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Arrêté - 20230918 152915

unknown - 2023 169

unknown - DP 22 26

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unknown - 20230918 154030 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - 20230918 154030)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Q5223-A84

DOSSIER N° DP 16359 23 W0018

me ” Fe

SUITE FAVORABLE A UNE DECLARATION PREALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 07/08/2023

Par: Monsieur Arnaud LHOSTE

Demeurant à : 1 Chemin du Notaire Royal

16130 SALLES D'ANGLES

Pour: Installation de panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 1 CHEM DU NOTAIRE ROYAL Destination : Installation de panneaux

Cadastré : B462 photovoltaïques

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants, Vu le plan local d'urbanisme approuvé Le 03/11/2008, modifié Le 17/12/2012 et révisé le 28/06/2018, et notamment le réglement de la zone UAv,

He Re eee he he ee er ee ke ATOS TP 6 re ee ee ee ee 2 ee ee ee

LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA DEMANDE SUSVISEE, SOUS LES RESERVES SUIVANTES :

PAR He Re HN ee 2 ee ee ee ee ee ee ee er ee ee eee ee eee de

Considérant que le projet consiste en l’installation de panneaux photovoltaïques sur un immeubles situé en zone UAY du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Considérant que l’article UA.11.4 du PLU énonce que “Les panneaux photovoltaïques ou solaires doivent être intégrés dans la composition et dans la pente des toitures des constructions ».

Par conséquent, les panneaux photovoltaïques devront être intégrés dans la pente de toit et non en surimposition,

Le terrain étant situé dans le périmètre de servitude aéronautique lié à la Base aérienne, le revêtement

des panneaux devra obligatoirement être mat, sans brillance,

SÂLLES-D ANGLES, le 24 Aa 223.

Page 1 sur 2DOSSIER N° DP 16359 23 WO018

La présente décision est transmise au représentant de L'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laguelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

-une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l’expiration d’un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS : ALIRE ATTENTIVEMENT = INFORMATIONS = -A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autosisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. IL doit indiquer Le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,

et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la constraction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer

l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre

cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'antorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

_ DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sônt interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant Pexpiration du délai de

validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en doublé

exemplaire doit être :

« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

_ DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleïllement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ....) qu’il appartient au destinataire

de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la

responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par Les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les

articles L241-{ et suivants du code des assurances.

_ DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux

dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

PEltat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les

deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du

premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,

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