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Document publié le Mardi 15 novembre 2011 par la commune de Comines.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-0039
OBJET : Interdiction de rassemblements et de
regroupements troublant l’ordre public.
Service : Police municipale/Pascal DABLEMENT
Le Maire,
Vu les articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal, notamment l’article R.610-5,
Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2011 relative à la sécurité quotidienne et n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de police d’Etat en date du 5 juillet 2021,
Vu les conclusions de la réunion du 27/06/2024 regroupant les communes frontalières, notamment les villes de Comines (B) et Comines (F) qui font état d’incidents violents liés aux résultats de certains matchs de foot, notamment lors de la coupe du monde de 2022.
Considérant le risque de rivalité à l’issue de la rencontre France – Belgique entre certains supporters des 2 pays,
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures utiles afin d’assurer la sécurité et la tranquillité publiques sur une partie du territoire de la commune lors du match de l’euro 2024 opposant la France et la Belgique le lundi 1ier juillet 2024
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Les rassemblements et regroupements de plus de 2 personnes, générant des bruits de toute nature (musique, bruit de moteurs, disputes, paroles ou agissements désobligeants, rixes, cris, chants, …) troublant la tranquillité des habitations sont interdits du lundi 1er juillet 2024 à 16 heures jusqu’au mardi 2 juillet 2024 à 6 heures dans les espaces publics énumérés ci- après ainsi que dans un périmètre de 50 mètres autour desdits espaces :
- Rue du pont ;
- Rue Pierre Housez,
- Les berges de la lys ;
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa transmission à Monsieur le Commissaire de Police, et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit. Il sera transcrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs. VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARTICLE 4 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera également adressée à :
Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale.
Fait à COMINES, en un seul original,
Le 28/06/2024
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Pascal DABLEMENT
Acte publié le : 28/06/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : NT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Nomenclature Actes :