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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 089 pages 1 à 59 publié le 13 décembre 2016
Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 089 pages 1 à 59 publié le 13 décembre 2016)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité sociale, Outre-mer,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-089
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS
971-2016-12-07-004 - Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant modification de
la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'E.H.P.A.D Résidence MEDICO
SOCIALE de Marie-Galante FINESS établissement : 970109807 FINESS juridique:
970100202 (3 pages) Page 5
971-2016-12-07-005 - Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant modification de
la dotation globale de soins pour l'année 2016du SSIAD MEDIPLUS . (3 pages) Page 9
971-2016-12-12-002 - Arrêté ARS PSP SE du 12 décembre 2016 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°2012-427 DICTAJ/BRA en date du 20 avril 2012 concernant une
maison d'habitation sise section Morne Bourg à PETIT-BOURG (97170) (2 pages) Page 13
971-2016-12-12-001 - Arrêté ARS PSP SE du 12 décembre 2016 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°2014-446 SG/SCI/ARS en date du 11 août 2014 concernant une
maison d'habitation sise Impasse Montout - Besson aux ABYMES (97139) (2 pages) Page 16
971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 -
Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises
à autorisations (23 pages) Page 19
DAAF
971-2016-12-08-004 - Arrêté DAAF SALIM du 8 décembre 2016 portant autorisation
d'ouverture d'un établissement, relevant de la deuxième catégorie, de vente et le transit
d'animaux vivants d'espèces non domestiques (16 pages) Page 43
971-2016-12-05-002 - Arrêté DAAF SEA du 05 décembre 2016 portant sur l'aide
communautaire au transport des cannes à sucre pour la campagne 2016 (11 pages) Page 60
971-2016-12-05-003 - Arrêté DAAF SFD du 05 décembre 2016 relatif à l'attribution d'une
aide à la mobilité pour les élèves et étudiants (2 pages) Page 72
971-2016-12-05-004 - Arrêté DAAF SFD du 05 décembre 2016 relatif à l'attribution d'une
avance sur frais d'hébergement (2 pages) Page 75
971-2016-12-08-006 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 décembre 2016 portant abrogation de
la fermeture administrative de la poissonnerie de Jean-François LABBE (3 pages) Page 78
971-2016-12-08-011 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 décembre 2016 portant fermeture
administrative de l'atelier de Monsieur Lucien Castard (3 pages) Page 82
971-2016-12-08-001 - Arrêté DAAF/SFD du 08 décembre 2016 portant nomination des
membres de la commission régionale d'appel de l'enseignement agricole (2 pages) Page 86
DEAL
971-2016-12-08-007 - Arrêté DEAL RED du 08 décembre 2016 portant prorogation du
délai pour statuer sur la DDAE (2 pages) Page 89
971-2016-12-08-010 - Arrêté DEAL RN du 08 décembre 2016 portant mise en demeure à
la CANBT de mettre en conformité le système d'assainissement (8 pages) Page 92
2 971-2016-12-07-002 - Arrêté DEAL RN du 07 décembre 2016 portant agrément de la
société Guadeloupe assainissement pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 101
971-2016-12-07-001 - Arrêté DEAL RN du 07 décembre 2016 portant agrément de la
société Oualli Hygiène Services pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 108
971-2016-12-07-003 - Arrêté DEAL RN du 07 décembre 2016 portant agrément de la
société SARL Aquaserv Caraibes pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 115
DIECCTE
971-2016-11-28-008 - Arrêté Dieccte Pôle 3E du 28 novembre 2016 prononçant la
dénomination de commune touristique de la commune de Saint-François (1 page) Page 122
971-2016-11-28-011 - Décision de refus de classement en catégorie III de l'Office de
tourisme de la commune de BOUILLANTE datée du 28 novembre 2016 (2 pages) Page 124
971-2016-11-28-010 - Decision de refus de la dénomination de "Commune touristique" de
la commune de BOUILLANTE datée du 28 novembre 2016 (1 page) Page 127
971-2016-11-28-009 - Décision de refus classement en catégorie I de l'Office de tourisme
de la commune du GOSIER datée du 28 novembre 2016 (2 pages) Page 129
DJSCS
971-2016-12-01-008 - Arrêté DJSCS CS du 1er décembre 2016 relatif à la participation
de l'état au financement de la Maison département des personnes handicapées de la
Guadeloupe (2 pages) Page 132
971-2016-12-01-009 - Arrêté DJSCS DIR du 01 décembre 2016 portant subdélégation de
signature (3 pages) Page 135
971-2016-12-06-004 - Arrêté PREF DJSCS SPAPS du 6 décembre 2016 pris pour
l'application du décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de
transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise
et performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux
régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (2 pages) Page 139
DM
971-2016-12-12-003 - Arrêté DM EAMRP du 12 décembre 2016 relatif à la mise en place
d'enregistreurs acoustiques dans le cadre de recherche sur les baleines à bosse (3 pages) Page 142
DRFIP
971-2016-12-08-009 - Décision du 08 décembre 2016 du comptable public , responsable
de la trésorerie de Port-Louis, portant délégation de signature en matière de recouvrement
(1 page) Page 146
971-2016-12-08-008 - Décision du comptable public, responsable de la trésorerie de
Port-Louis, portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 148
3 PREFECTURE
971-2016-11-07-024 - Arrêté CAB SIDPC du 07 novembre 2016 fixant la liste des
candidats aux épreuves FPSC organisées le 14 oct 2016 par l'UDPS 971 (2 pages) Page 151
971-2016-12-06-002 - Arrêté DAGR BCSR du 6 décembre 2016 portant autorisation d'une
course cycliste le 10 décembre 2016 "LES AS 2016" (7 pages) Page 154
971-2016-12-08-005 - Arrêté DAGR BCSR du 8 décembre 2016 portant autorisation d'une
compétition dénommée "RAID MULTI ACTIVITÉS" le 11 décembre 2016 (15 pages) Page 162
971-2016-12-07-008 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 décembre 2016 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «L’INDÉPENDANT DU
FUNÉRAIRE» gérée par monsieur REX Yohann (2 pages) Page 178
971-2016-12-08-003 - Arrêté DAGR/BAGE du 8 décembre 2016 fixant la composition de
la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de la SCI JARDIBRUN (3 pages) Page 181
971-2016-12-08-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 8 décembre 2016 publiant la liste des
journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1er janvier au 31
décembre 2017 pour le département de la Guadeloupe (2 pages) Page 185
971-2016-12-06-003 - Décision DAGR / BAGE du 6 décembre 2016 de la commission
départementale d’aménagement commercial devant examiner la demande de la société
SCI BELLE EAU SUR MER (2 pages) Page 188
4 ARS
971-2016-12-07-004
Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année
2016 de L'E.H.P.A.D Résidence MEDICO SOCIALE de
Marie-Galante FINESS établissement : 970109807
FINESS juridique: 970100202
ARS - 971-2016-12-07-004 - Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'E.H.P.A.D Résidence MEDICO SOCIALE de Marie-Galante FINESS établissement : 970109807 FINESS juridique: 970100202 5 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°127 - ARS/POS/PA in seueeneeneeceeceeeceeeemeemerren PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE L’E.H.P.A.D. RESIDENCE MEDICO SOCIALE DE MARIE-GALANTE
FINESS établissement : 970109807
FINESS juridique : 970100202
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016
publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel
du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
Vu le décret du 12 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
Vu l'arrêté en date du 29/08/2007 autorisant la création d'un EHPAD dénommé RESIDENCE MEDICO SOCIALE DE MARIE-GALANTE (970109807) sis, rue Youri Gagarine, 97134, SAINT-LOUIS et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MARIE (97010020) ;
Vu la décision tarifaire initiale ARS/POS/PA N° 971-2016-08-17-013 du 17 Août 2016, portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée RESIDENCE MEDICO SOCIALE DE MARIE-GALANTE (970109807).
ARS - 971-2016-12-07-004 - Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'E.H.P.A.D Résidence MEDICO SOCIALE de Marie-Galante FINESS établissement : 970109807 FINESS juridique: 970100202 6 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
DECIDE
La dotation globale de soins de l'EHPAD RESIDENCE MEDICO SOCIALE DE
MARIE-GALANTE est modifiée et s'élève désormais à 401 216,00 € (quatre
cent un mille deux cent seize euros) dont 131 544,00 € de crédits non
reconductibles pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1°
Décembre au 31 Décembre 2016. Elle se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
Dont CNR
401 216,00
131 544,00
PASA
Hébergement temporaire
Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance
maladie s'établit à 33 434,67 €.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34,383
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24,28
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 14,00
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
À compter du 1° janvier 2017, la dotation année pleine de l'établissement s'élève à : 269 672,00 €.
ARS - 971-2016-12-07-004 - Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'E.H.P.A.D Résidence MEDICO SOCIALE de Marie-Galante FINESS établissement : 970109807 FINESS juridique: 970100202 7 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 1,
Place du Palais Royal 75100 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions de l’article R.314-36-1Il du CASF, la présente
décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MARIE (970100202) et
L'EHPAD RESIDENCE MEDICO SOCIALE DE MARIE-GALANTE
(970109807).
Fait à Gourbeyre, le 0 7 DEC. 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-12-07-004 - Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'E.H.P.A.D Résidence MEDICO SOCIALE de Marie-Galante FINESS établissement : 970109807 FINESS juridique: 970100202 8 ARS
971-2016-12-07-005
Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année
2016du SSIAD MEDIPLUS .
ARS - 971-2016-12-07-005 - Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016du SSIAD MEDIPLUS . 9 ‘(6005010/6) SNdIGAN aviss sewwouep 81NONIS E] ep 910c eeuue]
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ARS - 971-2016-12-07-005 - Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016du SSIAD MEDIPLUS . 10 ARTICLE 1
ARTICLE 2
DECIDE
La présente décision annule et remplace la décision tarifaire modificative ARS/POS/PA N° 971-2016-11-07-010 du 07 novembre 2016.
La dotation globale de soins du SSIAD MEDIPLUS pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève désormais à 1 215 211,41 € (un million deux cent quinze mille deux cent onze euros et quarante-et-un centimes) dont 82 122,41 € de crédits non reconductibles couvrant la période du 1” décembre au 31 Décembre 2016. Elle se décompose comme suit :
-_ Pour l'accueil des personnes âgées
-_ Pour l'accueil des personnes handicapées
: 1 121 205,41 €
94 006,00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MEDIPLUS (970105003) pour l'exercice 2016 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe | : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 052,00
Dépenses Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 056 129,41
Dont CNR 82 122,41 | 1 215 211,41
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 78 111,00
Dont CNR 1 511,00
Reprise des déficits 27 919,00
Groupe |: Produits de la tarification 1215211,41
Recettes Dont CNR 83 366,41
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 1215211,41
Groupe IIT : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise des excédents
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- Pour l'accueil des personnes âgées : 93 433,78 €
- Pour l'accueil des personnes handicapées : 7 833,83 €
Soit un tarif journalier de soins de 55,85 € pour les personnes âgées et 51,51 € pour les personnes handicapées.
À compter du 1° janvier 2017, la dotation année pleine de l'établissement s'élève à : 1 103 659,00 €.
ARS - 971-2016-12-07-005 - Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016du SSIAD MEDIPLUS . 11 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 1,
Place du Palais Royal 75100 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions de l'article R.314-36-1II du CASF, la présente
décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'ASSOCIATION MEDIPLUS (970100533) et au SSIAD MEDIPLUS
(970105003).
Fait à Gourbeyre, le D 7 DEC. 2016
Le Directeur Général
— Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-12-07-005 - Arrêté ARS POS PA du 7 Décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016du SSIAD MEDIPLUS . 12 ARS
971-2016-12-12-002
Arrêté ARS PSP SE du 12 décembre 2016 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-427
DICTAJ/BRA en date du 20 avril 2012 concernant une
maison d'habitation sise section Morne Bourg à
PETIT-BOURG (97170)
ARS - 971-2016-12-12-002 - Arrêté ARS PSP SE du 12 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-427 DICTAJ/BRA en date du 20 avril 2012 concernant une maison d'habitation sise section Morne Bourg à PETIT-BOURG (97170) 13 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté ARS/PSP/SE/
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2012-427 DICT AJ/BRA en date du 20 avril 2012
concernant une maison d’habitation sise section Morne Bourg
à PETIT BOURG (97170)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe.
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que
l’article L 1337-4 :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-427 DICTAJ/BRA en date du 20 avril 2012 portant déclaration
d'insalubrité avec impossibilité d’y remédier du logement sis Section Morne Bourg PETIT
BOURG (97170):
Vu le rapport d'enquête en date du 12 juillet 2016 établi par les Techniciens Sanitaires et de Sécurité
Sanitaire de l Agence de Santé, constatant la démolition du logement susvisé :
Considérant que la démolition a permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans
l'arrêté préfectoral n° 2012-427 DICTAJ/BRA en date du 20 avril 2012 et que
l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou du
voisinage ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général de l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
ARS - 971-2016-12-12-002 - Arrêté ARS PSP SE du 12 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-427 DICTAJ/BRA en date du 20 avril 2012 concernant une maison d'habitation sise section Morne Bourg à PETIT-BOURG (97170) 14 Arrête
Article 1er - L'arrêté préfectoral n°2012-427 DICTAJ/BRA en date du 20 avril 2012 portant
déclaration d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble sis Section Morne Bourg PETIT BOURG
(97170) actuellement démoli, et appartenant à Madame ROSAN-NORVAL née BONFILS
Jeanne, domiciliée Section Morne Bourg PETIT BOURG (97170) est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire dans les formes administratives. À défaut
de connaître l’adresse actuelle de la propriétaire mentionnée à l’article 1, il sera affiché à la mairie
de PETIT BOURG, pour une durée d’un mois.
Article 3 - Le présent arrêté sera transmis à la Caisse d’Allocations Familiales et au Procureur de la République.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe sis au 6, rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de PETIT BOURG, le Directeur
Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la
Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
1 2 DEC. 201 Basse-Terre, le Re Le pactet ec} bAL déle galien
Le Secuétone Général
Jean -Hiangcis Colo HBET
D rt)
ARS - 971-2016-12-12-002 - Arrêté ARS PSP SE du 12 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-427 DICTAJ/BRA en date du 20 avril 2012 concernant une maison d'habitation sise section Morne Bourg à PETIT-BOURG (97170) 15 ARS
971-2016-12-12-001
Arrêté ARS PSP SE du 12 décembre 2016 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°2014-446 SG/SCI/ARS
en date du 11 août 2014 concernant une maison
d'habitation sise Impasse Montout - Besson aux ABYMES
(97139)
ARS - 971-2016-12-12-001 - Arrêté ARS PSP SE du 12 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2014-446 SG/SCI/ARS en date du 11 août 2014 concernant une maison d'habitation sise Impasse Montout - Besson aux ABYMES (97139) 16 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté ARS/PSP/SE/
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2014-446 SG/SCI/ARS
en date du 11 aout 2014
concernant une maison d'habitation sise Impasse Montout — Besson
aux ABYMES (97139)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants. ainsi que
l’article L 1337-4:
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/446 SG/SCT/ARS en date du 11 aout 2014 portant application
de l’article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant l'immeuble situé
[Impasse Montout - Besson aux ABYMES (97139):
Vu le rapport d'enquête en date du 07 juillet 2016 établi par les Techniciens Sanitaires et de
Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé. constatant la démolition du logement susvisé :
Considérant que la démolition a permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans
l'arrêté préfectoral n° 2014-446 SG/SCIARS en date du II aout 2014 et que
l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou du
voisinage
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général de l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
ARS - 971-2016-12-12-001 - Arrêté ARS PSP SE du 12 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2014-446 SG/SCI/ARS en date du 11 août 2014 concernant une maison d'habitation sise Impasse Montout - Besson aux ABYMES (97139) 17 Arrête
Article 1er - L'arrêté préfectoral n°2014-446 SG/SCI/ARS en date du 11 aout 2014 portant mise
en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité des
occupants du logement situé Impasse Montout — Besson — LES ABYMES (97139) actuellement
démoli, et appartenant à Madame ROUIL Eloïse, domiciliée Impasse Montout — Besson — LES
ABYMES (97139), est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire dans les formes administratives. À défaut
de connaître l’adresse actuelle de la propriétaire mentionnée à l’article 1, il sera affiché à la mairie
des ABYMES ainsi que sur la façade de l’immeuble, pour une durée d’un mois.
Article 3 - Le présent arrêté sera transmis à la Caisse d’Allocations Familiales et au Procureur de la République.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe sis au 6, rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le député-maire des ABYMES, le Directeur
Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la
Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Basse-Terre, le 1 2 DEC. 1016
Ft of Par délégation,
grétaire Général
Jean-Fr#fhçois COLOMBRET
2/2
ARS - 971-2016-12-12-001 - Arrêté ARS PSP SE du 12 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2014-446 SG/SCI/ARS en date du 11 août 2014 concernant une maison d'habitation sise Impasse Montout - Besson aux ABYMES (97139) 18 ARS
971-2016-12-07-006
Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 -
Modification de l'annexe du SROS relative aux
implantations d'activités de soins soumises à autorisations
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 19 AT @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Avis de consultation [art.L1434-3 du Code de la Santé Publique]
ARS/POS/GH
Modification de l’annexe du SROS relative aux implantations d'activités
de soins soumises à autorisations
La note d'information pour la rythmologie est publiée sur le site internet de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy à l'adresse suivante : http. ///www.ars.quadeloupe.sante.fr
Ajustement de la permanence des soins en ambulatoire
La note support présentant les modifications d'organisation de la permanence des soins ambulatoires dentaires est publiée sur le site internet de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélémy, à l'adresse suivante :
http. ///www.ars.quadeloupe.sante.fr
La Conférence de la Santé et de l'Autonomie, le préfet de région, le conseil régional, le conseil départemental, le conseil territorial de Saint-Martin, le conseil territorial de Saint-Barthélemy ainsi que l'association des maires de Guadeloupe disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de région pour adresser leur avis sur ces deux projets à l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy.
Ces avis peuvent être envoyés :
— Sous forme électronique, aux adresses suivantes: marie-josee movrel@ars.sante.fr, ildy.jean- louis@ars.sante.fr, christelle landelle@ars sante fr.
— Par courrier à l'adresse suivante : rue des Archives -— Bisdary — 97113 GOURBEYRE
Gourbeyre, le 0 7 DEC. 2016
P / Le Directeur Général,
Dr. Florelle BRADAMANTIS
Directrice du Pôle Santé Publique
Adjointe au Directeur Général
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 20 Alf @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
NOTE D'INFORMATION
MODIFICATION DU VOLET HOSPITALIER DU SROS
Confirmation de la sortie de l’activité de rythmologie du SIOS et formalisation de son inscription dans le cadre du SROS.
En effet, l'extension des indications des activités de rythmologie interventionnelle et les moyens techniques et humains disponibles en Guadeloupe permettent la réalisation de ces activités et l'atteinte des seuils dans chacune des régions de Guadeloupe et de Martinique. Une collaboration entre les centres de Guadeloupe et de Martinique reste cependant nécessaire pour les indications et actes complexes.
Cette activité ne relève plus à ce jour du nouveau SIOS validé, et, elle n'est pas inscrite dans le SROS actuel. Afin de consolider juridiquement la poursuite de cette activité sur le territoire de compétence de l’ARS, il convient de modifier le SROS en l'y inscrivant.
Implantation autorisée : Territoire Centre 1
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 21 REGION GUADELOUPE SAINT-MARTIN SAINT -
BARTHELEMY . O
=
CAHIER DES CHARGES AL FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATIO PERMANENCE DES SOINS
LS IRES DENTAIRES
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 22 Ce cahier des charges est la quatrième version du projet. Il a été soumis aux représentants des chirurgiens
dentistes (conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes, URPS), l'assurance maladie (CGSS, DRSM)
ainsi qu’au CODAMUPS TS (comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et
des transports sanitaires.
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 23 3
SOMMAIRE
1.1.3 Horaires de la PDSA dentistes: sûre 15
1.2 PROPOSITION D’UNE NOUVELLE ORGANISATION DEPUIS LE DECR IER 2015 ........................... 15
1-1-1 Secteurs de garde :.....................................................
1-1-2 Jours inclus dans la PDSA dentiste :
1.1.3 Horaires de la PDSA dentistes:
1-1 Tableaux de garde. Q
1-1-1 Elaboration des ce D
1-1-2 Modalités de XX u tableau de garde... uses 17
s 1-1-3 Les rempla vhs à A Scies ee Eu di SEL ESS A ie SA OS SC GS A NÉE 18
1-1-4 En cas dé cätente des tableaux de garde si ueeeinnnneereerrrrrrrrrnerereeenennese 18
1-2 Exemp mÈR anence des.soins ÉOntAlfes... screens TN 18
1-3E CS prise de garde ou de dysfonctionnements. su nnnnnerseereesesseeeeenneneeneeneennne 18
LA LE c DES CHIRURGIENS DENTISTES DE PERMANENCE DES SOINS 19
1-1 nn RE... nan Bo iosciiiinsressenllie LR LS... RE 19
Rour liés iru miens dentistes OBS R an An EE RSS SE SRE EC ua 19
Pour les chirurgiens-dentistes salariés nn rrnnnrrnnreneneneeneeseeeeeneseennnnnennennnnne 19
1-2 Majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d’une permanence des soins dentaires 19
Majoration spécifique de permanence des soins pour les actes cliniques et techniques effectués par un
Chr MOn dentiste MÉDOC once sen anses nn deu GISI Ten OL ni Sec 20
1-3 Modalités de paiement ee nnrrrrereerennenereeesnnnneseeceeennneceeceeeneenese eee eenennneneenee 20
Document soumis à concertation V4. ARS 971/ POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 24 SUIVI ET EVALUATION DU DISPOSITIF ssssscscscissusnnseusmassneneaninenmnsesereemenc
1-1 Evaluation du dispositif csrsmennesseccrns soso nra isa anus anneesan
1-2 Révision du cahier des charges... sssesnennnsseessneeeneeeseenneeeeeneeseeeeeeenennenee
CONCLUSION susassricsninseeneneduncssnnanessesliemasnnvnsaansansesamnmmimancenenme
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 25 LEXIQUE
ur
ADGUPS
ARS
CCR
CDOCD
CGSS
CODAMUPS-TS
CSP
PDSA
SAMU
Association Départementale des Gardes, Urgences et de Promotion de la
Santé
Agence Régionale de Santé
Cahier des Charges Régional
Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes Q
Caisse générale de sécurité sociale ° N
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la ce des
Soins et des Transports Sanitaires PA
Code de la santé publique CŸ
Permanence des soins ambulatoires
Service d'aide médicale urgente NN
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 26 NOTE SUPPORT
+ L'organisation de la permanence des soins dentaires relève du DGARS depuis le décret N°
2015-759 du 27 janvier 2015.
+ Dans ce cadre, l'élaboration d'un cahier des charges de la Permanence des soins dentaires
doit être élaboré en concertation avec le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens
dentistes, soumis au CODAMUPS TS puis publié par arrêté du DGARS. Q
1 Q + Une première réunion de travail a eu lieu le 11 mai 2015 afin de présen KE décret
et discuter des modalités d'application de ce dernier. Etaient présenta (
-Président du CDOCD Dr Finot CŸ
-Présidente URPS dentiste : Dr Caberty
-Dr Copaver N
-ARS K:
-CGSS s ©
Q S sera soumis à concertation. C'est bien à ce titre, qu'est élaboré le projé
° Avis favorable du Conseil Dé
en date du 20 Août 2015.
+ Avis favorable de
date du 25 août
+ Avis favor mité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des
orts sanitaires de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 3
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 27 REGLEMENTATION
+ Décret N° 2015-75 du 27 janvier 2015 portant création de la permanence des soins des chirurgiens
dentistes en ville.
e Article R4127-245
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en v urer
la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au seryice e est
obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil dépa l'ordre,
compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation tic
e Articles R. 63 15-7 : CŸ
Une permanence des soins dentaires assurées par les chirur. s tes libéraux, les chirurgiens
dentistes collaborateur et les chirurgiens dentistes les salari ntres de santé est organisée dans
chaque département les dimanches et jours fériés. Legth ns dentistes y participent dans le
cadre de leurs obligations déontologiques prévues à l’artiêle R141 27-245,
%
° Article R4127-205. QD
Hors le seul cas de force majeure, to GE ere doit porter secours d'extrême urgence à un
patient en danger immédiat si sand ne peuvent lui être assurés.
e _-Article R. 63 15-8
L'organisation de Aa tee des soins dentaires dans la région fait l’objet d’un arrêté du directeur
r général de l’ag ionale de santé qui précise le périmètre des secteurs et les horaires sur
lesquels s’ permanence des soins en tenant compte de l'offre de soins dans des existants
notamm hospitalier. Cet arrêté pris après avis du conseil régional de l’ordre des chirurgiens
dentistes.
À 3 15-9 e
S chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par
conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes 10 jours au -1 avant sa mise en œuvre, ce
tableau est transmis au directeur général de l’agence régionale de santé aux caisses d’assurance-
maladie, au service d'aide médicale urgente
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 28 DEMOGRAPHIE DES CHIRURGIENS DENTISTES
Le nombre de chirurgiens-dentistes a régressé depuis 2010. En effet, nous sommes passés de 195 dentistes au
1°" janvier 2010 à 191 au 1 er janvier 2014. Par la suite, une augmentation a pu être observée durant l’année
2014 avec au 31.05.2015 un chiffre s'élevant à 208 dentistes.
Pourtant, La Guadeloupe n’est pas épargnée par la sous densité des professionnels de santé notamment des
dentistes et ce, avec une inégalité territoriale manifeste.
La densité a diminué en passant de 48 à 42 dentistes pour 100000 habitants avec un âge moyen : pour
les hommes et 42 ans pour les femmes. né N
ML) ES Tele PS au 1/1/2010 ASE TR arr Ath EL TIC 71
Métropole
Généralistes 277 329
Densité 62 F3 106 €
55 ans et plus 147 ” Ni 160
Spécialistes 248 273
Densité 61 94
55 ans et plus CN 159
Dentistes de 195 191
Densité K 48 42 57
Infirmiers R; 1024 1455
LN N 254 324 146
351 504
| 87 112 94
icytes/podologues 55 63
Densité 14 14 19
Orthophonistes 85 99
Densité 21 22 27
Source RPPS, exploitation Latifa PLACE ARS 971
Répartition par sexe et par âge des dentistes au 1.1.2014
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 29 Libéral Salarié
2 Effectif Age moyen Effectif Age moyen
Masculin
Féminin
35 ( ||
30 — |
| 25 +
20 Ÿ
| mL-Libéral
15 mS- Salarié
10 +
5 |
||
0 # : . : 7 ?
20à24 25à29 30à34 35à39 4044 45349 50à54 55à59 6064 65à69 >69ans
ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans
“1. + n -
ENN
KW Ÿ Source RPPS, exploitation Latifa PLACE ARS 971
Cette répartition est très inégalégur ST. avec des communes très sous dotées notamment Vieux Fort
(aucun dentiste), le nord grandte ourtant, c’est au sein de ces derniers que la population est la plus âgés,
bénéficiaire de l’ALD et Q) aceëès aux soins dentaires le plus faible.
V %
L
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 30 10
Densité dentistes par commune au 31 décembre 2014
La densité des dentistes libéraux par commune
intervalles des densités
Pour 100000 hab
MH 0-7
EE 7-18
EN 18-39
EM 39-186
Densité nationale 57 dentistes pour 100.000 ha:
0 5 10 15 20 km
RC] Source des données : ARS-RPPS- décembre 2014 Carte réalisée par L. PLACE - ARS Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barthélemy- Juin 2015
V |
Ÿ
Part des bénéficiaires en affection de longue durée (ALD) du régime général, au 31.12.2014
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 31 LE
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 32 12
Part des bénéficiaires n’ayant pas eu de consultation dentiste sur les 24 derniers mois au 31.12.2014 3 g a J y do £ DHRÉSRRLETECES C à De 5 di à 55 :
JE re ANS a ET
ré ASE" HE Le
sit
PC 0 + SES NT 7 9 FU] RTC. Ras NES ‘
ARÉSARGUES IE SE
Source : CNAM SIAM ERASME : Observatoire des fragilités
Le territoire NGT et 3 communes du -Terre sont les plus concernés par ce faible taux d'accès aux
soins dentaires sur les 24 derni ois opulation générale.
L'analyse par commune deux communes limitrophes, peuvent avoir des densités en professionnels 4 de santé totalement di es : Vieux-Fort et Basse-Terre. De plus, d’une année sur l’autre le nombre de
dentistes peut se sein d’une commune et régresser dans la commune limitrophe (Deshaie/Pointe
Noire). Ainsi les vämahignS® d'une commune à l’autre peuvent n’avoir aucune incidence pour le bassin de
population . nfte la proximité.
Rosh jon a été faite en groupe de travail d'effectuer une analyse par bassin de population en prenant
ne répartition reconnue par l'INSEE: les communautés d'agglomération cf. carte ci après.
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 33 13
de Coopération Intercommunale
en Guadeloupe au 1er janvier 2014
EEE Communauté d'agglomération Cap Excellence (CACE)
EM Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT)
ET Communauté de communes du Sud Grand-Terre (CCEGT) “Riviera du Levant”
ER Communauté de communes de Marie-Gaiante (CCMG)
ER Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT)
ÆÆ Communauté d'agglomération du Sud Basse-Terre (CASBT)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logernent (DéAL) Guadeloupe, ATOL/TPSIG, janvier 2014 source : arrêtés préfectoraux n°2012-1122, n°2012-1322, n°2013-027, n°2013-097, n°2013-038
Document soumis à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 34 14
LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES EN GUADELOUPE
1.1 ORGANISATION AVANT LE DECRET DE JANVIER 2015
La mission de permanence des soins dentaires répond à une obligation déontologique pour le chirurgien-
dentiste selon l'Article R4127-245 du code de santé publique.
La permanence des soins est organisée par le Conseil Départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes
présidé par le Docteur FINOT. Le responsable de l’organisation des gardes est le Docteur André CSS.
de Le tableau de garde est établi pour l’année ou pour 6 mois et transmis aux commissariats et en
Pointe-à Pitre et Basse-Terre, le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre, le nr AEN de la
Basse-Terre, l'Association Départementale des Gardes Urgences et de Promotion de & rvice d'Aide
Médicale Urgente et le quotidien France-Antilles.
1-1-1 SECTEURS DE GARDE :
La Guadeloupe est divisée en deux secteurs, celui de Grande-Terre et ce -Terre avec un chirurgien
dentiste de garde pour chaque secteur. a
1-1-2 JOURS INCLUS DANS LA PDSA DENTISTE : ru
La permanence des soins est assurée tous les dimançhegpjours és et jours chômés locaux excepté les 21
juillet et lundi gras, par des chirurgiens-dentistes de ‘astreinte exerçant dans des cabinets et centres
de santé.
Le lundi gras ainsi que le 21 juillet ne sont pas i ans la permanence des soins dentaires.
DU TRAVAIL ARTICLE L3133-
1° Le 1er Janvier ; Le lundi ri 1er Mai; Le 8 Mai; L'Ascension ; Le lundi de Pentecôte ; Le 14 Juillet ;
e
D LES FETES LEGALES CI-er D IGNEES SONT DES JOURS FERIES RECONNUS PAR LE CODE
L'Assomption; La Tou 11 Novembre ; Le jour de Noël, 25 Décembre.
Qi COMME DES JOURS FERIES LOCAUX SONT PRIS EN CHARGE
ERMANENCE DES SOINS DENTAIRES.
CERTAI
EN GARDE LO&S
Le 02 LC re, di Gras et Mercredi des Cendres, Le Vendredi Saint, La mi-carême
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? LE JOUR DE LA COMMEMORATION DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE DANS LES
COLLECTIVITES D'OUTRE MER (DECRET N° 2012-553 DU 23 AVRIL 2012 INSTAURE LES JOURS DE
COMMEMORATION DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER):
Guadeloupe et Saint-Martin le 27 mai.
Le jour de la commémoration pour Saint-Barthélemy le 9 Octobre, n’est pas pris en compte dans le cadre de la
permanence des soins dentaires.
1.1.3 HORAIRES DE LA PDSA DENTISTES:
Cette mission est assurée aux horaires suivants : : NS
Les dimanches et jours fériés : garde de 8 heures à 12h et astreinte de 14h à 17h; N
#
1.2 PROPOSITION D'UNE NOUVELLE ORGANISATION DEPUIS LE DECRET DE JANVIER 2015
GT
CL. du directeur général
s sur lesquels s'exerce cette
ante, notamment hospitalière, et
. «Cet arrêté est pris après avis du
L'organisation de la permanence des soins dentaires dans la région fait l’obj
de l'agence régionale de santé qui précise le périmètre des secteurs et
permanence des soins en tenant compte de l'offre de soins dentai
prévoit les modalités d'accès de la population au praticien de E
conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes. D
soumises pour avis au comité départemental
s transports sanitaires concerné. «Les avis prévus
pter de la réception de la demande d'avis. Passé ce
délai, l’avis est réputé rendu (Art. R. 6315- à
« Dans chaque département, un com de de médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires veille à la qua D ccrnen de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la
permanence des soins et à son dfüstement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges
régional défini à l’article R. SX rt.R 6313-1 CSP)
©
Les conditions d'organisation propres à chaque départ
de l’aide médicale urgente, de la permanence des WE
au présent article sont rendus dans le délai d’un
1-1-1 SECTEURS à
Basse-Terre, erre, et les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Un EY rde par secteur.
1-1-2 JOURS INCLUS DANS LA PDSA DENTISTE :
La Guadeloupe éSermais divisée en quatre secteurs : Communauté d'agglomération cap excellence,
S
Deux jours chômés supplémentaires vont être inclus dans la permanence des soins dentaires les 21 juillet et
lundi gras. Ainsi la permanence des soins dentaires concernera les dimanches, les jours fériés et chômés
suivant.
D LES FETES LEGALES ci- APRES DESIGNEES SONT DES JOURS FERIES RECONNUS PAR LE CODE
DU TRAVAIL ARTICLE L3133-1
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Le 1er Janvier ; Le lundi de Pâques ; Le 1er Mai ; Le 8 Mai ; L'Ascension ; Le lundi de Pentecôte ; Le 14 Juillet ;
L'Assomption ; La Toussaint ; Le 11 Novembre ; Le jour de Noël, 25 Décembre.
> CERTAINS JOURS CONSIDERES COMME DES JOURS FERIES LOCAUX SONT PRIS EN CHARGE
EN GARDE LORS DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES.
Le 02 Novembre, Lundi gras, Mardi Gras et Mercredi des Cendres, Le Vendredi Saint, La mi-carême, le 21 juillet.
> LE JOUR DE LA COMMEMORATION DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE DANS LES
COLLECTIVITES D'OUTRE MER (DECRET N° 2012-553 DU 23 AVRIL 2012 INSTAURE LES JOURS DE
COMMEMORATION DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE DANS LES COLLECTIVITES in HO
Le jour de la commémoration pour la Guadeloupe et Saint-Martin le 27 mai. % Q
Pour Saint-Barthélemy le 9 Octobre. EN
1.1.3 HORAIRES DE LA PDSA DENTISTES:
Cette mission est assurée aux horaires suivants :
Les dimanches, jours fériés, jours chômés en garde au cabinet Nu 12h et en astreinte de 14h
a17h; @
MODALITES D'ACCES DE LA POPULATION AU PRATICIEN DE
PERMANENCE
L'accès au chirurgien-dentiste de permane par la régulation libérale ADGUPS au 0590.90.13.13 ou ncésefai
par le centre 15.
L'appel reçu par l'ADGUPS ou le SD basculé vers un des praticiens de permanence en fonction du
lieu d'habitation du patient.
L'évolution du dispositif pré Kcration d’un chirurgien dentiste au sein de la plateforme de régulation
unique centre 15 et ak,
Nù Ÿ
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CHIRURGIENS-DENTISTES DE GARDE : MISSIONS ET
MODALITES D'ELABORATION DU TABLEAU D'ASTREINTE
La permanence des soins est une obligation conformément à l’article 4127-245 du code de santé publique.
La permanence des soins dentaires est assurée par les chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes
Collaborateurs et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé et dont la capacité est attestée par le
Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes (CDOCD). Les Chirurgiens-dentistes de garde
s'inscrivent dans le tableau de garde et respectent les modalités d’astreinte.
Tous les Chirurgiens-dentistes de garde de la région Guadeloupe doivent être régulés. La mission du Chirurgiens-dentistes de garde consiste à répondre aux demandes de soins non programmés, exprim ar un
patient et régulées par le service d'aide médicale urgente (SAMU) ou par le centre d'appel de |’ Re de
permanence des soins libérales (| ADGUPS). % Le chirurgien-dentiste assure sa permanence (8h-12h et 14h-17h) à son domicile s’il le souFaite ngage à être disponible et joignable pendant les heures d’astreinte afin de prendre en char meilleurs délais, lorsque l'heure de son appel s'inscrit dans les heures de garde. chirurgiens-dentistes de garde le sont dans son cabinet dont les coordonnées sont A
. SE À à sie pesn--
t dans les
réalisés par les
1-1 TABLEAUX DE GARDE. dE
@ 1-1-1 ELABORATION DES TABLEAUX DE GARDE
Le tableau de garde est établi par le conseil dépa NE l'ordre des chirurgiens-dentistes, pour une durée de six mois, selon les modalités définies par l’afic 15-9 du code de la santé publique. Il est nominatif et établi, jour par jour, secteur par secteur et#po ntion du nom, des coordonnées téléphoniques et du lieu de dispensation des actes par chaque ghi jedentiste, ainsi que toute information utile à la régulation médicale.
Le CDOCD veille tout au long de nés a constitution des tableaux de permanence, en apportant une
attention toute particulière aux#*mériodef de congés scolaires. L'inscription au tableau vaut engagement du
chirurgien-dentiste.
S MISSION DU TABLEAU DE GARDE 1-1-2 MODALITE
Le tableau de gar transmis Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, au directeur général de l'agence
régionale d nté ARS), au service d'aide médicale urgente (SAMU), à l'association départementale de
iomhibéral& (ADGUPS), ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés.
car du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l’objet d’une
û unication. Le 5 du mois suivant, le tableau des gardes réellement effectuées est transmis par le
a Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS).
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1-1-3 LES REMPLACEMENTS :
Lorsqu'un Chirurgien-dentiste initialement mentionné dans le tableau de permanence ne peut finalement
assurer son obligation de permanence au jour prévu, il lui incombe de rechercher un remplaçant. Il doit
signaler ce remplacement le plus tôt possible auprès du Conseil Départemental de l'Ordre qui valide la
modification et en informe les acteurs concernés. Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de
permanence dues par le chirurgien-dentiste titulaire qu’il remplace.
1-1-4 EN CAS DE CARENCE DES TABLEAUX DE GARDE
Les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes sont chargés de vérifier la cm e
tableaux de garde et d'informer, le cas échéant, de l’absence ou de l’insuffisance de TRS s
volontaires, le DGARS et la CGSS.
we 0
| ° « (.….) des exemptions peuvent être accordées par le conseil are compte tenu de
l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du pr rticle R. 4127-245 CSP
complétude du tableau de garde du secteur dans lequel le cMirypgien-dentiste assure habituellement ses
astreintes. e CÇ
SEE. Là Re. * 7
En cas d’exemption, le CDOCD sera particulièrement attentif NX Re possibles portées sur la
DRE RTE LS
S Tous dysfonctionnements observés Ï: objet d’un signalement par le régulateur qui informe l’ARS et le d nce
de
4 HMS. 4 dub
ro
PRE Lee, Se
CDOCD au plus tard 7 jours aprè =
En cas de constat de non prise r en l’absence d’explications étayées et recevables :
- le praticien ne sera pas ré eré r sa garde ;
- par ailleurs, des NS ales pourront être engagées.
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LA REMUNERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE
PERMANENCE DES SOINS
La rémunération de la permanence des soins se décompose en deux sous-ensembles : les actes et majorations
d'actes et la rémunération d’astreinte.
1-1 REMUNERATION D'ASTREINTE : : -
POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBERAUX è CS « Sur un secteur donné, le paiement de l’astreinte s'effectue au profit du chirurgien-dentist
conventionné inscrit au tableau de garde. »
Avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre dentistes et l’ass RO du 16 avril 2012 - article 2 et annexe V
Rémunération de l'astreinte de permanence des s se aires
Tarif par demi journée (8h-12h) d’astreinte les
dimanches, jours
Fériés, jours chômés OS ’
Majoration Spécifique MCD 30€/patient
a
POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES SALAR SD
Les chirurgiens-dentistes salariés des centres nté, pourront être rémunérés de leur astreinte sous réserve
de la reprise de dispositions similaires à cell /dwenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-
dentistes libéraux prévoyant une rémun \ professionnels participant à cette PDSA, qui pourraient être
CS santé à l'issue des négociations conventionnelles en cours. adoptées dans l’accord national des S
Ainsi, dans cette attent QE Chirurgiens-dentistes libéraux et salariés de libéraux pourront
é êtr és pour leur participation à la PDSA dentaires.
Sur la base du modèl
inscrits au tableau
année sur l’autre
12 jours LS
D, =
1-2 MAJORATION vor ACTES REALISES DANS LE CADRE D'UNE MN
SOINS DENTAIRES FE ; és ch
, le montant régional annuel pour l'indemnisation des chirurgiens-dentistes
pour les forfaits d’astreinte s'élève à 42600€ .Ces montants pourront varier d’une cton de la répartition des jours fériés. (une année pleine sur la base de 52 dimanches et chômés )
« Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit sur le tableau de garde et inscrit auprès du conseil départemental de
l’ordre intervient à la demande du professionnel de santé chargé de la régulation, il bénéficie pour les actes
cliniques et techniques pratiqués dans le cadre de la permanence des soins dentaires d’une majoration
spécifique dénommée MCD.
Cette majoration spécifique est également applicable par le chirurgien-dentiste conventionné non inscrit au
tableau de garde qui intervient sur appel du régulateur en remplacement du chirurgien-dentiste de
permanence indisponible.
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Les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés, définies dans l’annexe tarifaire de la convention nationale,
ne sont pas cumulables avec la majoration MCD.
Les interventions réalisées en dehors de ce cadre par les chirurgiens-dentistes libéraux donnent lieu à
l'application et à la prise en charge par l'assurance maladie des majorations en vigueur, aux conditions
habituelles. »
Avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre dentistes et l'assurance maladie
du 16du 16 avril 2012 - article 2 et annexe V
MAJORATION SPECIFIQUE DE PERMANENCE DES SOINS POUR LES ACTES CLINIQUES ET
TECHNIQUES EFFECTUES PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE MCD 30 €
SN) & Cette majoration s'applique pour les actes techniques et cliniques. Il s’agit d’un forfait dd) C chirurgien-dentiste pour chaque patient concerné, et non pour chaque acte réalisé. Elle e pas avec
les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés. Il en va de même concernant le es ant du
dispositif EBD enfant et femme enceinte (BDC, BR2 et BR4) qui ne peuvent être cumhlés cette majoration
MCD.
A ces rémunérations s'ajoutent les actes effectués par le chirurgien-dentisté d’a te inscrit sur le tableau
de garde. NN
1-3 MODALITES DE PAIEMENT |
Le versement du forfait d’astreinte se fera mensuellement LD Ce versement sera effectué au vu du % Û croisement des 2 documents suivants :
-le tableau de garde finalisé, transmis par l’ordre dé ta al des chirurgiens-dentistes le 5
t tuées.
js Par le chirurgien-dentiste au plus tard le 5
du mois M+1 et qui correspond aux gardes réell
dentaire et précisant les périodes (date et plages horaires) du mois M+1, attestant de sa participatio
couvertes (cf. annexe 5).
La CGSS engagera alors le ses emande au courant du mois M + 1.
Ù A |
Il est important de tenir compte des éléments organisationnels suivants :
-besoins de la population : éléments quantitatifs et qualitatifs (interventions, régulation, etc.),
lisibilité pour la population,
Un suivi fin par secteur devra être produit annuellement. Ce bilan comportera 2 volets, un bilan financier par la
CGSS et un bilan qualitatif par le CDOCD. Ces éléments qualitatifs, complétés d'éléments quantitatifs seront
analysés lors d’une rencontre annuelle, organisée à l'initiative de l’ARS, réunissant le CDOCD l'URPS chirurgien-
dentiste, la CGSS et l’ARS.
Ce suivi et cette évaluation concernent 4 points essentiels :
- Financement : évaluer les effets de l’évolution des dépenses de l’assurance maladie liées directement ou
indirectement à l’organisation de la PDSA dentaires;
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- Implication : mesurer la participation des chirurgiens-dentistes à la PDSA dentaires.
- Organisation : évaluer et faire évoluer les organisations locales (nombre et taille des territoires);
- Dysfonctionnements, et notamment difficultés confraternelles entre régulateurs et chirurgiens-dentistes.
1-2 REVISION DU CAHIER DES CHARGES
Une révision du cahier des charges est possible à la demande de la CGSS, du conseil départemental de l’ordre
des chirurgiens-dentistes ou de l’ARS et fera l’objet d’une concertation auprès des CODAMUPS-TS, notamment
à l’occasion du rapport d’activité annuel.
%
QU du résultat des
S:
Le présent avenant au cahier des charges a vocation à être actualisé régulièr
évaluations conduites et prend effet à la date de validation par le CODAMUP
Le Admins
Fe RICHARD
Document souris à concertation V4. ARS 971 / POS /.OA / janvier 2016
ARS - 971-2016-12-07-006 - Avis de consultation ARS POS GH du 07 décembre 2016 - Modification de l'annexe du SROS relative aux implantations d'activités de soins soumises à autorisations 42 DAAF
971-2016-12-08-004
Arrêté DAAF SALIM du 8 décembre 2016 portant
autorisation d'ouverture d'un établissement, relevant de la
deuxième catégorie, de vente et le transit d'animaux
vivants d'espèces non domestiques
DAAF - 971-2016-12-08-004 - Arrêté DAAF SALIM du 8 décembre 2016 portant autorisation d'ouverture d'un établissement, relevant de la deuxième catégorie, de vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques 43 Liberté » Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
= & BEC. 2016 Arrêté DAAF/SALIM du
portant autorisation d'ouverture d’un établissement, relevant de la deuxième catégorie, de vente et le transit d’animaux vivants d’espèces non domestiques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.413-2 à L.413-5 et R413-8
à R413-23 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination
de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-104 SG/SCUMC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature accordée à monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu la demande présentée le 26/10/2016 par M. DAVID RAPHAEL, directeur de de l'établissement « L'ANIMAL RIT» en vue d'obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement de vente, relevant de la deuxième catégorie, d’animaux d’espèces non domestiques ;
1/16
DAAF - 971-2016-12-08-004 - Arrêté DAAF SALIM du 8 décembre 2016 portant autorisation d'ouverture d'un établissement, relevant de la deuxième catégorie, de vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques 44 Considérant la présence effective au sein de l'établissement d'une personne titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des animaux d’espèces non domestiques faisant l'objet de la demande d’autorisation d'ouverture d'établissement, en vue de la vente et le transit ;
Considérant l’inspection sur site réalisée par la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt en date du 09/11/2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
TITRE I
Dispositions administratives
Article 1** L'autorisation d'ouverture est accordée pour l'établissement « L'ANIMAL, RIT », relevant de la deuxième catégorie, sis parc d’activités de Colin - la Lézarde, 97170 Petit Bourg sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des textes susvisés. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et au commerce.
L'autorisation d’ouverture est accordée uniquement pour la vente et Le transit d’animaux non domestiques dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Article 2: L'établissement ne peut détenir d'animaux d’espèces dangereuses ou dont la capture est interdite en application de l'article L411-1 du code de l'environnement ;
Article 3: L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joints à la demande d’autorisation d'ouverture,
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale. Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et KR. 413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.
Tout changement du responsable de l’établissement doit être déclaré au préfet dans le mois qui suit sa prise en charge. Il est délivré un récépissé de cette déclaration. Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité, Toute cessation d'activité de l’établissement doit être déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
Article 4: L’effectif des animaux présents doit être adapté aux installations et à leurs besoins.
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DAAF - 971-2016-12-08-004 - Arrêté DAAF SALIM du 8 décembre 2016 portant autorisation d'ouverture d'un établissement, relevant de la deuxième catégorie, de vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques 45 Article 5: L'établissement doit répondre en permanence de Ja présence d'une personne
titulaire d'un certificat de capcité pour la vente d'animauxd'especes non domestiques.
Pour assurer sa fonction, cette personne doit justifier d’une présence régulière sur le site et
disposer de pouvoirs de décision suffisants.
Tout changement du titulaire de ce certificat doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction, accompagnée du
certificat de capacité du nouveau responsable :
Article 6: Registres et contrôle de l’autorité administrative
Le responsable de l’établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l’application du présent arrêté. |
Afin de permettre le contrôle de l’autorité administrative, le responsable de l’établissement doit tenir à jour :
* un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements
d’animaux détenus dans l’établissement. Ce registre, conforme au modèle CERFA 07-
0363, doit être coté et paraphé par le préfet ou le commissaire de police
territorialement compétent.
* un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue, conforme au modèle
CERFA 07-0362.
Ces documents doivent être tenus à jour, à l’encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés doivent être conservées au moins dix années dans l'établissement à compter de la dernière inscription.
Par dérogation, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre dans les
conditions fixées par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié.
TITRE II
Dispositions relatives à l'activité
Article 7: Installations et équipements
Situation existante :
L'établissement est situé au parc d’activités de Colin - la Lézarde, 97170 Petit Bourg Les installations sont compatibles avec les besoins physiologiques et morphologiques des espèces hébergées.
Article 8: Fonctionnement — Hygiène générale
Les cages et aquariums sont maintenus en parfait état de propreté et d’entretien. Les animaux sont abreuvés et reçoivent une alimentation adaptée à leur espèce et à leur période physiologique (comme indiqué dans le dossier de demande d’autorisation préfectorale d'ouverture d’établissement).
Les animaux sont contrôlés quotidiennement.
Le relâcher des espèces exogènes est interdit,
3/ 16
DAAF - 971-2016-12-08-004 - Arrêté DAAF SALIM du 8 décembre 2016 portant autorisation d'ouverture d'un établissement, relevant de la deuxième catégorie, de vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques 46 Article 9 : Suivi sanitaire des animaux
Les animaux sont contrôlés quotidiennement par le capacitaire ou toute autre personne
dûment formée et placée sous sa responsabilité.
Des visites régulières sont effectuées par le vétérinaires attaché de L’ établissement.
En dehors de ces visites régulières, l’intervention d’un vétérinaire est demandée en cas de
besoin. La responsabilité du recours au vétérinaire incombe au capacitaire ou à son suppléant. Un isolement est mis en œuvre pour les individus nouvellement introduits.
En cas de suspicion de pathologie, les individus suspectés doivent être isolés. Des
investigations cliniques et analytiques doivent être réalisées. Un protocole de soin doit alors
être établi et documenté dans le registre sanitaire
TITRE III
Dispositions relatives à la cession d’animaux
Article 10: Toute cession de spécimens d’espèces non domestiques relevant de l’annexe 2 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ne peut se faire qu’au profit d’un établissement
d’élevage ou de présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques dûment autorisé conformément aux articles L.413-2 et L.413-3 du code de l’environnement.
TITRE IV
Dispositions relatives à la sécurité
Article 11: Sécurité des installations
Conditions d’accés :
Le libre accès aux terrariums est interdit aux tiers.
surveillance des installations :
L'établissement est placé sous surveillance permanente, directe ou indirecte. En cas d’absence du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance à une ou plusieurs personnes nommément désignées qui doivent si nécessaire se rendre rapidement dans l’établissement.
Cette délégation fait l’objet d’un document écrit, signé par le capacitaire et la ou les personnes déléguées, détenu au sein de l’établissement et diffusé auprès du ou des intéressés. Ce document mentionne en particulier l’emplacement des registres et inventaires, les dangers et inconvénients des animaux détenus, les mesures à mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité publique et celle des installations.
Prévention de l’évasion des animaux :
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le, responsable de l’établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne puissent s’échapper ou ne soient une source de danger pour la sécurité ou la santé publique.
Le dispositif mentionné dans le dossier de demande d’autorisation préfectorale d'ouverture d’établissement doit être appliqué.
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DAAF - 971-2016-12-08-004 - Arrêté DAAF SALIM du 8 décembre 2016 portant autorisation d'ouverture d'un établissement, relevant de la deuxième catégorie, de vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques 47 Article 12: Sécurité du personnel
Le matériel de capture et de contention approprié aux espèces présentes doit être disponible
en permanence dans l’établissement.
TITRE V
Dispositions finales
Article 13: Toute infraction constatée aux présentes dispositions sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14: Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 15:Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa
notification
- par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux
mois suivants;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse Terre
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 16: Une copie du présent arrêté sera notifiée au demandeur par lettre recommandé
avec demande d'avis de réception ;
Article 17: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Petit Bourg, le chef du Service
Mixte de Police de l'Environnement de Guadeloupe ainsi que les agents habilités au titre de
Particlé L.415-1 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
- 8 DEC. 2016 Basse Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’alimenfätion, de l’agriculture et An
Vincent FA
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DAAF - 971-2016-12-08-004 - Arrêté DAAF SALIM du 8 décembre 2016 portant autorisation d'ouverture d'un établissement, relevant de la deuxième catégorie, de vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques 48 ANNEXE
de l'arrêté DAAF/SALIM du 8 DEC. 2j
portant autorisation d’ouverture d’un établissement, relevant de la deuxième
catégorie, de vente et le transit d’animaux vivants d’espèces non domestiques.
(liste figurant à l'annexe de l'Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré)
Liste des espèces pour lesquelles l'autorisation d'ouverture est accordée.
INVERTÉBRÉS
Famille des Cnidaires
Actinodiscus
Cladiella
Discosoma
Epizoanthus
Litophyton
Loboph
Palythoa
Parazoanthus
Radianthus
Rhodactis
Sinularia
Stoichactis s
Zoanthus
Famille des Annélides
S'abellastarte ssp |
Famille des Arthropodes (classe des crustacés)
Lysmata grahbami |
Famille des Echinodermes
Diadema ssp
Echinometra ssp
Heterocentrotus ssp
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Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi
Hemigrammus ssp
Hyphessobrycon ssp
Inpaichthys kerri
Megalamphodus ssp
Moenkhausia oligolepis
Moenkhausia sanctaefilomenae
Nermatobrycon palmeri
Paracheirodon innesi
Paracheirodon axelrodi
Pristella maxillaris (syn. Riddlei)
Thayeria bochlkei
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus
Brachydanio ssp
Capoeta (syn. Barbus) ssp
ÆEpalzeorhynchus kallopterus
Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis
Labeo bicolor
Epalzeorhynchus (Syn. Labeo) frenatus
Puntius (Syn. Barbus) ssp
Rasbora heteromorpha
Rasbora trilineata
Rasbora elegans elegans
Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp
Botia ssp
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Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
Ancistrus SSp
Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poeciliidés
Poecilia ssp
Xiphophorus ssp
Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaeniidés
Glossolepis incisus
Melanotaenia boesemani
Melanotaenia praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
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Aequidens maronit
Cichlasoma nigrofasciatum
Cichlasoma bimaculatum
Cichlasoma managuense
Cichlasoma salvini
Hemichromis ssp
Heros severus
Herotilapia multispinosa
Lamprologus leleupi
Mesonauta festiva
Pelvicachromis pulcher
Pelvicachromis taenitus
Pterophyllum scalare
Symphysodon discus
Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
__ Betta splendens
Colisa ssp
Macropodus opercularis
Trichogaster leeri
Trichogaster trichopterus
Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma temmincki
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POISSONS D'EAU DE MER
Famille des pseudochromidés
Pseudochromis diadema
Pseudochromis paccagnellae
Famille des apogonidés
Apogon orbicularis
Famille des pomacanthidés
Centropyge acanthops
Centropyge argi
Centropyge bispinosus
Centropyge eibli
Centropyge tibicen
Centropyge vroliki
Pomacanthus semicirculatus
Pomacanthus imperator
Famille des chétodontidés
Chaetodon auriga
Chaetodon collare
Chaetodon kleinii
Chaetodon lunula
Forcipiger flavissimus
Heniochus acuminatus
Famille des pomacentridés
Amphiprion clarki
Amphiprion frenatus
Amphiprion ocellaris
Amphiprion perideraion
Chromis viridis
Chrysiptera cyanea
Dascyllus aruanus
Dascyllus trimaculatus
Pomacentrus coelestis
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Bodianus axillaris
Bodianus mesothorax
Coris formosa
Coris gaimard
Labroides dimidiatus
Pseudocheilinus hexataenia
Thalassoma lutescens
Famille des cirrhitidés
Cirrhitichthys oxycephalus
Oxycirrhites typus
Famille des acanthuridés
Acanthurus leucosternon
Acanthurus lineatus
Naso lituratus
Paracanthurus hepatus
Zebrasoma flavescens
Zebrasoma veliferum
Famille des gobiidés
Gobiodon citrinus
Valenciennea strigata
Ordre des tétraodontiformes
Famille des balistidés
Melichthys vidua
Odonus niger
Rhinecanthus aculeatus
Famille des tétraodontidés
Arothron nigropunctatus
Fanuile des canthigastéridés
Canthigaster margaritatus
Canthigaster valentini
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Ordre des urodèles
Ambystoma ssp
Cynops ssp
Pachytriton ssp
Ordre des anoures
Bufo ssp (à l'exception des espèces figurant sur les listes
prises pour application des articles L. 411-I1 et L. 411-2
du code de l'environnement ou inscrites à l'annexe À du
règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre
1996
Crapaud (à l'exception des espèces
figurant sur les listes prises pour
application des articles L. 411-1 et L. 411-
2 du code de l'environnement ou inscrites
à l'annexe À du règlement (CE) n° 338/97
du Conseil du 9 décembre 1996)
Ceratophrys ornata Grenouille cornue du Brésil
Ceratophrys cranwelli Grenouille cornue de Cranwell
Dyscophus guineti Grenouille tomate
Hyla cinerea Rainette cendrée
Hyperolius ssp
Litoria caerulea Rainette de White
Litoria infrafrenata Raïnette géante
Osteopilus septentrionalis Rainette de Cuba
Pyxicephalus adspersus
REPTILES
Ordre des chéloniens
Cuora amboinensis Tortue boite d'Asie orientale
Kinosternon ssp (à l'exception de K. subrubrum
(cinosterne rougeñtre), Æ flavescens (cinosterne
jaune), kinosternon Spix, kinosternon scorpioides et
kinosternon scorpioides scorpioides
Cinosterne {à l'exception de K. subrubrum
(cinosterne rougeâtre), ÆK flavescens
(cinosterne jaune), kinosternon Spix,
kinosternon scorpioides et kinosternon
Pelomedusa subrufa Pélomeduse roussâtre
Pelusios castarneus Péluse de Schweïgger
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Sous-ordre des sauriens
Anolis carolinensis Anolis vert d'Amérique
Anolis sagrei Anolis marron
Eublepharis macularius Gecko-léopard
Gekko Auratus
Ulikovski Gecko doré
Gekko gecko Gecko Tokay
Gekko grossmanni Marmoratus
Gekko vittatus Gecko des palmiers
Jouana iguana Iguane verte
Physignathus cocincinus Dragon d'eau vert
Pogona vitticeps Pogona ou agame barbu
Riopa fernandi Scinque de Fernando Po
Sous-ordre des ophidiens
Elaphe ssp (à l'exception des espèces figurant sur les
listes prises pour application des articles L. 411-I et L.
411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi,
E. mandarina)
Elaphe (à l'exception des espèces
igurant Sur les listes prises pour
application des articles L. 411-I et L.
411-2 du code del'environnement et de
E.moellendorffi, E. mandarina)
Lampropeltis ssp
Pituophis ssp
Nerodia ssp
Thamnophis ssp
Python regius Python royal
Boa constrictor Boa constricteur
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OISEAUX
Famille des phasianidés
Coturnix chinensis Caille peinte de Chine
Famille des odontophoridés
Colinus virginianus Colin de Virginie
Cullipepla californica Colin de Californie
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata Canard mandarin
Aix Sponsa Canard carolin
Ordre des columbiformes
Famille des columbidés
Geopelia cuneata Colombe diamant
Geopelia striata Colombe zébrée
Oena capensis Fourterelle masque de fer
S'treptopelia senegalensis Colombe maillée
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Famille des psittacidés
Agapornis roseicollis Inséparable à face rose
Agapornis fischeri Inséparable de Fischer
Agapornis personatus Inséparable masqué ou à tête noire
AMmazona testiva Amazone à front bleu
Bolborhynchus lineola lineola Perruche Catherine ou rayée
Cyanoramphus novaezelandiae Kakariki à front rouge
ÆEolophus roseicapilla Cacatoës rosalbin
Forpus coclestis Perruche céleste
Melopsittacus undulatus Perruche ondulée
Neopsephotus bourkii Perruche de Bourke
Neophemu elegans Perruche élégante
Neophema pulchella Perruche d'Edwards ou Turquoisine
Neophema splendida Perruche splendide
Nymphicus hollandicus Calopsitte
Platycercus eximius eximius Perruche omnicolore
Platycercus elegans Perruche de Pennant
Platycercus icterotis Perruche de Stanley
Platycercus adscitus Perruche palliceps
Poicephalus senegalus Youyou du Sénégal
Polytelis alexandrae Perruche princesse de Galles ou à
Calotte bleue
Polytelis anthopeplus Perruche mélanure
Psephotus haematonotus haematonotus Perruche à croupion rouge
Psittacula krameri manillensis Perruche à collier d'Asie
Psittacus erithacus Perroquet gris du Gabon ou Jaco
Pyrrhura molinae Conure de Molina
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa Mainate religieux
Famille des passéridés
Passer luteus Moineau doré
Famille des viduidés
Vidua chalybeata Combassou
Vidua macroura Veuve dominicaine
Vidua orientalis Veuve à collier d'or
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DAAF - 971-2016-12-08-004 - Arrêté DAAF SALIM du 8 décembre 2016 portant autorisation d'ouverture d'un établissement, relevant de la deuxième catégorie, de vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques 58 Famille des fringillidés
Serinus leucopygius Chanteur d'Afrique
Serinus mozambicus Serin du Mozambique
Famille des estrildidés
Amadina fasciata Cou coupé
Amandava amandava Bengali de Bombay
Amandava subflava Ventre orange
Erythrura gouldiae Diamant de Gould
Erythrura trichroa Diamant de Kittlitz
Erythrura psittacea Pape de Nouméa
Estrilda astrild Astrild de Sainte Hélène
ÆEstrilda caerulescens Queue de vinaigre
Estrilda melpoda Joues orange
ÆEstrilda troglodytes Bec de corail
Lagonosticta senegala Amaranthe à bec rouge
Lagonosticta larvata vinacea Amaranthe vineuse
Lonchura malacca malacca Capucin tricolore
Lonchura malacca atricapilla Capucin à tête noire
Lonchura cantans Bec d'argent
Lonchura cucullata Nonnette ou spermète
Lonchura maja Capucin à tête blanche
Lonchura malabarica Bec de plomb
Lonchura punctulata Damier
Neochmia modesta Diamant modeste
Neochmia ruficauda Diamant à queue rousse
Lonchura oryzivora Calfat ou padda
Stagonopleura guttata Diamant à souttelettes
Taeniopygia bichenovii Diamant de Bichenow
Taeniopygia guttata castanotis Diamant Mandarin
Uraeginthus bengalus Cordon bleu
Poephila acuticauda Diamant à longue queue
Uraeginthus cyanocephalus Cap bleu
MAMMIFÈRES
Tamias sibiricus Tamia de Sibérie
Mesocricetus auratus Hamster doré
Cricetulus barabensis Hamster nain de Chine
Phodopus roborovski Hamster nain de Roborovski
Phodopus sungorus Hamster nain de Dzoungarie
Octodon degus Octodon
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