Déliberation - acte 43 decision portant demande subvention fonds tourisme ilot fraicheur

Documents similaires

Déliberation - acte 43 decision portant demande subvention fonds

Déliberation - acte 14 decision portant demande subvention fonds

Déliberation - acte 11 decision portant demande subvention dsil c

Déliberation - acte 11 decision portant demande subvention dsil c

Déliberation - acte 42 decision portant demande subvention fonds

Déliberation - acte 42 decision portant demande subvention fonds

Déliberation - acte 41 decision portant demande subvention fonds

Déliberation - acte 41 decision portant demande subvention fonds

Déliberation - acte 14 decision portant demande subvention fonds

Déliberation - acte 84 decision portant demande subvention fonds

Déliberation - acte 43 decision portant demande subvention fonds tourisme ilot fraicheur Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 43 decision portant demande subvention fonds tourisme ilot fraicheur)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, LEFAKIEMENL DU NUKL LD. 5 Mn La vVP

— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

CANTON D'HAZEBROUCK 223 /, mm °q3

DÉCISION MUNICIPALE DU MAIRE

Demande de subvention au titre du fonds de concours Tourisme de la CCFL pour la réalisation d’un îlot de fraîcheur en lieu et place des garages Ernout

VILLE D’ESTATRES

> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Marre de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l? État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions ;

> Vu la délibération du 08 décembre 2016 de la Communauté de Commune de Flandre Lys relative à l'instauration d’un fonds de concours CCFL aux projets d’investissement touristique portés par les communes > Vu la délibération du 29 juin 2021 de la Communauté de Commune de Flandre . Lys portant modification des conditions d’attribution du fonds de concours CCFL aux projets d’investissement touristique portés par les communes;

> Vu le projet d’îlot de fraîcheur en lieu et place de la friche garages Emout; > Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre du fonds de concours tourisme de la CCFE ;

> Considérant que cette subvention est demandée pour l’acquisition du foncier et la réalisation des travaux de construction de l’îlot de fraîcheur, rue de Lille à Estaires ;

> Considérant que le montant de l’opération s’élève, pour la Commune, à 321 299,50 € HT soit 364 186,20 € TTC; > Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter une subventionà hauteur de 50% du montant HT, soit un montant de 160 649,45 €.

DECIDONS

ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 160 649,45 € au titre du fonds de concours Tourisme de la CCFL — pour la création d’un îlot de fraîcheur soit 50% du montant de l’opération HT.

ARTICLE 2 : Le montant total de l’opération s’élève à 321 299,50 € HT.

ARTICLE 3 : Les crédits sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à ESTAIRES, le 46 /o5/ 23

Le Maire,

Bruno FICHELLX