Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025.01.03.13 servitude edf albitreccia
Déliberation - 2025.01.03.15 servitude edf res semaphore
Conseil Municipal - 2025.01.06.21a1 servitude edf
Déliberation - 2023.01.04.23 servitude edf
Déliberation - 2024.02.09.22 servitude edf
Déliberation - 2024.01.11.21 servitude edf
Déliberation - 2024.01.12.31 servitude edf theatre
Déliberation - 2024.01.07.18 servitude edf arinella
Déliberation - 2026.01.02.28 servitude edf 2
Déliberation - 2025.01.07.20 servitude edf be 120
Déliberation - 2025.01.06.21 servitude edf puretti bd 81
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.06.21 servitude edf puretti bd 81)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
2025/JUIN/01/21
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 12 juin 2025
Objet : Approbation d’une convention portant servitude au bénéfice d’EDF sur la parcelle BD 81 dans le secteur Puretti
Date de la convocation : 6 juin 2025
Date d’affichage de la convocation : 6 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le douze juin à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 25
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame PASQUALINI- D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame POLISINI Ivana à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame LACAVE Mattea ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Monsieur PAOLI Jean-François à Madame SALGE Hélène ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2025/JUIN/01/21
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 227-1 et suivants ;
Vu la demande d’Electricité De France (EDF) d’autorisation d’établir une canalisation sur la parcelle communale cadastrée BD 81 en date du 21 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 10 juin 2025 ;
Considérant la demande d’EDF d’autorisation d’établir une canalisation sur la parcelle communale cadastrée BD 81, dans le secteur Puretti afin de répondre à une demande de raccordement électrique formulée par Total Energies, concernant la pose d’une borne électrique ;
Considérant que cette canalisation traversera la parcelle sur une longueur de 105 mètres, pour une largeur d’un mètre ;
Considérant l’indemnité forfaitaire proposée de 150 € ;
Considérant que cette servitude sera formalisée par acte sous seing privé et réitérée par acte notarié aux frais d’EDF.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Article 1:
- Approuve l’établissement d’une canalisation au bénéfice d’EDF sur la parcelle BD 81 conformément au projet de convention joint en annexe.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant servitude et le cas échéant, l’acte notarié la réitérant et tout autre document nécessaire à son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 18/06/2025 Signé électroniquement le 25/06/2025