Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - download
Déliberation - download
Arrêté - download
Arrêté - download
Arrêté - download
Arrêté - download
Arrêté - download
Arrêté - download
Arrêté - download
Arrêté - download
Arrêté - download
Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Arrêté - download)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° STPM2025-103
OBJET : Interdiction d’utilisation des artifices de divertissement
dans la commune
Service : Police municipale/Ludovic DRAPIER
Le Maire,
Vu les articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des catégories C1 à C4, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que les risques de mouvements de foule provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des festivités du carnaval 2025 ;
Considérant qu’à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l’encontre de tiers et notamment des services de police et de gendarmerie ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : L’utilisation des artifices de divertissement des groupes C1 à C4 au sens du décret n°2010-455 du 4 mai 2000, est interdite sur la voie publique, les 5 et 6 avril 2025, sur tout le territoire de la commune à l’occasion des festivités du carnaval 2025.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa transmission à Monsieur le Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet du Nord et sa publication. Il sera transcrit au registre des arrêtés municipaux STPM et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera également adressée à :
Monsieur le Commissaire de Police
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale
Fait à COMINES, en un seul original,
Le 13/03/2025
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN,
Pour expédition conforme
Eric VANSTAEN
Acte publié le : 25/03/2025
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 25/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Nomenclature Actes :6.4