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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 243 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 243 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-243
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2022-11-30-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d’évaluation des locaux professionnels des Yvelines pour 2023 (2 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-11-28-00012 - Arrêté permanent préfectoral portant limitation de
la vitesse sur l’Autoroute A13 entre le PR 22+280 et le PR 25+515 dans le
sens Paris-Province, section située hors agglomération sur le territoire des
communes d’Aigremont, de Poissy et d’Orgeval (3 pages) Page 7
78-2022-11-29-00005 - Arrêté pour la réalisation le 1er décembre 2022 et le
2 février 2023 de travaux de dépose et de repose de PMV, situé au PR
27+000 ainsi que des travaux d’entretien courant dans le sens Caen Paris
de l’Autoroute A13 (4 pages) Page 11
DDT / SHRU
78-2022-11-15-00004 - Décision attributive d'une aide à la relance de la
contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement
sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de St Germain Boucles
de Seine. (2 pages) Page 16
78-2022-11-15-00005 - Décision attributive d'une aide à la relance de la
contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement
sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de St
Quentin-en-Yvelines. (2 pages) Page 19
78-2022-11-15-00003 - Décision attributive d'une aide pour la relance de la
construction durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement
sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. (2
pages) Page 22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-11-30-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1183 du 30 novembre
2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet des Yvelines (10 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines /
78-2022-11-30-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
(société Ellie) (2 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dispositions relatives à
une certification pédagogique à l'emploi de formateur PAE-FPSC (2 pages) Page 39
2 Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-11-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire de l’établissement « PFG – SERVICES
FUNERAIRES », sis sur la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (2
pages) Page 42
3 DDFIP
78-2022-11-30-00004
Mise à jour des paramètres départementaux
d’évaluation des locaux professionnels des
Yvelines pour 2023
DDFIP - 78-2022-11-30-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels des Yvelines pour 2023 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d’une mise à jour.
Situation du département des Yvelines
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe II au CG, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°78-2021-12-14-00001 en date du 15 décembre 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CG, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DDFIP - 78-2022-11-30-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels des Yvelines pour 2023 5 Département : Yvelines
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Tarifs 2023 (E/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 83.3 91.2 113.2 133.6 193.6 291.5 325.3
ATE2 80.4 80.5 95.9 109.0 133.4 149.4 164.8
ATE3 23.0 57.3 57.3 62.8 69.0 76.2 82.4
BUR1 182.8 178.5 213.4 226.0 271.2 286.2 2902
BUR2 163.6 179.7 201.9 233.8 243.0 242.8 250.9
BUR3 175.5 190.8 208.3 257.8 291.6 364.5 416.1
CL 156.6 169,4 196.5 211.1 346.7 398.8 458.5
CLI2 175.6 180.5 203.0 2644 270.0 282.4 280.7
CLI3 172.3 316.1 278.1 302.1 303.0 298.9 298.9
CLI4 79.3 126.7 183.8 202.0 222.6 244.3 268.8
DEP1 24.6 40.9 47.9 524 52.2 52.2 52.2
DEP2 69.1 81.3 103.8 128.4 133.9 179.5 308.6
DEP3 42.1 42.4 44,7 46.5 51.1 52.6 53.1
DEP4 71.7 81.9 108.5 108.5 106.2 108.0 110.5
DEP5 57.9 99.1 98.9 103.5 154,6 206.0 206.0
ENS1 54.6 73.4 76.0 86.6 98.5 98.5 98.5
ENS2 127.7 158.6 160.7 158.6 188.3 188.9 188.9
HOT1 67.0 73.9 99.5 102.3 167.6 272.0 347.6
HOT2 90.9 91.6 109.5 110.8 122.1 134.0 181.9
HOT3 72.1 76.7 79.3 94.3 98.7 108.2 119.5
HOT4 21.6 22.5 23.7 25.1 38.4 40.3 42.3
HOTS 115.1 129.6 185.8 188.2 191.2 201.0 2112
IND1 51.5 60.2 93.4 93.4 93.4 93.4 93.4
IND2 7.2 7.2 7.2 72 7.2 7.2 7.2
MAG1 105.2 161.8 212.6 263.7 321.3 416.6 4514
MAG2 104.2 164.8 205.0 206.2 295.6 404.0 397.5
MAG3 202.1 322,5 405.6 556.8 741.8 964.5 1763
MAG4 83.0 95.0 140.3 163.1 186.6 286.5 503.7
MAGS 64.1 73.2 115.0 161.6 159.4 169.9 230.4
MAG6 64.3 88.8 112.3 119.4 121.1 127.2 127.2
MAG7 8.6 8.6 8.6 8.6 8.6 8.6 8.6
SPE1 51.6 51.6 51.6 51.6 51.6 154.6 154.6
SPE2 50.6 64.8 102.6 127.1 180.8 195.7 226.6
SPE3 93.1 93.1 91.1 93.1 93.1 103.0 103.0
SPE4 2.0 2.8 . 3.2 3.2 4.0 4,0 4.0
SPES5 1.2 2.6 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE6 72.1 82.8 171.8 275.0 275.0 309.1 365.5
SPE7 56.6 56.6 132.3 132.3 132.3 152.6 170.0
DDFIP - 78-2022-11-30-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels des Yvelines pour 2023 6 DDT
78-2022-11-28-00012
Arrêté permanent préfectoral portant limitation
de la vitesse sur l’Autoroute A13 entre le PR
22+280 et le PR 25+515 dans le sens
Paris-Province, section située hors agglomération
sur le territoire des communes d’Aigremont, de
Poissy et d’Orgeval
DDT - 78-2022-11-28-00012 - Arrêté permanent préfectoral portant limitation de la vitesse sur l’Autoroute A13 entre le PR 22+280 et le PR 25+515 dans le sens Paris-Province, section située hors agglomération sur le territoire des communes d’Aigremont, de Poissy et 7 Direction départementale
E 3 des territoires des Yvelines
ELINES Service éducation et sécurité routières
TS Bureau de la sécurité routière Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté permanent
portant limitation de la vitesse sur l'Autoroute A13 entre le PR 22+280 et le PR 25+515 dans le sens
Paris-Province, section située hors agglomération sur le territoire des communes d’Aigremont, de
Poissy et d'Orgeval
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l‘État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto- routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines por-
tant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yve- lines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-11-28-00012 - Arrêté permanent préfectoral portant limitation de la vitesse sur l’Autoroute A13 entre le PR 22+280 et le PR 25+515 dans le sens Paris-Province, section située hors agglomération sur le territoire des communes d’Aigremont, de Poissy et 8 Vu l'arrêté n°78-2022-10-14-00005 en date du 14 octobre 2022, portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°C.97 0054 du 29 janvier 1997 limitant les vitesses sur les autoroutes et voies rapides d'Île- de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 23 novembre 2022;
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité des usagers de réglementer de façon perma- nente la vitesse sur l'autoroute À 13 du PR 22+280 au PR 25+515 dans le sens Paris-Province.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté la vitesse des véhicules sur l’Autoroute À 13 du PR 22+280 au 25+515 dans le sens Paris-Province sera limitée à 110 km/h.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, par une si- gnalisation réglementaire qui sera mise en place par l'UER de Boulogne-Billancourt ou toute autre entre- prise désignée par celle-ci.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no- ‘vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglemen- tation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux au- près du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ments en vigueur.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départe- mental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Com- mandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le maire d'Aigremont, Monsieur le maire de Poissy et Monsieur le maire d'Orgeval ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
Arrêté permanent portant limitation de la vitesse sur l'A 13, section située hors agglomération sur le territoire des communes d'Aigremont, de Poissy et d'Orgeval PR 22+280 et le PR 25+515 dans le sens Paris-Province 2/3
DDT - 78-2022-11-28-00012 - Arrêté permanent préfectoral portant limitation de la vitesse sur l’Autoroute A13 entre le PR 22+280 et le PR 25+515 dans le sens Paris-Province, section située hors agglomération sur le territoire des communes d’Aigremont, de Poissy et 9 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adresséà Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours (CODIS)des Yvelines, Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 28 NOV. 2022
Pour le préfet des Yvelines
Pour le directeur départemental
des territoires des Yvelines
et par subdélégation
Bruno Santos __-
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Arrêté permanent portant limitation de la vitesse sur l'A 13, section située hors agglomération sur le territoire des communes d'Aigremont, de Poissy et d'Orgeval PR 22+280 et le PR 25+515 dans le sens Paris-Province 3/3 -
DDT - 78-2022-11-28-00012 - Arrêté permanent préfectoral portant limitation de la vitesse sur l’Autoroute A13 entre le PR 22+280 et le PR 25+515 dans le sens Paris-Province, section située hors agglomération sur le territoire des communes d’Aigremont, de Poissy et 10 DDT
78-2022-11-29-00005
Arrêté pour la réalisation le 1er décembre 2022
et le 2 février 2023 de travaux de dépose et de
repose de PMV, situé au PR 27+000 ainsi que des
travaux d’entretien courant dans le sens Caen
Paris de l’Autoroute A13
DDT - 78-2022-11-29-00005 - Arrêté pour la réalisation le 1er décembre 2022 et le 2 février 2023 de travaux de dépose et de repose de PMV, situé au PR 27+000 ainsi que des travaux d’entretien courant dans le sens Caen Paris de l’Autoroute A13 11 Direction départementale
E A des territoires des Yvelines
PREFET Service éducation et sécurité routières
DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et de repose de PMV
situés au PR 27+000 ainsi que des travaux d'entretien courant dans le sens Caen Paris de l'Autoroute
A13.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, |
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (APN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date du 14 mars 2022, de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2022-10-14-00005 en date du 14 octobre 2022, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines de Monsieur Sylvain REVERCHON direc- teur départemental des territoires des Yvelines au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2021 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuel- lement le calendrier 2022 des « Jours hors chantiers », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capa- cité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
35 rué de Noailles — BP 1115 — 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.f 1/4
DDT - 78-2022-11-29-00005 - Arrêté pour la réalisation le 1er décembre 2022 et le 2 février 2023 de travaux de dépose et de repose de PMV, situé au PR 27+000 ainsi que des travaux d’entretien courant dans le sens Caen Paris de l’Autoroute A13 12 Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) en date du 02 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France en date du 07 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 02 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) des Yvelines en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Bouafñle en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Les Mureaux en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Chapet en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Ecquevilly en date du 16 novembre 2022;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la UNE de Morainvilliers en date du 18 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Orgeval en date du 15 novembre 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’auto- route A13 pendant l'exécution des travaux de dépose et de repose de PMV au PR 27+000 dans le sens Caen Paris de l'autoroute A13 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l'occasion des travaux de dépose et de repose de PMV situé au PR 27+000 ainsi que des travaux d'en- tretien courant dans le sens Caen Paris de l’Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit : La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'ex- ploitation comme suit :
Phase 1 : dépose du PMV |
Date : le jeudi 1° décembre 2022 de 0h00 à 4h00 ou le vendredi 02 décembre 2022 de 0h00 à 4h00 (nuit de réserve)
Localisation : PR 27+000 sens Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'autoroute A13 avec sortie obligatoire au diffuseur n°8 Les Mureaux et mise en place en place d'un itinéraire de déviation.
Fermeture la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Des travaux d'entretien courant SAPN pourront être réalisés dans le cadre de cette fermeture.
Arrêté pour la réalisation le 1” décembre 2022 et le 2 février 2023 de travaux de dépose et de repose de PMV, situé au PR 27+000 ainsi que des travaux d'entretien courant dans le sens Caen Paris de l'Autoroute A13 2/4
DDT - 78-2022-11-29-00005 - Arrêté pour la réalisation le 1er décembre 2022 et le 2 février 2023 de travaux de dépose et de repose de PMV, situé au PR 27+000 ainsi que des travaux d’entretien courant dans le sens Caen Paris de l’Autoroute A13 13 Phase 2 : Repose du PMV
Date : le jeudi 02 février 2023 de 0h00 à 4h00 ou le vendredi 03 février 2023 de Oh00 à 4h00 (nuit de réserve)
Localisation : PR 27+000 sens Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'autoroute A13 avec sortie obligatoire au diffuseur n°8 Les Mureaux et mise en place en place d'un itinéraire de déviation
Fermeture la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris avec mise en place d’un itinéraire de déviation.
Des travaux d'entretien courant SAPN pourront être réalisés dans le cadre de cette fermeture.
Itinéraires de déviation: .
Fermeture de l'autoroute A13 au diffuseur n°8 Les Mureaux sens Caen Paris : Les clients sortiront obli- gatoirement au diffuseur n°8, puis suivront la direction de Les Mureaux, puis la RD 43 puis la RD 113 en direction de Paris jusqu'au diffuseur de Poissy (n°7), où les clients peuvent rejoindre l‘A13 ou l’A14 en di- rection de Paris.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 vers Paris : Les clients emprunteront la RD 43 puis la RD 113 en direction de Paris jusqu'au diffuseur de Poissy (n°7), où les clients peuvent rejoindre l’A13 ou l'A14 en direction de Paris.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chan- tiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du départernent des Yvelines : - Le chantier entraînera une déviation sur le réseau extérieur,
-_ _L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à message va- riable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réali- sés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile: -
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera’ matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote- ment et TPC en amont de la zone à réaliser,
-__ par un véhicule, équipé d’un panneau à messages variables, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Arrêté pour la réalisation le 1” décembre 2022 et le 2 février 2023 de travaux de dépose et de repose de PMV, situé au PR 27+000 ainsi que des travaux d'entretien courant dans le sens Caen Paris de l'Autoroute A13 3/4
DDT - 78-2022-11-29-00005 - Arrêté pour la réalisation le 1er décembre 2022 et le 2 février 2023 de travaux de dépose et de repose de PMV, situé au PR 27+000 ainsi que des travaux d’entretien courant dans le sens Caen Paris de l’Autoroute A13 14 ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap- prouvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca- ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. |
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines , Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autorou- tes Paris-Normandie, (SAPN,) Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur lé Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Messieurs les. maires des communes de Bouafñfle, Les Mureaux, Ecquevilly, Morainvilliers, Orgeval et Chapet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines (DDSP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'in- cendie et de secours des Yvelines (CODIS) et à Monsieur le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le ‘
2 3 NOV. 2022 Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
pourle
Directeur départemental des
territoires des Yvelines
et par subdélégation
Bruno Santos
Chef du Bureau de la sécurité routière
__ - Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Arrêté pour la réalisation le 1% décembre 2022 et le 2 février 2023 de travaux de dépose et de repose de PMV, situé au PR 27+000 ainsi que des travaux d'entretien courant dans le sens Caen Paris de l'Autoroute A13 4/4
DDT - 78-2022-11-29-00005 - Arrêté pour la réalisation le 1er décembre 2022 et le 2 février 2023 de travaux de dépose et de repose de PMV, situé au PR 27+000 ainsi que des travaux d’entretien courant dans le sens Caen Paris de l’Autoroute A13 15 DDT
78-2022-11-15-00004
Décision attributive d'une aide à la relance de la
contribution durable pour l'année 2022. Contrat
de relance du logement sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération de St Germain
Boucles de Seine.
DDT - 78-2022-11-15-00004 - Décision attributive d'une aide à la relance de la contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de St Germain Boucles de Seine. 16 EE»
PRÈFET
DÉS YVELINES Financé par l’Union européenne
NextGenerationEU
Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022
Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
Saint-Germain Boucles de Seine
Décision n°
Le préfet
VU le contrat de relance du logement signé en date du 29 avril 2022 avec la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, engagé juridiquement sous le n° 2103641679;
VU les listes des autorisations d'urbanisme délivrées partagées entre la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, les communes concernées par le contrat et l'Etat ;
Considérant que l'objectif de production de logements fixé dans le .contrat est atteint pour les communes de Bezons, Carrières-sur-Seine, Montesson, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville ;
Considérant que l'objectif de production fixé dans le contrat n'est pas atteint pour les communes de
Croissy-sur-Seine, Louveciennes, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq et Le Port-Marly, ce qui a pour effet de
leur faire perdre le bénéfice de l'aide ;
DECIDE
ARTICLE 1 — Montant de l’aide définitive
Une aide à la relance de la construction durable est octroyée aux communes listées ci-dessous pour
le montant d’aide définitif correspondant.
Commune Montant de l’aide
définitive
Bezons 832 500,00 €
Carrières-sur-Seine 156 000,00 €
Montesson 46 500,00 €
Saint-Germain-en-Laye 397 500,00 €
Sartrouville 517 500,00 €
DDT - 78-2022-11-15-00004 - Décision attributive d'une aide à la relance de la contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de St Germain Boucles de Seine. 17 L'aide est versée à chaque commune bénéficiaire.
ARTICLE 2 — Affectation de l’aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités
urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des
habitants.
ARTICLE 3 — Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 «Ecologie», action « Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation ». ”
ARTICLE 4 — Obligation de suivi
La Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine transmet chaque année au préfet
un état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l’aide.
ARTICLE 5 — Publicité des financements
Conformément à l’article 7 du contrat, les communes doivent veiller auprès des maitres d'ouvrage
des opérations de logements ayant donné droit à l’aide à l’apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l’Union européenne — NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
ARTICLE 6 — Exécution
Le préfet des Yvelines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Vases , le ‘ ce
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative). La pré peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines dans le même
délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
DDT - 78-2022-11-15-00004 - Décision attributive d'une aide à la relance de la contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de St Germain Boucles de Seine. 18 DDT
78-2022-11-15-00005
Décision attributive d'une aide à la relance de la
contribution durable pour l'année 2022. Contrat
de relance du logement sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération de St
Quentin-en-Yvelines.
DDT - 78-2022-11-15-00005 - Décision attributive d'une aide à la relance de la contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de St Quentin-en-Yvelines. 19 E x
PRÉFET
DES YVELINES
Financé par
l’Union européenne
NextGenerationEU
Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022
Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
Saint-Quentin-en-Yvelines
Décision n°
Le préfet
VU le contrat de relance du logement signé en date du 29 avril 2022 avec la Communauté
d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et les communes de Montigny-le-Bretonneux, Trappes,
Guyancourt, Maurepas, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, La Verrière, Plaisir, Voisins-le-Bretonneux,
Villepreux, Magny-le-Hameaux et Elancourt, engagé juridiquement sous le n° 2103641680;
VU les listes des autorisations d'urbanisme délivrées partagées entre la Communauté
d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines, les communes concernées par le contrat et l'Etat ;
Considérant que l’objectif de production de logements fixé dans le contrat est atteint pour les
communes de Maurepas, Plaisir et Voisins-le-Bretonneux ;
Considérant que l'objectif de production fixé dans le contrat n'est pas atteint pour les communes de
Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Elancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-
Bretonneux, Trappes, La Verrière et Villepreux, ce qui a pour effet de leur faire perdre le bénéfice de
l'aide ;
DECIDE
ARTICLE 1 — Montant de l’aide définitive
Une aide à la relance de la construction durable est octroyée aux communes listées ci-dessous pour
le montant d’aide définitif correspondant.
Commune Montant de l’aide
définitive
Maurepas 150 000,00 €
Plaisir 166 500,00 €
Voisins-le-Bretonneux 153 000,00 €
DDT - 78-2022-11-15-00005 - Décision attributive d'une aide à la relance de la contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de St Quentin-en-Yvelines. 20 L'aide est versée à chaque commune bénéficiaire.
ARTICLE 2 — Affectation de l’aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités
urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des
habitants.
ARTICLE 3 — Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation ».
ARTICLE 4 — Obligation de suivi
La Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines transmet chaque année au préfet un
état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l’aide.
ARTICLE 5 — Publicité des financements
Conformément à l’article 7 du contrat, les communes doivent veiller auprès des maitres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné droit à l’aide à l’apposition du logo « France Relance » et
du logo « Financé par l’Union européenne — NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
ARTICLE 6 — Exécution
Le préfet des Yvelines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Faità (liguele 5 5 NOV. 2022
Le préfet
velines dans le
délai, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel devant être introduit dans leg éloi deeux mois
suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
DDT - 78-2022-11-15-00005 - Décision attributive d'une aide à la relance de la contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de St Quentin-en-Yvelines. 21 DDT
78-2022-11-15-00003
Décision attributive d'une aide pour la relance
de la construction durable pour l'année 2022.
Contrat de relance du logement sur le territoire
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise.
DDT - 78-2022-11-15-00003 - Décision attributive d'une aide pour la relance de la construction durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. 22 En
PRÉFET DES YVELINES À Financé par
l’Union européenne
NextGenerationEU
Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022
Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
Décision.n°
Le préfet
VU le contrat de relance du logement signé en date du 28 avril 2022 avec la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise, engagé juridiquement sous le n° 2103643546;
VU les listes des autorisations d'urbanisme délivrées partagées entre la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine et Oise, les communes concernées par le contrat et l'Etat ;
Considérant que l'objectif de production de logements fixé dans le contrat est atteint pour les
communes de Carrières-sous-Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, Epône, Gargenville, Limay,
Magnanville, Mantes-la-Ville, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Poissy,
Rosny-sur-Seine, Vernouillet;
Considérant que l'objectif de production fixé dans le contrat n'est pas atteint pour les communes de
Chanteloup-les-Vignes, Juziers et Mantes-la-Jolie, ce qui a pour effet de leur faire perdre le bénéfice
de l'aide ;
DECIDE
ARTICLE 1 — Montant de l’aide définitive
Une aide à la relance de la construction durable est octroyée aux communes listées ci-dessous pour
le montant d’aide définitif correspondant.
Commune Montant de l’aide
définitive
Carrières-sous-Poissy 256 500,00 €
Conflans-Saint-Honorine 207 000,00 €
Epône 126 000,00 €
Gargenville 127 500,00 €
Limay 121 500,00 €
Magnanville 201 000,00 €
Mantes-la-Ville 79 500,00 €
Meulan-en-Yvelines 75 000,00 €
DDT - 78-2022-11-15-00003 - Décision attributive d'une aide pour la relance de la construction durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. 23 Mézières-sur-Seine 50 500,00 €
Mézy-sur-Seine 49 500,00 €
Poissy 178 500,00 €
Rosny-sur-Seine 181 000,00 €
Vernouillet 0,00 €
L'aide est versée à chaque commune bénéficiaire.
ARTICLE 2 — Affectation de l’aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités
urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des
habitants.
ARTICLE 3 — imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation ».
ARTICLE 4 — Obligation de suivi
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise transmet chaque année au préfet un état
déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l’aide.
ARTICLE 5 — Publicité des financements.
Conformément à l’article 7 du contrat, les communes doivent veiller auprès des maitres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné droit à l’aide à l’apposition du logo « France Relance » et
du logo « Financé par l’Union européenne — NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
ARTICLE 6 — Exécution
Le préfet des Yvelines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à \|Qs UC
Le préfet
suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
DDT - 78-2022-11-15-00003 - Décision attributive d'une aide pour la relance de la construction durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. 24 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-11-30-00003
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1183 du 30
novembre 2022 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-11-30-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1183 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du 25 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1183
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet des Yvelines
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-
blique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-
partementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdé-
partementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de
Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
21/23, Rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-11-30-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1183 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du 26 Vu la décision DRIEAT IDF n° 2021-0005 du 1er avril 2021 modifiée portant organisation des services
de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du préfet des Yvelines portant délégation de si-
gnature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E puis aux rubriques G à Q de l’arrêté n° 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature du préfet des Yvelines et sous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l’État, directrice régionale et interdépar- tementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; • Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau et du développement durable ; • M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et inter- départemental adjoint, directeur des routes de la région d’Île-de-France ; • M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et in- terdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement durable et des transports ; • M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques et de la nature ; • M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental ad- joint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité ; • M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice, char- gé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de l’unité dé- partementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 2
1. Subdélégation est accordée, pour les rubriques A, B, F et R de l'arrêté portant délégation de signa- ture de l'arrêté du préfet des Yvelines susvisé à M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de- France et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme ROQUES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur-adjoint des routes d'Île-de-France.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélé- gation de signature qui leur est accordée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
21/23, Rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-11-30-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1183 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du 27 • M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France,
• M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du service de la modernisation du réseau de la direction des routes d'Île-de-France, • M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau.
Article 3
1. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du service de modernisation du réseau de la direction des routes d’Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de M RIMOUX et de Mme CHANTRELLE, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, at- tachée d’administration de l’État, responsable du bureau des affaires foncières.
Article 4
1. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CROUZEL, directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimo- niale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l’article 2 de la présente décision est exer- cée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel PERREL, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Ouest.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL, ingénieure di - visionnaire des travaux publics de l’État.
Article 5
Subdélégation de signature est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, attaché princi- pal d’administration de l’État, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Sylvie GAYRARD, personnel non titulaire de catégorie A, responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des af- faires juridiques du secrétariat général délégué, pour présenter des observations orales devant les ju- ridictions, dans la limite de leurs attributions.
Article 6
1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l’article 2 de l’arrê- té portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé à M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingé-
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-11-30-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1183 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du 28 nieure en chef des travaux publics de l’État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d’administration de l’État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son ad- jointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l’État.
2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du départe- ment homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et son ad- joint, M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État ;
• M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur ré- gional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des trans- ports de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et M. Olivier ASTIER, ingé- nieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeurs-adjoints de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. Alain TUFFERY, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l’État, et M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra- régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l’économie et l’industrie.
Article 7
1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipe- ments sous pression et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signa- ture du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Alexis RAFA, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, chef de l’unité départemen- tale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression ouest ; • M. Thomas BLATON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint du chef d’uni- té départementale du Val d’Oise.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-11-30-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1183 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du 29 2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisa- tions et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Alexis RAFA, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, chef de l’unité départe - mentale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression ouest ; • M. Thomas BLATON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint du chef d’uni- té départementale du Val d’Oise.
Article 8
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et aux mines et relevant de la rubrique P de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et re- levant de la rubrique G de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yve- lines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’indus- trie et des mines ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département cli- mat, air, énergie.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant de la rubrique H de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yve- lines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques ; • Mme Marion RAFALOVITCH ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAU- VAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.
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Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et relevant de la rubrique I de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attribu- tions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention des risques ; • Mme Marion RAFALOVITCH ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAU- VAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique J de l’article 2 de l’arrêté por- tant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions res- pectives, à :
• M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • M. Paul BEZBORODKO, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ; • Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l’État, responsable du dé- partement assainissement du service politiques et police de l’eau ; • Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau ; • Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dépar- tement ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau ; • Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe à la responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau.
Article 13
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la li- mite de leurs attributions respectives, à :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-11-30-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1183 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du 31 • Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du ser- vice nature et paysage et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, respon- sable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. An- toine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dé- partement faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean-Fran- çois VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’autorisation environnementale et relevant de la rubrique L de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAU- VAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention des risques ; • M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département instruction et loi sur l’eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État.
Article 15
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’évaluation en- vironnementale et relevant de la rubrique M de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, responsable du ser- vice connaissance et développement durable, et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État et, à compter du 1er janvier 2023, M. Guillaume CRIEF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
• M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du départe- ment évaluation environnementale du service connaissance et développement durable ; • M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-11-30-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1183 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du 32 • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAU- VAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son ad- joint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant de la rubrique O de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques ; • M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de de l’in- dustrie et des mines ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département cli- mat, air, énergie ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, ingénieure principale territoriale, cheffe du département bâtiment et son adjointe, Mme Dominique RITZENTHALER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État.
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Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions administratives et pénales du code de l’environnement et relevant de l’article 3 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divi- sionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ;
• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de de l’in- dustrie et des mines ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département cli- mat, air et énergie ;
• M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département instruction et loi sur l’eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du ser- vice nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d’administration de l’État, responsable du dé- partement sites et paysages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence MOTTES, architecte urbaniste de l’État ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, respon- sable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. An- toine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dé- partement faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean-Fran- çois VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 19
La décision n°DRIEAT-IDF-2022-1013 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines est abrogée.
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L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 30 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
21/23, Rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-11-30-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1183 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du 35 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-30-00001
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce (société Ellie)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-30-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (société Ellie) 36 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des comimissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation en date du 22 novembre 2022 formulée par M. Emmanuel FORLINI, gérant de la société ELLIE sis 17 place Gabriel Peri 60250 Balagny sur Therain ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1°’: L’habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au lil de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : ELLIE
* Adresse : 17 place Gabriel Peri 60250 Balagny sur Therain
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-30-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (société Ellie) 37 * Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- M. Emmanuel FORLINI
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
-AI-78-31- 15 décembre 2022/ ELLIE 17 place Gabriel Peri 60250 Balagny sur Therain
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 15 décembre 2022. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Ârticle 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation, l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 3 0 NOV. 2072
Pour le préfet et par délépation.
Le sous-préfet chargé de mission
auprès du Préfet des Yvelines,
Secrétaire Général Adjoint
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Ronân Le Page
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-30-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (société Ellie) 38 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-30-00002
Arrêté préfectoral portant dispositions relatives
à une certification pédagogique à l'emploi de
formateur PAE-FPSC
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dispositions relatives à une certification pédagogique à l'emploi de formateur PAE-FPSC 39 PRÉFET nn: Cabinet DES YVELINES _ 2. Direction des sécurités
ns Service interministériel de défense et de protection civile 1OETLE
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2022- 031 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE
CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET
SECOURS CIVIQUES (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile :
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Vu la décision d'agrément « PAE FPSC - 1207 C 75 » délivrée par la DGSCGC en date du 12 juillet 2022 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » à la Direction générale de l'enseignement scolaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dispositions relatives à une certification pédagogique à l'emploi de formateur PAE-FPSC 40 ARRÊTE :
Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques est organisée le jeudi 1° décembre 2022, à 11h00, au 12 avenue Roger Hennequin - 78190 TRAPPES. |
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 1°":
Président:
+ Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS
Membres titulaires :
+ Madame Valérie SOTTEJEAU, Protection Civile 78
e Monsieur Bernard DABAS, Croix Blanche 78
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 À NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Matthieu PIANEZZE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dispositions relatives à une certification pédagogique à l'emploi de formateur PAE-FPSC 41 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-30-00005
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« PFG – SERVICES FUNERAIRES »,
sis sur la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 42 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES »,
sis sur la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » de Saint-Rémy-lès- Chevreuse dans le domaine funéraire à compter du 26/12/2016 ;
Vu la demande formulée le 12/11/2022 par Monsieur Fabien RENARD, directeur de secteur opérationnel
du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019) en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à l'établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis 1 rue Chesneau à Saint-Rémy-lès- Chevreuse (78470), dirigé par Monsieur Fabien RENARD, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-78-0076.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 27/12/2022.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
…/..
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 43 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des Outre- mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). :
À
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 30/11/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et.des collectivités territoriales
=)
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 44