Arrêté - AP 20250904 DP4762310025MO1A

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Arrêté - AP 20250904 DP4762310025MO1A Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Savas-Mépin. Lien du pdf (Arrêté - AP 20250904 DP4762310025MO1A)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie, dossier n° DP 038 476 23 10025-M01

ŒE : :

DE, | Q DE date de dépôt : 21 mai 2025

Liberté demandeur : SARL KER SHADE 8 Égalité représentée par Monsieur DUVAL Maxime

Fraternité pour : modifications suivantes :

- implantation des tables modifiées avec

réduction de tables et modules plus puissant

645 Kwc

- hauteurs des tables modifiés, ajout d'un

local technique 18 m°

- grillage de clôture à hauteur : 2m,

| cheminement 5m et coffret Enedis en limite

- division unité foncière avec réalisation du

projet et déplacement accès

adresse terrain : route des Alpes "Grande

Terre”, à Savas-Mépin (38440)

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable modificative

au nom de l'État

La préfète de l'Isère

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la demande de modification d'une déciaration préalable présentée le 21 mai 2025 par la SARL KER SHADE 8 représentée par Monsieur DUVAL Maxime demeurant 50 Rue Etienne Marcel, PARIS (75002),

Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt, le 21 mai 2025, en application de l'article R 423-6 du code de l'urbanisme, mentionné au titre de l’article R 424-5 du code de l'urbanisme, Vu la déclaration préalable initiale n° 038 476 23 10025 accordée le 19 juillet 2023,

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour les modifications suivantes :

- implantation des tables modifiées avec réduction de tables et modules plus puissant 645 Kwc

- hauteurs des tables modifiés, ajout d'un local technique 18 m°

- grillage de clôture à hauteur : 2m, cheminement 5m et coffret Enedis en limite

- division Unité foncière avec réalisation du projet et déplacement accès ;

° sur Un terrain situé route des Alpes “Grande Terre”, à Savas-Mépin (38440) ;

* pour une surface de plancher créée de 18 m°,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L422.2 et R422.2 relatifs aux décisions prises au nom de l'État dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme approuvé, Vu les pièces fournies en date du 08 août 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, pour la délivrance des déclarations préalables relevant de la compétence de l'État, et l’autorisant à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,

Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 du directeur départemental des territoires de l'Isère, portant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité et donnant délégation de signature à Monsieur Olivier LADREYT, adjoint à la cheffe du SIMAJE, pour la délivrance des déclarations préalables relevant de la compétence de l'État,Vu la carte des aléas établie en janvier 2018,

Vu l'avis assorti d'observations du Groupement prévision du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Isère en date du 19 juin 2025,

Vu l'avis favorable du maire en date du 1er septembre 2025,

Considérant que le projet porte sur Une implantation des tables modifiée avec réduction de celles-ci et des modules plus puissants (645 Kwc), des hauteurs de tables modifiées (110 à 3,30 m au lieu de 0,87 à 2,50m), l'ajout d’un local technique de 18 m2 un grillage de clôture à hauteur

de 2 m au lieu de 1,80 m, un cheminement 5m et coffrets comptage Enedis en limite, division foncière avant réalisation du projet et déplacement de l'accès sur la parcelle cadastrale ZC 88

d’une superficie de 8 945 m? classée en zone A du PLUIi de Bièvre Isère Communauté,

Arrête

Article 1 : L'arrêté de non-opposition à une déclaration préalable MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les prescriptions antérieures restent applicables.

Le pétitionnaire reste tenu de s'assurer que son projet respecte toute législation ou réglementation spécifique à sa construction.

Les observations émises par le Groupement prévision du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Isère dans son avis du 19 juin 2025 annexé au présent arrêté seront strictement respectées.

Fiscalité

Le projet est soumis au versement de la Taxe d'aménagement départementale et d'archéologie préventive.

Grenoble, le 02 septembre 2025

a

L'adjoint à la choffe du SIMAJE

Re

Olivier LADREYT ] /

{ / A

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres | réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.COMMUNE de SAVAS-MEPIN Déclaration préalable

Dossier N° DP 038 476 23 10025 —- MO1

Déposé le 21/05/2025

[ | IDENTIFICATION :

| Demandeur : KER SHADE 8 /M. DUVAL Maxime | Références cadastrales : 50 rue Etienne Marcel GDE TERRE

| | 75002 PARIS 476 ZC 88

| | Superficie: 8945 m?

Attention : pour ce qui concerne les réseaux, il s’agit de la desserte au droit du terrain par les équipements publics sur le domaine public, ne pas confondre avec les équipements propres de nature privée.

Réseau d’électricité :

Réseau de distribution d’eau potable :

Mu/

Réseau d’eanx pluviales : Le terrain est-il desservi oui

Si non, type de traitement des eaux pluviales :

Put per den

Assainissement autonome : L’assainissement individuel pour ce terrain est-il possible non Pourquoi :

Voirie :

Nature de la voie : intercommunale communale départementale

Ÿ a-t-il création ou modification d’un accès ? em non Y-at-il des problèmes d’accès ? : ex non Si oui lesquels

Construction dans son environnement et Aspect architectural de la construction

Existe-t-il des bâtiments sur le terrain ? or

Existe-t-il des bâtiments destinés à être démolis ? #0

Existence d’un élevage ou d’une installation à caractère nuisant à proximité du projet ? V4ow” Observations :

Page 1 sur 2L'architecte conseil at-il été consulté : Oui Non

Si oui joindre son avis

AVIS DU MAIRE SUR LA DEMANDE :

Favorable { indiquer les prescriptions s’il y a lieu) .

Date : 01/09/2025

Le maire,

M. DURANTON Bertrand

Page 2 sur 2Affaire suivie par : Capitaine Loïc JEZEQUEL

Contact : gprs.sec@sdis38.fr

Tél. 04 76 26 88 80

Groupemari : Groupement prévision

Réf: D2026-508-314 - LJ. AJDG

Fontaine, Le jeudi 19 juin 2025

Le directeur départemental

à

Monsieur Le directeur départemental des territoires

de l'Isère

SIMAIJE - Bureau instruction ADS

\ffaire suivi Madame Zohre BEKKAL

ohra.bekkal@isere.gouv.fr

OBJET : Projet de construction d’une centrale solaire au sol - Savas-Mépin

REF: DP n° 38 476 23 10025M01

Votre envoi du 11 juin 2025

Demandeur : SARL KER SHDE 8, représentée par M. Maxime DUVAL

Adresse du terrain : Route des Alpes « Grande Terre » à Savas-Mépin

Par courrier visé en référence, vous sollicitez l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère

sur La demande de déclaration préalable menticnnée en objet relative à un projet de construction d’une

centrale solaire au sol, sur une parcelle située au sein d’une zone agricole non boisée.

Le projet n’a pas de vocation agrivoltaïque.

Le site, entièrement clôturé sur une surface de 9 000 m’, sera directement accessible depuis la route

départementale via un portail de 5 mètres de large, équipé d’un système d'ouverture répondant aux

préconisations du SDIS 38.

La centrale, sur une emprise au sol d’environ 8 900 m”, sera composée de tables photovoltaïques au sol de

hauteur comprise entre 1,10 mètre et 3,30 mètres.

L'installation sera complétée par un local technique de 18 m° n’abritant aucune installation électrique.

L'installation, d’une puissance de 998 KW, sera directement raccordée au réseau de distribution via des

armoires électriques de type « TJ», dans La perspective de l'installation d’un poste de transformation publique par ENEDIS.

La centrale sera accessible par une voie-engins assurant la desserte intérieure du site depuis la voie publique.

Cette voie, assurant un accès sur la face Est de la centrale, permettra le demi-tour des engins d'incendie à son extrémité.

La défense extérieure contre l'incendie sera assurée par 1 bâche de 90 m’, positionnée en bordure. de La

voie-engins et distante de moins de 400 mètres de tout point de l'emprise extérieure des ilots de panneaux

photovoltaïques.

Des extincteurs ainsi qu’un dispositif de coupure générale électrique d'urgence unique pour l’ensemble de La zone seront installés au niveau de l'accès à La centrale.

Des consignes de sécurité seront affichées au niveau du portail.

SDIS de l'Isère

24 rue René Camphin - CS 60068

38602 Fontaine cedex ' ‘ ©

04 76 26 89 00

www.sdis38.fr

NESERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ISÈRE

+

Le projet soumis à notre analyse ne présente aucune information concernant l'affichage du numéro de

téléphone du gestionnaire du site à composer en cas d’urgence.

Aussi, l'étude du dossier appelle les observations suivantes :

e Afficher, à l'entrée de La zone, en lettres blanches sur fond rouge sur des pancartes inaltérables et

facilement visualisables, les dangers de l'installation, Les consignes de sécurité et Le numéro de téléphone du gestionnaire du site à composer en cas d'urgence.

e Prévoir l'intervention d'un technicien compétent en cas de sinistre. Il sera l'interlocuteur du commandant

des opérations de secours sur place.

+ Compléter La voie-engins de desserte interne par un cheminement stabilisé de 1,80 mètre de large

permettant l'emploi de dévidoirs mobiles des sapeurs-pompiers sur Les faces Nord, Sud et Ouest de la

centrale.

Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour Le directeur départemental,

le chef du gror:sement Prévision

Lieutenant-colonel 3avid MARCHANDEAU

Copis à M. le chef du groupement Nord SOPPR

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