Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 1208 dispense EV

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 1208 dispense EV

Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 1208 Decision dispense

Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 1208 Decision dispense

Arrêté - Préfecture - Ariège - 202180415 Decision dispense

Arrêté - Préfecture - Ariège - 202180415 Decision dispense

Arrêté - Préfecture - Ariège - Annexe 1 Courrier Préf Dis

Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 0429 dispenseEV

Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 0429 dispenseEV

Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 0406 Decision soumissio

Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 0406 Decision soumissio

Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 1208 dispense EV Document publié le Mardi 13 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 1208 dispense EV)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet, LE | al Direction régionale de l’environnement, — de l'aménagement et du logement PREFET | Unité inter-départementale DE L'ARIÈGE de la Haute-Garonne et de l'Ariège Liberté Subdivision environnement industriel Env 3 Égalité

Fraternité

Décision de non-soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l’environnement

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe Ill;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu l'article 62.11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications et extensions de projets relevant de l'autorisation environnementale en lieu et place du préfet de région :

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 autorisant la société Imerys talc Luzenac France à exploiter une carrière de talc sur le territoire des communes de Bestiac, Lordat, Montségur et Vernaux ;

Vu la demande, reçue le 23 novembre 2021 et considérée complète le 30 novembre 2021,

d'examen au cas par cas relative à la modification des conditions d'exploitation constituée par la création d’un stockage couvert de minerai de talc non transformé sur le site de la carrière ;

Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à l'article L. 12241 du code de l'environnement et qu'il lui appartient de déterminer si la modification envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;

Considérant que le lieu d'implantation du stockage est constitué de terrains déjà artificialisés du fait de l'exploitation de la carrière ;

Considérant que la modification des conditions d'exploitation n'entraînera pas une augmentation de l'emprise des activités d'extraction ;

Considérant que la modification des conditions d'exploitation n'entraînera pas de prolongation de la durée de la validité de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 septembre 2020 susvisé ;

Considérant les mesures actuellement mises en œuvre pour limiter les impacts de l'actuelle exploitation autorisée par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 susvisé ;

Considérant que la modification des conditions d'exploitation n'entraînera pas d'incidences supplémentaires par rapport à celles générées actuellement ;

Cité administrative — 1 rue de la cité administrative 520 allée de Montmorency CS 81002 - 31074 TOULOUSE Cédex 9 34064 MONTPELLIER Cédex 2 Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.frConsidérant que la demande de modification des conditions d'exploitation est soumise à l'examen au cas par cas conformément à l'article R. 122-2 du code l'environnement ;

Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

DECIDE

Article 1

Le projet de modification des conditions d'exploitation constitué par la construction d'un stockage couvert de minerai de talc non transformé sur la commune de Luzenac, déposé par la société Imerys Talc Luzenac France, objet de la demande et enregistré sous le numéro n°2021-005 n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l'Ariège: https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Examen-au-cas-par-cas-des-projets.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu'elle soumet Un projet à évaluation environnementale, là présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du VII de l’article R. 122-3-1 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à Madame la préfète de l'Ariège, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Unité inter- départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, 10 rue des Salenques, BP 102, 09007 FOIX Cédex.

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou du RAPO. Il doit être adressé au Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 TOULOUSE Cédex Z

Ces recours peuvent être effectués également via l'application informatique : http://www.telerecours.fr.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Imerys Talc Luzenac France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Foix, le 8 DEC. 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le strétaire général

Stéphane DONN

2/2