMMUNAUX
SANS
USAGE
DE
PRODUITS
PHYTOSANITAIRES
La
commune
de
Saint
Philibert
est
engagée
depuis
de
nombreuses
années
pour
limiter
l’usage
des
produits
phytosanitaires
sur
les
espaces
communaux
avec
l’appui
du
Syndicat
Mixte
du
Loc’h
et
du
Sal. Depuis
maintenant
2
années,
ses
pratiques
font
l’objet
d’un
diagnostic
réalisé
par
un
prestataire
indépendant
(PROXALYS)
mandaté
par
le
Syndicat.
Le
respect
de
la
réglementation,
la
mise
en
œuvre
de
pratiques
alternatives,
la
formation
des
agents,
la
communication
auprès
des
habitants
sont
autant
d'éléments
déterminant
le
niveau
d'engagement
de
la
collectivité.
La
commune
est
actuellement
au
niveau
5
de
la
Charte
Régionale
d'entretien
des
Espaces
Communaux.
Elle
s’est
engagé
à
ne
plus
utiliser
aucun
produits
phytosanitaire
(herbicides,
fongicides,
insecticides,
régulateur
de
croissance,
éliciteur*...)
ou
antimousse
sur
l'intégralité
de
ses
espaces
verts
et
voiries,
y
compris
le
cimetière
et
les
terrains
de
sports.
Cet
engagement
s'applique
également
envers
les
prestataires
de
services
sur
ces
espaces.
La
remise
d’une
distinction
«
le
trophée
Zéro
Phyto
»
par
la
Région
Bretagne
récompense
les
efforts
de
la
commune
et
des
services
techniques.
Ce
trophée
a
été
décerné
à
l’occasion
des
18%"
Carrefour
Gestion
Locales
de
l’Eau,
le jeudi
26
janvier
2017. A
l'issue
de
cet
exposé,
le
conseil
municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
DECIDE
:
*
D’engager
la
commune
au
niveau
5
de
la
charte
régionale
d’entretien
des
espaces
publics
*
De
prendre
acte
des
engagements
de
la
commune
à
ne
plus
utiliser
de
produits
phytosanitaires
pour
l’entretien
des
espaces
communaux
*
De
donner
pouvoir
au
Maire
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier. PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
: VALIDATION
Par
délibération
en
date
du
14.12.2015,
le
conseil
municipal
avait
validé
l'engagement
de
la commune
sur
la
démarche
visant
à
l'élaboration
d'un
PSC
et
autoriser
Mr
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
de
la
commune. L'organisation
mise
en
place
dans
le
cadre
du
PCS
permet
de
faire
face
à
des
situations
très
diverses
(canicules,
séismes,
tempêtes,
incendie...).
L'objectif
du
plan
communal
de
sauvegarde
est
de
se
préparer
préalablement
en
se
formant,
en
se
dotant
de
modes
d'organisation,
d'outils
techniques
pour
pouvoir
faire
face
à tous
cas
et
éviter
ainsi
de
basculer
dans
une
crise.
Le
PCS
comprend
:
—
le
Document
d'Information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(DICRIM)
;
—
le
diagnostic
des
risques
et
vulnérabilités
locales
;
—
l'organisation
assurant
la
protection
et
le
soutien
de
la
population... ;
—
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
éventuelle.
Il'est
complété
par
:
—
l'organisation
du
poste
de
commandement
communal
mis
en
place
par
le
maire... ;
—
les
actions
devant
être
réalisées
par
les
services
techniques
et
administratifs
communaux;
—
la
désignation
de
la
personne
chargée
des
questions
de
sécurité
civile.
;
—
l'inventaire
des
moyens
propres
de
la
commune,
ou
des
personnes
privées... ;
—
les
mesures
spécifiques
devant
être
prises
pour
faire
face
aux
conséquences
prévisibles...
;
—
les
modalités
d'exercice
permettant
de
tester
le
plan
communal
de
sauvegarde...
;
—
le
recensement
des
dispositions
déjà
prises
en
matière
de
sécurité
civile.
;
—
les
modalités
de
prise
en
compte
des
personnes
bénévoles...
;
—
les
dispositions
assurant
la
continuité
de
la vie
quotidienne
jusqu’au
retour
à
la
normale.
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
conseil
municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
valide
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
tel
que
présenté
en
séance
du
Conseil
Municipal.
TARIFS
D’INTERVENTION
DES
SERVICES
TECHNIQUES
COMMUNAUX
2017
Il
est
exposé
au
conseil
municipal
que
les
services
techniques
communaux
peuvent
être
amenés
à
intervenir
sur
le
domaine
privé
notamment
dans
les
circonstances
suivantes
:
- Afin
de
mettre
un
terme
à
une
situation
de
danger
imminent,
- Exceptionnellement
en
cas
de
carence
de
services
privés,
- Après
une
procédure
de
mise
en
demeure
en
bonne
et
due
forme.
Considérant
que
l’on
ne
saurait
laisser
à
la
charge
de
la
collectivité
les
frais
d'intervention
sur
le
domaine
privé,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité
DECIDE
:
*
DE
FIXER
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
les
tarifs
suivants
à
compter
du
01.01.2017
:
- cout
horaire
par
agent
communal
: 36
€
par
agent
- cout
horaire
pour
l’utilisation
du
matériel
communal
: tracteur,
camion
benne
: 66
€
* QUE
toute
heure
commencée
sera
due.
ENFANCE
JEUNESSE
: VALIDATION
DES
TARIFS
PASS
NAUTISME
Par
arrêté
en
date
du
8
octobre
2015
Monsieur
le
Préfet
a
avisé
de
la
restitution
aux
communes
de
Crac’h,
Locmariaquer,
Saint
Philibert
de
la
compétence
relative
aux
actions
intercommunales
développées
en
faveur
de
l’enfance
et
de
la jeunesse.
Dans
ce
cadre,
le
comité
de
pilotage
enfance
jeunesse
souhaite
continuer
le
développement
de
l’activité
voile
sur
les
3
communes
avec
le
«
PASS
NAUTISME
».
Ci-dessous
les
activités
et
les
tarifs
proposés : PRODUITS
Période
Coût
unitaire|
Places
Total
Coût
unitaire
Total
STAGES
150
Résidents
ou
travaillant
à l'année
120
Pour petits
enfants
dont
les grands
parents
habitent
à l'année
30
VACANCES
ÊTE
(8 semaines)
VACANCES
PRINTEMPS
ET
TOUSSAINT
Calcul
de
la moyenne
des
supports 1 756,00 €)
135€
20 250,00
€
10
125,00
€
SAINT
PHILIBERT
SAINT
PHILIBERT
. Jardin
des
mers
106,00
€
. Jardin
des
mers
53,00
€
. Optimist
106,00
€]
. Optimist
53,00
€
.KL
10.5
134,00
€
.KL
10.5
67,00
€
. Open
bic
136,00
€
. Planche
à voile
144,00
€
. Planche
à voile
72,00
€
. Teddy
144,00
€
. Teddy
72,00
€]
. SL16
152,00
€
76,00
€]
Paddle
: 28 € (2h)
Kayak
: 28
€ (2h)
LOCMARIAQUER
LOCMARIAQUER
. Jardin
des
mers
106,00
€
. Planche
à voile
144,00
€]
. Planche
à
voile
72,00
€
. Teddy
144,00
€
. Teddy
72,00
€
. Fun
kid
144,00
€
. Fun
kid
72,00
€
. Fun
boat
144,00
€
. Fun
boat
72,00
€
. Hobbie
Tattoo
152,00
€
76,00
€
Paddle
: 28
€ (2h)
10
MERCREDIS
du
26.04
au
28.06
22,00
€
10]
5 984,00
€]
2 992,00
€]
10 SAMEDIS
du
29.04
au
01.07
la séance
10
7 MERCREDIS
AUTO
MNE du
6.09
au
18,10
8 places
7)
7 SAMEDIS
AUTO
MNE
du
9.09
au
21.10
par
séance
7
MONITORAT
VOILE
6 places
1 500,00
€]
750,00
€]
250
€ la
session
PARTICIPATION
FAMILLES
13
867,00
€
|
|
{PARTICIPATION
collectivités
13 867,00
€,
TOTAL
CHARGES
EXPLOITATION
[
[
27 734,00€[TOTAL
PRODUITS
EXPLOITATION
27
734,00
€]
|
|
|
|Prévu
|
PARTICIPANTS
/ COMMUNE
EN
2016
{PASS
VOILE LOISIRS
| Idem
2014
27
734,00
€|
CRACH
42
COMMUNICATION
|
|
1 300,00 €!
LOCMARIA QUER
29
[TOTAL
|
ST
PHILIBERT
28
{Rappel
: prévisionnel CC3R 2014 avec sportifl
28952,87|
EXTERIEURS
14
|
|
|
ST PHILIBERT
8
|
|
|
CRAC'H
6
|
|
TOTAL
13]
%
|
SAINT
PHILIBERT
CRACH
LOCMARIAQUER
REPARTITION
VOILE
: nombre
enfants
présents
88%
25%
37%
26%
14 Jeunes
extérieurs
(8
St Phil
et 6 Crac'h)
12%
7%
5%
0,00
100%
32%
42%
26%
PREVISIONNEL
POUR
CHAQUE
COMMUNE
|
|
9249,77
€
|
12 333,03
€
745120
€
A RAJOUTER :
SUB VENTION
S PECIFIQUE
POUR
AIDE
A
LA
PRATIQUES
PORTIVE
|
Demande
faite par chaque
association
"école
de voile"
du montant
qu'elle veuxà chaque
commune
qui donnera
ce qu'elle veux
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
conseil
municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
valident
les
projets
et
les
tarifs
pour
l’année
2017
pour
les
activités
nautiques
comme
présenté
ci-dessus.
29 034,00 €|
ENFANCE
JEUNESSE:
ACQUISITION
D'UN
MINI
BUS:
CONVENTION
ENTRE
L’UFCV
ET
LES
3
COMMUNES Dans
le
cadre
du
projet
d'acquisition
d’un
mini
bus
par
l’UFCV,
cofinancé
par
la
CAF
à
hauteur
de
80%,
il
est
nécessaire
de
délibérer
sur
la
prise
en
charge
des
20%
restant
et
de
mettre
en
place
une
convention
entre
les
3 communes
et
l'UFCV. La
convention
jointe
en
annexe,
stipule
que
les
collectivités
verseront
20%
du
montant
de
l'achat
servant
à
financer
un
véhicule
nécessaire
pour
le
déroulé
de
l’action
menée
par
l’'UFCV
dans
le
cadre
de
la
DSP.
En
contrepartie,
l'UFCV
cèdera
le
véhicule
à
la
collectivité,
si
elle
n’est
pas
désignée
comme
prochain
délégataire
dans
la
gestion
du
service
public
enfance
jeunesse,
à
l'euro
symbolique.
À
défaut
d'exécution
(sauf
vol
ou
destruction
du
véhicule),
l’UFCV
sera
tenue
de
restituer
les
sommes
versées
à la collectivité.
Véhicule
sur
lequel
le
dossier
CAF
a
été
construit
en
mars
2016
par
le
porteur
de
projet
UFCV :
FORD
TOURNEO
2.2
TDCi
125
Trend
(options :
aide
au
stationnement
AV/AR,
climatisation;
attelage)
Prix
hors
remise
=
42
178
€
-
Remise
Cèdre
=
13
699
€
-
Participation
de
la
CAF
à
80%
=
22
600€
-
Reste
à charge
= 5 879
€ (prise
en
charge
par
les communes
en
fonction
de
la
clé
de
répartition
2016)
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
conseil
municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
valident
la
convention
entre
l’UFCV
et
les
3
communes
répertoriant
le
versement
du
reste
à
charge
entre
les
3
communes
et
donnent
pouvoir
à
Mr
le
Maire
pour
la
signer.
ENFANCE
JEUNESSE
:CREATION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
DE
CONCESSION
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
CRAC’H,
LOCMARIAQUER
ET
SAINT
PHILIBERT
ET
LANCEMENT
D’UNE
DSP
Annule
et
remplace
la
délibération
2016.63
du
26.09.2016
portant
création
d’un
groupement
de
commandes
sur
les
communes
de
Crac’h,
Locmariaquer
et
Saint
Philibert.
La
commune
de
Saint
Philibert
a
repris
la
compétence
enfance
jeunesse
à
compter
du
1°
septembre
2015
et
établi
une
convention
de
fonctionnement
précisant
les
modalités
de
répartition
des
charges
financières
entre
les
trois
communes
de
Crac’h,
Locmariaquer
et
Saint
Philibert
pour
poursuivre
la
délégation
de
service
public
en
vigueur
jusqu’au
31
décembre
2017.
Ilest
nécessaire
de
lancer
une
consultation
pour
le
renouvellement
de
la
Délégation
de
Service
Public
(DSP).
Elle
serait
d’une
durée
de
5
ans
à
compter
du 1°"
janvier
2018
jusqu'au
31
décembre
2022.
Monsieur
le
Maire
expose
que
compte
tenu
des
liens
entre
les
trois
communes
dans
l'exercice
de
cette
compétence,
il est
pertinent
et
approprié
de
créer
un
groupement
de
commande
de
concession
en
application
de
l’article
26
de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concessions
qui
dispose
:
«
Des
groupements
peuvent
être
constitués
entre
des
autorités
concédantes
ou
entre
une
ou
plusieurs
autorités
concédantes
et
une
ou
plusieurs
personnes
morales
de
droit
privé
qui
ne
sont
pas
des
autorités
concédantes
soumises
à
la
présente
ordonnance
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
contrats
de
concession,
dans
les
conditions
fixées à
l'article
28
de
l'ordonnance
du
23
juillet
2015
susvisée.
Les
contrats
de
concession
conclus
par
un
groupement
au
sein
duquel
les
collectivités
territoriales
ou
les
établissements
publics
locaux
sont
majoritaires
obéissent
aux
règles
prévues
par
la
présente
ordonnance
et par
le
chapitre
préliminaire
du
titre
ler
du
livre
IV de
la première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que,
le
cas
échéant,
par
le
chapitre
ler
du
titre
ler
du
livre
IV
de
la
première
partie
dudit
code."
Le
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité
:
-
valide
la
création
d’un
groupement
de
commande
de
concession,
-__
valide
le
principe
du
recours
à
une
DSP
-__
donne
pouvoir
au
Maire
pour
signer
la
convention
de
création
de
ce
groupement
qui
aura
pour
vocation
l'exercice
de
la
compétence
enfance
jeunesse
sur
les
trois
communes.
Celle-ci
est
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération. ENFANCE
JEUNESSE:
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
COMMUNAUX
A
LA
COMMISSION
DE
CONTRAT
DE
CONCESSION
DANS
LE
CADRE
D’UNE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
DE
CONCESSION
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
CRACH,
LOCMARIAQUER
ET
SAINT
PHILIBERT
Annule
et
remplace
la
délibération
2016.64
du
26.09.2016
désignant
des
représentants
communaux
à
la
commission
d’appel
d’offres
du
groupement
de
commandes
entre
les
communes
de
Crac’h,
Locmariaquer
et
Saint
Philibert
Considérant
l’article
5
de
la
convention
précédente,
il est
nécessaire
de
statuer
sur
la
création
d’une
commission
de
contrat
de
concession
dans
le cadre
d’une
DSP.
Conformément
à
l’article
58
de
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
la
commission
qui
ouvre
les
plis
est
composée :
«
Lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
(ensemble
des
3
communes)
;
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste;
«
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
La
présidence
de
la
commission
est
assurée
par
le
Maire
de
la
commune
coordinateur,
soit
SAINT
PHILIBERT. La
commission
du
groupement
est
composée
de
deux
représentants
titulaires
et
suppléants
de
chaque
membre
du
groupement
—
le
Maire
Président
comptant
pour
un
membre.
Les
communes
de
Crac’h
et
de
Locmariaquer
devront
désigner
chacune
2
membres
titulaires
et
2
membres
suppléants.
A
l'issue
de
cet
exposé,
le Conseil
Municipal,
par
un
vote
à l’unanimité :
-
valide
la
création
d’une
commission
de
contrat
de
concession
dans
le
cadre
d’une
DSP
composée
d’un
président,
d’un
vice-président
(présent
seulement
en
cas
d'absence
du
Président),
et
de
5
membres
titulaires
et
suppléants.
-
Désigne
les
membres
pour
SAINT
PHILIBERT
ainsi
:
Président
: Mr
LE
COTILLEC
- Vice
Président
: Mr
FLOHIC
—
Membre
titulaire
: Mme
ESCATS
-
Membre
suppléant
: Mme
DEVOIS.
CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL:
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
SITE
DE
KERYONDRE
KERCADORET
EN
VUE
DE
L’AMENAGEMENT
ET
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
Pour
la
réalisation
des
travaux
des
toilettes
publiques
des
plages,
il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
avec
le
Conservatoire
du
littoral
d'occupation
du
site
de
Keryondre
Kercadoret.
La
convention
(jointe
en
annexe)
est
établie
en
application
de
l’article
L.322-10
du
Code
de
l'Environnement
qui
prévoit
que
"l’aménagement
et
la
réalisation
des
travaux
portant
sur
des
immeubles
relevant
du
Conservatoire
de
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
peuvent
être
confiés,
en
vue
d'assurer
la
conservation,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
des
biens,
à
l’une
des
personnes
publiques
ou
privées
désignées
à
l’article
L.
322-9
du
présent
code
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
n’excédant
pas
trente
ans
».
Les
biens
concernés
par
la
présente
convention
consistent
en
les
parcelles :
AX0075,
AYO001,
AW0077
et AWO040.
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
conseil
municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
valident
la
convention
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération
et
lui
donne
pouvoir
pour
la
signer.
Les
sujets
à
soumettre
au
conseil
municipal
étant
épuisés,
la
séance
est
levée
H
4.
FN
NV)
LE MAIRE
È
François
LE
COTILLEC
t