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Conseil Municipal - C RENDU CM 30.09.2013 presse
Document publié le Lundi 30 septembre 2013 par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - C RENDU CM 30.09.2013 presse)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Département du Morbihan
Commune de
SAINT PHILIBERT
02 97.30.07.00
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30.09.2013
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le trente septembre deux mille treize à 18 heures 00, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur ROBIC, Maire, afin d’examiner les questions inscrites à l’ordre du jour :
PRÉSENTS : Mrs ROBIC, LAVACHERIE, LE COTILLEC, SERAZIN, Mmes ESCATS, AUDIC- VINET R, de ST SAUVEUR, Mrs DUSSAUD, QUINTIN
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Mme AUDIC F à Mme ESCATS, Mr DELCROIX à Mr LE COTILLEC, Mr FRANCOIS-RIO à Mr LAVACHERIE
SECRÉTAIRE de SÉANCE : Mme ESCATS
ADMINISTRATION GENERALE
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28.06.2013
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte rendu de la séance du 28.06.2013.
ADMINISTRATION GENERALE
SYNDICAT MIXTE AURAY BELZ QUIBERON PLUVIGNER : RAPPORTS 2012 : SPANC – DECHETS MENAGERS – EAU POTABLE – ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Il est présenté aux élus les rapports 2012 du SMABQP sur le SPANC, les déchets ménagers, l’eau potable et l’assainissement collectif.
CC3R : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2012
Il est présenté aux élus le rapport d’activités 2012 de la CC3R.
__________________________________________________________________________________
ADMINISTRATION GENERALE
VALIDATION DE L’AVENANT AU MARCHE D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014
La CC3R a signé le 20.12.2010, un marché pour l’entretien de l’éclairage public pour une durée de 5 ans. Le montant initial du marché était de 14,90€ HT par an et par foyer lumineux.
Ci-dessous les termes de l’avenant :
Au 1er janvier 2014, l’exécution du présent marché est rétrocédé aux Communes de : o CRAC’H
o LOCMARIAQUER
o Saint PHILIBERT
Cet avenant emporte scission géographique du marché et transfert de ce dernier à chaque commune pour poursuite de l’exécution sur son territoire et relativement à son patrimoine décrit ci-après. Le transfert ne confère aucun droit pour le titulaire à révision des conditions économiques du marché qui, sous réserve des dispositions du présent avenant, se poursuit de manière inchangée. A compter de cette date, les Communes de CRAC’H _ LOCMARIAQUER _ Saint PHILIBERT, se libèreront des sommes dues, au titre du présent marché, en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de la société : INEO Réseaux Ouest.
L’entretien de l’Eclairage Public des zones d’activités entrant, dans les compétences de l’intercommunalité, le patrimoine pris en compte pour chaque commune, sera réduit du nombre de point lumineux intégré par cette structure
Le patrimoine rétrocédé à l’intercommunalité
Z.A de MANE LENN (Cne de CRAC’H)
Nombre de lanternes : 16u Nombre d’armoires : 1u
Z.A du MOUSTOIRE (Cne de CRAC’H)
Nombre de lanternes : 49u Nombre d’armoires : 3u
Z.A de KERRAN (Cne de St PHILIBERT)
Nombre de lanternes : 27u Nombre d’armoires : 2u
Le patrimoine de chaque Commune se répartit donc comme suit :
o CRAC’H Nombre de lanternes :466u Nombre d’armoires : 24u o LOCMARIAQUER Nombre de lanternes :393u Nombre d’armoires : 23u o Saint PHILIBERT Nombre de lanternes :336u Nombre d’armoires : 25u
L’avenant n’a aucune une incidence financière sur le montant du marché public.
Les membres du conseil municipal valident à l’unanimité les termes de cet avenant et donnent pouvoir au Maire pour le signer.
ADMINISTRATION GENERALE
MODIFICATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l’occasion d’évènements familiaux particuliers.
Ces autorisations sont facultatives. Pour être instituées dans une collectivité, elles doivent faire l’objet d’une délibération. Cette dernière définit, la liste des événements familiaux pouvant donner lieu à des autorisations exceptionnelles d’absence ainsi que leurs modalités d’applications.
La commune de ST PHILIBERT avait pris une note de service en date du 14.8.2008 sur les absences.
La demande d’autorisation d’absence s’effectue auprès de l’autorité territoriale sous forme d’un écrit accompagné de justificatifs tels qu’acte de naissance ou de décès. L’autorité territoriale doit s’assurer de l’exactitude matérielle des motifs invoqués.
Les autorisations spéciales d’absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.
La circulaire n°13.09 du 10.6.2013 annule et remplace la circulaire n° 07.19 du 10.10.2007. Cette dernière était reprise dans la note de service.
Ci-dessous le nouveau barème indicatif des jours accordés :
« Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés »
. Mariage ou PACS :
. agent : 5 jours maximum et 4 jours minimum
. enfant : 1 jour minimum . Décès
. conjoint et enfants : 3 jours maximum et 2 jours minimum
. parents : 3 jours maximum et 1 jour minimum
. beaux parents, frères, sœurs : 1 jour minimum
(les jours doivent être pris immédiatement avant ou après les obsèques)
. Maladie très grave
. conjoint, parents et enfants : 3 jours maximum
. Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
accordés de plein droit dans une période de 15 jours entourant la naissance (cumul possible seulement avec le congé de paternité de 11 jours)
Ces jours peuvent être accordés au fonctionnaire qui, sans être père de l’enfant, a la qualité de conjoint, de partenaire de PACS ou de concubin de la mère.
La durée de l’autorisation d’absence peut être majorée éventuellement d’un délai de route de 48h maximum laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.
. Maladie des enfants jusqu’à leurs 16 ans (sauf enfants handicapés pas de limite d’âge) : voir circulaire CDG « ASA garde d’enfant malade »
Compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l’absence peut être majorée des délais de route qui, en tout état de cause, ne devraient pas excéder 48 heures aller retour.
Les membres du conseil municipal valident à l’unanimité les nouvelles modalités des autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux en fonction de la circulaire du CDG n° 13.09 du 10.6.2013.
FINANCES
VALIDATION DU MONTANT DEFINITIF DES CHARGES TRANSFEREES
Il est rappelé que l’instauration de la Taxe Professionnelle Unique implique deux types de reversement aux Communes membres, à savoir l’attribution de compensation et la dotation de solidarité.
En ce qui concerne l’attribution de compensation, le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise qu’une commission est créée entre un EPCI faisant application des dispositions de cet article et les Communes membres.
Le rôle de la Commission est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux Communes membres. Le Code Général des Impôts indique que chaque Conseil Municipal des Communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette Commission. Si la commission fait des propositions pour le calcul des charges, il appartient aux conseils municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux comptant les deux tiers de la population totale).
Suite au retour des compétences : nettoyage des plages et entretien de l’éclairage public de la CC3R vers les communes, la commission d’évaluation des charges, s’est réunie le 24.09.2013, pour analyser le coût des charges transférées applicables au 1er janvier 2014.
Ils ont également analysé les transferts de charges concernant la monétisation des locaux mis à disposition par les communes et utilisés dans le cadre de la compétence enfance jeunesse.
Les membres du conseil municipal valident, à l’unanimité, le montant des charges transférées tel que présenté en annexe ainsi que le montant de l’attribution de compensation à compter du 1er janvier 2014. AFFAIRES SCOLAIRES
COLLEGE LES KORRIGANS : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR DES ELEVES DE ST PHILIBERT CONCERNANT LE CYCLE NATATION POUR 14 ELEVES DE 6ème
Dans le cadre de l’EPS, les élèves de notre commune de 6ème bénéficient depuis septembre 2010 d’un cycle natation à la piscine de QUIBERON.
Il est demandé à la commune le versement d’une subvention permettant au collège d’inscrire ce projet dans la durée pour les élèves de 6ème.
Cette participation s’élèverait à 30 € par élève scolarisé pour l’année. Le nombre d’élèves concernés pour notre commune est de : 14 ; ce qui ferait un total de : 420 €.
Les membres du conseil municipal valident, à l’unanimité, le versement d’une subvention au collège les Korrigans concernant le cycle natation pour 14 élèves de 6èmede ST PHILIBERT, soit un montant global de 420 €.
AFFAIRES SCOLAIRES
DEMANDE DE PARTICIPATION AU RESTAURANT MUNICIPAL DE CARNAC
Le prix du repas au restaurant scolaire municipal de Carnac a été fixé à 4.15 € pour l’année scolaire 2013-2014.
La Commune de CARNAC participe à hauteur de 0.90 € au prix du repas pour les élèves de CARNAC. Le prix facturé aux familles carnacoises s’élève donc à 3.25 € par élève.
La Commune de CARNAC demande si SAINT PHILIBERT veut bien participer à hauteur de 0.90 € par repas pour les élèves domiciliés sur la Commune. 2372 repas ont été servis pendant l’année scolaire 2012.2013 aux élèves en provenance de notre Commune.
Les membres du Conseil Municipal, valident, à l’unanimité, le versement d’une participation à hauteur de 0.90 € par repas pour les élèves domiciliés sur la commune de SAINT PHILIBERT.
TRAVAUX
DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION : PROGRAMME DE VOIRIE 2013
Suite au lancement du programme de voirie 2013, il est nécessaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général.
En effet, sur les crédits alloués aux travaux de voirie au titre de l’année 2013 du programme départemental d’aide aux communes pour investissement sur la voirie communale et rurale, une subvention peut être allouée à la Commune. Le montant de la subvention de l’année passée était de 2 250 € HT sur une dépense subventionnable de 11 250 € HT.
Les membres du Conseil municipal valident, à l’unanimité, la demande de subvention auprès du conseil général pouvant être allouée dans le cadre des travaux de voirie.
TRAVAUX
DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
AMENDES DE POLICE 2014 : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG
La commune a décidé d’aménager l’ensemble du centre bourg. Les cabinets ARCET et HORIZONS Paysages et aménagements ont été désignés par délibération en date du 28.11.2011. Cette opération doit permettre : de définir une centralité aujourd’hui inexistante, une mise en valeur du bourg, de réduire la vitesse des véhicules, de redonner une place confortable aux cycles et piétons en sécurisant les circulations douces. Le diagnostic et l’avant projet ont été présentés en commission ainsi qu’aux commerçants.
L’aménagement se décompose en 2 parties :
1) Rues Camenen, Abbé Joseph Martin, de la Montagne, Hauts de Kerdréan, des Ormes, Place de la Mairie
2) Rue des Presses, Place de la Chapelle.
Le montant des travaux s’élève à : 2 349 986.53 € TTC. Une somme de 2 500 000 € a été inscrite au budget primitif 2012 et reportée sur le budget 2013.
Le plan de financement est le suivant :
AMENAGEMENT CENTRE BOURG DEPENSES HT RECETTES HT
Annonce médialex 1 000.00 € TSD 45 000.00 €
SPS 1 000.00 €
15 % dép. subventionnnable
300 000 € HT
Maîtrise d'œuvre 63 000.00 € Amendes de police 10 000.00 € TRANCHE FERME : bourg 1 160 220.00 € FCTVA 314 264.73 € TRANCHE CONDITIONNELLE 1 :
rue des presses 452 968.68 € Prêt 2 000 000.00 € TRANCHE CONDITIONNELLE 2 :
place chapelle 351 683.00 € Autofinancement 58 461.80 €
TOTAL HT 2 029 871.68 €
TVA 397 854.85 €
TOTAL TTC 2 427 726.53 € 2 427 726.53 €
Les membres du Conseil municipal donnent leur accord par un vote 11 POUR et 1 CONTRE pour solliciter une subvention aussi élevée que possible au titre des amendes de police 2014.
URBANISME
REGULARISATION CADASTRALE DE LA PARCELLE AB254
Mme HOUEIX domiciliée le Congre à ST PHILIBERT est propriétaire de la parcelle cadastrée AB n°254 pour 923 m². Par acte notarié en date du 8.01.1990, elle a acheté cette propriété aux consorts LE BARON ainsi que le garage en parpaings sous tôles situé en face et resté au cadastre sous la mention « DP ».
En l’absence de texte précisant les modalités particulières de déclassement, celui-ci est prononcé par une simple délibération du Conseil Municipal.
L’article L 141.3 du Code de la voirie routière a été modifié par l’article 62-II de la loi du 13.08.2004 pour exclure la procédure d’enquête publique pour certaines portions qui n’ont pas d’incidence sur des fonctions de desserte ou de circulation.
Vu les circonstances, elle souhaite une cession gratuite tant du sol se trouvant sous le garage que de la petite bande de terrain l’entourant, le tout d’une surface d’environ 56 m² à prendre dans le chemin communal (à déterminer précisément par géomètre dont elle assurera la charge financière).
Les membres du conseil municipal valident, à l’unanimité, la cession gratuite et le déclassement de cette parcelle dans le domaine public mais seulement pour la partie du sol se trouvant sous le garage. L’accord n’est pas donné pour la bande de terrain entourant ce bâtiment. Les frais de géomètre et de notaire restent à la charge du propriétaire.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 30
Le Maire,
Didier ROBIC