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Arrêté - download Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Comines. Lien du pdf (Arrêté - download)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-0016

OBJET : HABILITATION INDIVIDUELLE D’UN AGENT POUR

L’ACCES AUX TRAITEMENTS AUTOMATISES PAR LES

COMMUNES AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE ET LA

CONSTATATION DES INFRACTIONS PENALES PAR LEURS

FONCTIONNAIRES ET AGENTS HABILITES.

Service : Police municipale/Ludovic DRAPIER

Le Maire,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-5, L.2213- 17, L.2512-16 et L. 2512-16-1,

Vu l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la route, notamment son article L.130-2,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26,

Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités,

Vu le récépissé de déclaration de conformité de la CNIL n° 1215068,

Vu l’agrément préfectoral du 5 mars 2017, l’agrément du Procureur de la République du 12 juillet 2017 concernant le Brigadier Julie CASENE,

Considérant que la mise en place et l’utilisation du logiciel de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités des communes nécessitent une habilitation individuelle,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Tous les arrêtés antérieurs au présent arrêté et relatifs au même objet sont abrogés.

ARTICLE 2 : Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté sont mis en œuvre aux fins suivantes :

1° La recherche et la constatation des infractions, au moyen de la tenue du registre de « main courante » destiné à enregistrer les interventions des agents verbalisateurs ; 2° L’élaboration des rapports et procès-verbaux d’infractions ;

ARTICLE 3 : Le Brigadier Julie CASENE est habilité en qualité d’agent de police municipale à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel relative à la recherche et la consultation des infractions pénales selon un profil d’utilisateur spécifique correspondant à ses attributions.

Il a accès aux modules suivants :

1° La recherche et la constatation des infractions, au moyen de la tenue du registre de « main courante » destiné à enregistrer les interventions des agents verbalisateurs ; 2° L’élaboration des rapports et procès-verbaux d’infractions ;VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

ARTICLE 4 : Pour le module 1°, l’agent est autorisé à : rechercher, compléter, imprimer les données relatives à la tenue du registre de « main courante » du service.

Pour le module 2°, l’agent est autorisé à : rechercher, compléter, imprimer les rapports et procès-verbaux d’infractions.

ARTICLE 5 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa transmission à Monsieur le Préfet des Hauts de France, Préfet du Nord, à sa publication et sa notification. Il sera transcrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 7 :

Ampliation du présent arrêté sera également adressée à :

Monsieur le Commissaire de Police,

Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale.

Fait à COMINES, en un seul original,

Le 29/01/2025

Notifié le

Signé Le Maire, Eric VANSTAEN,

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Eric VANSTAEN

Acte publié le : 30/01/2025

Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 30/01/2025

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

Nomenclature Actes : 6.4