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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 235 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 235 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-235
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2022-11-18-00001 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines n° 179 réunie le 17 novembre
2022 (création Gamm Vert à Longnes) (5 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-11-17-00003 - Convention communale de coordination PM La Celle
Saint Cloud (8 pages) Page 9
2 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-18-00001
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines n° 179
réunie le 17 novembre 2022 (création Gamm
Vert à Longnes)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-18-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 179 réunie le 17 novembre 2022 (création Gamm Vert à Longnes) 3 PRÉFET Direction de la Coordination
ES YVELINES et de l’Appui Territorial (DICAT)
ui TaLernsli
—_—
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de Longnes
projet de création d’un ensemble commercial par la création
d'une jardinerie Gamm Vert d'une surface de vente de 2 063 m?,
au sein de la zone artisanale des vielles vignes sur la commune de Longnes.
Avis n° 179
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 novembre 2022, prises sous la présidence de Monsieur Jean-Louis AMAT,sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre Il] ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-10-12-00005 du 12 octobre 2022 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande d'avis :
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS NATUP DISTRIBUTION, représenté par M. Franck Hauville en qualité de responsable adjoint services investissement, maintenance et prévention du risque, enregistré le 28 juin 2022 par la mairie de Longnes sous le PC 078 346 22 M0011, cette demande enregistrée le 23 septembre 2022 par le secrétariat de la CDAC (après envoi de-deux lettres d'observations), est relative au projet de création d'une jardinerie Gamm Vert d'une surface de vente de 2 063 m°, au sein de la zone artisanale des vielles vignes sur la commune de Longnes ;
Vu le rapport d'instruction en date du 27 octobre 2022 présenté par Mme Sonia MEÏTE de la direction départementale des territoires :
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-18-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 179 réunie le 17 novembre 2022 (création Gamm Vert à Longnes) 4 Après qu'en aient délibéré le 17 novembre 2022 les membres de la commission, assistés de Mme Sonia MEITE représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que le projet de création d’une jardinerie Gamm Vert situé en zone 1AUz, zone à urbaniser à vocation d'activités économiques artisanales et commerciales, est en adéquation avec les documents d'urbanisme en vigueur et s'inscrit dans le cadre des orientations d'aménagement et de programmation du PLU qui ont pour objectifs le développement économique de la zone d'activité le long de la RD11 en favorisant l'accueil d'activités économiques en lien avec l'agriculture ; -
CONSIDERANT que selon le dossier du pétitionnaire le projet n'aura pas de conséquence notable sur les flux routiers actuels :
CONSIDERANT que si le projet est consommateur d'espace et contribue à l'artificialisation des sols, il maintient toutefois Une partie de la perméabilité des sols par l'installation de pavés drainants sur 98 % de l'aire de stationnement, par l'aménagement d'une grande noue plantée pour collecter et infiltrer les eaux pluviales, et par la plantation de 13 arbres de haute tige;
CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface de 169 m° ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'est engagé, en séance, à installer au sein du parc de stationnement huit places pré-équipées en installation électriques dont deux accessibles aux personnes à mobilité réduite et une place pour les personnes à mobilité réduite équipée d'une borne de recharge pour véhicule électrique, conformément aux dispositions de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que le projet permettra de conserver et d'améliorer l'offre actuelle de jardinerie Gamm Vert après la fermeture du magasin de Bréval, seul commerce de jardinerie et d'animalerie du grand plateau rural agricole environnant; et que de cette façon, le projet permettra de répondre à la forte demande locale en jardinerie ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
10 oui, 0 abstention, O0 non
Ont voté favorablement :
-- M. Jean-Marie TETART, président de la communauté de communes du pays houdanais, EPCI dont est membre la commune d'implantation,
- Mme Nicole -BRISTOL, vice-présidente. du Conseil départemental, représentant le
président du conseil départemental des Yvelines ;
- Mme Sylvie PIGANEAU, conseillère régionale, représentant la présidente du conseil régional d'Île-de-France ;
- Mme Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant les maires au niveau départemental ;
- Mme Priscille PEUGNET, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées :
- Mme Elizabeth ROJAT-LEFEBVRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-18-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 179 réunie le 17 novembre 2022 (création Gamm Vert à Longnes) 5 - M. Bernard VITTRANT, représentant le collège « Développement durable et aménage- ment du territoire » ;
- M. Christian CHAPELIN, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ; L
Représentants du département de l’Eure-et-Loir :
- Madame Nathalie VELIN, maire de Guainville ;
- Madame Stéphanie ORENGO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, directrice adjointe du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de‘l'environnement de l’Eure-et-Loir.
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS NA TUP DISTRIBUTION, relative au projet de création d’un ensemble commercial par la créa- tion d'une jardinerie Gamm Vert d'une surface de vente de 2 063 m°, au sein de la zone arti- sanale des vielles vignes sur la commune de Longnes
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce.
À Versailles, le 1 8 NOV. 2022
Pour le pr et par délégation,
le sous-préfet\ide Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours. |
Les recours à l'encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
4
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-18-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 179 réunie le 17 novembre 2022 (création Gamm Vert à Longnes) 6 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du e
perficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6500
396
t références cadastrales du terrain d’assiette 400
cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d'accès (A) Avant- Nombre de A
et de sortie (S) du projet = AOMPrE de S
site ombre de
(cf. b, cet d du 2° -_ Nombre de
du | de l’article un. ._ Nombre de
R. 752-6) . Nombre de 3
perficie du terrain consacrée 1550,5
ux espaces verts (en m Espaces verts et RE FENTE - surfaces végétalisées 3 arbres : surfaces : ;
perméables oitures, façades, autre (s), en m? de noue ;
| de 60 m°. (cf. b du 2° et d
du 4° du | de
l’article R. 752-6)
surfaces non
mperméabilisées :
et matériaux / procédés
lisés
nneaux photovoltaïques : 69
et localisation
| oliennes (nombre et
Energies lisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre
l'article R. 752-6) localisation)
observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
essément pa
la commission |
dans son avis ou
sa décision
* Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-18-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 179 réunie le 17 novembre 2022 (création Gamm Vert à Longnes) 7 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) 327
vente . totale
(cf. a, b,doue Avant- Magasi Ne Dre 1
du 1° du I de ‘et [NS de :
l'article PrOJet l'y SV/magasin 327
Ft ln 2300 M | secteur (1 ou 2) 2
Secteurs Surface de vente (SV) 2390
d'activité totale ° (cf. a, b,dete , Magasi Nomb 2
dutduide | PPS | ns de A article R.752- | PTE |'sy SV/magasin‘ 2390
6) 2300 m
2 Secteur (1 ou 2) 2
Total
Electriques/ _
Avenir Nombr nyDriges
projet | °C Co-voiturage - places
Auto-partage =
Capacité de Perméables - stationnement
(cf. g du 1° du Total 42 de l'article .
R.752-6) Électriq ues 2
| Nombr Deux-roues 8 Après de
projet : € Personne à ;
FEES mobilité réduite
Perméables 41
Pré-cablées 6
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant-
Nombre de projet .
pistes de =
ravitaillement | AP'ÈS - projet
Emprise au sol | Avant-
affectée au projet :
retrait des :
marchandises | APres _ (en m?) projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) z 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la.-commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d'une SV > 300 m° ».
+ cf.®
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-18-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 179 réunie le 17 novembre 2022 (création Gamm Vert à Longnes) 8 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-17-00003
Convention communale de coordination PM La
Celle Saint Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-17-00003 - Convention communale de coordination PM La Celle Saint Cloud 9 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de LA CELLE SAINT-CLOUD pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
de VERSAILLES.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires :
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-17-00003 - Convention communale de coordination PM La Celle Saint Cloud 10 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecoles maternelle et élémentaire Pierre et Marie Curie
Ecoles maternelle et élémentaire Henry Dunant
Ecoles maternelle et élémentaire Jules Ferry
Ecoles maternelle et élémentaire Morel-de-Vindé
Ecoles maternelle et élémentaire Louis Pasteur
Ecoles maternelle et élémentaire Sainte-Marie
Collège Victor Hugo
Collège Pasteur
Lycée L.R. Duchesne
Lycée Corneille
Lycée pôle tertiaire Corneille
SO
®
#
+
©
+
6
+
+
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
les mardis et vendredis, marché de Beauregard — Place du Jumelage - et les mercredis, marché de
l’Etang Sec — Place du Dr Berthet -, ainsi que la surveillance des fêtes et réjouissances organisées
par la commune, notamment : forum des associations, fêtes de la Ville.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de {a police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-17-00003 - Convention communale de coordination PM La Celle Saint Cloud 11 notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale,
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs :
e Le Centre-Ville
+ Beauregard
+ Petit Beauregard
e Les Gressets
Le Bourg
La Feuillaume
La Jonchère
Les Sablons
Domaine Saint-François D'Assise
Dans les créneaux horaires suivants :
s Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h30
Des vacations complémentaires peuvent être programmées ponctuellement lors de nocturnes de
18h00 à 02h00.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de LA CELLE SAINT-CLOUD dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre I : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention, L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de
ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-17-00003 - Convention communale de coordination PM La Celle Saint Cloud 12 Ces réunions sont organisées mensuellement, à l'Hôtel de Ville. Sont conviés le maire, ladjoint au
maire en charge de la sécurité, le chef de la circonscription ou son représentant et le responsable
de la police municipale. Des personnalités peuvent être associées autant de besoin.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de LA CELLE SAINT-CLOUD peut être autorisé par arrêté préfectoral à
utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-17-00003 - Convention communale de coordination PM La Celle Saint Cloud 13 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne où au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et par
une liaison radiophonique lors d’une manifestation exceptionnelle, dans des conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de LA CELLE SAINT-CLOUD
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition : téléphone, radio.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: téléphone, courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-17-00003 - Convention communale de coordination PM La Celle Saint Cloud 14 3° De là communication opérationnelle, notamment l'accès aux fichiers d'identification des
véhicules dans le cadre des missions de respect du stationnement et de la circulation pour ce que
les agents de police municipale peuvent en savoir. Les communications se font de façon sécurisée
par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet).
- Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale
Sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une
communication individuelle ou d’une conférence commune,
- par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de VÉtat)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions consistant principalement en des contrôles
routiers communs.
5" Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale {excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes),
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'à l’hôtel de police de VERSAILLES où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-17-00003 - Convention communale de coordination PM La Celle Saint Cloud 15 transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les. dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application,
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ELOGIE-
SIEMP, 3F, par le biais de réunions mensuelles de préventions de violences et d'échange
d'informations.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre, fêtes de la Ville, forum des associations.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de LA CELLE SAINT-CLOUD précise qu’il souhaite
renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :
+ Armes de poing chambrée pour le calibre 9x19
+ Générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité de plus de 100 ml
+ Tonfas, bâtons de défense télescopiques
+ Générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité de moins de 100 mi
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
+ Formations en matière de techniques d'intervention
+ Formations d’entraînements au tir
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité
de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de
l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT}.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-17-00003 - Convention communale de coordination PM La Celle Saint Cloud 16 TITRE Hi : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à
défaut d’une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de LA CELLE SAINT-
CLOUD, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des
Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
17 NOV, 2022
Le maire de LA CELLE SAINT-CLOUD
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