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Déliberation - del 2024.04.10 44
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024.04.10 44)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques,
BRIANCON
DEL 2024.04.10/44
Thème :
STATIONNEMENT
Objet :
Place Blanchard -
Autorisation d’
occupation
Temporaire /
Holding ALLEGRINI
Convocation :
Date: 04/04/2024
Affichage: 04/04/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
22
30
DELIBÉRATIONS N°44
CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2024
Le mercredi 10 avril 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, André MARTIN,
Émilie GENOUX DESMOULINS, Claire BARNÉOUD, Christian JULLIEN,
Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Christian FERRUS, Yoann LAGIER,
Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,
Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Émilie GENOUX DESMOULINS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Yoann LAGIER
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Francine DAERDEN
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Jean-Marc .CHIAPPONI, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC,
Renaud PONS, Maud GADÉ, Lou AFRICAIN, Aurore MARCHAND, Gabriel
LÉON
Absents :
Catherine VALDENAIRE, Sandrine CORDIER, Max DUEZ
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
REPRISE ER NRCEPNUIRE NII VNNMENEEPNENNUNENNACS VUE EJ EXY LOSRERTES
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_44-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 HHAPPONI
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
et notamment ses articles L. 2111-1, L. 3111-1, L. 2141-1, L. 3211-14,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L. 2241-1, R. 2241-1 et R. 2241-2 :
la délibération n°2023.02.08/18 du 08/02/2023 concernant la
cession et le déclassement de l'ancienne Bibliothèque « Aristide
Rapporteur: teatMatee
VU
L.3221-1et R.3221-6;
VU
VU
Albert » ;
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la délibération n°2023.12.13/179 du 13/12/2023 approuvant le
barème 2024 relatif au stationnement :
que la requalification de l'ancienne bibliothèque municipale
« Aristide ALBERT », située au 63 Grande Rue, en vue de la
réhabiliter en hôtel quatre étoiles a fait l'objet d'une demande de
permis de construire et que la future livraison de cet
établissement nécessite la mise en œuvre des conditions
suspensives inscrites dans le compromis de vente signé en date
du 22 septembre 2023 notamment concernant les conditions de
stationnement ;
que 6 places de stationnements seront réservées au futur hôtel
sur la place Général Blanchard et que la navette de l'hôtel pourra
stationner sur le parking du Champ de Mars ;
que ces 6 places feront l'objet d'une convention d'amodiation
d'une durée de 15 ans jointe en annexe aux conditions tarifaires
publiques en vigueur ;
qu'il y a lieu d'autoriser la conclusion d'une convention
d'amodiation de 6 places de stationnement en vue de poursuivre
la cession du bien cadastré AP 327 pour le projet de réhabilitation
en hôtel quatre étoiles susmentionné :
les travaux de la commission «Stationnement» réunie le
08/04/2024 :
CSSS ASSERRSSEs RSR HS 5 57 ASSISES
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 0 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_44-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 LE
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'autoriser la conclusion de la convention d'amodiation annexée, portant sur 6 places de stationnement sises place général Blanchard et le stationnement de la navette (minibus de l'hôtel) sur le parking du Champ de Mars pour une durée de 15 ans moyennant les tarifs publics :
e De préciser que tous les frais afférents à l'établissement de cette convention seront supportés par le preneur :
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à
signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 26
CONTRE : 4 (F.DAERDEN, A.MARCHAND, A.POYAU, G.LÉON)
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
STATIONNEMENT DEL 2024.04.10/44
PUBLIÉE LE: 1 5 AVR. 2024
SSSR 2 AR EP EE EIRE NE PE PME CS EPP ENTRETENU PETER EUN NOPTERENMENREEREN VUGES EN EX) LCSPETE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_44-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 Source : Plan cadastral DGFIP 2023
Echelle :
Date : 01/03/2024
Localisation des 6 places de stationnement Place Blanchard AR Prefecture 005-210500237-20240410-2024_04_44-DE Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 BRIANCON
Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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STATIONNEMENT : HOLDING ALLEGRINI –
AOT / PLACE BLANCHARD
PREAMBULE
Le titulaire souhaite procéder à la création d’un hôtel de 11 chambres et d’un restaurant au 63 Grande Rue à Briançon, projet qui a fait l’objet d’un dépôt d’une demande de permis de construire à la mairie de Briançon.
Ce projet d’hôtel et restaurant nécessite la réservation de 6 places de stationnement sur la Place Général Blanchard et l’accréditation d’une navette minibus qui pourra stationner Place du Champ de Mars.
Afin de remédier à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de réaliser le nombre de places requis pour son projet, le titulaire souhaite user de la faculté ouverte par l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.
Cet article permet au pétitionnaire de bénéficier d’une autorisation de construire, alors qu’il ne satisfait pas à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération.
A cet effet, le titulaire s’est rapproché de la ville de Briançon, propriétaire et gestionnaire via sa régie de stationnement, en vue de l’obtention d’une concession à long terme de places de stationnement existantes situées sur la Place Général Blanchard.
Il est précisé que le présent contrat ne préjuge ni de la délivrance du permis de construire, ni de l’issue des éventuels recours dont ce dernier pourrait faire l’objet.
En conséquence de ce qui précède, il est convenu entre les soussignés ce qui suit :
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération DEL n°2024.04.10/44 du Conseil municipal en date du 10 avril 2024.
D’UNE PART,
ET
La Société dénommée Holding Allegrini dont le siège est à la Rouvière (30190) 194 Chemin des Tinelis, représentée son Président en exercice, Monsieur Denis Allegrini,
D’AUTRE PART, Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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Article 1 : OBJET – DUREE
Par les présentes et en exécution des obligations liées à l’obtention du permis de construire, la ville de Briançon consent au titulaire qui accepte, pour une durée de 15 années, les places de stationnement situées Place Général Blanchard, étant précisé qu’elles seront mises à disposition à compter de la livraison de l’hôtel, objet de la demande de permis de construire.
Les emplacements sont situés à l’ange Sud-ouest de la place tels que matérialisés sur le plan ci-joint.
Article 2 : CONDITION SUSPENSIVE
Le contrat est conclu sous la condition suspensive d’obtention du permis de construire, purgé du délai de retrait et du délai de recours des tiers.
La réalisation de la condition suspensive entraînera l’application définitive du contrat, sans qu’aucun acte complémentaire ne soit exigé.
A défaut de réalisation de cette condition, le contrat sera caduc de plein droit et sans formalité. Il est précisé que le retrait amiable du permis de construire par le titulaire ne saurait être interprété comme un motif de non-réalisation de la condition suspensive entraînant la caducité de contrat.
Article 3 : PRISE D’EFFET
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de 15 années et commence à courir à compter de la livraison de l’hôtel.
Le mise à disposition effective des emplacements de parking interviendra, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive susvisée.
Article 4 : PRIX
L’amodiation des 6 places de stationnement Place Général Blanchard est attribuée moyennant une redevance annuelle calculée sur la base d’un droit de stationnement en zone urbaine soit 25 le mois civil (300 € annuel / la place) suite à la délibération n° 179 du 13/12/2023. La navette de l’hôtel sera facturée selon le forfait commerçants et employés CDI à 55 € l’année selon la délibération n° 179. Ces tarifs évolueront chaque année avec la délibération relative aux barèmes et tarification du domaine public.
Article 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire veillera au bon état de propreté des emplacements qui pourront faire l’objet d’un contrôle par les services de la ville et pourra électrifier à sa charge une partie de ces places s’il le souhaite.
Tout dommage causé au lieu du fait de l’utilisation du titulaire lui sera facturé.
Le titulaire ne pourra faire un autre usage du lieu que celui pour lequel il est destiné, à savoir le stationnement.
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Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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Le titulaire ne pourra faire aucune modification des lieux sans l’accord préalable de la ville de Briançon.
Article 6 : CESSION DE CONTRAT
Le titulaire n’est pas autorisé à céder totalement ou partiellement les droits et obligations du présent contrat.
Article 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Les places de parking de la Place Général Blanchard relèvent du domaine public de la ville de Briançon, en conséquence, les conventions relatives à leur usage sont nécessairement précaires.
Le fait que les conventions soient consenties pour une durée déterminée ne limite pas la liberté de l’administration de mettre fin à ces conventions de façon anticipée, pour un motif d’intérêt général dont la réalité peut être vérifiée par les juridictions administratives.
7-1 – Réalisation d’offre
En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit et le bénéfice du contrat d’amodiation sera invalidé.
7-2- Caducité
En cas de non-réalisation de la condition suspensive, le contrat sera caduc. Le titulaire supportera seul, sans recours possible contre la ville de Briançon, les conséquences liées à la non-obtention du permis de construire ou de la non-réalisation des travaux.
7-3- Réalisation amiable
Le contrat pourra être résilié à l’amiable, dans des conditions à définir par les parties en cas d’abandon du projet, du retrait du permis de construire ou de non-usage de la part du titulaire.
Article 8 : CONDITIONS GENERALES
8-1- Accès, circulation et stationnement
Le titulaire ou ses ayants-droits ou préposés ne peuvent stationner que sur les emplacements attribués sur la Place Général Blanchard matérialisés sur le plan joint en annexe.
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droits ou préposés, outre les dispositions du contrat, la signalisation notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route.
La ville de Briançon pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_44-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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8-2- Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droits ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes, la ville de Briançon, ou toute personne intervenant pour son compte, ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer tant aux autres utilisateurs du parc de stationnement, à leurs biens qu’aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la ville de Briançon et ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d’évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture des ses prestations au titre du contrat, la ville de Briançon se réserve la possibilité d’en suspendre les effets en tout ou partie sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Le titulaire souffrira tous les travaux de réparation ou d’amélioration qui deviendraient utiles ou nécessaires dans le parc de stationnement, quels qu’en soient la durée et le dérangement qu’ils provoquent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Article 9 : LITIGES
Les éventuels litiges nés de l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif d’Aix en Provence.
Annexe 1 : plan de la parcelle et matérialisation des 6 places de stationnement amodiées.
Fait en deux exemplaires,
A Briançon, le
La Ville de Briançon la société Holding Allegrini
Représentée par : Représentée par :
Monsieur Arnaud MURGIA Monsieur ALLEGRINI Denis
AR Prefecture
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Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024