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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.03.13 servitude edf albitreccia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
2025/MAR/01/13
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 27 mars 2025
Objet : Approbation d’une servitude à EDF relative à la pose d’un transformateur et à l’installation de lignes souterraines Haute Tension (A) et Basse Tension
Date de la convocation : 21 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 27
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean- Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame COLOMBANI Carulina à Monsieur LINALE Serge ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame MANGANO Angelina à madame FILIPPI Françoise ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame PIPERI Linda ;
Monsieur PAOLI Jean-François à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2025/MAR/01/13
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2121-1 alinéa 2 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 24 mars 2025;
Considérant que dans le cadre de la création de 50 logements HLM dans le secteur d’Albitreccia réalisée en 2015, il a été nécessaire de desservir en électricité les parcelles BN 675, 868 et 869 appartenant à la ville de Bastia ;
Considérant la demande d’autorisation d’EDF d’établir deux canalisations sur ces parcelles communales comme suit :
- Ligne électrique souterraine Haute Tension (A), une canalisation dans une bande d’un mètre de large sur une longueur totale d'environ 75 mètres
- Ligne électrique souterraine Basse Tension (R2-R3), deux canalisations dans une bande d’un mètre de large sur une longueur totale d'environ 14 mètres.
Considérant l’indemnité forfaitaire de 300€ ;
Considérant que cette servitude sera formalisée par acte sous seing privé et réitérée par acte notarié aux frais d’EDF.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Approuve l’établissement de deux canalisations au bénéfice d’EDF sur les parcelles BN 675, 868 et 869 appartenant à la ville de Bastia conformément au projet de convention joint en annexe et moyennant une indemnité de 300€.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant servitude et le cas échéant, l’acte notarié la réitérant et tout autre document nécessaire à son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 01/04/2025