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Acte Administratif - 2025 97 Participation Protection Sociale Complementaire Sante ar
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 97 Participation Protection Sociale Complementaire Sante ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 27
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 25
Pour
: 27
Procurations
: 2
Contre
: -
Commune
d’'HÉRIC
Absents
: -
Abstention :
-
Séance
du
15
décembre
2025
Votants
: 27
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 9
décembre
2025
PRÉSENTS
:
J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P
PINEL,
J-N
RAGOT,
P
COUBARD,
F
PINEL,
K
COSSET,
A
BOUJU,
S
LEMAÎTRE,
E
COURTOIHS,
P
GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S
LEBRETON,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: E ROINÉ
à S
LEMAÎTRE,
V
BOYER
A J-N
RAGOT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: N
BOISSIÈRE
OBJET:
2025-97
PARTICIPATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
À
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
— RISQUE
SANTÉ
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
application
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022,
la
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Ces
textes
introduisent
notamment
une
obligation
pour
les
collectivités
de
mettre
en
œuvre :
e
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1°" janvier
2025,
e
une
participation
à
la
couverture
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
1er
janvier
2026
: la
participation
minimale
mensuelle
de
l'employeur,
pour
chaque
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail,
est
fixée
à
15
euros
bruts
minimum
dans
la
limite
du
coût
réel
de
la
cotisation.
Ainsi,
depuis
le
1°
janvier
2025,
les
agents
titulaires
et
les
agents
contractuels
de
plus
de
6
mois
adhèrent
obligatoirement
au
contrat
groupe
pour
le
risque
Prévoyance
(maintien
de
salaire).
La
commune
prend
en
charge :
Part
de
l'employeur
Rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 2 300
€
63%
Rémunération
brute
supérieure
à 2 300
euros
50
%
Conformément
à
la
seconde
étape
du
dispositif
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire,
la
collectivité
participera
au
financement
de
la
mutuelle
santé
des
agents
municipaux,
à compter
du 1° janvier
2026.
La
mise
en
place
de
cette
participation
employeur
peut
se
faire
par
le
biais
de
deux
procédures
distinctes
:
-
la
labellisation
: la
collectivité
participe
au
financement
des
mutuelles
individuelles
à condition
que
les
contrats
souscrits
par
les
agents
soient
labellisés
et
que
ces
derniers
en
apportent
la
preuve
par
le
biais
d’une
attestation.
Cette
attestation
est
remise
par
les
organismes
de
miTete.
Ainsi,
chaque
agent
est
libre
de
conserver
son
contrat
de
mutuelle,
IB
,u, 0
Lociuc,
vois
ur
vurrcrat
labellisé,
vers
un
contrat
couvrant
plus
de
risques
ou
de
changer
de
mutuelle.
Cette
procédure
reste
très
flexible
et
n’impose
rien
aux
agents.
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251215-20251229-08-DE Date de réception préfecture : 29/12/2025 la
convention
de
participation:
dans
ce
cas,
la
collectivité
entre
dans
un
groupement
de
négociations
par
l'intermédiaire
du
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
(comme
ce
fut
le
cas
pour
la
prévoyance
en
2024)
à
l'issue
desquelles
un
seul
et
unique
contrat
de
mutuelle
est
souscrit
pour
une
durée
d'engagement
de
6 ans.
L’adhésion
des
agents
à
ce
contrat
groupe
ne
serait
pas
obligatoire.
Mais,
seuls
les
agents
ayant
souscrit
à ce
contrat
pourraient
bénéficier
de
la
participation
employeur.
À
ce
jour,
ce
dispositif
de
conventionnement
n’a
pas
pu
être
mis
en
place
par
le
CDG
44.
Il ne
sera
donc
pas
possible
pour
la
collectivité
d'utiliser
cette
procédure
pour
une
application
au
1°
janvier
2026.
Monsieur
le Maire
présente
les
propositions
de
la collectivité :
À
compter
du
1°
janvier
2026,
la
collectivité
participera
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
d’un
forfait
de
15
€
euros
par
mois
et
par
agent,
La
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation.
Le versement
de
la
participation
sera
fait directement
auprès
de
l’agent
Pour
tous
les
agents
en
position
d'activité
: agents
titulaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
Quelle
que
soit
la
quotité
de
travail
de
l’agent
: temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet Quelle
que
soit
la durée
de
travail
au
cours
de
l’année
L'agent
devra
produire
un
justificatif
de
cette
labellisation
chaque
année.
Cas
d’exclusion
de
la
participation
employeur :
Conformément
aux
textes
applicables,
les
agents
bénéficiant
de
la
Couverture
Maladie
Universelle
de
Base
(CMU-B)
et/ou
de
la Couverture
Maladie
Universelle
Complémentaire
(CMU-C)
ne
pourront
prétendre
au
versement
de
la
participation
employeur.
Il
en
va
de
même
dans
le
cas
où
l'agent
percevrait
l’aide
à
l’Acquisition
d’une
Complémentaire
Santé
(ACS).
Si
un
agent
de
la
collectivité
est
rattaché
au
contrat
de
mutuelle
de
l’entreprise
d’un
conjoint
ne
pourra
pas
bénéficier
de
la participation
employeur.
Seuls
les
contrats
dont
les
agents
de
la
collectivité
sont
titulaires
pourront
être
financés
par
la
participation
employeur.
Un
contrat
souscrit
par
le
conjoint
de
l’agent
sera
exclu
du
dispositif,
y
compris
si l’agent
y est
rattaché.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L. 827-1
et suivants,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n° 2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Wu
l'avis favorable
à l’unanimité
des
membres
du
Comité
Social
Territoria
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251215-20251229-08-DE Date de réception préfecture : 29/12/2025 1.
DÉCIDE
que
la
commune
participera
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
de
15
euros
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail,
sous
réserve
qu'il
produise
un
justificatif
de
cette
labellisation
chaque
année,
dans
les
conditions
ci-exposées.
2.
S'ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
collectivité,
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
2026.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le
15
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
O2
—
Nicolas
BOISSIÈRE
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251215-20251229-08-DE Date de réception préfecture : 29/12/2025 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DÉLIBÉRATION 2025-97 PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - RISQUE SANTÉ
Date de transmission de l'acte : 29/12/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
29/12/2025
Numéro de l'acte : 20251229-08 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20251215-20251229-08-DE
Date de décision : 15/12/2025
Acte transmis par : Agnès LIBERGE
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte :
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.8. autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale...)
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20251... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=...
1 sur 1 29/12/2025, 11:04