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Déliberation - del 2024.04.10 38
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024.04.10 38)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Consommateurs,
BRIANCON
DEL 2024.04.10/38
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Stand de tir de la
Plombalgine -
convention de mise à
disposition au profit
de la Commune de
Vars
Convocation :
Date: 04/04/2024
Affichage: 04/04/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
22
30
DELIBÉRATIONS N°38
CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2024
Le mercredi 10 avril 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, André MARTIN,
Émilie GENOUX DESMOULINS, Claire BARNÉOUD, Christian JULLIEN,
Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Christian FERRUS, Yoann LAGIER,
Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,
Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Émilie GENOUX DESMOULINS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Yoann LAGIER
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Francine DAERDEN
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC,
Renaud PONS, Maud GADÉ, Lou AFRICAIN, Aurore MARCHAND, Gabriel
LÉON
Absents :
Catherine VALDENAIRE, Sandrine CORDIER, Max DUEZ
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
2 EE ESA RE EURE GICISPENNEQR, EPSEPEEENEREREEEGEES QRXES NN ED ÉPRTERS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_38-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Ceci exposé,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses articles L. 2121-29, L. 2122-29 (5°), L. 2122-23, L. 2131-1 et L.
2131-2 ;
le certificat d'homologation des stands de tir vingt-cinq et
cinquante mètres de la « Plombagine » délivré par la Fédération
Française de Tir annexée à la présente délibération ;
la demande formulée par la Commune de Vars pour une mise à
disposition du stand de tir de la Plombagine dans le but d'y
réaliser deux séances d'entrainements obligatoires au tir;
que le stand de tir de la « Plombagine » est homologué pour cette
pratique et que la Ville souhaite y répondre favorablement :
le projet de convention ci-joint qui fixe les droits et les obligations
de chacune des parties.
les travaux de la commission « Finances et Affaires générales »
réunie le 08/04/2024 :
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
+ De mettre à disposition le stand de tir de la Plombagine au profit de la police municipale de Vars (05560) afin qu'elle puisse réaliser les séances
d'entrainements obligatoires de tir dans le cadre de l'autorisation de port d'arme de catégorie B:
e D'approuver les dispositions de la convention jointe à la présente délibération :
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour compte de la ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
EE |
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AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_38-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
CONFRELEPAERDE AR CHAND, A.POYAU, G.LÉON)
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2024.04.10/38
PUBLIÉE LE: 45 AVR. 2024
DESERT ERNEST DSP RTE ER SO EE ES VOCC EE ON EOEOP E NE E CTIUESE ETEET TEE S OUC ER STUEEN TES EE, CSN KEREN LI EU RREPAUT
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AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_38-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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STAND DE TIR DE LA PLOMBAGINE -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AU
PROFIT DE LA COMMUNE DE VARS
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment mandaté à signer la présente convention par la délibération du Conseil municipal n°DEL 2024.04.10/ 38 du 10/04/2024.
Ci-après dénommé « la Ville »
D’UNE PART,
ET
La commune de Vars, représentée par son maire en exercice, Monsieur Dominique LAUDRĒ ; Hôtel de Ville sis – 1 place de la mairie « Sainte Maire » 05560 VARS – dûment mandaté à signer la présente convention par délibération N°............................................
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives et techniques d'utilisation, par les bénéficiaires des stands de tir municipaux de vingt-cinq et cinquante mètres sis « la Plombagine » à BRIANCON 05100.
ARTICLE 2 - MODALITES D'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE DE TIR Les bénéficiaires sont autorisés à utiliser les stands de tir dans les conditions définies ci- après.
2.1 : - UTILISATEURS
Les directeurs de tir communiquent au responsable du club présent sur les stands de tir avant tout début de séance, leur grade, nom et prénom ainsi que l'unité ou le service.
Les directeurs de tir effectuent une prise en compte de l'ouvrage et informent immédiatement les services de la municipalité de toute dégradation ou dysfonctionnement avant de réaliser le premier tir.
À chaque fin de séance, sont consignés sur le registre les types d'armes et de munitions utilisés, le nombre de cartouches tirées, les incidents et difficultés éventuelles rencontrées.
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2.2 : - PLANNING
Les créneaux d'utilisation des stands de tir sont arrêtés par entente directe entre la police municipale de la commune de Vars, le Service des sports et la police municipale de la Ville de Briançon.
Le Service des sports est chargé d’aviser les deux clubs utilisateurs des périodes d’indisponibilité liées à l’utilisation des stands de tir sis « LA PLOMBAGINE » par les personnels de la police municipale de la commune de Vars.
En cas d’impossibilité d’utilisation de la structure de tir, le service des sports s’engage à aviser la police municipale de la commune de Vars dans les meilleurs délais. Toute modification de planning de référence par une partie est portée préalablement à la connaissance des autres utilisateurs sous un délai d'un mois.
2.3 : - TYPES D'ARME ET DE MUNITIONS UTILISEES
La présente convention autorise exclusivement le tir aux armes et munitions précisées ci- dessous, dans le respect des consignes et règlement intérieur.
Ces armes et munitions doivent obligatoirement être en dotation dans la police municipale de la commune de Vars :
- MANUHRIN MR 88 chambré en 38 SP, arme de poing de catégorie B en dotation à la police municipale de la commune de Vars.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 15 avril 2024.
Elle est conclue pour une durée d'un (1) an dans le cadre de deux entrainements annuels de 3 heures chacun en Avril et en Octobre.
La poursuite de la prestation, au-delà du terme la première année, devra faire l'objet d'une nouvelle convention avec l'obtention préalable d'une copie de l'homologation délivrée par la FFTir.
ARTICLE 5 - REPARATION ET DOMMAGES
Chaque partie s'engage à prendre en charge la réparation de tous dommages causés par son personnel ou ses adhérents et/ou ses matériels elle-même, aux tiers, ou aux installations utilisées à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
L'Etat étant son propre assureur, les bénéficiaires sont dispensés de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui leur incombent.
Les clubs de tir utilisateurs ainsi que leurs adhérents devront également être régulièrement assurés selon la règlementation en vigueur et fournir à la Ville de Briançon les justificatifs règlementaires.
ARTICLE 6 - RESILIATION
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en sous-préfecture ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_38-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
• à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
• deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 7 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
o Pour la ville de Briançon : en l'Hôtel de ville sis Immeuble « Les Cordeliers »
- 1, Rue Aspirant Jan - 05100 Briançon ;
o Pour la commune de Vars : en l’Hôtel de ville sis 1 place de la Mairie- « Sainte Maire »
05560 VARS
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour la Commune de Vars, Pour la Ville de Briançon,
Le Maire, Le Maire,
Dominique LAUDRĒ. Arnaud MURGIA.
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_38-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024