Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 087 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 087 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 087 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-087

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2022-04-21-00008 - Délégation de signature Mme Diana

KARROUZ-Directrice Adjointe Pole logistique hotellerie achat (4 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-04-29-00002 - Arrêté tripartite temporaire du 02 mai 2022 et le 20

mai 2022 de M. le maire de Montigny-le-Bretonneux, de M. le préfet des

Yvelines et de M. le président du Conseil départemental des Yvelines pour

réfection de la RD 10 à Montigny-le-Bretonneux (4 pages) Page 8

DDT / Service de l'environnement

78-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la

commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (4 pages) Page 13

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2022-04-28-00003 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires

à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites de St Martin la

Garenne (6 pages) Page 18

Préfecture des Yvelines /

78-2022-04-22-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de

la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

formation " carrières". (4 pages) Page 25

78-2022-04-28-00004 - Mise en demeure installation classée pour la

protection de l'environnement - établissement LES MOUSQUETAIRES à

CHEVREUSE 78 (4 pages) Page 30

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM

de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) (10 pages) Page 35

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2022-04-29-00004 - Arrêté n°2022-00397 autorisant les agents agréés

du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le

dimanche 1er mai 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 inclus (4 pages) Page 46

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2022-04-21-00008

Délégation de signature Mme Diana

KARROUZ-Directrice Adjointe Pole logistique

hotellerie achat

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-04-21-00008 - Délégation de signature Mme Diana KARROUZ-Directrice Adjointe Pole logistique hotellerie achat 3NE Poissy | LL Saint-Germain-en-Laye

HOPITAIL RTE us Centre Hospitalier (antercommueni DE MANTES 14, Een

Décision n°1/2022/06

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6%" partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre 1, Articles

L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

Vs la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droîts et obligations des fonctionnaires :

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de le loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé :

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5

août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date 24 octobre 2018

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décernbre 2018,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 portant nominétion de Madame Diana KARROUZ en qualité de directrice-adjointe au Centre Hospitalier intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en- Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du ler janvier 2020.

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-04-21-00008 - Délégation de signature Mme Diana KARROUZ-Directrice Adjointe Pole logistique hotellerie achat 4Poiss 7 . ane Ar -pièee yet per erraërs d {

y # Saint-Germain-en-Laye HOPITAL Centre Maspitalier luntercommensi DE MANTES | hi Main L'MRe Dub mme Et

DECIDE

Article 1 : Madame Diana KARROUZ est directrice ajointe, adjointe à la directrice du Pôle logistique, hôtellerie

et achat de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux.

Article 2 : Madame Diana KARROUZ a compétence générale pour l'ensemble des activités du pôle dont elle a la responsabilité et a autorité sur l'ensemble des personnels des directions concernées des trois établissements de la direction commune.

Les Directions logistique, hôtellerie achat recouvrent notamment la fonction achat / approvisionnement (à l'exception des produits de santé dont la gestion relèvent de la responsabilité des services de pharmacie), tes fonctions logistiques (gestion des stocks, fonction transport de biens, déchets / environnement, les fonctions hôtelières lingerie, restauration), les prestations externalisées {transports sanitaires, bio nettoyage...)

Article 3 : En l’abscence de Madame lessica DOLLÉ, et en ce qui concerne l'exécution des marchés publics, à l'exception des marchés de produits de santé, Madame Diana KARROUZ a compétence générale pour signer les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d’une centrale d'achat grossiste, ainsi que la liquidation des factures s'y rattachant, concernant :

s Les comotes de stocks gérés par les trois établissements de la Direction commune ; e Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3 ;

e Les comptes d'investissement de classe 2 ;

° Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses.

Conformément à la mention suivante :

En l'absence de Madame Jessica DOLLÉ, délégation de signature est donnée à Madame Diana KARROUZ pour l'ensemble des pièces, actes et courriers nécessaires à la passation des marchés pour les établissements du GHT, ainsi qu’à l'exécution et au suivi des marchés pour les établissements de la Direction commune.

Eten l'absence de Madame Diana KARROUZ, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain GROSEIL et à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO pour l'ensemble des pièces, actes et courriers nécessaires à la passation des marchés pour les établissements du GHT, ainsi qu'à lexécution et au suivi des marchés pour les établissements de la Direction commune.

Pour la Directrice et par délégation

Diana KARROUZ

Directrice ajointe Pôle Logistique Achat / Approvisionnement

Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Diana KARROUZ pour toutes

décisions, tous courriers, actes d’organisation et de gestion entrant dans le champ des compétences qui lui

sont attribuées.

Article 5 : Madarne Diana KARROUZ est habilitée, à signer les ordres de missions pour l’ensemble des

personnels de son pôle, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du pian de formation et des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des agents de la direction.

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-04-21-00008 - Délégation de signature Mme Diana KARROUZ-Directrice Adjointe Pole logistique hotellerie achat 5ñ h | ÿ \

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Artide 6: A ce titre Madame Diana KARROUZ est nommée comptable-matière et devra justifier du cautionnement réglementaire.

Article 7: A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des éléments les plus significatifs

de cette délégation.

Article 9 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle ne peut

donner lieu à une quelconque subdélégation. Elle sera communiquée au comptable de l'établissement et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.

Fait à Poissy, le 21 avril 2022 Exemplaire de

signature autorisée,

Diana KARROUZ

Destinataires :

Madame KARROUZ Directrice adjointe logistique, hôtellerie et achat

Monsieur Dupré - Trésorerie Principale

Monsieur FEIST — Trésorier Principal du CHFQ et du CHIMM

Direction Générale

- Publication recueil.

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-04-21-00008 - Délégation de signature Mme Diana KARROUZ-Directrice Adjointe Pole logistique hotellerie achat 6CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-04-21-00008 - Délégation de signature Mme Diana KARROUZ-Directrice Adjointe Pole logistique hotellerie achat 7DDT

78-2022-04-29-00002

Arrêté tripartite temporaire du 02 mai 2022 et le

20 mai 2022 de M. le maire de

Montigny-le-Bretonneux, de M. le préfet des

Yvelines et de M. le président du Conseil

départemental des Yvelines pour réfection de la

RD 10 à Montigny-le-Bretonneux

DDT - 78-2022-04-29-00002 - Arrêté tripartite temporaire du 02 mai 2022 et le 20 mai 2022 de M. le maire de Montigny-le-Bretonneux, de M. le préfet des Yvelines et de M. le président du Conseil départemental des Yvelines pour réfection de la RD 10 à 8PRÉFET Direction départementale DES YVELINES des territoires pre Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Fraternité Bureau de la Sécurité Routière

Arrêté

portant modification des conditions de circulation sur la RD 10 du PR 11+0080 au PR 11+0807 à Montigny-le-Bretonneux, hors et en agglomération, pour des travaux de renouvellement de la couche de roulement

Le préfet des Yvelines Le président du

Officier de la Légion d'Honneur Conseil départemental des Yvelines

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Le maire de Montigny-le-Bretonneux

Vu la Loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National :

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et

ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 en date du 21 mars 2022 de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur

départementale des territoires des Yvelines portant subdélégation de signature au sein de la Direction

Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté N°AD 2021-352 du 01 juillet 2021 de Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines

portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;

Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022 ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www.yvelines. gouv.fr

DDT - 78-2022-04-29-00002 - Arrêté tripartite temporaire du 02 mai 2022 et le 20 mai 2022 de M. le maire de Montigny-le-Bretonneux, de M. le préfet des Yvelines et de M. le président du Conseil départemental des Yvelines pour réfection de la RD 10 à 9Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 22 avril

2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des routes d'Ile-de-France en date du 13 avril 2022 :

Vu Favis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest-lle-de-France en date 25 avril 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 20 avril 2022 ;

Considérant que la réalisation des travaux de renouvellement de la couche de roulement et de signalisation sur la RD 10 du PR 11+0080 au PR 11+0807, section située en et hors agglomération sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, nécessitent la mise en place de mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le maire de la ville de Montigny-le-Bretonneux ;

ARRÊTENT

Article 1 : à compter du 02 mai 2022 et jusqu’au 20 mai 2022 inclus, de 9h30 à 16h30, la D10 du PR 11+0080 au PR 11+0807, dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :

- la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h ;

- le dépassement des véhicules, autres que les deux roues, est interdit ; - le stationnement est interdit sauf aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route, aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux véhicules de l’entreprise en charge des travaux ; - en fonction des besoins du chantier, une voie sur deux pourra être neutralisée par sens de circulation: - au droit des zones ne comportant qu'une seule voie, les travaux de signalisation horizontale sont réalisés sous chantier mobile conformément au manuel du chef de chantier.

Article 2 : durant 4 nuits entre le 02 mai 2022 et le 20 mai 2022, de 22h00 à 5h30 :

Dans le sens Trappes vers Saint-Cyr-L'Ecole :

- L'accès à la RD 10 depuis la RN 10W (PR 12+100) est neutralisé et la RD 10 est fermée à la circulation du PR 11+0080 au PR 11+0696. Une déviation est mise en place comme suit : les usagers empruntent l'A12W (sens Province vers Paris), la bretelle n°8a de l'échangeur A12 08 (A12 / N12) (sens Province vers Paris), la RN 12W (sens Province vers Paris), la sortie n° 6a de l'échangeur N12 06, l'avenue des Garennes, l'avenue du 8 mai 1945, le rond-point des Saules, Place des Yvelines Jehan Despert, l'avenue des Frères Lumière (RD 127), puis la RD 10 où les usagers retrouveront leur itinéraire.

Dans le sens Saint-Cyr-L'Ecole vers Trappes :

- Sur la RD 10 du PR 11+0085 au PR 11+807, la circulation est interdite :

o Pour les usagers en direction de Trappes, une déviation est mise en place par l'avenue Paul Delouvrier (RD 10), le giratoire D10R01 en direction de l'Université /Parc d'activités du Pas du Lac, l'avenue des Frères Lumière (RD 127) en direction de Guyancourt, demi-tour sur la place des Yvelines-Jehan Despert, la rue Diderot, l'avenue des Près vers l'avenue du Général Leclerc, puis la bretelle depuis l'avenue du Général Leclerc vers la RN 10 en direction de Trappes, où les usagers retrouveront leur itinéraire.

Arrêté portant modification des conditions de circulation sur la RD 10, du PR 11+0080 au PR 11+0807 à Montigny-le- Bretonneux, pour des travaux de renouvellement de la couche de roulement

DDT - 78-2022-04-29-00002 - Arrêté tripartite temporaire du 02 mai 2022 et le 20 mai 2022 de M. le maire de Montigny-le-Bretonneux, de M. le préfet des Yvelines et de M. le président du Conseil départemental des Yvelines pour réfection de la RD 10 à 10o Pour les usagers en direction du Chesnay-Rocquencourt, une déviation est mise en place l'avenue Paul Delouvrier (RD 10), le giratoire D10R01 en direction de l'Université/Parc d'activités du Pas du Lac, l'avenue des Frères Lumière (RD 127) en direction de Guyancourt, demi-tour sur la place des Yvelines-Jehan Despert, la rue Diderot, l'avenue des Près, le tourne-à gauche vers l’avenue du Général Leclerc, puis la bretelle vers RN 10 en direction du Chesnay-Rocquencourt où les usagers retrouveront leur itinéraire.

- la bretelle située entre l'avenue du Pas du Lac et la RD 10 est fermée à la circulation :

o Pour les usagers souhaitant se rendre à Trappes, une déviation est mise en place par

avenue Paul Delouvrier (RD 10), le giratoire D10R01 en direction de l'Université/Parc d'activité du Pas du Lac, l'avenue des Frères Lumière (RD 127) en direction de Guyancourt, demi-tour sur la place des Yvelines-Jehan Despert, la rue Diderot, l'avenue des Près vers l'avenue du Général Leclerc, puis la bretelle depuis l'avenue du Général Leclerc vers la RN 10 en direction de Trappes, où les usagers retrouveront leur itinéraire.

o Pour les usagers souhaitant accéder à la rue des Hérons une déviation est mise en place par

l'avenue du Pas du Lac en direction du Centre Commercial Régional, demi-tour au giratoire suivant, l'avenue du Pas du Lac en direction « Paris, Versailles, Rambouillet, Bois-d'Arcy », la rue des Colvert suivre la direction « Le Pas du Lac, Bois Mouton », puis la rue des Hérons vers « Bois Mouton » où les usagers retrouveront leur itinéraire.

Article 3 : durant 4 nuits, du 02 mai 2022 jusqu’au 20 mai 2022 en fonction de l'avancement du chantier :

- la RD 10 du PR 11+0094 au PR11+0436 est susceptible d'être fermée à la circulation de 5h30 à 7h00. Pour les usagers en provenance de Trappes, une déviation sera mise en place par la bretelle de sortie de la RD 10 vers l'avenue du Pas du Lac, l'avenue du Pas du Lac, puis la rue des Cigognes où les usagers retrouveront leur itinéraire.

Article 4 : l'amenée, le stationnement et le repli des matériels de chantier sont autorisés uniquement, hors chaussées, hors-pistes cyclables, et hors cheminement piétons. La période de stationnement ne pourra excéder 48h avant le début du chantier, et 72h à l'issue du chantier.

Le balisage du périmètre devra être effectué conformément aux préconisations des manuels du chef de chantier.

Article 5: La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises COLAS et SAS AGILIS ou ses sous-traitant éventuels. La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Arrêté portant modification des conditions de circulation sur la RD 10, du PR 11+0080 au PR 11+0807 à Montigny-le- Bretonneux, pour des travaux de renouvellement de la couche de roulement

DDT - 78-2022-04-29-00002 - Arrêté tripartite temporaire du 02 mai 2022 et le 20 mai 2022 de M. le maire de Montigny-le-Bretonneux, de M. le préfet des Yvelines et de M. le président du Conseil départemental des Yvelines pour réfection de la RD 10 à 11Article 8 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Monsieur le Directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur du Conseil départemental des Yvelines,

Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Directeur des routes d'Île-de-France,

Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest-lle-de-France, Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,

Monsieur le Maire de Guyancourt,

ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, à celui du Conseil départemental des Yvelines et à celui de la ville Montigny-le- Bretonneux.

Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.

Fait à Versailles, le 2? 9 AVR 202?

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires

des Yvelines et par subdélégation,

4 € Pier chef du ue de la sécurité routière, orre NOUGAREDE adjoint à la cheffe de service

Faità Montigny-le-Bretonneux, le :26 AVR. 2022

Le Maire de Montigny-le-Bretonneux,

+

Lorrain MERCKAERT

Maire de Montigny-le-Bretonneux

1 Vice-Président de Si-Quentin-en-Yvelines

Consellle: Départemental

Arrêté portant modification des conditions de circulation sur la RD 10, du PR 11+0080 au PR 11+0807 à Montigny-le- Bretonneux, pour des travaux de renouvellement de la couche de roulement

DDT - 78-2022-04-29-00002 - Arrêté tripartite temporaire du 02 mai 2022 et le 20 mai 2022 de M. le maire de Montigny-le-Bretonneux, de M. le préfet des Yvelines et de M. le président du Conseil départemental des Yvelines pour réfection de la RD 10 à 12DDT

78-2022-04-29-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction

d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en

prévention de dommages à divers formes de

propriétés, sur la commune de

Saint-Rémy-lès-Chevreuse

DDT - 78-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune de 13E Direction départementale

PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2022-04 -

portant organisation d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés,

sur la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national de Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la

signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des

Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune de 14VU la déclaration en date du 15 avril 2022 de madame Corinne DEAL, faisant état de dégâts de sanglier sur son terrain d'habitation sis 60 rue de Versailles, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse,

VU le rapport en date du 20 avril 2022 de monsieur Christian WILSEMN, lieutenant de louveterie de la 6°" circonscription, confirmant la présence de dégâts de sanglier sur le terrain objet de la déclaration de madame DEAL,

VU l'avis favorable en date du 28 avril 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés sur les espaces verts du terrain d'habitation de madame DEAL.

Les dimensions restreintes du terrain d'habitation de madame DEAL, la proximité de zones habitées et la difficulté qui en découle pour réunir des conditions de tir sécurisées. L

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à

la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l’État.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,

2/4

Arrêté n° 78-2022-04-

portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),

en prévention de dommages à divers formes de propriétés sur la commune de Saint-Rémi-les-Chevreuse

DDT - 78-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune de 15ARRÊTE

4

Article 1: Monsieur Christian WILSEMN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés, sur l'emprise du terrain objet de la déclaration de madame DEAL, sur le territoire de la commune de Saint-Rémi-les-Chevreuse, dans les conditions fixées dans les articles ci-après. #

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - l'opération est réalisée par pose de cages-piège,

- chaque cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés, - les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie, - l'emploi, sur l’arme, d'un modérateur de son est autorisé,

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé,

Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par madame DEAL pour la surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin d'être prévenu en cas de capture.

Article 4 : Préalablement au lancement de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel :01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) du commencement de l'opération.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité avec la propriétaire du terrain objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assurera la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés avec les propriétaires ou leurs représentants ayant participé à l'opération. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte- rendu est accompagné, par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.

Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

3/4

Arrêté n° 78-2022-04-

portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),

en prévention de dommages à divers formes de propriétés sur la commune de Saint-Rémi-les-Chevreuse

DDT - 78-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune de 16Article 8: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune de Saint-Rémi-les-Chevreuse, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 4 AVR. 202?

Pour le directeur départemental des Territoires

La cheffe du service de l’environnement

= » 4

\ |

Emilie PLEYBER -LE FOLL

Modalités et voies de recours : | Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les | recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. :

4/4

Arrêté n° 78-2022-04-

portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),

en prévention de dommages à divers formes de propriétés sur la commune de Saint-Rémi-les-Chevreuse

DDT - 78-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune de 17Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2022-04-28-00003

Arrêté imposant des prescriptions

complémentaires à la société LAFARGEHOLCIM

GRANULATS pour les sites de St Martin la

Garenne

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00003 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites de St Martin la Garenne 18Direction régionale et interdépartementale

E = | de l'environnement, de l’aménagement PRÉFET et des transports d’Ile-de-France

. Unité départementale des Yvelines DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant prescription de mesures complémentaires à l’encontre de la société « LAFARGE GRANULATS »

Lieux-dits « Bois de la plaine », « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle »,

«Les Bretelles » à Sandrancourt — Saint-Martin-la-Garenne (78520)

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-20, L. 511-1, R. 181-45, L. 541-2, et L. 414-23; | :

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet

des Yvelines ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06-084-DDD du 11 août 2006 autorisant la société « Compagnie des . Sablières de la Seine » à exploiter une carrière de sables et graviers sise au lieu dit « Les Fonciers, Derrière la Chapelle » sur une superficie de 11 ha 58 a 1 ca du territoire de la commune de Saint-

Martin-la-Garenne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07108DDD du 17 août 2007 autorisant la société « Compagnie des Sablières de la Seine » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et gravier des secteurs 1 à 4 (permis 109) sise au lieu dit « Bois des Gravelots » sur une superficie de 49 ha 79 à 39 ca du territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013329-0009 du 25 novembre 2013 autorisant la société « LAFARGE Granulats Seine Nord » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et gravier sise au lieu-dit « Bois de la plaine » sur une superficie de 70 ha 18 a 16 ca du territoire de la commune de Saint-

Martin-la-Garenne

VU l’arrêté préfectoral n° 36216 du 7 décembre 2015 autorisant la société « LAFARGE Granulats France » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et gravier sise au lieu-dit « Les Bretelles » sur une superficie de 31 ha 91 a 46 ca du territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne ;

VU l’arrêté de mesures d’urgence n°78-2021-04-07-00004 du 7 avril 2021 pris à l’encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites carrières de Saint-Martin-la-Garenne ;

VU l'avis hydrogéologique relatif à une pollution de la nappe consécutive au stockage des déblais

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00003 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites de St Martin la Garenne 19issus du chantier EOLE, émis par Guillaume DUBROCA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département des Yvelines (78), en date du 17 mars 2021 ;

VU le porter à connaissance de LAFARGE GRANULATS du 9 juin 2021, modifié le 29 octobre 2021 ;

VU l'avis de la délégation départementale des Yvelines de l’ Agence Régionale de Santé en date du 15 juillet 2021 ;

VU l'avis du service environnement de la direction départementale des territoires en date du 12 janvier 2022 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 mars 2022 ;

VU le courrier du 22 mars 2022 notifié le 24 mars suivant transmettant à l'exploitant le rapport du 18 mars 2022 de l’inspection des installations classées et le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, conformément à l'article R.181-45 du Code de l'environnement et mentionnant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;

CONSIDÉRANT les 240 744 t de déblais du chantier « Eole » adrnis entre mars 2019 et octobre 2020 dans

les carrières de Sandrancourt, pour leur remise en état ;

CONSIDÉRANT que ces déblais du chantier « Eole », dont le producteur est SNCF Réseau, contiennent de la pyrite ;

CONSIDÉRANT que la pyrite peut s’oxyder une fois excavée et au contact de l’atmosphère, et que les conséquences de cette oxydation sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 211- 1, L. 214-1 et L. 511-1 du code de l’environnement en l’absence d’une prise en charge adaptée ;

CONSIDÉRANT le phénomène en cours d’oxydation de la pyrite contenue dans ces déblais, caractérisée par une acidification du milieu, et associée à un relargage de sulfates et d’éléments-traces métalliques ;

CONSIDÉRANT la proximité (100 mètres) des carrières de Sandrancourt avec les captages publics de production d’eau potable de Saint-Martin-la-Garenne et de Guernes, d’intérêt stratégique pour l’alimentation en eau potable du secteur ;

CONSIDÉRANT les potentiels risques de transfert de certains éléments relargués par l'oxydation des déblais contenant de la pyrite dans la ressource en eau captée par lesdits captages publics de production d’eau potables de Saint-Martin-la-Garenne et de Guernes, mis en évidence par les études de modélisation hydrogéologiques ;

CONSIDÉRANT l'avis de l’hydrogéologue agréé, relatif à une pollution de la nappe consécutive au stockage des déblais issus du chantier EOLE, en date du 17 mars 2021, qui préconise un renforcement du dispositif de suivi de la nappe alluviale et de la Craie par la création de 10 nouveaux piézomètres ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque d’impact sur les eaux souterraines au droit des zones de stockage et de transfert des déblais avant leur évacuation vers leurs exutoires ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la surveillance de la qualité des eaux souterraines en aval hydraulique des carrières de Sandrancourt ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté transmis par courrier du 22 mars 2022, notifié le 24 mars suivant, dans le délai imparti ;

CONSIDÉRANT qu’il convient, en vertu de l’article L. 512-20 du Code de l’environnement, de prescrire à

l'encontre de la société « LAFARGE Granulats France » la réalisation de 10 nouveaux piézomètres pour compléter son actuel réseau de surveillance des eaux souterraines, et d’y assurer un suivi régulier de la

qualité des eaux souterraines

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00003 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites de St Martin la Garenne 20SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

CHAPITRE 1 : BÉNÉFICE NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.1- RESPECT DES PRESCRIPTIONS

La société LAFARGE GRANULATS, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 Issy-les-Moulineaux, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l’exploitation de ses carrières sises aux lieux-dits « Bois de la Plaine », « Bois des Gravelots », «Les Fonciers, Derrière la Chapelle » et « Les Bretelles » à Saint-Martin-la-Garenne -78520.

Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.

ARTICLE 1.2- CONFORMITÉ AU PORTER À CONNAISSANCE

‘Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont

disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le porter à connaissance du 29 octobre 2021 déposé par la société LAFARGE GRANULATS. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés d’autorisation et complémentaires en vigueur, et les autres réglementations en vigueur:

CHAPITRE 2 : RÉALISATION DES PIÉZOMÈTRES

ARTICLE 2.1- PROCÉDURE

La société LAFARGE GRANULATS ‘respecte les dispositions, les procédures et les normes concernant la réalisation des piézomètres décrits dans le porter à connaissance visée à l’article 1-2 du. présent arrêté et dans le rapport de l’hydrogéologue agrée du 17 mars 2021.

ARTICLE 2.2- NOMBRES ET EMPLACEMENTS DES PIÉZOMÈTRES

Le nombre de piézomètres réalisé est de 10 piézomètres et conformément à l’article 1.2 du présent arrêté.

La réduction du nombre de piézomètres est préalablement validée avec l’hydrogéologue agrée et soumise à l’avis de l’inspection des installations classées et de la délégation territoriale des Yvelines de l’agence régionale de santé.

L’implantation des piézomètres est réalisée conformément à l’annexe 1.

ARTICLE 2.3- RÉALISATION, ENTRETIEN ET CESSATION

L. Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00003 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites de St Martin la Garenne 21IIL L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.

ELLE. En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.

IV. L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.

V. Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés. »

CHAPITRE 3 : MESURES ET CONTRÔLES

ARTICLE 3.1- ANALYSE

La société LAFARGE GRANULATS respecte les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral portant prescription de mesures de mise en sécurité et de mesures d’urgences du 7 avril 2021.

CHAPITRE 4 : RAPPORTS ET INCIDENTS

ARTICLE 4.1 - REMISE DU RAPPORT FINAL

Un rapport final est transmis à l’inspection des installations classées et à la délégation territoriale des Yvelines de l’agence régionale de santé sous 1 mois à partir de la fin de la réalisation des piézomètres.

Ce rapport contient à minima :

— l’ensemble des informations de la réalisation des piézomètres ;

— les incidents et accidents ;

— les remarques et conclusions.

ARTICLE 4.2 - INCIDENTS ET ACCIDENTS

La société LAFARGE GRANULATS est tenue à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement. |

Dans ce cas, un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

L'exploitant se positionne dans ce rapport sur la compatibilité du site avec une reprise de l’activité antérieure et propose les mesures éventuelles de surveillance des effets de l’installation sur son environnement. L'installation doit être placée dans un état tel qu’elle ne puisse nuire aux intérêts protégés au L511-1 du code de l’environnement.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00003 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites de St Martin la Garenne 22Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1- SANCTIONS

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre Ier du code de l’environnement.

ARTICLE 5.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la ju- ridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):

1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notifica- tion du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5.3 - PUBLICITÉ

Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à à la mairie de Saint-Martin-la- Garenne où toute personne intéressée pourra la consulter.

Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Saint-Martin la-Garenne dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.

L'arrêté sera consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines et inséré dans le

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture. |

ARTICLE 5.4 - EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société LAFARGE GRANULATS et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Copie en sera adressée au

* au Secrétaire Général de la Préfecture,

* au Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

+ au Maire de Saint-Martin-la-Garenne,

* à la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le ® @ AP 2022

Le Préfet

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00003 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites de St Martin la Garenne 23Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00003 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites de St Martin la Garenne 24Préfecture des Yvelines

78-2022-04-22-00009

Arrêté portant renouvellement de la

composition de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites, formation

" carrières".

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-22-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " carrières". 25E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PRÉFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

DES YVELINES

|Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « carrières ».

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 18, R341-23 et R341-25 :

Vu le code minier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1

à R133-13 ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :

Vu l'arrêté préfectoral n°06-098/DDD du 16 octobre 2006 constituant la commission départementale de la nature des paysages et des sites - formation pivot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-04-24-001 du 24 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission. départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « carrières » ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 14 mai 2019, 28 septembre 2020 et 16 août 2021 portant

modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « carrières »:

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature àa Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-14-0006 du 14 février 2022 portant habilitation de l'association « Yvelines Environnement » à siéger au sein des instances départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l’article L141-3 du code de l'environnement ;

Vu la décision de M, le Préfet de région Ile-de-France du 14 juin 2017 habilitant l'association agréée de protection de l'environnement « France Nature Environnement Ile-de-France » à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales ;

Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation « publicité » dont le mandat arrive à échéance le 24 avril 2022 ;

fe

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-22-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " carrières". 26Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

Arrête :

Article 1°" : Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu'il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.

Article 2: La commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans sa formation « publicité », présidée par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :

Collège des représentants des services de l'Etat :

- la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France ou son représentant :

- le Directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant ; - le Délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - la Cheffe de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile de France ou son représentant.

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

- le président du conseil départemental des Yvelines ou son représentant.

Représentants du conseil départemental des Yvelines :

- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir ; suppléante :

Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton de Conflans-Sainte-Honorine.

- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale du canton de Houilles : suppléant :

M.Richard DELEPIERRE, conseiller départemental des Yvelines du canton du Chesnay.

Représentants des maires des Yvelines :

- M. Patrick DAUGE, maire de Guitrancourt ;

suppléant :

M. Pierre SOUIN, maire de Marcq.

Collège des personnes qualifiées, en matière de science de la nature, de protections de sites

ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées au titre de la protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou svlvicoles :

- M. Gérard BAUDOIN, association « Yvelines environnement » ; suppléante :

Mme Corinne DUMONT, association « Yvelines environnement ».

- Mme Laurette FLEURY, association « France nature environnement Ile-de-France »: suppléant :

M. Daniel VAUGELADE, association « France nature environnement IdF ».

- M. Alexandre RUECHE, chambre d'agriculture d'Ile-de-France ; suppléant : |

M. Thierry JEAN, chambre d'agriculture d'Ile-de-France.

- M. Joël MICHELIN, Maître de conférences en sciences des sols -AgroParisTech.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-22-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " carrières". 27Collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières

Au titre des exploitants de carrières :

- M. David PISKOROWSKI, société LAFARGE France ;

suppléant : M. Vincent EZRATTI, société GSM Secteur Ile-de-France Ouest.

- M. Régis LE CHENADEC, société ciments CALCIA ;

suppléant :

M. Pascal BONFILS, société CEMEX MATERIAUX Nord.

Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :

- M. William de WARREN, société UNIBETON Ile-de-France Nord Ouest; suppléant :

M. François MANISSOLLE, société TERSEN DEVELOPPEMENT.

- M. Lionel RAYMOND), société TERSEN - Etablissement COSSON ; suppléant :

M. Samuel BECHU, société CEMEX MATERIAUX Nord.

Article 3 : Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

Article 4: La durée du mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans renouvelables.

Article 5 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou

perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 6 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Article 7 : Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auxquels ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Lorsqu'il n'est pas supplée, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 7: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après Une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 8 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents, représentés, ou qui ont donné mandat.

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents ou représentés le demandent.

Le président de la commission a le droit de vote et sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-22-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " carrières". 28Article 9 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Article 10 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 24 avril 2022.

Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.

Article 12 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles le 2 2 AVR. 2022

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-22-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " carrières". 29Préfecture des Yvelines

78-2022-04-28-00004

Mise en demeure installation classée pour la

protection de l'environnement - établissement

LES MOUSQUETAIRES à CHEVREUSE 78

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-28-00004 - Mise en demeure installation classée pour la protection de l'environnement - établissement LES MOUSQUETAIRES à CHEVREUSE 78 30PRÉFET DES YVELINES Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Liberté Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques Égalité

Fraternité

Arrêté de mise en demeure

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement;

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 créant à compter du 1er avril 2021, la direction

régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-france (DRIEAT) suite à la fusion de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) et de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (DRIEE) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 en date du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2006 encadrant les activités suivantes exercées par l'établissement LES MOUSQUETAIRES DE CHEVREUSE sis Chemin de Bonnelles 78460 CHEVREUSE :

Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l’activité et seuil

Elevage, vente, transit, garde, détention, refuge,

fourrière, etc. de chiens, à l'exclusion des

2120 3 D établissements de soins et de toilettage et des De 10 à 50 animaux rassemblements occasionnels tels que foires,

expositions et démonstrations canines :

|Régim

e

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de l'unité départementale des Yvelines de direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (D.R.I.E.A.T) du 8 mars 2022, suite à l'inspection réalisée le 16 février 2022 :

Vu la transmission du rapport d'inspection à l'exploitant du 5 avril 2022, l'informant d'une proposition de mise en demeure à son encontre, conformément aux dispositions de l’article L171-6 du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant au courrier susvisé :

Considérant que l'inspection des installations classées de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (D.R.I.E.AT), a constaté au cours de son inspection du 16 février 2022 en l'installation d'élevage canin LES MOUSQUETAIRES DE CHEVREUSE sise, Chemin de Bonnelles 78460 CHEVREUSE les non conformités suivantes :

1.

Tél. : 01.39.49.72,59

mel: isabelle lafon@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex 1/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-28-00004 - Mise en demeure installation classée pour la protection de l'environnement - établissement LES MOUSQUETAIRES à CHEVREUSE 78 31+ __ l'installation comprenant 16 animaux équivalents fonctionnait sans la déclaration requise au titre de la rubrique 2120.3 de la nomenclature des installations classées ;

+ _ l'installation se situe à une distance inférieure à 100 mètres par rapport aux premières habitations de tiers (distance estimée à environ 30 à 40 mètres).

Considérant que les caractéristiques de l'activité exercée relèvent du régime de la déclaration sous la rubrique 2120-3 de la nomenclature des installations classées,

Considérant que l'installation n'a pas fait l'objet d'une déclaration par son exploitant ;

Considérant que les manquements . constatés rendent nécessaire l'application des dispositions des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’environnement en procédant à la mise en demeure de l'établissement LES MOUSQUETAIRES DE CHEVREUSE afin que celui- ci se mette en conformité :

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement LES MOUSQUETAIRES DE CHEVREUSE:;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1”: L'établissement LES MOUSQUETAIRES DE CHEVREUSE, sis Chemin de Bonnelles 78460 CHEVREUSE, est mis en demeure de régulariser la situation administrative

de ses installations conformément aux dispositions de l'article L171-7 du Code de l'environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :

. En procédant au dépôt d'un dossier de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement ou à la cessation d'activité

° Dans l'hypothèse où la voie choisie pour la régularisation de la situation administrative est le dépôt d'un dossier de déclaration, l'exploitant devra respecter les prescriptions relatives aux distances d'installations d'au moins 100 mètres, conformément aux dispositions de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006.

Article 2 :

Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément aux dispositions du Titre VIl du Livre ler, les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr) par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

A.

2/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-28-00004 - Mise en demeure installation classée pour la protection de l'environnement - établissement LES MOUSQUETAIRES à CHEVREUSE 78 32Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement LES MOUSQUETAIRES DE

CHEVREUSE ét publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. Copie en sera adressée :

- au secrétaire général de la Préfecture,

- à la sous-préfète de RAMBOUILLET

- au maire de la commune de CHEVREUSE,

- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (D.R.I.E.A.T) d'Ile-de-France

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 28 AVR. 2022

Le Préfet

Tél. : 01.39.49.72.59

mel: isabelle, lafon@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex 3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-28-00004 - Mise en demeure installation classée pour la protection de l'environnement - établissement LES MOUSQUETAIRES à CHEVREUSE 78 33Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-28-00004 - Mise en demeure installation classée pour la protection de l'environnement - établissement LES MOUSQUETAIRES à CHEVREUSE 78 34Préfecture des Yvelines

78-2022-04-29-00003

Arrêté portant modification des statuts du

SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL)

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) 35ŒE 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité

DES YVELINES

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification des statuts du

SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL)

Le Préfet des Yvelines

Officier de l'Ordre National du Mérite

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1964 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) entre les communes d'Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, Mareil-Marly, Le Pecq, Le Vésinet, Poissy et Saint-Germain-en-Laye ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 19 août 1965, 26 octobre 1970, 22 septembre 1971, 29 novembre 1972, portant respectivement adhésion des communes de Maisons-Laffitte, Triel-sur-Seine, Chatou et Médan au SIVOM SGL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1973 portant adhésion des communes de Carrières-sous-Poissy, l’Etang-la-Ville, Marly-le-Roi, le Mesnil-le-Roi, Port-Marly, Morainvilliers et Vernouillet au SIVOM SGL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1975 constatant le retrait de la commune de Port-Marly du SIVOM SGL;

Vu les arrêtés préfectoraux du 4 mars 1975, 10 août 1976, portant respectivement adhésion des communes de Montesson et Verneuil-sur-Seine au SIVOM SGL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1978 portant adhésion des communes de Chanteloup-les-Vignes, Orgeval et Villennes-sur-Seine au SIVOM SGL ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 11 octobre 1978 et du 7 décembre 1979, portant respectivement adhésion des communes de Louveciennes et Saint-Nom-la-Bretèche au SIVOM SGL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1982 portant adhésion de la commune de Feucherolles au SIVOM SGL :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1983 portant modification des articles 1 et 5 des statuts du SIVOM SGL :

Vu les arrêtés préfectoraux du 29 janvier 1985 portant adhésion des communes de La Celle-Saint-Cloud et Croissy-sur-Seine au SIVOM SGL ;

Tél. : 01.39.49.78.00

mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelin es.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) 36Vu les arrêtés préfectoraux des 23 octobre 1985 et 23 juillet 1987 portant respectivement adhésion des communes de Bougival et Feucherolles au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » :

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1999 portant adhésion de la commune d’Achères au SIVOM SGL ;

Vu l'arrêté préfectoral n°200011 du 8 novembre 2000 portant création de la section « gestion des vignes au sein du SIVOM SGbL» ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant adhésion de la commune de Crespières au SIVOM SGL :

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2004 portant modification des statuts du SIVOM SGL désormais syndicat à la carte et création de la carte « centre de secours »:;

Vu les arrêtés préfectoraux du 9 août 2004 et 9 mars 2006 portant respectivement adhésion des communes de Chapet et Les Alluets-le-Roi au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 portant modification des statuts du SIVOM SGL qui devient syndicat mixte par la substitution de la Communauté de Communes des Côteaux de Seine aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et Louveciennes dans l'exercice de la compétence « fourrière intercommunale »:

Vu les arrêtés préfectoraux du 13 mars 2008 et 20 octobre 2008 portant respectivement adhésion des communes de Chavenay et de Crespières et Saint-Nom-la-Bretèche au SIVOM SGL pour la carte « CSAPA »;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11 du 23 juin 2009 portant création de la section « création et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage pour le secteur de cohérence Seine et Forêts » au sein du SIVOM SGL entre les _ communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, Le Pecq et le Mesnil-le-Roi ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2010 portant adhésion de la Communauté de Communes des Côteaux de Seine au SIVOM SGL pour la carte « CSAPA »;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010/13 du 18 mai 2010 portant adhésion de la commune de Chambourcy, à la section « création et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage pour le secteur de cohérence Seine et Forêts » au sein du SIVOM SGL , ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant adhésion des communes d'Andrésy et Ecquevilly au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-63 du 21 mars 2011 portant adhésion de la commune de l'Etang-la-Ville au SIVOM SGL pour la carte CSAPA:

Vu l'arrêté préfectoral n°2012114-0008 du 23 avril 2012 constatant la réduction du périmètre du SIVOM SGL par le retrait de droit des communes de Médan, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et Villennes-sur-Seine pour la carte CSAPA ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012284-0002 du 10 octobre 2012 portant retrait de droit de la commune de Carrières-sous-Poissy du SIVOM SGL pour la carte CSAPA ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012304-0008 du 30 octobre 2012 constatant le retrait de la commune de Triel-sur- Seine du SIVOM SGL pour la carte CSAPA ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012362-0003 du 27 décembre 2012 portant substitution de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil aux communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi dans le SIVOM SGL notamment pour les cartes « fourrière intercommunale», « aire d'accueil des gens du voyage » et « CSAPA » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant adhésion des communes de Maule et Mareil-sur-Mauldre au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » :

Vu l'arrêté préfectoral 2014105-0004 du 15 avril 2014 portant modification du périmètre du SIVOM SGL par la réadhésion de Louveciennes et le retrait des communes de Bougival et La Celle-Saint-Cloud pour la carte CSAPA ;

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) 37Vu l'arrêté préfectoral n°2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine en Communauté d'Agglomération et précisant dans son article 9 que la commune de Poissy est retirée du SIVOM SGL au titre de la carte « CSAPA » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014356-0006 du 22 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de Communes Saint-Germain Seine et Forêts en Communauté d'Agglomération et précisant dans son article 8 que les communes d'Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, Le Pecq, Le Port-Marly, Louveciennes, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye sont retirées du SIVOM SGL au titre de la carte.« CSAPA »;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015111-0008 du 21 avril 2015 portant adhésion des communes d’ Epône et Davron au SIVOM $GL pour la carte « fourrière intercommunale »:

Vu l'arrêté préfectoral n°2015229-0001 du 17 août 2015 portant retrait de droit des communes de Chatou, Croissy-sur-Seine et Le Vésinet du SIVOM SGL pour la carte CSAPA , et fixant son périmètre aux communes de Chavenay, Crépières et Saint-Nom-la-Bretèche pour cette carte ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015358-0006 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts avec la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons créant la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au 1“ janvier 2016 ;

Vu le transfert à titre obligatoire de la compétence « aire d'accueil des gens du voyage » aux communautés d'agglomération conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du CGCT à compter du 1° janvier 2016 et entraînant le retrait de droit des communes de Chambourcy, Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, Le Pecq et du Mesnil-le-Roï du SIVOM SGL au titre de cette carte ;

Vu l'arrêté n°2016281-0004 du 7 octobre 2016 portant adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple « Maisons-Mesnil » au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » :

Vu l'arrêté préfectoral n°2016307-0007 du 2 novembre 2016 portant retrait de la commune de Bougival du SIVOM SGL au titre de la carte « fourrière intercommunale » :

Vu l'arrêté préfectoral n°2017174-0003 du 23 juin 2017 portant adhésion des communes d'Aigremont, Chambourcy, Chatou, Fourqueux, l'Etang-la-Ville, le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Louveciennes, Mareil- Marly, Marly-le-Roi, Poissy et Saint-Germain-en-Laye et du SIVOM de Maisons-Mesnil au SIVOM SGL au titre de la carte « CSAPA » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017187-0003 du 6 juillet 2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunalà Vocation Multiple de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) et adhésion de la commune de Conflans-Sainte-Honorine à la carte « fourrière intercommunale » dudit syndicat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-21-003 du 21 juin 2019 constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la: fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, au sein du Syndicat Intercommunalà Vocation Multiple de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL)à compter du 1° janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-003 du 28 décembre .2020 constatant la substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes de Chavenay, Feucherolles et Saint-Nom-la- Bretèche au sein du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) du 23 novembre 2021 demandant la modification des statuts du syndicat et notamment la composition du bureau syndical ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 2 février 2022 approuvant la demande de modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) ;

Vu les délibérations des conseils municipaux d'Achères du 2 février 2022, Andrésy du 9 mars 2022, Carrières- sur-Seine et Poissy du 7 février 2022, Chanteloup-les-Vignes du 9 février 2022, Chapet du 10 janvier 2022, Chatou et Louveciennes du 27 janvier 2022, Chavenay du 24 janvier 2022, Feucherolles et Vernouillet du 16 février 2022, Houilles, Le Pecq, Maule et Saint-Nom-la-Bretèche du 15 février 2022, Le Port-Marly du 8 février 2022, Mareil-sur-Mauldre du 25 janvier 2022, Montesson et Villennes-sur-Seine du 17 février 2022, Orgeval et Épône du 10 février 2022 approuvant la modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye :

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) 38Considérant les avis réputés favorables du SIVOM de. Maison-Mesnil et des communes d’Aigremont, Les Alluets-le-Roi, Carrières-sous-Poissy, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Conflans-Sainte-Honorine, Crespières, Croissy-sur-Seine, Davron, Ecquevilly, l'Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, -Médan, Morainvilliers, Saint-Germain-en-Laye, Triel-sur-Seine,. Verneuil-sur-Seine, Le Vésinet en l'absence de délibérations prises dans le délai de trois mois conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT ;

Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saint- Germain-en-Layé (SIVOM SGL) qui sont annexés au présent arrêté.

Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.4211 et R.421-5 du Code Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, les Présidents du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye, de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et du SIVOM de Maisons-Mesnil, les maires des communes membres, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la _ Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 q AVR. 2022

Pour le Préfet

réfe C4 1L

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) 39SYNDICATS

4 INTERCOMMUNAUX

>SIVOM

S.I.V.0.M

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

A VOCATIONS MULTIPLES

STATUTS

CHAPITRE I : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 : COMPOSITION DU SYNDICAT

Il est constitué entre les collectivités suivantes :

+ les communes de :

Achères , Aigremont, les Alluets-le-Roi, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, la Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chapet, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Chavenay, Conflans- Sainte-Honorine, Crespières, Croissy-sur-Seine, Davron, Ecquevilly Epône, L'Etang-La-Ville, Feucheroiles, Houilles, Louveciennes, Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi, Maule, Medan, Montesson, Morainvilliers, Orgeval, Le Pecq, Poissy, le Port-Marly, Saint-Germain-en- Laye, Saint-Nom-la-Bretèche, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine,

e Le SIVOM de Maison-Mesnil.

« La Communauté de communes Gally-Mauldre.

Article 2 : COMPETENCES

Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) a été créé pour réaliser des œuvres ou des services d'intérêt intercommunal.

Il est constitué sous la forme d'un Syndicat à la carte, conformément à la définition de l'article L.5212-16 du CGCT et prend le nom de SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.

Il est constitué de quatre sections syndicales exerçant les compétences suivantes en lieu et place

des collectivités adhérant à chacune d’entre-elles :

+ CSAPA (Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en: addictologie, ancien CEDAT : Participation financière des collectivités membres au fonctionnement local du Centre de Lutte anti-drogue,

+ FOURRIERE INTERCOMMUNALE : gestion des activités de fourrière animale et de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres,

+ CENTRE DE SECOURS : participation financière du SIVOM au fonctionnement du SDIS en

application de la loi n°96-369 du 3 mai 1996,

e GESTION DES VIGNES : gestion de la vigne créée par les deux communes membres.

Dans le cadre de ses activités d'intérêt intercommunal, le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye peut contracter des conventions de prestations de services non économiques.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) 40La liste des collectivités ayant transféré leur compétence au SIVOM pour chacune de ces sections syndicales est jointe en annexe.

Les compétences exercées par le SIVOM, et décrites ci-dessus, sont des compétences à caractère optionnel auxquelles les collectivités adhérent en fonction de leur souhait et sous réserve de l'accord du Syndicat et des autres collectivités intéressées, conformément aux règles du C.G.C.T.

Les autres modifications statutaires seront régies conformément à l’article L.5211-20 du CGCT.

L'adhésion d’une nouvelle collectivités pour partie ou la totalité des compétences du Syndicat est régie par les articles L.5212.6 et L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La délibération d'acceptation du Syndicat fixe les conditions d'adhésion : cotisation pour la section concernée et participation aux dépenses communes du Syndicat.

De même, la demande de retrait d'une collectivités pour une partie ou la totalité des

compétences du Syndicat est régie par les articles L.5212.6, L.5211.19 et L.5211.25.1 du CGCT.

La délibération d'acceptation du retrait fixe les conditions financières du retrait, en particulier pour la partie concernant la dette du Syndicat.

En tout état de cause, les investissements réalisés demeurent propriété pleine et entière du Syndicat.

Le Syndicat a son siège en Mairie de Saint-Germain-en-Laye.

Article 4 :

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

CHAPITRE II —- ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 5 :

Le Syndicat est administré par un Comité composé de :

- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune,

- quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour le SIVOM Maisons Mesnil,

- six délégués titulaires et six délégués suppléants pour la Communauté de communes Galiy- Mauldre,

Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres du SIVOM, dans les conditions fixées par l’article L.5211.7 et L.5211.8 du CGCT.

Les votes s'effectuent conformément aux règles définies par l’article L.5212.16 du CGCT.

Article 6 :

La composition du Bureau du Syndicat est fixée par délibération du Comité syndical

conformémentà l'article L. 5211-10 du Code de général des collectivités territoriales.

Le mandat des membres du Bureau est régi par les dispositions de l'article L.5211.8 du CGCT.

Les fonctions des membres du Comité Syndical sont gratuites en dehors de celles du Président et des Vice-Présidents qui peuvent bénéficier d'indemnités, conformément à l’article L.5211.12 du CGCT.

Article 7 :

Peuvent assister au Comité Syndical toutes personnes extérieures prises en dehors de ses membres, pour apporter le cas échéant des éléments techniques sur les dossiers.

?

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) 41Article 8 :

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l'article L.5211,11 du CGCT,

Sous réserve de cette obligation, le rythme et le nombre de réunions sont fonction de l'actualité des dossiers à traiter.

Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à l'initiative de la moitié de ses membres,

FCI =

Le régime des actes pris par le Comité Syndical et par le Bureau, quand ce dernier agit par délégation du Comité Syndical, est le même que celui des actes des communes (chapitre 1, titre 2, livre 1, deuxième partie du CGCT).

Article 10 :

Le Comité Syndical peut renvoyer au Président et au Bureau le règlement de certaines affaires et leur conférer, à cet effet, une délégation dont il établit les principes dans les limites fixées aux articles L. 5211-9 et L.5211-10 du CGCT.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, il est rendu compte des décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation et des travaux du Bureau.

Article 11 :

Pour l’exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité Syndical est représenté par son Président, sous réserve des délégations de compétences et des incompatibilités éventuelles.

HAPITRE — DISPOSITI FI CIERE

Article 12 :

Le Syndicat pourvoira, sur son Budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission, compte tenu des diverses compétences prévues à l'article 2.

Article 13 :

Les recettes du Syndicat comprendront notamment :

- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tout autre organisme,

+ Le revenu des biens meubles et immeubles et de l'activité propre du Syndicat,

+ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou de toute autre entité en échange d’un service rendu,

« Les produits des dons et legs,

e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

e La contribution des collectivités membres, fixée au prorata du nombre d'habitants,

« Le produit des emprunts.

Compte tenu du fonctionnement particulier du Syndicat, les recettes susvisées seront affectées sur les sections syndicales correspondant à l'activité concernée.

Artic 4 :

Conformément à l'article L.5212.16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du

3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) 42Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

Néanmoins, le choix des investissements à réaliser ou à modifier relève du vote des représentants des collectivités adhérentes à la compétence concernée.

Le Comité Syndical pourra modifier le régime de répartition entre les collectivités ainsi que le taux de versement annuel pour frais d'administration du Syndicat.

i 16 :

Selon l'article L.5212.20 du CGCT, la contribution des collectivités associées mentionnée au 1° de l’article L.5212,19 du CGCT est obligatoire pour ces collectivités pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du Syndicat l'ont déterminée.

Le Comité Syndical peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L.2331,3 du CGCT.

La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.

Articie 17 :

Conformément aux principes définis à l'articie 2, les dépenses mises à la charge des collectivités correspondent aux compétences transférées et sont donc établies pour chacune des sections syndicales.

Lors du vote du Budget, le Comité Syndical approuve la quote-part relevant des frais d'administration générale, dont les frais de personnel et les indemnités des élus, ainsi que les dépenses propres, spécifiques à chacune des activités transférées. Les dépenses, mises à la charge des collectivités par le Syndicat pour l’accomplissement de ses missions, sont des dépenses obligatoires pour ces collectivités.

icle 18 :

Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur de Saint- Germain-en-Laye.

Article 19 :

Par dérogation aux articles 13 et 14, la participation des communes adhérant à la section « Gestion des Vignes » est partagée à parts égales entre les deux communes membres.

Saint-Germain-en-Laye, le 14 DEC. 7

Daniel LEVEL

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) 43ANNEXE

Le SIVOM est composé des sections suivantes :

SECTION « FOURRIERE » (40 Communes + 1 EPCI)

ACHERES, AIGREMONT, LES ALLUETS-LE-ROI, ANDRESY, CARRIERES-SOUS- POISSY, CARRIERES- SUR-SEINE, LA CELLE-SAINT-CLOUD, CHAMBOURCY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAPET, CHATOU, CHAVENAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CRESPIERES, CROISSY-SUR-SEINE , DAVRON, ECQUEVILLY, EPÔNE, L'ETANG-LA- VILLE, FEUCHEROLLES, HOUILLES, LOUVECIENNES, MAREIL- MARLY, MAREIL-SUR-MAULDRE, MARLY-LE-ROI, MAULE, MEDAN, MONTESSON, MORAINVILLIERS, ORGEVAL, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, SAINT-NOM- LA-BRETECHE, TRIEL-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE, VERNOUILLET, LE VESINET, VILLENNES-SUR-SEINE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.

ECT « CENTRE DE SECOURS » (7 communes + 1 Communauté de corn es

AIGREMONT, CHAMBOURCY, L'ETANG-LA-VILLE, MAREIL-MARLY, LE PECQ, LE PORT-MARLY, SAINT- GERMAIN-EN-LAYE, + la COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE,

S « CENTRE D _D’ACC M AGNEMENT ET DE PREVEN EN

AIGREMONT, CHAMBOURCY, CHATOU, CHAVENAY, CRESPIERES, L'ETANG- LA-VILLE, LOUVECIENNES, MAREIL-MARLY, MARLY-LE-ROI, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, LE VESINET, SAINT-GERMAIN- EN-LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.

SECTION « GESTION DES VIGNES » (2 communes)

LE PECQ, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

hf

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) 44Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) 45Préfecture de Police de Paris

78-2022-04-29-00004

Arrêté n°2022-00397

autorisant les agents agréés du service interne de

sécurité de la SNCF à

procéder à des palpations de sécurité dans

certaines gares de la ligne N du

réseau Transilien entre le dimanche 1er mai 2022

et le vendredi 30 septembre 2022 inclus

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-04-29-00004 - Arrêté n°2022-00397 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à 46CABINET DU PREFET

Arrêté n°2022-00397

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er mai 2022

et le vendredi 30 septembre 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 28 avril 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;

Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-04-29-00004 - Arrêté n°2022-00397 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à 47Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à des palpations de sécurité, du dimanche 1er mai 2022 au vendredi 30 septembre 2022 inclus dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du dimanche 1er mai 2022 au vendredi 30 septembre 2022, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne N du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture et dans les véhicules de transport les desservant :

- Viroflay – Rive-Gauche ;

- Versailles-Chantiers ;

- Saint-Cyr ;

- Saint-Quentin-en-Yvelines ;

- Trappes ;

- La Verrière ;

- Coignières ;

- Les Essarts-le-Roi ;

- Le Perray ;

- Rambouillet ;

- Fontenay-le-Fleury ;

- Villepreux - les-Clayes ;

- Plaisir - les-Clayes

- Plaisir – Grignon ;

- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;

- Montfort l’Amaury – Méré ;

- Garancière - la Queue

- Orgerus – Béhoust ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-04-29-00004 - Arrêté n°2022-00397 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à 48- Tacoignières – Richebourg ;

- Houdan ;

- Beynes ;

- Mareil-sur-Mauldre ;

- Maule ;

- Nézel – Aulnay ;

- Epônes – Mézières ;

- Mantes-la-Jolie.

Article 2 – Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 29 avril 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François Barbier

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-04-29-00004 - Arrêté n°2022-00397 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à 49Annexe de l’arrêté n° 2022-00397 du 29 avril 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-04-29-00004 - Arrêté n°2022-00397 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à 50