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Déliberation - DCM2024 14
Déliberation - DCM2024 93
Déliberation - dcm2024 53
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 049-200084903-20240408-DCM2024_53-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
à
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SRE
ENTl8)
DELIBERATION
N°DCM2024_53
AVANTAGE
EN
NATURE
-— LISTE
DES
EMPLOIS
OUVRANT
DROIT
A
L'ATTRIBUTION
D'UN
LOGEMENT
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
2
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Hauts-
d'Anjou
dûment
convoqué
le 27
mats
2024,
s’est réuni
en
salle
du
conseil
de
la commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la présidence
de
Madame
Maryline
LEZE,
Maire.
Conseillers
en
exercice
:
.43 6 -38
Conseillers
présents
:
LÈZÉE
Maryline,
BASTARD
Estelle,
POMMOT
Michel,
LANGLAIS
Véronique,
SANTENAC
Rachel,
BERNIER
Catherine,
BURON
Christelle,
PAULY-MOREAU
Noémie,
FRANCOIS
Marie-Jeanne,
MASSEROT
Christian,
FOUIN
Dominique,
JAMIN
Grégoire,
BRICHET
Stéphane,
THEPAUT
Michel,
NOILOU
Jean-Claude,
LAURIOU
Jean-Yves,
CHIRON
Jacky,
LETHIELLEUX
Jean-Michel,
PERTUISEL
Roselyne,
CHABIN
Nathalie,
RIVENEAU
Annie,
JOUANNEAU-FERRON
Laetitia,
FOUIN
Marion,
KLEIN
Bernadette,
BOURRIER
Alain,
CHATILLON
Jean-Yves,
GUILLOT
Jean-François,
BODIN
Freddy,
BESSON
Bernard,
LEMAIRE
Hélène,
AUBRY
François,
DESPORTES
Philippe,
Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir :
DRIANCOURT
Marc-Antoine
a donné
pouvoir
à POMMOT
Michel,
BOUDET
Marie-
Christine
a donné
pouvoir
à FRANCOIS
Marie-Jeanne,
RICHARD
Maud
a donné
pouvoir
à BASTARD
Estelle,
LEOST
Marie-Hélène
à donné
pouvoir
à GUILLOT
Jean-François,
BRIAND
Tony
a donné
pouvoir
à JAMIN
Grégoire,
POLPRÉ
Charlène
a donné
pouvoir
à PAULY-MOREAU
Noémie,
Conseillers
absents
:
MARTIN
Alain,
MASSE
Stéphane,
BERTIN
Jérémy,
FLAMENT
Sophie,
BOULLIER
Marine, Secrétaire
de
séance
:
THEPAUT
Michel
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
2
avril
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
DELIBERATION
N°DCM2024_53
Publié le
S
LO
AVANTAGE
EN
NATURE
—
LISTE
DES
EMPLOIS
OUVRAN1
ID
: 049-200084903-20240408-DOM2024_53-DE
D'UN
LOGEMENT
DELIBERATION
N°DCM2024
53
Avantage
en
nature
—
Liste
des
emplois
ouvrant
droit
à l'attribution
d’un
logement
Rapporteur
: Christelle
BURON
Dans
le
cadre
des
recrutements
saisonniers
à
la
piscine
municipale
de
Châteauneuf-sur-
Sarthe,
la
mise
à
disposition
d’un
logement
permet
de
prendre
en
compte
les
contraintes
liées
aux
fonctions
et
à l'équipement,
et
de
rendre
attractifs
les
emplois.
Il
y 2
lieu
de
définir
la
liste
des
emplois
pouvant
ouvrir
droit
à l'attribution
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
ainsi
que
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreintes. Conformément
à
l’article
21
de
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
modifiée
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
portant
modification
de
certains
articles
du
code
des
communes,
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
après
avis
du
comité
social
territorial
>
Pour
nécessité
absolue
de
service :
Ce
dispositif
est
réservé
:
°
Aux
agents
qui
ne
peuvent
accomplir
normalement
leur
service
sans
être
logés
sur
leut
lieu
de
travail
où
à
proximité
notamment
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécutité
ou
de
responsabilité,
°
À
certains
emplois
fonctionnels
(DGS
de
communes
de
plus
de
5
000
habitants
ou
d'EPCI
de
plus
de
20
000
habitants,
ou
DGA
de
communes
ou
EPCI
de
plus
de
80
000
habitants),
e
À
un
collaborateur
de
cabinet
(de
communes
où
EPCI
de
plus
de
80
000
habitants).
Chaque
concession
de
logement
est
octroyée
à titre gratuit.
Toutes
les
charges
courantes
liées
au
logement
de
fonction
(eau,
électricité,
chauffage,
gaz,
assurance
habitation,
travaux
d’entretien
courant
et
menues
réparations,
taxe
d'habitation...)
sont
acquittées
par
l’agent.
>
Pour
occupation
précaire
avec
astreinte
:
Ce
dispositif
est
réservé
aux
emplois
tenus
d’accomplit
un
service
d’astreinte
et
qui
ne
remplissent
pas
les
conditions
ouvrant
droit
à la concession
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service.
Chaque
concession
de
logement
est
octroyée
à titre
onéreux
(50
%
de
la valeur
locative
—
la
redevance
n’est
pas
modulable).
Toutes
les
charges
courantes
liées
au
logement
de
fonction
(eau,
électricité,
chauffage,
gaz,
assurance
habitation,
travaux
d’entretien
courant
et
menues
réparations,
taxe
d’habitation,
…)
sont
acquittées
pat
l’agent.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-
dessus,
de
fixer
par
délibération,
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
2
avril
2024
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
DELIBERATION
N°DCM2024_53
Publié le
S'
LOF
AVANTAGE
EN
NATURE
-—
LISTE
DES
EMPLOIS
OUVRAÏ
ib
: 649-200084903-20240408.DCM2024
53-DE
D’UN
LOGEMENT
peut
être
attribué
à
titre
gratuit
ou
moyennant
une
redevance,
en
raison
des
contraintes
liées
à leur
fonction.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
721-1
à L.
721-
3, Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
R.
2124-64
à D.
2124-75-1,
Vu
le
décret
n°2012-752
du
9
mai
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement, Vu
l'arrêté
du
22
janvier
2013
relatif aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d’occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
lapplication
des
articles
R.
2124-72
et
R.
4121-3-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
des
Hauts-d’Anjou
du
14
mars
2024;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
fixer
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
selon
le
dispositif
suivant :
Concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
Emploi
Obligations
liées
à loctroi
du
logement
Maître-Nageur
Sauveteur
saisonnier
|
Responsabilité
de
l'équipement
«piscine
municipale
»
a Convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
Emploi
Obligations
liées
à Poctroi
du
logement
Surveillant
de
baignade
BNSSA |
Astreinte
(week-end)
pour
mise
en
sécurité
de
saisonnier
l'équipement
« piscine
municipale
»
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
présente
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
ÂÀ
Chapter
ayril
2024
£
L
Certifié exécutoire par le Maire
ÿline
LÉZÉ,
”
ICE
s Hauts:
Compte
tente de la transmission
en Préfecture le 8 avril2
Et de laPublidté par voie d'affichage, publication
on notification le 8 avril 2024
Mention
des voies et délais de recours: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dejant le Tribunal Administratif de
Na
GEO
de l'Île Gloriette,
44000
Nantes
—
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
la plus
tardive
des dates précédéntés.
Le
tribunal administratif peut être saisi par
l'application
informatique
!'Télérecours citoyens!" accessible par le site Enteruet btip:{ /mwitelerecoursfr.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
2 avril
2024
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
:
7
Publié
le
ID
: 049-200084903-20240408-DCM2024_53-DE