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Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Déliberation - download)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DÉCISION DU MAIRE N° 313
OBJET : Décision portant fixation du tarif de l’autorisation de
l’occupation temporaire du domaine public par l’opérateur LIME
Service : Police Municipale/Ludovic DRAPIER
Le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l’article L2122-22 permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire une partie de ses attributions,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022, autorisant Monsieur le Maire à fixer les tarifs des occupations du domaine public qui n’ont pas un caractère fiscal, au profit de la commune,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs d’occupation de certaines activités à des fins économiques se déroulant sur le domaine public.
DÉCIDE
Article 1er : La décision du Maire N° 231 du 23 novembre 2023 est abrogée.
Article 2 : L’opérateur LIME sélectionné après l’appel à manifestation d’intérêt organisé par la Métropole Européenne de Lille est autorisé à occuper le domaine public conformément à l’arrêté municipal permanent N° 2024-072 du 14/11/2024 de la ville de Comines.
Article 3 : Pour les occupations du domaine public visées à l’article 1, le tarif applicable est annuel et par véhicule selon la liste fournit par les opérateurs :
Tarifs applicables Total
Domaine public pour le stationnement des vélos à assistance électrique en libre-service par an et par véhicule
20€
Article 4 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa
transmission à Monsieur le Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet du Nord et à
sa publication. Il sera transcrit au registre des délibérations et au recueil des actes
administratifs. Il sera publié dans les formes habituelles
Article 5 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours
gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à COMINES, en un seul original,
Le 28/11/2024
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN
Pour expédition conforme
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Acte publié le : 03/12/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 03/12/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Nomenclature Actes :7.6