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unknown - DP23 01 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - DP23 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 9023- 0+

DOSSIER N° DP 16359 23 WO001

REFUS

D'UNE DECLARATION PREALABLE

MAIRIE DE SALLES D'AMGLES 2 gr

. an. . DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

FAX QSAS.BREA où

Emadl : secratariat@isallestaneles.cam

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 05/01/2023 N° DP 16359 23 WO001

Par : Madame EDITH DERVAULT

Demeurant à : 9 RUE JEAN LAMOUREUX

16130 SALLES-D'ANGLES

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à: 9 RUE JEAN LAMOUREUX Destination : Pose de panneaux

Cadastré : K496 photovoltaïques

Le Maire :

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, L431-1 et suivants et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 03/11/2008, modifié le 17/12/2012 et révisé le 28/06/2018, et notamment le réglement de la zone UAv,

Re ee ee ee ee eee ee ee ee ee ee ee eee eee A RIRE TE #2 eee ee ee ee ee ee ee eee

LES PRESENTS TRAVAUX SONT REFUSES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA DEMANDE SUSVISEE, POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

ee eee de eee ee ee ee eo ee ee ee ee eee ee eee eee eee ee ee eee eee eee eee eee eee eee ee

Considérant que le projet consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques en

surimposition de la toiture sur un immeuble situé en zone UAv du Plan Local d'Urbanisme

ŒLU),

Considérant que les panneaux installés sur le pan de toiture côté Sud sont visibles des voies et emprises publiques (Rue Jean Lamoureux)

Considérant que l’article UA.11.4 du PLU énonce que «Les panneaux photovoltaïques ou solaires doivent être intégrés dans la composition et dans la pente des toitures des constructions. Ils seront mis en place sur les toitures ou les façades non directement visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique et les emprises publiques ».

Considérant qu’en proposant l'installation de panneaux photovoltaïques en surimposition et non intégrés à la toiture, sur un pan de toit visible depuis une voie et emprises publiques (Rue Jean Lamoureux), le projet ne respecte pas l’article UA.11.4 du PLU,

Page 1 sur 2DOSSIER N° DP 16359 23 WO001

Par conséquent, le projet ne peut être accepté.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

_OBLIGATION-DE-SOUSCRIRE-UNE-ASSURANCE.DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la" responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

_ DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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