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Déliberation - acte 42 decision portant demande subvention fonds tourisme quai du rivage
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 42 decision portant demande subvention fonds tourisme quai du rivage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉFAKIEMENI LU NUKL 25_OS.
| 5 ON ü ê UP
—___— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITÉ
CANTON D'HAZEBROUCK Lo23/ n°04 à
DÉCISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre du fonds de concours Tourisme de la CCFL pour la réalisation d’un lieu de détente et de jeux sur les Berges de la Lys - Quai du Rivage
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ;
> Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions :
> Vu la délibération du 08 décembre 2016 de la Communauté de Commune de Flandre Lys relative à l’instauration d’un fonds de concours CCFL aux projets d'investissement touristique portés par les communes > Vu la délibération du 29 juin 2021 de la Communauté de Commune de Flandre: Lys portant modification des conditions d’attribution du fonds de concours CCFL aux projets d’investissement touristique portés par les communes ;
> Vu le projet d’un lieu de détente et de jeux sur les Berges de la Lys Quai du Rivage ; > Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre du fonds de concours tourisme de la CCFL ;
> Considérant que cette subvention est demandée pour les études et la réalisation des travaux ; > Considérant que le montant de l’opération s’élève, pour la Commune, à 152 950 € HT soit 183 540 € TTC ; > Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter une subvention à hauteur de 50% du montant HT, soit un montant de 76 475 €.
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 76 475 € au titre du fonds de concours Tourisme de la CCFL — pour la création d’un lieu de détente et de jeux, soit 50% du montant de l’opération HT.
ARTICLE 2 : Le montant total de l’opération s’élève à 152 950 € HT.
ARTICLE 3 : Les crédits sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire,
Bruno FICHE
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera 5#fiché cofour au siège de la collectivité informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour ex£s de paivoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentdiW de L'Fiat.