Déliberation - extrait 21 decembre 2021

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Déliberation - extrait 21 decembre 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Luc. Lien du pdf (Déliberation - extrait 21 decembre 2021)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,

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VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

Extraits des décisions du Conseil Municipal

CONSEIL MUNICIPAL

La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.

Séance du 21 décembre 2021

La séance est ouverte par Monsieur Le Maire à 18 h 00.

Etaient présents : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS, M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON, Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, Mme Marie-Françoise LEBORGNE – GODARD, Mme Aicha HIMEUR, M. Christian DUCOURANT, M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Claude LEGAUX, M. Soufiane SEBBARI Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.

Absents excusés : M. Mohamed Amine BEN MEHIDI (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Dany GESNOT (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Ulku YANIK (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Nadège NACRIER), M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Aicha HIMEUR), Mme Sophal DUONG (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Xavier RENAUDIN (procuration à M. David PARISON ), Mme Marie- Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE), Mme Suzanne GIMENEZ (procuration à Mme Marie- Françoise LEBORGNE-GODARD), M. Morad IRCHAD (procuration à M. Julien MAUVIGNANT), Mme Hania KOUIDER- SAHED, M. Hassan ZOUGHAIBY.

1/ DÉSIGNATION DU SÉCRETAIRE DE SÉANCE

En application de l’article de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE DESIGNER Monsieur Julien MAUVIGNANT par un vote à main levée, pour remplir la fonction de secrétaire, lors de la séance du 21 décembre 2021.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

2

2/ REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES – ADHESION A LA MISSION (RGPD) PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’AUBE

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il a apporté de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et a rendu obligatoire leur application.

Le CDG 10 propose, à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, une mission RGPD dont la finalité sera d’assister et de conseiller l’Autorité Territoriale, dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles, ainsi que dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Pour l’année 2022, le montant de la participation est fixé forfaitairement à 3 000 €, pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’ADHERER à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de l’Aube, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion afférente ci-annexée, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière.

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2022.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

3/ DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°04/2021

Cette Décision Budgétaire Modificative (DBM) N° 4/2021 vise à régulariser la prévision budgétaire 2021 en section de fonctionnement et en section d’investissement.

1- En section de fonctionnement :

L’ajustement des crédits de la section s’équilibre à 4 000 €.

2- En section d’investissement :

L’ajustement des crédits de la section s’équilibre à – 7 800 €.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER cette décision budgétaire modificative n° 4/2021

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 Abts : 3

4/ ÉXÉCUTION ANTICIPÉE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Concernant la section d'investissement, il revient à l'organe délibérant de se prononcer sur la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses, préalablement au vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

La limite de 446 636 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager à compter du 1er janvier 2022 avant le vote du budget primitif 2022 au titre de la section d'investissement en dehors de toute disposition légale complémentaire.

3

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

5 / TITRE VILLE AMIE DES ENFANTS – PLAN D’ACTION MUNICIPAL

La collectivité est titrée « Ville Amie des Enfants » depuis septembre 2017 et a intégré un réseau dont la dynamique repose sur le partage et la valorisation des bonnes pratiques et des innovations sociales.

La Ville de La Chapelle Saint-Luc a souhaité poursuivre son partenariat avec UNICEF France et obtenir le titre « Ville Amie des Enfants » pour la mandature 2020-2026.

Ainsi, la Ville doit adopter le plan d’action municipal 2020-2026, annexé au présent rapport, sur lequel elle doit s’engager pour l’enfance et la jeunesse.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’ADOPTER le plan d’action municipal 2020-2026 pour l’enfance et la jeunesse dans le cadre du titre « Ville Amie des Enfants ».

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

6/ MODIFICATIONS DES MODALITÉS D’APPLICATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

L’article 47 de la loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 met fin aux accords dérogatoires au temps de travail dans la fonction publique territoriale et impose aux collectivités territoriales de redéfinir leur temps de travail en conformité avec la règle des 1607 heures annuelles, dans un délai d'un an à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes, avec prise d’effet au plus tard le 1er janvier 2022.

À ce titre, il convient de préciser que la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué la mise en place d’un plan de veille et d’alerte ainsi que des dispositions relatives à la « journée de solidarité ».

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2022, la journée de solidarité donnera lieu à un temps de travail supplémentaire de 10 minutes hebdomadaires non rémunérées pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public et privé.

Pour autant, les mesures internes d’organisation du temps de travail en vigueur dans la collectivité et portant sur les cycles de travail pouvant s’établir de 35 à 39 heures, sur l’annualisation du temps de travail, sur la modulation du temps de travail et sur les modalités de recours aux heures supplémentaires restent applicables en l’état dans l’attente d’une discussion avec les organisations syndicales.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’ABROGER, à compter du 1er janvier 2022, la délibération n°36/2002 du 14 mai 2002 portant sur l’application du protocole ARTT.

• D’ABROGER, à compter du 1er janvier 2022, la délibération n°125/2009 du 18 novembre 2009 portant sur les modalités d’application de la journée de solidarité.

• D’ABROGER, à compter du 1er janvier 2022, la délibération n°134/2011 du 14 décembre 2011 portant sur la création de jours de congés supplémentaires pour ancienneté.

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• D’ABROGER, à compter du 1er janvier 2022, la délibération n°100/2015 du 22 décembre 2015 portant sur les modalités d’attribution des 2 journées du Maire.

• DE FIXER la durée annuelle du temps de travail des services de la Ville de La Chapelle Saint-Luc à 1607 heures et des cycles de travail dans les conditions précitées.

• DE DÉFINIR les modalités d’application de la journée de solidarité dans les conditions précitées.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 Abts : 3

7/ COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Le Compte Épargne Temps (CET), applicable au sein de la collectivité, permet aux agents éligibles de conserver certains jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire. Il est actuellement applicable dans les conditions prévues par la délibération n°90/2020 du 16 décembre 2020.

Il est envisagé une augmentation du plafonnement d’indemnisation possible des jours de CET de 10 à 15 jours à compter du 1er janvier 2022.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’ABROGER la délibération n°90/2020 du 16 décembre 2020 portant sur le Compte Épargne Temps à compter du 1er janvier 2022.

• D'ADOPTER les nouvelles modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps telles qu’exposées ci-dessus.

• D’INSCRIRE au budget primitif 2022, les crédits nécessaires.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes s’y rapportant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

8/ RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP

Il est proposé de compléter, à compter du 1er janvier 2022, les principes d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) en prenant en considération la technicité des agents à travers le nombre d’année d’ancienneté acquises dans la fonction publique territoriale selon le barème suivant :

Indemnité totale annuelle brute

5 à 9 années d’ancienneté/technicité 120 €

10 à 14 années d’ancienneté/technicité 220 €

15 à 19 années d’ancienneté/technicité 300 €

20 à 24 années d’ancienneté/technicité 360 €

25 années d’ancienneté/technicité et au-delà 420 €

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE COMPLÉTER, dans les conditions définies au présent rapport, la délibération n°29/2019 du 21 mai 2019 portant mise en place du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2022.

• D’INSCRIRE au budget primitif 2022 les crédits nécessaires.

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• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 Abts : 3

9 / ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DÉCEMBRE 2022 : CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CMAS DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

L’article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique modifie les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST) à l’issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique qui se dérouleront le 8 décembre 2022.

Aussi, à l’instar des CT et CHSCT actuels, il semble cohérent de disposer d’un CST unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du CMAS.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'OPTER pour un Comité Social Territorial Commun entre la Ville et le CMAS de la Chapelle Saint-Luc.

• DE DÉCIDER que ce Comité Social Territorial sera géré par la Ville de La Chapelle Saint-Luc.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

10/ REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DE SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – ACTUALISATION ET RATTACHEMENT DES EMPLOIS AU SEIN DES DIFFERENTS GROUPES DE FONCTIONS

1/ Actualisation des groupes de fonctions relatifs à l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et des montants plafonds et planchers associés.

Catégorie A :

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux

Montants annuels planchers

(minimum) et plafonds

(maximum)

Groupe de

fonctions

Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions Non logé Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 2 Responsable du service Moyens Généraux

Max : 32 130 €

Min : 3 500 €

Max : 17 205 €

Min : 1 800 €

Catégorie C :

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre d’emplois des Agents de Maitrise Territoriaux

Montants annuels planchers

(minimum) et plafonds

(maximum)

Groupe de fonctions Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions Non logé Logé pour nécessité

absolue de

service

Groupe 2 Gardien du cimetière

Responsable d’équipe espaces verts

Max :10 800 €

Min : 750 €

Max : 6 750 €

Min : 450 €

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2/ Actualisation des groupes de fonctions relatifs au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et des montants plafonds associés.

Catégorie A :

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre d’emplois

des Attachés Territoriaux

Montants annuels plafonds CIA

Groupe de fonctions Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions

Groupe 2 Responsable du service Moyens Généraux

1 116 €

Catégorie C :

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE MODIFIER dans les conditions définies au présent rapport, les annexes II et III de la délibération n° 29/2019 du 21 mai 2019 portant mise en place du RIFSEEP.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 Abts : 3

11/ PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 relative aux dispositions de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il convient de le faire évoluer.

Filière technique :

- Création d’un poste de technicien principal de 1ère classe.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'ADOPTER les modifications du tableau des effectifs sur la base des éléments ci-dessus.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 Abts : 3

12/ PRU CHANTEREIGNE-MONTVILLIERS – ACQUISITION D’EMPRISES FONCIERES SECTEUR BENJAMIN FRANKLIN

Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier Chantereigne-Montvilliers, des opérations de résidentialisation ont été menées par les bailleurs sociaux (Aube Immobilier, Troyes Habitat et Mon logis) sur leur patrimoine respectif.

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre d’emplois des Agents de Maitrise Territoriaux

Montants annuels plafonds CIA

Groupe de fonctions Emplois rattaché à chaque groupe de fonctions

Groupe 2

Gardien du cimetière

Responsable d’équipe espaces verts

216 €

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La collectivité a donc engagé depuis quelques années, une démarche de clarification visant à répartir de manière cohérente les patrimoines de chacun. Cependant, un bilan de ces démarches a permis de mettre en évidence quelques dernières régularisations à engager, notamment sur le secteur Franklin.

Les parcelles concernées par ces acquisitions sont les suivantes :

Cession de Mon Logis à la Ville

Référence cadastrale Superficie (m²)

AW 270 1 093m²

AW 42 652 m²

AW 47 627 m²

Total cédé à la Ville 2 372 m²

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition au prix de un euro des parcelles appartenant à Mon Logis.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

13/ PRU CHANTEREIGNE-MONTVILLIERS – ACQUISITION D’EMPRISES FONCIERES SECTEUR DEBUSSY

Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier Chantereigne-Montvilliers, des opérations de résidentialisation ont été menées par les bailleurs sociaux (Aube Immobilier, Troyes Habitat et Mon logis) sur leur patrimoine respectif.

En effet, la Ville est actuellement propriétaire de la parcelle cadastrée section AW n°270 représentant une superficie approximative de 1 091 m². Cette parcelle comprend une portion de la rue Joseph Proudhon prolongée et une partie de parking destinée aux habitants du patrimoine de Troyes Aube Habitat.

Compte tenu de ces deux vocations distinctes, cette parcelle a donc été divisée en parcelles cadastrées :

- Section AW n° 420 d’une superficie approximative de 801 m² et destinée à être cédée à Troyes Aube Habitat,

- Section AW n°421 d’une superficie approximative de 290 m² restant propriété de la Ville.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession au prix de un euro de la parcelle cadastrée section AW n°420 au profit de Troyes Aube Habitat,

• D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

14/ CESSION D’EMPRISES FONCIERES - SECTEUR THIEBLEMONT

Par délibération n°100/2021 du 10 novembre 2021, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement d’une emprise foncière située sur le secteur Roger Thiéblemont. Cette parcelle, cadastrée AI 745, représente une superficie approximative de 174 m² et accueille actuellement un local poubelle nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’Accueil des Travailleurs Migrants.

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Les démarches préalables à toute cession étant désormais réalisées, il convient de régulariser la situation foncière du secteur par une cession à Troyes Aube Habitat.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession au prix de 1 euro de la parcelle cadastrée section AI 745 et représentant une superficie totale de 174 m² au profit de Troyes Aube Habitat.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette cession.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

15/ OPTIMISATION DE L’INSTALLATION D’ECLAIRAGE PUBLIC PAR RETROFIT

Dans le cadre de l’amélioration de l’installation communale d’éclairage public en divers endroits de la Ville, il y a lieu de prévoir la mise en œuvre d’un premier programme de Rétrofit sur 531 luminaires existants.

Conformément à la délibération n°11 du 16 mars 2018 du bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 156 000 euros et la contribution de la Ville serait égale à 70% de cette dépense (soit 109 200 euros HT).

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE DEMANDER au SDEA la réalisation des travaux ci-dessus définis.

• DE S'ENGAGER à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 109 200 euros HT.

• D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

• DE METTRE à disposition du SDEA les installations d'éclairage public, propriété de la Ville, en application de l'article L1321.1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

16/ DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE L’UNITÉ DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE AU SEIN DES SERVICES DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

En application des dispositions du 2 du II de l’article L. 125-1 du code de l’environnement, il appartient au Préfet de créer une commission de suivi de l’unité de valorisation énergétique.

Dans cette perspective et pour un mandat d’une durée de 5 ans, il convient de désigner un(e) représentant(e) de la commune et son/sa suppléant(e) parmi les membres du Conseil municipal.

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, la désignation de ces membres, titulaire et suppléant, doit s’effectuer au scrutin secret, à moins que le Conseil municipal en décide autrement à l’unanimité.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE PROCÉDER à ce vote à main levée :

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

• DE DÉSIGNER Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMAN représentante de la ville de La Chapelle Saint- Luc au sein de la commission de suivi de l’unité de valorisation énergétique et Mme Danièle BOEGLIN représentante suppléante de la ville de La Chapelle Saint-Luc au sein de la commission de suivi de l’unité de valorisation énergétique.

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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 Abts : 1

17/ DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.

Depuis la dernière séance du Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :

• En matière d’assurance :

• En matière de contentieux :

• En matière d’emprunt :

• En matière de tarifications :

• En matière de subventions.

L’ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des décisions ci-dessus visées.

18/ CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONSEILS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2022

Dans le cadre de l’organisation des Conseils municipaux pour l’année 2022, 7 Conseils municipaux sont prévus.

Le calendrier prévisionnel suivant vous est proposé :

• Mercredi 02 mars 2022

• Mercredi 06 avril 2022

• Mercredi 25 mai 2022

• Mercredi 22 juin 2022

• Mercredi 28 septembre 2022

• Mercredi 09 novembre 2022

• Mercredi 07 décembre 2022

La séance se termine à 20 h 30.