Déliberation - extrait 10 novembre 2021

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Déliberation - extrait 10 novembre 2021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Luc. Lien du pdf (Déliberation - extrait 10 novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,

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VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

Extraits des décisions du Conseil Municipal

CONSEIL MUNICIPAL

La séance ouverte à 18 h 30 est présidée par Monsieur Jean-Paul BRAUN, 1er Maire-Adjoint.

Séance du 10 novembre 2021

Etaient présents : M. Olivier GIRARDIN, M. Jean-Paul BRAUN, Mme Cécile PAUWELS, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON, Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, Mme Marie-Françoise LEBORGNE – GODARD, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER-SAHED.

Absent : M. Hassan ZOUGHAIBY

Absents excusés : Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Nadège NACRIER), M. Mohamed Amine BEN MEHIDI (procuration à Mme Aicha HIMEUR), M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Cédric HERBLOT (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED) Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent RICHARD), M. Morad IRCHAD.

1/ DÉSIGNATION DU SÉCRÉTAIRE DE SÉANCE

En l’absence de Monsieur Olivier GIRARDIN, Monsieur Jean-Paul BRAUN présidente la séance.

En application de l’article de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE DESIGNER Monsieur Julien MAUVIGNANT par un vote à main levée, pour remplir la fonction de secrétaire, lors de la séance du 10 novembre 2021.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

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2/ INSTALLATION DE MONSIEUR MORAD IRCHAD

Suite à la démission de Madame Monique ROUSSEL, un siège de Conseiller municipal devient vacant.

Monsieur Morad IRCHAD, suivant sur la liste, a été installé en qualité de Conseiller municipal.

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE de l’installation de Monsieur Morad IRCHAD.

3/ INSTALLATION DE MONSIEUR HASSAN ZOUGHAIBY

Suite à la démission de Monsieur Corentin PERRUT, un siège de Conseiller municipal devient vacant.

Ainsi, ce siège a été automatiquement attribué à Madame Senay KURT ÖZDEMIR, qui a immédiatement démissionné.

C’est pourquoi, conformément aux dispositions précitées, Monsieur Hassan ZOUGHAIBY, suivant sur la liste, a été installé en qualité de Conseiller municipal.

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE de l’installation de Monsieur Hassan ZOUGHAIBY.

4/ DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU SEIN DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE L’AUBE (SDEA)

Suite à la démission de Monsieur Corentin PERRUT, il convient d’élire un nouveau membre suppléant.

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, la désignation de ces membres doit s’effectuer au scrutin secret, à moins que le Conseil municipal en décide autrement à l’unanimité.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE PROCÉDER à ce vote à main levée :

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

• DE DÉSIGNER M. Hassan ZOUGHAIBY membre suppléant du Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

5/ COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : ÉLECTION DE NOUVEAUX MEMBRES

Suite à la démission de Monsieur Corentin PERRUT, il convient d’élire un nouveau membre titulaire.

Monsieur Hassan ZOUGHAIBY se porte candidat.

De plus, en conséquence de l’installation de Monsieur Julien MAUVIGNANT, en tant que membre titulaire, lors du Conseil municipal du 14 septembre 2021, il convent d’élire un nouveau membre suppléant. Monsieur Mohamed Amine BEN MEHIDI se porte candidat.

La désignation des membres titulaires et suppléants de la commission consultative des services publics locaux doit s’effectuer au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal en décide autrement à l’unanimité et ce, en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT.

En ce sens, il vous est proposé d’élire les nouveaux membres de la commission par vote à main levée.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

3

Par conséquent, l’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE DÉSIGNER Monsieur Hassan ZOUGHAIBY, membre titulaire.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

• DE DÉSIGNER Monsieur Mohamed Amine BEN MEHIDI, membre suppléant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

6 / COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

Suite à l’installation de deux nouveaux membres du Conseil municipal, Messieurs Hassan ZOUGHAIBY et Morad IRCHAD, il vous est proposé d’élire un nouveau membre dans la commission « Pôle évolution urbain et transition écologique » en remplacement de Madame ROUSSEL, et un nouveau membre en remplacement de Monsieur PERRUT dans les commissions suivantes :

- «Pôle Ressources Internes – Qualité - Sécurité »,

- « Pôle éducation-jeunesse »,

- « Pôle affaires sociales et solidarités » et

- « Pôle vie associative, sportive, culturelle et citoyenne».

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, la désignation de ces membres doit s’effectuer au scrutin secret, à moins que le Conseil municipal en décide autrement à l’unanimité.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE PROCÉDER à ce vote à main levée :

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

• DE DÉSIGNER M. Morad IRCHAD, membre de la commission « pôle évolution urbaine et transition écologique », M. Hassan ZOUGHAIBY, membre de la commission «Pôle Ressources Internes – Qualité - Sécurité », M. Hassan ZOUGHAIBY , membre de la commission « Pôle éducation-jeunesse », M./Mme Hassan ZOUGHAIBY, membre de la commission « Pôle affaires sociales et solidarités », M./Mme Hassan ZOUGHAIBY membre « Pôle vie associative, sportive, culturelle et citoyenne » selon les modalités exposées précédemment et en sus du Maire qui assurera de droit la présidence de chacune d'entre elles.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

7/ TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020

En application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de La Chapelle Saint-Luc est destinataire du rapport d’activité 2020 de Troyes Champagne Métropole (TCM), ainsi que du Compte Administratif 2020 approuvé par délibération communautaire du 03 juin 2021.

Outre les éléments de présentation institutionnelle, ce rapport retrace quelques faits majeurs de l’année 2020 dans les diverses compétences statutaires de la communauté d’agglomération.

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activité 2020 de Troyes Champagne Métropole.

8/ DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 3/2021

Arrivée de Monsieur Olivier GIRARDIN, il reprend la présidence de la séance.

Cette Décision Budgétaire Modificative (DBM) N° 3/2021 vise à régulariser la prévision budgétaire 2021 en section de fonctionnement et en section d’investissement.

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1- En section de fonctionnement :

L’ajustement des crédits de la section s’équilibre à 180 665 €.

2- En section d’investissement :

L’ajustement des crédits de la section s’équilibre à 2 255 300 €.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER cette décision budgétaire modificative n° 3/2021.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27 Abts : 4

9/ ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Trésorier de Troyes Agglomération a présenté les dossiers des créances communales irrécouvrables à admettre en non valeur :

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’ACCEPTER les admissions en non-valeur pour un montant de :

ü 1 855,59 € pour les créances irrécouvrables.

ü 4 089,58 € pour les créances éteintes.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27 Abts : 4

10/ DÉLIBÉRATION D’APPROBATION – ATTRIBUTION DE TROIS FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE

Dans le cadre du dispositif de cofinancement structurant de Troyes Champagne Métropole, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a proposé les trois projets suivants :

- « La promotion de l’accès aux services en ligne et de la lecture à travers le numérique - cyberbase » d’un montant éligible de 33 416 €,

- « L’acquisition et l’installation de structures de jeux pour enfants – quartier Chantereigne » d’un montant éligible de 102 382 €,

- « L’installation d’un site multi-activités – quartier Marcel DEFRANCE » d’un montant éligible de 61 566 €.

Le Conseil communautaire lors de sa séance du 07 octobre 2021 a attribué à la commune de La Chapelle Saint-Luc trois fonds de concours en vue de participer au financement des projets sus-cités, d’un montant représentant 20 % de l’assiette éligible.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER les trois fonds de concours attribués par la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole d’un montant de :

§ 6 683 € en vue de participer au financement de l’opération « Promotion de l’accès aux services en ligne et de la lecture à travers le numérique – cyberbase »,

§ 20 476 € en vue de participer au financement de « Acquisition et installation de structures de jeux pour enfants – quartier Chantereigne »,

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§ 12 313 € en vue de participer au financement de l’opération « Installation d’un site multi-activités – quartier Marcel DEFRANCE ».

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

11/ DEMANDE DE DÉROGATION À L’INTERDICTION DE DESTRUCTION

D’ESPÈCES PROTÉGÉES RELATIVE À L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DÉLIVRÉE À LA SOCIÉTÉ VALAUBIA – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Mohamed Amine BEN MEHDI quitte la séance.

Le permis de construire d’une Unité de Valorisation Énergétique (UVE) a été accordé le 27 juin 2017 par arrêté préfectoral n° DDT-ACA-2017-178-001, à la société VALAUBIA, sous réserve de la délivrance de l’Autorisation Environnementale.

En effet, depuis le 1er mars 2017, les projets répondant à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sont soumis à une procédure dite d’Autorisation Environnementale.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne saisi par les associations Aube Durable, Aube écologie, Zéro Waste France, et la commune de La Chapelle Saint-Luc, a considéré son jugement du 11 février 2021, que des espèces protégées, notamment le hérisson d’Europe, le lézard des murailles et potentiellement l’orvet fragile, étaient présentes sur le site et a conclu qu’une dérogation à leur protection était nécessaire.

L’autorisation environnementale accordée par le Préfet est donc jugée illégale en l’état par le tribunal administratif, mais celui- ci a sursis à statuer pendant un délai d’un an afin de laisser la possibilité au Préfet de régulariser cette autorisation en produisant un arrêté accordant la dérogation requise en vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.

La présente demande de dérogation vise donc à permettre cette régularisation.

Le CSRPN rend un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques sur les gîtes à chauves-souris et sur la voie de circulation, soit les conditions suivantes :

• Installation de nichoirs à chauves-souris sur les bâtiments, fixés le plus haut possible, orientés Sud à Ouest et à proximité de la végétation ;

• Circulation de la voirie Est limitée aux services de secours.

Les experts attirent l’attention des acteurs concernés sur la nécessité d’une prise en compte plus large du site afin d’y préserver les quelques îlots de biodiversité (habitats et espèces) de la zone et de favoriser leur continuité.

Aussi, par arrêté préfectoral PCICP2021280-0001 du 7 octobre 2021, il est procédé à une enquête publique complémentaire portant sur la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées relative à l’autorisation environnementale délivrée, par arrêté préfectoral du 27 septembre 2018, à la société VALAUBIA, pour l’exploitation d’une unité de valorisation énergétique, du jeudi 28 octobre 2021 à 8h45 au lundi 29 novembre 2021 à 17h15 inclus.

Pendant la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier à la mairie de LA CHAPELLE-SAINT- LUC, aux heures habituelles d’ouverture au public.

Enfin, conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le Préfet demande l'avis du Conseil municipal de la commune, qu'il estime intéresser par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur son territoire.

Cet avis ne sera pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le mardi 14 décembre 2021.

Cette enquête est préalable à la décision du Préfet de l’Aube statuant sur la demande de dérogation de la société VALAUBIA.

L'ensemble du Conseil Municipal donne un avis défavorable à la majorité des voix sur la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées relative à l’autorisation environnementale délivrée à la société VALAUBIA par arrêté préfectoral du 27 septembre 2018.

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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 2 Contre : 29

13/ CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE ET DU PLAN D’ACTIONS ASSOCIÉ

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants et des familles d’un territoire. La CTG facilite l’identification des priorités et des moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’un plan d’actions adapté aux besoins du territoire et partagé avec l’ensemble des partenaires. La CTG concerne l’ensemble des champs d’intervention de la CAF (prestations légales et actions sociale) dans une approche globale et transversale : la petite enfance, l’enfance-jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale et le logement.

Cette convention est conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aube et la Ville. Signée le 26 décembre 2018, la CTG arrive à échéance le 31 décembre 2021. Il est donc proposé de reconduire ce partenariat pour une durée de 5 ans (2022- 2026).

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER le principe de reconduction de la Convention Territoriale Globale (CTG).

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la CTG 2022-2026.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager le plan d’actions.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

14/ CONCOURS « LA CHAPELLE SAINT-LUC EN HABITS DE FÊTE » 2021

Dans le cadre des festivités de fin d’année, la Ville de La Chapelle Saint-Luc organise le concours des illuminations et décorations de Noël, dénommé « La Chapelle Saint-Luc en habits de fête ». Celui-ci a pour objectif d’inciter les habitants à décorer, illuminer l’extérieur de leur habitation en complément du travail fourni par les services techniques municipaux pour l’embellissement du cadre de vie.

A l’issue de la délibération du jury communal, le classement sera établi par catégorie. Il sera affiché à la Mairie, communiqué sur le site internet de la Ville et à la presse locale.

L’enveloppe globale prévisionnelle est de 450 € TTC en bons d’achat et 15 € maximum par place de spectacle à l’espace Didier BIENAIMÉ, ce qui représente 570 € TTC.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER les prix qui seront remis aux gagnants.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à attribuer les récompenses pour le concours « La Chapelle Saint-Luc en habits de fête » comme mentionnées ci-dessus.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

15/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS – ANNÉE 2021

Deux nouvelles demandes de subvention ont été reçues pour l’année 2021.

Pour l’Academy Football Club :

Cette demande est motivée par l’association pour l’accompagner dans la poursuite de son activité auprès des jeunes.

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L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021.

• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

• DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au compte 6574.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

Pour l’AJFB :

Cette demande est motivée par la volonté de renouveler l’opération « Génération basket » menée en commun avec la Fédération Française de Basket qui met à disposition un éducateur sportif.

Ne prennent pas part au vote : Madame HIMEUR, Madame LEBORGNE-GODARD, Monsieur CHAMPAGNE, Monsieur LEGAUX

Après le versement de l’ensemble des subventions sollicitées, le montant de l’enveloppe d’opportunité serait alors de 13 417 €.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27 NPPP : 4

16/ RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LA

CAMPAGNE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION - 2022

La rémunération des agents recenseurs sera répartie comme suit :

- par formulaire « Feuille de logement » papier ou Internet rempli : 1.10 €,

- par formulaire « Bulletin individuel » papier ou Internet rempli : 1.60 €,

- tournée de repérage : 140 €,

- forfait de déplacements : 60 €.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la rémunération des agents recenseurs pour l’année 2022.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

17/ PROJET D’EXTENSION DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Commission Pôle Vie associative, Sportive, Culturelle et

Citoyenne Avis de la commission

Montant soumis au vote

du Conseil Municipal

Academy Football Club Favorable 3 000 €

Commission Vie associative, sportive, culturelle et citoyenne

Avis de la

commission

Montant soumis au vote

du Conseil municipal

AJFB section Basket Favorable 1 000 €

8

La Ville de La Chapelle Saint-Luc dispose d’un seul cimetière qui comporte 1 686 emplacements réservés aux inhumations, dont 1 620 sont d’ores et déjà occupés. Seuls 66 emplacements demeurent libres. Une opération de reprise des sépultures échues, réalisée cette année, a permis de libérer 76 places supplémentaires, qui vont être remises à disposition des usagers, ce qui portera le total à 142 places disponibles. Ce nombre demeure cependant insuffisant au regard des besoins et des prescriptions réglementaires.

Il apparaît donc indispensable de prévoir dès à présent l’agrandissement du cimetière communal, à la fois pour faire face aux besoins de la population et aux exigences de la réglementation, mais aussi pour tenir compte des délais de réalisation d’une telle extension.

En effet, en application de l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une autorisation préfectorale est nécessaire pour la création et l’agrandissement des cimetières situés à la fois dans une commune urbaine, à l’intérieur du périmètre d’agglomération, et à moins de 35 mètres des habitations, distance calculée par rapport à l’habitation la plus proche du cimetière.

Le cimetière de La Chapelle Saint-Luc cumulant ces trois conditions, tout projet d’agrandissement se trouve soumis à ce régime d’autorisation préfectorale.

La Ville est propriétaire de la parcelle AB 458, adjacente au cimetière actuel d’une superficie de 2 280 m². L’extension du cimetière sur cette parcelle permettrait, selon un premier schéma d’aménagement, la création de 312 emplacements pour les sépultures traditionnelles, lesquels s’additionneraient aux 142 places rendues disponibles dans le cimetière existant à la suite des opérations de reprise. L’ensemble porterait donc à 455 places libres, permettant ainsi d’envisager 10 années d’inhumations. Il s’y ajouterait 54 nouveaux emplacements destinés aux cavurnes et 30 cases de columbariums, ainsi qu’un jardin du souvenir.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER le principe de l’extension du cimetière communal sur la parcelle AB 458.

• D’AUTORISER le lancement de la procédure d’agrandissement du cimetière.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

18/ CIMETIÈRE COMMUNAL – VENTE DE CAVEAUX RÉHABILITÉS ET PRÉINSTALLÉS

Des opérations de reprise des sépultures dont les concessions sont échues ont lieu périodiquement dans le cimetière communal. En 2021, le programme de reprises concerne 78 emplacements. Or, certaines de ces sépultures comportent des caveaux d’une, deux ou trois places, qui ont été implantés par les familles titulaires de la concession. Après exhumation des corps, ces équipements sont habituellement détruits quel que soit leur état. Il est apparu intéressant d’en conserver un certain nombre afin de les réhabiliter, en vue des les proposer à la vente.

Le prix de vente des caveaux réhabilités doit tenir compte des prix pratiqués par les entreprises opérant dans le cimetière, afin d’éviter toute concurrence déloyale. Ces caveaux seront proposés à la vente suivant un tarif équivalent à 50 % du prix moyen d’un caveau neuf, comme défini plus haut, arrondi à la dizaine inférieure.

Type Prix moyen neuf Prix du caveau réhabilité

2 places 1 384 € 690 €

3 places 1 822 € 910 €

Le prix du caveau devra être versé en intégralité, une seule fois, lors de l’achat de la concession, laquelle fait l’objet d’une tarification distincte, calculée en fonction de sa durée. La vente du caveau fera l’objet d’une convention entre la Ville et le concessionnaire, qui en demeurera propriétaire aussi longtemps qu’il renouvellera la concession. A défaut de renouvellement, la concession et le caveau feront retour à la commune dans les conditions ordinaires.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

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• D’APPROUVER la vente des caveaux réhabilités.

• D’APPROUVER le prix de vente de ces caveaux.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

19/ TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES ET CINÉRAIRES

Le tableau suivant rappelle les tarifs pratiqués depuis 2016 et présente les tarifs proposés à partir du 1er janvier 2022 au cimetière de La Chapelle Saint-Luc :

TARIFS

2016 - 2021 A PARTIR DE 2022

Concession funéraire traditionnelle

15 ans 115 € 119 €

30 ans 317 € 329 €

50 ans 654 € 680 €

Concession case de columbarium

15 ans 257 € 257 €

30 ans 509 € 509 €

50 ans 928 € 928 €

Concession pour cavurne

15 ans 57 € 59.50 €

30 ans 159 € 164.50 €

50 ans 328 € 340 €

L’évolution du tarif des concessions traditionnelles représente une augmentation de 4%, avec arrondi à l’entier inférieur. La tarification des concessions en columbarium demeure stable. Le prix des concessions pour cavurnes tient compte de la superficie du terrain concédé, qui est de moitié inférieure à celle d’une concession traditionnelle, et est donc calculé en divisant par deux le montant appliqué à ces dernières.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER les tarifs proposés ci-dessus à compter du 1er janvier 2022, à l’exception des concessions de 15 ans dont le montant est inférieur à 150 €, lesquelles feront l’objet d’une décision de Monsieur le Maire, conformément à ses délégations.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

20/ PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ill convient de le faire évoluer.

Filière administrative :

- Création d’un poste d’attaché territorial.

Filière technique :

10

- Création de deux postes d’agent de maîtrise.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'ADOPTER les modifications du tableau des effectifs sur la base des éléments ci-dessus.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27 Abts : 4

21/ RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

La loi dite de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 est venue élargir les possibilités de recours aux agents contractuels dans les collectivités territoriales. Aussi, il convient de réviser et compléter, dans les conditions indiquées ci-dessous, un certain nombre de dispositions figurant dans la délibération n°119/2012 du 3 octobre 2012.

1 / Contrats à durée déterminée sur emplois non permanents

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emploi non permanent sous conditions.

2 / Contrats à durée déterminée sur emplois permanents

Les collectivités territoriales peuvent également recruter des agents contractuels de droit public sur emploi permanent sous conditions.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

3 / Contrats à durée indéterminée

Conformément à l’article 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de 6 ans aux moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ne peut l’être que pour une durée indéterminée. La durée de 6 ans est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3 (contrat de projet).

Cette durée inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement ayant ensuite recruté l’agent par contrat.

Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas 4 mois.

L’article 71 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est venu modifier l’article 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en élargissant les possibilités de portabilité du contrat à durée indéterminée (CDI) aux 3 versants de la fonction publique (possible jusqu’alors mais uniquement au sein de la fonction publique territoriale). Un employeur public a désormais la possibilité de maintenir le bénéfice de la durée indéterminée pour un agent bénéficiant d’un CDI auprès d’un autre employeur de la fonction publique territoriale, hospitalière ou de l’Etat pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Toutefois, il convient de souligner que la portabilité inter-versants constitue une possibilité et non une obligation.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

11

• D'ABROGER la délibération n°119/2012 du 3 octobre 2012 portant sur les modalités de recours aux agents contractuels de droit public.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à recruter par voie contractuelle selon les dispositions définies au présent rapport et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

22/ RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE DÉLÉGATION DE SERVICE

PUBLIC GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE EXERCICE 2020

Une convention de délégation de service public a été conclue entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et la SARL JB en date du 30 novembre 2018 pour une durée de 5 ans.

En application de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante suivant la communication à la collectivité.

Le rapport annuel 2020 a été soumis pour examen à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 Octobre 2021.

Ce rapport fait état du :

- Nombre de véhicules entrés : 30

- Nombre de véhicules sortis et restitués à leurs propriétaires : 7

- Nombre de véhicules vendus à France Domaine : 0

- Nombre de véhicules restant au 31/12/2020 : 1

- Véhicules remis au démolisseur : 22

- Nombre moyen de jours de garde des véhicules : 27 jours

Le chiffre d’affaire pour l’année 2020 est de : 7 478,23 € HT.

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE du rapport 2020 transmis par la Société JB de la gestion de la fourrière municipale.

23/ SERVICE PARTAGÉ AVEC TROYES CHAMPAGNE

MÉTROPOLE EN MATIÈRE DE VIABILITÉ HIVERNALE

Chaque année du 15 novembre au 15 mars, la Ville de La Chapelle Saint-Luc met en place un plan d’intervention qui a pour objet de faire face aux intempéries et aux rigueurs de la saison hivernale sur son territoire.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et Troyes Champagne Métropole relative à la viabilité hivernale ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

24/ IMPASSE MIRABEAU – ACQUISITION ET CLASSEMENT

DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Depuis quelques années, la Ville s’est engagée dans des démarches de régularisations foncières afin de clarifier les propriétés mais également la classification des biens (domaine public ou domaine privé communal). Ce travail a permis de mettre en évidence une problématique relative à l’impasse Mirabeau. En effet, cette impasse cadastrée section AS n°267 et représentant une superficie de 1 933 m² est actuellement la propriété de Mon Logis alors qu’elle est directement affectée à l’usage du public.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

12

• DE PROCÉDER à l’acquisition auprès de Mon Logis de la parcelle cadastrée section AS n°267 au prix de un

euro.

• DE CLASSER dans le domaine public communal cette parcelle représentant une superficie totale de 1 933m².

• D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette procédure de désaffectation et de déclassement pour la totalité de l’emprise concernée.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

25/ EMPRISES FONCIÈRES – DÉSAFFECTATION ET

DÉCLASSEMENT - SECTEUR THIÉBLEMONT

Depuis de nombreuses années, l’Association pour l’Accueil des Travailleurs et des Migrants (AATM) est installée dans un ensemble de bâtiments situé 2 rue Roger Thiéblemont à La Chapelle Saint-Luc. Ce patrimoine appartient à Troyes Aube Habitat.

Cet espace pourra ensuite faire l’objet d’une cession au profit de Troyes Aube Habitat.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE CONSTATER la désaffectation du domaine public communal de l’espace vert situé à l’angle de la rue Roger Thiéblemont représentant une superficie totale de 174 m².

• DE DÉCLASSER du domaine public communal l’espace vert situé à l’angle de la rue Roger Thiéblemont

représentant une superficie totale de 174 m².

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette procédure

de désaffectation et de déclassement pour la totalité de l’emprise concernée.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

26/ PRU CHANTEREIGNE – MONTVILLIERS – CESSION D’EMPRISES FONCIÈRES SECTEUR BENJAMIN FRANKLIN ET JEAN ZAY- MODIFICATION

Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier Chantereigne-Montvilliers, des opérations de résidentialisation ont été menées par les bailleurs sociaux (Aube Immobilier, Troyes Habitat et Mon logis) sur leur patrimoine respectif. En effet, le principe de résidentialisation et de clarification foncière constitue un enjeu fondamental du Programme de Rénovation Urbaine.

En ce sens, Mon Logis a procédé à l’aménagement de son patrimoine situé sur les secteurs Benjamin Franklin et Jean Zay. Les travaux étant désormais achevés, il convient d’engager les démarches relatives aux rétrocessions foncières entre Mon Logis et la Ville de La Chapelle Saint-Luc. La première étape consistant à désaffecter et déclasser les emprises publiques devant prochainement être cédées au profit de Mon Logis a été actée par les délibérations n° 135/2012 et 110/2016 du Conseil municipal. Il convient désormais de procéder aux échanges fonciers entre la Ville et Mon Logis sur les secteurs Franklin et Jean Zay.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition au prix de un euro des parcelles appartenant à Mon Logis.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession au prix de un euro des parcelles appartenant à la Ville au profit de Mon Logis.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

27/ CESSION D’EMPRISES FONCIÈRES – ANCIEN GROUPE SCOLAIRE

JEAN MOULIN / BARTHOLDI

Suite à la démolition des bâtiments de l’ancien groupe scolaire Jean Moulin-Bartholdi, la Ville est propriétaire d’emprises foncières d’une superficie approximative de 15 226 m². Cette surface ne comprend pas l’ancienne maternelle Jean Moulin qui accueille aujourd’hui des associations chapelaines.

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 12 février 2020, l’ensemble des formalités préalables à la vente a été organisée. Le Conseil départemental de l’Aube s’est positionné pour l’acquisition de cet ensemble foncier et a proposé à la Ville un prix de 80 €/m², soit 440 000 € conformément à l’estimation de la DIE.

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente de ces emprises foncières au profit du Conseil départemental de l’Aube,

- DE FIXER le prix de vente desdits espaces à 80 € du m², hors frais de notaires dans les conditions précitées.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 31

28/ DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE

DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.

Depuis la dernière séance du Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :

§ En matière de marché public :

§ En matière d’aliénation :

§ En matière de contentieux :

§ En matière de ligne de trésorerie :

§ En matière d’emprunt :

§ En matière de tarification :

§ En matière de subventions.

L’ensemble du Conseil municipal PREND ACTE des décisions ci-dessus visées.

La séance se termine à 21 h 20.