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Compte-Rendu - 81 seance du 5 juillet 2023 07 69 convention de mise a disposition des minibus communaux
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 81 seance du 5 juillet 2023 07 69 convention de mise a disposition des minibus communaux)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
d. NZ. | VILLE DE
Saiñ E0 ermain
Cdt Puy
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Absent(s) représenté(s) : 6
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 23 juin 2023
Date d'affichage de la convocation : 23 juin 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 05 juillet 2023
Délibération n° DEL.2023-07-69
Convention de mise à disposition des minibus communaux
Le OS juillet 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s): AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry, BROUSSE Franck. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MANIVERT Sonia. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir: GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à BAUDOUIN Marie-Christine. LE PAVOUX Éric à CATON Samuel. LEGER Pauline à GIRARD LEBRUN Sandra. MEÉGHERBI Djamel à GUINET Nadège. MERCIER Martine à FLEURIER-LEFORT Gaëlle.
Absent(s) non représenté(s) : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : PRUDENT Didier.
Conseil Municipal du 05 juillet 2023 - Délibération n° DEL.2023-07-69
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230705-DEL-2023-07-69-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Rapporteur : Samuel CATON
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de mise à disposition des minibus communaux,
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie le 06 juin 2023,
Considérant qu'il convient de formaliser la mise à disposition de ces véhicules par le biais d’une convention,
Le rapport de Samuel CATON au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la convention de mise à disposition des minibus communaux ci-annexée ;
e FIXE les tarifs de location comme suit :
Tarif du kilomètre
Tarif appliqué aux associations germinoises utilisant les minibus communaux, | 0.25 Euros tarif destiné à couvrir les frais fixes d'entretien
Forfait d'utilisation
Tarif facturé aux associations utilisatrices si l'application du tarif aboutit à un 40 Euros montant inférieur
Tarif du kilomètre
Tarif appliqué aux associations extérieures utilisant les minibus communaux, | 0.40 Euros tarif destiné à couvrir les frais fixes d'entretien
Forfait d'utilisation
Tarif facturé aux associations extérieures si l'application du tarif aboutit à un 65 Euros montant inférieur
e PRÉCISE que la mise à disposition des minibus communaux sera GRATUITE (hors carburant à charge des utilisateurs) aux associations germinoises participant à des compétitions ou concours de niveau national.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 10 juillet 2023 par voie d’affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 06 juillet 2023 - Délibération n° DEL.2023-07-69
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230705-DEL-2023-07-69-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 & |
ENG e CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Saint-Germain
U du-Puy# DU MINIBUS COMMUNAL
Entre les soussignés,
La commune de Saint-Germain-du-Puy représentée par sa Maire, dûment autorisée par
délibération du Conseil Municipal, en date du
D'une part,
Et
L'association
D'autre part.
OBJET
La Commune de Saint-Germain-du-Puy met à disposition des associations ayant leur siège social
sur la commune le minibus 9 places immatriculé .….......… :
Cette utilisation est consentie uniquement pour les déplacements en lien avec les activités inscrites
dans leur statut.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation du véhicule.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230705-DEL-2023-07-69-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 CONDITIONS D'UTILISATION
Article 1 : Mise à Disposition - procédure
La commune met à disposition le véhicule identifié ci-dessus à toute association de la commune
qui en fait la demande et sous réserve que le véhicule ne soit pas utilisé par les services
municipaux.
Les services municipaux sont prioritaires sur l’utilisation du véhicule.
Article 2 : Principes fondamentaux
L'association utilisatrice s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en
vigueur (Code de la Route, Code des Assurances). La responsabilité du Président de l'Association
est totale si les règles du présent contrat ou du Code de la Route n'ont pas été respectées
(notamment conducteur non habilité).
De plus, en cas de non-respect du Code de la Route, la responsabilité du chauffeur sera
engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l'association utilisatrice. La
Mairie sera donc dans l'obligation d'informer les services de gendarmerie, en cas de verbalisation,
de l'identité du conducteur inscrit sur la fiche de réservation.
Le conducteur du véhicule doit être âgé de 21 ans minimum et détenir un permis de conduire valide
depuis au moins trois ans, délai réduit à deux ans si permis délivré après conduite accompagnée
(AAC).
Le conducteur s'engage à fournir une copie de son permis de conduire (le véhicule ne pourra
alors être conduit que par cet utilisateur).
Article 3 : Conditions d’utilisation : assurance, participation financière, frais complémentaires éventuels.
Le véhicule est assuré par la Commune auprès de ec
L'association doit fournir une attestation d'assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie.
En cas de dommages au véhicule (dommages accidentels ou vandalisme, accident corporel du
conducteur, volisolé des éléments du véhicule, dommages à l'appareil électrique, bris isolé des
optiques...), la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement
de la procédure en matière d'assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de
la franchise prévue sur la police d'assurance sera à la charge de l'association utilisatrice ainsi que
tous frais non pris en charge par l'assurance.
En cas de crevaison, lors de l'utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par
l'association utilisatrice.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l'association utilisatrice.
Le minibus est mis à disposition selon les tarifs adoptés par délibération du Conseil Municipal.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la
même manière. Sont à la charge de l'association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule,
- Les frais éventuels de parking,
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230705-DEL-2023-07-69-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Le véhicule doit être nettoyé intérieurement et extérieurement avant restitution.
Dans le cas où le véhicule n'est pas rendu en parfait état de propreté, il sera réclamé à l'utilisateur
le montant des frais de nettoyage d’un montant de 40 €.
De même la restitution du minibus sans carburant où avec un plein incomplet sera facturé à
l'association.
Article 4 : État du véhicule
Le véhicule est mis à disposition suivant le planning d'occupation. L'utilisateur doit remplir de
manière exhaustive le carnet de bord du véhicule.ll est strictement interdit d'y apposer des
banderoles et autocollants.
Un état des lieux du véhicule sera fait avec un agent municipal.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, de boire et manger à l’intérieur.
Le véhicule doit être rendu propre et en état du bon fonctionnement. L'association à la charge du
nettoyage intérieur et extérieur.
Article 5 : Démarches de réservation
Toute demande de réservation doit être réalisée en Mairie à partir du formulaire établi à cet effet.
La mise à disposition n'est validée qu'après accord écrit du Maire et réception des pièces demandées :
-_ Permis de conduire des conducteurs désignés,
- Attestation de responsabilité civile de l'association.
Article 6 : Réservations multiples
En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée à l'association ayant le moins utilisé le
véhicule au cours de l’année. En cas d'un nombre d'utilisations identique, la priorité sera donnée
à l'association ayant effectué la demande en premier.
Article 7 : Emplacement du véhicule
Le véhicule est stationné dans les garages du centre technique municipal et devra être restitué
au même endroit sauf instruction contraire des services.
Article 8 : Enlèvement et Restitution du véhicule
En cas d'utilisation les weekends ou jours fériés, les clés du véhicule et les papiers seront retirés
le jour ouvrable précédant en programmant un rendez-vous avec l'agent en charge de l’état des
lieux et seront restitués le jour ouvrable suivant ou en remettant les papiers et clefs dans la boite
aux lettres de la mairie.
Article 9 : Indisponibilité du Véhicule
En cas de problème technique, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le
référent del’association mentionné sur la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230705-DEL-2023-07-69-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Article 10 : Désistement de l’association
En cas de non utilisation du véhicule par l'association, cette dernière préviendra les services
municipaux au moins 48 heures avant la date prévue d'utilisation.
Article 11 : Modification des conditions
Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition d’une
manière unilatérale.
Article 12 : Résiliation
À défaut d'un comportement responsable, la Commune se réserve le droit de prendre la
décision qui s'impose vis-à-vis de l’utilisateur ou de l'association concernée. La Maire
informera l'association de la résiliation de la convention par courrier adressé à son Président,
ce, sans préavis.
En cas de non-respect des clauses contractuelles décrites ci-dessus, il ne sera accordé aucun
autre prêt de véhicule à l'association concernée pendant une durée d’un an minimum.
Article 13 — Durée de la convention
Cette convention est conclue pour la durée de location du véhicule.
Fait en deux exemplaires,
À Saint Germain du Puy, le |__|} |__| || _|__|__|__| pour servir et valoir ce que de droit.
La Maire, L'Utilisateur,
(Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »)
Marie-Christine BAUDOUIN
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230705-DEL-2023-07-69-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023