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Déliberation - del 2024.04.10 39
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024.04.10 39)
Thèmes du document : Armement, Consommateurs, Institutions publiques,
BRIANCON
DEL 2024.04.10/39
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Stand de tir de la
Plombalgine -
convention de mise à
disposition au profit
de l'Office National
des Forêts
Convocation :
Date: 04/04/2024
Affichage: 04/04/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
22
30
DELIBÉRATIONS N°39
CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2024
Le mercredi 10 avril 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, André MARTIN,
Émilie GENOUX DESMOULINS, Claire BARNÉOUD, Christian JULLIEN,
Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Christian FERRUS, Yoann LAGIER,
Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,
Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Émilie GENOUX DESMOULINS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Yoann LAGIER
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Francine DAERDEN
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC,
Renaud PONS, Maud GADÉ, Lou AFRICAIN, Aurore MARCHAND, Gabriel
LÉON
Absents :
Catherine VALDENAIRE, Sandrine CORDIER, Max DUEZ
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_39-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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Ceci exposé,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses articles L. 2121-29, L. 2122-22 (5°), L. 2122-93, L. 2131-1 et L.
2131-2 ;
le certificat d'homologation des stands de tir vingt-cinq et
cinquante mètres de la « Plombagine » délivré par la Fédération
Française de Tir annexée à la présente délibération :
la demande formulée par l'agence ONF départementale pour une
mise à disposition du stand de tir de la Plombagine dans le but
d'y réaliser deux séances d'entrainements obligatoires au tir:
que le stand de tir de la « Plombagine » est homologué pour cette
pratique et que la Ville souhaite y répondre favorablement :
le projet de convention ci-joint qui fixe les droits et les obligations
de chacune des parties ;
les travaux de la commission « Finances et Affaires générales »
réunie le 08/04/2024 :
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
+ De mettre à disposition le stand de tir de la Plombagine au profit de l'agence départementale de l'ONF afin qu'elle puisse réaliser les séances
d'entrainements obligatoires de tir dans le cadre de l'autorisation de port d'arme de catégorie B :
+ D'approuver les dispositions de la convention jointe à la présente délibération ;:
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 79
CSSS RES GENS ESS NN EN SSSR
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AR Prefecture
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Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
DAS LIN mn PONZUPES . 412
CONTRE : 4 (F.DAERDEN, A. MARCHAND, A.POYAU, G.LÉON)
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2024.04.10/39
PUBLIÉE LE: 1 5.AVR 2024
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Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
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STAND DE TIR DE LA PLOMBALGINE -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AU
PROFIT DE L’OFFICE NATIONAL DES
FORÊTS
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment mandaté à signer la présente convention par la délibération du Conseil municipal n°DEL 2024.04.10/39 du 10/04/2024.
Ci-après dénommé « la Ville »
D’UNE PART,
ET
L’agence territoriale des Hautes Alpes de l’Office National des Forêts, représentée par son chef d’agence en exercice, Monsieur Pascal FRBEZAR ; dûment habilité à signer la présente convention
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives et techniques d'utilisation, par les bénéficiaires des stands de tir municipaux de vingt-cinq et cinquante mètres sis « la Plombagine » à BRIANCON 05100.
ARTICLE 2 - MODALITES D'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE DE TIR Les bénéficiaires sont autorisés à utiliser les stands de tir dans les conditions définies ci- après.
2.1 : - UTILISATEURS
Les directeurs de tir communiquent au responsable du club présent sur les stands de tir avant tout début de séance, leur grade, nom et prénom ainsi que l'unité ou le service.
Les directeurs de tir effectuent une prise en compte de l'ouvrage et informent immédiatement les services de la municipalité de toute dégradation ou dysfonctionnement avant de réaliser le premier tir.
À chaque fin de séance, sont consignés sur le registre les types d'armes et de munitions utilisés, le nombre de cartouches tirées, les incidents et difficultés éventuelles rencontrées.
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2.2 : - PLANNING
Les créneaux d'utilisation des stands de tir sont arrêtés par entente directe entre l’ONF et le Service des sports.
Le Service des sports est chargé d’aviser les deux clubs utilisateurs des périodes d’indisponibilité liées à l’utilisation des stands de tir sis « LA PLOMBAGINE » par les personnels de l’ONF.
En cas d’impossibilité d’utilisation de la structure de tir, le service des sports s’engage à aviser la police municipale de la commune de Vars dans les meilleurs délais. Toute modification de planning de référence par une partie est portée préalablement à la connaissance des autres utilisateurs sous un délai d'un mois.
2.3 : - TYPES D'ARME ET DE MUNITIONS UTILISEES
La présente convention autorise exclusivement le tir aux armes et munitions précisées ci- dessous, dans le respect des consignes et règlement intérieur.
Ces armes et munitions doivent obligatoirement être en dotation à l’ONF : - Arme de poing de catégorie B en dotation à l’ONF 05
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 15 avril 2024.
Elle est conclue pour une durée d'un (1) an dans le cadre de deux entrainements annuels de 3 heures chacun entre Avril et Octobre.
La poursuite de la prestation, au-delà du terme la première année, devra faire l'objet d'une nouvelle convention avec l'obtention préalable d'une copie de l'homologation délivrée par la FFTir.
ARTICLE 5 - REPARATION ET DOMMAGES
Chaque partie s'engage à prendre en charge la réparation de tous dommages causés par son personnel ou ses adhérents et/ou ses matériels elle-même, aux tiers, ou aux installations utilisées à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
L'Etat étant son propre assureur, les bénéficiaires sont dispensés de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui leur incombent.
Les clubs de tir utilisateurs ainsi que leurs adhérents devront également être régulièrement assurés selon la règlementation en vigueur et fournir à la Ville de Briançon les justificatifs règlementaires.
ARTICLE 6 - RESILIATION
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en sous-préfecture ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
• à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_39-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
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• deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 7 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
o Pour la ville de Briançon : en l'Hôtel de ville sis Immeuble « Les Cordeliers »
- 1, Rue Aspirant Jan - 05100 Briançon ;
o Pour l’agence territoriale de l’ONF : 5 rue des Silos - 05000 Gap
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour l’Agence territoriale de l’ONF, Pour la Ville de Briançon,
Le Chef d’agence, Le Maire,
Pascal FRBEZAR Arnaud MURGIA.
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_39-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024