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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 240 publié le 08 décembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 240 publié le 08 décembre 2022)
Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Sécurité sociale,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-240
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-12-06-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 décembre 2022
portant modification de la rémunération des médecins généralistes
participants à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) (2 pages) Page 3
971-2022-12-07-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 décembre 2022
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la
société IDEX Energie Antilles Guyane (IEAG) ex SASEMA (2 pages) Page 6
971-2022-12-06-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 décembre 2022
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "
FIRST AMBULANCE" (3 pages) Page 9
Agence régionale de santé / DERBP
971-2022-12-08-00001 - Arrêté modificatif composition CSA (7 pages) Page 13
971-2022-12-08-00002 - Arrêté modificatif CSOS (5 pages) Page 21
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-12-05-00022 - Décision tarifaire n° 35512 ARS DG SSFT du 05
décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour
2022 de E.H.P.A.D. SOLEYANOU (3 pages) Page 27
971-2022-12-05-00023 - Décision tarifaire n° 35515 ARS DG SSFT du 05
décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour
2022 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE (3 pages) Page 31
971-2022-12-05-00024 - Décision tarifaire n° 38920 ARS DG SSFT du 05
décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour
2022 de ZICAK (2 pages) Page 35
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-09-29-00004 - Délibération du conseil d'administration de
l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relative à la
déclaration d'intérêt général du projet de Réhabilitation-Extension du palais
de justice de Basse-Terre (8 pages) Page 38
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2022-12-06-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU (4 pages) Page 47
2 Agence régionale de santé
971-2022-12-06-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 décembre 2022
portant modification de la rémunération des
médecins généralistes participants à la
permanence des soins ambulatoires (PDSA)
Agence régionale de santé - 971-2022-12-06-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 décembre 2022 portant modification de la rémunération des médecins généralistes participants à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) 3 RÉPU Arf REPUBLIQUE FRAN CÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe iberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DAIN° 2022-
Portant modification de la rémunération des médecins généralistes participants à la permanence des soins ambulatoires (PDSA)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des Soins.
Vu le Décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif aux CODAMUPS-TS. Vu l'Articles L1435-5, L6314-1, R6315-1 à R6315-6 du code de la santé publique. Vu l'Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire, instruction n° DGOS/2011/R2/192 du 20 avril 2011 — visa CNP 2010- 279.
Vu l'Arrêté ARS/POS/OA/N°2015-75 du 10 février 2015 portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Vu l'Arrêté ARS/POS/OA/N°971-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 portant modification de la rémunération des médecins généralistes participants à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Vu l'Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire. Vu l'Article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Vu l'instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires.
Vu le Courrier du 12 février 2008 du Directeur Général de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie portant sur la prise en charge des jours fériés spécifiques possibles.
Vu l’'Avenant N° 27 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
Considérant que le dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire est une réponse
médicale aux demandes de soins non programmés assurées en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux, des maisons et centres de santé, le soir, la nuit, les jours fériés et chômés locaux et week-end.
Considérant que, conformément à ces principes, le médecin de garde bénéficie d'une rémunération forfaitaire modulable en fonction des régions, dans le cadre de sa participation au dispositif de la permanence des soins ambulatoires.
Agence régionale de santé - 971-2022-12-06-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 décembre 2022 portant modification de la rémunération des médecins généralistes participants à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) 4 ARRETE
Article 1: La rémunération des médecins généralistes participant aux gardes et astreintes de la permanence des soins ambulatoires en Guadeloupe proprement dite et au sein des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux périodes et plages horaires ci-après :
Périodes et plages horaires Tarifs Guadeloupe
Nuit 20h-00h 110 euros
Samedi 12h-20h 140 euros
Dimanche, jours fériés et chômés locaux 8h-20h 210 euros Lundi précédent un jour férié et vendredi suivant un jour férié 8h-20h 240 euros
Samedi suivant un jour férié 8h-12h 70 euros
Article 2 : La rémunération des médecins généralistes participant aux gardes et astreintes de la permanence des soins ambulatoires en Guadeloupe aux îles de la Désirade, Marie- Galante et aux Saintes (Terre de haut et Terre de bas) aux périodes et plages horaires ci- après :
Périodes et plages horaires Tarifs autres îles
Nuit 20h-8h 210 euros
Samedi 12h-20h 140 euros
Dimanche jours fériés et chômés locaux 8h-20h 210 euros Lundi précédent un jour férié et vendredi suivant jour férié 8h-20h 210 euros
Samedi suivant jour férié 8h-12h 70 euros
Article 3 : Les droits à rémunération prennent effet à compter du 4 janvier 2022.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 0 6 DEC. 207?
| Î
Le Directeur Général,
©
Agence régionale de santé - 971-2022-12-06-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 décembre 2022 portant modification de la rémunération des médecins généralistes participants à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) 5 Agence régionale de santé
971-2022-12-07-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 décembre 2022
portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la
société IDEX Energie Antilles Guyane (IEAG) ex
SASEMA
Agence régionale de santé - 971-2022-12-07-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 décembre 2022 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société IDEX Energie 6 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2022-
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société Idex Energie Antilles Guyane (IEAG) ex SASEMA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-3 et R. 6145-42 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article L. 911-9 :
Vu le décret du Président de la République du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu les ordonnances du juge des référés du Tribunal Administratif de Guadeloupe du 18 septembre 2018 (n°1800453) et du 10 avril 2020 (n°1901531) condamnant le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHU) au versement de provisions à la société IEAG, annexe 1 ;
Vu les ordonnances du juge des référés du Tribunal Administratif de Guadeloupe du 19 septembre 2018 (n°18000516) et du 6 avril 2020 (n°2000104) condamnant le CHU au versement de provisions à la société SASEMA, annexe 2 ;
Vu les courriers en date du 10/09/2022 référencés respectivement LR/AR n°1A19236538577 et n°1A19236538584 du cabinet d'avocat Margerie Reine Cordier (MRC), et venant aux droit de la société IEAG/SASEMA, tendant au paiement des créances résultant des décisions juridictionnelles du 6 et 10 avril 2020 précitées restant à recouvrir ;
Vu la lettre de mise en demeure n°’DAOSS/SAE/MJM/N°2022-293 du Directeur Général de
l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en date du 03/08/2022 adressée à Monsieur Cédric ZOLEZZI en qualité de Directeur du CHU ;:
Vu l'absence de mandatement du CHU au profit de la société SASEMA ;
Vu la procédure de médiation judiciaire conduisant la société IDEX à consentir à la présentation de la facture, jointe en annexe 3.
Vu la concession de la société IDEX sur les intérêts moratoires et l'engagement de transmettre des avoirs sur les factures payées.
CONSIDERANT que la dépense dont il s’agit est obligatoire, liquide et exigible.
ARRETE
Article 1- Il est mandaté au profit de la société Idex Energie Antilles Guyane sis au Lieudit Habitation Champigny, Zone industrielle de Petite Cocotte, 97224 DUCOS la somme de 1 400 000 € (un million quatre cent mille Euros) à partir du budget du CHU.
Agence régionale de santé - 971-2022-12-07-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 décembre 2022 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société IDEX Energie 7 Article 2 — Les paiements a du concurrence d’un million quatre cent mille euros doivent permettre de régler les numéros, objets et montants des sommes à recouvrir annexées à la présente décision.
Article 3 — cette somme sera prélevée sur le compte IBAN FR20 3000 1000 641E 1300 0000 008 BIC BDFEFRPPCCT du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes — FINESS 970100228) et virée sur le compte IBAN FR68 3000 2056 5800 0007 0592 E69 BIC CRLYFRPP, Idex Energie Antilles Guyane — Champigny- ZI Petite Cocotte — 97224 DUCOS.
Article 4 — Cette dépense sera réglée en priorité, après réservation d'une trésorerie suffisante pour honorer les dépenses de personnel.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le Directeur régional des finances publiques et le comptable public du CHU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, Le - 7 DEC. 207?
0 Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2022-12-07-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 décembre 2022 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société IDEX Energie 8 Agence régionale de santé
971-2022-12-06-00002
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 décembre 2022
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires " FIRST AMBULANCE"
Agence régionale de santé - 971-2022-12-06-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 décembre 2022 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " FIRST AMBULANCE" 9 Ex REPUBLIQUE 72 r
FRANÇAISE
Liberté @ » Agence de Santé
Égalité Guadeloupe È té Saint-Martin
PR Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLEP - n°
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires «FIRST AMBULANCE»
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2013/272/ARS/POS du 3 juin 2013 accordant un agrément de fonctionner à l'entreprise «FIRST AMBULANCE» ;
Vu le dossier transmis par Monsieur Carl BOECASSE les 7 et 26 juillet 2022 notifiant le changement d'adresse du siège social et des locaux de la société «FIRST AMBULANCE» du 3 lotissement Agnès Montalègre, Lamentin (97129) vers section Richard, Lamentin (97129) ;
Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département est inchangé ;
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision n°2013/272/ARS/POS du 3 juin 2013 accordant un agrément de fonctionner à l’entreprise «FIRST AMBULANCE» est abrogée.
ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée «FIRST AMBULANCE» :
Raison sociale : FIRST AMBULANCE
Adresse siège social : section Richard, Lamentin (97129)
Adresse de l’établissement : section Richard, Lamentin (97129) Gérant/représentant légal : M. Carl BOECASSE
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Agence régionale de santé - 971-2022-12-06-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 décembre 2022 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " FIRST AMBULANCE" 10 Annexe
ELLE
|
|
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L
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I
|
| |
| Entreprise | Marque | Modèle | Catégorie | Type | FIRST
AMBULANCE |LES DAUPHINS TRAFIC ETOILE 2 A B EM-027-ME FIRST
AMBULANCE |CITROEN C3 AIRCROSS D VSL FV-339-HY
Page 3 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2022-12-06-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 décembre 2022 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " FIRST AMBULANCE" 11 ARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de deux (2) véhicules :
- 1 véhicule sanitaire léger (VSL — catégorie D)
- 1 véhicule normalisé — ambulance- (VN)
L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présente décision.
ARTICLE 4 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le - 6 DEC. 2077
| Le Directeur général
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Agence régionale de santé - 971-2022-12-06-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 décembre 2022 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " FIRST AMBULANCE" 12 Agence régionale de santé
971-2022-12-08-00001
Arrêté modificatif composition CSA
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 13 Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence de Santé Liberté ne Svalité aint-Martin _ îté Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022-12- ICSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie et Démocratie Sanitaire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 11! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu la proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1° : La composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 14 | —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
ANNULE ET REMPLACE arrêté n° 971-2022-12-02-00001 du 2 décembre 2022
a) Représentants des établissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de CH et de CHU et psychiatrie (5)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Marc JASMIN M. Youri BANGOU Directeur du CH de Marie-Galante Directeur du Centre Gérontologique Mme Marlène LARIFLA
Directrice du CH Maurice SELBONNE
Dr Pascal BLANCHET Dr Pierre-Marie LINET Président CME CHU Président CME CH Saint-Martin
Dr Marie-Catherine RECEVEUR Dr Taïna SAINT-PIERRE Présidente CME CHBT Président CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Dr Christophe LEGAL Dr Eric DESTERBECQ Président CME EPSM Président CME Maurice Selbonne
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l’Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le ” 8 DEC. 2022
1 $eE Directrice Général @}h ait
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 15 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (92 membres voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| cité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
88 Membres (voix Marie- délibérative) au PRESIDENTE CSA Mme TIROLIEN Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose France 07.12.2022
a) Conseil Régional Titulaire | M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales THURAM-ULIEN ANNE- Suppléante| Mme URAM-U Bernadette Conseillère Régionale MARIE
Titulaire M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional
Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Titulaire | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Suppléante| Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) CollectivitéTerritoriale us Marie- Conseillère Territoriale, représentante du St-Barthélemy Trans, | Mie BERNIER Hélène Président du Conseil Territorial
Suppléante| Mme AUBIN Marie- Conseillère Territoriale Angèle
c) Collectivité Territoriale Ile ë Conseillère Territoriale, représentante du St-Martin TRIER LT BELDOR Martine Président du Conseil Territorial
Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
pes eg ; Conseillère Départementale représentante du d) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8ème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Suppléante| Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Titulaire M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
f) Communes Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
nue : 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en THUBIE : Mme DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé
Suppléant | M. ANZALA Jean Maire adjoint du Moule chargé des affaires
sociales
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes
Suppléante| Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de
santé
2 - Représentants des Suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de
santé ou médico-sociaux ere Membre du CA de la Confédération Syndicale des FSI M PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe
: Membre de la Confédération Syndicale des Suppléante| Mme GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe
Re Marie- ju Dire Titulaire | Mme TIROLIEN Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose
France
Suppléante| Mme MENERVILLE Elsia Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971
Suppléante| Mme ROCHE Gisèle Déléguée de l'UNAFAM 971
se Secrétaire Général de l'Association Française des PURE SOUILA Jean-Claude Diabétiques de Guadeloupe
: Bénévole de l'Association Française des Suppléante| Mme JALTON Rosemonde Diabétiques de Guadeloupe
Titulaire M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA) b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant | Mme MAJOR Lucie CTOT (membre CDCA)
Titulaire | Mme ALBERT Joëlle Association Assistance 2000 (membre du CDCA)
: Association Nationale des Retraités (membre du Suppléant | M. TALIS Raymond RER SRE € CDCA)
. à à Comité de défense des intérêts des personnes
G)Associétions de personnes | Titulaire | M: SILEBER Elarique handicapées (CDIPH) (membre du CDCA) handicapées dont une intervenant dans le champ de Association guadeloupéenne pour la sauvegarde l'enfance handicapée Suppléant | M. BHIKY Frantz de l'enfance à l'adulte (AGSEA) (membre du CDCA)
Titulaire | Mme SALNOT Maryline Associaton pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) (membre du CDCA)
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 16 Suppléant | M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)
3 - Représentants du Titulaire Dr COLONNNEAUX Steeve Président du CTS des Iles du Nord : de Conseil Territorial de Santé Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord ; :
Suppléant ou son représentant
4 - Partenaires sociaux Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA a) Organisation syndicales de
salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
Titulaire | M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | Dr GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. EVARISTE Max Secrétaire Général CGT-FO
Suppléant | M. ZOU Jocelyn CGT-FO
Titulaire
Suppléant
EL PURE a Délégué Régional NEXEM b) Organisations Titulaire M. ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social professionnelles d'employeurs
représentatives Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social
Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Suppléant | M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
Titulaire M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe
Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
a) Associations oeuvrant dans| Titulaire M. LAURENT Max Président de la Croix-Rouge Guadeloupe
5 - Représentants des le champ de la lutte contre la = =
acteurs de la cohésion et précarité Suppiéante | Mie JACMARD Marie- FRS SR oo pou
de la protection sociales Louise g-Lourème ces ranoicapés, nn Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital Titulaire | Mme LAURENT Ketty Guadeloupe
à Administrateur de l'Association Réseau Ville- Suppléant | M. VALETUDIE Jean-Claude Hôpital Guadeloupe
Titulaire | M. GEOFFROY Edouard CA CGSS b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléante| Mme GOITOM Isabelle CA CGSS
Titulaire | M. POLTES Jean-Luc CA CGSS
Suppléant | M. SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSS
ES | Titulaire | Mme JACOBY-KOALY Line CAF
Suppléante| Mme PAULINE Evelyne GAF
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Titulaire | Dr RAZAT Jean- DCGDR e) Union Nationale des François
Caisses d'Assurance Maladie
Suppléant | M. VERON Jean DCGDR Délégué
f) Etablissements ou service —— 1e Nr Le qui assurent l'accueil et Titulaire | Mme POTTIER Angéline Coordinatrice lieu de mobilisation AIDES
l'accompagnement des
personnes confrontées à des : ;: Chargée de projet Appartements de Coordination difficultés spécifiques Suppléante| Mme FOSSES Julie 9 P'OJeL PDP Thérapeutique (ACT) AIDES
07/12/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 17 a) Services de santé scolaire
: et universitaire Titulaire Dr EZELIN Armelle Médecin conseiller 6 - Représentants des
acteurs de la prévention j ae CA . :
et de l'éducation pour la Suppléante| Dr HUMBERT Brigitte Médecin Education Nationale
santé
Titulaire | M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique
Suppléante| Mme LEDRECK Diana Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
b) Santé au travail Titulaire | M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante| Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
Titulaire | Mme CLOTAIRE Vanessa Directrice du CSTG
Suppléant | M. BIBRAC Fortuné Président du CSTG
c) Services départementaux | Titulaire
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans | Titulaire | Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS le champ de la promotion de
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont | Suppléante| Dr CABERTY Jacqueline Administratrice IREPS un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la a re ne à : : és 5 Vice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue
cohésion sociale Titulaire M. FOUCAN Pierre cree Cance
: x Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Suppléant | M. ARCONTE Martial contre le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans| Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
jati j ni Vice-président de l'URAPEG-FNE Gpe f) Associations de protection
de l'environnement agréées au Fiuiars M BRUN Paul Président du Club des Montagnards Guadeloupe
titre de l'article L141-1 du code
de l'environnement Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
g) Collectivité Saint- : . À ë
Barthélemy Titulaire | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI
i Direction Territoriale de la Cohésion Sociale —
Suppléants | Mme REYNAL Sandrine Service des Actions Sociales — Directrice Adjointe
h) Collectivité Saint-Martin | Titulaire | Dr BANGUID Eveline Médecin PMI
Suppléante| Mme MARRIEN Nathalie Directrice Générale Adjointe
7 -Représentants des | ) Etablissements publics de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Marie-Galante offreurs des services de Dane Contau ons présidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie Suppléant | M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique
Titulaire
Suppléante| Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr LINET Pierre-Marie Président CME CH Saint-Martin
à Marie- 2 Titulaire Dr RECEVEUR ï Présidente CME CHBT
Catherine
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire | Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines santé à but lucratif dont au
DO AR ORRE Suppléante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Terre
Titulaire | Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
Suppléant | or CLOTILDE Jean-Pierre Président CME Clinique Les Nouvelles Eaux- Marines
c) Etablissements privés à but] Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA
non lucratif dont au moins 1
RHéSIGenL de CME Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
plus un représentant du
Centre Régional de Lutte Titulaire Dr BOURHIS ESPIAND Véronique Médecin coordonnateur du CRCDC 971 contre le Cancer
Suppléant
Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy d'Etabi
d'hospitalisation à domicile
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Terre 07/12/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 18 Titulaire | Mme NICOLAS Rose Présidente de l'association Coralita
Ja es Suppléant | M. MARAN eau ÿ Directeur du SESSAD Coralita
Henri
Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV e) Personnes morales
gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes | Suppléante| Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV handicapées dont un de Saint-
Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH
Suppléante| Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH
si ses à Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
Titulaire | Mme GIL Audrey Présidente du CA de l'EHPAD Bettany Home
; Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et SAEDARE AMIE LAMPIS Antoinette EHPAD des Iles du Nord
donne Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de f) Personnes morales ais PIRE SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe gestionnaires d'institutions se . + 8 accueillant des personnes | Suppléant | M. ZIG Jean-Michel Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade)
âgées dont un de Saint- ADEDOM Guadeloupe
Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
: : Di ice ADEG - SSIAD M: Ï - Suppléante| Mme COUTTE-PEROUMAL Annick irectrice G RS Bizou (Capesterre
SRE S Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)
Suppléant | M DE LA REBERDIERE Médéric CAE POSE pp È Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
| Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent g)1 illant des
personnes en difficulté sociale
Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
KANGAMBEGA CHATEAU- à Titulaire Dr U Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP h) Centres de santé, maisons DEGAT
de santé
Suppléante| Pr GANE TROPLAN Franciane MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS Professionnelles Territoriales
de sent Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
j) Associations de permanence| Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
ABS à Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU k) Médecins responsables de Ter AI PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU
SAMU ou SMUR
Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
PR 1er Vice-président de l'ATSU Abe M LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières) 1) Transporteurs
l Secrétaire adjoint de l'ATSU SOOPIEAN | M VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services départementaux
d'incendie et de secours
Suppléant
n) Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers représentatives de médecins
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers o) Unions régionales des
professionnels de santé
Titulaire | Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage-Femme
Suppléant
Titulaire | Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes
Suppléant
Titulaire Dr BERRY Olivier Trésorier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude! Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins 07/12/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 19 q) Internes Titulaire Mme
Inteme Médecine Générale
MARTINON-MARIE Claudia Présidente du bureau des intemes de Guadeloupe, Association Big-Up
Suppléante Mme Inteme de Médecine Générale Trésorière de l'Association Big-Up JACOTA Thérèse
r) Ministère de la Défense Titulaire Dr BATTAGLIA-JEAN Isabelle Directrice interarmées du service de santé aux Antilles
Suppléant Dr ‘ Commandant du Centre Médical Interarmées SALIBA Sami Guadeloupe
s) Dispositifs d'appui à la
coordination Titulaire
Communauté 360
CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines
Suppléante Mme
Communauté 360
Chef de service Pôle Inclusion
(rattaché à l'ESAT Les Plaines) TERRE RIT RER AUREE
AVERNE Pascale
8 - Personnalité(s)
qualifiée(s)
Pr
Professeure de sociologie à l'Université Toulouse
MULOT Stéphanie | Jean Jaurès, Docteure en anthropologie sociale et ethnologie de l'EHESS de Paris
Mme
Ancien magistrat administratif (vice président des
ss tibunaux administratifs des Antilles-Guyane,
DEVILLERS Danièle président de TA de Guadeloupe) après une 1ère carrière en DDASS
Membres Voix
Consultative
Préfet de Région
Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
07/12/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 20 Agence régionale de santé
971-2022-12-08-00002
Arrêté modificatif CSOS
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00002 - Arrêté modificatif CSOS 21 Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence de Santé Liberté caeaue Égalité aint-Martin Rosa Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022-12-08-00002/CSOS
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mavotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin
et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2022-12-08-00001/CSA du 8 décembre 2022, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l’autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00002 - Arrêté modificatif CSOS 22 Article 1°’ : La composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
ANNULE ET REMPLACE l'arrêté n° 971-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022
a) Représentants des établissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de CH et de CHU et psychiatrie (5)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Marc JASMIN M. Youri BANGOU Directeur du CH de Marie-Galante Directeur du Centre Gérontologique Mme Marlène LARIFLA
Directrice du CH Maurice SELBONNE
Dr Pascal BLANCHET Dr Pierre-Marie LINET Président CME CHU Président CME CH Saint-Martin
Dr Marie-Catherine RECEVEUR Dr Taïna SAINT-PIERRE Présidente CME CHBT Président CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Dr Christophe LEGAL Dr Eric DESTERBECQ Président CME EPSM Président CME Maurice Selbonne
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le -8 DEC. 2022
0 Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00002 - Arrêté modificatif CSOS 23 COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS - 48 membres (voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| civité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
CSOS : 47 Membres Président CSOS M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe Voix délibérative
au 07.12.2022 Vice-Président CSOS Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
a) Conseil Régional Titulaire | M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1-Représentations
collectivités territoriales THURAM-ULIEN ANNE- Suppléante| Mme Bernadette Conseillère Régionale MARIE
b) CollectivitéTerritoriale SEE Marie- Conseillère Territoriale, représentante du St-Barthélemy Fiuleire: | Mere BERNIER Hélène Président du Conseil Terntorial
Suppléante| Mme AUBIN Marie- Conseillère Territoriale Angèle
c) Collectivité Territoriale À : : Conseillère Territoriale, représentante du
St-Martin Tee BELDOR Martine Président du Conseil Territorial
Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
à Etre . Conseillère Départementale représentante du d) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Suppléant | Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
LE : 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en Aéomnunss Tuer Mme DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé
Suppléante| M. ANZALA Jean Maire adjoint du pre chargé des affaires iales
Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de
santé
2 - Représentants des Suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de
santé ou médico-sociaux Titulaire | M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire | Mme ALBERT Joëlle Association Assistance 2000 (membre du CDCA) b) Associations de retraités et
personnes âgées sai ï : Suppléant | M. TALIS Raymond Association Nationale des Retraités (membre du
ati die : Associaton pour adultes et jeunes handicapés c) Associations de personnes | Titulaire | Mme M lin
handicapées dont une SALNOT anne (APAJH) (membre du CDCA)
intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant | M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)
3 - Représentants du Titulaire | Dr COLONNEAUX Steeve Président du CTS des Iles du Nord : So Conseil Territorial de Santé Conseil Territorial de des Iles du Nord
Santé Suppléant ou son représentant
4 - Partenaires sociaux Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA a) Organisation syndicales de
salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
Titulaire M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | or GALLAIS Jeans CFE-CGC Jacques
Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
b) Organisations Titulaire | M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe professionnelles d'employeurs
representalites Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
5 - Représentants des
acteurs de la cohésion et Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
de la protection sociales
Titulaire | Dr RAZAT Jean- DCGDR e) Union Nationale des François
Caisses d'Assurance Maladie
Suppléant | M. VERON Jean DCGDR délégué
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00002 - Arrêté modificatif CSOS 24 d) Organismes oeuvrant dans Vice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue le champ de la promotion de | Titulaire M. FOUCAN Pierre
b la santé, la prévention ou contre le Cancer 6 - Représentants des | l'éducation pour la santé dont
acteurs de la prévention | un oeuvrant dans le domaine Pr Le . et de l'éducation pour la | médico-social ou dela | Suppléant | M. ARCONTE Martial Président du Comité Guadeloupe de la Ligue santé cohésion sociale contre le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
7 - Représentants des | 4) Eteblissements publics de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Marie-Galante
offreurs des services de sante donteu moins s : présidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie Suppléant | M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique
Titulaire
Suppléante| Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr LINET Pierre-Marie Président CME CH Saint-Martin
he Marie- Fe Titulaire Dr RECEVEUR 3 Présidente CME CHBT Catherine
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire | Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements privés de | Titulaire M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines
santé à but lucratif dont au
moins :1 président de GME: le ln SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Tere
Titulaire Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
Suppléant | Dr CLOTILDE Jean-Pierre Président CME re Les Nouvelles Eaux- arines
c) Etablissements privés àbut| Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA non lucratif dont au moins 1
peesident de CME Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire | Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy d) Etablissements
d'hospitalisation à domicile
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Terre
KANGAMBEGA CHATEAU- Titulaire Dr Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP
h) Centres de santé, maisons DEGAT de santé
Suppléante| Pr GANE TROPLAN Franciane MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS Professionnelles Territoriales
Mens Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
j) Associations de p €] Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
PRE : Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU
k) Médecins responsables de ue He PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU SAMU ou SMUR
Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
ru er Vice-président de l'ATSU a Tee UN LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières)
| . Secrétaire adjoint de l'ATSU ] . à < SUR En |A VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services dépar
d'incendie et de secours
Suppléant
n) Organisations Syndicales | Titulaire | Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers représentatives de médecins
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
07/12/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00002 - Arrêté modificatif CSOS 25 Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
o) Unions régionales des » : $ 5 ofssonnle deeanté | Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers
Titulaire -| Dr BERRY Olivier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude| Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Inteme Médecine Générale
q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Présidente du bureau des intemes de
Guadeloupe, Association Big-Up
: Inteme de Médecine Générale Suppléante| Mme JACOTA Thérèse Trésorière de l'Association Big-Up
t) Ministère de la Défense | Titulaire | Dr BATTAGLIA-JEAN Isabelle PR ES A
: à Commandant du Centre Médical Interarmées Suppléant | Dr SALIBA Sami Guadeloupe
s) Dispositifs d'appui à la TA É Communauté 360 coordination Titulaire M CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines
Communauté 360
Suppléante| Mme AVERNE Pascale Chef de service Pôle Inclusion
(rattaché à l'ESAT Les Plaines)
res Membre du CA de la Confédération Syndicale des (HUIEIre M PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe
: Membre de la Confédération Syndicale des à 2 Suppléant | M | Représentants de la Commission nou HE GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe
Spécialisée Médico-Sociale Directeur du Pôle Guadelou î ET ï pe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
Préfet de Région
Membres Voix
Consultative Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
07/12/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-12-08-00002 - Arrêté modificatif CSOS 26 Agence régionale de santé
971-2022-12-05-00022
Décision tarifaire n° 35512 ARS DG SSFT du 05
décembre 2022 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 de
E.H.P.A.D. SOLEYANOU
Agence régionale de santé - 971-2022-12-05-00022 - Décision tarifaire n° 35512 ARS DG SSFT du 05 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de E.H.P.A.D. SOLEYANOU 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égaliti
Frateraité
©) Ages de Santé
Gusdehause
Son
Sant Bardeesy
DECISION TARIFAIRE N°35512 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE E.H.P.A.D. SOLEY ANOU - 970109302
Le Directeur de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 :
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/09/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D. SOLEY ANOU (970109302) sise ZAC DE RODRIGUE 97117 PORT LOUIS 97117 Port- Louis et gérée par l'entité dénommée S. A. S. SOLEYANOU DE PORT-LOUIS (970109294);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6483 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée E.H.P.A.D. SOLEY ANOU - 970109302
Agence régionale de santé - 971-2022-12-05-00022 - Décision tarifaire n° 35512 ARS DG SSFT du 05 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de E.H.P.A.D. SOLEYANOU 28 DECIDE
Article 1% Au titre de 2022, le forfait global de soins est fixé à 2 127 729,07 €, dont 490 664,40 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 177 310,76 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1985 474,79 0,00
UHR 0,00 0
| PASA 77 700,28 0
Hébergement Temporaire 64 554,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 637 064,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 494 810,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 700,28 0
Hébergement Temporaire 64 554,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 422,06 €.
Agence régionale de santé - 971-2022-12-05-00022 - Décision tarifaire n° 35512 ARS DG SSFT du 05 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de E.H.P.A.D. SOLEYANOU 29 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S. A. S. SOLEYANOU DE PORT-LOUIS (970109294) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 0 5 DEC. 207?
Le Directeur Généra
Agence régionale de santé - 971-2022-12-05-00022 - Décision tarifaire n° 35512 ARS DG SSFT du 05 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de E.H.P.A.D. SOLEYANOU 30 Agence régionale de santé
971-2022-12-05-00023
Décision tarifaire n° 35515 ARS DG SSFT du 05
décembre 2022 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 de
SOLEYANOU EHPAD DU MOULE
Agence régionale de santé - 971-2022-12-05-00023 - Décision tarifaire n° 35515 ARS DG SSFT du 05 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 31 Likerté Gusdetoese
Egalité SoetMnte
Fratereit Sant Barbeesy
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Lee de Sat
DECISION TARIFAIRE N°35515 ARS/DG/SSFT
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE SOLEY ANOU EHPAD DU MOULE - 970111779
Le Directeur de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 :
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/12/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée SOLEY ANOU EHPAD DU MOULE (970111779) sise RTE DE STE MARIE D'ARLES 97160 LE MOULE 97160 Moule et gérée par l’entité dénommée S.A.S. SOLEY ANOU DU MOULE (970112876);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6484 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée SOLEY ANOU EHPAD DU MOULE -970111779
Agence régionale de santé - 971-2022-12-05-00023 - Décision tarifaire n° 35515 ARS DG SSFT du 05 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 32 Article 1°
Article 2
DECIDE
Au titre de 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 808 565,80 €, dont 35 465,92 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 713,82 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 649 021,79 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 51 643,20 0,00
107 900,81 0,00
A compter du 1°” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 773 099,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1613 555,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 51 643,20 0,00
107 900,81 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 758,32 €.
Agence régionale de santé - 971-2022-12-05-00023 - Décision tarifaire n° 35515 ARS DG SSFT du 05 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 33 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.S. SOLEY ANOU DU MOULE (970112876) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbevyre, ) 5 DEC. 2022
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2022-12-05-00023 - Décision tarifaire n° 35515 ARS DG SSFT du 05 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 34 Agence régionale de santé
971-2022-12-05-00024
Décision tarifaire n° 38920 ARS DG SSFT du 05
décembre 2022 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 de ZICAK
Agence régionale de santé - 971-2022-12-05-00024 - Décision tarifaire n° 38920 ARS DG SSFT du 05 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de ZICAK 35 ti
FRANÇAISE
Liberté
Épaisé
Fraseraiti
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DECISION TARIFAIRE N° 38920 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE ZICAK - 970109203
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 :
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/09/2006 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ZICAK (970109203) sise 77 R MELVIL BLONCOURT 97100 BASSE TERRE 97100 Basse-Terre et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6461 en date du 17 Aout 2022 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée ZICAK:- 970109203
Agence régionale de santé - 971-2022-12-05-00024 - Décision tarifaire n° 38920 ARS DG SSFT du 05 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de ZICAK 36 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 400 022,94 €, dont 57 992,47 € à titre
non reconductible.
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 335,25 €.
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2023: 342 030,47 €
(douzième applicable s’élevant à 28 502,54 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbevyre, 0 5 DEC. 2072
Agence régionale de santé - 971-2022-12-05-00024 - Décision tarifaire n° 38920 ARS DG SSFT du 05 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de ZICAK 37 PREFECTURE
971-2022-09-29-00004
Délibération du conseil d'administration de
l'agence publique pour l'immobilier de la justice
(APIJ) relative à la déclaration d'intérêt général
du projet de Réhabilitation-Extension du palais
de justice de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00004 - Délibération du conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relative à la déclaration d'intérêt général du projet de Réhabilitation-Extension du palais de justice de Basse-Terre 38 RÉPUBLIQUE AP ]
FRANÇAISE | | Liberté AGENCE PUBLIQUE
see ner Fraternité
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE PUBLIQUE
POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE RELATIVE A LA DECLARATION
D'INTERET GENERAL DU PROJET DE REHABILITATION-EXTENSION DU
PALAIS DE JUSTICE DE BASSE-TERRE
Le conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice
Réuni le 29 septembre 2022,
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de l’environnement,
- Ja loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice,
- le décret n°2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et notamment son article 3, lui conférant pour le compte de l'Etat - ministère de la justice, la gestion de l’ensemble des opérations qui lui sont confiées,
- le protocole signé le 28 décembre 2017 définissant le cadre conventionnel
selon lequel l'Agence publique pour l'immobilier de la justice exerce la maitrise d'ouvrage de plein exercice pour les opérations qui lui sont confiées par le ministère de la justice,
_ la délibération du 8 décembre 2021 relative à l'engagement de la procédure de
déclaration de projet relative à l'opération de réhabilitation-extension du palais de justice de Basse-Terre,
. la décision n°MRAe2021DKGUA1 datée du 23 février 2021 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale {MRAe), après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale sur la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Basse-Terre, liée à la déclaration de projet relative au projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre,
. la demande de l'API] datée du 03 mars 2022 auprès du préfet de Guadeloupe
afin d'organiser une enquête publique conjointe portant sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre et
sur la mise en compatibilité du PLU de la ville de Basse-Terre, rendue nécessaire pour la réalisation du projet,
- le dossier soumis à enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre,
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00004 - Délibération du conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relative à la déclaration d'intérêt général du projet de Réhabilitation-Extension du palais de justice de Basse-Terre 39 FRANÇARE API] Liberté AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER
Fraternité | DE LA JUSTICE
le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 25 mars
2022 pour examiner le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre,
l'avis de la commune de Basse-Terre en date du 12 avril 2022,
l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et logement
(DEAL) par courriel du 21 avril 2022 sur le dossier précité, à la suite de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 25 mars 2022,
le procès-verbal de synthèse de l'enquête publique rédigé par le commissaire enquêteur le 25 août 2022,
le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur, au terme de
l'enquête précitée du 29 août 2022,
l'exposé des motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt
général de l'opération de réhabilitation-extension du palais de justice Toulon,
Considérant :
que le projet de réhabilitation-extension du palais de justice de Basse-Terre
présente un caractère d'intérêt général eu égard aux motifs et considérations exposés en annexe,
les avis émis dans le cadre de la procédure,
le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées
la nécessité pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice d'approuver
la déclaration de projet et de se prononcer sur l'intérêt général du projet conformément à l'article L.300-6 du code de l'urbanisme.
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la déclaration de projet et de déclarer d'intérêt général,
au sens de l'article L.300-6 du Code de l'urbanisme, le projet de
réhabilitation-extension du Palais de justice de Basse-Terre.
Un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général de l'opération, ainsi que des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des
observations et des consultations, ainsi que de leur prise en compte
est annexé à la présente délibération (annexe n°1).
Le dossier soumis à enquête est également annexé à la présente
délibération (annexe n°2) ainsi que les résultats de l'enquête publique (annexe n°3).
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00004 - Délibération du conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relative à la déclaration d'intérêt général du projet de Réhabilitation-Extension du palais de justice de Basse-Terre 40 RÉPUBLIQUE AP I] FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
AGENCE PUBLIQUE
POUR L'IMMOBILIER
DE LA JUSTICE
de préciser que la déclaration de projet sera publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat en Guadeloupe. La déclaration de
projet sera en outre affichée en mairie de Basse-Terre. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de
projet. La délibération sera par ailleurs téléchargeable sur le site
internet de l'API (https://www.apij.justice.fr/).
d'autoriser le directeur. général de l'Agence publique pour
l'immobilier de la justice à signer tous les actes et prendre toutes les
décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente déclaration.
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. Celle-ci peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'API].
Délibération approuvée à l'unanimité
Enregistrée sous le numéro 2022-56
Le président du Conseil d'administration
M. Xavier LEFORT
xW—
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00004 - Délibération du conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relative à la déclaration d'intérêt général du projet de Réhabilitation-Extension du palais de justice de Basse-Terre 41 PREFECTURE - 971-2022-09-29-00004 - Délibération du conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relative à la déclaration d'intérêt général du projet de Réhabilitation-Extension du palais de justice de Basse-Terre 42 CA du 29 septembre 2022
Délibération relative à la déclaration d'intérêt général du projet de réhabilitation-extension du palais de justice de Basse-Terre.
Annexe n°1
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général de l'opération, ainsi que des informations relatives au processus du participation du public et la synthèse
des observations et des consultations, ainsi que de leur prise en compte.
I. Présentation d ment
Ce document a pour objet d'éclairer le conseil d'administration de l'agence publique pour
l'immobilier de la justice préalablement à la déclaration d'intérêt général du projet.
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête, aux avis émis et
aux conclusions de l'enquête publique qui seuls justifient de manière exhaustive le
caractère d'intérêt général du projet concerné.
II. Présentation de l'opération soumise à déclaration de projet
La réhabilitation-extension du palais de justice de Basse-Terre s'inscrit dans la continuité
de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la
loi organique n°2019-221 relative au renforcement de l'organisation des juridictions,
promulguées le 23 mars 2019 par le Président de la République.
Le projet prévoir, sur une emprise foncière de près de 10.000 m2, la démolition de
bâtiments modulaires et non classés, vieillissants et en mauvais état général et la
préservation et réhabilitation de la partie classée au titre des Monuments historiques (arrêté du 15 décembre 1997). L'emprise libérée accueillera la construction d'une extension d'environ 4.135 m2.
Ce projet permet de regrouper les juridictions aujourd'hui fractionnées sur plusieurs sites
de la Ville, de répondre au vieillissement des bâtiments classés par une réhabilitation de la partie à caractère patrimonial et enfin, d'améliorer les conditions d'accueil des justiciables et de travail du personnel.
La réalisation du projet implique de modifier certaines règles du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de Basse-Terre. Le PLU ne permet pas, en l'état actuel la réalisation
du projet.
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00004 - Délibération du conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relative à la déclaration d'intérêt général du projet de Réhabilitation-Extension du palais de justice de Basse-Terre 43 III. Une opération dispensée d'évaluation environnementale
III.1 Evaluation environnementale au titre du projet
Le projet d’extension-réhabilitation du palais de justice de Basse-Terre, de part ses
caractéristiques, n'est pas soumis à évaluation environnementale au titre du projet.
III.2 Examen au cas par cas au titre de la mise en compatibilité
En application des dispositions du code de l'urbanisme, et notamment des articles
L.104-2, L.300-6, R.104-8 à R.104-33, la demande relative à la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Basse-Terre a fait l'objet d’un examen au cas
par cas par l'autorité environnementale (mission régionale d'autorité environnementale).
Sur la base des informations fournies par l'APIJ, la demande relative à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Basse-Terre a été dispensé
d'évaluation environnementale par décision en date du 23 février 2021 (annexe n°2)
IV. La procédure suivie
Par délibération en date du 8 décembre 2021, le conseil d'administration de l'APIJ à
approuvé l'engagement de la procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Basse-Terre avec le projet de
réhabilitation-extension du Palais de justice.
IV.1 La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
Les dispositions de l'article L.300-6 du code de l'urbanisme autorisent l'Etat et ses
établissements publics à se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d’une opération.
Si l'opération n'est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d'urbanisme, les
dispositions de l'article R.153-54 prévoient que l'enquête publique à organiser pour
déclarer le projet d'intérêt général doit porter à la fois sur l'intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
IV.2 La réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité doivent, préalablement à
l'enquête publique, faire l'objet d’un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques
associées.
L'examen conjoint s’est tenu le 5 mars 2022 en présence de l'API]. Le procès-verbal rédigé à l'issue de cette réunion a été annexé au dossier soumis à enquête publique (annexe n°2).
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00004 - Délibération du conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relative à la déclaration d'intérêt général du projet de Réhabilitation-Extension du palais de justice de Basse-Terre 44 Le débat s'est plus particulièrement porté sur les gabarits, hauteurs du projet et sur la
problématique du stationnement. L'APIJ à répondu en confirmant l'intégration dans le
dossier confié aux concepteurs de l’ensemble des contraintes et des échanges avec les
collectivités et partenaires afin que le projet s'intègre dans son environnement proche et qu'il constitue en ce sens un projet équilibré.
Les avis reçus en parallèle de cette réunion d'examen conjoint ont été joints au dossier
(annexe n°2) ; à savoir l’avis favorable de la commune de Basse-Terre en date du 12 avril
2022 observant des rectifications à apporter sur les surfaces de l'emprise foncière et
cartographies du PLU et l’avis de la DEAL en date du 21 avril 2022 relevant également des
modifications à apporter aux cartographies du PLU et s'interrogeant sur la règle de hauteur
et les règles du stationnement.
1V.3 L'enquête publique
Si les dispositions de l'article R.153-16 confient la conduite de la procédure à
l'établissement public dépendant de l'Etat en charge de la maîtrise d'ouvrage du projet,
elles confient l'organisation de l'enquête publique au préfet de département.
L'APIJ a saisi par courrier en date du 3 mars 2022 le préfet de Guadeloupe d'une demande
d'organisation d'une enquête publique conformément aux dispositions du code de
l’urbanisme L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 et R.153-16.
Par une décision du 19 mai 2022, le Tribunal administratif de Guadeloupe a désigné Monsieur Roger ANNICETTE, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ayant pour objet l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Basse-Terre.
Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet du Guadeloupe a prescrit l'ouverture d'une enquête publique. Elle s'est tenue du 25 juillet 2022 au 25 août 2022.
Un dossier complet a été mis à la disposition du public (annexe n°2).
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a remis à l'APIJ un procès-verbal
constatant l'absence de participation du public. Le commissaire enquêteur a rendu un avis
favorable le 29 août 2022 (annexe n°3) sans recommandation ni réserve.
IV. 5 Les suites à donner
A la suite de l'enquête publique, sur la base des avis formulés dans le cadre de la
procédure, des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur ainsi que du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, il revient à
l'établissement public responsable de déclarer le projet d'intérêt général, puis, à l'autorité
compétente en matière de PLU d'approuver la mise en compatibilité.
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00004 - Délibération du conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relative à la déclaration d'intérêt général du projet de Réhabilitation-Extension du palais de justice de Basse-Terre 45 En l’absence de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine de l'autorité compétente en matière de PLU pour délibérer, ou en cas de désaccord, le préfet approuve
la mise en compatibilité du PLU.
V. ifi
V.1 Au regard de la finalité de l'opération
Le cadre de la programmation immobilière de la justice a été défini par Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, en février 2019.
L'opération immobilière de Basse-Terre s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, promulguées le 23 mars 2019 par le Président de la République.
Le ministère de la Justice a décidé d'engager l’opération de réhabilitation et extension du Palais de justice de Basse-Terre en réponse aux problématiques actuelles de fonctionnement dues à l'éclatement des juridictions sur plusieurs sites, au vieillissement et au manque de surfaces du palais actuel et à une volonté de modernisation du système judiciaire et d'amélioration des conditions d'accueil du justiciable et de travail des personnels.
Le projet permettra donc, en regroupant les juridictions aujourd'hui éclatées sur plusieurs
sites, non seulement de moderniser le fonctionnement de la justice, mais également de
renforcer l'efficacité de ses services.
Le projet répond à un réel enjeu et présente un intérêt général majeur en matière de fonctionnement de la Justice en Guadeloupe. Les inconvénients d'ordre social qu'il
comporte restent limités.
ITI.2 Au regard des retombées positives sur le plan économique
En phase chantier, ce projet aura un impact positif sur l’activité économique et sur l'emploi.
Le coût prévisionnel est estimé à 70 millions d'euros courants.
III.3 Au regard des incidences sur l'environnement
En l'espèce, les inconvénients sont identifiés, notamment dans le formulaire cas par cas
adressé à l'autorité environnementale compétente. Il est à relever qu'au regard des
informations transmises, des mesures proposées pour éviter et réduire les impacts
identifiés, la mise en compatibilité du PLU a été dispensée d'évaluation environnementale.
Il résulte de ce qui précède que ni le coût financier de l'opération, ni les inconvénients
d'ordre social, ni les atteintes à l’environnement que celle-ci comporte ne sont excessifs,
eu égard à l'intérêt qu’elle présente. En conséquence, le caractère d'intérêt général des
travaux de l'opération de réhabilitation-extension du palais de justice de Basse-Terre est
justifié.
PREFECTURE - 971-2022-09-29-00004 - Délibération du conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relative à la déclaration d'intérêt général du projet de Réhabilitation-Extension du palais de justice de Basse-Terre 46 PREFECTURE - DCL
971-2022-12-06-00001
Arrêté portant règlement du budget primitif
2022 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-06-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 47 PRÉFET . Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE Res , > Liberté Service de la légalité et d'appui aux collectivités Égalité Bureau des finances locales Fraternité
Arrêté n° 971-2022-12-/SG/DCL/SLAC/BFL du décembre 2022
portant règlement du budget primitif 2022
de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté modificatif n°971-2022-07-27-00023-SG/SCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2022-0089 du 17 novembre 2022, notifié le 28 novembre 2022 sur le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la commune de Capesterre-Belle-Eau, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) attribué à la collectivité, par arrêté du 25 novembre 2022, est de 311 770,89 € donc en dessous de la prévision. Il convient alors de la réduire d'autant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-06-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 48 Arrêté règlement budget primitif 2022 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
Article 1er - Le budget primitif 2022 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU est réglé comme sUit :
Avis n° 2022-0089 du 17/11/2022 - commune de Capesterre-Belle-Eau
Annexe 1 - Budget primitif principal 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT-— VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 7 599 092,97 6 789 959,00
012 (Charges de personnel 18 212 317,81 | 18 229 299,00
014 lAtténuations de produits 1159 053,00 1159 053,00
65 Autres charges de gestion courantes 1 467 087,32 2 204 219,00
66 [Charges financières 421 333,00 331 333,00
67 [Charges exceptionnelles 54 580,78 28 895,00
68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 |lOpér. d'ordre de transferts entre sections 469 500,00 665 097,00
D002 Résultat reporté ou anticipé 671 468,58 671 469,00
Total 30 054 433,46 | 30 079 324,00
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 lAtténuations de charges 200 000,00 274 000,00
70 [Produits services, domaines et ventes 677 000,00 677 000,00 73 [Impôts et taxes 20 552 004,00 | 21032 072,00
74 [Dotations et participations 6 586 109,92 5 969 487,00
75 [Autres produits de gestions courantes 390 000,00 390 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 77 [Produits exceptionnels 435 836,00 492 174,00
78 [Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00
042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 800 000,00
ROO?2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 28 840 949,92 | 29 634 733,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-06-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 49 Arrêté règlement budget primitif 2022 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
010 {Stocks 0,00 0,00 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 [Reversement de subventions 0,00 8 000,00 16 |[Emprunts et dettes 1 904 000,00 | 1 904 000,00 20 {Immobilisations incorporelles 532 529,28 538 844,00 204 [Subvention d'équipement 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles 2 996 366,81 3 123 292,00 23 [Immobilisations en cours 8826676,56| 8958 454,00 OPE [Opérations d'équipements 0,00 0,00 26 Participations 0,00 0,00 27 [Autres opérations financières 0,00 314 592,00 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 800 000,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 D001 {Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 Total 14 259 572,65 | 15 647 182,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 920 455,00 983 098,08
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 7 668 506,00 7 696 406,00 138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 165 [Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 23 immobilisations en cours 0,00 0,00 28 lAmortissement des immobilisations 0,00 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 024 Produits des cessions 0,00 100 000,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 469 500,00 665 097,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 R001 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 562 981,78 562 982,00
Total 9 621 442,78 | 10 007 583,08
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-06-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 50 Arrêté règlement budget primitif 2022 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
|
Section de fonctionnement Budget voté | Budget réglé
Dépenses | Eu 30 054 433,46 | 30 079 324,00
Recettes 28 840 949,92 29 634 733,00
Résultat -1 213 483,54 -444 591,00
Section d'investissement _ Budget voté Budget réglé
Dépenses | 14259 572,65 | 15 647 182,00
Recettes 9 621 442,78 10 007 583,08
Résultat -4 638 129,87 -5 639 598,92
Résultat global prévisionnel -5 851 613,41 -6 084 189,92
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le { 6 DEC. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire géné nr —
auricé TUBUL
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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