Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 062 recueil des actes administratifs du 07 mars 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 07

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 062 recueil des actes administratifs du 07 mars 2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 062 recueil des actes administratifs du 07 mars 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-062

PUBLIÉ LE 7 MARS 2019Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de

compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des

Bouches du Rhône (11 pages) Page 3

Direction des territoires et de la mer

13-2019-03-01-007 - Arrêté préfectoral portant application à FONTVIEILLE des

dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (2

pages) Page 15

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-06-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU

DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT DANS LES COMMUNES DU

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (3 pages) Page 18

13-2019-03-06-002 - E ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET

L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES DANS LES COMMUNES DU

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (3 pages) Page 22

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-03-04-006 - arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant le déroulement d'une

manifestation motorisée dénommée "xtrial championnat du monde FIM" le samedi 9 mars

2019 (3 pages) Page 26

13-2019-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L.214-1 à 6 du Code de l'environnement concernant le projet

d’ensemble immobilier de l’Enclos sur la commune de Grans (4 pages) Page 30

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-03-05-009 - A R R Ê T É portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées, situées sur le territoire de la commune d’Aubagne, au bénéfice des agents de la

société de GRTgaz et du personnel de l’entreprise mandatée par elle, pour la réalisation des

travaux de renouvellement d’un soutirage (protection cathodique) afin de protéger une

canalisation de transport de gaz naturel, et notamment de levés topographiques, sondages

géotechniques et exploratoires préalables aux travaux prévus (3 pages) Page 35

13-2019-03-01-006 - arrêté du 01 mars 2019 portant mandatement d'office d'une dépense

obligatoire sur le budget de la ville de Venelles (2 pages) Page 39

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-03-06-003

ARRETE portant subdélégation de signature en matière de

compétences exercées par le Préfet de la Région Provence

Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 3PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION

ARRÊTÉ

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région

Provence Alpes Côte d’Azur,

Préfet des Bouches du Rhône

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Vu le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret N° 2008 -158 du 22 février 2008 et le décret N° 2010 -146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret N° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, du 18 avril 2012, portant nomination de Monsieur Michel BENTOUNSI en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012.

Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Trvail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel Bentounsi pour une durée de trois ans ;

Vu l’arrêté 13–2019–03–04-001 du 4 Mars 2019 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur.

A R RÊ T E

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 4Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement , délégation de signature est donnée pour signer en son nom tous les actes, courriers et décisions mentionnés dans l’annexe ci-après pris dans le cadre des compétences et attributions exercées par le préfet de département dans l’exercice des missions de ladite unité départementale à :

 Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail

 Monsieur Jérôme CORNIQUET – Directeur du Travail

 Madame Géraldine DANIEL, Directrice Adjointe du Travail

 Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail

 Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail

 Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail

 Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail

 Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail

 Monsieur Rémy MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail

 Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail

 Monsieur Max NICOLAIDES, Directeur Adjoint du Travail

Article 2 : L’arrêté N° 13-2019-02-01-013 du 1er Février 2019 publié au Recueil des Actes Administatifs N° 13-2019-037 du 12 Février 2019 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 6 Mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur régional adjoint des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 5N°

De

COTE

NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE

A – SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à

l’exécution des travaux des travailleurs à domicile

Art. L 7422-2

A-2 Fixation du salaire minimum et des frais d’atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile

Art. L 7422-6

L 7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en

nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés

payés

Art. L 3141-25

B – CONSEILLERS des SALARIÉS

B-1 Décision arrêtant la liste des conseillers du salarié Art. D.1232-5 et D.1232-6 du Code du Travail

B-2 Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié

Art. D 1232-7 et 8

B-3 Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié

Art. L 1232-11

C – REPOS HEBDOMADAIRE

C-1 Instruction, consultation et délivrance des autorisations

individuelles de dérogation au repos dominical

Art. L 3132-20

Art. L 3132-23

C-2 Instruction, consultation pour les fermetures hebdomadaires au public des établissements d’une

profession

Art. L 3132-29

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 6N°

De

COTE

NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE

D – CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de

médiation au niveau départemental

Art. L 2523-2

Art. R 2522-14

E – EMPLOI des ENFANTS et JEUNES de MOINS de 18 ANS

E-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions,

ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la

mode

Art. L 7124-1

E-2

Délivrance, renouvellement, suspension retrait de

l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant

d’engager des enfants

Art. L 7124-5

E-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule,

autorisation de prélèvement

Art. L 7124-9

Art. R 7124-31

F – APPRENTISSAGE et ALTERNANCE

F-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la

poursuite des contrats en cours

Art. L 6223-1 et L 6225-1

à L 6225-3

Art. R 6223-16

et Art. R 6225-4

à R 6225-8

F-2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les

personnes morales de droit public

Loi 92-675 du 17/10/1992

Décret 92-258 du 30/11/1992

F-3 Décision d’attribution et de retrait d’agrément aux

personnes morales de droit public pour l’engagement

d’apprentis

Loi 92-675 du 17/07/1992

Décret 92-1258 du 30//11/1992

N°

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 7De

COTE

NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE

F – APPRENTISSAGE et ALTERNANCE

F-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance

Art. L 4153–6

Art R4153–8 et R 4153-12

Art. L 2336-4

du Code de la Santé Publique

F-5 Contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats

d’apprentissage privé et public

L 6224-5

Circulaire du 13/11/1993

G – MAIN d’ŒUVRE ÉTRANGÈRE

PLACEMENT au PAIR

G-1 Délivrance ou refus de délivrance d’une autorisation de

travail et/ou d’un changement de statut

Art. L 5221–1 et suivants

G-2 Délivrance ou refus de de délivrance d’un renouvellement

d’autorisation de travail

R 5221-34 à R 5221-36

G-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides

familiales »

Accord européen du 21/11/1999

Circulaire N° 90.20

du 23/01/1999

G-4 Visa de la convention de stage d’un étranger

R 313-0–1 à R 313-10–4

Du CEDESA et

Circulaire du 31/07//2009

et Décret

du 29/05/2009 N° 2009-609

N°

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 8De

COTE

NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE

H – EMPLOI

H-1 Dispositif d’indemnisation de l’activité partielle Art. L 5122–1 et L 5122–2 Art. R 5122–1 à R 5122–26

H-2

Conventions FNE, notamment :

 D’allocation temporaire dégressive,

 D’allocation de congé de conversion,

 De financement de la cellule de reclassement

 Aide au passage à temps partiel

Convention de formation et d’adaptation professionnelle

Convention d’allocation pour cessation anticipée

d’activité

Les articles ci-dessous

concernent la totalité

du point H–2

Art. L 5111-1 à L5111-2

Art. L 5123-1 à L 5123-9

R 5123-3 à R 5123-41

Circulaire DGEFP 2004-004

du 30-06-2004

Circulaire DGEFP 2008-09

Du 19-06-2008

H-3

Convention d’aide au conseil à l’élaboration d’un plan de

gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et

convention pour préparer les entreprises à la GPEC.

Aide aux actions de formation pour l’adaptation de

salariés (agrément des plans de formation d’entreprise)

Art. L 5121-3

D 5121-7 L5121-4 R 5121-14

à R 5121-22

H-4 Décision d’opposition à la qualification d’emplois

menaces prévues aux articles L 2242-16 et L 2242-17

D 2241-3 et D 2241-4

H-5

Pour les entreprises soumises aux obligations de

revitalisation (LI233-84 et suivants)

Lettre de notification à l’entreprise de son

assujettissement à l’obligation de revitalisation

Demande de réalisation d’études d’impact social et

territorial

D 1233-38

du Code du Travail

N°

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 9De

COTE

NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE

H – EMPLOI

H-6 Agrément relative à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 4701775 du 10-09-1947

Loi N° 780763 du 19/07/1978

Loi N° 92/643 du 13/07/1992

Décret N° 870276

du 16/04/1987

Décret N° 93.455

du 23/03/1993

Décret N° 93.123.1

du 10/11/1993

H-7 Agrément des sociétés coopération d’intérêt collectif

(SCIC)

Art. 36 de la Loi N° 2001-624

du 17/07/2001

Décret du 21/02/2002

H-8 Attribution, extension, renouvellement et retrait des

agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Art. R 3332-21-3

Loi N° 2014-856 du 30/07/2014

H-9 Dispositifs locaux d’accompagnement

Circulaire DGEFP N° 2002-53

du 10/12/2002

et N° 2003/04 du 04/03/2003

H-10 Décision de maintien ou d’abandon du remboursement de

l’aide financière EDEN

Art. L 5141-2 à L 5141-6

Art. R 5141-1 à R 5141-33

Circ. DGEFP 2008-09

du 19/06/2008

H-11 Garantie Jeunes

La présidence de la Commission d’attribution et de suivi

et les compétences qui y sont rattachées

Art. L 5131-7

du Code du Travail

H-12 Contrat relative aux activités d’adultes relais

Art. L 5134-100 et L 5134-101

L 5313-1 et R 5313-1

et suivants

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 10N°

De

COTE

NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE

H – EMPLOI

H-13 Missions Locales Art. L 5314-1 et 2

H-14 Maisons de l’Emploi Art. L 5313-1 et R5313-1 et suivants

H-15

Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément

d’une association ou d’une entreprise de services à la

personne

Art. L 7232-1 et suivants

H-16

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion

de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ

Art D 6325-24

Loi N° 2014-856 du 30/07/2014

Circulaire DGEFP N° 97 08

du 25/04/1997

H-17 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par

l’activité économique

Art. L 5132-2 et L 5132-4

Art R 5132-44 et R 5132-45

H-18 Placement privé : enregistrement de la déclaration

préalable à l’exercice d’activité de placement

Art. R 5323-1 et suivants

L 5323-1

I – GARANTIE de RESSOURCES des TRAVAILLEURS PRIVÉS D’EMPLOI

I-1

Décision suite à recours gracieux formés par les

personnes privées d’emploi contre les notifications de

trop-perçu émises par Pôle Emploi relatives aux

allocations du régime d’indemnisation de solidarité

Art. L 5312-1

du Code du Travail

I-2

Décisions de suppression, temporaire ou définitive, et de

réduction du revenu de remplacement ainsi que les

décisions relatives à la condition d’aptitude au travail

Art. L 5426-2 et L 5426-4

et R 5426-1 à R 5426-14

du Code du Travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 11N°

De

COTE

NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE

I – GARANTIE de RESSOURCES des TRAVAILLEURS PRIVÉS d’EMPLOI

I-3 Fonctionnement de la Commission de Recours Gracieux Art. R 5426-12 du Code du Travail

I-4

Décisions d’appliquer une amende administrative lors de

fausses déclarations en vue d’obtenir ou de faire obtenir

des primes et aides de retour à l’emploi

Art. L 5426-5 à L 5426-9

et R 5426-15 à R 5426-17

du Code du Travail

J – FORMATION PROFESSIONNELLE

et CERTIFICATION

J-1 Délivrance des titres professionnels du Ministère chargé

de l’Emploi et validation de jury

Loi N° 2002-73 du 17/01/2002

Décret N° 2002-1029

du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

J-2

Remboursement des rémunérations perçues par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

Art. R 6341-45 à R 6341-48

J-3

VAE

 Recevabilité

 Gestion des crédits

Loi N° 2002-73 du 17/01/2002

Décret N° 2002-615

du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

J-4 Habilitation du jury pour la délivrance de titre du

Ministère chargé de l’Emploi

R 338-6

Code Education Nationale

J-5 Délivrance de duplicata de titre du Ministère chargé de

l’Emploi

R 338-7

Code Education Nationale

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 12N°

De

COTE

NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE

K – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

K-1 Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou

d’établissement en faveur des travailleurs handicapés

Art. L 5212-8 et

R 5212-12 à R 5212-18

K-2 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R 5213-52 Art D 5213-53 à D 5213-61

K-3 Aides financières en faveur de l’insertion en milieu

ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L 5213-10

Art. R 5213-33 à 5213-38

K-4 Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat

d’apprentissage

Art. L 6222-38

Art R 6222-55 à R 6222-58

Arrêté du 15/03/1978

K-5 Conventionnement d’organismes assurant une action

d’insertion de travailleurs handicapés

Art. L 5211-2

Circulaires DGEFP N° 99-33

du 26/08/1999 et

N° 2007-02 du 15/01/2007

L – MEDAILLES DU TRAVAIL

L-1 Délivrance des diplômes portant attribution des médailles

d’honneur du travail

Délivrance des diplômes portant attribution des médailles

d’honneur agricoles

Décret N° 84-591

du 4/07/1984 modifié

Décret N ° 84-1110

du 11/12/1984 modifié

L-2 Délivrance des médailles du travail Décret 1984 modifié Délégation du Ministre

du Travail au Préfet

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 13M – CAISSE des CONGES PAYÉS

M-1 Agrément des contrôleurs des Caisses de Congés Payés L 3141-33 D 3141-11

N – FERMETURE ADMINISTRATIVE

POUR INFRACTIONS CONSTITUTIVES de TRAVAIL ILLÉGAL

N-1 Instruction des demandes de fermeture administrative

émises par les services de contrôle et des recours gracieux

formées par les employeurs

Art. L 8272-2

Art. R 8272-7 à R 8272-9

N-2 Instruction des exclusions des marchés émises par les

services de contrôle

Art. L 8272-4

Art. R 8272-10 à 8272-11

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-06-003 - ARRETE portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet des Bouches du Rhône 14Direction des territoires et de la mer

13-2019-03-01-007

Arrêté préfectoral portant application à FONTVIEILLE

des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de

la construction et de l’habitation

Direction des territoires et de la mer - 13-2019-03-01-007 - Arrêté préfectoral portant application à FONTVIEILLE des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 15PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté préfectoral n° du ……… portant application à FONTVIEILLE des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU la demande du maire de FONTVIEILLE par lettre en date du 12 décembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDERANT la non appartenance de la commune de FONTVIEILLE à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts ;

CONSIDERANT que le Préfet des Bouches-du-Rhône représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDERANT la tension entre l’offre et la demande de logements dans les Bouches-du- Rhône en général et dans cette commune en particulier ;

CONSIDERANT notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre et la demande de logements ;

CONSIDERANT la nécessité de protéger l’habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et activités sur le territoire de cette commune.

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Arrête

Direction des territoires et de la mer - 13-2019-03-01-007 - Arrêté préfectoral portant application à FONTVIEILLE des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 16Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de FONTVIEILLE afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le Maire de la commune de FONTVIEILLE transmet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de FONTVIEILLE transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Marseille, le 1er mars 2019

Le Préfet,

Signé :

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

Direction des territoires et de la mer - 13-2019-03-01-007 - Arrêté préfectoral portant application à FONTVIEILLE des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 17Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-06-001

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA

VENTE AU DETAIL

ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHONE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-06-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 18Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 9 et 10 mars 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches du Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-06-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 19Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 8 mars 2019 à 18 heures au lundi 11 mars 2019 à 8 heures.

Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la même période.

ARTICLE 3 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 mars 2019

Pour le préfet de police

Des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-06-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 20Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-06-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 21Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-06-002

E

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA

VENTE ET L’USAGE

DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHONE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-06-002 - E

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE 22Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 9 et 10 mars 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de pétards ou pièces d’artifices, il convient d’en réglementer la vente et l’usage sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-06-002 - E

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE 23Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’usage des pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifices est interdit sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 8 mars 2019 à 18 heures au lundi 11 mars 2019 à 8 heures.

ARTICLE 2 : Sont interdits sur la voie publique, et tous autres lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, les tirs et jets d’armes à feux, de pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.

A l’occasion des fêtes traditionnelles de leurs communes, les Maires du département pourront à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.

ARTICLE 3 : La vente de pétards et d’artifices est interdite dans tout le département du vendredi 8 mars 2019 à 18 heures au lundi 11 mars 2019 à 8 heures.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux professionnels des spectacles pyrotechniques ayant obtenu les dérogations règlementaires, titulaires d’un certificat de qualification et ayant reçu un agrément préfectoral.

ARTICLE 5 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 mars 2019

Pour le préfet de police

Des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-06-002 - E

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE 24Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-06-002 - E

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-03-04-006

arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant le déroulement

d'une manifestation motorisée dénommée "xtrial

championnat du monde FIM" le samedi 9 mars 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-04-006 - arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "xtrial championnat du monde FIM" le samedi 9 mars 2019 26PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ,

DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

MANIFESTATIONS SPORTIVES

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée

« Xtrial Championnat du Monde FIM » le samedi 9 mars 2019

à Marseille

________________________________________________________________________________

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ; VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2019 de la fédération française de motocyclisme ; VU le dossier présenté par M. Xavier BOULLEY DUPARC, représentant de l’association Moto Sud Organisation, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 9 mars 2019, une manifestation motorisée dénommée « Xtrial Championnat du Monde FIM » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Maire de Marseille ;

VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

VU l’avis du Contre-Amiral, commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille ; VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 5 février 2019 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-04-006 - arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "xtrial championnat du monde FIM" le samedi 9 mars 2019 27A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’association « Moto Sud Organisation », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 9 mars 2019 au Palais des Sports de Marseille, une manifestation motorisée dénommée « Xtrial Championnat du Monde FIM » qui se déroulera selon le plan (annexe 1) et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : 70, avenue Léo Lagrange – 13600 LA CIOTAT

Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme

Représentée par : M. Xavier BOULLEY DUPARC

Qualité du pétitionnaire : représentant

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Bernard ESTRIPEAU

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté. Seuls les véhicules homologués seront admis à participer à la compétition.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur, assisté d’un commissaire. Le dispositif mis en place sera conforme au dossier déposé auprès des services préfectoraux, et notamment au cahier des charges validé par la sous-commission départementale de sécurité pour le Palais des Sports.

L'assistance médicale sera assurée par un médecin et deux secouristes.

L’organisateur vérifiera que le nombre de files pour les points de filtration et de palpation soit en adéquation avec le nombre de personnes attendues afin d’éviter tout rassemblement statique du public devant le Palais des Sports.

L’organisateur devra prévoir une voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours des sapeurs- pompiers et veillera à laisser l’accès libre aux façades, hydrants et colonnes sèches.

ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 5 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-04-006 - arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "xtrial championnat du monde FIM" le samedi 9 mars 2019 28Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 6 : EXECUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de Marseille, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le Commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 mars 2019

Pour le Préfet

La secrétaire Générale

SIGNE

Juliette TRIGNAT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille ; www.telerecours.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-03-04-006 - arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "xtrial championnat du monde FIM" le samedi 9 mars 2019 29Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-04-007

Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-1 à 6 du

Code de l'environnement concernant le projet d’ensemble

immobilier de l’Enclos sur la commune de Grans

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-1 à 6 du Code de l'environnement concernant le projet d’ensemble immobilier de l’Enclos sur la commune de Grans 30PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 4 Mars 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme FETATMIA/Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.66.

Dossier n° 196-2018-ED

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION

au titre de l'article L.214-1 à 6 du code de l'environnement

concernant le projet d’ensemble immobilier de l’Enclos sur la commune de Grans _______

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_______

VU le code de l'environnement ;

VU l'entrée en vigueur de Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée le 21 décembre 2015 pour la période 2016-2021 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral 2014161-0026 en date du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU le règlement du SAGE de l’Arc approuvé le 13 mars 2014 ;

VU le dossier loi sur l’eau présenté initialement par la société KAUFMAN & BROAD, réceptionné au guichet unique de l’eau de la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 août 2018 et enregistré sous le numéro 196-2018 ED concernant le projet d’aménagement du secteur de l’Enclos sur la commune de Grans ;

VU la demande de changement de bénéficiaire formulée par la « SCI GRANS 31 RUE DE L’ENCLOS » et la « SNC GRANS L’ENCLOS OUEST » par courrier du 17 décembre 2018 ;

VU l’avis n° MRAe 2018-1855 émis par l’Autorité Environnementale le 22 juin 2018 sur la réalisation d’un lotissement de 20 lots et d’un ensemble immobilier de 156 logements à Grans ;

VU les compléments au dossier réceptionnés les 14 décembre 2018 et 5 février 2019 ;

VU l’avis émis par le service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône le 18 février 2019 ;

VU le projet d’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration notifié le 26 février 2019 à la SCI GRANS 31 RUE DE L’ENCLOS et à la SNC GRANS L’ENCLOS OUEST dans le cadre de la procédure réglementaire ;

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-1 à 6 du Code de l'environnement concernant le projet d’ensemble immobilier de l’Enclos sur la commune de Grans 31VU la réponse formulée par les pétitionnaires par courrier du 27 février 2019,

CONSIDÉRANT la destruction de 6,5 hectares d’habitat d’intérêt communautaire dite prairie des plaines médio-européennes à fourrage ;

CONSIDÉRANT que le projet se situe en plaine de Crau dont la nappe phréatique revêt un enjeu stratégique ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à :

la « SCI GRANS 31 RUE DE L’ENCLOS » sise 35 quai du Lazaret – Le Silo d’Arenc - 13002 Marseille,

et à la « SNC GRANS L’ENCLOS OUEST » sise 40 boulevard Saint- Michel - 84000 Avignon,

se substituant à la société KAUFMAN et BROAD ayant déposé initialement le dossier,

de leur déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet d’aménagement du secteur de l’Enclos sur le territoire de la commune de Grans.

Au titre de la nomenclature figurant à l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de la rubrique suivante :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol

ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2°

Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

D

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions générales

Les pétitionnaires informent la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) du démarrage et de la fin des travaux.

Les pétitionnaires transmettent à la DDTM 13 les plans de récolement des travaux (exemplaires papier et électronique) dans les trois mois suivant leur réalisation.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Il est demandé aux pétitionnaires de mettre en œuvre un cortège de mesures pour compenser la destruction de 6,5 hectares d’un habitat d’intérêt communautaire.

…/…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-1 à 6 du Code de l'environnement concernant le projet d’ensemble immobilier de l’Enclos sur la commune de Grans 32Trois mesures font l’objet d’une convention entre la SARL POLYGALA et la SCI GRANS 31 RUE DE L’ENCLOS pour :

• réhabiliter 3,94 hectares de friche agricole en prairies de foin de Crau sur les parcelles n°94, 157, 100, 159, 99, 50, 59 et 117, qui seront cultivés pendant une période de minimum quinze ans (MC5a) ;

• créer des haies bocagères en périphérie desdites parcelles sur un linéaire total de 500 mètres (MC5c). 300 arbres, arbustes et herbes aromatiques seront plantés sur deux rangs en alternance. Leur entretien se fera entre fin novembre et début mars ;

• créer un milieu humide par la création d’un éco-complexe de mare et de noues naturelles sur une surface de 250 m² sur une des 5 parcelles en zone Natura 2000 de prairie de foin de Crau (MC5d).

Le bureau d’étude Ecotonia assure un suivi scientifique durant une période minimale de cinq ans. Il transmettra une synthèse du suivi au bout de cinq ans au service de la Police de l’Eau de la DDTM 13.

Une mesure fait l’objet d’une convention entre l’A.S.A. des Arrosants de Grans et la SCI GRANS 31 RUE DE L’ENCLOS pour :

• la réfection de 40 mètres linéaires du canal d’irrigation des Eysselettes (MC5b).

Article 4 : Modifications des prescriptions

Si les déclarants souhaitent obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, ils en font la demande au Préfet qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande des déclarants vaut décision de rejet.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la Mairie de la commune de GRANS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

…/…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-1 à 6 du Code de l'environnement concernant le projet d’ensemble immobilier de l’Enclos sur la commune de Grans 33Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet pendant six mois au moins.

Article 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, la décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d’Istres,

Le Maire de la commune de Grans,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI GRANS 31 RUE DE L’ENCLOS et à la SNC GRANS L’ENCLOS OUEST.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-1 à 6 du Code de l'environnement concernant le projet d’ensemble immobilier de l’Enclos sur la commune de Grans 34Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-03-05-009

A R R Ê T É portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées, situées sur le territoire de la commune

d’Aubagne, au bénéfice des agents de la société de

GRTgaz et du personnel de l’entreprise mandatée par elle,

pour la réalisation des travaux de renouvellement d’un

soutirage (protection cathodique) afin de protéger une

canalisation de transport de gaz naturel, et notamment de

levés topographiques, sondages géotechniques et

exploratoires préalables aux travaux prévus

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-05-009 - A R R Ê T É portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Aubagne, au bénéfice des agents de la société de GRTgaz et du personnel de l’entreprise 35PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

------------

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, LA LÉGALITÉ,

ET DE L’ENVIRONNEMENT

--------------------------------------------------------

BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION

ET DE L’ENVIRONNEMENT

------------

N° 2019-15

A R R Ê T É

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,

situées sur le territoire de la commune d’Aubagne,

au bénéfice des agents de la société de GRTgaz et du personnel de l’entreprise mandatée par elle, pour la réalisation des travaux de renouvellement d’un soutirage (protection cathodique) afin de protéger une canalisation de transport de gaz naturel, et notamment de levés topographiques, sondages géotechniques et exploratoires préalables aux travaux prévus

****

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

****

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi ;

VU le code de Justice Administrative ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

VU les articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal ;

VU la lettre du 5 février 2019 reçue en Préfecture le 7 février 2019 par laquelle le Chef de Projets près de la Direction de l’Ingénierie de GRTgaz-Département Management de Projets Rhône Méditerranée GRTgaz, sollicite au bénéfice des agents de GRTgaz, ainsi que du personnel de l’entreprise mandatée, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune d’Aubagne, dans le cadre de renouvellement d’un soutirage (protection cathodique) afin de protéger une canalisation de transport de gaz naturel ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n’éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ;

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-05-009 - A R R Ê T É portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Aubagne, au bénéfice des agents de la société de GRTgaz et du personnel de l’entreprise 36SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER – Les agents de la société GRTgaz chargés de la réalisation des études dudit projet, ainsi que le personnel de l’entreprise mandatée par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (annexe 1), à l’exception des sites classés, situés sur la commune d’Aubagne pour y installer des bornes, des repères et balises, y faire des abattages, élagages, ébranchages, travaux et opérations nécessaires à la matérialisation de cette opération, ainsi que la réalisation de levés topographiques, sondages géotechniques et exploratoires préalables aux travaux de renouvellement d’un soutirage (protection cathodique) afin de protéger une canalisation de transport de gaz naturel sur la commune d’Aubagne.

ARTICLE 2 – Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faite en mairie.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l’assistance du Juge d’Instance exerçant sur le territoire de la commune. Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 – Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.

ARTICLE 4 – Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge de GRTgaz-Direction de l’Ingénierie, Département management Projets Rhône Méditerranée, 10 rue Pierre Sémard-CS 50329, 69363 Lyon Cedex 07, et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 5 – Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie d’Aubagne, à la diligence du Maire ; il devra être présenté à toute réquisition.

Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l’affichage en mairie, du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution, dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 – La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé-recours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-05-009 - A R R Ê T É portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Aubagne, au bénéfice des agents de la société de GRTgaz et du personnel de l’entreprise 37ARTICLE 8 – - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Maire de la commune d’Aubagne,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - L’Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Le Chef de Projet près la Direction de l’Ingénierie de GRTgaz

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

FAIT À MARSEILLE, le 05 mars 2019

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

SIGNÉ : Nicolas DUFAUD

3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-05-009 - A R R Ê T É portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Aubagne, au bénéfice des agents de la société de GRTgaz et du personnel de l’entreprise 38Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-03-01-006

arrêté du 01 mars 2019 portant mandatement d'office d'une

dépense obligatoire sur le budget de la ville de Venelles

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-01-006 - arrêté du 01 mars 2019 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la ville de Venelles 39Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-01-006 - arrêté du 01 mars 2019 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la ville de Venelles 40Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-01-006 - arrêté du 01 mars 2019 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la ville de Venelles 41