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Déliberation - C 202403 036 admission non valeur DM
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202403 036 admission non valeur DM)
Thèmes du document : Assurance, Mode, textile et habillement, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en gréfecture le 18/03/2624
Publié le 18/03/2024
ID : 607-240700302-20240511-C 202408 OS6-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202403-036
Du 11 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie à Lablachère, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président,
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, DEYDIER BASTIDE
Jean-Marc, PLANET Olivier, LACOUR Gladie, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DITANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GIRES Christian, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, TALAGRAND Michel,
PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,
Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de LASTELLA Carole), PLANET Olivier (pouvoir de PANTOUSTIER Brigitte), LACOUR Gladie (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), GONTIER Philippe (pouvoir de BOISSIN Eric), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), AUZAS Vincent (pouvoir de PIC Gabriel), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de MAZILLE Didier).
Excusés : BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRANDI Patrice Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 9
Date de la convocation 5 mars 2024
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ANNEXE DECHETS
MENAGERS (M4)
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :
e L’admission en non-valeur des créances
e Les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances irrécouvrables font l’objet d’une demande d’admission en non- valeur par le comptable car il n’a pu mené à son terme le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…) : - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans l’échec des tentatives de recouvrement.
A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé un état d'admission en non-valeur recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.
Les années et sommes sont les suivantes : 2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
3 Pièces pour
5 Pièces pour
5 Pièces pour
4 Pièces pour
8 Pièces pour
7 Pièces pour
10 Pièces pour
12 Pièces pour
19 Pièces pour
22 Pièces pour
12 Pièces pour
10 Pièces pour
11 Pièces pour
2 Pièces pour
2 Pièces pour
Soit un total de créances à annuler de 10 855,23 €.
Le Président propose d’admettre en admission en non-valeur les sommes ci-dessus.
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240311-C 202403 036-DE
132,20 €
396,25 €
123,74 €
378,09 €
666,29 €
586,31 €
103,38 €
129,32 €
1 087,89 €
1 343,34 €
1 349,86 €
887,98 €
1 490,93 €
253,75 €
125.90 €
Admettre en non-valeur la somme 10 855,23 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX
Président
Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance