Procès Verbal - pv 20220223

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Procès Verbal - pv 20220223 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20220223)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Santé, Justice et droit, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 février 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

2022 - 01

Séance du 23 février 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Pouvoirs : 04

Votants : 15

Le 23 février deux mille vingt-deux, les membres du conseil municipal de la

commune de Dolmayrac se sont réunis à la Mairie en séance ordinaire, dans la

salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire

conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des

collectivités territoriales.

Date de convocation : 17 février 2022

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mme Sylvie LE LAIZANT,

M. Yves HERVÉ, Mme Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, M.

Arnaud GOUILLON, Mme Pascale VALBUZZI formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant

composé de 15 membres.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Sébastien BOULLAND, Mme Rose RADJI, M. Stéphane RUFINO, Mme

Marie-France SABATIÉ.

ABSENTS NON EXCUSÉS :

POUVOIRS : M. Sébastien BOULLAND donne pouvoir à Mme Yolande MARIA, Mme Rose

RADJI donne pouvoir à M. Gilles GROSJEAN, M. Stéphane RUFINO donne

pouvoir à Mme Nicole WYSS, Mme Marie-France SABATIE donne pouvoir à M.

Pierre BERNOU.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Validation du nouveau tracé du chemin rural de sept ans à l’issue de l’enquête publique 2. Motion des élus locaux du Lot-et-Garonne contre la désertification médicale

3. Approbation du projet de territoire de la CAGV

4. Adoption du rapport CLECT de la CAGV

5. Convention de mise à disposition Enedis

6. Eglise St Michel : devis entretien de la toiture

7. Eglise Lamaurelle : devis consolidation fermeture de porte réparation fuite sacristie 8. Lotissement « Hameau de Bellevue » : vente lot n° 1 - section B, parcelle n° 1142 a 9. Lotissement « Hameau de Bellevue » : vente lot n° 2 - section B, parcelle n° 1142 b 10. Lotissement « Hameau de Bellevue » : vente lot n° 3 - section B, parcelle n° 1142 c 11. Projet Foyer rural : Attribution des lots aux entreprises

12. Questions diverses :

- Budget participatif du Département,

- Élections à venir.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

1 - Si tous les membres du conseil sont d’accord pour modifier le point n° 7 de l’ordre du jour qui ne concerne pas l’Église de Lamaurelle mais « l’Église St Orens : devis réparation fuite sacristie ». Tous les membres présents du Conseil Municipal acceptent de modifier le point n° 7 pour l’adopter et le voter ;

2 - l’approbation du procès-verbal de la séance :

Du conseil municipal du 08 décembre 2021.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Convocation envoyée le

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Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 40.

Point n° 1 :

D-2022-01 : Aliénation et acquisition de certaines parcelles du chemin rural de "Sept ans"

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU qui rappelle au Conseil municipal l’historique des délibérations concernant le chemin rural de "Sept ans".

M. Pierre BERNOU présente au Conseil municipal le plan de bornage du chemin rural de "Sept ans", et explique les différentes couleurs des parcelles qui forment l’objet du projet :

Il rappelle que le Conseil municipal, en sa séance du 29 septembre 2021, a étudié ledit plan de bornage, et a approuvé le principe du déplacement du chemin rural de "Sept ans", qui se traduit dans les actes par l’aliénation des parcelles "jaunes et bleues" et l’acquisition des parcelles "roses et vertes".

Il indique qu’une enquête publique s’est déroulée du 02 au 18 février 2022, ayant pour objet l’aliénation de certaines parcelles du chemin rural de "Sept ans", en vue de son déplacement.

Il présente au Conseil municipal le rapport d’enquête et les conclusions du Commissaire-enquêteur.

Il rappelle au Conseil municipal les engagements pris lors de l’enquête publique par les 2 riverains : ➢ le GFA LAPICORÉE est favorable à l’ensemble du projet, accepte de céder les parcelles B 1268c et B 1268f ; B 1164b (en rose sur le plan de division parcellaire) et d’acquérir l’ancienne emprise du chemin rural de sept ans correspondant à la surface de ces parcelles (en jaune sur le plan de division parcellaire) ;

➢ M. BLOT est favorable à l’ensemble du projet, accepte de céder les parcelles B 1267c et B 1269l (en vert sur le plan de division parcellaire) et d’acquérir l’ancienne emprise du chemin rural de sept ans correspondant à la surface de ces parcelles (en bleu sur le plan de division parcellaire).

Il précise que l’aliénation des parcelles n’a pas pour objet la désaffectation du chemin rural de "Sept ans", qui reste dans le patrimoine privé de la commune.

Monsieur Pierre BERNOU propose que le Conseil municipal adopte, en remplacement de l’ancien tracé, le nouveau tracé défini sur le plan de division parcellaire présenté ci-dessus.

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

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2022 - 02

VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

VU la délibération n° D-2021-58 du Conseil Municipal de DOLMAYRAC, en sa séance du 29 septembre 2021, autorisant Monsieur le Maire à engager la procédure d’aliénation de certaines parcelles du chemin rural de "Sept ans" ;

VU l'arrêté municipal n° A-2022-08 en date du 19 janvier 2022, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 02 février 2022 au 18 février 2022 ;

VU le registre d'enquête et les conclusions du Commissaire-enquêteur ;

Considérant les explications et présentations de Monsieur Pierre BERNOU ;

Considérant le rapport de l'enquête publique et les conclusions du Commissaire-enquêteur,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve la présentation et les propositions de Monsieur Pierre BERNOU ;

Approuve les engagements des deux riverains formulés durant l’enquête publique ;

Décide d’aliéner les parcelles en jaune sur le plan de division parcellaire au profit du GFA LAPICORÉE ;

Fixe le prix de ladite aliénation à 5 euros pour la totalité des parcelles jaunes ;

Décide d’acquérir les parcelles B 1268c, B 1268f et B 1164b (en rose sur le plan de division parcellaire) auprès du GFA LAPICORÉE, au prix de 5 euros pour la totalité des parcelles roses ;

Décide d’aliéner les parcelles en bleu sur le plan de division parcellaire au profit de M. BLOT ;

Fixe le prix de ladite aliénation à 5 euros pour la totalité des parcelles bleues ;

Décide d’acquérir les parcelles B 1267c et B 1269l (en vert sur le plan de division parcellaire) auprès de M. BLOT, au prix de 5 euros pour la totalité des parcelles vertes ;

Décide que les mandats et titres de recette, dont les montants s’annulent, ne seront pas émis ;

Accepte l’engagement de M. BLOT de prendre en charge la totalité des frais liés à ce projet ;

Décide que, une fois ces 2 opérations effectuées, les parcelles nouvellement acquises intégreront le patrimoine privé de la commune et constitueront, avec celles déjà existantes et n’ayant pas été affectées par le projet, le nouveau tracé du chemin rural de "Sept ans" ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes ou documents découlant de la présente délibération ;

➢ Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Point n° 2 :

D-2022-02 : Motion des élus locaux du Lot-et-Garonne contre la désertification médicale

Monsieur le Maire donne lecture du projet de motion contre les déserts médicaux soumis au vote du Conseil Municipal :

« L’accès aux soins figure aujourd’hui en tête des préoccupations des français. Or, force est de constater l’insuffisance et l’inefficacité des politiques publiques nationales mises en place successivement pour lutter contre les inégalités territoriales.

Si le rythme d'adoption des lois « santé » tend à s'accélérer, à savoir une tous les trois ans contre dix ou quinze ans auparavant, et alors que les plans gouvernementaux se succèdent sans succès, les enjeux de

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l’adaptation de l'offre de soins, et plus particulièrement dans nos territoires ruraux, demeurent les mêmes et vont encore s'aggraver avec le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et la dépendance.

Selon les derniers chiffres, entre 9 et 12 % de la population française vit aujourd'hui dans un désert médical, soit 6 à 8 millions de personnes. Les écarts de densité entre départements varient en moyenne de 1 à 3 pour les médecins généralistes et ces inégalités s’accentuent.

Le renoncement aux soins et la situation inacceptable et dramatique de perte de chances (capacité à être soigné dans des conditions normales) sont désormais une réalité vécue par un nombre croissant de nos concitoyens ; les stratégies d’attractivité par l’argent ont en outre montré leurs limites. Pire, ces incitations financières génèrent de la concurrence entre territoires avec comme effet pervers de créer un « mercenariat » de médecins généralistes français et étrangers qui souvent quittent leur poste la veille de l’arrêt des aides pour, parfois, bénéficier à nouveau de ces mêmes aides quelques kilomètres plus loin.

Ainsi, à la veille des élections présidentielle et législatives, nous, élus locaux de Lot-et-Garonne, lançons un appel solennel aux candidats afin qu’ils s’engagent à mettre en œuvre rapidement, une fois élus, les mesures mentionnées ci-après et qui sont guidées par les principes : « Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire »

« Pas d’idéologie mais de la détermination, du pragmatisme et de l’efficacité »

13 PROPOSITIONS POUR LUTTER CONTRE LES DESERTS MEDICAUX

- Mettre en place un conventionnement sélectif temporaire : les conventionnements par la sécurité

sociale des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes qui s’installent seront temporairement réservés

aux territoires sous-dotés. Une évaluation de ce dispositif sera réalisée en concertation avec le Conseil

National de l’Ordre, les représentants de l’Etat et les collectivités locales.

- Maintenir certaines mesures nationales d’incitation à l’installation, notamment pour les jeunes

médecins, au plan financier comme au plan professionnel, complémentaires au dispositif de

conventionnement sélectif, pour les zones sous dotées.

- Mettre en place une obligation exceptionnelle et transitoire pour les internes de médecine d’effectuer

des périodes de stages en zones classées en déficit de professionnels de santé et dans le même

temps faciliter les maitrises de stage pour les médecins accueillant ces étudiants, et, de manière plus

globale renforcer les moyens des universités.

- Assurer un plus grand soutien financier de l’Etat aux collectivités locales pour ouvrir des centres de

santé, aider à salarier des médecins, développer la coordination des professionnels de santé et la

coordination autour du patient, renforcer l’attractivité des métiers.

- Promouvoir le champ d’intervention de certaines catégories de professionnels de santé

(infirmières…) en développant de nouvelles pratiques en faveur de l’ambulatoire (délégation d’actes,

infirmières en pratique avancée…) et favoriser l’installation des médecins collaborateurs….

- Encourager les initiatives visant à éviter la concurrence entre les territoires.

- Moderniser et simplifier les contrats locaux de santé afin d’en faire des outils efficaces d’élaboration de

projets locaux de santé, selon les besoins du territoire ciblé en termes de soins, de prévention ou encore

d’accompagnement médico-social.

- Favoriser les liens entre les territoires et les facultés de médecine tout en rappelant

l’interdépendance entre soin hospitalier et soin de ville. La création d’antennes universitaires dans

chaque département permettrait de faire le lien entre la formation et la demande.

- Introduire une dotation supplémentaire pour les services d’urgences dans les secteurs sous-dotés

afin de mieux tenir compte du surcroît d’activité liée à la faible densité en médecins.

- Mieux encadrer le recours au secteur de l’activité intérimaire médicale et les remplacements afin de

limiter les effets d’aubaine, abus ou excès en la matière.

- Encourager le développement des dispositifs et initiatives locales en matière d’e-santé en

complément des mesures évoquées précédemment. Complémentarité et non substitution.

- Garantir une augmentation réelle du nombre de professionnels de santé formés suite à l’introduction

du numerus apertus.

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2022 - 03

- Réformer les critères d’élaboration des zonages (ZRR, ZAC, ZIP…) permettant aux territoires de

bénéficier d’aides spécifiques en matière de démographie médicale afin d’en faire des outils justes et

efficaces prenant réellement en compte les réalités et spécificités locales.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Affirme :

➢ Sa solidarité avec la motion des élus locaux du Lot-et-Garonne et demande aux candidats aux élections présidentielle et législatives de s’engager à mettre en œuvre les propositions ci-dessus pour lutter contre les déserts médicaux.

Adopte la motion présentée par :

- 15 voix « pour »,

- 0 « abstention ».

Point n° 3 :

D-2022-03 : Approbation du Projet de territoire de la CAGV

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de territoire, de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, est une démarche volontaire et collective qui définit les orientations stratégiques pour le développement du territoire et l’affirmation de l’identité communautaire.

Sur la base d’un diagnostic déterminant les points forts du territoire, 4 défis pour demain ont été priorisés :

- Défi n° 1 : construire un environnement favorable à l’emploi, à la formation et à l’innovation,

- Défi n° 2 : poursuivre et amplifier sa transition écologique tout en préservant l’environnement,

- Défi n° 3 : valoriser, améliorer et participer à la qualité de la vie au quotidien,

- Défi n° 4 : partage de savoir-faire et de moyens pour promouvoir la mutualisation et renforcer l’intercommunalité.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve le Projet de territoire de la CAGV présentée par :

- 15 voix « pour »,

- 0 « abstention ».

Point n° 4 :

D-2022-04 : Adoption du rapport CLECT de la CAGV

Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 21 janvier 2022,

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’actualiser la participation 2022 des communes de Pujols et de Villeneuve-sur-Lot au financement des services mutualisés.

Monsieur le Maire rappelle les éléments du contexte :

- Dans le schéma de mutualisation, la CAGV a créé des services communs, mutualisés, afin d’assurer, pour le compte des collectivités de l’agglomération, les missions transversales de gestion des ressources humaines, des ressources financières et informatiques appelé PRM (Pôle Ressources Mutualisées).

- Ce pôle a été créé au 1er janvier 2017. La commune de Villeneuve adhère au PRM depuis cette date. La commune de Pujols a rejoint le PRM pour les services RH et finances au 1er septembre 2018.

- Au 1er janvier 2018, le service « atelier mécanique » et le « service Achats/magasin », de la commune de Villeneuve-sur-Lot, ont été mutualisés. Ils intègrent dès lors le PRM.

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Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Monsieur le Maire rappelle le calcul de la retenue sur attribution de compensation (AC) :

• Villeneuve-sur-Lot

Les communes qui adhèrent aux services mutualisés se partagent chaque année l’évolution du coût des

services. S’agissant du PRM, le partage s’établit sur la base de « ratios », actualisés chaque année afin

de mesurer l’activité des services. Ces ratios sont appliqués à la masse salariale N-1 des trois services.

La méthode des ratios n’a pu être retenue pour la répartition des charges des services « atelier

mécanique » et « Achats/magasin » faute de cohérence dans les résultats obtenus. Les équivalents

temps plein des services mutualisés ont servi à la répartition de l’évolution du coût des services. Soit

48,3% pour Villeneuve-sur-Lot et 51,7% pour l’agglomération. Cette répartition n’ayant pas vocation à

évoluer dans un contexte de stabilité des périmètres des deux structures.

• Pujols

La commune de Pujols adhère aux services mutualisés pour les services RH & finances. Deux agents

ont été transférés. L’actualisation de l’AC de Pujols ne repose pas sur la prise en compte de ratios mais

sur une actualisation de la charge du transfert initial (cf. rapport CLECT du 18 juin 2018) selon l’évolution

de la masse salariale annuelle N-1 du PRM (hors service informatique)

Villeneuve-sur-Lot : répartition de la masse salariale 2020 du pôle ressources mutualisées

• Finances/RH/Informatique

Ratios service financier CAGV VSL Total

Nombre mandats 8 575 10 249 18 824

Nombre titres 4 612 3 122 7 734

Total 13 187 13 371 26 558

Répartition 50% 50% 100%

Données budgets consolidés avec annulations

Ratios service RH CAGV VSL Total

Nombres de fiches de paie 506 505 1 011

Répartition 50% 50% 100%

Nombres d'agents titulaires 319 370 689

Répartition 46% 54% 100%

Moyenne 48% 52% 100%

Nombre moyen de fiches de paie pour l'ensemble du personnel dont élus & titulaires rémunérés

Ratios service Informatique CAGV VSL Total

Nombres de boites aux lettres 266 352 618

Répartition 43% 57% 100%

Calcul de la clef de répartition consolidée CAGV VSL Total

Clef de répartition consolidée 47,0% 53,0% 100%

Masse salariale : pôle ressources * 1 726 616 Répartition 810 761 915 856 1 726 616

Impact attribution de compensation -55 931 -63 181 -119 113

* hors RH & finances Pujols remboursé par ailleurs sur l'AC de Pujols

2021 Calcul de la clef de répartition consolidée CAGV VSL Total

Clef de répartition consolidée 47,3% 52,7% 100%

Masse salariale : pôle ressources * 1 845 729

Répartition 872 599 973 130 1 845 729

Impact attribution de compensation 34 008 37 926 71 934

* hors RH & finances Pujols remboursé par ailleurs sur l'AC de Pujols

L’application des pourcentages issus des ratios,

actualisés sur la base des données réelles

2021, permet de répartir la charge des services

communs pour chaque structure.

En effet, la masse salariale du PRM diminue de

- 119 113 € entre 2020 et 2021.

La Commune de Villeneuve-sur-Lot verra son attribution de compensation 2021 majorée afin de tenir

compte de la baisse du coût du service de - 63 181 €.

• Atelier mécanique & Achats/magasin

2020 2021

Achats/ Magasin 173 248 188 295 15 047 8,7%

Atélier mécanique 259 981 266 630 6 649 2,6%

Total général 433 229 454 925 21 696 5,0%

CAGV 51,67% 51,67%

VSL 48,33% 48,33%

Part CAGV 223 834 235 043 11 209 5,0%

Part VSL 209 396 219 882 10 486 5,0%

Total 433 229 454 925 21 696 5,0%

Clef de répartition fixe

Var 21/20

CAGV Service commun achats & atelier mécanique Sur ces services communs, la répartition

de l’évolution de la charge est fixe entre les

deux parties prenantes. Elle a été fixée par

la CLECT du 17 novembre 2017.

Le coût du service évolue entre 2020 et

2021 de + 21 696 €.

La répartition s’établit sur la base des clefs

de répartition, soit + 11 209 € pour la

CAGV et + 10 486 € pour Villeneuve-sur-

Lot.

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2022 - 04

Variation masse salariale pôle ressources 2021 (RH & FIN & inf) -63 181 €

Variation masse salariale mécanique/achats 2021 10 486 €

AC VSL variation -52 695 €

VSL variation de l'attribution de compensation 2022

L’attribution de compensation de la Commune de Villeneuve-sur-Lot pour 2022 se fera sur la base de l’AC 2021, augmentée de l’actualisation de la masse salariale 2021 des services mutualisés.

Pujols : répartition de la masse salariale 2021 des services mutualisés

• Pôle ressources mutualisées

Dans son rapport du 18 juin 2018, la CLECT a fixé les modalités suivantes pour l’évolution de l’attribution de compensation (AC) :

• de fixer à la somme de 73 619 € le montant des charges transférées à la CAGV,

• de réviser chaque année la participation de la commune au financement du PRM sur la

base de l’évolution de la masse salariale du PRM (pour la partie RH & finances)

Evaluation 2021 74 017 €

Variation masse salariale pôle ressources 2021 (RH & Finances) -3,26%

Evaluation 2022 71 605 €

Variation -2 412 €

Pujols variation de l'attribution de compensation 2022

Décision de la commission :

• Majorer l’attribution de compensation 2021 de la commune de Villeneuve-sur-Lot de

+52 695 € au titre de l’actualisation de la masse salariale des services mutualisés soit un

montant de 2 573 387 €.

• Minorer l’attribution de compensation 2021 que verse la commune de Pujols à la CAGV au

titre de l’actualisation de la masse salariale des services mutualisés RH & finances de

- 2 412 € soit un montant de 204 955 €.

Ouïe l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’Adopter le rapport de la CLECT en date du 21 janvier 2022 contenant l’évaluation des charges transférées.

Point n° 5 :

D-2022-05 : Convention de mise à disposition ENEDIS

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU qui expose aux membres du Conseil Municipal :

➢ Que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur le domaine de la commune, il convient de modifier la convention de servitude signée le 05 février 2021 sur la parcelle cadastrée section E numéro 321 située au lieu-dit « AU SUD » au bénéfice d’ENEDIS.

➢ Que par courrier du 02 février 2022, le bureau d’études PANGÉO Réseaux, mandaté par ENEDIS pour l’étude de ce dossier, nous a transmis une nouvelle convention, qui annule et remplace la précédente, portant sur l’installation d’un poste de transformation de courant électrique plus petit nommé SERRES 47081P0046 et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

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Séance du 23 février 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

Point n° 6 :

D-2022-06 : Eglise St Michel : devis entretien de la toiture

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Yolande MARIA qui informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux d’entretien de l’église de St Michel :

➢ Que les travaux à pourvoir pour l’entretien de la toiture sont :

- Nettoyage de la toiture et traitement anti-mousse,

- Reprise des bâtis solin plus faîtage,

- Changement des tuiles cassées dans les bâtis.

Madame Yolande MARIA présente les devis pour la réfection de la toiture de l’Église St Michel :

- M. RUFINO Stéphane a présenté un devis d’un montant de 1 775,00 € TTC,

- Framarin charpente et couverture a présenté un devis d’un montant de 2 214,00 € TTC,

- Comparin Constructions Bois a présenté un devis d’un montant de 5 547,60 € TTC.

Ouïe l'exposé de Madame Yolande MARIA,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide de retenir le devis de M. RUFINO Stéphane pour un montant de 1 775,00 € TTC,

➢ Autorise M. le Maire à signer le devis correspondant.

Point n° 7 :

D-2022-07 : Eglise St Orens : devis réparation fuite sacristie

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Yolande MARIA qui informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réparation de la sacristie de l’Église St Orens :

Madame Yolande MARIA présente le devis pour la réparation de la fuite au niveau de la sacristie de l’Église St Orens :

- M. RUFINO Stéphane a présenté un devis d’un montant de 120,00 € TTC.

Ouïe l'exposé de Madame Yolande MARIA,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide de retenir le devis de M. RUFINO Stéphane pour un montant de 120,00 € TTC,

➢ Autorise M. le Maire à signer le devis correspondant.

Point n° 8 :

D-2022-08 : Lotissement « Hameau de Bellevue » : vente lot n° 1 - section B, parcelle n° 1142 a

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’historique des travaux de viabilisation du lotissement « Hameau de Bellevue » et que les opérations de bornage des lots ont été réalisées.

Monsieur le Maire précise que les travaux de viabilisation sont achevés et qu’il convient de vendre le lot n° 1, cadastré section B, parcelle n° 1414 pour une surface totale de 1 438 m², d’après le plan général de bornage et de vente des lots établi en février 2022 par M. Mathieu BRIGNOL, géomètre-Expert et Ingénieur ENSAIS, comme ci-dessous :

Convocation envoyée le

25/03/2022 à 12:30:07REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 février 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2022 - 05

VU la délibération de la commune n° D-2021-05 du 03 février 2021 approuvant le principe d’un lotissement communal de quatre lots ;

VU la délibération de la commune n° D-2021-06 du 03 février 2021 approuvant le prix de vente de 30 € le m² ;

Considérant que nous avons reçu un écrit de la part de Mme Colette CRASBERCU, en date du 20 février 2022, nous confirmant son souhait d’acquérir le lot n° 1 au prix de 43 140,00 € (quarante-trois mille et cent quarante euros) ;

Compte tenu de ces éléments, l’Assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente du Lot n° 1 :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte l’engagement de Mme Colette CRASBERCU d’acquérir le lot n° 1 ;

Décide de vendre le lot n° 1 au prix de 43 140,00 € pour une superficie de 1 438 m² ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes ou documents découlant de la présente délibération en vue de vente de la parcelle section B n° 1414 au prix de 43 140,00 € à Mme CRASBERCU Colette.

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Point n° 9 :

D-2022-09 : Lotissement « Hameau de Bellevue » : vente lot n° 2 - section B, parcelle n° 1142 b

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’historique des travaux de viabilisation du lotissement « Hameau de Bellevue » et que les opérations de bornage des lots ont été réalisées.

Monsieur le Maire précise que les travaux de viabilisation sont achevés et qu’il convient de vendre le lot n° 2, cadastré section B, parcelle n° 1415 pour une surface totale de 1 348 m², d’après le plan général de bornage et de vente des lots établi en février 2022 par M. Mathieu BRIGNOL, géomètre-Expert et Ingénieur ENSAIS, comme ci-dessous :

Convocation envoyée le

25/03/2022 à 12:30:07REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 février 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

VU la délibération de la commune n° D-2021-05 du 03 février 2021 approuvant le principe d’un lotissement communal de quatre lots ;

VU la délibération de la commune n° D-2021-06 du 03 février 2021 approuvant le prix de vente de 30 € le m² ;

Considérant que nous avons reçu un écrit de la part de M. Richard GAUTIER, en date du 17 février 2022, nous confirmant son souhait d’acquérir le lot n° 2 au prix de 40 440,00 € (quarante mille et quatre cent quarante euros) ;

Compte tenu de ces éléments, l’Assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente du Lot n° 2 :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte l’engagement de M. Richard GAUTIER d’acquérir le lot n° 2 ;

Décide de vendre le lot n° 2 au prix de 40 440,00 € pour une superficie de 1 348 m² ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes ou documents découlant de la présente délibération en vue de vente de la parcelle section B n° 1415 au prix de 40 440,00 € à M. GAUTIER Richard.

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Point n° 10 :

D-2022-10 : Lotissement « Hameau de Bellevue » : vente lot n° 3 - section B, parcelle n° 1142 c

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’historique des travaux de viabilisation du lotissement « Hameau de Bellevue » et que les opérations de bornage des lots ont été réalisées.

Monsieur le Maire précise que les travaux de viabilisation sont achevés et qu’il convient de vendre le lot n° 3, cadastré section B, parcelle n° 1416 pour une surface totale de 1 255 m², d’après le plan général de bornage et de vente des lots établi en février 2022 par M. Mathieu BRIGNOL, géomètre-Expert et Ingénieur ENSAIS, comme ci-dessous :*

Convocation envoyée le

25/03/2022 à 12:30:07REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 février 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2022 - 06

VU la délibération de la commune n° D-2021-05 du 03 février 2021 approuvant le principe d’un lotissement communal de quatre lots ;

VU la délibération de la commune n° D-2021-06 du 03 février 2021 approuvant le prix de vente de 30 € le m² ;

Considérant que nous avons reçu un écrit de la part de M. Messaoud BRINIS, en date du 18 février 2022, nous confirmant son souhait d’acquérir le lot n° 3 au prix de 37 650,00 € (trente-sept mille et six cent cinquante euros) ;

Compte tenu de ces éléments, l’Assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente du Lot n° 3 :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte l’engagement de M. Messaoud BRINIS d’acquérir le lot n° 3 ;

Décide de vendre le lot n° 3 au prix de 37 650,00 € pour une superficie de 1 255 m² ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes ou documents découlant de la présente délibération en vue de vente de la parcelle section B n° 1416 au prix de 37 650,00 € à M. BRINIS Messaoud.

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Point n° 11 :

D-2022-11 : Projet Foyer rural : Attribution des lots aux entreprises

Monsieur Pierre BERNOU, 1er adjoint, rappelle au Conseil municipal qu’une consultation pour marché de

travaux, pour la rénovation et l’extension du foyer rural, a été lancée par le maître d’œuvre SEM 47 sous la

forme d’une procédure définie par le pouvoir adjudicateur dans le respect des dispositions de l’article L.2123-

1 du code de la commande publique et selon les modalités particulières suivantes : procédure adaptée

ouverte avec possibilité de négociation. Cette consultation a été lancée le 10 décembre 2021 pour une remise

des offres fixée le vendredi 14 janvier 2022 à 12 heures.

Convocation envoyée le

25/03/2022 à 12:30:07REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 février 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

La consultation comprenait 13 lots :

Lot Désignation

1 Désamiantage

2 Gros-Œuvre – démolition

3 Charpente bois – couverture – bardage bois

4 Etanchéité

5 Enduit

6 Menuiseries extérieures alu

7 Menuiseries intérieures

8 Plâtrerie – faux plafonds

9 Carrelage Faïences

10 Peinture + PSE = Peinture des volets du 1er étage de la mairie

11 Electricité

12 CVC

13 Signalétique

En date du 3 Février 2022, il a été demandé à l’ensemble des candidats des lots 1 à 12 :

- d’apporter les compléments jugés nécessaires au mémoire technique

- de revoir les prix à la baisse

La date de remise des offres après négociation été fixée au Jeudi 10 février 2022 à 12h00.

Conformément au règlement de la consultation, l’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à

l’issue d’un classement, selon les critères suivants pondérés :

→ Prix des prestations (pondération 60%)

Les propositions de prix seront notées selon la formule suivante (sur 60 points) :

60 x (prix du moins disant / prix de l’offre) =

→ Valeur technique (pondération 40%)

Appréciée notamment au vu du contenu du mémoire justificatif indiqué ci-dessus (note sur 40 points), chaque

chapitre étant d’égale importance (soit 10 points chacun).

NB : en cas de non-respect dans la forme du document, l’offre sera jugée recevable mais la note du mémoire

technique sera directement impactée = - 5 pts / 40 points

La valeur technique de l’offre sera jugée en fonction des sous-critères suivants :

a) Moyens humains affectés à l’exécution des travaux : ledit chapitre doit préciser :

- L’organisation des personnes physiques qui seront affectées à l’exécution du marché (organigramme,

par exemple) ;

- Les noms, expériences et qualifications professionnelles pertinentes des responsables (et leurs

suppléants) de la conduite des travaux (curriculum vitae, par exemple) ;

b) Moyens matériels affectés à l’exécution des travaux : ledit chapitre doit consister en un projet de

programme d'exécution des travaux précisant notamment, de manière concise :

- L'outillage, le matériel et de l'équipement technique qui seront utilisés pour l’exécution des travaux,

Ledit projet de programme doit être accompagné d’un projet des installations de chantier et, s’il y a lieu, des

ouvrages provisoires, décrivant, de manière concise, lesdites installations et lesdits ouvrage.

Convocation envoyée le

25/03/2022 à 12:30:07REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 février 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2022 - 07

c) Méthodes : ledit chapitre doit préciser

- les méthodes mises en œuvre pour l’exécution des travaux

- la garantie du respect du planning et notamment la méthodologie proposée pour respecter les délais

impartis au lot concerné (planning spécifique au lot à présenter et compatibilité avec la durée à

confirmer).

- les mesures et coûts liés à la prise en charge de la covid-19

d) Gestion, valorisation et élimination des déchets de chantier : ledit chapitre doit consister en un projet de

plan de gestion, de valorisation et d’élimination des déchets de chantier, décrivant notamment, de

manière concise, les dispositions envisagées pour la gestion, la valorisation et l'élimination des déchets

du chantier, conformément aux lois, règlements et normes en vigueur.

Monsieur Pierre BERNOU propose à l’Assemblée, après présentation du rapport d’analyses des offres, de

retenir les entreprises suivantes :

Lot Désignation Nom de l'entreprise Montant HT

1 Désamiantage SUBSTANCE 10 500,00 €

2 Gros-Œuvre – démolition CATARINO 75 400.00 €

3 Charpente bois – couverture – bardage bois CATARINO 17 378,00 €

4 Etanchéité PROCIBA 6 732,60 €

5 Enduit OLLIVON 16 837,40 €

6 Menuiseries extérieures alu IDL 30 810,00 €

7 Menuiseries intérieures HEBRAS GARCIA 13 755,00 €

8 Plâtrerie – faux plafonds PEREZ & FILS 23 700,00 €

9 Carrelage Faïences HEBRAS GARCIA 7 074,50 €

10

Peinture

FAU

17 400,00 €

+ PSE = Peinture des volets du 1er étage de la

mairie 2 280,00 € 11 Electricité ALLEZ & CIE 34 535,82 €

12 CVC PECHON 22 184,12 €

13 Signalétique SANS SUITE

Montant total HT 276 307,44 €

Montant total TTC 331 568,93 €

Montant total HT

avec PSE du Lot 10 278 587,44 €

Montant total TTC 334 304,93 €

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Attribue le marché aux entreprises suivantes :

▪ Lot 1 : Désamiantage : Entreprise SUBSTANCE de Brive-La-Gaillarde pour 10 500,00 € HT ;

▪ Lot 2 : Gros-Œuvre - démolition : Entreprise CATARINO & Fils de Villeneuve-sur-Lot pour 75 400,00 € HT ;

Convocation envoyée le

25/03/2022 à 12:30:07REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 février 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

▪ Lot 3 : Charpente bois - couverture – bardage bois : Entreprise CATARINO & Fils de Villeneuve-sur- Lot pour 17 378,00 € HT ;

▪ Lot 4 : Etanchéité : Entreprise PROCIBA de Bon-Encontre pour 6 732,60 € HT ;

▪ Lot 5 : Enduit : Entreprise OLLIVON de Castelmoron-sur-Lot pour 16 837,40 € HT ;

▪ Lot 6 : Menuiseries extérieures alu : Entreprise IDL de Dolmayrac pour 30 810,00 € HT ;

▪ Lot 7 : Menuiseries intérieures : Entreprise HEBRAS GARCIA de Villeneuve-sur-Lot pour 13 755,00 € HT ;

▪ Lot 8 : Plâtrerie - faux plafonds : Entreprise PEREZ & Fils de Buzet-sur-Baïse pour 23 700,00 € HT ;

▪ Lot 9 : Carrelage - faïence : Entreprise HEBRAS GARCIA de Villeneuve-sur-Lot pour 7 074,50 € HT ;

▪ Lot 10 : Peinture : Entreprise FAU de Marmande pour 17 400,00 € HT + PSE pour 2 280,00 € HT soit 19 680,00 € HT ;

▪ Lot 11 : Electricité : Entreprise ALLEZ & Cie de Villeneuve-sur-Lot pour 34 535,82 € HT ;

▪ Lot 12 : CVC : Entreprise PÉCHON de Villeneuve-sur-Lot pour 22 184,12 € HT ;

▪ Lot 13 : Signalétique : Sans suite.

Monsieur Pierre BERNOU ajoute un lot supplémentaire pour l’aménagement de l’espace traiteur, lot qui ne fait pas partie du marché, et pour lequel nous avons reçu des offres de deux entreprises différentes :

Il explique et présente les devis :

- L’entreprise C.S.Pro a présenté un devis d’un montant de 13 350,25 € HT,

- L’entreprise SAS Cuisines Professionnelles a présenté un devis d’un montant de 12 664,89 € HT.

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Accorde le lot « Aménagement espace traiteur » à l’entreprise suivante :

▪ Lot « hors marché » : Aménagement espace traiteur (avec plancha) : Entreprise SAS de Boé pour 12 664,89 € HT, soit 15 197,87 € TTC.

Récapitulatif général :

Montant HT Montant TTC

Lots marché avec PSE 278 587,44 € 334 304,93 €

Montant HT Montant TTC

Lot hors marché 12 664,89 € 15 197,87 €

TOTAL Général 291 252,33 € 349 502,80 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes ou documents découlant de la présente délibération ;

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

_______________________________________________________________________________________

Point n° 12 :

Questions Diverses :

- information relative au budget participatif du Département : le Maire demande à tous les conseillers de bien vouloir s’exprimer sur le Budget Participatif du CD 47 ;

- Penser aux élections présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 pour les permanences.

Convocation envoyée le

25/03/2022 à 12:30:07REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 février 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2022 - 08

______________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22 h 00.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2022-01, D-2022-02, D-2022-03, D-2022-04,

D-2022-05, D-2022-06, D-2022-07, D-2022-08, D-2022-09, D-2022-10 et D-2022-11.

Mme Nicole WYSS

Secrétaire de séance

Convocation envoyée le

25/03/2022 à 12:30:07