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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 267 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 9 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-115
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-05-17-00007 - Agathe BENOIST - Délégation de signature -
Directrice Adjointe DAM (4 pages) Page 4
78-2022-06-08-00005 - Décision - carte achats Mme Dollé (2 pages) Page 9
78-2022-06-08-00007 - Décision - carte achats Mme Gerberon (2 pages) Page 12
78-2022-06-08-00006 - Décision - carte achats Mr Marolles (2 pages) Page 15
DDFIP / Secrétariat
78-2022-06-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle de gestion fiscale (4 pages) Page 18
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-06-09-00001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie
venant de la RN 10 sens Paris-province située au niveau de l’échangeur dit
« F12 », PR 12+550, àMontigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux
d’entretien routier. (3 pages) Page 23
78-2022-06-09-00004 - Arrêté pour la RN 184 "Fête des Loges 2022" (3
pages) Page 27
DDT / SUR
78-2022-06-08-00004 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession
de terrain du lot FP 01 de la ZAC GUYANCOURT II à GUYANCOURT (1 page) Page 31
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-06-09-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet des Yvelines (9 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-06-07-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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de Mantes 78240 CHAMBOURCY (3 pages) Page 43
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système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 62 place Louvois 78140
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78-2022-06-07-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement PSA RETAIL VELIZY situé 27
Ter avenue Louis Breguet 78457 VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 71
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2022-06-09-00003 - Arrêté autorisant la société ROMOEUF à effectuer
des opérations de plongée en Seine (3 pages) Page 75
3 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-05-17-00007
Agathe BENOIST - Délégation de signature -
Directrice Adjointe DAM
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-05-17-00007 - Agathe BENOIST - Délégation de signature - Directrice Adjointe DAM 4 | bin Poissy À "À www.chi-poissy-st-gormein.f { Rue tee Saint-Germain-en-Laye nn Le Mrs Centre Hospitalier Intercommunal [H@PITAL DE MANTES
Décision n°1/2022/10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre |,
Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière :
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son
avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 portant nomination de
Madame Agathe BENOIST en qualité de directrice adjointe, au Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE
et au Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN/LES MUREAUX à compter du 1° janvier 2022.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 09 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-05-17-00007 - Agathe BENOIST - Délégation de signature - Directrice Adjointe DAM 5 DECIDE
Article 1: Madame Agathe BENOIST, Directrice Adjointe, est adjointe à la direction des affaires
médicales au Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE et au Centre Hospitalier Intercommunal de
MEULAN/LES MUREAUX.
Article 2 : En sa qualité de directrice adjointe aux affaires médicales, Madame Agathe BENOIST a compétence pour les questions relatives à l’organisation médicale, aux tableaux de services et aux
décisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, en liaison avec la Commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins
(COPS).
Madame Agathe BENOIST a compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, de
relatives aux publications de postes, des conventions de coopération et d'activités d'intérêt général
ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les remboursements
de frais, les assignations au travail des personnels médicaux.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Agathe BENOIST pour tous actes de gestion, courriers et actes d’ordonnateur entrant dans le champ de compétences qui lui sont
attribuées.
Article 4 : Madame Agathe BENOIST est responsable de l’organisation et du fonctionnement de ses fonctions. Ell a compétence générale pour l’ensemble des activités qui lui sont attribuées, y compris
l'encadrement des personnels et les assignations au travail des personnels médicaux.
Article 5 : La délégation donnée à Madame Agathe BENOIST en sa qualité d’adjointe à la direction des affaires médicales s'applique au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et au
Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE.
En cas d’empêchement de Monsieur Sylvain GROSEIL, la délégation donnée à Madame Agathe BENOIST en matière d’affaires médicales s'applique également, en lieu et place de celle donnée à Monsieur Sylvain GROSEIL, au Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN- LAYE. Le périmètre de la délégation ainsi donnée à Madame Agathe BENOIST sera identique à celle
donnée à Monsieur Sylvain GROSEIL mais elle s'applique uniquement pour la partie affaires médicales.
Article 6 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du
Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Agathe BENOIST est habilitée à
signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 7 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle ne peut donner lieu à une quelconque sub-délégation. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise aux comptables du/des établissement{s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3
Décision n°1/2022/10
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-05-17-00007 - Agathe BENOIST - Délégation de signature - Directrice Adjointe DAM 6 Fait à Poissy, le 17 mai 2022
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
APR Agathe BENOIST Isabelle LECLERC
Destinataires :
- L'intéressée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale
-_ Direction Générale
- Direction du Centre Hospitalier François Quesnay
- Direction du Centre Hospitalier de Meulan les Mureaux
- Publication recueil
Décision n°1/2020/08
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-05-17-00007 - Agathe BENOIST - Délégation de signature - Directrice Adjointe DAM 7 CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-05-17-00007 - Agathe BENOIST - Délégation de signature - Directrice Adjointe DAM 8 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-06-08-00005
Décision - carte achats Mme Dollé
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-08-00005 - Décision - carte achats Mme Dollé 9 7) www.chi-poissy-st-garmain.fr
Poissy ( — Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Décision n°/2022/52
PORTANT SUR LA DESIGNATION D'UN PORTEUR D’UNE CARTE D'ACHAT PUBLIC ET DE SES
CONDITIONS D'UTILISATION AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT
GERMAIN EN LAYE
LA DIRECTRICE
Vu le code de la santé publique et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2192-37 ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 décembre 2019 portant nomination de Madame Jessica DOLLE en qualité de directrice-adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-
en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 2 janvier 2020 ;
Vu le contrat « Carte Achat Public » n° 85207510061 conclu entre le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye et la Caisse d'Epargne le 1° avril 2022 :
DECIDE
Article 1 : Madame Jessica DOLLE, Directrice du Pôle logistique, hôtellerie, achats du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) est désignée en qualité de porteur d’une carte d'achat conformément au contrat n° 85207510061 susmentionné.
Article 2 : Madame Jessica DOLLE est habilitée à utiliser cette carte pour les fonctions achats et approvisionnements (à l'exception des produits de santé), les fonctions logistiques (gestion des stocks, fonction transport de biens, déchets, environnement), les fonctions hôtelières (lingerie et restauration) et les prestations externalisées (transport sanitaire, bio-nettoyage).
Article 3 : La carte d'achat public est nominative. Elle ne peut faire l’objet d’un prêt.
Article 4 : L'utilisation de la carte d’achat public est plafonnée à huit mille (8.000) euros toutes taxes comprises (TTC) par an et dans la limite de mille (1000) euros TTC par dépense unitaire.
CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
%& : 01 39 27 50 01 — mail : direction.chips@aht-vvelinesnord.fr
Siège Social : 20, Rue Armagis — 78100 ST GERMAIN EN LAYE V
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-08-00005 - Décision - carte achats Mme Dollé 10 Article 5 : Madame Jessica DOLLE est autorisée à réaliser des dépenses de fournitures de biens et de services à caractère hôtelier, logistique, alimentaire et médical (à l'exception des produits de santé). Ces dépenses sont réalisées sur internet et dans tous les commerces situés dans un périmètre de vingt
(20) kilomètres autour du CHIPS, auprès des fournisseurs référencés.
Article 6 : Les personnes habilitées à passer une commande au porteur de la carte d’achat public sont les professionnels du CHIPS, à l'appui d’un formulaire de demande d’achat signé par leur cadre de
santé ou administratif.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 8 : La présente décision est publiée au registre des Actes Administratifs (RAA).
Poissy, le 08 juin 2022 ne
iréttrice Générale
Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Caisse d'Epargne
- Direction Générale
- Monsieur David DUPRE — Trésorier Principal
- Publication recueil
Décision n° 2022/52 2/2
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-08-00005 - Décision - carte achats Mme Dollé 11 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-06-08-00007
Décision - carte achats Mme Gerberon
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-08-00007 - Décision - carte achats Mme Gerberon 12 | ( 7)
www.chi-poissy-st-germain.fr
Poissy{ Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Décision n°/2022/54
PORTANT SUR LA DESIGNATION D'UN PORTEUR D’UNE CARTE D'ACHAT PUBLIC ET DE SES
CONDITIONS D'UTILISATION AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT
GERMAIN EN LAYE
LA DIRECTRICE
Vu le code de la santé publique et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2192-37 :
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018 ;
Vu le contrat « Carte Achat Public » n° 85207510061 conclu entre le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye et la Caisse d'Epargne le 1° avril 2022 :
DECIDE
Article 1 : Madame Marie GERBERON, Responsable Adjointe Achats Approvisionnements - Direction
Logistique Hôtellerie Achats (DLHA) du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye (CHIPS) est désignée en qualité de porteur d’une carte d’achat conformément au contrat n° 85207510061 susmentionné.
Article 2: Madame Marie GERBERON est habilitée à utiliser cette carte pour les fonctions achats et
approvisionnements (à l’exception des produits de santé), les fonctions logistiques (gestion des stocks, fonction transport de biens, déchets, environnement), les fonctions hôtelières (lingerie et restauration) et les prestations externalisées (transport sanitaire, bio-nettoyage).
Article 3 : La carte d'achat public est nominative. Elle ne peut faire l’objet d’un prêt.
Article 4 : L'utilisation de la carte d'achat public est plafonnée à cinq mille (5000) euros toutes taxes comprises (TTC) par an et dans la limite de mille (1000) euros TTC par dépense unitaire.
Article 5 : Madame Marie GERBERON est autorisée à réaliser des dépenses de fournitures de biens et de services à caractère hôtelier, logistique, alimentaire et médical (à l'exception des produits de santé). Ces dépenses sont réalisées sur internet et dans tous les commerces situés dans un périmètre de vingt (20) kilomètres autour du CHIPS, auprès des fournisseurs référencés.
CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Æ : 01 39 27 50 OL — mail : direction.chips@ght-yvelinesnord.fr
Siège Social : 20, Rue Armagis — 78100 ST GERMAIN EN LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-08-00007 - Décision - carte achats Mme Gerberon 13 Article 6 : Les personnes habilitées à passer une commande au porteur de la carte d'achat public sont
les professionnels du CHIPS, à l’appui d’un formulaire de demande d’achat signé par leur cadre de
santé ou un cadre administratif.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 8 : La présente décision est publiée au registre des Actes Administratifs (RAA).
Poissy, le 08 juin 2022
ph _____ La Directrice Générale
Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Caisse d'Epargne
- Direction Générale
- Monsieur David DUPRE — Trésorier Principal
- Publication recueil
Décision n° 2022/54 2/2
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-08-00007 - Décision - carte achats Mme Gerberon 14 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-06-08-00006
Décision - carte achats Mr Marolles
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-08-00006 - Décision - carte achats Mr Marolles 15 Po i S Sy ( 7 www.chi-poissy-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Décision n°/2022/53
PORTANT SUR LA DESIGNATION D'UN PORTEUR D'UNE CARTE D'ACHAT PUBLIC ET DE SES
CONDITIONS D'UTILISATION AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT
GERMAIN EN LAYE
LA DIRECTRICE
Vu le code de la santé publique et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2192-37 :
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018 ;
Vu le contrat « Carte Achat Public » n° 85207510061 conclu entre le centre hospitalier intercommunal
de Poissy Saint Germain en Laye et la Caisse d'Epargne le 1° avril 2022 ;
DECIDE
Article 1 : Monsieur Olivier MAROLLES, Responsable Achats Approvisionnements - Direction Logistique Hôtellerie Achats (DLHA) du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye (CHIPS) est désigné en qualité de porteur d’une carte d'achat conformément au contrat n° 85207510061
susmentionné.
Article 2 : Monsieur Olivier MAROLLES est habilité à utiliser cette carte pour les fonctions achats et approvisionnements (à l’exception des produits de santé), les fonctions logistiques (gestion des stocks, fonction transport de biens, déchets, environnement), les fonctions hôtelières (lingerie et restauration)
et les prestations externalisées (transport sanitaire, bio-nettoyage).
Article 3 : La carte d’achat public est nominative. Elle ne peut faire l’objet d’un prêt.
Article 4 : L'utilisation de la carte d'achat public est plafonnée à cinq mille (5000) euros toutes taxes comprises (TTC) par an et dans la limite de mille (1000) euros TTC par dépense unitaire.
Article 5 : Monsieur Olivier MAROLLES est autorisé à réaliser des dépenses de fournitures de biens et
de services à caractère hôtelier, logistique, alimentaire et médical (à l'exception des produits de santé). Ces dépenses sont réalisées sur internet et dans tous les commerces situés dans un périmètre de vingt
(20) kilomètres autour du CHIPS, auprès des fournisseurs référencés.
CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
& : 01 39 27 50 01 — mail : direction.chips@aht-yvelinesnord.fr
Siège Social : 20, Rue Armagis — 78100 ST GERMAIN EN LAYE "
Kelrs Merl
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-08-00006 - Décision - carte achats Mr Marolles 16 Article 6 : Les personnes habilitées à passer une commande au porteur de la carte d’achat public sont
les professionnels du CHIPS, à l’appui d’un formulaire de demande d’achat signé par leur cadre de
santé ou un cadre administratif.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 8 : La présente décision est publiée au registre des Actes Administratifs (RAA).
Poissy, le 08 juin 2022
nl
____—"# Dire rice Générale
Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Caisse d'Epargne
- Direction Générale
- Monsieur David DUPRE - Trésorier Principal
- Publication recueil
Décision n° 2022/53 2/2
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-08-00006 - Décision - carte achats Mr Marolles 17 DDFIP
78-2022-06-09-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale
DDFIP - 78-2022-06-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale 18 u F REPUBLIQUE FRAN CAIS E FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES pure PUBLIQUES DES YVELINES Féaternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques de classe normale de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des
Yvelines ;
Décide :
Article 1 : A l’exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement qui font l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
1. Pour la Division Particuliers, missions foncières et patrimoniales : Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de division.
Assiette et recouvrement amiable des particuliers :
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Dominique MACE, inspecteur des Finances publiques,
M. Dorian MARQUES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Olga LOLLIER inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie COPIN, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Maud MAMET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Fabienne BONTA, contrôleuse des Finances publiques,
M. Jean-Louis TOUPENOT, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2022-06-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale 19 Affaires foncières (cadastre, PF):
M. Arnaud VAILLIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division Professionnels et recouvrement forcé :
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
M. Bernard COURAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division,
Assiette et recouvrement amiable des professionnels :
Mme Enilie BA, inspectrice des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes : Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Hélène PILLOUD), inspectrice des Finances publiques,
M. Martin DZIADKOWIAK, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine ZAISS-ORDAS, inspectrice des Finances publiques.
Service affaires économiques :
M. Florian GARRIGOS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Emilie BA, inspectrice des Finances publiques.
3. Contrôle fiscal et recherche :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, M. Christophe SCHMITT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division.
Expertise fiscalité personnelle et patrimoniale :
Mme Nathalie MACE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial, Fl, Affaires fiscales et pénales :
Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques, Mme Élodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,
Mme jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,
M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie JOCHUM, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Catherine TEIXERA, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Sylvaine DREUX, contrêleuse principale des Finances publiques, Mme Naïma LATRACH, contrêleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine STEWARD, contrôleuse des Finances publiques,
M. Thomas KIOTSEKIAN, contrôleur des Finances publiques.
4. Pour la Division Affaires juridiques, législation, contentieux:
M. Davy ROLLET, administrateur des Finances publiques, responsable de la division, Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division,
M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission.
DDFIP - 78-2022-06-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale 20 Pôle juridictionnel :
Mme Huguette BOSESE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle DEMARCONNAY, inspectrice des Finances publiques, Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle VITI, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers :
Mme Hélène ARANDA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne ASFAUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JOUILLEROT, inspectrice des Finances publiques, M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Isabelle MAUCOTEL, contrôleuse principale des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels :
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Hélène CALVEZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques, Mme Elisabeth HALBEHER, inspectrice des Finances publiques,
Mme jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre :
M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : La décision n°78-2022-06-01-00072 du 1er juin 2022 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A Versailles, le 9 JUIN 2022
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim,
DDFIP - 78-2022-06-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale 21 DDFIP - 78-2022-06-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale 22 DDT
78-2022-06-09-00001
Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie
venant de la RN 10 sens Paris-province située au
niveau de l’échangeur dit « F12 », PR 12+550,
àMontigny-le-Bretonneux, dans le cadre des
travaux d’entretien routier.
DDT - 78-2022-06-09-00001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie venant de la RN 10 sens Paris-province située au niveau de l’échangeur dit « F12 », PR 12+550, àMontigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux d’entretien routier. 23 E Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité routières
Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité .
Fraternité
Arrêté
portant fermeture de la bretelle de sortie venant de la Route Nationale 10 sens Paris-province située au niveau de l'échangeur dit « F12 », PR 12+550, en direction de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux d'entretien routier.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 (modifié) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des
Yvelines ;
35 rue de Noailles — BP 1115- 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2022-06-09-00001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie venant de la RN 10 sens Paris-province située au niveau de l’échangeur dit « F12 », PR 12+550, àMontigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux d’entretien routier. 24 Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la Transition Écologique en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l'année 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 07 juin 2022 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France en date du 23 mai 2022;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la bretelle de sortie de la Route Nationale 10 sens Paris-province à l'échangeur dit « F12 », ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre de travaux d'entretien routier, nécessitent une réglementation particulière de la circulation.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux d'entretien routier, la bretelle de sortie de la Route Nationale 10,
sens Paris-province, située au niveau de l'échangeur dit « F12» PR 12+550, pourra être fermée à la circulation de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
SEM 25:
- lundi 20 juin 2022,
- mardi 21 juin 2022,
- mercredi 22 juin 2022,
- jeudi 23 juin 2022.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 20 juin 2022, correspondent à la nuit du lundi 20 juin au mardi 21 juin 2022).
Article 2 : La déviation sera mise en place dans les conditions suivantes : Les usagers en provenance de la Route Nationale 10, sens Paris-province, en direction de Montigny-le- Bretonneux, Guyancourt, Voisins-le-Bretonneux, empruntent :
- continuent tout droit en direction de Rambouillet, Trappes/ RN10 ; - restent sur la gauche jusqu'au carrefour à feux RD912 / RN10; - font demi-tour à gauche au carrefour à feux dit « Pavillon Bleu » / RN10 ; — prennent la direction A12 Paris / Versailles / Montigny-le-Bretonneux/ RN10 ; - continuent tout droit en direction, Montigny-le-Bretonneux, Guyancourt / N10 ; - restent sur la droite et sortent en direction de Montigny-le-Bretonneux / Guyancourt ; _ empruntent l’Avenue du Général Leclerc ;
. suivent la direction de Guyancourt / Voisins-le-Bretonneux / l’Avenue des Prés où les usagers retrouvent leurs directions.
Nota : la station « Total » reste ouverte.
Article 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au ja- lonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d’Entretien et d'inter- vention de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 8
Arrêté préfectoral temporaire portant fermeture de la bretelle de sortie RN 10 à Montigny-le-Bretonneux sens Paris-province à l'échangeur dit « F12 » lors de travaux d'entretien routier la semaine 25 de 2022 2/3
DDT - 78-2022-06-09-00001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie venant de la RN 10 sens Paris-province située au niveau de l’échangeur dit « F12 », PR 12+550, àMontigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux d’entretien routier. 25 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départe- mental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Pa- ris, au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le :
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
Bruno SANTOS
chef du bureau de la sécurité routière,
adjoint à la cheffe de service
Arrêté préfectoral temporaire portant fermeture de la bretelle de sortie RN 10 à Montigny-le-Bretonneux sens Paris-province à l'échangeur dit « F12 » lors de travaux d'entretien routier la semaine 25 de 2022 3/3
DDT - 78-2022-06-09-00001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie venant de la RN 10 sens Paris-province située au niveau de l’échangeur dit « F12 », PR 12+550, àMontigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux d’entretien routier. 26 DDT
78-2022-06-09-00004
Arrêté pour la RN 184 "Fête des Loges 2022"
DDT - 78-2022-06-09-00004 - Arrêté pour la RN 184 "Fête des Loges 2022" 27 E Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en- Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2022
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l'année 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 — 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
wWww.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-06-09-00004 - Arrêté pour la RN 184 "Fête des Loges 2022" 28 Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 8 juin 2022;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 9 juin 2022 ;
Considérant, qu'il convient, pour assurer la sécurité des piétons et des usagers aux abords de la Fête des Loges, de mettre en place des restrictions temporaires de la circulation sur la RN 184 hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en place de la signalisation temporaire verticale de staionnement y compris séparateur modulaire type K16
Afin de protéger les intervenants lors de la mise en place et la dépose de la signalisation temporaire verticale de stationnement y compris séparateur modulaire type K16 une voie de la RN184 pourra être neutralisée, dans un sens de circulation ou dans l’autre, entre le PR 13+500 et le PR 15+000 entre 9h30 et 16h30, durant les périodes suivantes :
- Pour la pose du lundi 13 juin 2022 au vendredi 24 juin 2022 de 09h30 à 16h30,
- Pour la dépose du mardi 16 août 2022 au vendredi 26 août 2022 de 09h30 à 16h30,
Article 2 : Limitation de vitesse et interdiction de stationner
À compter du vendredi 24 juin 2022 et jusqu'au lundi 15 août 2022, dans les deux sens de circulation, la circulation sur la RN184 pourra être réglementée comme suit :
Limitation de vitesse dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine = 70 km/h du PR 13+036 au PR 14+050
m 50 km/h du PR 14+050 au PR 14+504
= 70 km/h du PR 14+504 au PR 16+265
Limitation de vitesse dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye = 70 km/h du PR 16+309 au PR 14+686
= 50 km/h du PR 14+686 au PR 13+069
= 70 km/h du PR 13+069 au PR 12+616
Interdiction de stationner :
= Du PR12+700 au PR 16+585, dans les deux sens de circulation
Stationnement gênant :
" Considérant que les véhicules en arrêt ou en stationnement sur les accotements de la RN 184 représentent un danger pour les piétons en les obligeant à marcher sur les voies ouvertes à la circulation et les autres usagers de la RN 184 notamment les ouvertures intempestives de portières, les manœuvres de stationnement ou de départ et les demi- tours sur la chaussée, la mise en fourrière des véhicules stationnés sur les accotements sera autorisée pour tout véhicule entre le carrefour de la Croix de Noailles et le carrefour avec la RD 190 sur la commune de Saint-Germain-en-Laye. La pose des panneaux de limitation de vitesse aura lieu le vendredi 24 juin 2022. La dépose aura lieu le mardi 16 août 2022 dans les deux sens de circulation.
Article 3: Les prescriptions relatives aux limitations de vitesse seront portées à la connaissance des Usagers par une signalisation réglementaire qui sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La mise en place, la maintenance, l'entretien, le repli et le contrôle de toute la signalisation temporaire relatives aux limitations de vitesse de la Fête des Loges et nécessaire à son bon déroulement est
effectué par la Direction des Routes d'ile-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne- Billancourt, Centre d'Entretien et d'intervention d'Orgeval, ou par toute autre entreprise désignée par celle-ci.
Restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye hors agglomération dans le cadre de la Fête des Loges 2022 du 24 juin 2022 au 26 aout 2022 2/3
DDT - 78-2022-06-09-00004 - Arrêté pour la RN 184 "Fête des Loges 2022" 29 Article 4 : Les prescriptions relatives à l'arrêt et au stationnement seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire qui sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La mise en place, la maintenance, l'entretien, le repli et le contrôle de toute la signalisation temporaire verticale de stationnement y compris séparateur modulaire type K16 relative à l'arrêt et au stationnement spécifique à la Fête des Loges et nécessaire à son bon déroulement est effectué par la Direction Voirie-Réseaux de la Ville de Saint-Germain-en-Laye où par toute autre entreprise désignée par elle.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le maire de Saint- Germain-en-Laye ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le: {© }{1N 2022
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation
Pour le directeur départemental
des territoires des Yvelines,
‘ et par subdélégation,
Mme Emmanuelle Doyelle
cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye hors agglomération dans le cadre de la Fête des Loges 2022 du 24 juin 2022 au 26 aout 2022 3/3
DDT - 78-2022-06-09-00004 - Arrêté pour la RN 184 "Fête des Loges 2022" 30 DDT
78-2022-06-08-00004
Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot FP 01 de la ZAC
GUYANCOURT II à GUYANCOURT
DDT - 78-2022-06-08-00004 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot FP 01 de la ZAC GUYANCOURT II à GUYANCOURT 31 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Urbanisme des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 078-2022-
Approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain du lot FP 02 de la ZAC GUYANCOURT II à GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment:ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 1993, portant création de la ZAC Guyancourt Il;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2020, approuvant le CCCT du lot FP 02;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de construction d’un bâtiment tertiaire par la Société GEFEC ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvée comme suit, la modification de l’article 1.4 « Délais d'exécution » du cahier des
charges de cession de terrain approuvé par arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 :
1.4. Délais d'exécution :
Un permis de construire ayant été obtenu le 17 mai 2021 par le cessionnaire, la Société GEFEC, et en vertu de l'avenant qui prolonge la promesse de vente d’un an (jusqu'en mai 2023), ledit cessionnaire devra entreprendre les travaux de construction dans les trois mois qui suivront la signature de l'acte authentique.
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé entre la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin- en-Yvelines (SQY) et la Société GEFEC demeurent inchangées
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le BI AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines. gouv.fr 1
DDT - 78-2022-06-08-00004 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot FP 01 de la ZAC GUYANCOURT II à GUYANCOURT 32 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-06-09-00005
Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022
portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-09-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des 33 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0566
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet des Yvelines
Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire, ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur
régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-09-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des 34 Vu l’arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de
Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°78-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022 du préfet des Yvelines portant délégation de
signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et
interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT IDF n° 2021-0005 du 1er avril 2021 modifiée portant organisation des services
de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, chargé du pilotage,
Décide
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E puis aux rubriques G à Q de l’arrêté n° 78-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022 portant délégation de signature du préfet des Yvelines et sous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l’État, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; • Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau et du développement durable ; • M. Alain MONTEIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-France ; • M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques et de la nature ; • M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint, en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité ; • M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint du directeur par intérim, chargé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 2
1. Subdélégation est accordée, pour les rubriques A, B, F et R de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à M. Alain MONTEIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-France la subdélégation de signature accordée à l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur-adjoint des routes d’Île-de-France.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MONTEIL et de M. Jerôme ROQUES, la subdélégation de signature accordée à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-09-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des 35 • M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France ;
• M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du service de modernisation du réseau de la direction des routes d’Île-de-France • M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau
Article 3
1. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du service de modernisation du réseau de la direction des routes d’Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de M RIMOUX et de Mme CHANTRELLE, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, attachée d’administration de l’État, responsable du bureau des affaires foncières.
Article 4
1. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CROUZEL, directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel PERREL, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Ouest.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État.
Article 5
Subdélégation de signature est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Tarik TOUGHRAI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au secrétaire général délégué, à Mme Sylvie GAYRARD, personnel non titulaire de catégorie A, responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, pour présenter des observations orales devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.
Article 6
1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé à M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l’État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d’administration de l’État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l’État.
2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-09-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des 36 • M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l’économie de l’industrie, de l’emploi du budget et des comptes publics, directeurs-adjoints de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-régional sud dé l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeurs-adjoints de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe, Mme Dominique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l’économie et de l’industrie ; • M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l’État, directeur-adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, directrice- adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra- régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l’économie et l’industrie.
Article 7
1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Alexis RAFA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de l’unité départementale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression ouest ; • M. Thomas BLATON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint du chef d’unité départementale du Val d’Oise.
2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Alexis RAFA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de l’unité départementale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression ouest ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-09-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des 37 • M. Thomas BLATON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint du chef d’unité départementale du Val d’Oise.
Article 8
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et aux mines et relevant de la rubrique P de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la responsable du département risques accidentels ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant de la rubrique G de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux ponts et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;
• Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département climat, air, énergie.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant de la rubrique H de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à : • M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques ; • Mme Marion RAFALOVITCH ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques. Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et relevant de la rubrique I de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention des risques ; • Mme Marion RAFALOVITCH ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 12
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-09-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des 38 Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique J de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • M. Paul BEZBORODKO, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ; • Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l’État, responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau ; • Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau ; • Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau ; • Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe à la responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau.
Article 13
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’autorisation environnementale et relevant de la rubrique L de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-09-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des 39 • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention des risques ; • Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département instruction et loi sur l’eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État.
Article 15
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’évaluation environnementale et relevant de la rubrique M de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, responsable du service connaissance et développement durable, et ses adjoints, Mme Anastasia WOLFF, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État ;
• M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du département évaluation environnementale du service connaissance et développement durable ;
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant de la rubrique O de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-09-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des 40 département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques ; • M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;
• Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département climat, air, énergie ;
• Mme Anne DELAUNAY-VERNHES, architecte urbaniste de l’État, adjointe du responsable du département bâtiment.
Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions administratives et pénales du code de l’environnement et relevant de l’article 3 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels,
• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;
• Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département climat, air et énergie ;
• Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département instruction et loi sur l’eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d’administration de l’État, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence MOTTES, architecte urbaniste de l’État ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
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La décision n°DRIEAT-IDF-2022-0425 du 18 mai 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines est abrogée.
Article 20
L’adjoint au directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 9 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France par intérim
signé
Hervé Schmitt
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-09-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0566 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des 42 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-07-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à FITNESS
BOUTIQUE FRANCE situé 80 route de Mantes
78240 CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FITNESS BOUTIQUE FRANCE situé 80 route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 43 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FITNESS BOUTIQUE FRANCE situé 80 route de Mantes 78240 CHAMBOURCY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 80 route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de FITNESS BOUTIQUE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er avril 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de FITNESS BOUTIQUE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0252. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FITNESS BOUTIQUE FRANCE situé 80 route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 44 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur réseau de l’établissement à l’adresse suivante :
420 boulevard de Charavines
38500 Voiron
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FITNESS BOUTIQUE FRANCE situé 80 route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 45 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13: Le directeur de cabinet par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FITNESS BOUTIQUE FRANCE, 420 Boulevard de Charavines 38500 Voiron, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet par intérim
Raphaël LE GALL
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FITNESS BOUTIQUE FRANCE situé 80 route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 46 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-07-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 62
place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 62 place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 47 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 62 place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 62 place Louvois 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de FRANPRIX ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 avril 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de FRANPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1316. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 62 place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 48 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la société SARI à l’adresse suivante :
1 rue de Cluj
21000 Dijon
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 62 place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 49 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-09-30-00009 du 30 septembre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX 62 place Louvois 78140 Vélizy-Villacoublay est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FRANPRIX, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet par intérim
Raphaël LE GALL
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 62 place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 50 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-07-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à GROUPE WEL –
FRANCE CANAPE situé 30 rue du Maréchal Foch
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GROUPE WEL – FRANCE CANAPE situé 30 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 51 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GROUPE WEL – FRANCE CANAPE
situé 30 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 30 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles présentée par le représentant du GROUPE WEL – FRANCE CANAPE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du GROUPE WEL – FRANCE CANAPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0250. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GROUPE WEL – FRANCE CANAPE situé 30 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 52 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l’adresse suivante :
30 rue du Temple
75004 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GROUPE WEL – FRANCE CANAPE situé 30 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 53 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13: Le directeur de cabinet par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du GROUPE WEL – FRANCE CANAPE 12 rue Chalgrin 75016 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet par intérim
Raphaël LE GALL
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GROUPE WEL – FRANCE CANAPE situé 30 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 54 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-07-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la FROMAGERIE
DES P’TITES SOURIS situé 22 bis place Étienne
Marcel 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la FROMAGERIE DES P’TITES SOURIS situé 22 bis place Étienne Marcel 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 55 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la FROMAGERIE DES P’TITES SOURIS situé 22 bis place Étienne Marcel 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 22 bis place Étienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par madame Muriel DIRY présidente de la FROMAGERIE DES P’TITES SOURIS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 avril 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
Arrête :
Article 1er : Madame Muriel DIRY présidente de la FROMAGERIE DES P’TITES SOURIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0195. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la FROMAGERIE DES P’TITES SOURIS situé 22 bis place Étienne Marcel 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 56 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l’établissement à l’adresse suivante :
22 bis place Étienne Marcel
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la FROMAGERIE DES P’TITES SOURIS situé 22 bis place Étienne Marcel 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 57 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13: Le directeur de cabinet par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Muriel DIRY présidente de la FROMAGERIE DES P’TITES SOURIS, 22 bis place Étienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet par intérim
Raphaël LE GALL
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la FROMAGERIE DES P’TITES SOURIS situé 22 bis place Étienne Marcel 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 58 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-07-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE RER A
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE situé 1 Place du
Château 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE RER A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE situé 1 Place du Château 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 59 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE RER A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE situé 1 Place du Château 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 Place du Château 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de la RATP ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 avril 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la RATP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0726. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes. Régulation des flux de transport autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE RER A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE situé 1 Place du Château 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 60 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué à la protection des données de l’établissement à l’adresse suivante :
RATP CONNECT
Tour de Lyon LT73
185 rue de Bercy
75012 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE RER A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE situé 1 Place du Château 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 61 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2018-080-0013 du 21 mars 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare RER SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 1 place du Château 78100 Saint-germain-en-Laye est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du département RATP infrastructures, 12 avenue de Val de la Fontenay 94724 Fontenay-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet par intérim
Raphaël LE GALL
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE RER A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE situé 1 Place du Château 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 62 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-07-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
GRAND FRAIS situé 4 avenue Lucie Aubrac
78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GRAND FRAIS situé 4 avenue Lucie Aubrac 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 63 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GRAND FRAIS
situé 4 avenue Lucie Aubrac 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 avenue Lucie Aubrac 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de l’établissement GRAND FRAIS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement GRAND FRAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0611. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GRAND FRAIS situé 4 avenue Lucie Aubrac 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 64 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de zone de l’établissement à l’adresse suivante :
4 avenue Lucie Aubrac
78340 Les Clayes-sous-Bois
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GRAND FRAIS situé 4 avenue Lucie Aubrac 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 65 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13: Le directeur de cabinet par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement GRAND FRAIS, 4 avenue Lucie Aubrac 78340 Les Clayes-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet par intérim,
Raphaël LE GALL
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GRAND FRAIS situé 4 avenue Lucie Aubrac 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 66 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-07-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
MEUBLES IKEA FRANCE SAS situé 202 rue Henri
Barbusse 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MEUBLES IKEA FRANCE SAS situé 202 rue Henri Barbusse 78370 PLAISIR 67 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MEUBLES IKEA FRANCE SAS situé 202 rue Henri Barbusse 78370 PLAISIR
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 202 rue Henri Barbusse 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement MEUBLES IKEA FRANCE SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er avril 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MEUBLES IKEA FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0617. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MEUBLES IKEA FRANCE SAS situé 202 rue Henri Barbusse 78370 PLAISIR 68 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l’établissement à l’adresse suivante :
202 rue Henri Barbusse
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MEUBLES IKEA FRANCE SAS situé 202 rue Henri Barbusse 78370 PLAISIR 69 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-02-09-018 du 9 février 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MEUBLES IKEA FRANCE SAS, 202 rue Henri Barbusse 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet par intérim
Raphaël LE GALL
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MEUBLES IKEA FRANCE SAS situé 202 rue Henri Barbusse 78370 PLAISIR 70 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-07-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
PSA RETAIL VELIZY situé 27 Ter avenue Louis
Breguet 78457 VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PSA RETAIL VELIZY situé 27 Ter avenue Louis Breguet 78457 VELIZY-VILLACOUBLAY 71 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PSA RETAIL VELIZY situé 27 Ter avenue Louis Breguet 78457 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 27 Ter avenue Louis Breguet 78457 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement PSA RETAIL VELIZY ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 avril 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement PSA RETAIL VELIZY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1739. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pilote économique de l’établissement à l’adresse suivante :
27 Ter avenue Louis Breguet – CS 50703
78457 Vélizy-Villacoublay
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PSA RETAIL VELIZY situé 27 Ter avenue Louis Breguet 78457 VELIZY-VILLACOUBLAY 73 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13: Le directeur de cabinet par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PSA RETAIL VELIZY, 27 Ter avenue Louis Breguet – CS 50703 - 78457 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet par intérim,
Raphaël LE GALL
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PSA RETAIL VELIZY situé 27 Ter avenue Louis Breguet 78457 VELIZY-VILLACOUBLAY 74 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2022-06-09-00003
Arrêté autorisant la société ROMOEUF à
effectuer des opérations de plongée en Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-06-09-00003 - Arrêté autorisant la société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée en Seine 75 Æ à Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye PREFET Bureau des Relations avec les Collectivités Locales DES YVELINES et de la Réglementation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la Société ROMOEUF
à effectuer des opérations de plongée en Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l’article L.4241-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment son article 41;
Vu les prescriptions du gouvernement concernant le Covid 19 et notamment les gestes barrières, conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-04-13-00001 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint Germain en Laye,
Vu la demande du 12 avril 2022 de la Société ROMOEUF pour des opérations de plongée concernant les inspections subaquatiques des traversées sous-fluviales des ouvrages GRT-GAZ, prévues les 27, 28 et 29 juin de 22h00 à 06h00 sur les communes d’Achères, Carrières-sur-Seine et Chatou;
VU l'avis favorable émis par Voies Navigables de France le 18 mai 2022 ;
VU l'avis favorable émis par la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine le 24 mai 2022 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en- Laye,
Arrête :
ARTICLE 4°: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial
L'organisateur est autorisé à effectuer des opérations de plongées du 27 juin au 29 juin 2022, de 22h00 à 06h00 impérativement, au niveau des traversées sous-fluviales des ouvrages GRT- GAZ, sur les communes d'Achères, de Carrières-sur-Seine, et de Chatou.
Les opérations sont programmées comme suit :
- commune d'Achères, PK 66.600 le 27 juin 2022
- commune de Carrières-sur-Seine, PK 42.200, le 28 juin 2022 - commune de Chatou, PK 44100, le 29 juin 2022.
Tel : 01-30-61-34-64
1 rve du Panorama
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-06-09-00003 - Arrêté autorisant la société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée en Seine 76 ARTICLE 2 : Signalisation
Conformément aux articles A.4241-48-25 du RGPNI
Signalisation des engins flottants au travail et des bateaux échoués ou coulés 1. Les engins flottants au travail et les bateaux effectuant des travaux ou des opérations de sondage ou de mesurage, lorsqu'ils sont en stationnement, doivent porter :
a) Du ou des côtés où le passage est libre,
- De nuit :
Deux feux ordinaires verts ou deux feux clairs verts, placés à 1 m environ l'un au-dessus de l’autre,
b) Du côté où le passage n'est pas libre,
- De nuit :
Un feu ordinaire rouge ou un feu clair rouge placé à la même hauteur que le plus haut des deux feux verts,
c) Du ou des côtés où le passage est libre,
- De nuit :
Un feu ordinaire rouge et un feu ordinaire blanc ou un feu clair rouge et un feu clair blanc, placés à 1 mètre environ l'un au-dessus de l’autre, le feu rouge étant le plus haut,
d) Du côté où le passage n'est pas libre,
- De nuit :
Un feu rouge placé à la même hauteur que le feu rouge prescrit au c) ci-dessus et de même intensité que celui-ci,
Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la plongée subaquatique
L'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Tout bateau utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique doit porter une reproduction rigide, d'au moins1 m de hauteur du pavillon « A » du Code international des signaux, placée à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'elle soit visible, de nuit comme de jour, de tous les côtés. Pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 7 m, la hauteur de la reproduction rigide du pavillon « A » est d'au moins 50 cm de hauteur. Par ailleurs, comme l'indique le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation nocturne réglementaire d'engins au travail conformément à l’article A.4241-48-25 du RGPNI précité.
ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité des interventions
e _L'embarcation sera équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10,
Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,
Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,
Les horaires annoncés ainsi que l'emplacement devront être impérativement respectés ;
+ Il faut s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes les décisions et toutes les dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activité prévue ;
+ Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention
+ En cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à l'amont et à l'aval de l'emplacement
e Les prescriptions du gouvernement concernant le Covid-19 et notamment les gestes barrières (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) doivent être respectées conformément à l’article L.4121-1 du Code du Travail.
Tel : 01-30-61-34-64
1 rue du Panorama
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-06-09-00003 - Arrêté autorisant la société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée en Seine 77 ARTICLE 4 : Responsabilités - assurances
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.
Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique réglementation fluviale.
L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de l’ occupation domaniale si nécessaire. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de
l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Publicité
Voies Navigables de France est chargé de publier le présent arrêté par voie d'avis à la
batellerie.
ARTICLE 6: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en- Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Territorial du Bassin de la Seine ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des Yvelines, et dont copie sera adressée pour information à Messieurs les
Maires d’Achères, de Carrières-sur-Seine et Chatou.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le g JUN
Pour le Préfet et par délégation,
ehan-Eric WINCKLER
Tel : 01-30-61-34-64
1 rue du Panorama
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
2022
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-06-09-00003 - Arrêté autorisant la société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée en Seine 78