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Acte Administratif - 21.25 Admission Non Valeur
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - 21.25 Admission Non Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 001-210104014-20250603-21 25D-DE
TT
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'AIN
L’An deux mille vingt-cinq, le trois juin
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
28 mai 2025
Nombre de conseillers présents et représentés : 13
Nombre de pouvoirs : 1
Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie
MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES, M. Fausto
SCHIRRU, Mme Alexandra TECHER, M. Paolo MARTINELLI, Mme Régine CHEVALLET, M. Eric
VEYRUNES.
Pouvoirs : Mme Jennifer BASILIO donne pouvoir à Mme Isabelle PICHARD.
Excusés : M. Denis LINGLIN, Mme Elise MOINE, M. Eric BORDIER, Mme Tiphaine PROST.
Secrétaire de séance : M. Eric VEYRUNES
N°2025.021 Objet — Délibération portant sur la demande d’admission en non-valeur
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il arrive, certaines années, que
certaines recettes attendues par la commune ne puissent pas être recouvrées, malgré les relances
effectuées par le Trésor public.
Il s’agit le plus souvent de créances anciennes (loyers, factures de cantine, redevances diverses, etc.)
pour lesquelles les débiteurs sont insolvables, introuvables, ou ont fait l’objet de procédures sans
résultat. Ces titres restent donc impayés, et ne peuvent plus être recouvrés de manière effective.
Le comptable public, seul compétent pour engager et poursuivre les procédures de recouvrement, a
ainsi demandé à la commune de bien vouloir admettre en non-valeur plusieurs titres devenus
irrécouvrables.
L’admission en non-valeur ne signifie pas que la créance est annulée ou oubliée : elle reste
juridiquement valable, mais elle est retirée des comptes de la commune car le recouvrement est
désormais considéré comme impossible. Ce mécanisme permet d’assainir la comptabilité sans porter
atteinte à la qualité de la gestion communale.
Le montant total des titres concernés est particulièrement élevé et s’élève à 62 936.52 € et 5 754.13
€, la liste des créances. Cette liste porte sur des créances allant de 2013 à 2024. Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le S L O7
ID : 001-210104014-20250603-21 25D-DE
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date
du 07/05/2025, par les listes n° 7012930431 et n°7357784331 ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur
l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante,
ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
e PREND ACTE de la demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables
proposées par le comptable public ;
e ACCORDE décharge au comptable public des sommes détaillées et transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 07/05/2025, par les listes n° 7012930431 et n° 7357784331 s’élevant à 62 936.52 € et à 5 754.13 €;
e AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents liés à ce dossier.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
A Sergy, le 03 juin 2025
Le Maire, C. MOINE