Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 067 recueil des actes administratifs du 13 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 067 recueil des actes administratifs du 13 mars 2019 Document publié le Mercredi 13 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 067 recueil des actes administratifs du 13 mars 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-067

PUBLIÉ LE 13 MARS 2019Sommaire

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2019-03-08-006 - délégation de signature en matière RH (6 pages) Page 3

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-12-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU

DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT DANS LES COMMUNES DU

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (3 pages) Page 10

13-2019-03-12-004 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET

L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES DANS LES COMMUNES DU

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (2 pages) Page 14

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société

dénommée "FUNECAP SUD EST" exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis

à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 12 mars 2019 (2 pages) Page 17

13-2019-03-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société

dénommée "OGF" exploité sous le nom commercial "PFG - POMPES FUNEBRES

GENERALES" sis à PLAN DE CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 12 mars

2019 (2 pages) Page 20

13-2019-03-11-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «VALLIS

CLAUSA ROBERT » sise à ORGON (13660) dans le domaine funéraire, du 11 mars

2019 (2 pages) Page 23

13-2019-03-08-002 - cessation auto-école PHOENIX FORMATION CONDUITE, n°

E1401300080, monsieur gregory DE DONATO, 211 boulevard romain rolland 13010

marseille (2 pages) Page 26

13-2019-03-06-005 - cessation CSSR ALAIN HARNOIS, n° R1501300030, monsieur

Alain HARNOIS, 1571 route des Paluds 13940 MOLLEGES (2 pages) Page 29

13-2019-03-06-006 - cessation CSSR FASER, n° R1301300190, madame Nathalie

MARTINAT, 9 chemin du temple – ZI nord 13200 ARLES. (2 pages) Page 32

13-2019-03-08-005 - CSSR 2 JOURS 4 POINTS, n° R1901300010, Madame Hélène

PAVIET-GERMANOZ, 1865 route du colonel maurice Bellec 13540

AIX-EN-PROVENCE. (2 pages) Page 35

13-2019-03-08-003 - modification auto-ecole ORGON, n° E1801300280, monsieur

Michel-André LESSI, 84 avenue de la victoire 13660 orgon (2 pages) Page 38

13-2019-03-08-004 - modification auto-école SAINT-ANDIOL, n° E0901362720,

monsieur Michel-André LESSI, 55 place du général de gaulle 13670 saint-andiol (2 pages) Page 41

13-2019-03-06-004 - modification CSSR AASR, n° R1701300010, Madame veronique

BENAZECH, 2 Port de l’Embouchure 31000 TOULOUSE. (2 pages) Page 44

2CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2019-03-08-006

délégation de signature en matière RH

Délégation de signature en matière RH est donnée à madame BOULET Florence Directrice au

centre de détention de Salon-de-Provence

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-03-08-006 - délégation de signature en matière RH 3DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES SUD-EST

CENTRE DE DETENTION DE SALON DE PROVENCE

RESSOURCES HUMAINES

N° 266/PERS/FC/HS

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Sud-Est,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire FP du 30/01/1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 ;

Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP/3-FP4 n°2108 du 24/01/2002 relative à l’instauration du congé de paternité de l’Etat ;

Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu la circulaire NOR JUSE0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;

Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/012005 ;

Vu le décret n°97-3 NOR-JUSE 9640094 D du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, article 5 ;

Vu l’arrêté du 15/01/1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

DISP SUD-EST

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

1

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-03-08-006 - délégation de signature en matière RH 4Vu l’arrêté du 21/06/2002 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du 19/01/2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du 05/01/2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté en date du 08 mars 2019 de Monsieur Patrick PINEY Guillaume, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Sud-Est par intérim, portant délégation de signature à Madame Françoise CONTE Directrice du centre de détention de Salon- de-Provence ;

ARRETE

Art

1er

: En l’absence de Madame Françoise CONTE, délégation de signature est donnée à Madame BOULET Florence Directrice Adjointe :

A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs

de services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :

 Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

 Octroi des congés annuels ;

 Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

 Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

 Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

 Octroi des congés pour formation syndicale ;

 Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

 Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

 Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

 Octroi des congés de paternité ;

 Imputation au service des maladies ou accidents ;

 Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;

 Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;

 Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

DISP SUD-EST

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

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CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-03-08-006 - délégation de signature en matière RH 5 Validation des services pour la retraite ;

 Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

 Décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de

commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

 Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

 Mise en disponibilité de droit ;

 Octroi des congés annuels ;

 Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

 Octroi des congés de représentation ;

 Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

 Imputation au service des maladies ou accidents ;

 Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

 Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

 Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

 Mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue durée et congé de longue maladie ;

 Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

 Octroi de congés non rémunérés ;

 Octroi des congés pour formation syndicale ;

 Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;

 Admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

 Validation des services pour la retraite ;

 Admission à la retraite ;

 Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

 Octroi des congés de paternité ;

 Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

 Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

 Accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

 Réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

 Décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la DISP SUD-EST 4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

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CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-03-08-006 - délégation de signature en matière RH 6commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;  Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;

 Décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;

 Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

 Décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

C - Pour les personnels titulaires et stagiaires du corps d’encadrement

et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

 Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

 Décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;

 Mise en disponibilité de droit ;

 Octroi des congés annuels ;

 Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

 Octroi des congés de représentation ;

 Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

 Imputation au service des maladies ou accidents ;

 Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

 Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

 Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

 Mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

 Réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

 Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

 Décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;  Octroi des congés pour formation syndicale ;

 Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

 Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;

 Admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

 Validation des services pour la retraite ;

DISP SUD-EST

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

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CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-03-08-006 - délégation de signature en matière RH 7 Admission à la retraite ;

 Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

 Octroi des congés de paternité ;

 Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

 Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;

 Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

 Accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

 Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

 Décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

D – Pour les personnels non titulaires :

• Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

• octroi des congés annuels ;

• Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

• Octroi des congés de maternité ou d’adoption ;

• Octroi des congés de paternité ;

• Octroi des congés de présence parentale ;

• Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

• Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

• Autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;

• Octroi des congés pour formation syndicale ;

• Octroi de congés de représentation.

E – Pour les personnels de santé :

 Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.

DISP SUD-EST

4, traverse de Rabat

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Tél. : 04.91.40.86.40

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CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-03-08-006 - délégation de signature en matière RH 8F – Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :

Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son établissement, à l’exception de ceux ayant une formation régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Sud-Est.

Art 2 : . S’agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par Madame Françoise CONTE ou par son adjointe Madame BOULET Florence, lorsque dans ce dernier cas, celle-ci est conséquente d’une période d’intérim.

Art 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 08 mars 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à Salon de Provence, le 8 mars 2019

La Directrice,

F. CONTE

DISP SUD-EST

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

6

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-03-08-006 - délégation de signature en matière RH 9Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-12-003

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA

VENTE AU DETAIL

ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHONE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 10Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 16 et 17 mars 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches du Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 11Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 15 mars 2019 à 18 heures au lundi 18 mars 2019 à 8 heures.

Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la même période.

ARTICLE 3 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 mars 2019

Pour le préfet de police

Des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 12Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 13Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-12-004

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA

VENTE ET L’USAGE

DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHONE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-004 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 14Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 16 et 17 mars 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de pétards ou pièces d’artifices, il convient d’en réglementer la vente et l’usage sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-004 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 15Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’usage des pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifices est interdit sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 15 mars 2019 à 18 heures au lundi 18 mars 2019 à 8 heures.

ARTICLE 2 : Sont interdits sur la voie publique, et tous autres lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, les tirs et jets d’armes à feux, de pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.

A l’occasion des fêtes traditionnelles de leurs communes, les Maires du département pourront à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.

ARTICLE 3 : La vente de pétards et d’artifices est interdite dans tout le département du vendredi 15 mars 2019 à 18 heures au lundi 18 mars 2019 à 8 heures.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux professionnels des spectacles pyrotechniques ayant obtenu les dérogations règlementaires, titulaires d’un certificat de qualification et ayant reçu un agrément préfectoral.

ARTICLE 5 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 mars 2019

Pour le préfet de police

Des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-004 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 16Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-12-001

Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de

la société dénommée "FUNECAP SUD EST" exploité sous

le nom commercial "ROC ECLERC" sis à MARSEILLE

(13005) dans le domaine funéraire, du 12 mars 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "FUNECAP SUD EST" exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 12 mars 2019 17PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 12 mars 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu la demande reçue le 31 janvier 2019 de M. Philippe DIOURON, Responsable de l’établissement, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC », sis 255 Rue Saint Pierre à Marseille (13005), dans le domaine funéraire ;

Vu l’extrait Kbis du 28 février 2019 attestant que la société dénommée « ROC ECLERC » sise à l’adresse susvisée, est un établissement secondaire de « FUNECAP SUD EST »

Considérant que M. Philippe DIOURON, Directeur Exécutif Adjoint et Responsable d’établissement, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "FUNECAP SUD EST" exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 12 mars 2019 18ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée «FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » sis 255 Rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005) représenté par M. Philippe LE DIOURON, Responsable d’établissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 Transport de corps avant mise en bière

 transport de corps après mise en bière

 soins de conservation (en sous-traitance)

 fourniture de corbillards

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/623

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 12 mars 2019

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "FUNECAP SUD EST" exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 12 mars 2019 19Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-12-002

Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de

la société dénommée "OGF" exploité sous le nom

commercial "PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES"

sis à PLAN DE CUQUES (13380) dans le domaine

funéraire, du 12 mars 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "OGF" exploité sous le nom commercial "PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES" sis à PLAN DE CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 12 mars 2019 20PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sis à PLAN DE CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 12 MARS 2019

SIGNE

Marylène CAIRE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2013 portant habilitation sous le n°13/13/423 de l’établissement secondaire dénommé «PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES» sis 167 Avenue de la Libération à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, jusqu’au 21 février 2019 ;

Vu la demande reçue le 04 mars 2019 de M. Thierry BRETEAU Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel et Responsable de l’établissement secondaire de Plan de Cuques, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "OGF" exploité sous le nom commercial "PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES" sis à PLAN DE CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 12 mars 2019 21ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée «OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 167 Avenue de la Libération à PLAN-DE-CUQUES (13380) représenté par M. Thierry BRETEAU, Responsable d’établissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/423.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 février 2013 susvisé, portant habilitation sous le n°13/13/423 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 12 mars 2019

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "OGF" exploité sous le nom commercial "PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES" sis à PLAN DE CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 12 mars 2019 22Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-11-001

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

«VALLIS CLAUSA ROBERT » sise à ORGON (13660)

dans le domaine funéraire, du 11 mars 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-11-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «VALLIS CLAUSA ROBERT » sise à ORGON (13660) dans le domaine funéraire, du 11 mars 2019 23PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE

LE REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2019/

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

«VALLIS CLAUSA ROBERT » sise à ORGON (13660)

dans le domaine funéraire, du 11 mars 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 mars 2018 portant habilitation sous le n°18/13/595 de la société dénommée «VALLIS CLAUSA ROBERT» sise 5, Place de la Liberté à ORGON (13660), dans le domaine funéraire ;

Vu la demande reçue le 04 mars 2019 de M. Serge ROBERT et de M. Christophe ROBERT, co-gérants, sollicitant l’habilitation de la société susnommée ;

Considérant que Monsieur Serge ROBERT et Monsieur Christophe ROBERT, justifient de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D. 2223-55-13 du code, les intéressés sont réputés satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1 du CGCT ;

Considérant que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-11-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «VALLIS CLAUSA ROBERT » sise à ORGON (13660) dans le domaine funéraire, du 11 mars 2019 24Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « VALLIS CLAUSA ROBERT » sise 5, Place de la Liberté à Orgon (13660) représentée par M. Serge ROBERT et M. Chirstophe ROBERT, co-gérants, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/595.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance..

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 09 mars 2018 susvisé, portant habilitation sous le n°18/13/595 est abrogé.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 11 mars 2019

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-11-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «VALLIS CLAUSA ROBERT » sise à ORGON (13660) dans le domaine funéraire, du 11 mars 2019 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-03-08-002

cessation auto-école PHOENIX FORMATION

CONDUITE, n° E1401300080, monsieur gregory DE

DONATO, 211 boulevard romain rolland 13010 marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-002 - cessation auto-école PHOENIX FORMATION CONDUITE, n° E1401300080, monsieur gregory DE DONATO, 211 boulevard romain rolland 13010 marseille 26P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2015, autorisant Monsieur Grégory DE DONATO à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 18 septembre 2018 par Monsieur Grégory DE DONATO;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Grégory DE DONATO à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE PHOENIX FORMATION CONDUITE

211 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND

13010 MARSEILLE

est abrogé à compter du 22 janvier 2019.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 14 013 0008 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-002 - cessation auto-école PHOENIX FORMATION CONDUITE, n° E1401300080, monsieur gregory DE DONATO, 211 boulevard romain rolland 13010 marseille 27Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

08 MARS 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-002 - cessation auto-école PHOENIX FORMATION CONDUITE, n° E1401300080, monsieur gregory DE DONATO, 211 boulevard romain rolland 13010 marseille 28Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-03-06-005

cessation CSSR ALAIN HARNOIS, n° R1501300030,

monsieur Alain HARNOIS, 1571 route des Paluds 13940

MOLLEGES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-06-005 - cessation CSSR ALAIN HARNOIS, n° R1501300030, monsieur Alain HARNOIS, 1571 route des Paluds 13940 MOLLEGES 29PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Vu l'agrément délivré le 19 janvier 2016 autorisant Monsieur Alain HARNOIS à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;

Vu le courrier RAR n° 2C13379993613 du 15 février 2019 adressé au siège social de l’établissement invitant Monsieur Alain HARNOIS à expliquer la situation exacte de son établissement ;

Constatant, en 2017 et 2018, l’absence de stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans cet établissement ;

Constatant l’absence de réponse de Monsieur Alain HARNOIS au courrier RAR précité, confirmée le 22 février 2019 par la mention "Destinataire inconnu à l’adresse" apposée par les services postaux sur le courrier adressé au siège social du-dit établissement ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :

ART. 1 : Monsieur Alain HARNOIS, n’est plus autorisé à exploiter, en sa qualité de représentant légal, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " ALAIN HARNOIS " dont le siège social est situé 1571 route des Paluds 13940 MOLLEGES.

à compter de la notification du présent arrêté.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )

. . . / . . .

A R R Ê T É

PORTANT FERMETURE

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

AGRÉÉ SOUS LE N°

SOUS LE N° R 15 013 0003 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-06-005 - cessation CSSR ALAIN HARNOIS, n° R1501300030, monsieur Alain HARNOIS, 1571 route des Paluds 13940 MOLLEGES 30Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

06 MARS 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-06-005 - cessation CSSR ALAIN HARNOIS, n° R1501300030, monsieur Alain HARNOIS, 1571 route des Paluds 13940 MOLLEGES 31Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-03-06-006

cessation CSSR FASER, n° R1301300190, madame

Nathalie MARTINAT, 9 chemin du temple – ZI nord

13200 ARLES.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-06-006 - cessation CSSR FASER, n° R1301300190, madame Nathalie MARTINAT, 9 chemin du temple – ZI nord 13200 ARLES. 32PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Vu l'agrément délivré le 08 janvier 2018 autorisant Madame Nathalie MARTINAT à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;

Vu le courrier RAR n° 2C13379993606 du 15 février 2019 adressé au siège social de l’établissement invitant Madame Nathalie MARTINAT à expliquer la situation exacte de son établissement ;

Constatant, depuis novembre 2017, l’absence de stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans cet établissement ;

Constatant l’absence de réponse de Madame Nathalie MARTINAT au courrier RAR précité, confirmée le 25 février 2019 par la mention "Destinataire inconnu à l’adresse" apposée par les services postaux sur le courrier adressé au siège social du-dit établissement ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :

ART. 1 : Madame Nathalie MARTINAT, n’est plus autorisée à exploiter, en sa qualité de représentante légale, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " FASER " dont le siège social est situé 9 chemin du temple – ZI nord 13200 ARLES.

à compter de la notification du présent arrêté.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )

. . . / . . .

A R R Ê T É

PORTANT FERMETURE

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

AGRÉÉ SOUS LE N°

SOUS LE N° R 13 013 0019 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-06-006 - cessation CSSR FASER, n° R1301300190, madame Nathalie MARTINAT, 9 chemin du temple – ZI nord 13200 ARLES. 33Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

06 MARS 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-06-006 - cessation CSSR FASER, n° R1301300190, madame Nathalie MARTINAT, 9 chemin du temple – ZI nord 13200 ARLES. 34Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-03-08-005

CSSR 2 JOURS 4 POINTS, n° R1901300010, Madame

Hélène PAVIET-GERMANOZ, 1865 route du colonel

maurice Bellec 13540 AIX-EN-PROVENCE.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-005 - CSSR 2 JOURS 4 POINTS, n° R1901300010, Madame Hélène PAVIET-GERMANOZ, 1865 route du colonel maurice Bellec 13540 AIX-EN-PROVENCE. 35PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION

ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la demande d’agrément formulée le 14 février 2019 par Madame Hélène COTTONE Ep. PAVIET- GERMANOZ ;

Vu la conformité des pièces produites par Madame Hélène PAVIET-GERMANOZ le 14 février 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Hélène PAVIET-GERMANOZ, demeurant 1865 route du colonel maurice Bellec 13540 AIX- EN-PROVENCE, est autorisée à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " 2 JOURS 4 POINTS " dont le siège social est situé 1865 route du colonel maurice Bellec 13540 AIX-EN-PROVENCE.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )

. . . / . . .

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 19 013 0001 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-005 - CSSR 2 JOURS 4 POINTS, n° R1901300010, Madame Hélène PAVIET-GERMANOZ, 1865 route du colonel maurice Bellec 13540 AIX-EN-PROVENCE. 36ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le

n° : R 19 013 0001 0. Sa validité expire le 14 février 2024.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- HOTEL CAMPANILE – VALCROS – 80 route de valcros 13100 AIX-EN-PROVENCE

- HOTEL RESTAURANT CAMPANILE – chemin de saint lambert 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE

- BRIT HOTEL MARTIGUES NORD – 10 avenue des peupliers 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS

HOTEL BALLADINS AEROPORT – 2 rue de madrid les estroublans 13127 VITROLLES

HOTEL CAMPANILE SAINT ANTOINE – 329 avenue de saint antoine 13015 MARSEILLE

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Est désignée en qualité d’animateur psychologue ( quatre ) :

- Madame Sandrine POTELOIN, Madame Marion JAKOB, Madame Gersende REYMOND, Madame Céline JAUFFRET,

Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière ( cinq ) :

- Monsieur Didier MASSON, Madame Chrystel COLLINET Epouse TRUPIANO, Madame Valérie FONTANELLI Epouse TABEAU, Monsieur Daniel DI STEFANO, Madame Laurence AUBLIGINE, .

ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

08 MARS 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-005 - CSSR 2 JOURS 4 POINTS, n° R1901300010, Madame Hélène PAVIET-GERMANOZ, 1865 route du colonel maurice Bellec 13540 AIX-EN-PROVENCE. 37Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-03-08-003

modification auto-ecole ORGON, n° E1801300280,

monsieur Michel-André LESSI, 84 avenue de la victoire

13660 orgon

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-003 - modification auto-ecole ORGON, n° E1801300280, monsieur Michel-André LESSI, 84 avenue de la victoire 13660 orgon 38PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 11 octobre 2018 autorisant Monsieur Michel-André LESSI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 06 mars 2019 par Monsieur Michel-André LESSI en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé aux véhicules de la catégorie A ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Michel-André LESSI, demeurant 55 Place du Général De Gaulle 13670 Saint-Andiol, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ORGON

84 AVENUE DE LA VICTOIRE

13660 ORGON

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0028 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-003 - modification auto-ecole ORGON, n° E1801300280, monsieur Michel-André LESSI, 84 avenue de la victoire 13660 orgon 39ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0028 0. Sa validité expire le 04 octobre 2023.

ART. 3 : Monsieur Michel-André LESSI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 084 0242 0 délivrée le 02 décembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Sylvain TALEC, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 013 0020 0 délivrée le 09 août 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie A.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

08 MARS 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-003 - modification auto-ecole ORGON, n° E1801300280, monsieur Michel-André LESSI, 84 avenue de la victoire 13660 orgon 40Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-03-08-004

modification auto-école SAINT-ANDIOL, n°

E0901362720, monsieur Michel-André LESSI, 55 place du

général de gaulle 13670 saint-andiol

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-004 - modification auto-école SAINT-ANDIOL, n° E0901362720, monsieur Michel-André LESSI, 55 place du général de gaulle 13670 saint-andiol 41PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 02 novembre 2018 autorisant Monsieur Michel-André LESSI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 06 mars 2019 par Monsieur Michel-André LESSI en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé aux véhicules de la catégorie A ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Michel-André LESSI, demeurant 55 Place du Général De Gaulle 13670 Saint-Andiol, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE SAINT - ANDIOL

55 PLACE DU GENERAL DE GAULLE

13670 SAINT - ANDIOL

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 09 013 6272 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-004 - modification auto-école SAINT-ANDIOL, n° E0901362720, monsieur Michel-André LESSI, 55 place du général de gaulle 13670 saint-andiol 42ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 09 013 6272 0. Sa validité expire le 24 octobre 2023.

ART. 3 : Monsieur Michel-André LESSI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 084 0242 0 délivrée le 02 décembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Sylvain TALEC, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 013 0020 0 délivrée le 09 août 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie A.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

08 MARS 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-08-004 - modification auto-école SAINT-ANDIOL, n° E0901362720, monsieur Michel-André LESSI, 55 place du général de gaulle 13670 saint-andiol 43Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-03-06-004

modification CSSR AASR, n° R1701300010, Madame

veronique BENAZECH, 2 Port de

l’Embouchure 31000 TOULOUSE.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-06-004 - modification CSSR AASR, n° R1701300010, Madame veronique BENAZECH, 2 Port de l’Embouchure 31000 TOULOUSE. 44PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Madame Véronique BENAZECH ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 30 janvier 2019 par Madame Véronique BENAZECH pour utiliser d’une salle de formation supplémentaire ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Véronique BENAZECH , demeurant 2 Port de l’Embouchure 31000 TOULOUSE, est autorisé(e) à exploiter , l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "Association Adhère à la Sécurité Routière ( A.A.S.R.)" dont le siège social est situé 2 Port de l’Embouchure 31000 TOULOUSE.

. . . / . . .

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 17 013 0001 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-06-004 - modification CSSR AASR, n° R1701300010, Madame veronique BENAZECH, 2 Port de l’Embouchure 31000 TOULOUSE. 45ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° :

R 17 013 0001 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 08 janvier 2018, demeure et expire le 28 décembre 2022.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Hôtel BALLADINS Marseille Aéroport 2 Rue de madrid ZI les Estroublans 13127 VITROLLES

HOTEL RESIDENCE LES AIGUADES – 1 rue gabriel péri 13110 PORT DE BOUC ;

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Est désignée en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Josiane SAINT-CRIQ.

Est désigné en qualité en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Monsieur Gérard BUORS.

ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

06 MARS 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

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