Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 1208 Decision dispense EI SMECTOM Varilhes

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Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 1208 Decision dispense EI SMECTOM Varilhes Document publié le Mardi 13 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 1208 Decision dispense EI SMECTOM Varilhes)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Union Européenne, EE Ç Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

PREFET | Unité inter-départementale

DE L'ARIEGE de la Haute-Garonne et de l'Ariège Liberté Subdivision

environnement industriel Env 3

Égalité

Fraternité

Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en

application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur

l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe lil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 :

Vu l'article 62.11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société

de confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de

département est compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications et extensions de projets relevant de l'autorisation

environnementale en lieu et place du préfet de région ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 juillet 2019 portant mise à jour de la situation administrative du site et actualisant les prescriptions applicables aux installations du SMECTOM du Plantaurel sur le site de Varilhes, au lieu dit « Las Plantos ».

Vu la demande d'examen au cas par cas relative au projet n° 2021-004, consistant en la modification des conditions d'exploitation du centre de gestion des déchets déposée par le SMECTOM du Plantaurel sur son site de «las Plantos» à Varilhes (09), reçue le

4 août 2021, ayant fait l'objet d'une demande de compléments le 17 août 2021, lesdits compléments ayant été reçus le 17 novembre 2021 et considérée complète le

19 novembre 2021;

Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L.171-8 et à l'article L. 12241 du code de l'environnement et qu'il lui appartient de

déterminer si la modification envisagée doit être soumise à évaluation

environnementale ;

Considérant que le projet relève de la catégorie 1° b) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article R122-2 II de ce même code ;

Considérant la nature du projet, qui consiste en la modification des conditions d'exploitation du centre de gestion des déchets soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant la localisation du projet en zone industrielle, en dehors de toute zone Natura 2000, de toute zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique et de tout site classé ou inscrit ;

Considérant que les terrains objet de la demande d'extension sont artificialisés et ne présentent pas d'intérêt naturaliste ;

Considérant les mesures actuellement mises en œuvre pour limiter les impacts de l'actuelle exploitation autorisée par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 susvisé ;

Considérant que les modifications envisagées n'entraîneront pas d'incidences supplémentaires par rapport à celles générées actuellement ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 — 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.frConsidérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d’avoir des impacts notables sur l'environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

DECIDE

Article 1

Le projet de modification des conditions d'exploitation du centre de gestion des déchets sur la commune de Varilhes, déposé par le SMECTOM du Plantaurel, objet de la demande et enregistré sous le numéro n° 2021-004, n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Examen-au-cas-par-cas-des-projets.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu'elle soumet Un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, Un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du VII de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à Madame la préfète de l'Ariège, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Unité inter- départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, 10 rue des Salenques, BP 102, 09 007 FOIX Cédex.

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou du RAPO. il doit être adressé au Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse Cedex 7.

Ces recours peuvent être effectués également via l'application informatique : http://wwwi.telerecours.fr.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au SMECTOM du Plantaurel et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le —8 DEC. 2071

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire-général

Stéphane DONNO

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