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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 07.07.25 signe annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 07.07.25 signe annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Eau et assainissement,
onfluent sCoteaux
de
Prayssas
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
07 juillet 2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Quorum
: 24
En
exercice
: 46
Présents
à
la réunion
(à
l'ouverture)
: 37
Date
convocation:
01/07/2025
Pouvoirs
de
vote
: 2
Date
d'affichage
:
01/07/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le sept juillet,
à dix-sept
heures
trente,
les conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Razimet,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
CUS
Nom-
Prénom
|E
:
5
Observation
8
5
6|Q|
>
ü|2
&|2)8
ä|<
aa
IGIRARDI
Christian
x
LARRIEU
Catherine
x
LE
MOINE
Éric
x
ROSSET
Lise
X
[Pouvoir
à
BEUTON
Michèle
LAFON
Alain
x
im
BIDET
Valérie
x
MELON
Christophe
x
BEUTON
Michèle
x
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
x
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
|
X
BAZENS
CASTELL
Francis
x
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
[CAUSERO
J-Pierre
x
CLERMONT-DESSOUS
[ORLIAC
Dominique
X [Pouvoir
à CAUSERO
Jean-Pierre
[COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
Arrivée
à
18h00
-
délibération
073-2025
MASSET
Michel
x
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
x
JAGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
x
Suppléé
par
PROVENT
Mireille
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
Arivée
à
18h05
-
délibération
074-2025
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
x
Arrivée
à
17H50
- délibération
071-2025
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
x
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par
GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LA
GARDE
Philippe
x
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
x
IMONHEURT
ARMAND
José
x
IMONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline]
X
Procès-verbal
Coruell communautare Communauté de Communes du Centluent ei des Coteaux de Prayssas -07 juillet 2025
1/51 NICOLE
COLLADO
François
x
LARROY
Jacques
X
IGENTILLET
J-Pierre
X
Arivée à
18h10 - délibération
074-2025
PORSTE MARIE
ARCAS Elsabeln
x
LIENARD
Pascale
*
BOUSQUIER
Philippe
x
FRS
RUGGERI Ado
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
x
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
x
Suppléé
par
RINALDI
Laurent
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE de BUZET _
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
x
SAINT-SARDOS
IMEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance
:
41
[2
3
A été
nommé
Secrétaire
de séance
: Madame
BUGER
Nathalie
Assistaient
à
la
séance
: Philippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services),
Sarah
DREUIL
(Directrice
Adjointe
et
responsable
du
pôle
Aménagement
de
l'Espace),
Corinne
JUCLA
(Responsable
du
Pôle
Administration
générale),
Adeline
CHARRE
(Chargée
de
mission
Transition
Energétique,
Prospective,
Innovation),
Morgane
TESTA
[Responsable
du
service
tourisme),
Benoït
BERNES
(Responsable
du
pôle
Action
sociale
/services
à
la
population],
Charlotte
DUBESSET-VAUTIER
(Responsable
du
service
GEMAPI),
Emeline
MOREL
(Responsable
des
affaires
juridiques/Marchés
Publics),
Jean-Eudes
BITRIAN
[Responsable
du
service
développement
économique),
Anne
GARCIA
MADEIRA
(secrétariat
des
élus
et
de
l'assemblée).
aan
La
séance
est
ouverte
à
17h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
José
Armand,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
aan
nn
Sans
Monsieur
le
Président
présente
les
nouveaux
arrivés
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
et
leur
laisse
la
parole
:
- Jean-Eudes
Bitrian
responsable
du
service
développement
économique,
- Emeline
Morel,
responsable
des
affaires
juridiques
et
des
marchés
publics.
Monsieur
le
Président
remercie
Monsieur
Daniel
Teullet,
Maire
Razimet,
qui
accueille
le
Conseil
Communautaire
dans
sa
commune
aujourd'hui.
Délibération
n°070-2025
-— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
26
mai
2025
après
le
dépôt
en
Annexe
|:
PV
séance
du
26
mai
2025
Préfecture
:
15/07/2025
Publication
: 15/07/2025
Vu
le procès-verbal
de
la
séance
du
26
mai
2025,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix
pour
— 0 Voix
contre
- 0 Abstention
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
26
mai
2025,
ci-joint
en
annexe.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conflvent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 07
juilet
2025
2/81 hahaha
rar
Arrivée
de
Monsieur
Jean-Marie
Boé
à
17h50
Délibération
n°071-2025
- Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Rapport
retraçant
les
actions
entreprises
à
la
suite
des
|
après
le
dépôten
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Préfecture
:15/07/2025
Publication
:15/07/2025
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
de
Nouvelle
Aquitaine
a
procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
cours
des
exercices
2017
à
2023,
A
l'issue
de
ce
contrôle,
la
CRC
a
transmis
Un
rapport
d'observations
définitives
à
la
Communauté
de
Communes
daté
du
27
mai
2024.
Conformément
à
l'article
L.
243-9
du
code
des
juridictions
financières
qui
dispose
que
« dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
ou
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes.
Ce
rapport
est
communiqué
à
la
chambre
régionale
des
comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
»
on
nn
mar as
Vu
le Code
des
juridictions
financières
et
notamment
les
articles
L.211-8
et
L.243-6
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
le
rapport
d'observations
définitives
du
27
mai
2024,
reçu
le
30
mai
2024,
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
sur
l'examen
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
cours
des
exercices
2017
à
2023.
Considérant
que
le
rapport
d'observations
définitives
portant
sur
les
comptes
et
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
a
été
présenté
à
l'assemblée
délibérante
le
8 juillet
2024,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0 Abstention
Prend
acte
la
communication
du
rapport
ci-dessous
retraçant
les
actions
entreprises
de
juillet
2024
à
juillet
2025
à
la
suite
des
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
:
Procès-verbal
= Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cenfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
- 07
juillet
2025
3/51 Recommandations
CRC
Point
de
situation
au
30/06/2025
Établir
des
procès-verbaux
de
réunions
du
bureau
comme
le
prévoit
l'article
22
du
règlement
intérieur
relatif
aux
instances
communautaires
Comptes-rendus
de
Bureau
établis
depuis
le
04/12/2023.
Présenter
chaque
année
un
état
des
indemnités
perçues
par
les
élus
siégeant
au
conseil
communautaire
en
application
de
l'article
L.5211-12-
1 du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Présentation
prévue
au
3ème
trimestre
2025
en
Conseil
communautaire
Assurer
aux
élus
communautaires
la
formation
adaptée
à
leur
besoin
en
respectant
les
seuils
prévus
à l'article
L. 2123-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Ligne
inscrite
au
budget,
Démarches
de
recherche
de
formation
en
cours.
Mettre
en
place
Un
tableau
de
bord
permettant
de
piloter
l'activité
du
service
unifié
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols et de
respecter
les
délais
règlementaires
prévus
à l'article
R.423-23
du
code
de
l'urbanisme
(notamment
Un
mois
pour
les
déclarations
préalables,
deux
mois
pour
les
permis
de
construire
des
maisons
individuelles),
Le
service
ADS
utilise
le
logiciel
métier
d'instruction
Oxalis
développé
par
la
société
Opéris,
en
partage
avec
les
communes
membres.
Ce
logiciel
permet
une
gestion
rigoureuse
et
optimisée
avec
un
tableau
de
bord
listant
l'ensemble
des
dossiers
papiers
et
dématérialisés
réceptionnés
en
mairie.
|l
comporte
Un
système
d'alerte
pour
les
délais :
niveau
orange
en
fin
d'instruction
(paramétrage
1
semaine)
et
rouge
après
dépassement
du
délai,
Le
service
ADS
de
la
communauté
de
communes
ne
pratique
pas
le
tacite,
on
apporte
une
réponse
dans
les
temps
impartis.
Réaliser
le
suivi
des
maisons
de
santé
pluriprofessionnelles
en
collaboration
avec
les
professionnels
concernés
et
au
moyen
d'indicateur
permettant
de
rendre
compte
de
leur
activité.
Désignation
de
deux
référents
santé :
-Un
conseiller
communautaire
délégué
à
la
santé
-un
agent
de
l'EPCI
Procéder
aux
opérations
d'ordre
relatives
aux
travaux
en
régie
conformément
à
l'instruction
M57
(tome
1,
annexe
|,
classe
3)
et
au
principe
d'universalité
budgétaire.
Ces
opérations
seront
réalisées
lorsque
le
service
concerné
fera
des
travaux
de
nature
à
relèver
des
travaux
en
régie.
Formaliser
la
fiche
de
poste
du
gestionnaire
marché
publics
et
mettre
à
disposition
des
équipes
et
des
élus
un
guide
de
procédure
interne
relatif
à
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics.
Fiche
de
poste
formalisée.
Recrutement
récent
d'un
gestionnaire
marchés
publics,
Elaboration
en
cours
du
guide
de
procédures
interne.
Régliser
Un
recensement
annuel
des
besoins
récurrents
par
nature,
en
évaluer
le
coût,
afin
de
mettre
en
œuvre
les
procédures
d'achats
adéquates
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
Recensement
en
cours,
par
famille
d'achats,
pour
lancement
des
procédures,
Améliorer
l'exhaustivité
du
plan
pluriannuel
d'investissement
et
la
qualité
des
prévisions
réalisées,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
investissement
En
cours.
Formaliser
Un
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
avec
des
critères
lisibles
et
appréhendant
de
façon
globale
les
catégories
de
projets
susceptibles
d'en
bénéficier,
Règlement
défini
et
mis
à
jour
par
la
délibération
n°28/2025
du
14/04/2025.
11-
En
recourant
aux
dispositifs
légaux,
clarifier
les
relations
financières
avec
les
communes
membres,
et
en
particulier
celles
ayant
indüment
bénéficié
de
dotations
dites
de
solidarité
fiscale
Le
versement
aux
communes
relevant
de
la
solidarité
fiscale
s'est
achevé
au
31/12/2019.
Procès-verbal
- Consell
communautalre
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
- 07
juillet
2025
4/51 hahaha
ah
ns
Monsieur
Bernard
Sauboi
relève
que
plusieurs
recommandations
sont
« en
cours
»,
quels
sont
les
délais
pour
faire
ce
que
la
CRC
a
demandé
?
Monsieur
Philippe
Maurin,
Directeur
Général
des
Services,
précise
qu'il
n'y
a
pas
de
délais.
Il
s'agit
de
recommandations,
et
non
pas
d'actions
imposées.
Délibération
n°072-2025
- Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Composition
du
conseil
communautaire
en
application
du
droit | après
le dépôt
en
commun
Préfecture
:
15/07/2025
Publication
: 15/07/2025
Exposé
des
motifs :
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
pourrait
être
fixée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
°
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l'article
L.
5211-6-1
1Il
et
des
sièges
de
« droits
» attribués
conformément
au
|V du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes :
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-__
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
Un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l'une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
| de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté.
°
à
défaut
d'un
tel
accord
constaté
par
le
Préfet
au
31
août
2025,
selon
la
procédure
légale,
le
Préfet
fixera
à
46
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
communauté,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
Il,
Ill,
IV
et
V
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
AU
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
conformément
à
l'accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à
la
procédure
légale.
Procès-verbal
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
07
Juillet
2025
5/51 Ill a
été
envisagé
de
faire
appliquer
les
dispositions
du
droit
commun,
d'un
commun
accord
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à
46
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
|de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante
:
Nom
des
communes
Populatons
moneipaie
Nombre
de
conseillers
membres
(rordte
décent
de
communautaires
Hitulaires
population)
AIGUILLON
3 983
10
PORT-SAINTE-MARIE
1846
5
DAMAZAN
1353
3
PRAYSSAS
995
2
CLERMONT-DESSOUS
810
2
PUCH
D'AGENAIS
713
LAUGNAC
692
1
MADAILLAN
664
1
BOURRAN
612
1
GRANGES-SUR-LOT
589
1
MONPEZAT
D'AGENAIS
562
1
BAZENS
504
l
SAINT
LAURENT
459
1
LUSIGNAN-PETIT
363
1
GALAPIAN
334
1
SAINT
LEON
326
1
LACEPEDE
316
1
RAZIMET
300
1
SAINT
SARDOS
292
1
SAINT
PIERRE
DE
BUZET
276
1
LAGARRIGUE
274
1
FREGIMONT
272
1
NICOLE
239
1
SAINT
SALVY
200
1
COURS
193
1
MONHEURT
193
Î
SAINT
LEGER
157
1
SEMBAS
142
1
AMBRUS
109
ï
Total
des
sièges
répartis
: 46
lLest
donc
demandé
au
conseil
communautaire
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
prendre
acte,
en
application
des
II, Ill, IV
et
V
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
EEE
mm
and
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-6-1
;
Vu
le
décret
n°2024-1276
du
31
décembre
2024
relatif
aux
chiffres
de
population
municipale
établis
en
2022
par
l'INSEE
;
Vu
le
courrier
du
Préfet
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
16
avril
2025
portant
composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopérations
intercommunale
à
fiscalité
Procès-verbal
Cansal
communautaire
Cammunauté
de
Communes
du
Ceniluent
et des
Coteaux
de Prayssas
--07
juillet
2025
4/51 propre
:
Considérant
les
débats
lors
de
l'ensemble
des
réunions
de
secteur
des
17,
18 et
19
juin
2025
;
Considérant
les
débats
lors
du
bureau
communautaire
qui
s'est
tenu
le
23
juin
2025
;
Considérant
qu'aucun
accord
local,
en
dérogation
des
dispositions
susvisées,
n'a
été
proposé.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
32
Voix
pour
8
Voix
contre
(C.
Girardi,
J.
Jacob,
M.
Beuton,
C.
Larrieu,
A.
Lafon,
C.
Melon,
E.
Le
Moine,
L.
Rosset)
0 Abstention
1.
Prend
acte,
en
application
du
droit
commun,
du
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
à
46,
réparti
comme
suit
:
Nom
des
communes
Populations
municipales
(*ordre
Nombre
de
conseillers
membres
décroissant
de
population)
communautaires
titulaires
AIGUILLON
3 983
10
PORT-SAINTE-MARIE
1846
5
DAMAZAN
1353
3
PRAYSSAS
995
2
CLERMONT-DESSOUS
810
2
PUCH
D'AGENAIS
713
L
LAUGNAC
692
1
MADAILLAN
664
1
BOURRAN
612
1
GRANGES-SUR-LOT
589
1
MONPEZAT
D'AGENAIS
562
1
BAZENS
504
1
SAINT
LAURENT
459
1
LUSIGNAN-PETIT
363
1
GALAPIAN
334
1
SAINT
LEON
326
1
LACEPEDE
316
1
RAZIMET
300
1
SAINT
SARDOS
292
1
SAINT
PIERRE
DE
BUZET
276
1
LAGARRIGUE
274
1
FREGIMONT
272
]
NICOLE
239
1
SAINT
SALVY
200
]
COURS
193
1
MONHEURT
193
1
SAINT
LEGER
157
1
SEMBAS
142
1
AMBRUS
109
1
2.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Procès-verbal - Comei communautaire Communauté
de Communes du Conluent et des Coteaux de Prayssas - 07 juillet 2025
A ann
Enr
Gros
Monsieur
Christophe
Melon
s'étonne
qu'un
siège
soit
enlevé
pour
la
commune
d'Aiguillon
sur
la base
du
dernier
recensement,
soit celui
de
2021,
et que,
parallèlement,
la commune
de
Port
Sainte
Marie,
recensée
bien
avant,
gagne
un
siège.
Monsieur
le
Président
précise
que
le
calcul
se
fait
sur
le
même
recensement
pour
toutes
les
communes
: l'Etat
a
décidé
d'ufiliser
le
recensement
de
2021.
La
règle
ne
change
pas :
le
droit
commun
est
acté
ce
soir
car
il est
impossible
d'appliquer
un
accord
local.
En
effet,
il y a
une
question
de
proportionnalité
entre
les
communes
à
respecter,
ce
quine
permet
pas
de
rajouter
un
siège,
que
cela
soit pour
Aiguillon
ou
une
autre
commune.
ho
Gao
eat
Arrivée
de
Monsieur
Nicolas
Janaïillac
à
18h00
Délibération
n°073-2025
- Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
Délibération
de
transfert
partiel
du
DPU
d'Aiguillon
à
l'EPFNA
après
le dépôt
en
Préfecture:
15/07/2025
Publication
: 15/07/2025
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
exerce
la
compétence
planification
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
documents
assimilés
en
tenant
lieu
et
Cartes
Communales.
Cette
compétence
emporte
automatiquement
celui
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
ces
deux
compétences
étant
indissociables.
La
Communauté
de
Communes
institue
et
gère
ainsi
le
Droit
de
Préemption
Urbain
pour
l'ensemble
des
communes
membres.
Pour
la
réalisation
d'une
maison
de
santé,
une
convention
de
réalisation
est
en
cours
d'étude
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle
Aquitaine.
Les
négociations
foncières
dans
le
cadre
de
l'acquisition
sont
projetées
sur
2025/2026,
avec
ensuite
une
cession
à
la
commune
d'Aiguillon.
Le
secteur
d'intervention
est
identifié
comme
«
secteur
gare
»
et
défini
par
les
éléments
suivants
:
Parcelle
ee
de
Adresse
cadastrale
Centre
PLU
propriétaire
cadastrale
1576
Particulier
AV
DE
LA
GARE
18
a
80
ca
1577
Particulier
19
AV
DE
LA
GARE
5 a
40
ca
UA
1518
Particulier
LA
VILLE
8 a
80
ca
1575
Particulier
5290
AV
DE
LA
GARE
18
a
55
ca
La
Communauté
de
Communes
doit
ainsi
déléguer
à
l'EPFNA
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
parcelles
cadastrales
citées
ci-dessus
et
correspondant
au
périmètre
du
projet.
Cette
délégation
de
DPU
ne
pourra
être
effective
qu'à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
de
réalisation
par
l'ensemble
des
parties.
hahaha
ares
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L210-1
à
L216-1,
L 300-1
et
R
211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l'article
L211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et
l'article
L213-3
;
Procès-verbal- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 07 juillet 2025
8/51 Vu
la
délibération
089-2017
du
ler
juin
2017
du
conseil
communautaire
sur
la
gestion
du
DPU
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Aiguilon
approuvé
le
11
juillet
2018
par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
son
actualisation
suite
à
la
déclaration
de
projet
approuvée
le
25
janvier
2021,
et
la
réalisation
d'un
projet
Urbain
Partenarial
;
Vu
la
délibération
n°60-2019
en
date
du
11
avril
2019
instituant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la
commune
d'Aiguillon
sur
les
zones
urbaines
et
sur
les
zones
à
urbaniser
;
Vu
la
délibération
n°176-2019
en
date
du
04
décembre
2019
de
transfert
partiel
du
DPU
sur
la
commune
d'Aiguillon
à
l'EPFNA
pour
2 emprises
situées
secteur
de
la
gare
(friche
SEITA
et
friche
Fayat/CICB)
;
Vu
le
courrier
du
Maire
d'Aiguillon
en
date
du
10
juin
2025
sollicitant
la
délégation
du
DPU
à
l'EPFNA
pour
permettre
la
gestion
foncière
du
site
de
la
future
Maison
de
santé
Pluridisciplinaire
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'espace
en
date
du
26
juin
2025.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Délègue
le
droit
de
préemption
urbain
à
l'EPFNA,
uniquement
sur
le
périmètre
défini
à
la
présente
et
pour
la
durée
de
la convention
conclue
avec
l'EPFNA
et la
commune
et
de
ses
avenants
éventuels
;
2.
Conserve
la
délégation
sur
les
autres
zones
U
et
AU
à
la
commune
d'Aiguillon
;
3.
Demande
au
Maire
ou
son
représentant
à
transmettre
à
l'EPFNA,
dès
réception
en
mairie,
toute
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
portant
sur
une
propriété
située
dans
le
périmètre
de
réalisation
;
4.
Autorise
le
Président
où
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
en
application
de
la
présente
délibération.
aan
ny nya EY
Arrivée
de
Monsieur
Georges
Lebon
à
18h05,
Arrivée
de
Monsieur
Jean-Pierre
Gentillet
à
18h10.
Délibération
n°074-2025
-
Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
Plan
de
modernisation
de
la
Maison
de
Santé
de
Port
Sainte
Marie
|
après
le
dépôt
en
Préfecture
:
10/07/2025
Publication
:10/07/2025
Exposé
des
motifs
:
La
Maison
de
Santé
de
Port
Sainte
Marie
connait
une
dynamique
dont
peu
de
territoires
ruraux
peuvent
s'enorgueillir
avec
un
nombre
croissant
de
médecins
depuis
son
ouverture
en
2017.
Ce
succès
génère
des
besoins
et
nécessite
des
adaptations
du
bâtiment
existant.
La
Communauté
de
Communes
a
donc
souhaité
engager
un
plan
de
modernisation
de
la
Maison
de
Santé
de
Port
Sainte
Marie
afin
de
créer
trois
cabinets
supplémentaires,
des
bureaux
administratifs
(SSIAD
et Coordonnatrice)
d'agrandir
les salles
d'attente
et d'agrandir
la salle
de
repos.
Le
coût
estimé
de
ce
projet
est
de
169
000
euros
HT.
ann
he
6s
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Procès-verbal -Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contient
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 07 juillet 2025
9/51 Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
obligatoire
en
matière
de
développement
économique,
Vu
la
délibération
n°122-2024
du
09/12/2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
annexe
en
son
article
1.2.5
-
Acquisition,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
bâtiments
destinés
à
des
professionnels
de
santé
regroupés
dans
des
maisons
médicales
pluridisciplinaires
sur
les
aires
de
santé
de
Port-Ste-Marie/Prayssas
et
Aiguilon/Damazan/Buzet,
définies
par
la
CODDEM,
dans
le
cadre
du
soutien
à
l'installation
et
au
maintien
de
professionnels
de
santé,
et
notamment
aux
maisons
médicales,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.1511-8
du
CGCT,
Vu
la
délibération
n°132-2024
en
date
du
19
décembre
2024
relative
au
plan
de
modernisation
des
Maisons
de
Santé
de
Prayssas
et
de
Port
Sainte
Marie,
Vu
l'avis
favorable
des
membres
du
bureau
communautaire
en
date
du
lundi
23
juin
2025
sur
ce
plan
de
modernisation.
Madame
Pascale
Lienard,
locataire
de
la
Maison
de
Santé
de
Port
Sainte
Marie
en
tant
que
Présidente
du
SSIAD,
ne
prend
pas
part
au
vote
(conflit
d'intérêt).
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix
pour
- 0
Voix
contre
6 Abstentions
(C.
Girardi,
J. Jacob,
M.
Beuton,
C.
Melon,
E. Le Moine,
L. Rosset]
1.
Retire
la
délibération
n°132-2024
du
09/12/2024
et
de
la
remplacer
par
la
présente,
2.
Adopte
le
plan
de
modernisation
de
la
Maison
de
Santé
de
Port
Sainte
Marie,
3.
Approuve
le
plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Maitrise
d'œuvre
14
000.00
€ |
DETR
50%
‘84
500.00
€
Travaux
155
000.00
€ |
Département
20%
33
800.00
€
Autofinancement
30%
50
700.00
€
TOTAL
169
000.00
€
169
000.00
€
4.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
solliciter
l'ensemble
des
financeurs
potentiels
pour
permettre
la
réalisation
de
ce
projet,
5,
Autorise
Monsieur
le
Président
à
préparer,
passer
et
exécuter
les
marchés
publics
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
plan
de
modernisation,
6.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
y
afférent,
7,
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2025.
aa
afro
ns
Monsieur
Christophe
Meulon
prend
la
parole
au
nom
des
Aiguillonnais
:
ils
vont
financer
une
maison
de
santé
où
ils
ne
seront
pas
accueillis,
en
raison
d'un
découpage
ARS
(zones
de
santé)
qui
ne
correspond
pas
à
celui
de
la
Communauté
de
Communes.
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
en
sera
de
même
lors
du
financement
de
la
maison
de
santé
d'Aiguillon
:
tous
les
administrés
du
territoire
participeront
à
son
financement.
De
plus,
les
médecins
de
la
maison
de
santé
de
Port
Sainte
Marie
ont
pris
les
*
de
la
patientèle
du
Dr
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contivent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
— 07
juillet
2025
10/51 Anxolabère
de
Damazan
et
quelques
Aiguillonnais
mais
ils
sont,
comme
la
plupart
des
professionnels
de
santé,
saturés.
Ce
qu'il
faut
cependant
noter,
c'est
qu'ils
ont
créé
une
structure
très
dynamique,
un
produit
d'appel
pour
notre
territoire.
Monsieur
Christian
Girardi
n'a
pas
apprécié
que
les
médecins
de
la
maison
de
santé
de
Port
Sainte
Marie
disent
échanger
avec
les
médecins
d'Aiguillon,
ce
qui
n'est
pas
vrai.
ll n'est
pas
d'accord
avec
ces
travaux
sur
le
principe.
De
plus,
il ne
comprend
pas
que
les
médecins
d'aujourd'hui
ne
travaillent
pas
à
temps
plein,
comme
le
faisaient
les
médecins
avant.
Monsieur
Jacques
Larroy
précise
que
ce
dossier
n'enlève
rien
au
projet
de
la
maison
de
santé
d'Aiguillon.
C'est
une
opportunité
d'avoir
cette
structure
qui
accueillera
encore
plus
de
médecins,
notamment
des
Juniors.
Monsieur
Philippe
Bousquier
évoque
la
renommée
des
maisons
de
santé
de
Prayssas
et
de
Port
Sainte
Marie
:ce
sont
des
références
à
l'échelle
du
département.
Il revient
également
sur
la
méthode
de
travail
des
professionnels
de
santé
:elle
a
évolué
et
il faudra
s'y
habituer.
Madame
Pascale
Lienard
intervient
pour
préciser
que
ces
travaux
permettront
au
SSIAD
et
à
Partenaire
Santé
Développement
de
rester
dans
les
locaux
de
la
maison
de
santé
de
Port
Sainte
Marie,
où
ils
travaillent
dans
de
très
bonnes
conditions.
Monsieur
Bernard
Sauboi
demande
si
le
chiffrage
des
travaux
est
précis
et
comment
sera
comblé
le
déficit
de
la
maison
de
santé
de
Damazan.
Monsieur
le
Président
répond
que
les
autres
maisons
de
santé
comblent
le
déficit.
De
plus
les
travaux
entraineront
la
création
d'un
loyer
supplémentaire
sur
Prayssas
et
de
trois
sur
Port
Sainte
Marie.
Il précise
qu'un
architecte
a
réalisé
les
chiffrages.
Délibération
n°075-2025
- Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
Plan
de
modernisation
de
la
Maison
de
Santé
de
Prayssas
après
le
dépôt
en
Préfecture
:
10/07/2025
Publication
:10/07/2025
Exposé
des
motifs
:
La
Maison
de
Santé
de
Prayssas
connait
une
dynamique
dont
peu
de
territoires
ruraux
peuvent
s'enorgueillir
avec
un
nombre
croissant
de
médecins
depuis
son
ouverture
en
2017.
Ce
succès
génère
des
besoins
et
nécessite
des
adaptations
du
bâtiment
existant.
La
Communauté
de
Communes
a
donc
souhaité
engager
un
plan
de
modernisation
de
la
maison
de
sante
de
Prayssas.
Il
s'agit
de
créer
un
cabinet
supplémentaire
et
un
espace
d'accueil
dans
le
local
occupé
par
l'ADMR
et
de
reconfigurer
le
hall
d'accueil
et
le
secrétariat
médical.
Le
coût
estimé
de
ces
travaux
est
de
41
590
€
HT.
Lo 00
10)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
obligatoire
en
matière
de
développement
économique,
Vu
la
délibération
n°122-2024
du
09/12/2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
1.2.5
- Acquisition,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
bâtiments
destinés
à
des
professionnels
de
santé
regroupés
dans
des
maisons
médicales
pluridisciplinaires
sur
les
aires
de
santé
de
Port-Ste-Marie/Prayssas
et
Aiguillon/Damazan/Buzet,
définies
par
la
CODDEM,
dans
le
cadre
du
soutien
à
l'installation
et
au
maintien
de
professionnels
de
santé,
et
notamment
aux
maisons
médicales,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L1511-8
du
CGCT,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
-07
juillet
2025
1/51 Vu
la
délibération
n°132-2024
en
date
du
19
décembre
2024
relative
au
plan
de
modernisation
des
Maisons
de
Santé
de
Prayssas
et
de
Port
Sainte
Marie,
Vu
l'avis
favorable
des
membres
du
bureau
communautaire
en
date
du
lundi
23
juin
2025
sur
ce
plan
de
modernisation.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Retire
la
délibération
n°132-2024
du
09/12/2024
et
de
la
remplacer
par
la
présente,
2.
Adopte
le
plan
de
modernisation
de
la
maison
de
santé
de
Prayssas,
3.
Approuve
le
plan
de
financement
suivant:
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
TTC
Maitrise
d'œuvre
5 000.00
€ |
DETR
40%
lé
635,94
€
Travaux
31
952.68
€ |
Département
20%
8317.97
€
Location
bungalow
(salle
d'attente
provisoire) TOTAL
41
589.85
€
41
589.85
€
4
637.17
€ |
Autofinancement
40%
16
635.94
€
4.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
solliciter
l'ensemble
des
financeurs
potentiels
pour
permettre
la
réalisation
de
ce
projet,
5.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
préparer,
passer
et
exécuter
les
marchés
publics
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
plan
de
modernisation,
6.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
y
afférent,
7.
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2025.
Délibération
n°076-2025
-
Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
définitive
de
participation
de
la
Communauté
de
|
après
le
dépôt
en
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
GIP
|
Préfecture
:
15/07/2025
Agropole
Publication
:
15/07/2025
Annexe
2
:Convention
GIP
Agropole
À
la
fin
des
années
quatre-vingt,
le
département
de
Lot
et
Garonne
a
créé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Estilac,
une
technopole
spécialisée
dans
l'agroalimentaire,
dénommée
Agropole. L'ensemble
des
biens
affectés
à
cet
équipement
relève
ainsi
de
la
propriété
du
Département.
Initialement,
l'animation
et
la
promotion
de
l'Agropole
ainsi
que
l'accompagnement
des
entreprises
étaient
assurées
en
régie
par
le
Conseil
départemental.
À
compter
des
années
2000,
la
gestion
de
l'Agropole
a
été
confiée
à
Un
groupement
de
délégataires
composé
des
associations
:Agropoles
services,
Agropole
entreprises
et
Agrotec.
Le
deuxième
contrat
de
délégation
de
service
public
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2025,
le
département
a
mené
à
compter
de
2023
une
étude
portant
sur
le
devenir
de
l'Agropole. Cette
étude
a
déterminé
que
la
création
d'une
structure
partenariale
sous
la
forme
d'un
groupement
d'intérêts
publics
(GIP)
entre
le
département
de
Lot
et
Garonne,
la
région
Procès-verbal
-
Conseil
communoulaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et
des
Coteaux
de
Proyssas
-07
juillet
2025
12/51 Nouvelle-Aquitaine
et
le
cas
échéant,
d'autres
acteurs
économiques
susceptibles
d'avoir
Un
intérêt
dans
l'Agropole,
constituait
la
solution
juridique
adaptée
pour
poursuivre
le
développement
de
l'Agropole.
Elle
à
également
abouti
à
la
nécessité
de
dissoudre
les
associations
Agropole
services,
Agropole
Entreprise
et
Agrotec,
en
préservant
toutefois
leurs
compétences
gräce
au
maintien
au
sein
du
GIP
des
personnels
compte
tenu
de
la
poursuite
de
l'activité
économique.
Les
activités
du
groupement
d'intérêts
publics
ont
vocation
à
stimuler
la
création
et
le
développement
des
entreprises
de
l'agroalimentaire
et
favoriser
leur
implantation,
gräce
notamment
au
partenariat
déjà
engagé
entre
le
département
et
la
région
et
l'inscription
de
l'Agropole
au
schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
el
d'internationalisation
(SRDEII).
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
a
été
sollicitée
pour
intégrer
ce
groupement
d'intérêt
public
du
fait
de
la
présence
d'une
antenne
d'agropole
sur
le
pôle
d'activités
de
la
confluence.
La
participation
de
l'établissement
au
groupement
susvisé
a
été
votée
et
approuvée
le
26
mai
2025,
conformément
à
la
délibération
n°061-2025,
Y
été
annexée
un
projet
de
convention
de
constitution
du
GIP.
Cependant,
des
modifications
substantielles
ayant
été
effectuées,
il
est
nécessaire
d'à
nouveau
délibérer
sur
les
dispositions
de
la
convention
définitive.
aan
rar ntr ns
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
plus
spécifiquement
la
compétence
de
développement
économique,
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
Agropole,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
en
date
du
05/02/2025.
Considérant
l'intérêt
que
présente
pour
la
Communauté
de
Communes
sa
participation
à
la
gouvernance
du
GIP
Agropole
avec
un
siège
(4.5%
des
sièges
de
l'Assemblée
Générale),
Considérant
que
la
contribution
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
fixée
comme
suit:
une
participation
annuelle
au
prorata
de
la
population
à
la
date
d'entrée
(17
900
habitants)
à
0.25€/hab
soit
4
475
€
et
une
participation
annuelle
pour
présence
physique
des
services
Agropole
sur
le
territoire
(9
288
m°
occupés)
à
3.5
€
du
m°
soit
32
508
€.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Adopte
la
convention
constitutive
définitive
du
groupement
d'intérêts
publics,
2.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention,
3.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
|
4.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
Primitif
2025.
5.
Remplace
la
délibération
n°061-2025
du
26
mai
2025
par
la
présente.
ann
Ga
n
sfs
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cenfiuent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 07
Julllet
2025
13/51 Monsieur
François
Collado
demande
à
qui
appartient
la
compétence
Economie
:
le
Département
ou
la
Région
?
Monsieur
le Président
répond
que
c'est
la
Région
qui
possède
la
compétence
économie
mais
que
le
Département
voudrait
bien
garder
l'Agropole
sous
sa
coupelle.
Délibération
n°077-2025
-
GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
Mise
à
disposition
de
moyens,
au
profit
de
la
commune
|
après
le
dépôt
en
d'Aiguillon
:mise
à
disposition
de
trois
batardeaux
Préfecture
:15/07/2025
Annexe
3
:
cartographie
du
Système
d'endiguement
de
la |
Publication:
15/07/2025
Confluence
Lot-Garonne
Annexe
4:
cartographie
des
ouvrages
situés
sur
la
digue
« d'Aiguillon
»
Annexe
5:
projet
de
convention
de
MAD
avec
la
commune
d'Aiguillon Exposé
des
motifs :
Le
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne,
long
de
18
kilomètres,
protège
les
communes
de
Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et
Nicole
des
crues
du
Lot
et de
la Garonne.
Plusieurs
ouvrages
participent
à
la
garantie
du
niveau
de
protection
des
différents
casiers
hydrauliques.
La
commune
d'Aiguillon
est,
pour
partie,
protégée
par
une
digue
en
terre
d'une
longueur
de
5,6
km,
construite
en
rive
droite
de
Garonne
et
en
rive
gauche
du
Lot.
Cet
ouvrage
est,
entre
autres,
constitué
de
trois
batardeaux
amovibles,
dont
la
mise
en
place,
en
cas
de
crue,
nécessite
une
coordination
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
ville
d'Aiguillon.
Cette
coordination
passe
par
la
mise
à
disposition
d'un
matériel
spécifique,
que
la
Communauté
de
Communes
a
acquis,
en
concertation
avec
la
Commune.
Cette
acquisition
a
pour
objectifs
de
moderniser
les
batardeaux
initiaux,
composés
de
massives
poutrelles
en
bois,
et
de
garantir
le
niveau
de
protection
du
système
d'endiguement,
Cela
permet
également
à
la
Commune
de
gagner
en
réactivité
et
en
autonomie,
car
elle
n'est
plus
tributaire
d'un
tiers,
tant
pour
leur
installation
que
pour
le
temps
de
séchage
du
mortier
qui
joint
les
poutrelles.
Les
ouvrages
concernés
par
la
présente
délibération
sont
les
suivants
(voir
cartographie
en
annexe)
:
-__
Aig-BAT5
- Batardeau
de
« Rébéquet
»,
situé
route
de
la
Confluence,
protégeant
des
crues
du
Lot
et
de
la
Garonne
;
-
Aig-BAT9
—
Batardeau
situé
rue
de
la
République,
protégeant
le
centre
bourg
des
inondations
du
Lot
;
-__Aig-BATI1
-
Batardeau
situé
route
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
RDééé,
protégeant
le
centre
bourg
des
inondations
du
Lot, ra
Gr nn
Ga
Y
Vu
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
L566-12-1
1e
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
L. 731-3
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatif au
plan
communal
de
sauvegarde
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°109-2024,
relative
aux
niveaux
de
référence
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°132-2023,
en
date
du
15
décembre
2023,
relative
à
la
demande
de
subventions
pour
l'installation
de
batardeaux
en
aluminium
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole,
pour
les
protéger
des
crues
du
Lot
et
de
la
Garonne.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 07
juillet
2025
14/51 Vu
l'avis
de
la
Commission
GEMAPI
n°
2024-04,
validant
les
éléments
budgétaires
de
l'année
2024. Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement,
la
Communauté
de
Communes
établit
ou
fait
établir
et
tient
à
jour
:
le
dossier
technique
de
l'ouvrage
;
le
document
décrivant
l'organisation
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances
; le
registre
de
l'ouvrage
:
le
rapport
de
surveillance
périodique
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
assure
Une
surveillance
en
période
normale
et
en
période
de
crue
des
ouvrages,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
classification
du
système
d'endiguement
(Visites
Techniques
Approfondies,
Visites
de
surveillance,
etc.)
et
conformément
aux
consignes
de
surveillance,
dans
les
limites
des
conventions
existantes,
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
le
système
d'endiguement
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
;
Considérant
que
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ne
peut
être
engagée
à
raison
des
dommages
que
les
ouvrages
n'ont
pas
permis
de
prévenir
(au-delà
du
niveau
de
protection)
dès
lors
qu'ils
ont
été
conçus,
exploités
et
entretenus
dans
les
règles
de
l'art
et
conformément
aux
obligations
légales
et
réglementaires
;
Considérant
l'obligation,
pour
la
Commune
d'Aiguillon,
de
disposer
d'un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
à
jour,
recensant,
entre
autres,
le
risque
lié
à
l'inondation,
ainsi
que
les
mesures
immédiates
de
sauvegarde
et
de
protection
des
personnes
liées
à
ce
risque
;
Considérant
que
l'organisation
communale,
établie,
entre
autres,
par
le
PCS
de
la
commune
d'Aiguillon,
définit
l'ordre
de
fermeture
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0
Abstention
1.
Met
à
disposition
de
la
Commune
d'Aiguillon
les
trois
batardeaux
amovibles,
en
vue
de
leur
installation
selon
l'ordre
établi
par
le
PCS,
et
repris
par
le
document
d'organisation
de
la
Communauté
de
Communes
;
2.
Autorise
la
Commune
à
procéder
à
l'installation
desdits
batardeaux
en
période
de
crise
et
lors
des
exercices
annuels
de
montage
;
3.
Autorise
le
Président
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition,
et
tout
autre
document
en
lien
avec
cette
action.
ann G na
Gen
E ns
Madame
Nathalie
Buger
demande
comment
cela
se
passera
lors
des
inondations,
si
les
communes
ont
besoin
des
batardeaux
en
même
temps.
Monsieur
le
Président
précise
que
les
batardeaux
sont
faits
sur
mesure,
pour
un
endroit
bien
précis,
il n'y
aura
donc
pas
de
problème.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contient
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—07
juillet
2025
15/51 Délibération
n°078-2025
- GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
Conventionnements
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
Système
|
après
le
dépôt
en
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
Préfecture
:15/07/2025
Annexe
6
:
cartographie
du
Système
d'endiguement
de
la |
Publication
: 15/07/2025
Confluent
Lot-Garonne
Annexe
7
:exemple
de
conventionnement
avec
une
personne
privée Annexe
8
:exemple
de
convenlionnement
avec
Aiguillon
Exposé
des
motifs
:
Le
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne,
long
de
18
kilomètres,
protège
les
communes
de
Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et Nicole
des
crues
du
Lot et de
la Garonne.
Plusieurs
ouvrages
participent
à
la
garantie
du
niveau
de
protection
des
différents
casiers.
Les
ouvrages
sont
entretenus
par
la
Communauté
de
Communes
qui
garantit
ainsi
leur
opérationnalité. En
revanche,
ils
sont
manipulés
(fermés,
ouverts,
installés
..),
par
des
agents
communaux
ou
des
riverains
privés.
En
effet,
au
regard
de
l'obligation
communale
de
protection
des
biens
et
des
personnes,
la
manipulation
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
relève
de
la
compétence
communale. Les
ouvrages
et
les
niveaux
d'eau
associés
à
leur
manipulation,
sont
recensés
dans
les
Plans
Communaux
de
Sauvegarde
(PCS).
Ces
éléments
ont
été
reltranscrits
au
sein
du
document
d'organisation
de
la
Communauté
de
Communes.
Ainsi,
les
PCS
des
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
confient
la
manipulation
des
ouvrages
à
leurs
services
techniques
respectifs.
Sur
la
commune
d'Aiguillon,
quelques
ouvrages
peuvent
être
gérés
par
des
riverains
privés.
Le
PCS
de
la
commune
de
Port-Sainte-Marie
confie
la
manipulation
des
ouvrages
aux
services
techniques
et
à
des
personnes
privées,
riveraines
des
ouvrages.
Ce
partage
de
responsabilité
et
d'action
impose
à
la
Communauté
de
Communes
et
aux
communes
concernées
de
travailler
en
collaboration.
Cette
collaboration
est
mise
en
œuvre
sitôt
l'alerte
transmise
par
la
Préfecture
du
Lot-et-Garonne,
qui
diffuse
les
informations
relatives
aux
crues.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
surveillance
du
Système
d'endiguement
de
la
Confiuence
Lot-
Garonne
et
de
son
exploitation
en
période
de
crue,
les
communes,
par
le
biais
des
agents
ou
des
personnes
privées,
apportent
leur
concours
à
l'action
menée
par
la
Communauté
de
Communes.
Cette
collaboration
peut
être
réalisée
en
tout
temps
et
en
situation
de
crise,
Afin
d'entériner
cette
collaboration,
et
la
responsabilité
des
communes
quant
à
la
manipulation
des
ouvrages
en
période
de
crue,
des
conventions
doivent
être
établies
entre
les
parties
concernées,
qu'elles
soient
personnes
physiques
ou
morales.
DOTE
00
Vu
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
L566-12-1
1e du
Code
de
l'environnement ;
Vu
l'article
L. 731-3
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et des
Coteaux
de Frayssas
07
juillet
2025
16/81 Vu
l'article
1.4.
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
-
GEMAPI
» du
Chapitre
1du
Titre
Ill
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
applicables
depuis
le
5
octobre
2021
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°109-2024,
relative
aux
niveaux
de
référence
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement,
la
Communauté
de
Communes
établit
ou
fait
établir
et
tient
à
jour
:le
dossier
technique
de
l'ouvrage
:
le
document
décrivant
l'organisation
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances
;le
registre
de
l'ouvrage
; le
rapport
de
surveillance
périodique
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
assure
une
surveillance
en
période
normale
et
en
période
de
crue
des
ouvrages,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
classification
du
système
d'endiguement
(Visites
Techniques
Approfondies,
Visites
de
surveillance,
etc.)
et
conformément
aux
consignes
de
surveillance,
dans
les
limites
des
conventions
existantes,
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
le
système
d'endiguement
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
;
Considérant
que
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ne
peut
être
engagée
à
raison
des
dommages
que
les
ouvrages
n'ont
pas
permis
de
prévenir
(au-delà
du
niveau
de
protection)
dès
lors
qu'ils
ont
été
conçus,
exploités
et
entretenus
dans
les
règles
de
l'art
et
conformément
aux
obligations
légales
et
réglementaires
;
Considérant
l'obligation,
pour
les
communes
exposées
à
au
moins
un
risque,
de
disposer
d'un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
à
jour,
recensant,
entre
autres,
le
risque
lié
à
l'inondation,
ainsi
que
les
mesures
immédiates
de
sauvegarde
et
de
protection
des
personnes
liées
à
ce
risque
;
Considérant
que
l'organisation
communale,
établie,
entre
autres,
par
les
PCS
des
communes
concernées,
définit
l'ordre
de
fermeture
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
—0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
passer
des
conventions
bipartites
entre
la
Communauté
de
Communes
et
toute
personne
(physique
ou
morale),
qui
serait
amenée
à
manipuler
les
ouvrages
en
tout
temps
et
en
période
de
crue,
visant
à
garantir
le
niveau
de
protection
déterminé
pour
le
système
d'endiguement
;
2.
Autorise
le
Président
à
signer
toutes
les
conventions
nécessaires
à
la
garantie
d'un
système
d'endiguement
fonctionnel,
jusqu'au
niveau
de
protection
choisi,
et
tout
autre
document
en
lien
avec
cette
action.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
- 07
juillet
2025
17/81 Délibération
n°079-2025
- Eau
et
Assainissement
Acte
rendu
exécutoire
Participation
financière
aux
travaux
d'extension
du
réseau
d'eau |
après
le
dépôt
en
potable
réalisés
par
le
syndicat
EAU
47
et
mise
en
place
d'un |
Préfecture:
15/07/2025
Projet
Urbain
Partenarial
avec
Monsieur
Varnier
sur
la
commune |
Publication
: 15/07/2025
de
Bourran
Annexe
9
: convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L
332-11-3,
L
332-11-4
et
R
332-25-1
et
suivants
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
plus
spécifiquement
la
compétence
de
gestion
de
l'eau
potable
et
assainissement
des
eaux
usées
;
Vu
les
compétences
obligatoires
assainissement
des
eaux
usées
et
eau,
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Bourran
approuvé
le
29
juillet
2014 ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°47-2021-06-08-009
en
date
du
08
juin
2021
portant
actualisation
des
compétences
transférées
au
syndicat
Eau47
au 1e juillet
2021
et
de
ses
statuts ;
Vu
la
délibération
du
Syndicat
EAU47
n°22-045-CBIS
du
31
mars
2022
déterminant
les
règles
de
financement
des
équipements
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bourran
en
date
du
3 juin
2025
;
Vu
la
demande
de
M.
VARNIER
pour
la
réalisation
des
travaux
d'extension
du
réseau
d'eau
potable
au
syndicat
EAUA47
;
Vu
le
courrier
du
syndicat
EAU47
daté
du
17
octobre
2024
avec
le
plan
de
financement
du
renforcement
du
réseau
d'eau
potable
au
lieu-dit
« Massoneau
» ;
Vu
la
proposition
de
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
entre
le
propriétaire,
la commune
de
Bourran
et
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'espace
en
date
du
26
juin
2025.
Considérant
les
travaux
envisagés
par
le
syndicat
EAUA47
soit
l'extension
du
réseau
d'eau
potable
afin
de
permettre
la
desserte
de
la
parcelle
497
sur
un
linéaire
d'environ
150
mètres
pour
Un
montant
estimé
de
18
500
€
HT ;
Considérant
que
les
équipements
publics
précités
sont
rendus
nécessaires
pour
permettre
la
création
d'un
logement
supplémentaire
au
lieu-dit
« Massoneau
» sur
la
parcelle
E497
;
Considérant
les
règles
de
financement
du
syndicat
EAU47
et
déduction
faite
de
leur
financement,
la
participation
de
la
commune
serait
de
9
250€;
Considérant
que
conformément
au
code
de
l'urbanisme,
en
zone
urbaine,
Une
convention
de
projet
urbain
partenarial
prévoyant
la
prise
en
charge
financière
de
tout
ou
partie
d'équipements
peut
être
conclue
entre
les
propriétaires
des
terrains,
les
aménageurs,
les
constructeurs
;
Considérant
que
la
commune
de
Bourran
souhaite
par
principe
une
participation
de
l'aménageur,
et
que
la
convention
est
une
pièce
obligatoire
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme
;
Considérant
ainsi
que
la
mise
en
place
de
la
convention
de
financement
est
un
préalable
à
la
délivrance
de
toute
autorisation
d'urbanisme
sur
le site
;
Considérant
que
l'extension
du
réseau
est
justifiée
par
ce
seul
projet,
et
donc
qu'il
reviendra
au
propriétaire
de
porter
la
participation
totale
de
9 250€
;
Considérant
que
le
syndicat
EAU47
a
fourni
une
estimation
du
montant
des
travaux
mais
que
le
contexte
économique
engendre
de
forts
coefficients
d'actualisation
;
Considérant
les
modalités
de
prise
en
charge
et
de
facturation
de
la
convention
du
PUP
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Gontluent
et des
Coteaux
de
Prayssos
-07
juillet
2025
18/51 Considérant
que
le
Syndicat
EAU47
facturera
le
reste
à
charge
à
la
commune
de
Bourran
pour
qu'elle
puisse
ensuite
exécuter
les
conditions
de
la
convention
du
PUP
:
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement
de
l'Espace
;
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Prend
acte
des
montants
prévisionnels
de
18
500
€HT
pour
les
travaux
d'extension
du
réseau
d'eau
potable
:
2.
Valide
le
plan
de
financement
suivant
:
Extension
de
réseau
d'eau
potable
- PVC
63
mm
18 500
€
Dépense
Recette
(PUP)
Participation
syndicat
(50%)
Participation
commune
M.
VARNIER
9 250
€
9250€
9250
€
3.
Prend
acte
du
reste
à
charge
revenant
à
la
commune
de
Bourran
pour
les
travaux
indiqués
ci-dessus
pour
des
montants
prévisionnels
de
9
250
€
calculés
selon
les
règles
du
Syndicat
EAU,
déduction
faite
de
sa
participation.
Le
syndicat
EAU47
émettra
les
titres
pour
la
commune,
qui
aura
ensuite
en
charge
l'exécution
des
modalités
de
paiement
du
PUP.
4.
Adopte
la
convention
de
PUP
afin
de
permettre
la
prise
en
charge
financière
entière
des
équipements
publics
nécessités
par
l'opération
portée
par
M.
VARNIER,
située
au
lieu-dit
« Massoneau
» à
Bourran
pour
un
montant
total
de
9
250
€:
Autorise
M.
le
Président
à
signer
la
convention
PUP
annexée
à
la
présente
délibération
et
à
assurer
l'exécution
de
tout
acte
à
intervenir
à
cet
effet
;
6.
Précise
qu'en
application
de
l'article
L 332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
de
la
convention
PUP,
seront
exclues
du
champ
d'application
de
la
Taxe
d'Aménagement
(TA)
se
substituant
à
cette
dernière
pendant
une
durée
de
5
ans
à
partir
de
l'exécution
de
la
convention
;
7.
Dit
qu'en
application
des
articles
R332-25-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
la
convention
PUP
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
et
cette
délibération
sera
annexée
au
PLU
de
la
commune
de
Bourran
en
vertu
de
l'article
R.
151-52
du
code
de
l'urbanisme.
5 Délibération
n°080-2025
-
Protection
et
mise
en
valeur
de
|
Acte
rendu
exécutoire
l'environnement
après
le
dépôt
en
Mise
en
œuvre
du
plan
de
paysage
de
transition
énergétique
:
|
Préfecture
:
15/07/2025
itinéraires
cyclables
Publication
:15/07/2025
Annexe
10
: carte
des
itinéraires
Annexe
11
: avis
des
Maires
Exposé
des
motifs:
Par
délibération
024-2024,
le
Conseil
communautaire
a
validé
en
2024
la
stratégie
paysagère
de
transition
énergétique.
Celle-ci
repose
sur
8
objectifs
de
qualité
paysagère
et
19
fiches-
actions
thématiques.
La
fiche-action
n°15
« constituons
un
réseau
de
routes
dédiées
aux
mobilités
douces
» propose
de
créer
des
itinéraires
cyclables
sécurisés,
à
partir
du
réseau
routier
existant.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Praysses
- 07
Juillet
2025
19/51 La
présente
délibération
vise
à
valider
la
méthodologie
proposée,
engager
une
première
phase
expérimentale
de
rédlisation
et
à
autoriser
le
déploiement
de
la
démarche
selon
les
résultats
de
l'expérimentation.
La
méthodologie
proposée
repose
sur
4 étapes
complémentaires
:
1.
Définition
d'un
plan
de
circulation,
qui
hiérarchise
le
réseau
de
routes
et
permet
d'identifier
les
routes
à
faible
fréquentation
et
les
pôles
de
services
ou
point
d'attraits
touristiques
à
connecter
entre
eux;
2.
Identification
des
itinéraires
à
privilégier
à
partir
des
données
du
plan
de
circulation
;
3.
Définition
de
la
signalétique
adaptée
à
chaque
itinéraire
en
concertation
avec
les
maires
concernés,
dans
un
objectif
de
sécurisation
et
de
cohabitation
apaisée
des
différents
Usagers
(automobilistes,
agriculteurs
et
cyclistes)
;
4,
Mise
en
service
de
l'itinéraire
sous
forme
d'expérimentation
longue
durée.
Le
travail
conduit
a
permis
de
prioriser
deux
premiers
secteurs
du
territoire,
répartis
en
rive
droite
et
rive
gauche
de
la
Garonne
:
-
La
liaison
entre
Damazan
et
Aiguillon,
déjà
travaillée
dans
le
cadre
des
travaux
de
connexion
entre
la
voie
verte
et
la
véloroute
de
la
Vallée
du
Lot.
Cet
itinéraire
est
stratégique
également
dans
le
cadre
des
déplacements
domicile-travail.
Un
tronçon
complémentaire
de
l'itinéraire
est
donc
proposé
pour
relier
le
bourg
de
Damazan
à
la
zone
d'activités
de
la
Confluence.
||
est
également
proposé
de
solliciter
auprès
du
Conseil
départemental
l'abaissement
à
70
km/h
du
tronçon
de
la
RD
642
entre
Aiguillon
et
St
Léger
afin
de
le
sécuriser.
Des
panneaux
de
jalonnement
complémentaires
sont
par
ailleurs
proposés
pour
améliorer
l'orientation
des
cyclistes.
Cet
itinéraire
a
été
défini
en
concertation
avec
les
maires
d'Aiguillon,
St
Léger
et
Damazan
;
-
La
découverte
de
la
Vallée
de
la
Masse,
maïs
principalement
en
rive
gauche
via
la
route
de
Repassat,
moins
fréquentée
que
la
route
de
la
Masse.
Cet
itinéraire,
plutôt
à
vocation
touristique
bien
qu'il
permette
également
de
relier
deux
pôles
principaux
de
services,
passe
à
proximité
de
plusieurs
sites
patrimoniaux
et
se
développe
dans
un
paysage
préservé.
Le
tronçon
de
la
route
de
Repassat
sera
en
grande
partie
en
sens
interdit
sauf
agriculteurs,
desserte
des
propriétés
riveraines
et
cyclistes.
L'ensemble
de
l'itinéraire
présente
une
vitesse
limitée
à
50
km/h.
Cetitinéraire
a
été
défini
en
concertation
avec
les
maires
de
Port-Sainte-Marie,
Bazens,
Clermont-Dessous,
Frégimont
et
Prayssas.
Dans
les
deux
cas,
des
panneaux
« attention
cyclistes
» seront
également
posés.
Les
riverains
seront
informés
(porte
à
porte,
document
d'information
dans
les
boîtes
aux
lettres).
Un
suivi
de
la
fréquentation
sera
mis
en
place
et
une
évaluation,
reposant
notamment
sur
un
questionnaire
distribué
aux
riverains
et
aux
usagers
via
les
prestataires
touristiques,
commerces
et
mairies
concernées,
sera
réalisée.
Le
projet
est
conduit
de
façon
partenariale
avec
le
Centre
social
Vivre
Mieux
Ensemble
de
Port-Sainte-Marie
qui
souhaite
mobiliser
ses
adhérents
retraités
et
le
groupe
jeunes
pour
tester
les
itinéraires
lors
de
sorties
vélos
organisées
sur
différents
jours
de
la
semaine.
Leurs
retours
contribueront
à
l'évaluation.
nan
ans
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 07
juillet
2025
20/51 Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
et
plus
spécifiquement
les
compétences
aménagement
de
l'espace
et
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
(volet
transition
énergétique)
;
Vu
les
délibérations
n°126-2017
et
n°85-2020
relatives
aux
contractualisations
« Territoire
à
Energie
Positive
-
TEPOS
»
engageant
la
Communauté
de
Communes
dans
une
dynamique
de
transition
énergétique
du
territoire
;
Vu
la
délibération
n°074-2021
actant
la
candidature
de
la
Communauté
de
Communes
à
l'appel
à
projet
Plan
de
Paysages
publié
par
l'Etat
en
2021,
proposant
de
s'appuyer
sur
les
paysages
locaux
pour
définir
le
projet
de
territoire
;
Vu
la
délibération
n°024-2024
validant
à
l'unanimité
la
stratégie
paysagère
de
transition
énergétique
et
les
19
fiches-actions
associées
;
Vu
l'avis
favorable
du
maire
d'Aiguillon
en
date
du
26/06/2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
maire
de
Bazens
en
date
du
26/06/2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
maire
de
Clermont-Dessous
en
date
du
25/06/2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
maire
de
Damazan
en
date
du
26/06/2025
;
Vu
l'avis
favorable
avec
modification
du
maire
de
Frégimont
en
date
du
30/06/2025,
sollicitant
la
pose
complémentaire
d'un
panneau
« Cédez
le
passage
» en
bas
du
chemin
du
Peyrot
de
l'Homme
(route
de
Ste
Raffine)
;
Vu
l'avis
favorable
avec
modification
du
maire
de
$t
Léger
en
date
du
27/06/2025,
signalant
que
la
vitesse
dans
le
village
est
limitée
à
30
km/h
:
Vu
l'avis
favorable
du
maire
de
Prayssas
en
date
du
26/06/2025
Considérant
que
les
itinéraires
ont
également
fait
l'objet
d'une
concertation
étroite
avec
le
Conseil
Départemental
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
la
fiche-action
n°15
repose
notamment
sur
la
pose
d'une
signalétique
adaptée
;
Considérant
que
le
pouvoir
de
police
de
circulation
relève
du
maire,
la
pose
de
ladite
signalétique
sera
validée
par
arrêté
municipal
:
Considérant
que
la
présente
méthodologie
sera
dupliquée,
en
cas
de
bilan
favorable,
à
d'autres
secteurs
du
territoire
dans
les
années
à
venir
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
—-0
Abstention
1.
Valide
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la
fiche-action
n°15
« constituons
un
réseau
de
routes
dédiées
aux
mobilités
douces
» du
plan
de
paysage
de
transition
énergétique
adopté
en
2024;
2.
Valide
la
méthodologie
proposée,
reposant
sur
une
logique
expérimentale
et
le
déploiement
progressif
de
plusieurs
itinéraires
cyclables
;
Autorise
les
dépenses
associées,
visant
à
sécuriser
les
itinéraires
retenus
;
4.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
à
solliciter
les
financeurs
qui
seraient
identifiés
dans
les
étapes
suivantes
du
projet.
ss
aan
hoGh ere
Monsieur
Christian
Girardi
revient
sur
la
décision
de
créer
des
itinéraires
vélos
dans
le
cadre
de
la
déclinaison
du
plan
paysage.
Deux
tracés
ont
été
prévus
avec
la
mise
en
place
d'une
signalétique
(achat
et
pose
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes)
:
Procés-verbal-
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Colaoux
de
Prayssas
— 07
juillet
2025
21/51 -
Vallée
de
la
Masse,
- _
Aiguillon
à
Damazan
en
passant
par
l'Observatoire
Faune
Flore,
Cette
action
est
un
point
de
départ
pour
inciter
nos
concitoyens
à
faire
du
vélo.
Il s'agit
d'une
expérimentation
à
partir
de
tracés
existants
(moindre
coût),
qui
sera
dupliquée
ensuite
en
fonction
des
résultats.
Il y en
aura
à
terme
sur
tout
le
territoire.
Monsieur
Bernard
Sauboi
demande
si,
sur
le
tracé,
les
pointillés
sur
le
pont
de
Saint-Léger
peuvent
être
remplacés
par
une
ligne
continue.
Monsieur
le
Président
répond
que
la
demande
a
été
faite
auprès
du
Département.
Délibération
n°081-2025
-
Enfance-Jeunesse
/ Action
Sociale
Acte
rendu
exécutoire
Fonds
de
concours
Infrastructures
scolaires
2025
après
le dépôt
en
Préfecture:
15/07/2025
Publication
: 15/07/2025
Exposé
des
motifs :
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
qu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
peut
verser
des
fonds
de
concours
à
ses
communes
membres,
pour
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
par
dérogation
aux
principes
de
spécialité
et
d'exclusivité.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
ne
disposant
pas
de
la
compétence
( établissement
scolaire
»,
verse
au
titre
de
la
solidarité
entre
communes
membres
depuis
plusieurs
années
un
fonds
de
concours
«infrastructures
scolaires
»
pour
soutenir
les
communes
disposant
d'une
école
maternelle
ou
élémentaire.
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
communautaire
de
valider
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
pour
l'exercice
2025
aux
communes
membres
comme
présenté
aan Era Es
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance/Jeunesse-
Action
Sociale
du
04/06/2025.
Considérant
les
crédits
inscrits
au
BP
2025
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
à
l'article
657341
« subventions
de
fonctionnement
aux
communes
membres
du
GFP
»;
Considérant
que
le
fonds
de
concours
ne
doit
pas
être
supérieur
à
50
%
{hors
taxes
et
hors
subventions)
des
dépenses
supportées
par
la
collectivité
bénéficiaire
;
Considérant
que
des
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et
des
communes
bénéficiaires
doivent
être
adoptées
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux; Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Stéphane
Rossato,
Vice-Président
en
charge
de
l'Enfance-Jeunesse
/ Action
Sociale,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
Décide
d'attribuer,
pour
l'exercice
2025,
un
Fonds
de
Concours
destiné
à
contribuer
au
financement
des
infrastructures
scolaires,
dans
les
conditions
suivantes
:
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Praÿssas
— 07 juillet
2025
22/51 Montant dépenses
Montant
Commune
Groupe
scolaire
concerné
annuelles
de
Fonds
de |
%
fonctionnement |
concours
de
la commune
Aiguillon
Ecoles
Maternelle
et Primaire
Cantine/Garderies
724052€|
22440€|
3%
Bazens
Ecoles
Maternelle
et Primaire
Cantine/Garderies
68092€|
2640€|4%
Bourran
Ecole
Maternelle
et
primaire
Cantine/Garderies
89
396€
2220
€ |
2%
(Clermont-Dessous
|Ecoles
Maternelle
et
Primaire-Cantine/Garderies
127
433€|
4320€]|
3%
Damazan
Ecoles
Maternelle
et
Primaire
- Cantine/Garderie:
371597€|
10440€|
3%
Frégimont
Ecole
Primaire
Cantine
47
138€
1260€|3%
(Galapian
Ecole
Primaire
Cantine
47
507
€
960
€ |
2%
(Granges
sur
Lot
Ecole
Primaire
- Cantine/Garderies
24737
€
840€ |
3%
Lacépède
Ecole
Primaire
- Cantine/Garderie
67
996€
1 500
€ |
2%
Lagarrigue
Ecole
Primaire
Cantine
38
654
€
2 400
€ |
6%
Laugnac
Ecole
Matemelle
et
Primaire
Cantine/Garderies
57 557
€
3840€|7%
Lusignan-Petit
Ecole
Primaire
- Cantine/Garderies
51101€
1 260
€ |
2%
[Madaillan
Ecole
Primaire
et
Maternelle
Cantine/Garderies
73184€|
2340€|3%
Monheurt
Ecoles
Maternelle
et
Primaire,
cantine/garderie
110
379
€
3720
€ |
3%
IMontpezat
Ecole
Primaire
et
Maternelle
- Cantine/Garderies
89
145€
2 580
€ |
3%
Port-Ste-Marie
Ecoles
Maternelle
et
Primaire,
Cantine
Garderie
347
281€]
10080
€|
3%
Prayssas
Ecoles
Primaire
et Maternelle
Cantine/Garderies
158712€|
5940€|4%
Puch
d'Agenais
Ecoles
Matemelle
et
Primaire
- Cantine/Garderie:
63 375€
4260 € |
7%
(St-Laurent
Ecole
Primaire
86
680
€
2580
€ |
3%
St-Salvy
Ecole
Maternelle
cantine
40
463
€
1440€|
5%
(St-Sardos
Ecole
Primaire
- Cantine/Garderies
24
363€
1320€|
5%
TOTAL
88
380
€
nn
naar
Monsieur
François
Collado
demande
pourquoi
les
pourcentages
sont
différents
selon
les
communes. Monsieur
le
Président
précise
qu'il
ne
faut
pas
tenir
compte
des
pourcentages
:
ils
servent
juste
à
vérifier
que
les
fonds
de
concours
ne
dépassent
pas
50%
des
charges.
Délibération
n°082-2025
- Enfance-Jeunesse
/ Action
Sociale
Acte
rendu
exécutoire
Fonds
de
concours
Infrastructures
sportives
2025
après
le
dépôt
en
Préfecture
:
15/07/2025
Publication
:15/07/2025
Exposé
des
motifs
:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
qu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
peut
verser
des
fonds
de
concours
à ses
communes
membres,
pour
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
par
dérogation
aux
principes
de
spécialité
et
d'exclusivité.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
ne
disposant
pas
de
la
compétence
sport,
verse
au
litre
de
la
solidarité
entre
ses
communes
membres
Un
fonds
de
concours
«installations
sportives
» pour
soutenir
les
communes
disposant
des
équipements
suivants
:
- Terrains
de
sport
(foot,
rugby,
basket,
cricket)
- Salles
de
sport
(gymnases,
dojos,
salles
de
danse)
- Courts
de
tennis
Procès-verbal
Conteil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de Proyssas
-07
[ulie
2025
23/51 Les
dépenses
qui
seront
prises
en
compte
au
titre
du
fonds
de
concours
versé
par
la
Communauté
de
Communes
sont
les
consommations
de
fluides
(eau,
gaz
et
électricité).
han
nr
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Enfance/Jeunesse-
Action
Sociale
du
04/06/2025.
Considérant
les
crédits
inscrits
au
BP
2025
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
à
l'article
657341
« subventions
de
fonctionnement
aux
communes
membres
du
GFP
»;
Considérant
que
le
fonds
de
concours
ne
doit
pas
être
supérieur
à
50
%
(hors
taxes
et
hors
subventions)
des
dépenses
supportées
par
la
collectivité
bénéficiaire
:
Considérant
que
des
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et
des
communes
bénéficiaires
doivent
être
adoptées
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
;
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Stéphane
Rossato,
Vice-Président
en
charge
de
l'Enfance-Jeunesse
/ Action
Sociale,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
—
0
Voix
contre
-0
Abstention
Décide
d'attribuer,
pour
l'exercice
2025,
un
Fonds
de
Concours
destiné
à
contribuer
au
financement
des
installations
sportives,
dans
les
conditions
suivantes
:
Dépenses
de
Fonds
de
Commune
Equipements
concernés
fonctionnement
concours
%
2024
2025
Aiguillon
Does
En
233092€|
2985000€|
13%
Bourran
Terrain
de
Tennis
769€
250,00
€ |
33%
Clermont-Dessous |
Terrain
de
Tennis
702€
250,00
€ |
36%
Damazan
Stade,
Tennis,
Dojo,
salle
multisports
48
134€
15
750,00
€
33%
Frégimont
Terrain
de
Tennis
812€
250,00
€
31%
Galapian
Terrain
de
Tennis
26649€
250,00
€
1%
Granges
s/Lot
Terrain
de
Tennis
et
salle
de
sport
7 389
€
1 440,00
€
19%
Lagarrigue
Salle
de
Basket
15877€
1960,00
€ |
12%
Laugnac
Stade
de
foot
27
125€
4 220,00
€
16%
Monheurt
Stade
et
salle
des
sports
12692€
2
750,00
€
22%
Nicole
Stade
municipal
2412€
250,00
€
26%
Port-Ste-Marie
Salle
de
Judo,
Tennis
et
Halle
de
Sport
20
181€
7
100,00 € |
35%
Prayssas
Salle
de
sport
14012€
4
430,00
€
32%
Puch
d'Agenais
Terrains
de
Tennis
2691€
500,00
€
19%
Razimet
Terrain
de
Tennis
500
€
250,00
€ |
50%
Saint-Laurent
Terrain
de
Tennis
7 050
€
250,00
€
4%
Sembas
Terrain
de
Tennis
970€
250,00
€ |
26%
TOTAL |
70
000.00
€
Procés-vérbal- Conseil communautaire Communauté de Communes
du Contluent &t des Coteaux de Prayssos - 07 juilet 2025
24/51 hahahanés
Monsieur
Francis
Castell
trouve
dommage
que
le
syndicat
des
deux
rives
ne
soit
pas
aidé,
même
s'il connait
la règle.
Il y a selon
lui une
iniquité
dans
la gestion
des
infrastructures
sportives.
Monsieur
le
Président
répond
qu'il
a
été
recherché
des
solutions
mais
juridiquement
ce
n'est
pas
possible
de
financer
un
syndicat.
Délibération
n°083-2025
- Soutien
aux
associations
Acte
rendu
exécutoire
Abandon
du
régime
d'attributions
de
subventions
aux
|
après
le
dépôt
en
événements
associatifs
Préfecture
:
15/07/2025
Publication
: 15/07/2025
Exposé
des
motifs
:
La
Communauté
de
Communes,
au
litre
de
ses
compétences,
accorde
chaque
année
une
subvention
exceptionnelle
à
des
associations
pour
des
projets
d'animation
du
territoire.
Une
modification
du
règlement
d'attribution
des
subventions
a
été
votée
le 02
octobre
2023
(délibération
103-2023),
suite
aux
propositions
de
la
commission
Action
sociale/Enfance-
jeunesse,
afin
de
permettre
à
des
regroupements
d'associations
de
réaliser
un
dossier
commun
et
de
favoriser
des
projets
ayant
une
ampleur
et
un
intérêt
communautaire
avéré.
Le
bilan
des
campagnes
d'attributions,
malgré
quelques
points
positifs,
met
en
évidence
les
éléments
suivants
:
-
Un
mécontentement
global
des
élus
et
des
associations
quant
à
ce
règlement
et
aux
attributions,
-
L'objectif
de
créer
des
événements
d'ampleur
intercommunale
où
départementale
sur
certains
secteurs
géographiques
n'est
pas
atteint,
Les
élus
du
territoire
ont
été
sollicités
lors
des
réunions
de
secteur
sur
la
poursuite
de
ce
régime
d'intervention
de
l'intercommunalité.
Lors
du
Bureau
communautaire
du
12
mai
2025,
les
Maires
ont
proposé
(20
voix
pour/25)
l'arrêt
de
l'octroi
de
subventions
à
des
événements
associatifs
et
l'utilisation
du
budget
dédié
à
l'organisation
d'un
événement
communautaire
par
l'intercommunalité.
COLOR
LOC
0)
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
1Il.2,
concernant
ses
compétences
supplémentaires,
et
portant
la
faculté
d'attribuer
des
subventions
à
des
associations
pour
soutenir
des
manifestations
d'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°
103-2023
concernant
la
modification
du
règlement
d'attribution
des
subventions
aux
associations,
Vu
la
délibération
n°122-2024
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.8
:«
La
Communauté
de
Communes
peut
attribuer
des
subventions
à
des
associations
intervenant
dans
les
domaines
sportif,
culturel,
économique
et
social
pour
soutenir
des
actions
d'intérêt
communautaire
dans
le
cadre
d'un
règlement
d'intervention
adopté
en
conseil
communautaire.
»
Vu
le
compte-rendu
du
bureau
communautaire
du
12
mai
2025,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
du
12
mai
2025
proposant
l'abandon
du
régime
de
distribution
des
subventions
pour
les
événements
associatifs,
Considérant
les
contenus
bilans
quantitatifs
et
qualitatifs
présentés
lors
du
bureau
communautaire
du
23
mai
2025
Procès
verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contlvent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
—07
Juillet
2025
25/51 Considérant
que
les différents
règlements
adoptés
se
sont
révélés
insatisfaisants,
Considérant
l'avis
des
réunions
de
secteur
des
30
avril,
06
et
07
mai
2025,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Valide
l'abandon
du
régime
d'attribution
des
subventions
aux
événements
communautaire
à
partir
de
l'année
2026,
2.
Dit que
les
crédits
dédiés
serviront
à
l'organisation
d'un
événement
communautaire
à
partir
de
2026.
nn
mm
ans
Madame
Brigitte
Leveur,
membre
de
la
commission
Enfance-Jeunesse
/
Action
sociale
qui
travaille
sur
ce
sujet,
demande
aux
élus
de
faire
des
propositions
pour
la
préparation
de
cet
évènement. Monsieur
le
Président
confirme
que
le
travail
va
commencer
très
prochainement
pour
permettre
une
mise
en
œuvre
dès
2026.
Délibération
n°084-2025
-
Gestion
des
ressources
humaines
Acte
rendu
exécutoire
Délibération
modifiant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
|
après
le
dépôt
en
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
|
Préfecture
:15/07/2025
professionnel
(RIFSEEP)
Publication
:15/07/2025
Le
Président
informe
l'assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'État
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il a
été
instauré
par
délibération
au
1
janvier
2018
au
sein
de
la
communauté
de
communes
du
Confluent
et
coteaux
de
Prayssas,
||
se
compose :
-
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
;
-
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
Pour
rappel :
L'article
L.714-4 du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
dispose
que
les organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
fixent
les
régimes
indemnitaires,
dans
la
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat.
Compte
tenu
du
principe
de
parité,
ces
modalités
ne
doivent
pas
être
plus
favorables
que
celles
prévues
dans
la
Fonction
Publique
de
l'État
(CE,
4 juillet
2024,
n°462452).
AU
sein
de
la
Fonction
Publique
de
l'État,
le dispositif
de
maintien
des
primes
en
cas
d'absence
est
prévu
principalement
par
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010.
Jusqu'à
présent,
ce
décret
prévoyait
qu'en
cas
de
placement
en
congé
de
longue
maladie
(CLM),
de
grave
maladie
(CGM)
où
de
longue
durée
(CLD),
le
versement
du
régime
indemnitaire
était
suspendu.
Ce
qui
change:
Conformément
à
l'accord
interministériel
du
20
octobre
2023
et
à
l'article
L.822-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
est
venu
améliorer
les
garanties
de
prévoyance
dans
la
Fonction
Publique
de
l'État.
|
modifie
Procès-verbal
-
Consell
communautaire
Communauté
de
Cornmunes
du
Canfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
- 07
juile!
2025
26/51 notamment,
les
dispositions
du
décret
du
26
août
2010,
afin
de
prévoir
que,
pendant
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
[CLM)
et
de
congé
de
grave
maladie
CGM),
les
fonctionnaires
de
l'État
bénéficieront
du
maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
proportions
suivantes
:
e
33%
la
première
année
;
°
60%
les
deuxième
et
troisième
années.
Enrevanche,
les
primes
resteront
suspendues
en
cas
de
placement
en
congé
de
longue
durée
(CLD). Les
nouvelles
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
ler
septembre
2024
pour
la
rémunération
des
agents
en
situation
de
CLM
et
de
CGM.
Le
Président
propose
de
suivre
les
nouvelles
dispositions
de
la
fonction
publique
d'Etat
en
ce
qui
concerne
le
maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
grave
maladie
dans
les
mêmes
proportions,
à
savoir
:33%
la
première
année,
et
60%
les
deuxième
el
troisième
années.
Le
Président
propose
également
de
maintenir
le
versement
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement,
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
L'avis
du
Comité
Social
Territorial
est
obligatoirement
demandé
:c'est
Une
condition
de
légalité
de
la
décision
prise.
Cependant,
l'avis
n'a
pas
à
être
obligatoirement
suivi.
Ainsi,
si
l'avis
du
collège
des
représentants
du
personnel
est
unanimement
défavorable
sur
un
projet
de
délibération
de
l'établissement
ayant
saisi
le
CST,
le
dossier
devra
être
obligatoirement
présenté
de
nouveau
lors
d'un
Comité
social
territorial
de
réexamen,
Une
fois
le
dossier
réexaminé,
l'établissement
peut
délibérer
sur
la
base
de
l'avis
rendu,
quel
qu'il
soit.
an nan
Cha
eGV mS
Vu
les
articles
L712-1,
L713-1,
et
L714-4
à
L714-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-5138
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP).
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
{Corps
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
des
:adjoints
administratifs
territoriaux,
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles,
opérateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives,
adjoints
territoriaux
d'animation,
agents
sociaux
territoriaux,
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux,
auxiliaires
de
soins
territoriaux),
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
{Corps
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
des
:rédacteurs
territoriaux,
éducateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives,
animateurs
territoriaux),
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 07
Juillet
2025
27/51 Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
{Corps
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux,
adjoints
techniques
territoriaux), Vu
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
{corps
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
des
: attachés
terriloriaux,
secrétaires
de
mairie),
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2021
pris
pour
l'application
au
corps
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(Corps
de
référence
du
cadre
des
techniciens
territoriaux),
Vu
l'arrêté
du
5 novembre
2021
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
du
ler
groupe
et
du
2e
groupe
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
(Corps
de
référence
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux],
Vu
l'arrêté
du
14
février
2019
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
{Corps
de
référence
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
en
chef
territoriaux],
Vu
la
délibération
n°196-2017
du
21
décembre
2017
fixant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
au
1er
janvier
2018
et
la
délibération
n°88/2019
du
24/06/19.
Vu
l'avis
défavorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
18 juin
2025,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
de
réexamen
(CST)
du
ler juillet
2025.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
modifier
l'IFSE
et
le
complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-
dessous,
à
compter
du
1e
janvier
2025
:
1
Bénéficiaires
AU
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
une
telle
indemnité
a
été
instaurée
pour
les
corps
ou
services
de
l'État
servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
de
:
-
attachés
territoriaux
;
-
rédacteurs
territoriaux
;
-
adjoints
administratifs
territoriaux
;
-
ingénieurs
territoriaux
en
chef;
-
ingénieurs
territoriaux
;
-
techniciens
territoriaux
;
-
agents
de
mañtrise
territoriaux
;
-
adjoints
techniques
territoriaux
;
-
animateurs
territoriaux
;
-
adjoints
d'animation
territoriaux;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluént
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 07
juillet
2025
28/51 L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Il.
L'IFSE
(l'indemnité
nctions,
de
Sujéti
1 d'Experlise
L'IFSE est une
indemnité
liée au
poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle.
A)
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
plafonds :
Les
emplois
sont
classés
au
sein
de
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
©
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
notamment
au regard :
- Responsabilité
d'encadrement
direct
- Niveau
d'encadrement
dans
la hiérarchie
- Responsabilité
de
coordination
- Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
- Ampleur
du
champ
d'action
Tech
É
ie
ou
qualificati
essaire
à
l'exerci
fonctions
- Connaissances - Niveau
de
qualification
requis
- Autonomie - Initiative - Difficulté ©
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
dy
poste
au
regard
de
son
environnement
professionne
- Tension
mentale
- Relations
internes
- Relations
externes
- Responsabilité
matérielle
- Vigilance
Le
Président
propose
de
modifier
les
montants
maximums
annuels
suivants
:
Groupe
Fonctions/Postes
de
la
collectivité
More
Ee
(Catégorie
A)
Attachés
territoriaux-
Ingénieurs
AI
Directeur
ou
Directeur
Adjoint
ou
Directeur
Services
Tech.
36
210,00
€
A2
Responsable
Pôle
32
130.00
€
(Catégorie
B)
Rédacteurs-
Techniciens
Bi
Responsable
pôle
17
480.00
€
B2
Responsable
de
service
16015,00€
B3
Responsable
projet
Coordonnateur
14
650,00
€
Procès-verbal
- Consel
communaulaire
Communauté
de
Communes
du
Contlvent
el
des
Coleaux
de Prayssas
07
juillat
2025
29/81 (Catégorie
C)
Adjoints
Administratifs
/ Adjoints
Techniques
/ Adjoints
d'Animation
Responsable
de
service
Responsable
de
projet
Chef
d'équipe
Coordonnateur Agent
d'intervention
Polyvalent
G1
11
340,00
€
C2
10 800,00
€
Modulations
individuelles
:
Groupes
de
fonctions
L'FSE
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus
Expérience
professionnelle
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
ll est proposé
de
retenir
les critères
de
modulation
suivants
:
+
Connaissance
de
l'environnement
de
travail
+
Capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
+
Parcours
professionnels
de
l'agent
avant
sa
prise
de
fonction
e
Conditions
d'acquisition
de
l'expérience
°
Parcours
de
formation
Réexamen
:
Ce
montant
fait l'objet
d'un
réexamen
:
+
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
au
sein
d'un
même
groupe
de
fonctions;
°
En
cas
de
changement
de
grade
où
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d'un
concours;
«Au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Les
modalités
de
versement:
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail,
à
l'exclusion
du
temps
partiel
thérapeutique
durant
lequel
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement,
La
périodicité
:
L'IFSE
est versée
mensuellement.
Les
absences
:
Cette
prime
sera
modulée
de
la
manière
suivante
:
Procès-verbal - Consell communautaire Communauté de Communes du Confluënt et des Coteaux de Prayssar - 07 juilet 2025
30/51 +
En
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement,
cette
prime
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
+
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
de
congé
pour
maternité
ou
adoption,
de
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
cette
prime
suivra
le
sort
du
traitement,
* Pendant
les
congés
annuels
la
prime
sera
maintenue
intégralement,
+ En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
grave
maladie
le
versement
de
la
prime
est
maintenu
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
la
deuxième
et
troisième
année,
- En
cas
de
congé
de
longue
durée
le
versement
de
la
prime
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
Ces
primes
et
indemnités
ne
sont
pas
cumulables
avec
celles
dues
au
titre
du
congé
de
longue
maladie
durant
cette
même
période.
Par
ailleurs,
lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à
plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui
demeurent
acquises.
Exclusivité
:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté.
HI,
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
°
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
e
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
°
Les
qualités
relationnelles
+
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise,
ou
le
cas
échéant
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
+
La
valeur
professionnelle
de
l'agent
(adaptation,
motivation,
implication]
;
+
La
capacité
à
travailler
en
équipe
;
e
Le
sens
du
service
public
;
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Procès-verbal
-
Conseil
communoutaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Prayssos
- 07
juillet
2025
31/51 Groupe
Fonctions/Postes
de
la
collectivité
ur
Re à
(Catégorie
A)
Attachés
territoriaux
Ingénieurs
AI
Directeur ou
Directeur Adjoint
ou
Directeur
Services
Tech.
6 390.00
€
A2
Responsable
Pôle
5 670.00
€
(Catégorie
B)
Rédacteurs-
Techniciens
BI
Responsable
pôle
2 380.00
€
B2
Responsable
de
service
2
185.00
€
B3
Responsable
projet
Coordonnateur
1 995.00
€
(Catégorie
C)
Adjoints
Administratifs
/ Adjoints
Techniques
/ Adjoints
d'Animation
Responsable
de
service
Responsable
de
projet
1
| Chef d'équipe
FReogE
Coordonnateur
c2
es
nn
1 200.00 €
Périodicité du
versement
du CIA
:
Le
CIA
est
versé
annuellement
au
vu
de
l'entretien
professionnel
tenant
compte
des
critères
définis
ci-dessus.
Toutefois,
au
regard
de
la manière
de
servir le Président
pourra
à
tout
moment
suspendre
le versement
du
CIA.
Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail,
à
l'exclusion
du
temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
le montant
du
CIA
versé
ne
sera
pas
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
cela
sans
distinction
de
la
nature
de
l'absence
(maladie
d'origine
professionnelle
ou
non
professionnelle]
; le
CIA
sera
donc
versé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Les
absences
:
La
jurisprudence
n'autorise
pas
à
diminuer
le
CIA
en
fonction
des
absences.
Le
seul
critère
est
basé
sur les résultats
de
l'entretien
individuel.
En
effet,
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
dispose
que
les
primes
qui
prévoient
leur
modulation
en
fonction
des
résultats
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
demeurent
applicables. Il
appartiendra
au
supérieur
hiérarchique
d'apprécier
si
l'impact
des
absences,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte-tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
du
montant
du
CIA.
Exclusivité :
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
Procès verbal - Conseil communautaié Communauté de Communes du Canfivent o! des Cofeaux de Frayssas - 07 jullet 2025
32/51 Attribution
:
Le
CIA
sera
attribué
individuellement
aux
agents
par
un
coefficient
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
0
à
100%.
Ce
pourcentage
est
apprécié
notamment
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
critères
fixés
ci-dessus.
Le
montant
individuel
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
IV.
La
transition
entre
l'ancien
et
le
nouv
régime
indemnitaire
:
Le
cumul
avec
d'autres
régimes
indemnitaires
:
Selon
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
:
«l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et
le
complément
indemnitaire
annuel
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget
»
En
revanche,
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
:
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
litre
des
fonctions
exercées
[frais
de
déplacement,
etc.)
;
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif;
-
_Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
etc.) ;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la durée
du
travail
heures
supplémentaires,
astreintes,
etc.).
2.
Dit
que
les
montants
annuels
maximum
seront
revalorisés
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes,
3,
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
4.
Abroge
les
délibérations
n°
196-2017
du
21/12/2017,
n°
88-2019
du
24/06/2019,
n°
20-2021
du
25/01/2021,
et
n°141-2022
du
12/12/2022.
aan
ns
sms ans
Madame
Brigitte
Leveur
revient
sur
le
fait
que
le
montant
du
CIA
est
laissé
au
choix
du
Président:
il peut
être
verser
en
totalité
ou
pas
en
fonction
des
résultats.
Selon
elle,
il faut
veiller
à
ce
que
cela
ne
soit
pas
discriminatoire.
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
existe
une
grille
de
critères,
le montant
est lié à
l'atteinte
des
objectifs
fixés
lors
des
entretiens
professionnels.
Délibération
n°085-2025
-
Gestion
des
ressources
humaines
Acte
rendu
exécutoire
Détermination
des
ratios
«promus-promouvables
»
pour
les
|
après
le
dépôt
en
avancements
de
grade
Préfecture
:
15/07/2025
Publication
:15/07/2025
Le
Président
informe
l'assemblée
qu'en
vertu
de
l'article
L
522-277
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
il appartient
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer
après
avis
du
Comité
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
at
des
Coteaux
de
Prayssas
- 07
juillet
2025
33/51 Social
Territorial,
pour
tout
avancement
de
grade,
le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
en
déterminant
Un
taux
appliqué
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement.
La
délibération
doit
fixer
le
taux,
appelé
«ratio
promus-promouvables
»
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l'avancement
de
grade.
arr ra
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du 17 juin
2025,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
le
ratio
d'avancement
de
grade
pour
l'établissement,
comme
suit pour :
Grade
d'origine
Grade
d'avancement
Taux
(en
%)
Adjoint
technique
principal
|
Adjoint
technique
principal
:
100 %
de
2ème
classe
de
lièe
classe
Ceci
exposé,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
Adopte
les
ratios
suivants
:
Grade
d'origine
Grade
d'avancement
Taux
(en
%)
Adjoint
technique
principal
de
2ème
Adjoint
technique
principal
100%
classe
de
l'ère classe
Délibération
n°086-2025
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Attribution
fonds
de
concours
Investissement
2025
après
le dépôt
en
Préfecture
: 15/07/2025
Publication
: 15/07/2025
Exposé
des
motifs :
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
Coteaux
de
Prayssas
a
mis
en
place
une
politique
de
fonds
de
concours
à
l'Investissement
aux
communes
membres.
Ce
dispositif
permet
de
financer
des
projets
communaux
structurants
pour
le
territoire.
ll est
proposé
de
retenir
les
dossiers
conformes,
conformément
au
régime
d'intervention
défini
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Une
deuxième
délibération
interviendra
au
second
semestre
2025
jusqu'à
apurement
de
l'enveloppe
budgétaire
2025.
Sn
NE NE NE EEE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57,
Vu
l'article
L 5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
la
pratique
du
fonds
de
concours
constituant
une
dérogation
au
principe
de
spécialité
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Cet
article
dispose
qu'{
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
Procès verbal= Conte communaulare Cammunauté de Communes
du Conlluent el des Cateaux de Prayssas 0} Jullet 2025
4/51 concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Vu
la
délibération
n°028-2025
du
14
avril
2025,
relatif
au
régime
d'intervention
et
à
la
procédure
d'attribution
des
fonds
de
concours
à
l'investissement,
Vu
la
délibération
n°049-2025
du
14 avril
2025
de
vote
du
Budget
primitif
2025
-
Budget
principal
M57, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
12
juin
2025.
Considérant
que
les
demandes
suivantes
de
fonds
de
concours
seraient
retenues
pour
l'exercice
2025
:
-
Commune
d'AIGUILLON
:rénovation
et
extension
du
cinéma
-
Commune
de
MONHEURT
:travaux
de
rénovation
de
la
rive
gauche
de
Garonne
-
Commune
de
LACEPEDE
:Rénovation
de
deux
églises
-
Commune
de
PRAYSSAS
:
travaux
de
sécurisation,
cheminement
piéton,
espaces
verts
Considérant
que
ces
dossiers
remplissent
les
conditions
d'éligibilité
au
fonds
de
concours,
Considérant
que
le
solde
de
l'enveloppe
budgétaire
2025
des
fonds
de
concours
à
l'investissement
sera
attribué
lors
d'une
prochaine
séance
du
conseil
communautaire,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-
0
Abstention
1.
Autorise
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
l'Investissement
au
titre
de
l'exercice
2025,
pour
les
communes
suivantes
:
-__
Commune
d'AIGUILLON :
50
000
€
-
Commune
de
MONHEURT
:
50
000
€
-
Commune
de
LACEPEDE:
16
242€
-
Commune
de
PRAYSSAS
:
50
000
€
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
s'y
référant,
3.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
article
2041412
— fonction
O1.
an Eh
Gym
mr
fs os ah
Si
l'enveloppe
des
250
000
€
prévu
au
Budget
2025
est
atteinte,
Monsieur
Francis
Castell
essayera
de
faire
passer
toutes
les
demandes
en
cours
début
2026,
avant
la
fin
du
mandat.
Pour
cela,
il faut
bien
sûr
que
les
dossiers
soient
complets
et
retournés
à
la
Communauté
de
Communes. Monsieur
François
Collado
se
pose
une
question
par
rapport
à
la
notification
de
la
DETR
:
si
l'étude
du
dossier
est reportée
en
2026,
comment
cela
se
passe
?
Monsieur
Francis
Castel
lui précise
qu'il
faudra
alors
représenter
son
dossier
en
2026,
quand
il y
aura
la
notification
de
la
DETR.
Délibération
n°087-2025
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
annexe
GEMAPI
:Décision
Modificative
n°1
après
le
dépôt
en
Préfecture
:
15/07/2025
Publication
:15/07/2025
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
d'une
mise
à jour
de
l'actif
de
l'établissement,
en
collaboration
avec
le Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen,
il
est
nécessaire
d'apurer
les
frais
d'études
imputées
au
Procès-verbal
-Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et
des
Coteaux
de
Prayss@s
- 07
juillet
2025
35/51 compte
2031.
Les
frais d'études
(article
2031)
doivent
être
régularisés
obligatoirement
dans
un délai
de
2 ans
à
compter
de
leur
constatation
{instruction
M57).
Dans
le cas
du
budget
annexe
GEMAPI,
les
études
réalisées
en
2021,
2022
et 2023
doivent
être
intégrées
au
compte
21713
par
opération
d'ordre
budgétaire.
Monsieur
le
Vice-Président,
Francis
Castell,
propose
de
prévoir
avec
la
présente
décision
modificative
n°
1 les
crédits
correspondants
aux
articles
concernés
en
dépense
et
en
recette.
nn
En
mo
Vu
l'article
L.
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°143-2021
du
22/11/2021
adoptant
la
nomenclature
M57
au
01/01/2022,
autorisant
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance,
Vu
la délibération
n° 052-2025
du
14 avril
2025
approuvant
le
Budget
Primitif
du
Budget
annexe
GEMAPI, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du 12
juin
2025,
Quï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
- 0 Voix
contre
— 0 Abstention
Accepte
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
GEMAPI :
Section
d'INVESTISSEMENT
DÉSIGNATION
DES
ARTICLES
u
N°
I
Intitulé
RECETTES
DÉPENSES
Chapitre
041
: Opérations
patrimoniales
2031
Frais d'études
+ 209
874 €
(Chapitre
O41
: Opérations
patrimoniales
(21713
Travaux
terrains
aménagés
autres
que
voirie
+ 209
874
4
INVESTISSEMENT—
TOTAUX
+
209
874
€
+
209
874
4
Délibération
n°088-2025
- Finances
Acte rendu
exécutoire
Budget
annexe
GEMAPI
: Régularisations
amortissements
après
le dépôt
en
Préfecture
:
15/07/2025
Publication
: 15/07/2025
Exposé
des
motifs :
Dans
le cadre
d'une
mise
à jour
de
l'actif
de
l'établissement,
en
collaboration
avec
le Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen,
il est
nécessaire
d'autoriser
la
comptable
à
régulariser
des
amorltissements
effectués
à
tort
sur
les
immobilisations
comptabilisées
au
21718
et
au
21718.
Il
s'agit
d'opérations
d'ordre
non
budgétaires
concernant
des
erreurs
d'amortissement
réalisées
les
années
antérieures
sur
différentes
immobilisations
pour
Un
total
de
2 417.85
€.
ann
ah aan
ons
Procès-verbal
- Consell communautaire Communauté
de Communes du Contluent et des Coteaux de Prayssas - 07 juilet 2025
36/51 Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
12 juin
2025,
Oui l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Autorise
la
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen
à
reprendre
les
amortissements
et
à
régulariser
les
comptes
suivants
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
:
débit
du
compte
28171
et
crédit
du
compte
1068
pour
un
montant
de
2417.85€.
Délibération
n°089-2025
— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
annexe
ZAE
Confluent
: Décision
Modificative
n°1
après
le
dépôt
en
Préfecture:
15/07/2025
Publication
: 15/07/2025
Exposé
des motifs :
Dans
le
cadre
d'une
mise
à jour
de
l'actif
de
l'établissement,
en
collaboration
avec
le
Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen,
il
est
nécessaire
d'apurer
les
frais
d'études
imputées
au
compte
2031.
Les
frais
d'études
(article
2031)
doivent
être
régularisés
obligatoirement
dans
un
délai
de
2 ans
à
compter
de
leur
constatation
(instruction
M57).
Dans
le
cas
du
budget
annexe
ZAE
Confluent,
les
études
réalisées
en
2020,
2021
et
2022
n'ayant
pas
été
suivies
de
travaux,
il
convient
de
les
amortir
sur
Une
durée
de
5
ans
par
opération
d'ordre
budgétaire.
Monsieur
le Vice-Président,
Francis
Castell,
propose
de
prévoir
avec
la décision
modificative
n°
1 les
crédits
correspondants
aux
articles
concernés
en
dépense
et
en
recette.
he
a
nya
MTS
Vu
l'article
L.
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°143-2021
du
22/11/2021
adoptant
la
nomenclature
M57
au
01/01/2022,
autorisant
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
{article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance,
Vu
la
délibération
n° 052-2025
du
14
avril
2025
approuvant
le
Budget
Primitif
du
Budget
annexe
ZAE
Confluent,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
12 juin
2025.
Ouï l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
—0
Voix
contre
—- 0 Abstention
Accepte
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
ZAE
Confluent
:
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 07
Juillet
2025
37/51 Section
de
FONCTIONNEMENT
DÉSIGNATION
DES
ARTICLES
N°
|
Intitulé
RECETTES
DÉPENSES
023
:Virement
section
d'investissement
-
185114
Chapitre
042
:Opération
d'ordre
de
transfert
entre
sections
6811
Dotations
aux
amortissements
+185114
FONCTIONNEMENT
= TOTAUX
0.00
€
0.00
4
Section d'INVESTISSEMENT
DÉSIGNATION
DES ARTICLES
N°
|
Intitulé
RECETTES
DÉPENSES
021:
Virement
de
la section
de
Fonctionnement
-
185114
(Chapitre
040
: Opération
d'ordre
de
transtert
entre
sections
28031
lAmortissements
des
frais
d'études
+185114
INVESTISSEMENT
= TOTAUX
0.00
€
0.00
€
Délibération
n°090-2025
— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
annexe
ZAE
Confluent:
corrections
amortissements
sur |
après
le dépôt
en
exercices
antérieurs
Préfecture
:
15/07/2025
Publication
: 15/07/2025
Exposé
des
motifs :
Dans
le cadre
d'une
mise
à
jour
de
l'actif
de
l'établissement,
en
collaboration
avec
le Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen,
il
est
nécessaire
d'autoriser
la
comptable
à
régulariser
des
amortissements.
Il
s'agit
d'opérations
d'ordre
non
budgétaires
concernant
des
corrections
d'amortissement
réalisées
les
années
antérieures
sur
différentes
immobilisations
pour
un
total
de
3
126.20
€.
naine
traedregh
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
12
juin
2025,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Autorise
la
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen,
suite
à
des
oublis
d'amortissements
les
années
antérieures
sur
différentes
immobilisations,
à
régulariser
les
comptes
suivants
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
:
2019-ZAE-02,
imputation
du
bien
21351
: crédit
au
c/281351
et
débit
au
c/1068
: 193.94
€
2019-ZAE-01,
imputation
du
bien
21838
: crédit
au
c/281838
et
débit
au
c/1068
: 1.73
€
MOI,
imputation
du
bien
21848
: crédit
au
c/281848
et
débit
au
c/1068
: 563.09
€
2021-ZAE-02,
imputation
du
bien
21848
: crédit
au
c/281848
el
débit
au
c/1068
: 476.00
€
2021-ZAE-03,
imputation
du
bien
21848
: crédit
au
c/281848
et
débit
au
c/1068
: 595.44
€
2021-ZAE-05,
imputation
du
bien
21848
: crédit
au
c/281848
et débit
au
c/1068
: 1 296.00
€
Procés-varbal
- Conseil
communautaire
Cemmunauté
de
Communes
du
Conlluent
el des
Coteaux
de Prayssas
- 07
juïlet
2025
s8/s1 Délibération
n°091-2025
-
Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
annexe
Aménagement
ZAE3
: Réalisation
contrat
de
prêt |
après
le
dépôt
en
Préfecture
:
15/07/2025
Publication
: 15/07/2025
Exposé
des
motifs
:
La
Communauté
de
Communes
a
décidé
d'acquérir
des
terrains
pour
le
développement
de
la
Zone
d'Activités
de
la
Confluence
sur
le
secteur
de
Contine
à
Damazan.
Le
calendrier
de
déroulé
des
opérations
d'aménagement
nécessite
de
réaliser
Un
nouveau
prêt
relais
afin
d'achever
les travaux
de
viabilisation
et
de
réalisation
d'un
giratoire
et ce
jusqu'à
la réalisation
de
la
vente
en
2026.
aan
afro
F5
Ga
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
et
notamment
en
sa
compétence
de
développement
économique,
Vu
la
délibération
n°66-2022
du
11/07/2022
approuvant
l'acquisition
de
130
034
m2
au
lieu-dit
Contine, Vu
la délibération
n°81-2022
de
réalisation
d'un
contrat
de
prêt
auprès
de
la Caisse
d'Epargne,
Vu
la
promesse
de
vente
unilatérale
de
vente
étable
entre
Maître
Alzieu-Blanc
pour
la
Communauté
de
communes
et
Maître
Mestivier
pour
Altarea,
Vu
la
délibération
de
vote
du
budget
2025
en
date
du
14/04/2025,
Considérant
que
le
contrat
de
prêt
relais
a
été
signé
le
09/08/2022
avec
la
Caisse
d'Epargne
pour
une
durée
de
36
mois
pour
un
montant
de
1 600
000
€,
pour
financer
l'acquisition
de
terrains
et
leur
viabilisation
au
lieu-dit
Contine
sur
la
commune
de
Damazan,
Considérant
la promesse
de
vente
signée
avec
la société
Altaréa
le
18/07/2023
pour
une
durée
de
36
mois,
prévoyant
l'acquisition
de
ces
terrains
à
l'achèvement
de
la
viabilisation
(comprenant
la
création
d'un
giratoire),
Considérant
la
nécessité
de
faire
coïncider
la
durée
de
l'emprunt
avec
la
durée
de
la
promesse
de
vente,
il est
nécessaire
de
contracter
Un
nouveau
prêt
relais,
Monsieur
le
Vice-Président
aux
Finances
demande
au
Conseil
communautaire
de
bien
vouloir
délibérer
pour
l'autoriser
à
signer
un
contrat
de
prêt
d'un
montant
de
| 600
000
€
suite
à
la
consultation
des
établissements
bancaires
dont
voici
les
propositions
ci-dessous
:
Proposition
du
Crédit
Agricole
:
Périodicité
Echéances
Durée
Taux
euribor
12
mois
du
16/06/2025
|
Frais
de
dossier
Annuel
24
mois
2.084
%
1 600
€
Informations
du
Crédit
Agricole
:
Date
limite
de
validité
des
offres
: 16/07/25
Financement
à
taux
variable
indexé
sur
l'EURIBOR
(Taux
Interbancaire
de
la
zone
euro)
Marge
: 1.05%
Amortissement
du
capital :
in fine
Remboursement
anticipé
: possible
à
tout
moment
partiel
ou
total
Les
propositions
ne
valent
pas
accord,
la
décision
sera
rendue
après
étude
et
validation
du
dossier.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coleaux
de
Prayssas
- 07 juillet 2025
39/51 La
Caisse
d'Epargne
ne
fera
pas
de
proposition
: : elle
ne
peut
pas
faire
de
proposition
de
prêt
relais
car
il n'est
pas
possible
de
proposer
un
nouveau
prêt
relais
pour
le
même
objet,
et
une
prolongation
n'est
également
pas
possible.
Considérant
l'unique
proposition
reçue
du
Crédit
Agricole,
il est
proposé
de
la
retenir,
Considérant
les
débats
lors
du
bureau
communautaire
qui
s'est
tenu
le 23 juin
2025
;
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
- 0
Voix
contre
—-0
Abstention
1.
Autorise
le Président
à signer
le contrat
de
prêt
réglant
les conditions
de
cet
emprunt,
2.
Prend
l'engagement
de
souscrire
en
priorité
chaque
année
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget,
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
des
échéances,
et
pendant
toute
la
durée
du
prêt
de
créer
et
mettre
en
recouvrement,
tant
que
de
besoin,
les
impositions
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
des
dites
échéances,
3.
Dit
que
le
montant
de
cet
emprunt
est
inscrit
au
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
Aménagement
ZAE3,
el
sera
versé
dans
les
caisses
du
Receveur
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen.
an
an
nn
Madame
Nathalie
Buger
demande
pourquoi
il est
question
du
financement
des
travaux
du
giratoire
et
du
merlon
alors
qu'il
était
prévu
que
l'acheteur
du
terrain
les
prenne
à
sa
charge.
Monsieur
Francis
Castell
précise
que
la
Communauté
de
Communes
prend
en
charge
ces
travaux
et
que
l'acheteur
participera
à
ce
financement
à
hauteur
de
360
000
€.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes
du Confivent el des Coteaux de Prayssas — 07 juillet 2025
40/51 INFORMATIONS
Information
n°1
Communication
des
décisions
et des
arrêtés
du
Président
Décision
n°13-2025
-
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
avec
la
commune
de
Damazan
pour
les
ateliers
d'éveil
du
Relais
Petite
Enfance
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
de
l'Accueil
de
Loisirs
de
Damazan
en
date
du
21
avril
2010,
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
», notamment
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine
privé,
Vu
la
délibération
n°007-2024
du
12
février
2024
validant
le
nouveau
règlement
intérieur
du
RPE; Considérant
l'activité
du
Relais
Petite
Enfance
et son
itinérance
sur le territoire,
Considérant
le
projet
de
convention
fourni
en
annexe
et
les
engagements
réciproques
précisés,
DECIDE
:
Adicle
1
-
De
valider
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
à
l'Accueil
de
loisirs
de
Domazan
pour
les
ateliers
d'éveil
du
Relais
Petite
Enfance,
Aticle
2 -De
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
ci-jointe,
Article
3 —
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
heart
afrags
Décision
n°14-2025
- Demande
de
subvention
2025
au
Département
de
Lot-et-Garonne
pour
le fonctionnement
du
Relais
Petite
Enfance
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le budget
2025
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«| solliciter
des
subventions
et
paiements
auprès
de
l'ensemble
des
financeurs
publics
et
privés
et
signer
toutes
conventions
y afférentes
» ;
Considérant
les
missions
du
Relais
Petite
Enfance
et son
projet
de
fonctionnement
2022-2026,
Procès-verbal
Conseil communautaire Communauté
de Communes du Cantluent et des Coteaux de Frayssas —07 juillet 2025
a1/s1 Considérant
le contenu
du
dossier
de
demande
de
subvention
de
fonctionnement
2025
du
Département
de
Lot-et-Garonne,
DECIDE
:
Article
1er
-
De
valider
la
demande
de
subvention
au
Département
d'un
montant
de
1 500
€
au
titre
du
fonctionnement
du
RPE,
Atticle
2
- De
signer
le dossier
de
subvention
en
pièce-jointe
ainsi
que
les
annexes.
Article
3 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Aticle
4 :
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Information
n°2
Communication
des
arrêtés
du
Président
Arrêté
n°02-2025
- ECO
Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
aux
commerces
» à Madame
SOUSA
Emilie
—
EURL
LILI&CO
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
régime
cadre
exempté
n°
SA.111728
d'aides
en
faveur
des
PME,
adopté
sur
la
base
du
règlement
général
d'exemption
par
catégorie
n°
651/2014
de
la
Commission
européenne,
publié
au
JOUE
du
26
juin
2014,
modifié
par
les
règlements
2017/1084
du
14
juin
2017
publié
au
JOUE
du
20
juin
2017,
2020/972
du
2 juillet
2020
publié
au
JOUE
du
7
juillet
2020,
2021/1237
du
23
juillet
2021
publié
au
JOUE
du
29
juillet
2021
et
2023/1315
du 23
juin
2023
publié
au
JOUE
du
30 juin
2023,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
Développement
Économique
)}
des
communautés
de
communes.
Vu
la
délibération
n°2022.950
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
1.2.2.2
permettant
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
au
commerce
de
centre-bourg,
conformément
au
SRDEII.
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°21-2020
du
27
février
2020
approuvant
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
disposant
d'une
vitrine
commerciale,
porté
par
le
Pays
de
la
Vallée
du
Lot
47.
Vu
la délibération
n°086-2021
du
28 juin
2021,
adoptant
le règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et de
services.
Considérant
la
demande
de
l'entreprise
« EURL
Lili&Co
»
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Economie
du
14 mai
2025.
ARRÊTE
Atticle_Ie-Une
aide
est
versée
à
l'EURL
Lili&Co,
représentée
par
Madame
Emilie
SOUSA,
domiciliée
28
Rue
Thiers,
47190
Aiguillon,
pour
un
montant
de
4 800
€.
Pracémverbal = Conseil communaulaire Communauté
de Communes du Confilvent et des Coteaux de Prayssas 07 Juilet 2025
42/51 Article
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
validation
par
le
service
Économie
de
la
Communauté
de
communes
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
la
réalisation
des
travaux
et
la
transmission
des
factures
acquittées.
Article
3 -
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 - Une
convention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
l'EURL
Lili&Co
fixe
les
modalités
d'attribution
de
la
subvention,
Article
5 : Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Sn
nfs ns
fs 0
an ads
Arrêté
n°08-2025
- HAB
-
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
Opération
Façades
à
Monsieur
et
Madame
Farrow
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°133-2023
du
11
décembre
2023
validant
le
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relalive
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er Vice-Président
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Aïiguillon,
Bazens,
Bourran,
Damazan,
Frégimont,
Granges-sur-Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan-Petit,
Monheurt,
Montpezat
d'Agenais,
Nicole,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas,
Puch
d'Agenais,
Saint
Laurent,
Saint
Sardos,
Ambrus,
Cours,
Clermont-Dessous
et
Madaillan
demandant
leur
inscription
sur
la
liste
des
communes
ayant
rendu
le ravalement
de
façade
obligatoire
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012206-0001,
n°47-2018-06-11-004
et
n°47-2024-09-06-00003
portant
inscription
des
dites
communes
sur
la
liste
des
communes
autorisées
à
imposer
le
ravalement
des
façades
des
immeubles
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°06-2023-GOUV
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Bousquier
1e
Vice-Président
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
prescrivant
les
périmètres
obligatoires
de
ravalement
de
façade
dans
chaque
commune ;
Vu
la
décision
de
non-opposition
avec
prescription
à
la
déclaration
préalable
n°4721325K0002
du
11
avril
2025;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
15
mai
2025
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
Farrow
;
Considérant
le
projet
conforme
aux
critères
d'attribution
établis
dans
le
règlement
d'intervention
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
- 07
juillet 2025
43/51 ARRETE
Atticle
1 -
une
aide
de
5873.33
euros
est
attribuée
à
Monsieur
et
Madame
Farrow
—
rue
Royale
—
47360
Prayssas,
dans
le
cadre
de
l'opération
façades
;
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement
;
Article
3 -
les
sommes
sont
prévues
au
budget
;
Aticle
4 -
le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté
:
haha
nanas
Arrêté
n°09-2025
- HAB
- -Arrêté
d'attribution
de
subvention
Opération
Façades
à
Monsieur
Fourcaud Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°133-2023
du
11
décembre
2023
validant
le
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er
Vice-Président
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Aiguillon,
Bazens,
Bourran,
Damazan,
Frégimont,
Granges-sur-Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan-Petit,
Monheurt,
Montpezat
d'Agenais,
Nicole,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas,
Puch
d'Agenais,
Saint
Laurent,
Saint
Sardos,
Ambrus,
Cours,
Clermont-Dessous
et
Madaillan
demandant
leur
inscription
sur
la
liste
des
communes
ayant
rendu
le
ravalement
de
façade
obligatoire
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012206-0001,
n°47-2018-06-11-004
et
n°47-2024-09-06-00003
portant
inscription
des
dites
communes
sur
la
liste
des
communes
autorisées
à
imposer
le
ravalement
des
façades
des
immeubles
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°06-2023-GOUV
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Bousquier
1er
Vice-Président
:
Vu
les
arrêtés
municipaux
prescrivant
les
périmètres
obligatoires
de
ravalement
de
façade
dans
chaque
commune
;
Vu
la
décision
de
non-opposition
avec
prescription
à
la
déclaration
préalable
n°4721025K0009
du
22
avril
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
15
mai
2025
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Fourcaud
:
Considérant
le
projet
conforme
aux
critères
d'attribution
établis
dans
le
règlement
d'intervention
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Procès-verbal
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 07
Juillet
2025
44/51 ARRETE
Article
1 - une
aide
de
2184.90
euros
est
attribuée
à
Monsieur
Fourcaud
- 3 allée
des
capucins
-
47130
Port
Sainte
Marie,
dans
le
cadre
de
l'opération
façades
;
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement
;
Atlicle
3 -
les
sommes
sont
prévues
au
budget
;
Atticle
4 -
le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté
:
anna
a
na
ES
Arrêté
n°10-2025
-
HAB
-
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
Opération
Façades
à
Monsieur
Desgrouas Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
el
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°133-2023
du
11
décembre
2023
validant
le
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et de
rénovation
des
façades
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget :
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er Vice-Président
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Aiguillon,
Bazens,
Bourran,
Damazan,
Frégimont,
Granges-sur-Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan-Petit,
Monheurt,
Montpezat
d'Agenais,
Nicole,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas,
Puch
d'Agenais,
Saint
Laurent,
Saint
Sardos,
Ambrus,
Cours,
Clermont-Dessous
et
Madaillan
demandant
leur
inscription
sur
la
liste
des
communes
ayant
rendu
le ravalement
de
façade
obligatoire
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012206-0001,
n°47-2018-06-11-004
et
n°47-2024-09-06-00003
portant
inscription
des
dites
communes
sur
la
liste
des
communes
autorisées
à
imposer
le
ravalement
des
façades
des
immeubles
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°06-2023-GOUV
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Bousquier
1er Vice-Président ;
Vu
les
arrêtés
municipaux
prescrivant
les
périmètres
obligatoires
de
ravalement
de
façade
dans
chaque
commune
;
Vu
la décision
de
non-opposition
avec
prescription
à
la
déclaration
préalable
n°4700425K0020
du
28
avril
2025
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
15
mai
2025
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Desgrouas
;
Considérant
le
projet
conforme
aux
critères
d'attribution
établis
dans
le
règlement
d'intervention
;
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 07
juillet 2025
45/51 Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
; ARRETE
Aticle
1
-
une
aide
de
4087.44
euros
est
attribuée
à
Monsieur
Desgrouas
-
15-17
rue
Thiers
—
47190
Aiguillon,
dans
le
cadre
de
l'opération
façades
;
Aticle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement
;
Atlicle
3 -
les
sommes
sont
prévues
au
budget
;
Arlicle
4
-
le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté
;
ann
ns nes
Arrêté
n°11-2025
- HAB
- Arrêté
d'attribution
de
subvention
Opération
Façade
à Monsieur
Mallet
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
villé
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°133-2023
du
11
décembre
2023
validant
le
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades ;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
:
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
-
1e
Vice-Président
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Aiguillon,
Bazens,
Bourran,
Damazan,
Frégimont,
Granges-sur-Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan-Petit,
Monheurt,
Montpezat
d'Agenais,
Nicole,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas,
Puch
d'Agenais,
Saint
Laurent,
Saint
Sardos,
Ambrus,
Cours,
Clermont-Dessous
et
Madaillan
demandant
leur
inscription
sur
la
liste
des
communes
ayant
rendu
le
ravalement
de
façade
obligatoire
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012206-0001,
n°47-2018-06-11-004
et
n°47-2024-09-06-00003
portant
inscription
des
dites
communes
sur
la
liste
des
communes
autorisées
à
imposer
le
ravalement
des
façades
des
immeubles
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°06-2023-GOUV
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Bousquier
1er
Vice-Président
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
prescrivant
les
périmètres
obligatoires
de
ravalement
de
façade
dans
chaque
commune
;
Vu
la décision
de
non-opposition
avec
prescription
à
la déclaration
préalable
n°4719025K0005
du
17
avril
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
15
mai
2025
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Mallet
;
Considérant
le
projet
conforme
aux
critères
d'attribution
établis
dans
le
règlement
d'intervention
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
- 07
juillet
2025
46/51 Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
; ARRETE
Article
1 -
une
aide
de
904
euros
est
attribuée
à
Monsieur
Mallet
-
13
rue
de
la
République
-
47360
Montpezat
d'Agenais,
dans
le
cadre
de
l'opération
façades
;
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement
;
Article
3
- les
sommes
sont
prévues
au
budget ;
Atlicle
4 - le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté
;
an ann
ann
Es
Arrêté
n°12-2025
- HAB
- Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Madame
Dauchy
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
vile
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er
Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Madame
Bernadette
Dauchy
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
15
mai
2025
;
ARRETE
Aticle 1
- une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1 500
€ est
versée
à
Madame
Bernadette
Dauchy
-
15 rue
Jules
Ferry - 47190
Aiguillon
Aticle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Atlicle
3 -
les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4-le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Ghana ES
Arrêté
n°13-2025
- HAB
- Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Madame
lragorri
Procès-verbal-
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Proyssas
- 07 juillet 2025
47/51 Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1e
Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Madame
Gina
lragorri
;
Considérant
le dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
15
mai
2025
;
ARRETE
Article
1 - Une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
Un
montant
de
1 500
€ est
versée
à
Madame
Gina
lragorri
-
1 rue
Louis
Aragon
- 47190
Aiguillon
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement, Atticle
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
nn
nn nero Gs
Arrêté
n°14-2025
- HAB
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Murcia
Quirante
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
VU
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier-
1e
Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Manuel
Murcia
Quirante
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
dé
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 07 juillet 2025
48/51 Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
15
mai
2025 ;
ARRETE
Arlicle
1 - une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1 500
€
est
versée
à
Monsieur
Manuel
Murcia
Quirante
—
13
rue
Louis
Aragon
- 47190
Aiguillon
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 -
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
a
haha
GS
Arrêté
n°15-2025
- HAB
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à Monsieur
André
Matten
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er
Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
André
Matten
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
15
mai
2025
;
ARRETE
Article
1 - une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1 500
€ est
versée
à
Monsieur
André
Matten
— 4
rue
Louis
Aragon
- 47190
Aiguillon
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Aticle
3 -
les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Procès-verbal
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conluent
et
des
Coleaux
de
Prayssas
-07
Juillet
2025
49/51 Questions
/ Informations
diverses
Monsieur
le
Président
présente
les
dates
des
prochains
Bureaux
/ Conseils
communautaires :
-
22/09/25 :
Bureau
-
06/10/25
: Conseil
-
24/11/25 :
Bureau
-
08/12/25
: Conseil
(orientations
budgétaires)
-
09/02/26 :
Bureau
-
23/02/26
: Conseil
(budget
2026)
Monsieur
le
Président
annonce
l'hommage
à
Lucien
Michard
le
13/09
au
vélodrome
de
Damazan,
suivi
d'une
remise
des
trophées
aux
sportifs
:à
cet
effet,
un
mail
a
été
adressé
aux
communes
afin
de
connaître
les
sportifs
médaillés
cette
année.
Monsieur
Philippe
Bousquier
annonce
que,
suite
à
des
demandes
de
complément
d'information
de
certains
élus,
un
ençart
sur le
PLUI
sera
envoyé
aux
communes
pour
insertion
dans
les
journaux
municipaux.
Après
discussion
en
réunion
des
Vice-Présidents,
il
parait
pertinent
que
cette
information
soit
doublée
par
un
envoi
postal
ou
une
distribution
dans
les
boîtes
aux
lettres
à tous
les habitants
du
territoire.
Monsieur
le
Président
rappelle
les
jours
des
marchés
gourmands,
qui
commencent
cette
semaine
pour
la
période
estivale
:
-
Le
lundi:
St-Sardos,
-
Le
mardi:
Damazan,
-
Le
mercredi :
Prayssas,
-
Le jeudi
: Aiguillon,
-
Le
vendredi:
Frégimont,
-
Le
samedi:
St-Laurent.
Le
Président
fait
un
discours
à
l'attention
des
élus
et
des
agents,
en
les
remerciant
de
leur
travail
et
de
leur
engagement,
avant
de
partager
un
moment
convivial.
hahaha
ananas
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
19h15.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 07 juilet 2025
0/51 Procès-verbal
approuvé
lors de la séance
du Conseil
du 06/10/2025
Délibération
n°070-2025
Délibération n°071-2025 Délibération
n°072-2025
Délibération
n°073-2025
Délibération
n°074-2025
Délibération
n°075-2025
Délibération n°076-2025 Délibération
n°0772025
Délibération n°078-2025 Délibération
n°079-2025
Délibération
n°080-2025
Délibération n°081-2025 Délibération
n°082-2025
Délibération
n°083-2025
Délibération
n°0842025
Délibération
n°085-2025
Délibération
n°086-2025
Délibération
n°087-2025
Délibération
n°088-2025
Délibération
n°089-2025
Délibération
n°090-2025
Délibération
n°091-2025
Liformation n°1 Information n°2
La
secrétaire
de
séance,
Procès-verbal Conseil communauloire Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas 07 juilet 2025
ss onfluent
etCoteaux de Prayssas
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 1/40
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 26 mai 2025
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 35 Date convocation : 20/05/2025
Pouvoirs de vote : 7 Date d’affichage : 20/05/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt six mai, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Granges sur Lot, sur la convocation qui
leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code
Général des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X Pouvoir à LARRIEU Catherine
BIDET Valérie X Pouvoir à GIRARDI Christian
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X Pouvoir à COLLADO François
DUCOS Laurence X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X Pouvoir à CASTELL Francis
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X Pouvoir à CAUSERO Jean-Pierre
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X Arrivée à 17h5 –Délibération 058-2025
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 2/40
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X Pouvoir à ARCAS Elisabeth
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X Pouvoir à ARMAND José
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 36 7 1 2
A été nommé Secrétaire de séance : Madame BUGER Nathalie
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Sarah DREUIL
(Directrice Adjointe et responsable du pôle Aménagement de l’Espace), Corinne JUCLA
(Responsable du Pôle Administration générale), Adeline CHARRE (Chargée de mission
Transition Energétique, Prospective, Innovation), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus
et de l’assemblée), Vanessa FEDULLO (chargée d’urbanisme (planification/ADS)).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur José Armand, Président de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Marie Boé, Maire de Granges sur Lot, qui accueille le Conseil Communautaire dans sa commune aujourd’hui et lui laisse la parole pour le mot d’accueil à l’assemblée.
Délibération n°057-2025 – Administration générale / Gouvernance Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2025
Annexe 1 : PV séance du 14 avril 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Vu le procès-verbal de la séance du 14 avril 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 14 avril 2025, ci-joint en annexe.
Arrivée de Madame Christine Agosti à 17h54 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 3/40
Délibération n°058-2025 – Aménagement de l’Espace
Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de développement Durable dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Annexe 2 : PADD
Annexe 3 : flyer synthétique des grandes orientations
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Exposé des motifs :
Par délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2022, la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas a prescrit l'élaboration d'un PLUi sur l'ensemble de
son territoire. Après une phase de diagnostic territorial et d’échanges avec les élus
communaux à l’échelle territoriale, le temps est venu de débattre du Projet d’Aménagement
et de Développement Durables (PADD). Le PADD est le socle du futur document d’urbanisme.
Il définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle du
territoire, il s’agit du projet de territoire. Il est non opposable aux autorisations d’urbanisme mais
il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi.
➢ Les principales étapes de la construction du projet :
• Lancement de l’étude : réunion de présentation aux élus, le 14 novembre 2022
Phase Diagnostic : Novembre 2022 à octobre 2023
• Entretiens communaux dans l’ensemble des 29 communes en novembre 2022
• 3 Bus tours thématiques afin de découvrir collectivement le territoire (décembre 2022 à
février 2023)
• 4 ateliers de conversation du territoire enfin de travailler collectivement sur le diagnostic
par thématique et 1 atelier spécifique « photolangage » avec acteurs locaux
• 4 journées de permanences agricoles et réunion d’échange en juin 2023 avec la
profession agricole
• Réunion de présentation du diagnostic aux Personnes Publiques Associées le 02 octobre
2023
• Réunion publique de présentation du diagnostic le 17 octobre 2023
• Hiérarchisation des enjeux à l’échelle de chaque commune grâce à un carnet
synthétisant le diagnostic (retour de 27 communes) et une présentation en COPIL des
enjeux le 26 mars 2024
Phase PADD : Novembre 2023 à juin 2025
• Elaboration du PADD sur la base de scénarios et ensuite organisation de 6 ateliers
thématiques du 30 avril à fin octobre 2024
• Réunion de secteurs de septembre 2024 : le principe du zéro artificialisation nette (ZAN)
et de la protection des sols, dispositions du SRADDET et le bilan pour notre territoire sur la
période de référence
• Présentation du PADD provisoire en réunion de secteurs en novembre 2024
• Définition du scénario démographique préférentiel en conférence des Maires le 03
février 2025
• Présentation du PADD en conférence des Maires le 04 mars 2025
• Présentation du PADD aux élus communaux le 31 mars 2025
• Réunion de présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées le 29 avril 2025
➢ Les principales orientations du PADD du PLUi :
Depuis 2017, l’évolution de la population intercommunale connait un fléchissement. Sur le plan
démographique, la dernière décennie a été marquée par une baisse de population et un Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 4/40
vieillissement des habitants, une dynamique récente qui s’observe également dans les
territoires voisins. L’analyse menée sur une période plus longue, à 50 ans, révèle toutefois un
dynamisme globalement stable.
Pour l’horizon 2037, l’objectif est d’inverser la courbe démographique en définissant un taux
de croissance annuel de +0.10 % pour permettre l’arrivée d’environ 300 habitants sur le territoire
intercommunal à l’horizon 2037.
Le socle du PADD vise à développer les axes stratégiques fondateurs du projet
d’aménagement à l’horizon 2037. Il s’articule autour de 3 grands axes dont l’ordre des
orientations n’induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés. Ainsi le projet a pour
ambition de rendre le « territoire attractif, solidaire et durable, connecté à son environnement
et à ses voisins ». Il développe ainsi 3 axes stratégiques pour l’aménagement du territoire :
1_ AFFIRMER SON INFLUENCE : UN TERRITOIRE DYNAMIQUE QUI TISSE DES CONNEXIONS AVEC LES
TERRITOIRES VOISINS
Le premier axe met l’accent sur le maintien et la dynamisation des secteurs économiques, en
s’appuyant notamment sur le développement du fret fluvial, la gestion et la valorisation des
pôles d’activité ainsi que la mise en avant du patrimoine, notamment pour le tourisme.
2_ ASSURER L’INCLUSION DE TOUS UN TERRITOIRE ACCUEILLANT ET DIVERSIFIÉ, OÙ CHACUN
TROUVE SA PLACE ET S’ÉPANOUIT
Le second axe vise à renforcer la cohésion territoriale en impliquant l’ensemble des communes
dans un projet politique commun. L’objectif est de structurer l’armature territoriale en
répartissant de manière pertinente et complémentaire les commerces et services,
d’accompagner la redynamisation démographique et d’améliorer l’accessibilité du territoire
en travaillant sur les solutions de mobilité.
3_ PLACER L'ENVIRONNEMENT AU COEUR DES PRIORITÉS : UN TERRITOIRE ENGAGÉ DANS LA
PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE SES ATOUTS NATURELS
Le troisième axe concerne la traduction réglementaire des impératifs environnementaux. La
réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est au cœur de
cette réflexion, tout comme la nécessité de préserver la biodiversité et d’explorer différentes
manières de développer de nouveaux projets sans accentuer le mitage du territoire.
Pour répondre à l’objectif de la loi Climat et résilience, il est nécessaire d’atteindre 52 % de
réduction de la consommation d’espace observée au cours de la période 2011-2021. Ainsi,
d’ici 2031, le SRADDET impose une réduction de 52 % de cette consommation, puis une baisse
supplémentaire de 30 % de l’artificialisation entre 2031 et 2041.
Ceci étant exposé, il est rappelé que les conseillers municipaux ont été invités le 31 mars à une
présentation du projet et que les communes membres ont été appelées à délibérer afin de
faire remonter préalablement à ce débat leurs éventuelles remarques concernant ce PADD.
Le contenu des débats en conseils municipaux est présenté synthétiquement :
Monsieur le Président déclare le débat ouvert,
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 5/40
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et
la compétence aménagement de l’espace ;
Vu la délibération du 28 février 2022 de prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas ;
Vu la délibération du 28 février 2022 fixant les modalités de collaboration entre la Communauté
de Communes et ses communes membres ;
Vu la délibération du 10 avril du Conseil Municipal d’Ambrus ;
Vu la délibération du 10 avril du Conseil Municipal de Puch d’Agenais ;
Vu la délibération du 29 avril du Conseil Municipal de Damazan ;
Vu la délibération du 05 mai du Conseil Municipal de Prayssas ;
Vu la délibération du 08 mai du Conseil Municipal de Frégimont ;
Vu la délibération du 12 mai du Conseil Municipal de Saint-Pierre-de-Buzet ;
Vu la délibération du 15 mai du Conseil Municipal de Lagarrigue ;
Vu la délibération du 19 mai du Conseil Municipal de Clermont Dessous ;
Vu la délibération du 19 mai du Conseil Municipal de Laugnac ;
Vu la délibération du 21 mai du Conseil Municipal de Lusignan-Petit ;
Vu la délibération du 22 mai du Conseil Municipal de Nicole ;
Vu le diagnostic territorial du PLUi et les enjeux mis en évidence ;
Vu le projet d’aménagement et de développement durables annexé à la présente
délibération et ses orientations générales établies conformément à l’article L151-5 du Code de
l’Urbanisme et sur la base du diagnostic territorial ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte des débats portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi.
2. Rappelle que le PADD sera mis à disposition du public sur le site internet de la Communauté
de Communes.
3. Rappelle que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des
sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du conseil communautaire
conformément aux articles L424-1 et L153-11 du Code de l’Urbanisme, lorsque les
constructions, aménagements et installations ou opérations sont de nature à compromettre
ou à rendre plus onéreux l’exécution du futur plan.
Présentation de l’axe 1 : Affirmer son influence - Un territoire dynamique qui tisse des
connexions avec les territoires voisins.
Pas de remarques particulières.
Présentation de l’axe 2 : Assurer L’inclusion de tous - Un territoire accueillant et diversifié, où
chacun trouve sa place et s’épanouit.
Monsieur François Collado se pose la question : quand on veut créer des améliorations,
comme pour le tourisme, qui porte les investissements ? Qu’en est-il de l’entretien de ces
aménagements, par exemple des chemins de randonnées, qui sont non fléchés donc non
entretenus ? Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 6/40
Monsieur le Président répond que les communes financent leurs sentiers de randonnées mais
que la question du financement des investissements n’est pas précisée dans le PADD.
Madame Nathalie Buger pense que des solutions de financement sont possibles par la Région
et le Département en remplissant un dossier de demande.
Madame Sarah Dreuil rappelle les avis des PPA reçus concernant cet axe. (Avis de la Région
et du Département).
Pas d’autres remarques des élus communautaires.
Présentation de l’axe 3 : Placer l'environnement au cœur des priorités - Un territoire engagé
dans la protection et la mise en valeur de ses atouts naturels.
Monsieur Philippe Lagarde précise avoir émis des remarques par mail. Celles-ci seront reprises
dans la délibération du conseil communautaire qui devrait être envoyée prochainement.
Monsieur Christophe Melon revient sur le pluvial : la création de réserve d’eaux pluviales (bassin
d’orages) est-elle possible ? Il y a de plus en plus souvent de fortes pluies.
Madame Sarah Dreuil précise que ces bassins ne stockent pas l’eau mais régule son
évacuation. Sur Aiguillon et Port Saint Marie, par exemple, ces bassins sont réhaussés pour
préserver les fossés.
Madame Nathalie Buger demande si les documents cadre sont transmissibles.
Madame Sarah Dreuil répond positivement car le SMEAG demande leur intégration.
Monsieur Georges Lebon précise que le stockage d’eau de pluie est interdit.
Madame Sarah Dreuil complète cette information : le stockage est interdit pour le réusage
individuel.
Monsieur Christian Girardi intervient : concernant le changement de destination, crainte que
la loi saborde des projets. Il semble nécessaire de pousser les futurs acquéreurs de bâtiments à
accepter les contraintes de l’activité agricole présente à proximité. Par des attestations par
exemple.
Selon Monsieur François Collado, les agriculteurs devraient également s’engager à maintenir
les bâtiments dont ils sont propriétaires pour ne pas les laisser tomber en ruine.
Monsieur Philippe Bousquier précise que, pour valider un changement de destination, il est
important de répondre à tous les critères précisés sur la plate-forme de Cittanova. Avant de
valider un changement de destination il y a beaucoup de questions à se poser, notamment :
est-ce que cela peut nuire à l’activité agricole. C’est aux élus de répondre à toutes ces
questions, à eux d’affiner les critères pourque ces changements de destination posent le moins
de souci possible avec l’activité agricole.
Madame Nathalie Buger précise que, lors du rapport de la DECI, il faut lister tous les lacs et faire
des conventions avec les propriétaires pour que les pompiers puissent y accéder.
Délibération n°059-2025 – Aménagement de l’Espace
Proposition de deux opérations à inscrire dans la liste des Projets d’Envergure Régionale (PER) dans le cadre du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Exposé des motifs :
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires
(SRADDET) de la Nouvelle Aquitaine, approuvé le 18 novembre 2024 par la Région, lance un Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 7/40
appel à candidature afin de retenir une liste de Projets d’Envergure Régionale (PER). Ces
projets seront intégrés dans la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF)
de l’enveloppe régionale.
Les projets éligibles sont des projets rentrant dans l’une des catégories suivantes :
- Infrastructures de transports répondant aux objectifs 22,26 et 27 du SRADDET
(modernisation du réseau ferroviaire, désenclavement de Limoges, résorption du nœud
routier de la métropole bordelaise) ;
- Projets économiques structurants répondant aux priorités et enjeux régionaux.
Au regard de la dimension de la réserve régionale soit 500 ha, les projets candidats feront
ensuite l’objet d’une priorisation et d’une sélection sur la base des critères d’appréciation
inscrits au SRADDET et dans un souci d’équilibre territorial.
En raison de la stratégie de développement économique de la zone de la confluence, il est
proposé de candidater afin de mutualiser à l’échelle régionale la consommation d’espace
engendrée par les projets en cours sur les secteurs de Camp-Barrat et de Contine. Ces projets
structurants ont un impact majeur sur la consommation d’ENAF du territoire et risquent de
grever significativement le compte foncier du PLUI en cours d’élaboration, voire d’être remis
en question. En effet, conformément aux dispositions de la loi Climat et résilience et à celles
posées par l’article L. 141-8,6° du Code de l’urbanisme, si ces projets obtiennent une
reconnaissance régionale, la consommation foncière en résultant pourrait ne pas être prise en
compte dans la détermination de notre compte foncier. Ainsi cette proposition de
candidature permettra de conforter la dynamique actuelle et de renforcer le partenariat avec
l’agropole et les discussions en cours avec les entreprises de logistique afin de répondre aux
enjeux économiques actuels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
approuvé par le Préfet de Région le 18 novembre 2024 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique
et d’aménagement de l’espace,
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-307-29 du 03 novembre 2003 de création d’une Zone
d’Aménagement Concerté « ZAE de la Confluence » à Damazan ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-201-0003 du 19 juillet 2012 portant création de la ZAC de la
confluence II sur la commune de Damazan ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020,
Vu la délibération 04-20222 du 28 février 2022 prescrivant un Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°16-2023 du 27/03/2023 approuvant la modification n°2 du PLU de
Damazan, permettant l’ouverture de la réserve foncière de Contine,
Vu la délibération du 02 octobre 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de Damazan
portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx de « camp-Barrat »,
Vu les demandes d’agrément portant sur l’implantation de nouveaux prospects concernant
les secteurs de l’agroalimentaire et de la logistique ;
Vu l’étude économique réalisée par l’EPFNA en 2020 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 8/40
Considérant les besoins en foncier afin de poursuivre le développement de la ZAE2 de la
confluence ayant déjà fait l’objet d’une procédure de création et de réalisation ;
Considérant la stratégie de développement économique du territoire ;
Considérant la nature des projets éligibles à l’appel à projet « Projets d’Envergure Régionale –
PER » dans le cadre du SRADDET ;
Considérant la réserve régionale de 500 ha (sur 2021-2031) permettant de comptabiliser au
niveau régional, et non au niveau local, la consommation foncière engendrée par des projets
structurants, très consommateurs d’espaces, les projets éligibles sont entre autres, les projets
économiques structurants ;
Considérant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers générés par les projets
locaux précités,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de solliciter l’inscription des projets relevant des activités de l’agroalimentaire et de
la logistique situés dans la zone d’activités à vocation économiques de la Confluence sur
la commune de Damazan, au sein de l’enveloppe « projet d’envergure régionale » dans le
cadre du SRADDET de la Nouvelle Aquitaine.
2. Intègre dans la demande les secteurs de Contine et de Camp-Barrat, ainsi que les projets
décomptés dans la période de référence (à partir de 2021) et ceux pour une superficie
d’environ 34 ha.
3. Permet au Président de réaliser toutes démarches administratives inhérentes à l’exécution
de la procédure.
Monsieur Christophe Melon regrette que la Région propose une enveloppe de 500 ha sur
l’ensemble de la Nouvelle Aquitaine qui compte 12 départements.
Monsieur le Président précise que cette candidature doit être proposée même si beaucoup
de dossiers sont déjà fléchés.
Monsieur Bernard Sauboi demande ce qui se passera si nous n’avons pas gain de cause.
Monsieur le Président répond qu’on revient alors aux règles du ZAN.
Monsieur Christian Girardi estime qu’il a été imprudent de vendre près de 40 HA à des grosses
entreprises qui se contrefichent de la production agricole locale. Ces entreprises promettent
des emplois alors qu’il s’agit de bâtiments de logistiques. Selon lui, ce sont des spéculateurs qui
se fichent de notre territoire.
Monsieur le Président précise qu’Altarea est une foncière d’entreprises, qui loue à des
entreprises.
Délibération n°060-2025 – Développement Economique
Avis sur l’implantation d’Altaréa
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu la délibération n° 109-2022 portant autorisation de vendre les parcelles ZA0103, ZB048,
ZB0258, ZB0037, ZB0055 et ZB0057, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 9/40
Vu le compromis de vente signé avec la société ALTAREA pour les parcelles ZA0103, ZB048,
ZB0258, ZB0037, ZB0055 et ZB0057 en date du 18/07/2023 – lieu-dit « Contine »
Vu la demande d’agrément de la SEM47 pour la vente d’un terrain de 162 944 m² pour un prix
de 5 474 918.40 € TTC à la Société ALTAREA logistique en vue de réaliser un ensemble immobilier
de portée régionale, aux dernières normes environnementales et de sécurité au lieu-dit
« Camp Barrat »,
Vu l’additif au cahier des charges de cession des terrains spécifique au lot n°18,
Considérant qu’à l’issue des réunions de secteur qui se sont déroulées les 30 avril, 06 et 07 mai
2025, vingt-deux maires se sont déclarés favorable à l’implantation d’ALTAREA tant sur le site
de Contine que sur le site de Camp-Barrat,
Considérant l’avis favorable à la majorité des membres de la commission Développement
économique en date du 14/05/2025,
Considérant l’avis favorable du conseil municipal de Damazan en date du 19/05/2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
33 Voix pour
10 Voix contre (C. Girardi, V. Bidet, N. Buger, J. Jacob, M. Beuton, C. Larrieu, A. Lafon, C. Melon,
E. Le Moine, L. Rosset)
0 Abstention
1. Valide l’implantation d’ALTAREA sur les sites de Contine et de Camp-Barrat,
2. Autorise Monsieur le Président à poursuivre les démarches pour la vente des parcelles
ZA0103, ZB048, ZB0258, ZB0037, ZB0055 et ZB0057 au lieu-dit Contine,
3. Autorise Monsieur le Président à signer l’additif au cahier des charges de cession des terrains
spécifique au lot n°18,
4. Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents liés à la bonne exécution
de la présente délibération
Monsieur le Président précise que ce projet a été présenté en réunions de secteur (résultat de
la consultation des Maires : 22 avis favorables), en commission Développement Economique
(avis favorable) et au conseil municipal de Damazan (avis favorable).
Madame Nathalie Buger demande pourquoi la plateforme n’est pas prévue au fond du terrain
plutôt que devant les habitations.
Monsieur le Président précise que pour l’instant il ne s’agit que d’une esquisse, d’un projet
d’implantation, cela peut leur être soumis.
Madame Laurence Ducos demande s’il y aurait un surcoût si le projet est décalé sur le terrain.
Monsieur le Président répond que les études du rond-point sont faites, son emplacement ne
sera pas modifié. Dans le terrain en lui-même, la Communauté de Communes ne participe pas
au financement de la voirie, c’est Altaréa.
Madame Nathalie Buger précise que l’eau et l’électricité viennent de Saint Léon.
Monsieur Bernard Sauboi demande si on est sûr que, à termes, le Département ne rétrocèdera
pas une partie de la voirie, entre le rond-point existant et le futur rond-point, pour son entretien
quand il y aura un grand flux de camions. Il pose la question car cela a été le cas pour les
voiries empruntées pour accéder aux gravières : le Département leur demande maintenant
une participation financière. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 10/40
Monsieur le Président répond que le Département ne participe pas au financement du rond-
point, ils peuvent donc supporter, comme cela est prévu, la charge de l’entretien de la voirie
départementale.
Madame Nathalie Buger demande qui aura l’entretien du rond-point (intérieur et bordures)
Monsieur le Président répond qu’il s’agira de la Communauté de Communes.
Délibération n°061-2025 – Développement Economique
Approbation de participation de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au GIP Agropole
Annexe 4 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Exposé des motifs :
À la fin des années quatre-vingt. le département de Lot et Garonne a créé sur le territoire de
la commune d’Estillac, une technopole spécialisée dans l’agroalimentaire, dénommée
Agropole.
L’ensemble des biens affectés à cet équipement relève ainsi de la propriété du Département.
Initialement, l’animation et la promotion de l’Agropole ainsi que l’accompagnement des
entreprises étaient assurées en régie par le Conseil départemental.
À compter des années 2000, la gestion de l’Agropole a été confiée à un groupement de
délégataires composé des associations : Agropoles services Agropole entreprises et Agrotec.
Le deuxième contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 juillet 2025, le
département a mené à compter de 2023 une étude portant sur le devenir de l’Agropole.
Cette étude a déterminé que la création d’une structure partenariale sous la forme d’un
groupement d’intérêts publics (GIP) entre le département de Lot et Garonne, la région
Nouvelle-Aquitaine et le cas échéant, d’autres acteurs économiques susceptibles d’avoir un
intérêt dans l’Agropole, constituait la solution juridique adaptée pour poursuivre le
développement de l’Agropole.
Elle a également abouti à la nécessité de dissoudre les associations Agropole services,
Agropole Entreprise et Agrotec, en préservant toutefois leurs compétences grâce au maintien
au sein du GIP des personnels compte tenu de la poursuite de l’activité économique.
Les activités du groupement d’intérêts publics ont vocation à stimuler la création et le
développement des entreprises de l’agroalimentaire, grâce notamment au partenariat déjà
engagé entre le département et la région et l’inscription de l’Agropole au schéma régional
de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII)
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a été sollicitée pour
intégrer ce groupement d’intérêt public du fait de la présence d’une antenne d’agropole sur
le pôle d’activités de la confluence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu le projet de convention constitutive du groupement d’intérêt public Agropole.
Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 05/02/2025. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 11/40
Considérant l’intérêt que présente pour la Communauté de Communes sa participation à la
gouvernance du GIP Agropole avec un siège (5% des sièges de l’Assemblée Générale)
Considérant que la contribution pour la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas est fixée comme suit : une participation annuelle au prorata de la
population à la date d’entrée (17 900 habitants) à 0.25€/hab soit 4 475 € et une participation
annuelle pour présence physique des services Agropole sur le territoire (9 288 m² occupés) à
3.5 € du m² soit 32 508 €
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la convention constitutive du groupement d’intérêts publics.
2. Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
3. Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente à délibération.
4. Dit que les crédits sont inscrits au budget Primitif. 2025.
Monsieur François Collado demande quelles seront les retombées de ce partenariat.
Monsieur le Président rappelle qu’une réunion a eu lieu à Estillac avec cette présentation. Il
précise que les retombées ne seront pas pour demain mais à long terme : des entreprises
sortant des couveuses/ cellules de l’Agropole sur la Confluence pourront vouloir louer des
locaux sur nos zones d’activités, notamment à Altaréa, pour ensuite, pourquoi pas, acheter
des locaux.
Madame Buger précise qu’il faudra bien ficeler le contrat avec Altarea.
Monsieur le Président lui rappelle a toujours accepté de la rencontrer, de répondre à ses
questions.
Pour Monsieur Christian Girardi, l’Agropole s’est développé à Agen sans Altaréa. Selon lui,
Altaréa est un frein au développement des entreprises locales car cela sera une zone de
stockage. Pour lui c’est une erreur colossale d’accueillir Altaréa.
Monsieur François Collado précise que si on ne les accueille pas ils iront ailleurs, comme à
Samazan.
Délibération n°062-2025 – Développement Economique
Modification du règlement d'intervention aide forfaitaire à l'installation des nouveaux exploitants agricoles
Annexe 5 : règlement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Exposé des motifs :
L’aide forfaitaire à l’installation des nouveaux exploitants agricoles de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a été instaurée en 2020. Les critères
permettant d’octroyer cette aide ont été adoptés en 2021 (délibération n°103-2021). Après
plusieurs années d’existence de ce dispositif, les élus de la Commission Economie ont souhaité
faire évoluer les critères d’analyse permettant l’attribution de cette aide. Ainsi, il est proposé Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 12/40
de supprimer le critère relatif à la création d’emplois (jugé non pertinent pour une première
installation) et d’ajouter un critère relatif à l’avis des représentants de la Communauté de
Communes suite à la visite de l’exploitation.
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Economique »
des communautés de communes.
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique,
Vu la délibération de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin
2022 adoptant le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation,
Vu la délibération n°04-2024 du 12 février 2024 de la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII
avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°103-2021 du 26 juillet 2021 approuvant le règlement d’intervention d’aide
forfaitaire à l’installation des nouveaux exploitants agricoles de la Communauté de
Communes,
Vu la délibération n°55-2023 et son annexe du 16 mai 2025,
Considérant l’avis favorable de la Commission Economie du 14 mai 2025,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide la modification du point 3 du règlement d’intervention joint en annexe de la
délibération.
2. Dit que les autres points du règlement restent inchangés.
3. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette aide.
Délibération n°063-2025 – Assainissement des eaux usées
Travaux d’extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif - Commune d’Aiguillon – lotissement « la Cibadère »
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et
suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et la compétence Eau et Assainissement ;
Vu la délibération du 04 décembre 2019 de transfert des compétences « Eau potable » et
« assainissement » au syndicat EAU47 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aiguillon approuvé le 11 juillet 2018 et actualisé
suite à une déclaration de projet le 25 janvier 2021 ;
Vu l'Arrêté inter-préfectoral n" 47 -2O22-L2-21-00001 en date du 27 décembre 2022 et ses statuts
applicables au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°22-045-CBIS du 31 mars 2022 déterminant les règles de
financement des équipements publics d’eau potable et d’assainissement ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 13/40
Vu la délibération du 13 mai 2024 du conseil communautaire pour la participation de la SEM47
aux travaux d’extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif, par la mise
en place d’un Projet Urbain Partenarial ;
Vu la demande des communes d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie pour la réalisation des
travaux de renforcement du réseau d’eau potable et d’extension du réseau d’assainissement
collectif au Syndicat EAU47 ;
Vu le courrier du syndicat EAU47 daté du 19 juin 2024 avec le plan de financement du
renforcement du réseau d’eau potable et l’extension du réseau d’assainissement collectif sur
le secteur de la Cibadère ;
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial signée le 03 octobre 2024 entre la SEM47, la
commune d’Aiguillon et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas portant sur les dits travaux ;
Considérant les travaux envisagés par le syndicat EAU47 soit l’extension du réseau
d’assainissement collectif le long de la rue Marcel Prévost pour un montant de 350 000€ HT et
le renouvellement et le renforcement du réseau d’eau potable pour un montant total de
500 000€ HT ;
Considérant les modalités de financement et de participation de la commune d’Aiguillon, de
la SEM47 et de la Communauté de Commune, fixées dans la convention du PUP ;
Considérant la nécessité de redélibérer afin d’expliciter auprès d’EAU47 l’accord de la
Communauté de Communes ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte des montants prévisionnels de 500 000€ H.T et 350 000€ H.T pour l'ensemble des
travaux de renforcement du réseau d'eau potable et d'extension du réseau
d'assainissement collectif ;
2. Donne son accord pour les participations de la Communauté de Communes aux travaux
indiqués ci-dessus pour des montants prévisionnels de 9 068 € et 83 650 € calculés selon les
règles du Syndicat EAU47, conformément aux engagements pris dans le cadre du PUP ;
➢ Le renforcement du réseau d’eau potable.
Description des
travaux
Montant total
HT
Participation
EAU47
Participation
Port Sainte
Marie
Participation
Aiguillon
Participation
communauté
de communes
Participation
SEM47
Renouvellement
réseau AEP 455 000€ 455 000€ 0€ 0€ 0€ 0€
Surdimensionne
ment calculé au
prorata des
surfaces
constructibles
45 000€ 22 500€ 6 910€ 6 522.80€ 1 630.70€ 7 436.50€
Totaux 500 000€ 477 500€ 6 910€ 6 522.80€ 1 630.70€ 7 436.50€ Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 14/40
➢ L’extension du réseau public d’assainissement collectif sur un linéaire de 800 mètres environ.
Description des travaux Montant total HT Participation EAU47 Participation Aiguillon
Participation
communauté
de communes
Participation
SEM47
Extension du réseau
d’assainissement 129 500€ 129 500€ 0€ 0€ 0€
Extension du réseau
d’assainissement
collectif pour desservir
parcelle ZS152 (site du
lotissement)
154 000€ 77 000€ 0€ 0€ 77 000€
Extension du réseau
d’assainissement
collectif pour desservir
parcelles à urbaniser
66 500€ 33 250€ 26 600€ 6 650€ 0€
Totaux 350 000€ 239 750€ 26 600€ 6 650€ 77 000€
3. Accepte le principe du paiement à EAU47 avant le lancement des travaux de 50% des
participations prévisionnelles et du solde de celles-ci à la réception des travaux ajustés sur
les montants définitifs des travaux ;
4. Dit que la somme due par la SEM47 sera versée à la Communauté de Communes sur
présentation d’un titre de recettes, sur le même échéancier que celui d’Eau 47,
conformément aux engagements pris dans le cadre du PUP ;
5. Donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer la présente délibération ainsi que toute
pièce s'y rattachant.
Délibération n°064-2025 – Protection et mise en valeur de l’environnement
Mobilité : déploiement mutualisé de l’application de covoiturage KAROS
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Exposé des motifs :
L’application de covoiturage KAROS est déployée ou en cours de déploiement dans
l’ensemble des EPCI du département. Il est proposé au Conseil Communautaire de rejoindre
la démarche initiée par les EPCI du CRTE Lot et Bastides afin de déployer cette application sur
notre territoire.
Le covoiturage est identifié depuis de nombreuses années comme une solution pertinente en
milieu rural. En soutenant le développement d’une application locale de covoiturage, les
collectivités favorisent une solution écologique pour les trajets quotidiens.
KAROS est une application française dédiée au covoiturage quotidien, principalement pour
les trajets domicile-travail. Elle met en relation conducteurs et passagers afin de partager leurs Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 15/40
trajets réguliers, offrant ainsi une alternative économique et écologique à la voiture
individuelle.
Fonctionnalités principales et plus-values de l’application :
- Flexibilité des trajets : les utilisateurs peuvent organiser leurs covoiturages à l’avance ou
à la dernière minute, avec la possibilité d’alterner entre les rôles de conducteur ou de
passager selon leurs préférences ;
- Assistance retour : en cas d’annulation tardive d’un covoiturage, KAROS propose une
assistance pour raccompagner l’utilisateur chez lui en taxi ou VTC ;
- Profils vérifiés : l’application vérifie l’identité de ses utilisateurs pour garantir une
communauté de confiance ;
- Accès à l’emploi : la solution KAROS étant particulièrement adaptée aux trajets
réguliers entre le domicile et le lieu de travail, les collectivités peuvent l’utiliser pour
améliorer l’accès à l’emploi des salariés, en complément des autres offres de mobilité
déjà déployées ;
- Fidélisation : le système proposé par KAROS prévoit une rémunération par trajet (dans
la limite de 20 km) de 2 € au conducteur mais le passager ne paye que 0.5 €. Ce
système incite les conducteurs à trouver des passagers, et encourage les passagers à
utiliser le covoiturage plutôt que leur propre voiture. La différence est prise en charge
par la collectivité.
En croisant le nombre actuel de covoitureurs (environ 820 /an) sur notre territoire et le retour
d’expérience de leurs résultats dans les autres territoires, KAROS estime à 1 700 le nombre de
trajets par an après mise en service de l’application.
Le coût de déploiement d’une telle application se décompose en 3 parties :
Postes de dépense
Proposition financière Confluent
Coteaux de Prayssas dans le cadre
de l’offre mutualisée Vallée du Lot
PRESTATION KAROS
Licence d’utilisation de l’application, accès à la
plateforme de suivi, accompagnement de la
collectivité et animations en entreprise (part fixe)
5 000 €
Commission au trajet (couvre les coûts variables de
production du trajet en covoiturage : échanges avec
covoitureurs, système de paiement, vérification
identité…) : 0.6€/trajet ; pour 1700 trajets. (part
variable)
1 020 €
Incitation financière (participation collectivité de 1.5
€/trajet – pour 1700 trajets. (part variable) 2 550 €
TOTAL 8 570 € HT
Monsieur le Président explique que si l’application peut fonctionner en dehors d’une
contractualisation avec les collectivités, le constat est fait qu’elle peine à se développer sur
les secteurs où il n’y a pas d’animation pour aller vers les covoitureurs. La pertinence du modèle
de KAROS repose sur des animations en entreprises pour identifier un vivier de covoitureurs
actifs, avant de déployer l’application auprès du grand public.
L’agglomération d’Agen et Albret Communauté ont d’ores et déjà contractualisé avec
KAROS et constatent un réel engouement pour le covoiturage depuis la mise en place des
animations. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 16/40
Val de Garonne Agglomération a prévu d’expérimenter très prochainement le déploiement
de cette application, avant une extension au Pays Val de Garonne Guyenne Gascogne.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, les Communauté de
communes Fumel Vallée du Lot, Bastides en Haut Agenais Périgord et Lot et Tolzac ont engagé
une réflexion pour un déploiement mutualisé de l’application à l’échelle du CRTE Lot et
Bastides.
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la Convention pour la délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale et
du transport à la demande signée avec la Région Nouvelle Aquitaine, permettant à la
Communauté de Communes d’agir en matière de mobilité locale ;
Considérant que les démarches en cours conduiront dans un futur proche à un déploiement
de l’application KAROS sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne, hors Confluent et
Coteaux de Prayssas ;
Considérant que la « Convention pour la délégation de compétence d’organisation de la
mobilité locale et du transport à la demande » signée avec la Région Nouvelle Aquitaine
prévoit en son annexe 3 que « la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas s’associera à l’ensemble des EPCI membres du bassin de mobilité pour développer
un service de covoiturage local » ;
Considérant que le bassin de mobilité, dont l’échelle a été définie par la Région Nouvelle
Aquitaine via l’élaboration du Contrat Opérationnel de Mobilité, correspond à la Vallée du Lot
et regroupe donc la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, les Communauté
de Communes Fumel Vallée du Lot, Bastides en Haut Agenais Périgord, Lot et Tolzac et
Confluent et Coteaux de Prayssas ;
Considérant la démarche initiée par les EPCI cités ci-dessus, coordonnée par l’agglomération
du Grand Villeneuvois, comportant notamment une mise en concurrence des différents
opérateurs de covoiturage et ayant abouti au choix unanime de KAROS ;
Considérant le coût global de l’opération à l’échelle des 5 EPCI concernés :
CAGV CC BHAP CC FVL CC L et T CC CCCP TOTAL
Budget annuel KAROS
(part fixe + part variable)
16 191 € 5 761 € 9 326 € 2 480 € 6 020 € 39 778 €
Budget incitatif 14 370 € 840 € 1 350 € 1 020 € 2 550 € 20 130 €
TOTAL 30 561 € 6 601 € 10 676 € 3 500 € 8 570 € 59 908 €
Considérant que ces dépenses sont éligibles au Fonds Vert et aux fonds européens, avec un
objectif de couverture des dépenses à hauteur de 70 % à 80 % ;
Considérant que cette solution est en totale complémentarité avec l’expérimentation navette
en cours, puisqu’elle offre notamment une solution alternative à la voiture individuelle pour les
personnes dont les horaires ou le lieu d’emploi ou de domicile ne correspondent pas à l’offre
de la navette.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 17/40
1. Valide le principe d’une participation à la démarche collective conduite à l’échelle de la
Vallée du Lot en matière de déploiement d’une solution de covoiturage organisé via
KAROS, pour un an ;
2. Budgétise la participation annuelle à hauteur de 8 570€ € HT à l’application KAROS
(prestation KAROS et incitation financière usagers)
3. Valide les demandes de financements auprès du Fonds Vert et des fonds européens ;
4. Accepte une coordination du projet par l’agglomération du Grand Villeneuvois ;
5. Dit que les crédits seront inscrits au Budget via décision modificative ;
6. Autorise le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision, et
notamment l’avenant à la Convention de délégation de compétence avec la Région.
Monsieur Christian Girardi partage un retour d’expérience : il s’est rendu sur un territoire gersois,
à proximité de Toulouse, qui a mis en place le transport à la demande et cela s’avère très
couteux. Ce dispositif Karos est très intéressant pour un coût adapté à notre territoire et
important à déployer pour la population.
Délibération n°065-2025 – Politique de l’habitat et du cadre de vie Adoption de la modification du règlement de l’Opération façades Annexe 6 : règlement opération façades modifié
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes accorde des subventions aux administrés répondant aux
critères du règlement de l’opération façades, dont la commune participe à ladite opération
et dont ils sont propriétaires d’un bien immobilier à l’intérieur d’un périmètre validé par la
commune.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas (CCCCP) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012206-0001 ayant déjà inscrit les communes de Granges sur Lot,
Lacépède, Lusignan Petit, Prayssas, Laugnac, Montpezat d’Agenais et Saint Sardos sur la liste
des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-059 ayant déjà inscrit les communes d’Aiguillon, Razimet,
Saint-Laurent, Damazan, Port Sainte Marie, Nicole, Monheurt, Bazens, Frégimont, Bourran, et
Puch d’Agenais ;
Vu la délibération n°60-2023 du 22 mai 2023 portant sur la politique du logement et du cadre
de vie et sur un principe de reconduction de l’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat et de l’opération façade ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 100-2023 du 02 octobre 2023 portant sur le
lancement du marché de suivi et d’animation des opérations habitat ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de
l’opération façades ;
Considérant l’intérêt de communiquer sur l’utilisation de fonds publics auprès des habitants du
territoire ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 18/40
Considérant le projet de modification du règlement d’intervention de l’opération façades
(articles 7 et 8) ;
Considérant l’article 7 dudit règlement autorisant la pose de bâche ou de panneau durant la
phase de chantier indiquant que l’opération est en partie financée par des fonds publics ;
Considérant l’article 8 dudit règlement bornant l’utilisation des données personnelles des
demandeurs d’une subvention pour l’opération façades ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-président en charge de l’aménagement de
l’espace ;
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le nouveau règlement d’intervention de l’Opération Façades avec ajout des
articles 7 et 8, annexé à la présente.
Délibération n°066-2025 – Interventions Techniques
Modification du tableau de classement de la voirie - Commune de Saint Sardos
Annexe 7 : tableau voirie communautaire
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en
date du 28-06-2021,
Vu la délibération 122-2024 du 09 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire,
Vu la demande de la commune de Saint Sardos demandant le retrait de la place du Foirail
dans la convention de mise à disposition de la voirie à la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Considérant que la place du Foirail est indiquée dans le tableau des voies d’intérêt
communautaire sous le nom de parking entre la mairie et la salle des fêtes.
Considérant que ce retrait sera temporaire en attendant que les travaux d’aménagement de
la place soient effectués par la commune de Saint Sardos.
Le Président vous propose d’approuver le retrait de la place du Foirail
Le tableau de voirie sera modifié en conséquence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Retire la place du Foirail de Saint Sardos de la liste des voies et places d’intérêt
communautaire
2. Modifie en conséquence le tableau de classement des voies communales communautaire,
3. Annexe ce tableau à la présente délibération. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 19/40
Délibération n°067-2025 – Gestion des ressources humaines
Création d'un emploi permanent d'adjoint administratif pour le pôle administratif
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Exposé des motifs :
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des
emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade,
des promotions internes, etc.
En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 08/07/2024,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet
(35h par semaine) pour le Pôle Administratif en raison du départ à la retraite d’un agent.
Le recrutement aura lieu à la date de prise d’effet de la présente délibération. La rémunération
et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Le Président propose à l’assemblée, de modifier le tableau des effectifs et de :
• Créer un emploi de gestionnaire comptable et budgétaire à temps complet à raison de
35 heures hebdomadaires,
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au
grade d’Adjoint administratif territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-
14 ou L.332-8 (« 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code »), et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la
Fonction Publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme d’expérience
professionnelle dans le secteur de la gestion comptable et budgétaire.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut
excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux
ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme
de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée
maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article
L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille
indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 20/40
1. Adopte la proposition du Président, à savoir la création d’un emploi d’adjoint administratif
territorial à temps complet (35h par semaine) pour le Pôle Administratif en raison du départ
à la retraite d’un agent,
2. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
cet emploi seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, chapitre O12.
Ces décisions prendront effet à compter de la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°068-2025 – Gestion des ressources humaines
Création d'un emploi permanent d'adjoint administratif pour le pôle aménagement de l'espace
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Exposé des motifs :
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des
emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade,
des promotions internes, etc.
En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 08/07/2024,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet
(35h par semaine) pour le Pôle Aménagement de l’espace.
Le recrutement aura lieu à la date de prise d’effet de la présente délibération. La rémunération
et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Le Président propose à l’assemblée, de modifier le tableau des effectifs et de :
• Créer un emploi de chargé de planification et instructeur des autorisations du droit des
sols (ADS) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au
grade d’Adjoint administratif territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-
14 ou L.332-8 (« 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code »), et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la
Fonction Publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme d’expérience
professionnelle dans le secteur de la gestion comptable et budgétaire.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut
excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 21/40
ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme
de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée
maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article
L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille
indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la proposition du Président, à savoir la création d’un emploi de chargé de
planification et instructeur des autorisations du droit des sols (ADS) à temps complet à raison
de 35 heures hebdomadaires,
2. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
cet emploi seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, chapitre O12.
Ces décisions prendront effet à compter de la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°069-2025 – Gestion des ressources humaines
Mise à jour du tableau des emplois
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Exposé des motifs :
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des
emplois.
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 08/07/2024,
Vu la délibération n°067-2025 du 26/05/2025 créant un emploi permanent, de catégorie C
d’adjoint administratif territorial, de la filière administrative, au pôle administratif,
Vu la délibération n°068-2025 du 26/05/2025 créant un emploi permanent, de catégorie C
d’adjoint administratif territorial, de la filière administrative, au pôle aménagement de
l’espace,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte le tableau des emplois ainsi proposé :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 26 mai 2025 : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 22/40
EMPLOIS PERMANENTS :
Filières – Grades Cat. Emplois créés Emplois pourvus TC TNC TC TNC
FILIERE EMPLOIS FONCTIONNELS
Emploi fonctionnel DGS (EPCI de + de 10 000 hab) A 1 1
Emploi fonctionnel DST (EPCI de + de 10 000 hab) A 1 0
Sous total 2 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Principal A 1 0
Attaché A 2 1
Rédacteur Principal 1ère classe B 2 1
Rédacteur Principal 2ème classe B 1 0
Rédacteur B 7 1 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 4 3
Adjoint administratif Principal 2ème classe C 2 0
Adjoint administratif C 12 9
Sous total 28 1 15 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 1
Technicien Principal 1ère classe B 2 0
Technicien Principal 2ième classe B 1 0
Technicien B 1 0
Agent de Maîtrise Principal C 4 2
Agent de Maîtrise C 2 0
Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 9 7
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 7 4
Adjoint technique C 11 1 (15h) 9 0 (15h)
Sous total 36 1 (15h) 23 0 (15h)
FILIERE ANIMATION
Adjoint Animation C 1
(17h30)
1
Sous total 1
(17h30)
1 (17h30)
TOTAL 65 3 39 1
EMPLOIS NON PERMANENTS :
Filières – Grades Cat. Emplois créés Emplois pourvus TC TNC TC TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur B 2 1
Adjoint administratif C 1 1
Adjoint administratif (saisonnier du 01/04/24 au 30/09/24) C 1 1
Sous total 4 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Sous total 2 2
TOTAL 6 4 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 23/40
APPRENTIS
Apprenti C 1 1
Apprenti C 1 1
Sous total 2 2
TOTAL 2 2
2. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
cet emploi seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, chapitre O12.
Ces décisions prendront effet à compter de la mise en œuvre de la présente délibération.
Motion n°001-2025
Soutien au Maire de Frégimont
Annexe 8 : déclaration du Maire de Frégimont
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/06/2025
Publication : 10/06/2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la déclaration de Monsieur Alain Paladin, Maire de la commune de Frégimont, en séance
ce jour et annexée à la présente,
Considérant que Monsieur Alain Paladin, Maire de la commune de Frégimont, subit
actuellement une campagne médiatique injustifiée et déstabilisante, matérialisée notamment
par un article à charge publié dans la presse locale,
Considérant le rôle essentiel de Monsieur Alain Paladin dans le fonctionnement et la vie de la
commune de Frégimont et, par extension, dans le bon fonctionnement de la Communauté
de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Considérant que de telles attaques, infondées, en plus d’être injustes, fragilisent le pacte
républicain, l’action publique locale et la confiance des citoyens envers leurs institutions,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 1 Abstention (Brigitte Leveur)
• Affirme son plein et entier soutien à Monsieur Alain Paladin, Maire de Frégimont, dans
l’exercice de ses fonctions,
• Dénonce les propos infondés et les attaques médiatiques injustes dont il fait l’objet,
• Rappelle l’importance de respecter le principe de présomption d’innocence et le rôle
fondamental des élus locaux au service de leurs administrés,
• Appelle l’ensemble des acteurs, citoyens et médias, à faire preuve de responsabilité et
de retenue, afin de préserver le bon fonctionnement des institutions locales et le climat
de confiance démocratique.
La présente motion sera transmise :
• À Monsieur Alain Paladin Maire de Frégimont,
• À la Préfecture de Lot et Garonne,
• A l'Association des Maires de France et à sa représentation départementale. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 24/40
INFORMATIONS
Information n°1
Communication des décisions et des arrêtés du Président
Décision n°06-2025 - Convention de partenariat avec l’association « A deux pas d’ici » pour la mise en place d’ateliers d’éveil au Relais Petite Enfance
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de
communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation
du domaine public et du domaine privé ;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et les animations proposées,
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
DECIDE :
Article 1 – De valider la convention annuelle 2025 avec l’association « A deux pas d’ici » pour la mise en place d’ateliers d’éveil au Relais Petite Enfance
Article 2 –De signer la convention de partenariat 2025,
Article 3 - Dit que les crédits seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°07-2025 - Convention de partenariat avec la Ligue de l’Enseignement pour la mise
en place du dispositif « Lire et faire lire » au Relais Petite Enfance
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de
communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation
du domaine public et du domaine privé ;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et les animations proposées autour de la lecture
et du livre,
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques précisé
ainsi que son avenant précisant les modalités d’interventions,
DECIDE : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 25/40
Article 1 – De valider la convention annuelle 2025 avec la Ligue de l’enseignement du Lot-et- Garonne pour la mise en place du dispositif « Lire et faire lire » au Relais Petite Enfance Article 2 –De signer la convention de partenariat 2025 et son avenant ci-joints, Article 3 - Dit que les crédits seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°08-2025 - Demande de subvention pour le poste de coordonnateur Grandir en
Milieu Rural/ CTG
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégations du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment
ce dernier de « solliciter des subventions et paiements auprès de l’ensemble des financeurs
publics et privés et signer toutes conventions y afférentes » ;
Vu le cahier des charges de l’appel à projet Grandir en Milieu Rural de la MSA
Considérant la conformité du projet au cahier des charges de l’appel à projet,
Intitulé du projet Coût global du projet Montant demandé
Poste de coordonnateur Grandir en
Milieu Rural/ CTG
49 000 € 10 000 €
DÉCIDE
Article 1er – De valider la candidature à l’appel à projet Grandir en Milieu Rural. Article 2 – De signer le dossier de candidature à l’appel à projet en pièce-jointe. Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 4 : En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°09-2025 - Convention de partenariat avec l’EHPAD d’Aiguillon pour des ateliers
intergénérationnels avec le Relais Petite Enfance
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 26/40
communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation
du domaine public et du domaine privé ;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et les animations proposées autour de la lecture
et du livre,
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
DECIDE :
Article 1 – De valider la convention de partenariat avec l’EHPAD d’Aiguillon pour la mise en place d’ateliers intergénérationnels autour de la lecture avec le Relais Petite Enfance, Article 2 –De signer la convention de partenariat,
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°10-2025 - Convention de partenariat avec ValOrizon pour l’organisation de la
Brocante aux matériaux 2025
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 121-2023 du 16 novembre 2023
portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président, et notamment en
matière de signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la
communauté de communes,
Vu l’avis positif de la commission développement économique en date du 5 février 2025,
Considérant le soutien que souhaite réaffirmer la Communauté de Communes aux actions
menées par ValOrizon pour la prévention des déchets,
Considérant l’intérêt que représente cette action de sensibilisation auprès du grand public,
DECIDE
Article 1 – De signer la convention de partenariat pour la communication de l’opération « La
brocante aux matériaux » pour son édition 2025,
Article 2 - Dit que les crédits seront inscrits au budget de la Communauté de Communes Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°11-2025 - Convention de partenariat pour l’étude des clientèles touristiques en
Nouvelle-Aquitaine 2024-2025 et la mise à jour du bilan Gaz à effet de serre
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 27/40
Vu la délibération n° 121-2023 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Considérant la stratégie marketing durable du Comité Régional du Tourisme Nouvelle- Aquitaine sur la période 2023-2028, contribuant à alimenter la feuille de route Tourisme Durable votée par la Région Nouvelle Aquitaine en mars 2023
Considérant la nécessité de disposer d’une actualisation des données globales des clientèles touristiques à l’échelle de la région et des territoires infra régionaux qui la composent, tels que les EPCI
Considérant le projet de convention fourni en annexe
DECIDE
Article 1er– De valider la convention de partenariat pour l’étude des clientèles touristiques en
Nouvelle-Aquitaine 2024-2025 et la mise à jour du bilan Gaz à effet de serre
Article 2 – De signer la convention de partenariat ci-joint avec l’ADRT 47
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°12-2025 - Convention d’adhésion aux « Ateliers pratiques » du CDG47
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté pour
une durée n’excédant pas 6 ans », notamment en matière de conventions de groupement de
commandes et de conventions de mandat ;
Considérant que le CDG 47 met à la disposition des collectivités un catalogue d’ateliers
pratiques afin de leur donner accès à une expertise ciblée et adaptée à leurs contraintes
techniques, notamment celles utilisant des logiciels RH ou de gestion spécifiques,
Considérant le projet de convention annexé à la présente décision et décrivant la prestation
réalisée par le CDG47,
DECIDE
Article 1er – D’adhérer à la convention « Ateliers pratiques » ci-joint proposée par le CDG 47,
Article 2 – D’autoriser le paiement des prestations éventuellement sollicitées dans les
conditions tarifaires prévues en annexe de la convention,
Article 3 - Dit que les crédits seront ouverts au budget,
Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 28/40
Information n°2
Communication des arrêtés du Président
Arrêté n°01-2025 - ECO - Arrêté d’attribution de subvention « Aide aux commerces » à Madame
COTTERLI Marie-Christine - EURL Confluent Location
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le régime cadre exempté n° SA.111728 d’aides en faveur des PME, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023,
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, notamment l’article 1.2.2.2 permettant la mise en place de dispositifs de soutien au commerce de centre-bourg, conformément au SRDEII.
Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°21-2020 du 27 février 2020 approuvant la mise en place d’un dispositif d’aide aux activités commerciales, artisanales et de services disposant d’une vitrine commerciale, porté par le Pays de la Vallée du Lot 47.
Vu la délibération n°086-2021 du 28 juin 2021, adoptant le règlement d’intervention du dispositif d’aide aux activités commerciales, artisanales et de services.
Considérant la demande de l’entreprise « EURL Confluent Location » Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 18 mars 2025.
ARRÊTE
Article 1er– Une aide est versée à l’EURL Confluent Location, représentée par Madame Marie- Christine COTTERLI, domiciliée 21 Rue Claude Debussy, 47190 Aiguillon, pour un montant de 4 500 €.
Article 2 – Cette somme sera versée après validation par le service Économie de la
Communauté de communes du dossier de demande de paiement, impliquant la réalisation
des travaux et la transmission des factures acquittées.
Article 3 – Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – Une convention entre la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et l’EURL Confluent Location fixe les modalités d’attribution de la subvention. Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°03-2025 - URBA - ARRÊTÉ D’ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur la révision allégée n°1 du
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damazan Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 29/40
Le Président de la Communauté de Communes,
➢ Exposé des motifs :
La présente procédure correspond à la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de
Damazan, qui consiste à ouvrir à l’urbanisation une réserve foncière à vocation économique.
Les parcelles ZA 41, 66, 102, 107, 108 sont situées dans le périmètre de la ZAC2 ayant fait l’objet
d’une création par arrêté préfectoral. Le terrain se trouve en réserve foncière du PLU de
Damazan donc fermée actuellement à l’urbanisation.
La gestion de la zone économique de la confluence est une compétence de la communauté
de communes. L’ouverture de la zone 2AUx répond à des enjeux économiques mais
également d’équilibre du territoire situé au carrefour entre plusieurs bassins de vie des
Agglomérations. Le positionnement stratégique du pôle de la Confluence, au centre du
Département de Lot et Garonne, entre Bordeaux et Toulouse, en directe proximité de
l’échangeur autoroutier, entraine une attractivité de la commune de Damazan qui est au
cœur des préoccupations des élus.
En raison du taux de remplissage de la zone d’activité de la Confluence, l’ouverture de cette
réserve foncière de 13.30 ha est rendue nécessaire pour répondre notamment à la demande
de grands terrains à vocation d’activité économique. Ce secteur situé à l’extrémité Nord de
la ZAC d’une contenance totale de 15.9 ha visible sur le nouveau zonage, est complété d’une
zone de compensation environnementale de 5.5ha.
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 d’«Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové » ; Vu la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et son décret d’application n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et pris en application des articles 236 et suivants de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 03 Aout 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public, à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, et son décret d’application n°2017- 626 du 25 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment l’article 1-1 de l’annexe « aménagement de l'espace communautaire », impliquant que la communauté de communes est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020, modifié le 27 mars 2023 ;
Vu la délibération 93-2023 du 02 octobre 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de Damazan portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx de « Camp Barrat » ; Vu la délibération 104-2024 du 14 octobre 2024 arrêtant le projet de révision allégée ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 30/40
Vu la décision de nomination n°E24000120/33 du 31 décembre 2024 de M. le Président du tribunal administratif de Bordeaux désignant Monsieur Daniel MARTET en qualité de commissaire enquêteur et M. Philippe DUPOUTS en qualité de suppléant ; Vu l’avis 2025ANA29 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 12 mars 2025 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas avec sa compétence planification est en charge des procédures d’évolution des documents d’urbanisme et à ce titre pilote la révision allégée n°1 du PLU de la commune de Damazan ; Considérant les pièces du plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique ;
Arrête, les modalités de l’enquête publique comme suit :
Article 1 : Objet, date et durée de l’enquête publique
Une enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers et de recueillir leurs observations et propositions relatives au projet de PLU en cours de révision de la commune de Damazan.
Cette enquête publique se déroulera du mardi 29 avril 2025 à 9h au lundi 02 juin 2025 à 17h, soit durant une période consécutive de 35 jours et aura lieu, en mairie de Damazan.
Il est précisé que le dossier relatif au PLU soumis à enquête publique, consultable en mairie de Damazan et au siège de la communauté de communes, contient : • Un résumé non technique ;
• Une notice explicative du projet de modification du PLU ;
• Le dossier d’évaluation environnementale transmis à l’autorité environnementale ; • Le CR de la visite des parcelles de compensation potentielles pour le lotier grêle ; • Le plan de zonage modifié ;
• L’orientation d’aménagement et de programmation définie ; • Les avis des Personnes Publiques Associées et le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint ;
• L’avis de la Commission Départementale de la Préservation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers;
• L’avis du Préfet pour la dérogation à la règle de l’urbanisation limitée (territoire hors SCOT).
Article 2 : Décisions susceptibles d’être adoptées au terme de l’enquête – autorité compétente pour prendre la décision d’approbation
Au terme de l’enquête publique, le conseil communautaire du confluent et des coteaux de Prayssas aura compétence pour prendre la décision d’approbation de la révision allégée du PLU.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur.
Le Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Daniel MARTET et M. Philippe DUPOUTS, en qualité de suppléant.
Article 4 : Consultation du dossier d’enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête pourra être consulté :
• Au siège de l’enquête : En mairie de Damazan située 1, Place Armand Fallières - 47 160 DAMAZAN, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie : du lundi au vendredi : 9 h - 12 h. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 31/40
• A l’accueil du siège de la communauté de communes – 30 rue Thiers, 47 190 AIGUILLON, aux jours et heures habituels d’ouverture : du lundi au vendredi de 09h - 12h / 14h - 17h.
Le dossier d’enquête publique en version papier mis en place à la mairie de Damazan sera accompagné d’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur lequel les observations et propositions du public peuvent être consignées.
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : mairie de Damazan - place Armand Fallières - 47 160 DAMAZAN. Elles peuvent être formulées par voie électronique à l’adresse suivante : ep-revisionplu-damazan@collectivite47.fr, pendant toute la durée de l’enquête.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :
• Gratuitement sur un poste informatique à la mairie de Damazan aux jours et heures d’ouverture habituels.
• Sur le site internet de la communauté de communes : www.communauteduconfluent.com et de la commune : www.ville-damazan.fr
Les courriers, courriels, et autres documents transmis seront annexés au registre d’enquête et tenus à la disposition du public au siège de l’enquête pendant toute la durée de l’enquête.
Les observations et courriers réceptionnés avant la date d’ouverture et après la date de clôture de l’enquête ne pourront être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 5 : Accueil du public
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Damazan :
- Le mardi 29 avril 2025 de 09h à 12h ;
- Le jeudi 15 mai de 9h à 12h ;
- Le lundi 02 juin 2025 de 14h à 17h.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l’enquête.
Article 6 : Communication du dossier d’enquête publique
Toute personne, sur sa demande et à ses frais, dans les conditions prévues au titre du Code des Relations entre le Public et l’Administration (articles L311-9 et R311-11), peut obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du Président de la Communauté de Communes dès le début de l’enquête, à l’adresse suivante : Service urbanisme de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 30 rue Thiers, 47 190 AIGUILLON.
Article 7 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
À l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des éventuels documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du plan local d’urbanisme, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du plan local d’urbanisme dispose de quinze (15) jours pour produire un mémoire en réponse. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 32/40
Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à la fin de l’enquête publique pour transmettre au Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas le dossier avec, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au plan.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur durant un an à la mairie de Damazan et au service urbanisme de la communauté de communes, ainsi que sur son site internet, et à la préfecture de Lot-et-Garonne aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 8 : Evaluation environnementale volontaire et avis de l’autorité environnementale
La révision allégée du Plan Local d’Urbanisme était soumise à un examen au cas par cas de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement, pour autant l’EPCI a choisi de réaliser une évaluation environnementale volontaire. Cette demande et l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale font partie du dossier d’enquête publique.
Article 9 : Personne responsable du projet
La personne responsable du projet de révision allégée du PLU est M. le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
Article 10 : Publicité de l’enquête publique
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié quinze (15) jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l’enquête, dans les journaux locaux et régionaux diffusés dans le département : le Sud-Ouest et la Dépêche.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant son ouverture en ce qui concerne la première insertion et au cours de l’enquête pour la seconde.
Il sera également publié le cas échéant sur le site de la communauté de communes. Cet avis sera, en outre, publié à la diligence de la Mairie, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas. A l’issue de l’enquête, le maire certifiera cet affichage en mairie.
En bordure de voies publiques, ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage sur les panneaux administratifs réservés à cet effet, et éventuellement par tous autres procédés en usage sur la commune, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Ces formalités devront être justifiées par un certificat d’affichage du Président de la communauté de communes et du Maire et par les copies des avis publiés qui seront annexées au dossier. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 33/40
Article 11 : Transmission de l’arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux,
- Monsieur le Directeur Départementale des Territoires,
– Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Article 12 : Exécution du présent arrêté :
Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes, Monsieur le Maire de la commune de Damazan et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté n°01-2025 - HAB - -Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Monsieur
Denis Leblanc
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°4711124K0011 du 20 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Denis Leblanc ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 34/40
Article 1 – une aide de 10 935.06 euros est attribuée à Monsieur Denis Leblanc – 2 impasse de la Tannerie – 47260 Granges sur Lot, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°02-2025 - HAB - -Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Madame
Aurélie Bouron
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°4700425K0013 du 13 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2025 ;
Considérant la demande de Madame Aurélie Bouron ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Article 1 – une aide de 3000 euros est attribuée à Madame Aurélie Bouron – 7-9 allées Charles de Gaulle – 47190 Aiguillon, dans le cadre de l’opération façades ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 35/40
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°03-2025 - HAB - -Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à l’AIPC47
représentée par M. Bernard Dèche
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription aux déclarations préalables n°4700424K0114 du 31 décembre 2024 et n°4700424K0115 du 17 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2025 ;
Considérant la demande de l’AIPC47 représentée par Monsieur Bernard Dèche ; Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Article 1 – une aide de 8699.55 euros est attribuée à l’AIPC47 représentée par Monsieur Bernard Dèche – 2 place du 14 juillet – 47190 Aiguillon, dans le cadre de l’opération façades ; Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 36/40
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°04-2025 - HAB -Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur Malaurie
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-Claude Malaurie ; Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Monsieur Jean-Claude Malaurie – 113 chemin des chênes – 47160 Puch d’Agenais. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°05-2025 - HAB -Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur Hanotin
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 37/40
prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur Louis Hanotin ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 600 € est versée à Monsieur Louis Hanotin – 8 chemin de Bevian – 47360 Prayssas. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°06-2025 - HAB -Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur Laborde
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur Arnaud Laborde ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 4000 € est versée à Monsieur Arnaud Laborde – 8 rue du Lot – 47260 Granges sur Lot. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 38/40
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°07-2025 - HAB -Arrêté d’attribution de subvention OPAH A Madame Boyer Durrieu
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Boyer Durrieu ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 4000 € est versée à Madame Catherine Boyer Durrieu – 137 route du 4 aout 1944 – 47130 Clermont Dessous.
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 39/40
Questions / Informations diverses
Monsieur le Président lit un courrier de la caisse nationale des gendarmes qui sollicite une
contribution via un encart publicitaire dans une publication : choix du moins couteux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 26 mai 2025 40/40
Délibération n°057-2025
Délibération n°058-2025
Délibération n°059-2025
Délibération n°060-2025
Délibération n°061-2025
Délibération n°062-2025
Délibération n°063-2025
Délibération n°064-2025
Délibération n°065-2025
Délibération n°066-2025
Délibération n°067-2025
Délibération n°068-2025
Délibération n°069-2025
Information n°1
Information n°2 28/05/2025
Convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public (GIP)
Agropole
TE Noûvelle- AGGLOMÉRATION
Val de
0 NET ARONNE y PR Aquitaine Z VxGEn oronne Aggorrwéer ou
CHAMBRE
R
Annexe 2 ARTICLE 1 PREAMBULE ...nnrssnensensensacnennennonsensacnennennensensacnennennensecsanennennensecsanennennenseesenennensensecneee 3
ARTICLE 2 FORME .rssnonrencnscnanennennencncnaanennennennenanesnennenecnaanennennenesnaanennnnenesnanesnnnesesnenesneseesssnene 3
ARTICLE 3 DENOMINATION nn nnnnnnnnnnnnanennannnnnnennenenneneenseennenenneneenseennenenneneensenesenennenenssennnee 4
ARTICLE 4 OBJET ET CHAMP TERRITORIAL nn nnnnrssnensensensannennennensensacnennennensensacnennenmensecsanennensensece 4
AT OBJET... nn nnnnnnnnnnnnnnnccccnccee nn ncceneccccccccccccccccccccccccccececcceccccccccceccecceeeeeee 4
4.2 CHAMP TERRITORIAL nr nnnnnnnnnnnennnnnncecccncnee nec cc ccccccceccccccccccccccceccccccccceccccceeeeee 4
ARTICLE 5 SIÈGE SOCIAL... rnrnnanrennennensanennonnennenneneennanennensennennennennenenssnennenneneenneneessesennenseneennennee 4
ARTICLE 6 DUREE nr rnnennnnnnennenennennencennnenennennenseennenennennenseennenennennenceennenenneneensenenenennenenssenenee 4
ARTICLE 7 PERSONNALITE MORALE _.srenenmennnneensnennennennenneenennenennennencensaneenensennenneneensseseenene 4
ARTICLE 8 MEMBRES DU GIP nn nerresssncsnennencennennennenecnennencennsenesnosesnennescesnsnecnessesnennescesnseneenese 4
ARTICLE 9 DROITS STATUTAIRES nn nrnnnenennennenscnnnenennennnnccennenennenennsenenenennenennsennnee 5
ARTICLE 10 OBLIGATION STATUTAIRES — REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX... 5
10.1 CONTRIBUTIONS mnnrrrirrsresrescnesneeneeneeeneeenne nee enne nee enne nee enne nee snee seen snee seen sene seen senesneeneenenenennes 5 10.2 CONTRIBUTION DES MEMBRES AUX DETTES DU GROUPEMENT reeersersreesceesnesnesnesenesneenenneenne 6
ARTICLE 11 ADHESION -— RETRAIT ET EXCLUSION ..…...ssrenanmennennenssenennenenmennennenssenennensenmennennee 6
11.1 ADHESION né eeieeesersensenscnnsnnscneseneneneeenee ete enee nee enen nee enen seen snnesenesnesneeeneene 6 11.2 RETRAIT nn erseiessersensessensnn see snesnesne ste seneseneeene este este nenenenenenen eee enen seen eneeenneenennnnee 6 11.3 EXCLUSION enr rnresnresnnesnnesnnesnneeeneenneesneeeneeeneeene eee eeneesneeeneeseesneeseeseeeeeseesennee 7
ARTICLE 12 CAPITAL nnnnnerresnercnnonnennennennennsenennonennennennennsenecnsnecnennennenneenesnsenennenneccenneeneensenennenneceennennees 8
ARTICLE 13 RESSOURCES DU GROUPEMENT nr nnnannnnnnnnnenennenennceennenenneneensenenenennenennsennnee 8
ARTICLE 14 REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET A SON DIRECTEUR essence 8
ARTICLE 15 MISE A DISPOSITION — PROPRIETE, DES BIENS MOBILIERS, IMMOBILIERS, MATERIELS OU
IMMATERIELS 8
ARTICLE 16 BUDGET — PRESENTATION DES COMPTES... nnnnnrrrnnnonecnsonennennennennaneenensenmennennensseneeneee 9
ARTICLE 17 TENUE DES COMPTES ..nnrrenenrennennennseneenonnennennennennsneenennennennennesnseneenennennenneneenseneenene 9
ARTICLE 18 ASSEMBLEE GENERALE ner nnrnnnnenennanennnennnenennenennnennnenenenesnnennnecessenesneenenee 10
18.1 COMPOSITION... rrrnnnnnrrs eee rrseeesessccnne ee nennenessssennnn eee eeeneesssssennne eee eeeeeessssecnne ee eeeeeesesssenennnee 10
18.2 ORGANISATION... nn rersssncnnn see ereneeessssccnnne ee neneeeessssennnn scene eneessssscnnne eee eeneeessssscnneeeeeeeeesessenenneee 11
18.3 COMPETENCE nrnnrirrnnrrnnneesreesneesneesneesnee cree snee nee snne seen eme seneseneseneeeneeeneeeneeeneeenee nee sneesneesneesneennsee 11 18.4 MODALITES DE VOTE snrrerersresresrescneeneeneenneeeneeenee nee snee nee sneesneesenesnesneseneseneeeneeeneeeneesneenennee 11
ARTICLE 19 CONSEIL D’ADMINISTRATION ..nrerrerrennsnnenennenreneenneenennennennennennennenreneennecnennenrennennenne 12
19.1 ORGANISATION... sr ersnnnnnnn se ee rene eessssccnnne ee neeneeessssennnn eee nenneesssssennne eee eeneeessssscnneeeeeneeesessseneneeee 12
19.2 COMPETENCE nrnnrnrrnnrrnnnessreecneesneesneesnee nee snee encens sense snesneseneseneeeneeeneeeneeeneeenee nee sneesneesneesneenssee 13
ARTICLE 20 DIRECTEUR DU GROUPEMENT... nnnrrnrennennennaoneenonnennennennenneneensnnennennennenneneessesennennenense 14
ARTICLE 21 COMITE CONSULTATIF D'ENTREPRISES.......nnnnnnrererrerremnemnennennennennennennenceneennennennennennennenne 14
ARTICLE 22 REGLEMENT INTERIEUR ET FINANCIER nnsssrssnassnnsncsnoneonannennecnaonennannennessaonesnennennesse 15
ARTICLE 23 DISSOLUTION ...sssssssenennennnnensencensenennennennensenecssenensennennensenecssenennennennensesecsseneenenneneose 15
ARTICLE 24 LIQUIDATION ..nnnnsnrssassnnanccnoneonaneenenecnonennaneenscesaccecnanennsccsncnecnannensecsanecnnnensesnanesnacnensesne 15
ARTICLE 25 DEVOLUTION DES ACTIFS ..sssseesennnennoneonmencensenennennennensenecssenennennennensesecsseneenennenesse 15
ARTICLE 26 CONDITIONS SUSPENSIVES un nnnnnnrrrennennennancnnonnennennennennsnennenneneennennennsenennensneennenennsese 15
ANNEXES nnnnnsressssenocssoneonesnsonconeneoseononeonsnecnaenecseoneoneonsnecnsenecsenneceeonenecnseneneennecseonseneonseneosenneceone 16
Convention constitutive du GIP Agropole 2 TITRE PREMIER : CONSTITUTION
Article 1 PREAMBULE
A la fin des années 80, le Département de Lot-et-Garonne a créé, sur le territoire de la commune
d’Estillac, une technopole spécialisée dans l’agroalimentaire, dénommée Agropole.
L'ensemble des biens affecté à cet équipement relève ainsi de la propriété du Département.
Initialement, l'animation et la promotion de l’Agropole ainsi que l'accompagnement des entreprises
étaient assurés en régie par le Conseil départemental.
A partir du 1°’ février 2000, la gestion de l’Agropole a été confiée à un groupement de délégataires
composé des associations Agropole Services, Agropole Entreprises et Agrotec.
Le deuxième contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2025, le
Département a mené, à compter de 2023, une étude portant sur le devenir de l’Agropole.
Cette étude a déterminé que la création d’une structure partenariale, sous la forme d’un
Groupement d'Intérêt Public (GIP), entre le Département de Lot-et-Garonne, la Région Nouvelle-
Aquitaine et le cas échéant d’autres acteurs économiques susceptibles d’avoir un intérêt dans
l’Agropole, constituait la solution juridique adaptée pour poursuivre le développement de l’Agropole.
Elle a également abouti à la nécessité de dissoudre les associations Agropoles Services, Agropole
Entreprises et Agrotec, en préservant toutefois leurs compétences grâce au maintien au sein du GIP
des personnels compte tenu de la poursuite de l’activité économique.
Les activités du Groupement d'Intérêt Public ont vocation à stimuler la création et le développement
des entreprises de l’agroalimentaire, grâce notamment au partenariat déjà engagé entre le
Département et la Région et l'inscription de l’Agropole au SRDEII (Schéma Régional de Développement
Economique, d’Innovation et d’Internationalisation).
Les activités du groupement ont également vocation à favoriser l'implantation d’entreprises de
l’agroalimentaire en garantissant équilibre territorial et solidarité sur l’ensemble du Lot-et-Garonne.
Cette volonté correspond aux missions du Conseil départemental, légalement compétent pour
promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur son périmètre d'intervention, dans le respect
de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des Régions et du bloc communal.
Dans ce contexte, la complémentarité entre les services proposés par le GIP garantit le succès de
l’Agropole.
Les présents statuts ont vocation à fixer les règles de création et de fonctionnement de cette nouvelle
structure.
Article 2 FORME
Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 8 un Groupement d’Intérêt Public (GIP) régi
par le chapitre Il de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit, par ses décrets d’application et par la présente convention.
Convention constitutive du GIP Agropole 3 Article 3 DENOMINATION
Le groupement est dénommé « Groupement d’Intérêt Public Agropole ».
Article 4 OBJET ET CHAMP TERRITORIAL
4.1 Objet
Le groupement a pour objet de mettre en commun les moyens et les compétences de ses membres
afin de contribuer à la valorisation du patrimoine et au développement de l'attractivité économique
du territoire, à l'échelle du département, en favorisant l'émergence de projets individuels et collectifs
dans le domaine de l’agroalimentaire.
Dans ce cadre, le groupement a notamment pour mission de :
Coordonner les acteurs lot-et-garonnais du monde agroalimentaire,
Assurer la promotion des produits régionaux agroalimentaires,
Organiser des manifestations agroalimentaires,
Accompagner les entreprises agroalimentaires et favoriser leur innovation,
Valoriser le patrimoine immobilier nécessaire aux activités de l'Agropole. KKKKS$
Le groupement n’a pas vocation à porter les opérations d'aménagement foncier du territoire.
4.2 Champ territorial
Le champ d'intervention du groupement recouvre l’ensemble du département de Lot-et-Garonne.
Il pourra être étendu hors du Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine en particulier, selon des
conditions financières spécifiques fixées par le conseil d'administration.
Article 5 SIEGE SOCIAL
Le siège social du groupement est fixé dans les locaux du Département situés Agropole 47310 Estillac.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, confirmée par
l'assemblée générale.
Article 6 DUREE
Le groupement est constitué pour une durée de 25 ans à compter de sa création au 1er janvier 2026.
Article 7 PERSONNALITE MORALE
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision
d'approbation.
Article 8 MEMBRES DU GIP
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les membres fondateurs suivants, signataires de la
présente convention :
Convention constitutive du GIP Agropole 4 1. Le Département de Lot-et-Garonne, dont le siège est situé Hôtel du département
1633 avenue du Général Leclerc, 47922 Agen Cedex 9, Numéro SIRET
22470001300424,
2. La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé Hôtel de Région 14 rue François
de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex, Numéro SIRET 20005375900011,
3. L’Agglomération d'Agen, dont le siège est situé 8 rue André Chénier, 47000 AGEN,
Numéro SIRET 20009695600012,
4. Val-de-Garonne Agglomération, dont le siège est situé Maison du développement,
place du marché, 47200 MARMANDE, Numéro SIRET 24470052200042,
5. La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, dont le siège est situé 24
rue du vieux-pont, 47440 CASSENEUIL, Numéro SIRET 20002330700016
6. La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dont le
siège est situé 30 rue Thiers, 47190 AIGUILLON, Numéro SIRET 24470146200032
7. La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Lot-et-Garonne, dont le siège est
situé 49 route d’Agen, 47310 ESTILLAC, Numéro SIRET 18470141500046
8. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège
en Lot-et-Garonne est situé 2 impasse Morère 47000 AGEN, Numéro SIRET 130 027
923 00213
9, La Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne, dont le siège est situé 271 rue de
Péchabout 47000 AGEN, Numéro SIRET 184 700 029 00020
Article 9 DROITS STATUTAIRES
Les droits statutaires sont répartis aux termes de l’article 18.1 infra.
Article 10 OBLIGATION STATUTAIRES — REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX
10.1 Contributions
10.1.1 Contributions financières
Les contributions financières des membres devront permettre de couvrir le besoin de financement
annuel du groupement, dans le cadre des missions visées aux termes de l’article 4.1.
Elles seront versées avant le 31 mars de chaque année sur demande expresse du GIP.
Elles pourront être réévaluées tous les 3 ans sur décision du Conseil d'administration selon une
progression liée à l'indice Syntec.
Les membres suivants contribueront aux charges du groupement selon un montant déterminé en
annexe n° 1 de la présente convention :
- Département de Lot-et-Garonne
- Région Nouvelle-Aquitaine
Convention constitutive du GIP Agropole 5 - Agglomération d'Agen
- Val de Garonne Agglomération
- Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois
- Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
- Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine, Lot-et-Garonne
- Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne
10.1.2 Contributions non financières
Les membres du groupement peuvent apporter des contributions non financières telles que des mises
à dispositions de locaux, de personnels, d'équipements ou de services.
Ces contributions non financières apportées par les membres du groupement lors de sa constitution
ainsi que leur valorisation pourront être précisées en annexes n°2 et n°3 de la présente convention.
10.2 Contribution des membres aux dettes du groupement
La contribution des membres aux dettes du groupement est calculée dans les proportions visées en
annexe n°1 {le tableau de répartition indiquant les pourcentages y est joint).
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Article 11 ADHESION — RETRAIT ET EXCLUSION
11.1 Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres qui seront
exclusivement des personnes morales et dont la contribution au développement de l’Agropole justifie
l'adhésion.
La demande d'adhésion est formulée par écrit auprès du président de l’Assemblée générale du
groupement. Elle est soumise à la validation de l’Assemblée générale.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les droits et obligations du nouveau membre. I|
devra être approuvé par l’Assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes conditions
que l'arrêté de création du groupement.
11.2 Retrait
Tout membre du groupement peut, en cours d'exécution de la présente convention, se retirer du
groupement pour motif légitime à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié
par écrit son intention deux ans avant la fin de cet exercice et que les modalités financières et autres
de ce retrait aient reçu l’accord de l’Assemblée générale.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, notamment financières, du retrait,
en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement,
par le membre qui souhaite se retirer.
Cet avenant devra être approuvé par l’Assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes
formes que l’arrêté d'approbation de la présente convention.
Convention constitutive du GIP Agropole 6 Le retrait ne pourra en aucun cas remettre en cause ou modifier les engagements déjà pris par le
membre se retirant, en ce qui concerne notamment le financement d'opérations au titre du
développement de l’Agropole, qui seraient déjà engagées à la date du retrait.
11.3 Exclusion
L'Assemblée générale peut prononcer l'exclusion d’un membre du groupement en cas d’inexécution
de ses obligations ou pour faute grave. Un représentant du membre concerné est entendu au préalable
par l’Assemblée générale sans prendre part au vote sachant que ses voix ne sont pas décomptées pour
les règles de quorum et de majorité.
Dans ce cas, les dispositions financières prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. La
décision d'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exclusion prend
effet au jour de la réception par le membre exclu de la lettre recommandée.
Convention constitutive du GIP Agropole 7 TITRE II : FONCTIONNEMENT
Article 12 CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
Article 13 RESSOURCES DU GROUPEMENT
La nature des contributions des membres du groupement est indiquée en annexes n°1 et n°2 de la
présente convention constitutive.
Les ressources du groupement peuvent être :
- La trésorerie de clôture des associations Agropoles Services, Agropole Entreprises et Agrotec,
à la date de leur dissolution, transférée au groupement ;
- Les contributions financières des membres au budget annuel ;
- Les recettes perçues via son activité économique ;
- La mise à disposition de personnels ;
- La mise à disposition de locaux, d'équipements ;
- Les subventions ;
- Les libéralités, dons et legs.
Article 14 REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET A SON DIRECTEUR
Le personnel du groupement est constitué :
> D'une part, en application des dispositions de l’article 111 de la loi du 17 mai 2011, des salariés
des associations Agropole Services, Agropole Entreprises et Agrotec dont l’activité a été reprise
par le groupement au terme des délégations de service public et qui ont accepté le contrat de
droit privé proposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.1224-1 du code du
travail :
> D'autre part, conformément aux dispositions de l’article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
o Des personnels mis à disposition par ses membres ;
o Le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public, soumis aux
dispositions du code général de la fonction publique, non membre du groupement, placés
dans une position conforme à leur statut;
o Des personnels recrutés directement par le groupement à titre complémentaire.
Article 15 MISE A DISPOSITION — PROPRIETE, DES BIENS MOBILIERS, IMMOBILIERS, MATERIELS
OÙ IMMATERIELS
Les biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, mis à disposition par des membres du
groupement restent leur propriété ; ils leur reviennent à la dissolution du groupement.
La liste de ces biens figure dans une convention de mise à disposition des biens composant l’Agropole
délibérée par le Conseil départemental.
Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement. Il est dévolu en cas de dissolution
du groupement conformément aux règles établies à l’article 23 ci-dessous.
Convention constitutive du GIP Agropole 8 TITRE III : TENUE ET GESTION DES COMPTES
Article 16 BUDGET — PRESENTATION DES COMPTES
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par le Conseil
d'administration. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être
adoptées en cours d'exercice par le Conseil d'administration.
L'exercice comptable commence le 1°’ janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.
Le budget approuvé chaque année par le Conseil d'administration inclut l’ensemble des opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à
la réalisation des dépenses prévisionnelles.
Le règlement intérieur et financier visé à l’article 22 infra précise, dans le respect de la réglementation
comptable applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du
budget initial et des budgets rectificatifs.
Article 17 TENUE DES COMPTES
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.
Elle est confiée au comptable agréé par le Conseil d'administration. La tenue des comptes est contrôlée
par un commissaire aux comptes nommé par le Conseil d'administration.
Un règlement interne et financier précise les autres règles relatives à la gestion du groupement.
Convention constitutive du GIP Agropole 9 TITRE IV : ORGANISATION — ADMINISTRATION
Article 18 ASSEMBLEE GENERALE
18.1 Composition
L'Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement qui désignent selon
leurs règles de fonctionnement propres leurs représentants et leurs suppléants. Le président(e) de
chacun des exécutifs est automatiquement désigné. Il est un représentant de droit.
La durée de la désignation des représentants et des suppléants est limitée à la durée de leur mandat
au sein de leur institution membre.
Pour chaque membre, tout suppléant peut représenter physiquement tout titulaire dans la limite de
1 titulaire.
Le nombre de sièges de chaque membre à l’Assemble générale et la répartition statutaire qui en
découle, sont fixés comme suit :
Membres du groupement Nombre de représentants à l’Assemblée Générale
Droits statutaires correspondant
aux voix délibératives au sein de
l’Assemblée Générale
Collège Région - Département
Département de Lot-et-Garonne 6 27,5%
Région Nouvelle-Aquitaine 6 27,5%
Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Agglomération d'Agen 4 18 %
Val de Garonne Agglomération 1 4,5 %
Communauté d Agglomération du 1 15%
Grand Villeneuvois
Communauté de communes du 1 45 %
Confluent et des Coteaux de Prayssas m0
Collège des chambres consulaires
Chambre de commerce et 1 15%
d'Industrie
Chambre de Métiers et de l'Artisanat 1 4,5 %
Chambre d'Agriculture 1 4,5 %
TOTAL 22 100 %
Un représentant dispose d’une voix.
Convention constitutive du GIP Agropole 10 18.2 Organisation
L'assemblée générale élit en son sein un Président ainsi que trois vice-présidents qui assurent sa
suppléance dans l’ordre de désignation.
Le président est un représentant de l'entité qui apporte le montant de contribution le plus important.
Le premier vice-président est un représentant de l'entité qui apporte le deuxième montant de
contribution le plus important.
Si le président ou le premier vice-Président n’est pas un représentant des Intercommunalités, le
deuxième vice-président est un représentant des Intercommunalités.
Si le président ou le premier vice-Président n’est pas un représentant des Chambres consulaires, le
troisième vice-président est un représentant des Chambres consulaires.
Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Elle est également réunie à
la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs
membres détenant au moins un quart des voix.
L'Assemblée générale est convoquée, par son président, quinze jours au moins à l’avance.
Le président de l’Assemblée générale ou, à défaut, l’un des vice-présidents, assure la présidence de
l'assemblée générale.
18.3 Compétence
L'assemblée générale prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve
des pouvoirs dévolus à conseil d'administration.
L'assemblée générale a notamment pour compétences :
1. d'approuver le règlement intérieur et financier qui précise les modalités de
fonctionnement du groupement ;
2. d'approuver les comptes de l'exercice clos ;
3. de délibérer sur les rapports annuels relatifs à la gestion du Conseil d'administration
et sur toute question inscrite à l’ordre du jour ;
4. de décider sur proposition du Conseil d'administration, de toute modification de la
convention constitutive ;
5, de prendre la décision de transformation du groupement en une autre structure ;
6. de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au
groupement en application de l’article 11.1 ci-dessus ;
7. de prononcer la dissolution du groupement et prendre les mesures nécessaires à sa
liquidation ;
8. de prononcer l'exclusion d’un membre selon les stipulations de l’article 11.3 ci-
dessus ;
9. d’approuver, sur proposition du Conseil d'administration, les modalités financières et
autres, du retrait ou de l'exclusion d’un membre du groupement, ainsi que les
prévoient les articles 11.2 et 11.3 ci-dessus.
18.4 Modalités de vote
Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l’article
18.1 ci-dessus.
Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires
de la présente convention.
Convention constitutive du GIP Agropole 11 Les décisions de modification de la convention constitutive, de transformation du groupement en une
autre structure ou de dissolution anticipée du groupement sont prises par l’Assemblée générale, à la
majorité qualifiée.
La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même représentant ne peut recevoir qu’une
procuration.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente
ou représentée. Si la moitié des membres est un nombre possédant une décimale, il sera effectué un
arrondi en-dessous. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, celle-ci est convoquée de nouveau dans
un délai de quinze jours francs et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 19 CONSEIL D’ADMINISTRATION
19.1 Organisation
Le groupement est administré par un Conseil d'administration dont la composition est fixée comme
suit pour une durée de trois ans renouvelables :
Membres du groupement Nombre de représentants au CA
Collège Région - Département
Département de Lot-et-Garonne 3 représentants directs
Région Nouvelle-Aquitaine 3 représentants directs
Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Agglomération d'Agen 2 représentants directs
Val de Garonne Agglomération
Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois 1 représentant désigné parmi les 3 EPCI
Communauté de communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas
Collège des chambres consulaires
Chambre de commerce et d'Industrie
1 représentant désigné au sein du collège des Chambre de Métiers et de l’Artisanat .
chambres consulaires
Chambre d'Agriculture
Le nombre total des membres du Conseil d'administration ne suffit pas à assurer la représentation
directe de toutes les intercommunalités et des trois chambres consulaires qui disposent de droits
statutaires réduits. Dès lors, ces derniers sont réunis en collèges. Les collèges désignent parmi leurs
membres respectifs le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration du GIP.
Convention constitutive du GIP Agropole 12 Chaque collège transmet au Directeur du GIP, en amont de la tenue du Conseil d'administration, son
ou ses représentants désignés, selon les règles définies au sein du règlement intérieur.
Le Conseil d'administration élit à la majorité absolue, parmi ses membres, un président et 3 vice-
présidents pour une durée de 3 ans renouvelables. Le président, ou, en cas d’'empêchement, un vice-
président, préside les séances du Conseil-d’administration.
Le Conseil d'administration est convoqué, par son président, huit jours au moins à l'avance. La
convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion. Le Conseil d'administration se réunit au
moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur la convocation du
président, ou à la demande de ses membres représentant au moins le tiers des droits définis dans le
tableau ci-dessus.
Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés ci-dessus.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus de deux
procurations.
Le président du Conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du Conseil
d'administration, avec voix consultative.
Le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances
du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration délibère valablement si les décisions du Conseil d'administration sont
prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le président du Conseil
d'administration dispose d’une voix prépondérante. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au
moins.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres plus un est présente ou représentée. Si la
moitié des membres est un nombre possédant une décimale, il sera effectué un arrondi en-dessous.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, le Conseil d'administration est convoqué dans les 15 jours et
peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le Conseil d'administration peut
allouer des indemnités de déplacements pour des missions qu’il confie aux administrateurs.
Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du Conseil d'administration pour
les affaires qui le concernent personnellement.
19.2 Compétence
Le Conseil d'administration règle, par ses délibérations les affaires du groupement. Il détermine les
orientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation. || délibère notamment
sur les objets suivants :
1° la convocation de l'Assemblée générale, la fixation de son ordre du jour et des projets de
résolutions ;
2° le fonctionnement du groupement ;
3° la validation de la valorisation des contributions non financières proposée par le directeur (cf. article
10.1.2)
Convention constitutive du GIP Agropole 13 4° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le
cas échéant, les prévisions de recrutement de personnel ;
5° l'approbation des comptes de chaque exercice ;
6° la proposition d’un règlement intérieur et financier ;
7° la nomination de la personne en charge de la direction du groupement et de la direction adjointe ;
8° les modalités de rémunérations du directeur ainsi que les modalités, proposées par la direction, de
rémunération des autres personnels du groupement ;
9° l'autorisation des prises de participation dans d’autres structures ;
10° l’association du groupement à d’autres structures ;
11° l'autorisation des transactions :
Dans les matières énumérées aux 4°, 5°, 8°, 9°, 10°et 11° du présent article, les décisions du Conseil
d'administration ne peuvent être prises qu’à la majorité qualifiée.
Article 20 DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le directeur du GIP est nommé par le Conseil d'administration.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le Conseil d'administration, sur proposition de son
président.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du Conseil d'administration et
dans les conditions fixées par celui-ci.
À cet effet, :
- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;
- il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
- il propose au Conseil d'administration, en lien avec le membre concerné, une valorisation des
contributions non financières :
- il propose au Conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels ;
- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;
- il signe les transactions après autorisation du Conseil d'administration ;
- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
- il soumet chaque année au Conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.
En fonction des choix stratégiques,
- _ilmet en œuvre les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale en sa qualité
de responsable exécutif du GIP ;
- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre;
- _ilrend compte au président du Conseil d'administration et aux organes délibérants de l'activité du
GIP, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Article 21 COMITE CONSULTATIF D'ENTREPRISES
Un comité consultatif est constitué selon les règles édictées par le règlement intérieur prévu à
l’article 22.
Convention constitutive du GIP Agropole 14 Il désigne, selon les modalités énoncées au règlement intérieur, un représentant des entreprises
agroalimentaires présentes en Lot-et-Garonne et un représentant des organismes de formation
intervenant dans le domaine agroalimentaire pour participer au Conseil d'administration, avec avis
consultatif.
TITRE V : Dispositions diverses
Article 22 REGLEMENT INTERIEUR ET FINANCIER
Un règlement intérieur et financier est approuvé par l’Assemblée générale ordinaire, sur proposition
du Conseil d'administration. || peut être révisé à tout moment en respectant la même procédure.
TITRE V! : Dissolution - Liquidation du GIP
Article 23 DISSOLUTION
Le groupement est dissout par :
- décision à la majorité qualifiée de l’Assemblée générale ;
- décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas
d'extinction d'objet ;
- par abrogation ou retrait de l’arrêté d'approbation ;
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
Article 24 LIQUIDATION
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Un avenant entre les membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaque
membre après dissolution du groupement, en tenant compte des prêts et des garanties en cours qui
devront être conduits à terme. A l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procéderont aux
dernières répartitions entre financeurs.
Article 25 DEVOLUTION DES ACTIFS
Après paiement des dettes, l'excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires
conformément aux décisions prises par l’Assemblée générale du groupement.
Article 26 CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les
autorités compétentes.
Convention constitutive du GIP Agropole 15 En x exemplaires
Pour le Département de Lot-et-Garonne
La Présidente du Conseil départemental
Pour le Conseil Régional
de Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil régional
Pour l'Agglomération d'Agen
Le Président du Conseil communautaire
Pour Val de Garonne Agglomération
Le Président du Conseil communautaire
Pour la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois
Le Président du Conseil communautaire
Pour la Communauté de communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas
Le Président du Conseil communautaire
Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-
et-Garonne
Le Président
Pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Région
Nouvelle-Aquitaine
Le Président
Pour la Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne
Le Président
ANNEXES
Annexes visées dans la convention
1. Tableau de répartition des contributions financière des membres
2. Tableau des contributions non financières apportées par les membres du groupement
lors de sa constitution et leur valorisation
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05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS
ENTRE
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dont le
siège est situé au 30 rue Thiers – 47 190 Aiguillon, n° de SIREN : 200 068 922, représentée
par son Président, Monsieur José ARMAND, agissant en vertu de la délibération
communautaire n° XX-2025, en date du 07/07/2025.
Désignée ci-après la « Communauté de communes »,
D’une part,
ET,
La commune d’Aiguillon, dont le siège est situé Place du 14 juillet – 47 190 Aiguillon, n°
de SIREN : 214 700 049, représentée par son Maire, Monsieur Christian GIRARDI,
agissant en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal, en date du
XX/XX/2025.
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part.
Annexe 5 onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
2
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
PREAMBULE
Le système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, long de 18 kilomètres,
protège les communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole des crues du Lot et de
la Garonne.
La commune d’Aiguillon est, pour partie, protégée par une digue en terre d’une
longueur de 5,6 km, construite en rive droite de Garonne et en rive gauche du Lot.
Cet ouvrage est, entre autres, constitué de trois batardeaux amovibles, dont la mise
en place, en cas de crue, nécessite une coordination entre la Communauté de
communes et la ville d’Aiguillon. Cette coordination passe par la mise à disposition
d’un matériel spécifique, que la Communauté de communes a acquis, en
concertation avec la Commune.
Cette acquisition a pour objectif de moderniser les batardeaux initiaux, composés de
massives poutrelles en bois.
Ainsi, l’acquisition d’ouvrages en aluminium permet à la Commune de gagner en
réactivité et en autonomie, car elle n’est plus tributaire d’un tiers, tant pour leur
installation que pour le temps de séchage du mortier qui joint les poutrelles.
Cette modernisation permet de garantir le niveau de protection du système
d’endiguement. Les ouvrages étant conçus pour être parfaitement étanches, il n’est
plus nécessaire de recourir à des moyens supplémentaires pour étanchéifier les
anciens dispositifs en bois.
Ainsi, au regard de l’obligation communale de protection des biens et des personnes,
il est prévu que ce matériel soit mis à disposition de la Commune, et ce, en tout temps,
afin d’être installé en cas de crue, selon les niveaux d’eau prévus dans le Plan
Communal de Sauvegarde (PCS).
Les niveaux d’eau peuvent être visualisés via plusieurs dispositifs de suivi présents sur le
territoire :
- Les stations Vigicrues d’Agen et de Tonneins : permettent de lire par
anticipation l’évolution des niveaux d’eau, de suivre les prévisions du Service
de Prévision des Crues (SPC) et d’agir en conséquence ;
- Les stations locales : permettent de lire en temps réel les niveaux d’eau sur le
Lot ou la Garonne : onfluent
et Coteaux de Prayssas
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o Sur le Lot, au niveau du Pont Napoléon, sur la commune d’Aiguillon. Elle
est consultable par tous sur le site « La Vie De La Riviere » ;
o Sur la Garonne, au niveau du Pont de Saint-Léger. Elle est consultable
sur le site « Maelstrom-VorteX-io », avec les identifiants détenus par la
Commune.
En cas de crue, la Communauté de communes et la Commune sont mises en
vigilance par la Préfecture du Lot-et-Garonne, qui diffuse les informations relatives aux
crues.
En conséquence, il est exposé ce qui suit :
Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L566-12-1 1e du Code de l’environnement ;
Vu l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, relatif au plan communal de
sauvegarde.
Vu l’article 1.4. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –
GEMAPI » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de la Communauté de communes,
applicables depuis le 5 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° XX régularisant le Système d’endiguement de la Confluence
Lot-Garonne et désignant la Communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas comme le gestionnaire unique ;
Vu la délibération communautaire n°109-2024, relative aux niveaux de référence du
Système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne ;
Vu la délibération communautaire n°132-2023, en date du 15 décembre 2023, relative
à la demande de subventions pour l’installation de batardeaux en aluminium sur les
communes d’Aiguillon et de Nicole, pour les protéger des crues du Lot et de la
Garonne ;
Vu la délibération communautaire, en date du XX/XX/2025, autorisant la mise à
disposition de moyens à la commune d’Aiguillon, en l’espèce trois batardeaux en
aluminium ; onfluent
et Coteaux de Prayssas
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Considérant que la Communauté de communes est le gestionnaire unique du
système d’endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 214-122 du code de
l’environnement, la Communauté de communes établit ou fait établir et tient à jour :
le dossier technique de l’ouvrage ; le document décrivant l'organisation pour assurer
la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances ; le
registre de l’ouvrage ; le rapport de surveillance périodique ;
Considérant que la Communauté de communes assure une surveillance en période
normale et en période de crue des ouvrages, conformément à la réglementation en
vigueur et à la classification du système d’endiguement (Visites Techniques
Approfondies, Visites de surveillance, etc.) et conformément aux consignes de
surveillance, dans les limites des conventions existantes, de façon à garantir l'efficacité
de la protection procurée par le système d’endiguement à la zone considérée contre
les inondations ;
Considérant que la responsabilité de la Communauté de communes ne peut être
engagée à raison des dommages que les ouvrages n'ont pas permis de prévenir (au-
delà du niveau de protection) dès lors qu'ils ont été conçus, exploités et entretenus
dans les règles de l'art et conformément aux obligations légales et réglementaires ;
Considérant l’obligation, pour la Commune d’Aiguillon, de disposer d’un Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) à jour, recensant, entre autres, le risque lié à
l’inondation, ainsi que les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des
personnes liées à ce risque ;
Considérant que l’organisation communale, établie, entre autres, par le PCS de la
commune d’Aiguillon, définit l’ordre de fermeture des ouvrages de protection contre
les inondations.
En conséquence, il est exposé ce qui suit : onfluent
et Coteaux de Prayssas
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Elle a pour objet de fixer les dispositions relatives à la mise à disposition de trois
batardeaux, éléments de protection contre les inondations, auprès de la Commune.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE MATERIEL PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Pour permettre à la Commune de garantir une protection efficace contre les crues
du Lot et de la Garonne, la Communauté de communes met gratuitement à sa
disposition les éléments permettant de monter les trois ouvrages suivants (leur
localisation est consultation sur le plan joint en annexe) :
- Aig-BAT5 – Batardeau de « Rébéquet », situé route de la Confluence,
protégeant des crues du Lot et de la Garonne ;
- Aig-BAT9 – Batardeau situé rue de la République, protégeant le centre bourg
des inondations du Lot ;
- Aig-BAT11 – Batardeau situé route du Maréchal de Lattre de Tassigny, RD666,
protégeant le centre bourg des inondations du Lot.
Dimensions et nombre de pièces par ouvrage
Batardeau
« Rébéquet »
Aig-BAT5
Batardeau
« République »
Aig-BAT9
Batardeau « RD666 »
Aig-BAT11
Largeur 3900 mm 5000 mm 6000 mm Hauteur 1600 mm 2200 mm 3000 mm Glissières verticales
d’extrémité 2
2 2
Poteau(x) 1 + 1supplémentaire 1 2
Platine(s)
Insérée(s) dans
chaussée
1
+ 1supplémentaire 1 2
Poutrelles
Poids : 5,3 kg/ml
16
+8supplémentaires 22 45
Joints de sol 2 2 3 Cale(s) de serrage
standard
3
+3supplémentaires 4 6
Toutes les charges, présentes et futures, afférentes aux ouvrages et éléments de
rangement, seront à la charge de la Commune : stockage, entretien et nettoyage
des pièces, déplacement et installation, assurance, liste non exhaustive. onfluent
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Le détail des pièces et de leurs dimensions, ainsi que les plans de stockage et de
montage sont joints en annexe.
ARTICLE 3 : DESTINATION DU MATERIEL
La mise à disposition des trois batardeaux est destinée à l’usage exclusif de la
protection contre les inondations.
Les ouvrages devront être stockés puis installés aux emplacements, et selon l’ordre,
prévus par le plan joint à la convention.
Ce plan, destiné au stockage du matériel, tient compte de l’ordre d’installation des
ouvrages, tel que prévu par le PCS d’Aiguillon et traduit dans le document
d’organisation lié au système d’endiguement.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
1° Engagements de la Communauté de communes
Au titre de sa compétence GEMAPI, la Communauté de communes est responsable
de la totalité du système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, qui inclue
notamment le tronçon de la digue d’Aiguillon.
Cette responsabilité, de gestion et d’exploitation (surveillance, entretien,
réhabilitation), porte à la fois sur les digues et sur les ouvrages annexes, tels que les
vannes, les clapets, les ouvrages bétonnés ou maçonnés, ainsi que les batardeaux,
pour lesquels la présente convention est mise en place.
Cette responsabilité de moyens, vise à la garantie des niveaux de protection, tels que
définis par la délibération communautaire n°109-2024 et par l’arrêté préfectoral de
régularisation du système d’endiguement.
2° Engagements de la Commune
Au vu de sa responsabilité de mise en sécurité des personnes, traduite dans son PCS,
la Commune est responsable des moyens mis en place et de la manœuvre des
ouvrages de protection contre les inondations. Cela inclue la manipulation de tous les
ouvrages, ainsi que la pose des batardeaux visés par la présente convention. Ainsi,
l’action de la Commune concourt à l’atteinte du niveau de protection.
L’ordre d’intervention pour la manipulation des ouvrages est défini par le PCS. onfluent
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Ces dispositions ont été reprises par la Communauté de communes dans son
document d’organisation.
3° Engagements mutuels
La Communauté de communes et la Commune s’engagent à réaliser un exercice
annuel de montage de chaque batardeau.
Il a vocation à faire collaborer les services de la Communauté de communes et de la
Commune, permettant ainsi de gagner en expertise et en réactivité, et de transmettre
la connaissance de la gestion du risque inondation.
L’exercice devra être réalisé chaque mois de septembre, lorsque la probabilité de
crue est moindre. En cas de dommage survenu pendant l’exercice, cela permettra
de le résoudre avant la période de crue.
4° Engagements en période de crue
En cas de crue, la responsabilité est partagée entre la compétence GEMAPI, détenue
par la Communauté de communes, et l’obligation de protection des biens et des
personnes, détenue par la Commune.
Dans le cadre de sa responsabilité, la Communauté de communes doit garantir la
fonctionnalité des ouvrages jusqu’au niveau de protection.
Elle transmet les informations issues de la Préfecture à la liste prévue à cet effet.
Le déclenchement de l’alerte est ainsi confirmé, et l’actionnement des ouvrages sera
demandé.
En revanche, le service n’a pas vocation à préciser l’ordre de fermeture, car il est
défini par le PCS de la Commune.
La Commune est responsable du commandement de l’opération de montage des
batardeaux. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de
cette opération.
Ainsi, elle s’engage à mobiliser le matériel pour garantir la protection contre les
inondations.
Cette mobilisation devra être effective sitôt l’activation de la « vigilance crue » sur la
commune d’Aiguillon. Le matériel doit être, à ce moment précis, complètement
disponible et en état de parfait fonctionnement.
Pour garantir le bon état général des ouvrages mis à disposition, la Commune doit
assurer des conditions de stockage, de nettoyage, de déplacement et de mise en onfluent
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place (véhicule, engin élévateur, outillage, etc.), adaptées aux ouvrages. Pour cela,
il sera impératif de respecter les prescriptions du plan de stockage, joint en annexe.
Cela inclut également, d’assurer le matériel mis à disposition et d’assumer les
obligations et frais liés au contrôle technique des véhicules utilisés pour le
déplacement et la pose des éléments, au carburant et au renouvellement de matériel
dit « consommable », à savoir les outils nécessaires à la pose des ouvrages.
5° Conditions de mise à disposition des ouvrages
La Communauté de communes s’engage à livrer à la Commune un matériel
fonctionnel et non altéré.
Dans le cadre de son obligation d’entretien des ouvrages, le remplacement des
pièces d’usure des batardeaux est à sa charge.
L’état d’usure sera vérifié une fois par an par la Commune et la Communauté de
communes, lors de l’exercice annuel d’installation des ouvrages. Le contrôle de l’état
des ouvrages pourra être réalisé par la Commune, autant de fois que cela s’avère
nécessaire.
La présente mise à disposition de moyens est consentie à la condition que la
Commune exerce personnellement et de façon continue sa prérogative de gestion
de crise, telle que définie par son obligation de sauvegarde communale, traduite,
pour partie, par son PCS.
La Commune n’est pas propriétaire du matériel. Elle ne peut donc pas l’utiliser à
d’autres fins que pour l’usage prévu de protection contre les inondations. Néanmoins,
elle devra en assumer les frais d’assurance et de maintenance correspondants.
Enfin, l’acquisition de ce matériel a nécessité d’importants travaux de génie civil,
visant à faire correspondre les ouvrages existants à ceux en aluminium. Ainsi, la
chaussée et les glissières latérales initiales ont été reprises, pour qu’elles s’adaptent
aux ouvrages en aluminium. Ainsi, seuls ces ouvrages sont compatibles avec les
travaux réalisés.
ARTICLE 5 : ASSURANCE – RESPONSABILITE
1. La « garantie constructeur » et estimation de la durée de vie des éléments mis
à disposition
Le constructeur garantit : onfluent
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- Pendant deux ans les éléments métalliques, contre les défauts d’alliage de
fabrication et la corrosion naturelle ;
- Pendant deux ans, les joints intercalaires et les joints de sol, contre le
vieillissement naturel.
Le constructeur estime la durée de vie nominale du matériel, comme suit :
- Eléments fixes (glissières d’extrémité) : environ 100 ans ;
- Eléments mobiles (poutres horizontales, caches de protection) : environ 100
ans ;
- Accessoires (cales de serrage, poignées d’extraction) : environ 100 ans ;
- Joints intercalaires et joints de sol : environ 20 ans.
Les éléments seront vérifiés chaque année, lors de l’exercice de montage des
batardeaux.
Une vérification poussée du matériel (état des joints et éléments métalliques) sera
réalisée tous les deux ans, en collaboration avec les services de la Commune et de la
Communauté de communes.
2. Assurance et responsabilité de la Commune
La Commune s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa
responsabilité pour le stockage et la manipulation des ouvrages. Ce contrat devra
être effectif lors de la mise à disposition des ouvrages auprès du détenteur.
La Commune est ainsi responsable des conditions de stockage des ouvrages
(humidité, température, présence de rongeurs, pratiques ou manœuvres effectuées
à proximité des éléments stockés, etc.), qui pourraient altérer les éléments métalliques
ou les joints.
La police d’assurance devra garantir les locaux de stockage et le matériel, mis à
disposition par la Communauté de communes, contre tout risque d’incendie,
d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux, ou de
détérioration résultant des pratiques et conditions de stockage, ainsi que de leur
manipulation (liste non exhaustive).
L’assurance devra également couvrir les ouvrages pendant tout le temps où ils seront
mis en place.
Une fois qu’elle en disposera pleinement, la Commune sera entièrement responsable
de tout dommage occasionné sur les ouvrages. onfluent
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Le cas échéant, elle s’engage à prévenir, dès la connaissance du dommage, la
Communauté de communes, qui effectuera un diagnostic et se rapprochera du
fabriquant « ESTHI ».
Tout dommage relevant du fait de la Commune, impliquant des frais de réparation
ou de remplacement, ainsi que des frais liés à la mise en sécurité ponctuelle d’un
ouvrage défaillant, seront à la charge exclusive de la Commune.
3. Responsabilité de la Communauté de communes
Les frais de réparation ou de remplacement, liés au vieillissement naturel des ouvrages
et/ou survenus dans le cadre d’un usage normal, seront pris en charge par la
Communauté de communes.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODIFICATION
Cette convention prend effet le jour de sa signature entre les parties. Elle sera
renouvelée tacitement à chaque nouveau mandat municipal.
Elle pourra être examinée et modifiée, autant de fois que nécessaire, dans un objectif
constant d’adaptation et d’amélioration. Ces modifications s’effectueront par voie
d’avenant.
Il est prévu d’organiser un exercice annuel de montage par an. Les modifications de
la convention pourront découler de cet exercice qui pourrait mettre en lumière les
ajustements nécessaires.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice
de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées
infructueuses.
Chaque partie pourra demander la résiliation de la présente convention, sans préavis
ni indemnité pour tout motif d’intérêt général.
Chaque partie pourra également demander la résiliation de la présente convention
pour tout motif, à date anniversaire du contrat. Cette demande devra être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, et respecter un préavis de deux
mois. onfluent
et Coteaux de Prayssas
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En cas de résiliation de la présente convention, les services de l’Etat seront
immédiatement informés de l’impossibilité pour la Communauté de communes de
garantir le niveau de protection du tronçon de la digue d’Aiguillon, tel que défini par
l’arrêté préfectoral.
La Communauté de communes restera ainsi propriétaire et gestionnaire des
ouvrages, mais ne sera pas en capacité de les installer, rendant ainsi le système
d’endiguement non opérationnel pour ce tronçon.
ARTICLE 10 - LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera
l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation
préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Fait à ................................... , en deux exemplaires, le .............................................
Pour la Communauté de communes
du Confluent et des Coteaux de
Prayssas
Pour la commune d’Aiguillon
Le Président Le Maire onfluent
et Coteaux de Prayssas
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ANNEXES
Annexe 1 : localisation des ouvrages visés par la présente convention
Figure 1 : localisation des ouvrages composant le casier d'Aiguillon, du Système d'endiguement onfluent
et Coteaux de Prayssas
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Annexe 2 : plan relatif au stockage des ouvrages
Annexe 3 : détail des pièces et dimensions Communauté
de Communes du
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de
dangers
du
système
d'endiguermn
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CONVENTION pour la manipulation des ouvrages
hydrauliques du Système d’endiguement de la
Confluence Lot-Garonne
Tronçon concerné : digue « d’Aiguillon »
Ouvrage concerné : Aig-VAN2
ENTRE
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dont le
siège est situé au 30 rue Thiers – 47 190 Aiguillon, n° de SIREN : 200 068 922, représentée
par son Président, Monsieur José ARMAND, agissant en vertu de la délibération
communautaire n° XX-2025, en date du XX/XX/2025.
Désignée ci-après la « Communauté de communes »,
D’une part,
ET,
Madame/Monsieur ..............................................................................................................,
domicilié(e) au ......................................................................................................................
Désignée ci-après « le (la) Bénévole »
D'autre part.
Annexe 7 onfluent
et Coteaux de Prayssas
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PREAMBULE
Le Système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, long de 18 kilomètres,
protège les communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole des crues du Lot et de
la Garonne.
Il est géré par la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas, selon l’article L566-12-1 1e du Code de l’environnement.
Il est consultable à la figure 1 de l’annexe 1 de la présente convention.
La commune d’Aiguillon est protégée, pour partie, par un tronçon de digue nommé
la « digue d’Aiguillon ». Elle protège la commune des crues de la Garonne et du Lot.
Plusieurs ouvrages sont répartis sur ce tronçon de digue. Ils concourent directement à
la garantie du niveau de protection, en empêchant les entrées d’eau dans la zone
protégée. Ces ouvrages sont visibles à la figure 2 de l’annexe 1 de la présente
convention.
Au regard de l’obligation communale de protection des biens et des personnes, la
manipulation des ouvrages de protection contre les inondations relève de la
compétence communale.
Les ouvrages, ainsi que les niveaux d’eau associés à leur manipulation, sont recensés
dans le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Ces niveaux ont été retranscrits au sein du document d’organisation de la
Communauté de communes.
Néanmoins, certains ouvrages peuvent être manipulés par des personnes privées
riveraines des ouvrages. Ces personnes sont identifiées par le PCS, leur conférant une
légitimité d’intervention. Cette habilitation n’empêche cependant pas les agents de
la Commune d’intervenir, ou de contrôler la bonne fermeture desdits ouvrages.
Les niveaux d’eau peuvent être visualisés via plusieurs dispositifs de suivi présents sur le
territoire :
- Les stations Vigicrues d’Agen et de Tonneins : permettent de lire par
anticipation l’évolution des niveaux d’eau, de suivre les prévisions du Service
de Prévision des Crues (SPC) et d’agir en conséquence ;
- Les stations locales : permettent de lire en temps réel les niveaux d’eau sur le
Lot ou la Garonne :
o Sur le Lot, au niveau du Pont Napoléon, sur la commune d’Aiguillon. Elle
est consultable par tous sur le site « La Vie De La Riviere » ;
o Sur la Garonne, au niveau du Pont de Saint-Léger. Elle est consultable
sur le site « Maelstrom-VorteX-io », avec les identifiants détenus par la
Commune. onfluent
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En cas de crue, la Communauté de communes et la Commune sont mises en
vigilance par la Préfecture du Lot-et-Garonne, qui diffuse les informations relatives aux
crues.
Ainsi, dans le cadre de la surveillance du Système d’endiguement de la Confluence
Lot-Garonne et de son exploitation en période de crue, le Bénévole, apporte son
concours à l’action menée conjointement par la Commune et la Communauté de
communes. Il contribue donc, de manière effective et justifiée, à la protection des
personnes et des biens, face au risque inondation.
Cette collaboration peut être réalisée en tout temps et en situation de crise. onfluent
et Coteaux de Prayssas
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Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L566-12-1 1e du Code de l’environnement ;
Vu l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, relatif au plan communal de
sauvegarde ;
Vu l’article 1.4. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –
GEMAPI » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de la Communauté de communes,
applicables depuis le 5 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° XX régularisant le Système d’endiguement de la Confluence
Lot-Garonne et désignant la Communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas comme le gestionnaire unique ;
Vu la délibération communautaire n°109-2024, relative aux niveaux de référence du
Système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne ;
Vu la délibération communautaire, en date du XX/ XX / 2025, mettant en place un
régime de conventionnement pour la gestion du Système d’endiguement.
Considérant que la Communauté de communes est le gestionnaire unique du
système d’endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 214-122 du code de
l’environnement, la Communauté de communes établit ou fait établir et tient à jour :
le dossier technique de l’ouvrage ; le document décrivant l'organisation pour assurer
la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances ; le
registre de l’ouvrage ; le rapport de surveillance périodique ;
Considérant que la Communauté de communes assure une surveillance en période
normale et en période de crue des ouvrages, conformément à la réglementation en
vigueur et à la classification du système d’endiguement (Visites Techniques
Approfondies, Visites de surveillance, etc.) et conformément aux consignes de
surveillance, dans les limites des conventions existantes, de façon à garantir l'efficacité
de la protection procurée par le système d’endiguement à la zone considérée contre
les inondations ;
Considérant que la responsabilité de la Communauté de communes ne peut être
engagée à raison des dommages que les ouvrages n'ont pas permis de prévenir (au-
delà du niveau de protection) dès lors qu'ils ont été conçus, exploités et entretenus
dans les règles de l'art et conformément aux obligations légales et réglementaires ;
Considérant l’obligation, pour la Commune d’Aiguillon, de disposer d’un Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) à jour, recensant, entre autres, le risque lié à
l’inondation, ainsi que les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des
personnes liées à ce risque ; onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PR TT ET EN
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30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
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Considérant que l’organisation communale, établie, entre autres, par le PCS de la
commune d’Aiguillon, définit l’ordre de fermeture des ouvrages de protection contre
les inondations, ainsi que les personnes habilitées à les manipuler ;
Considérant que, pour son document d’organisation, la Communauté de communes
s’est référée au PCS.
En conséquence, il est exposé ce qui suit : onfluent
et Coteaux de Prayssas
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du
Bénévole pour la gestion de la vanne « Aig-VAN2 », située au lieu-dit « Le Padouen »,
sur le casier d’Aiguillon.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de sa signature entre les parties. Elle sera
renouvelée tacitement à chaque nouveau mandat municipal.
Elle pourra être examinée et modifiée, autant de fois que nécessaire, dans un objectif
constant d’adaptation et d’amélioration. Ces modifications s’effectueront par voie
d’avenant.
Les modifications envisagées porteront essentiellement sur le document présent en
annexe, qui détaille les ouvrages et les personnes habilitées à les manipuler.
De façon non exhaustive, les modifications pourront porter sur les changements de
personnels, d’élus référents, de numéros de téléphone, d’adresses mail, de fonction
au sein des structures faisant partie de cette convention, de cote de fermeture des
ouvrages, de type d’ouvrage, etc.
ARTICLE 3 : NATURE DES MISSIONS
En cas de crue, la responsabilité est partagée entre la compétence GEMAPI, détenue
par la Communauté de communes, et l’obligation de protection des biens et des
personnes, détenue par la Commune.
Au regard du PCS de la Commune, le Bénévole a vocation à intervenir, en période
de crue, pour manipuler l’ouvrage « AIG-VAN2 » (ouverture et fermeture de la vanne).
Les éléments permettant d’identifier l’ouvrage, sa localisation, sa cote d’intervention,
ainsi que les bénévoles ou agents responsables, sont consultables à l’annexe 2.
Pour rappel, ces éléments sont issus du PCS de la Commune.
La Communauté de commune sera responsable de l’alerte. Un SMS sera envoyé à la
liste de diffusion, consultable à l’annexe 3, lors du passage en vigilance jaune. Le
bénévole devra donc intervenir sur l’ouvrage pour lequel il a été identifié par la
Commune.
En cas de défaillance du service GEMAPI, le Bénévole pourra agir de son propre chef,
et selon les dispositions de son PCS, après contrôle de l’alerte sur le site Vigicrue. onfluent
et Coteaux de Prayssas
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Les personnes identifiées sur les ouvrages consultables en annexe seront chargées de
coordonner la manipulation de l’ouvrage afin de garantir sa manœuvre et ainsi, le
niveau de protection du casier.
Toute manipulation non conforme aux consignes est interdite.
La manipulation, en dehors de période de crue, est, par principe, également interdite.
Elle pourra être autorisée, sur demande expresse de la Communauté de communes
ou de la Commune, pour des raisons de contrôle des ouvrages ou en cas d’une
intervention d’urgence de sécurité publique.
Lors de la réception du message d’alerte, le Bénévole s’engage à répondre
immédiatement au service GEMAPI, pour l’informer de sa disponibilité pour cette
action. Autrement, la Communauté de communes contactera la Commune, pour
qu’elle se substitue au Bénévole.
Le Bénévole peut s’abstenir de toute manipulation en cas de risque avéré (ouvrage
détérioré, renard hydraulique à proximité…) afin de ne pas se mettre en danger.
Dans ce cas, le Bénévole en charge de l’ouvrage défaillant devra, sans délai, avertir
immédiatement la Communauté de communes et le Maire de l’absence
d’intervention.
Cette convention ne vaut pas astreinte.
Cette mission est remplie sous la responsabilité de la Communauté de communes. A
ce titre, le Bénévole rendra compte de ses actions au service GEMAPI de la
Communauté de communes.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Le Bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la Communauté
de communes pour les missions rendues.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Les agents communaux sont couverts par la police d’assurance de la Commune, car
ils agissent selon les prérogatives liées aux PCS.
La Communauté des communes garantit le bénévole contre les risques d’accidents
subis ou causés à l’occasion des missions énoncées à l’article 3 (hors faute personnelle
détachable). onfluent
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ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour assurer une collaboration transparente et conforme aux réglementations en
vigueur, la Communauté de communes, en tant que responsable de traitement,
informe sur la collecte, le traitement, et la protection des données personnelles,
conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Dans le cadre de la gestion du risque inondation, la Communauté de communes
collecte des informations concernant les élus, les agents et les bénévoles. Ces
informations recouvrent les noms, prénoms, fonctions, numéro de téléphone, et
adresses mail.
Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement à des fins de gestion
et de suivi de la mission d’intérêt général. Cela peut inclure la communication relative
aux missions, l'organisation d'événements, et la gestion administrative associée à cette
mission de protection contre les inondations. Le traitement est nécessaire à l'exécution
de mesures contractuelles.
Les destinataires des données seront la Communauté de communes, la Commune,
les élus, voire les agents communaux ou intercommunaux et les services de l’Etat
(Direction Départementale des Territoires et la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
Les données sont conservées durant toute la convention.
La Communauté de communes s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Ces données
seront traitées de manière sécurisée et ne seront accessibles qu'aux personnes
autorisées dans le cadre de la gestion du risque inondation.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au
RGPD, plusieurs droits sont possibles sur les données personnelles : droit d’accès, droit
de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la
limitation du traitement, droit à la portabilité, selon les conditions applicables en
fonction du traitement concerné.
Il est également possible de définir des directives relatives à la conservation, à
l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après
décès.
Pour exercer les droits RGPD, il est possible de contacter la Communauté de
communes par mail (secretariat@ccconfluent.fr et gemapi@ccconfluent.fr ), ou par
courrier postal envoyé au siège de la Communauté de communes (30 rue Thiers,
47 190 Aiguillon). onfluent
et Coteaux de Prayssas
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Il faudra préciser l’objet de la demande et le(s) droit(s) dont à faire prévaloir. En cas
de doute raisonnable sur l’identité du porteur de la demande, un justificatif valide
pourra être demandé.
S’il est estimé, après avoir contacté la Communauté de communes, que les droits sur
les données personnelles ne sont pas respectés, il faudra adresser une réclamation à
la CNIL.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée sans préavis, par lettre recommandée avec
accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des
clauses de la convention.
En cas de résiliation de la présente convention, la Communauté de communes se
rapprochera, dans délai, de la Commune pour qu’elle garantisse la manipulation de
l’ouvrage, et ainsi, le niveau de protection du casier visé par la présente convention,
tel que définis par l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En
cas d’échec, le litige devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à ........................................ , en deux exemplaires, le ..................................................
Pour la Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Pour la commune d’Aiguillon
Le Président Le(la) bénévole onfluent
et Coteaux de Prayssas D Communauté de Communes
Communauté de Communes du Etude de dangers du système d'endiguement | Confiuent et des Coteaux de Prayssas de la confluence Lot/Garonne
Carte de localisation des trois digues constituant le système d'endiguement nr rs)
[=— Garonne et Lot — Digue d'Aiguillon
[= Affuents majeurs — Digue de Félegat/Sautegrue |
—— Affuents mineurs __— Dique de Port-Sainte-Marie HYORETUDES OST ar Mie Tom
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Annexe 1 : cartographies des ouvrages
Figure 1 : cartographie du Système d'endiguement de la Confluence Lot-Garonne onfluent
et Coteaux de Prayssas
1 Tate Ne TT
cn de losies ion des du Système d’ t de la Communauté de communes du à ns Re Confluent et des Coteaux de — Commune d'Aiguillon — 5,6 KM
Le
KO NS hs N NÉ
Les
É.
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| LEGENDE
FA Fossé de ressuyage mdr
… L'I4 Je STE Re MA CAO NP ZE 2 Clapet e
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|
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Figure 2 : localisation des ouvrages composant le casier d'Aiguillon, du Système d'endiguement onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES DRE TT TT ENT EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Annexe 6 : ordre d'intervention sur les ouvrages d’Aiguillon (issu du PCS)
Vannes / Clapets Barrages
Cote 2
amorcée de Ordre Dénomination Pre Equipe 1 Equipe 2 Equipe 3 techniques + Détail des opérations
la Garonne inter ouvrages 4CP À ; entreprises à Tonneins
<5m 0 Sans objet
Vanne station
1 d'épuration AIG-VANS Fermeture
(21)
- Fermeture manuelle du clapet (vérifier
bot mate bonne fermeture)
= m , an : AIG-CLAG - Vérifier = me des
, m pompe de AIG-POM7 ERP RPISSS Re. reléu #1 - Mise en route régulation Evage (EN) - Comparer nv du Lot au nv du
Fromadan (80 cm de différence)
Vanne mate A : AIG-VAN3 Fermeture St-Léger (22)
Clapet des
5 quatre PEL-CLAS Automatique > surveillance
chemins (Z3]
6 Vanne Flle PEL-VAN7 - FerpeRure vanne PUR |
(23) - Surveillance par le propriétaire riverain
- Vérifier bonne fermeture du clapet
- Vérifier fermeture égout M. Lot (prive
6m FCAPES EE PR Surveillance Re l'eau ae 7 Moulin du Lot PEL-CLAS Po E regard (rue de la Résistance)
(Z1) {2 clapets) e - Simontée d'eau dans le regard:
pompage
Vanne Nicole
8 (stade PEL-VAN9 - Fermeture vanne par les services municipal) techniques de Nicole
(Z3)
V 7m 3 APS PEL-VANG - Fermeture vanne
Surcouf (Z1)
- Fermeture vanne sous chaussée
- Déconnecter station de relevage
MINES automatique ompe route AIG-VAN12 À
10 PORC IPS - Mise en route pompe de relevage de Villeneuve AIG-POMI13 ; 7 mtrait (21) - Surveiller niveau d'eau des égouts
Surveillance du pompage automatique
rouge . & : i pompage : pompiers
- Fermeture vanne quand nv atteint
Mes trait rouge de l'escalier 12 Napoléon AIG-VAN10 ; | _ - Surveiller montée de l'eau des égouts
- Pompage station AIG-POM13
- Fermeture manuelle PEL-CLA1
- PELCLA:2 et 3 : fermeture
3 clapets bte automatique 7,5m SR PEL-CLAZ FE
Pélagat - Surveillance clapets PEI-CLA3 È - Si pompage : pompiers
- Surveillance du nv d'eau des égouts
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Annexe 2 : consignes de manipulation des ouvrages (extrait du
document d’organisation de la Communauté de communes)
• Ouvrages du casier d’Aiguillon : onfluent
et Coteaux de Prayssas
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Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
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et Coteaux de Prayssas
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Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche action Ouvrage AIG-VAN2 (vanne)
AIG-VAN2
Fermeture à 8,50m à l’échelle de Tonneins.
Elle sera ouverte à la décrue, afin de vidanger la plaine.
La manœuvre est effectuée par le riverain.
Vérifier le bon état de la buse de sortie, qui permet le ressuyage de la plaine.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUROU Francis Riverain 06 32225053
; ices.techni ille- BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 EDS — —— — =
aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 7925 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission g pi@ccco fr Charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 emapi@ccconfluent
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe Directeur Général des Services — 4ACP 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 2003 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 2035 dst@ville-aiguillon.fr
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 4425 ne
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Elu Zone 2
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ES DRE TT NT EN
Secteur d’Aiguillon
Nom Prénom Fonction Téléphone
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 20 03
os DGS 06 83 36 50 88
nn Directeur des D techniques 06 08 47 20 35
LARRIEU Catherine 1° adjointe au Maire
NEBLE Henri Conseiller Municipal Délégué — Référent GEMAPI | 06 77 12 71 76
POULIQUEN Eddy Policier municipal 06 85 28 43 81
LAFAGE Xavier Policier municipal 06 42 31 81 08
Elu référent
BOUGIER Jean-Marc Collaborateur de digue (agent technique) 06 85 28 44 25
DALZOVO Thierry Collaborateur de digue (agent technique) 06 79 25 44 11
yen Collaborateur de digue (agent technique) 06 64 64 43 42
ZIGONI Dominique Collaborateur de digue (riverain) 06 88 15 97 99
DUROU Francis Collaborateur de digue (riverain) 06 32 22 50 53
Secteur Nicole
Nom Prénom Fonction Téléphone
COLLADO François Maire de Nicole 06 33 30 09 18
PONCHARREAU Collaborateur de digue (agent technique — Nicole) | 06 15 37 86 21 Sébastien
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Annexe 3 : Coordonnées des personnes à contacter lors du
passage en vigilance inondation onfluent
et Coteaux de Prayssas
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CONVENTION pour la manipulation des ouvrages
hydrauliques du Système d’endiguement de la
Confluence Lot-Garonne
Tronçons concernés : digues « d’Aiguillon » et de « Pélagat-
Sautegrue »
ENTRE
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dont le
siège est situé au 30 rue Thiers – 47 190 Aiguillon, n° de SIREN : 200 068 922, représentée
par son Président, Monsieur José ARMAND, agissant en vertu de la délibération
communautaire n° XX-2025, en date du XX/XX/2025.
Désignée ci-après la « Communauté de communes »,
D’une part,
ET,
La commune d’Aiguillon, dont le siège est situé Place du 14 juillet – 47 190 Aiguillon, n°
de SIREN : 214 700 049, représentée par son Maire, Monsieur Christian GIRARDI,
agissant en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal, en date du
XX/XX/2025.
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part.
Annexe 8 onfluent
et Coteaux de Prayssas
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PREAMBULE
Le système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, long de 18 kilomètres,
protège les communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole des crues du Lot et de
la Garonne. Il est géré par la Communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas, selon l’article L566-12-1 1e du Code de l’environnement.
Il est consultable à la figure 1 de l’annexe 1 de la présente convention.
Les communes d’Aiguillon et de Nicole sont protégées par deux tronçons de digues
distinctes : la « digue d’Aiguillon », protégeant la commune des crues de la Garonne
et du Lot, en rive gauche, et le tronçon de « Pélagat-Sautegrue », protégeant les deux
communes, des inondations du Lot. Cet ouvrage commence au lieu-dit « Pélagat »,
et s’achève au lieu-dit « Tennement de Sautegrue », situé sur la commune de Nicole.
Plusieurs ouvrages sont répartis sur les tronçons de digue cités plus haut. Ces ouvrages
concourent directement à la garantie du niveau de protection, en empêchant les
entrées d’eau dans les zones protégées. Ces ouvrages sont visibles aux figures 2 et 4
de l’annexe 1 de la présente convention.
Deux autres ouvrages, sont, quant à eux, situés hors du système d’endiguement. Ils
concourent également à la protection contre les inondations, mais n’influent pas sur
le niveau de protection des casiers énoncés. Ces ouvrages sont visibles à la figure 3
de l’annexe 1 de la présente convention.
Au regard de l’obligation communale de protection des biens et des personnes, la
manipulation des ouvrages de protection contre les inondations relève de la
compétence communale. Les ouvrages, ainsi que les niveaux d’eau associés à leur
manipulation, sont recensés dans le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de chaque
commune. Ces niveaux ont été retranscrits au sein du document d’organisation de la
Communauté de communes.
Les niveaux d’eau peuvent être visualisés via plusieurs dispositifs de suivi présents sur le
territoire :
- Les stations Vigicrues d’Agen et de Tonneins : permettent de lire par
anticipation l’évolution des niveaux d’eau, de suivre les prévisions du Service
de Prévision des Crues (SPC) et d’agir en conséquence ;
- Les stations locales : permettent de lire en temps réel les niveaux d’eau sur le
Lot ou la Garonne :
o Sur le Lot, au niveau du Pont Napoléon, sur la commune d’Aiguillon. Elle
est consultable par tous sur le site « La Vie De La Riviere » ;
o Sur la Garonne, au niveau du Pont de Saint-Léger. Elle est consultable
sur le site « Maelstrom-VorteX-io », avec les identifiants détenus par la
Commune. onfluent
et Coteaux de Prayssas
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En cas de crue, la Communauté de communes et la Commune sont mises en
vigilance par la Préfecture du Lot-et-Garonne, qui diffuse les informations relatives aux
crues.
Ainsi, dans le cadre de la surveillance du Système d’endiguement de la Confluence
Lot-Garonne et de son exploitation en période de crue, la Commune, par le biais de
ses agents, apporte son concours à l’action menée par la Communauté de
communes. La Commune contribue donc, de manière effective et justifiée, à la
protection des personnes et des biens, face au risque inondation.
Cette collaboration peut être réalisée en tout temps et en situation de crise. onfluent
et Coteaux de Prayssas
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Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L566-12-1 1e du Code de l’environnement ;
Vu l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, relatif au plan communal de
sauvegarde ;
Vu l’article 1.4. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –
GEMAPI » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de la Communauté de communes,
applicables depuis le 5 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° XX régularisant le Système d’endiguement de la Confluence
Lot-Garonne et désignant la Communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas comme le gestionnaire unique ;
Vu la délibération communautaire n°109-2024, relative aux niveaux de référence du
Système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne ;
Vu la délibération communautaire, en date du XX/ XX / 2025, mettant en place un
régime de conventionnement pour la gestion du Système d’endiguement ;
Vu la délibération communautaire, en date du XX/XX/2025, autorisant la mise à
disposition de moyens à la commune d’Aiguillon, en l’espèce trois batardeaux en
aluminium ;
Considérant que la Communauté de communes est le gestionnaire unique du
système d’endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 214-122 du code de
l’environnement, la Communauté de communes établit ou fait établir et tient à jour :
le dossier technique de l’ouvrage ; le document décrivant l'organisation pour assurer
la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances ; le
registre de l’ouvrage ; le rapport de surveillance périodique ;
Considérant que la Communauté de communes assure une surveillance en période
normale et en période de crue des ouvrages, conformément à la réglementation en
vigueur et à la classification du système d’endiguement (Visites Techniques
Approfondies, Visites de surveillance, etc.) et conformément aux consignes de
surveillance, dans les limites des conventions existantes, de façon à garantir l'efficacité
de la protection procurée par le système d’endiguement à la zone considérée contre
les inondations ;
Considérant que la responsabilité de la Communauté de communes ne peut être
engagée à raison des dommages que les ouvrages n'ont pas permis de prévenir (au-
delà du niveau de protection) dès lors qu'ils ont été conçus, exploités et entretenus
dans les règles de l'art et conformément aux obligations légales et réglementaires ;
Considérant l’obligation, pour la Commune d’Aiguillon, de disposer d’un Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) à jour, recensant, entre autres, le risque lié à onfluent
et Coteaux de Prayssas
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l’inondation, ainsi que les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des
personnes liées à ce risque ;
Considérant que l’organisation communale, établie, entre autres, par le PCS de la
commune d’Aiguillon, définit l’ordre de fermeture des ouvrages de protection contre
les inondations, ainsi que les personnes habilitées à les manipuler ;
Considérant que, pour son document d’organisation, la Communauté de communes
s’est référée au PCS de la ville d’Aiguillon ;
Considérant la convention de mise à disposition des batardeaux amovibles passée
entre la Communauté de communes et la Commune, conférant à cette dernière la
responsabilité de mise en place desdits ouvrages (sur la Commune d’Aiguillon, en vue
de garantir le niveau de protection du tronçon de la « digue d’Aiguillon » / sur les
communes d’Aiguillon et de Nicole, en vue de la garantie des niveaux de protection
des tronçons de digue « d’Aiguillon » et de « Pélagat-Sautegrue »).
En conséquence, il est exposé ce qui suit : onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PR TT ET EN
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de la
Commune pour la gestion globale des ouvrages situés sur les casiers d’Aiguillon et de
Pélagat-Sautegrue.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de sa signature entre les parties. Elle sera
renouvelée tacitement à chaque nouveau mandat municipal.
Elle pourra être examinée et modifiée, autant de fois que nécessaire, dans un objectif
constant d’adaptation et d’amélioration. Ces modifications s’effectueront par voie
d’avenant.
Les modifications envisagées porteront essentiellement sur le document présent en
annexe, qui détaille les ouvrages et les personnes habilitées à les manipuler.
De façon non exhaustive, les modifications pourront porter sur les changements de
personnels, d’élus référents, de numéros de téléphone, d’adresses mail, de fonction
au sein des structures faisant partie de cette convention, de cote de fermeture des
ouvrages, de type d’ouvrage, etc.
ARTICLE 3 : NATURE DES MISSIONS
En cas de crue, la responsabilité est partagée entre la compétence GEMAPI, détenue
par la Communauté de communes, et l’obligation de protection des biens et des
personnes, détenue par la Commune.
Au regard du PCS de la Commune et de la compétence en matière de protection
contre les inondations, détenue par la Communauté de communes, les agents de la
Commune d’Aiguillon ont vocation à intervenir, en période de crue, pour manipuler
les ouvrages (ouverture et fermeture des vannes et clapets, montage et démontage
des batardeaux amovibles).
Ainsi, les agents communaux, déterminés par la Commune, sont autorisés à manipuler
les ouvrages suivants :
- Casier d’Aiguillon, 13 ouvrages, répartis comme suit (figure 2 – annexe 1) :
o 3 clapets
o 5 vannes
o 3 batardeaux
o 2 pompes de relevage
- Casier de Pélagat-Sautegrue, 10 ouvrages répartis comme suit (figure 4 –
annexe 1) :
o 6 clapets onfluent
et Coteaux de Prayssas
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o 3 vannes (dont une sur la commune de Nicole)
o 1 batardeau, situé sur la commune de Nicole
- Ouvrages hors casiers : 2 clapets anti-retour (figure 3 – annexe 1).
Les éléments permettant d’identifier les ouvrages, leur localisation, leur cote
d’intervention, ainsi que les agents responsables, sont consultables à l’annexe 2.
Pour rappel, ces éléments sont issus du PCS de la Commune.
La Communauté de commune sera responsable de l’alerte. Un SMS sera envoyé à la
liste de diffusion, consultable à l’annexe 3, lors du passage en vigilance jaune. Les
agents communaux devront donc intervenir sur les ouvrages pour lesquels ils ont été
identifiés par la Commune.
En cas de défaillance du service GEMAPI, la Commune pourra agir de son propre
chef, et selon les dispositions de son PCS, après contrôle de l’alerte sur le site Vigicrue.
Les agents identifiés sur les ouvrages consultables en annexe seront chargés de
coordonner la manipulation de l’ouvrage afin de garantir sa manœuvre et ainsi, le
niveau de protection du casier.
Toute manipulation non conforme aux consignes est interdite.
La manipulation, en dehors de période de crue, est, par principe, également interdite.
Elle pourra être autorisée, sur demande expresse de la Communauté de communes
ou de la Commune, pour des raisons de contrôle des ouvrages ou en cas d’une
intervention d’urgence de sécurité publique.
La Commune peut s’abstenir de toute manipulation en cas de risque avéré (ouvrage
détérioré, renard hydraulique à proximité…) afin de ne pas se mettre en danger.
Dans ce cas, la Commune, ou l’agent en charge de l’ouvrage défaillant devra, sans
délai, avertir immédiatement la Communauté de communes et le Maire de l’absence
d’intervention.
Cette convention ne vaut pas astreinte au profit de la Communauté de communes,
car ce régime dépend de la responsabilité de la Commune.
Cette mission est remplie en collaboration avec les services de la Commune et de la
Communauté de commune. A ce titre, les agents devront rendre compte de leurs
actions au service GEMAPI de la Communauté de communes. onfluent
et Coteaux de Prayssas
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ARTICLE 4 : REMUNERATION
La Commune, et ainsi ses agents, ne peuvent prétendre à aucune rémunération de
la part de la Communauté de communes pour les missions rendues.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Les agents communaux sont couverts par la police d’assurance de la Commune, car
ils agissent selon les prérogatives liées aux PCS.
La Communauté des communes garantit le bénévole contre les risques d’accidents
subis ou causés à l’occasion des missions énoncées à l’article 3 (hors faute personnelle
détachable).
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour assurer une collaboration transparente et conforme aux réglementations en
vigueur, la Communauté de communes, en tant que responsable de traitement,
informe sur la collecte, le traitement, et la protection des données personnelles, ou
professionnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD).
Dans le cadre de la gestion du risque inondation, la Communauté de communes
collecte des informations concernant les élus et les agents. Ces informations
recouvrent les noms, prénoms, fonctions, numéro de téléphone, et adresses mail.
Les données personnelles, ou professionnelles, collectées seront utilisées uniquement
à des fins de gestion et de suivi de la mission d’intérêt général. Cela peut inclure la
communication relative aux missions, l'organisation d'événements, et la gestion
administrative associée à cette mission de protection contre les inondations. Le
traitement est nécessaire à l'exécution de mesures contractuelles.
Les destinataires des données seront la Communauté de communes, la Commune,
les élus, voire les agents communaux ou intercommunaux et les services de l’Etat
(Direction Départementale des Territoires et la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
Les données sont conservées durant toute la convention.
La Communauté de communes s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Ces données
seront traitées de manière sécurisée et ne seront accessibles qu'aux personnes
autorisées dans le cadre de la gestion du risque inondation.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au
RGPD, plusieurs droits sont possibles sur les données personnelles : droit d’accès, droit onfluent
et Coteaux de Prayssas
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de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la
limitation du traitement, droit à la portabilité, selon les conditions applicables en
fonction du traitement concerné.
Il est également possible de définir des directives relatives à la conservation, à
l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après
décès.
Pour exercer les droits RGPD, il est possible de contacter la Communauté de
communes par mail (secretariat@ccconfluent.fr et gemapi@ccconfluent.fr ), ou par
courrier postal envoyé au siège de la Communauté de communes (30 rue Thiers,
47 190 Aiguillon).
Il faudra préciser l’objet de la demande et le(s) droit(s) dont à faire prévaloir. En cas
de doute raisonnable sur l’identité du porteur de la demande, un justificatif valide
pourra être demandé.
S’il est estimé, après avoir contacté la Communauté de communes, que les droits sur
les données personnelles ne sont pas respectés, il faudra adresser une réclamation à
la CNIL.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée sans préavis, par lettre recommandée avec
accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des
clauses de la convention.
En cas de résiliation de la présente convention, les services de l’Etat seront
immédiatement informés de l’impossibilité pour la Communauté de communes de
garantir le niveau de protection des casiers visés par la présente convention, tels que
définis par l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En
cas d’échec, le litige devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à ........................................ , en deux exemplaires, le ..................................................
Pour la Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Pour la commune d’Aiguillon
Le Président Le Maire onfluent
communaute ei
et Coteaux de Prayssas
[| : Jai
F- Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas Etude de dangers du système d'endiguement de la confluence Lot/Garonne
A
Date : Li
RC
Xi: TTL re LE
fe /
eg L Ar ds à es):
1 x
— Digue d'Aiguillon
— Digue de Félagat/Sautegrue
—— Dique de Port-Sainte-Marie HYORETUDES mors 'hnsr Mons 7 am
10
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Annexe 1 : cartographies des ouvrages
Figure 1 : cartographie du Système d'endiguement de la Confluence Lot-Garonne onfluent
et Coteaux de Prayssas
DS DRE TT NET EN
Coteaux de Prayssos ion des du ème d’e t de la munauté s du à e
nn Confluent et des Coteaux de — Commune d'Aiguillon — 5,6 KM
al a
; :
NE. Bt
Fr Fossé de ressuyage mir
CL
} | ; ZA
PE a Clhpet &
y Buse d'exutoire Q
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À Déversoir — |
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Figure 2 : localisation des ouvrages composant le casier d'Aiguillon, du Système d'endiguement onfluent
et Coteaux de Prayssas
DE es Communauté de Commun
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Figure 3 : localisation des ouvrages non intégrés dans le casier d'Aiguillon onfluent
et Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes
onfluent
«Coteaux de Prayssas RS REC TTSTT ETEREST IT
x CNOD. VUE
. À CC
Loca lisation des ouvrages du S ème d'endi ement de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Pray — Communes d’Ai Ion et
Nicole — Pélagat-Sautegrue — 5,4 KM
LEGENDE
Fossé de ressuyage de}
Clapet œ
Vanne de vidange ©
Buse d’exutoire O
Déversoir —s
Digue
Batardeau x
Pompe de relevage &
sée-de,
ON
13
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Figure 4 : localisation des ouvrages composant le casier de Pélagat-Sautegrue, du Système d'endiguement, sur les communes d'Aiguillon et de Nicole onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES DRE TT TT ENT EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Annexe 6 : ordre d'intervention sur les ouvrages d’Aiguillon (issu du PCS)
Vannes / Clapets Barrages
Cote 2
amorcée de Ordre Dénomination Pre Equipe 1 Equipe 2 Equipe 3 techniques + Détail des opérations
la Garonne inter ouvrages 4CP À ; entreprises à Tonneins
<5m 0 Sans objet
Vanne station
1 d'épuration AIG-VANS Fermeture
(21)
- Fermeture manuelle du clapet (vérifier
bot mate bonne fermeture)
= m , an : AIG-CLAG - Vérifier = me des
, m pompe de AIG-POM7 ERP RPISSS Re. reléu #1 - Mise en route régulation Evage (EN) - Comparer nv du Lot au nv du
Fromadan (80 cm de différence)
Vanne mate A : AIG-VAN3 Fermeture St-Léger (22)
Clapet des
5 quatre PEL-CLAS Automatique > surveillance
chemins (Z3]
6 Vanne Flle PEL-VAN7 - FerpeRure vanne PUR |
(23) - Surveillance par le propriétaire riverain
- Vérifier bonne fermeture du clapet
- Vérifier fermeture égout M. Lot (prive
6m FCAPES EE PR Surveillance Re l'eau ae 7 Moulin du Lot PEL-CLAS Po E regard (rue de la Résistance)
(Z1) {2 clapets) e - Simontée d'eau dans le regard:
pompage
Vanne Nicole
8 (stade PEL-VAN9 - Fermeture vanne par les services municipal) techniques de Nicole
(Z3)
V 7m 3 APS PEL-VANG - Fermeture vanne
Surcouf (Z1)
- Fermeture vanne sous chaussée
- Déconnecter station de relevage
MINES automatique ompe route AIG-VAN12 À
10 PORC IPS - Mise en route pompe de relevage de Villeneuve AIG-POMI13 ; 7 mtrait (21) - Surveiller niveau d'eau des égouts
Surveillance du pompage automatique
rouge . & : i pompage : pompiers
- Fermeture vanne quand nv atteint
Mes trait rouge de l'escalier 12 Napoléon AIG-VAN10 ; | _ - Surveiller montée de l'eau des égouts
- Pompage station AIG-POM13
- Fermeture manuelle PEL-CLA1
- PELCLA:2 et 3 : fermeture
3 clapets bte automatique 7,5m SR PEL-CLAZ FE
Pélagat - Surveillance clapets PEI-CLA3 È - Si pompage : pompiers
- Surveillance du nv d'eau des égouts
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Annexe 2 : consignes de manipulation des ouvrages (extrait du
document d’organisation de la Communauté de communes)
• Ouvrages du casier d’Aiguillon : onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES DRE TT NT EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
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Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche Action ouvrage AIG-CLA1 (clapet)
AIG-CLAI
Fermeture automatique, surveiller l'absence de fuite et d’embacles
Personnes en charge du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
ZIGONI Dominique Riverain 06 88 15 97 99
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission ! hub GEMAPI 06 83 99 77 29 emapi@ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe Directeur Général des Services — 4CP 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4ACP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d'Aiguillon 06 73 84 20 03 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 services.techniques@ville-
aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Elu Zone 2
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Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche action Ouvrage AIG-VAN2 (vanne)
AIG-VAN2
Fermeture à 8,50m à l’échelle de Tonneins.
Elle sera ouverte à la décrue, afin de vidanger la plaine.
La manœuvre est effectuée par le riverain.
Vérifier le bon état de la buse de sortie, qui permet le ressuyage de la plaine.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUROU Francis Riverain 06 32225053
; ices.techni ille- BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 EDS — —— — =
aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 7925 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission g pi@ccco fr Charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 emapi@ccconfluent
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe Directeur Général des Services — 4ACP 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 2003 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 2035 dst@ville-aiguillon.fr
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 4425 ne
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
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ES DRE TT NT EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche action Ouvrage AIG-VAN3 (vanne)
* rr.
Aig-VAN3 AIG-VAN3
Fermeture à 9,5m à l’échelle de Tonneins.
Cet ouvrage sera ouvert à la décrue afin de vidanger la plaine.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 es aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 254411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission : gemapi@ccconfiuent fr Charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe DIFSRENT SénÉtaieEs 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr Services — 4CP
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@cccontfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d'Aiguillon 06 73 84 20 03 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
Elu Aiguillon — Zone 2
Elue Aiguillon — Zone 2
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Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche Action ouvrage AIG-CLA4 (clapet)
AIG-CLA4
RE Ta Ta
Fermeture automatique, surveiller l'absence de fuite et d’embacles
Personnes en charge du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail s ices.techni ille- BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 4425 ee
aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 /9254411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission s gemapi@ccconfluent.fr Charlotte GEMAPI CESSE
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe PARERÉENT RER des 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr Services — 4ACP
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d'Aiguillon 06 73 8420 03 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 nee aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 7925 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
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ES DRE TT NT EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche Action ouvrage AIG-BATS (batardeau)
Ce | DT
\ | AUX BAINS
l
RTERSES
c
les Bains à “QE
Situé sur la VC3 — route de la confluence.
Mise en place à 8,50m à l’échelle de Tonneins.
Les poutres se situent dans l’abri rue Latournerie.
Les batardeaux sont montés par des entreprises conventionnées par la mairie.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 4425 ee
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4P et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
ER — — 06 83 99 77 29 gemapi@ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe en E 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 2003 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
Elu Aiguillon — Zone 1
Elue Aiguillon — Zone 1
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ES DRE TT NT EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche Action ouvrage AIG-CLA6 (clapet)
AU BALET
Aig-BATS |
7
AUX BAINS
RTERÉES
les Bains
NDS NN
Jr Aig-POM7
a ES TRE,
SP S à
NS Ais-VANS /
1, Q AIG-CLA6
LIN ChAt * A
Fermeture à 5m à l’échelle de Tonneins.
Le volant se situe dans le local électrique (clés du local et du portillon dans les locaux des
services techniques d’Aiguillon).
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
à services.techni ille- BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 a
aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 44 11
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts ACP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission à HASRS GEMAPI 06 83 99 77 29 gemapi@ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
Directeur Général des
MAURIN Philippe chiens EP 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 842003 maire @ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
Elu Aiguillon — Zone 1
Elue Aiguillon — Zone 1
21
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30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
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et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
| Fiche action Ouvrage AIG-POM7 (pompe de relevage)
Aig-CLAG
À à AUX BAINS
AIG-POM7
5m à l'échelle de Tonneins : vérifier, dans le local, que le voyant de la pompe est en mode
automatique (voyant bleu = pompe en fonctionnement).
La pompe s’active automatiquement lorsque le niveau d’eau du Fromadan atteint la buse.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 services.techniques@ile- aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 44 11
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission u gemapi®ccconfluent.fr Charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 er ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
Directeur Général des
L maurin@ccconfluent.fr Services — 4CP , D MAURIN Philippe 06 48 46 18 22
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d'Aiguillon 06 73 842003 maire @ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 ist@ville-aiguillon.f
Elu Aiguillon — Zone 1
Elue Aiguillon — Zone 1
22
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com onfluent
et Coteaux de Prayssas
ni RENTE TT EE
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche action Ouvrage AIG-VANBS (vanne)
or) / jé &//] LS qu
>
AIG-VANS
Fermeture à 5m à l’échelle de Tonneins (protection bourg et station d'épuration).
Ouverte à la décrue.
Le volant est situé dans le local des pompes du Fromadan (AIG-POM7).
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
E services.techniques@ville- BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 RS Elu unes : aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 7925 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission à = gemapi@ccconfluent.ir Charlôtts GEMAPI 06 83 99 77 29 ema ccconfluent.f
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe Directeur Général des Services —A4CP 06 48 46 18 22 pmaurin@ ccconfluent.fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 20 03 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
Elu Aiguillon — Zone 1
Elue Aiguillon — Zone 1
23
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
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et Coteaux de Prayssas
ES DRE TT NT EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche Action ouvrage AIG-BAT9 (batardeau)
PIS >. VU N ie-
l d Ü Aig-VANS rt 7 Aig-BAT11
( 4 \ s A 2 =
ig-VAN12
. : = Ce
Aig-POM13 AIG-BAT9
Situé rue de la République.
Mise en place à 8,50m à l'échelle de Tonneins.
Les poutres se situent dans l’abri contigu au AIG-BAT11, sur le RD666. Les batardeaux sont montés par des entreprises conventionnées par la mairie.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 services.techniques@ville-
aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79254411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4P et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission Charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 e ccconfluent fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe Directeur Général des Services — 4CP 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 20 03 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
Elu Aiguillon — Zone 1
Elue Aiguillon — Zone 1
24
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES DRE TT NT EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche action Ouvrage AIG-VAN10 (vanne)
Per Aig-VAN10
= E SUR "”
d nes fe M " nur D h Lairvan |
ES D
NO D risroms AIG-VAN10
La vanne se situe au droit du Pont Napoléon (D813), accès par escaliers.
Fermeture à 7m à l’échelle de Tonneins (= atteinte du trait rouge sur fichette installée sur le perré).
Ouverte à la décrue.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 2844 25 —— =” UE ——
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 44 11
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
ie: es 06 83 99 77 29 gemapi@ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe FE di 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d'Aiguillon 06 73 84 20 03 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
Elu Aiguillon — Zone 1
Elue Aiguillon — Zone 1
25
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30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
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et Coteaux de Prayssas
ES DRE TT TT ENT EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche Action ouvrage AIG-BAT11 (batardeau)
»SPA
—-
1071, ESS aig-BAT
F2 a Aig-VAN10 pe
Le r|
6 6 | # AR um D
| 1e ne, = 1 Aig-VAN12 el PT
D 7 F :
Aig-POM13
AIG-BATI11
Situé sur la D666 — Avenue de Lattre de Tassigny.
Mise en place à 8,50m à l’échelle de Tonneins.
Les poutres se situent dans l’abri situé au droit de l’ouvrage
Les batardeaux sont montés par des entreprises conventionnées par la mairie.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
| services.techniques@ville- BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 diaillont
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4P et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission . Charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 emapi@c fluent.fs
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe HRRETE HE Fe 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr Services — ACP
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@cccontluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 20 03 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
Elu Aiguillon — Zone 1
Elue Aiguillon — Zone 1
26
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES DRE TT TT ENT EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche action ouvrage AIG-VAN12 (vanne)
se
7 = Aig-VAN10
D ig-BATLL
AIG-VAN12
La vanne se situe sous la chaussée, RD666.
Fermeture à 7m à l’échelle de Tonneins.
Ouverte à la décrue.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 Étshen pre ie aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission chérie GEMAPI 06 83 99 77 29 gemapi@ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe Directeur Général des Services — 4CP 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 2003 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
Elu Aiguillon — Zone 1
Elue Aiguillon — Zone 1
27
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
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et Coteaux de Prayssas
ES DRE TT TT ENT EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche action ouvrage AIG-POM13 (pompe de relevage)
=
— 1
re. Du aigBATU |
Aig-POM13
LS. is NS
AIG-POM13
Toujours sous tension pour mise en route récurrente (= maintien bon état du matériel).
7m à l'échelle de Tonneins : vérifier, dans le local, que le voyant de la pompe est en mode
automatique.
La pompe s'active automatiquement lorsque le niveau d’eau du Lot atteint la buse située dans le local
technique (la clé est dans les locaux des services techniques d’Aiguillon)
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 —— . : ——
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 44 11
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission s charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 emapi@ccconflu
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe PASEÉOME PRpeutes 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr Services — 4CP
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d'Aiguillon 06 73 84 20 03 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 st@ville-aiguillon.f
Elu Aiguillon — Zone 1
Elue Aiguillon — Zone 1
28
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com onfluent
et Coteaux de Prayssas
1 Tate Ne TT
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Chap
Fiche Action ouvrage PEL-CLA1 (clapet)
, :
!
À
LAN
Toujours fermé.
Fermeture de la bride en acier à 7,50 m à l’échelle de Tonneins.
Surveiller l'absence de fuite et d'embacles.
Ouverture à la décrue.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
PEL-CLAI
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
. | . | Ï =
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 = aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission à gemapi@ ccconfluent.fr Charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 emapi@ ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe Directeur Général des Services — 4CP 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d'Aiguillon 06 73 84 20 03 maire@ville-aiguillon fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
‘ ervices. techniques @ville- BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 ee lle aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Elu Zone 2
29
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
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• Ouvrages du casier de Pélagat-Sautegrue onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
| Fiche Action ouvrage PEL-CLA2 (clapet)
PEL-CLA2
Toujours fermé.
Surveillance à 7,50 m à l'échelle de Tonneins.
Surveiller l'absence de fuite et d’embacles.
Ouverture à la décrue
Personnes en charge du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 284425 nr ___
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission ; gemapi@ccconfluent.fr Charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 e i@ccconfluent.f
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
” Directeur Général des | j MAURIN Philippe SEE NICE 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 dreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 20 03 i ville-aiguillon.f
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 — ” s@ule-
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 44 11
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Elu Zone 2
30
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES DRE TT NET EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche Action ouvrage PEL-CLA3 (clapet)
SIN) ÿ 5 \
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& #7 > Ce
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7 6 /
K/. Boussèri
2 À
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PEL-CLA3
Toujours fermé.
Surveillance à 7,50 m à l’échelle de Tonneins.
Surveiller l’absence de fuite et d’embacles
Personnes en charge du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 suis. techniques Eville. aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 44 11
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission gemapi@ccconfluent.fr chate GEMAPI 06 83 99 77 29 emapi@ccconfluent
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe DAREIENT SÉRERTOES 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr Services — 4CP
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d'Aiguillon 06 73 84 20 03 maire @ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 ee aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 44 11
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Elu Zone 2
31
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com onfluent
et Coteaux de Prayssas
1 Tate Ne TT
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche Action ouvrage PEL-CLA4 et PEL-CLAS (clapets)
PE
TE ü
Or PeA Eee
L-CLA4 et PEL-CLAS5
Fermeture automatique, surveiller l'absence de fuite
Personnes en charge du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 Se EUCES techni es @ville aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 44 11
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission . @ à Charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 gemapi@ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe ÉRRe SÉpErLIes 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr Services — 4CP
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 20 03 maire @ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 st@ville-aiguillon.fr
; services.techniques@ville- BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 ie
8 q aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Elu Zone 2
32
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com onfluent
et Coteaux de Prayssas
1 Tete Ne TT te
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche action Ouvrage PEL-VAN&G (vanne)
Fermeture à 7m à l’échelle de Tonneins.
Ouverte à la décrue.
S’assurer du bon état de la buse d’exutoire.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
PEL-VAN6
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
06 85 28 44 25 services.techniques@ville-
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon
BOUGIER Jean-Marc Agent technique ace aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission : gemapi@ccconfluent.fr Chariètte GEMAPI 06 83 99 77 29 emapi@ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe Fee SRE 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr Services — 4CP
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@cccontfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 20 03 maire@ville-aiguillon.fr
06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
Elu Aiguillon — Zone 1
Elue Aiguillon — Zone 1
33
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com onfluent
et Coteaux de Prayssas
1 Tate Ne TT
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche Action ouvrage PEL-VAN7 (vanne)
PEL-VAN7
Vanne à volant, situé sous la plaque.
Fermeture à 6m à l’échelle de Tonneins.
Ouverture à la décrue
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 ae s@ville-
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
M. FRECHIAMI Riverain 06 09 38 55 10
Contacts ACP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
a — PR sen 06 83 99 77 29 emapi@ccconfluent fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
MAURIN Philippe ET 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent fr
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 20 03 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 se ices.techniques@ville-aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 44 11
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Elu Aiguillon — Zone 3
34
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
PEL-CLA8
x
Fermeture automatique, surveiller l’absence de fuite et d’embacles
Personnes en charge du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
‘rvices. ille- BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 = Nr "5 £
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission Charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 gemapi@ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
su i Général d MAURIN Philippe CRE 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
Services — ACP
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 20 03 maire@ville-aiguillon.fr
VEDRENNE Benjamin DST Aiguillon 06 08 47 20 35 dst@ville-aiguillon.fr
BOUGIER Jean-Marc Agent technique 06 85 28 44 25 — aiguillon.fr
DALZOVO Thierry Agent technique 06 79 25 4411
VARAONA Jean-Michel Agent technique 06 64 64 43 42
Elu Zone 2
35
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche Action ouvrage PEL-VAN9 (vanne)
| PEL-VAN9
Fermeture à 6m à l’échelle de Tonneins.
Ouverture à la décrue. Les clés sont à la mairie de Nicole
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
PONCHARREAU Sébastien RE | 06 15 37 8621 sebastien47190@live.fr
Contacts 4CP et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission à gemapi@ccconfluent.fr CHidGte GEMAPI 06 83 99 77 29 e cconf
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
j énéral d : MAURIN Philippe PR 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
Services — 4CP
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
COLLADO François Maire de Nicole 06 33 30 09 18
36
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et consignes d'exploitation en période de crue
Fiche Action ouvrage PEL-BAT10 (batardeau)
PEL-BAT10
Situé sur la RD813 sur la commune de Nicole.
Mise en place à 9,50m à l’échelle de Tonneins.
Les poutres se situent dans l’abri situé au droit de l’ouvrage
Les batardeaux sont montés par des entreprises conventionnées par la mairie.
Personnes en charge de l’action et du contrôle des ouvrages
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
PONCHARREAU Sébastien Émir :“ 5S | 06 15 37 86 21 sebastien47190@live.fr
Contacts 4P et locaux
Nom Prénom Fonction Téléphone Adresse mail
DUBESSET-VAUTIER Chargée de mission ._ Charlotte GEMAPI 06 83 99 77 29 gemapi@ccconfluent.fr
MASET Jean Jacques Agent GEMAPI 06 22 52 08 34
E irecteur Général ; MAURIN Philippe Directeur GÉRÉRAlGES 06 48 46 18 22 pmaurin@ccconfluent.fr
Services — 4CP
DREUIL Sarah Directrice adjointe — 4CP 07 86 79 50 78 sdreuil@ccconfluent.fr
COLLADO François Maire de Nicole 06 33 30 09 18
37
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30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
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ES DRE TT NT EN
Secteur d’Aiguillon
Nom Prénom Fonction Téléphone
GIRARDI Christian Maire d’Aiguillon 06 73 84 20 03
es DGS 06 83 36 50 88
Denain Directeur des DD techniques 06 08 47 20 35
LARRIEU Catherine 1° adjointe au Maire
NEBLE Henri Conseiller Municipal Délégué — Référent GEMAPI | 06 77 12 71 76
POULIQUEN Eddy Policier municipal 06 85 28 43 81
LAFAGE Xavier Policier municipal 06 42 31 81 08
Elu référent
BOUGIER Jean-Marc Collaborateur de digue (agent technique) 06 85 28 44 25
DALZOVO Thierry Collaborateur de digue (agent technique) 06 79 25 44 11
RE T Collaborateur de digue (agent technique) 06 64 64 43 42
ZIGONI Dominique Collaborateur de digue (riverain) 06 88 15 97 99
DUROU Francis Collaborateur de digue (riverain) 06 32 22 50 53
Secteur Nicole
Nom Prénom Fonction Téléphone
COLLADO François Maire de Nicole 06 33 30 09 18
PONCHARREAU Collaborateur de digue (agent technique — Nicole) | 06 15 37 86 21 Sébastien
38
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05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
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Annexe 3 : Coordonnées des personnes à contacter lors du
passage en vigilance inondation (Comm de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
onfluent et
oteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
1/7
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
COMMUNE DE BOURRAN – PROJET D’HABITATION A MASSONEAU
Articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l’exclusion
Préambule
L’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme prévoit que dans les zones urbaines et les zones à urbaniser
délimitées par les plans locaux d'urbanisme, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de
construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés
à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge
financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains,
les aménageurs, les constructeurs et la commune ou l'établissement public compétent en matière de
plan local d'urbanisme.
Le PUP n’est pas une taxe d’urbanisme mais une participation. Il s’agit d’une méthode de financement
contractualisé, permettant le financement en tout ou partie des équipements publics nécessaires au
fonctionnement des opérations de travaux ou d’aménagements.
Ainsi en application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la
présente convention est conclue entre :
Monsieur VARNIER, en qualité d’aménageur ;
ET
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représentée par Monsieur
José ARMAND, Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en
matière de plan local d’urbanisme et d’eau et assainissement,
Agissant en vertu de la délibération n° XXXXXXXXXXXXXXX du conseil communautaire ;
ET
La commune de Bourran, représentée par Madame Béatrice PILONI, Maire de la commune,
Agissant en vertu de la délibération n° XXXXXXXXXXXXXXX du conseil municipal ;
Dans le cadre de la desserte par le réseau public d’eau potable de la parcelle cadastrée E497, située
lieu-dit « Massoneau » sur la commune de Bourran, des travaux d’extension du réseau sur un linéaire
d’environ 150 mètres est nécessaire.
La communauté de communes ayant transféré la compétence « Eau et Assainissement » au syndicat
EAU47, ce sont ses services qui ont réalisé les études techniques et financières. Les travaux
concernent :
➢ L’extension du réseau public d’eau potable. Les travaux consisteront en la pose d'un réseau
PVC DN 63 mm sur un linéaire d'environ 150 mètres pour desservir la parcelle. Ces travaux sont
estimés à 18 500 € HT. Le montant des travaux communiqué est une estimation.
Ce montant n'inclut pas le coût des branchements. Une demande devra être adressée, par le
pétitionnaire, au service de l'exploitant du réseau, SAUR (05 53 72 01 10) afin qu'un devis concernant
la création de ces équipements propres soit transmis aux propriétaires.
Le syndicat EAU47 en tant que maître d’ouvrage assurera la réalisation des travaux, et prendra en
charge 50% du coût des travaux. Les 50% restants seront à la charge de la commune.
Annexe 9 Comm de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Onfluent et
oteaux de Prayssas
Lee sue S 7 + + + 1e x
LE ge + + + he
/ f
f
{
f
f
* /
/ |
Le xnèe + + ax
bou ne + + 1m Le +
bre sure + + ve na
/
/
{
/
TEL + £ ea + + += Ds
/
{
SI . Es . , L À i i
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
2/7
La présente convention de PUP a pour objet de préciser les conditions de versement d’une
participation financière de M. VARNIER dont le projet d’aménagement justifie entièrement cette
extension du réseau d’eau potable.
Article 1 : Nature des travaux
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et la commune de Bourran
s’engagent à faire réaliser, via le syndicat EAU47, l’extension du réseau d’eau potable.
Le plan de financement est le suivant.
Extension de réseau d’eau potable – PVC 63 mm
18 500 €
Dépense Recette (PUP)
Participation EAU47
(50%)
Participation commune
(50%) M. VARNIER
9 250 € 9250 € 9250 € COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Onfluent et
oteaux de Prayssas
www.communauteduconfivent.com
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
3/7
Article 2 : Montant de la participation et dispositions financières
Le montant de la participation de l’aménageur s’élève à :
- Environ 9 250 € pour l’extension du réseau public d’eau potable.
Eu égard aux aléas techniques pouvant survenir pendant les travaux :
- la participation pourra être revue à la baisse si le coût réel des travaux, dont le montant exact
sera confirmé lors de la réception des travaux, s’avère inférieur au coût prévisionnel ;
- la participation pourra être revue à la hausse si le coût réel des travaux, dont le montant exact
sera confirmé lors de la réception des travaux, s’avère supérieur au coût prévisionnel. Cette
hausse ne pourra pas dépasser 10 % du montant total de la participation.
Le contexte économique actuel engendre de forts coefficients d’actualisation et EAU47, conformément
aux conditions fixées dans le marché de travaux, devra appliquer ces actualisations au moment de
l’émission du bon de commande prescrivant le démarrage des travaux.
La somme due par M. VARNIER sera versée à la commune de Bourran sur présentation d’un titre de
recettes. Les titres de recettes dans le cadre du PUP seront émis et payables en 2 fois :
- Le premier versement à hauteur de 50% du montant total des travaux s’effectuera à la
délivrance de l’autorisation d’urbanisme (purgé de tout recours) ;
- Le versement suivant à hauteur de 50% du montant des travaux s’effectuera à la fin des
travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux (au plus tard le 31
décembre 2025).
Article 3 : Délai de réalisation des équipements
Les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1 seront achevés au plus tard fin 2025.
Article 4 : Abandon du projet
Dans le cas d’un abandon de cette opération de construction, il est défini ce qui suit :
- L’aménageur pourra demander décharge de sa participation s’il justifie qu’il n’a pas été en
mesure de réaliser son programme ;
- Toutefois, si l’équipement public figurant dans la présente convention est en cours de
réalisation, aucun remboursement de la participation de constructeur déjà payée ne peut être
réclamé. De plus, l’aménageur devra s’acquitter de sa participation permettant à EAU47 de
solder les marchés en cours.
Article 5 : exonération de la taxe d’aménagement
L’établissement d’un PUP exclut de plein droit, dans son périmètre, l’application des autres
participations qui financent des équipements de même nature que ceux retenus dans le contrat.
Ainsi les constructions et places de stationnement édifiées dans le périmètre de la convention de PUP
seront exonérées du paiement de la taxe d’aménagement (part intercommunale) pendant 5 ans à
compter de la date d’exécution de ladite convention, soit à l’affichage de la mention de sa signature à
la Communauté de Communes du confluent et des Coteaux de Prayssas. (Comm de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
onfluent et
oteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
4/7
Article 6 : modification et recours
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de projet urbain
partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être
obtenus concernant l’introduction des recours est la suivante : Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Aiguillon, le
Lu et approuvé
Pour l’aménageur,
Monsieur VARNIER
Pour la communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Président,
M. José ARMAND
La commune de Bourran,
Le Maire,
Béatrice PILONI nt.com
1838.00
Y = 33870 —
Y = 32387% —
A nauteduconflus “w.commu z LA
T—
(8,
»
|
et
FE Confluent et des Coteaux de Prayssas COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
5/7
Annexe 1 : Périmètre de la convention
Projet - a 00002Z/1 3118493 ‘3 TVHAN3O 3LHVO NOTINOIV-NVZVWVO 3194771949 3HIVH3NILI
SL 0 2 LR”
\h - F Fe, y/UHOZ € aJuur7
VIE o
tr V__ve \ L a _ ". /\
w / -
uezeueg <———— uonbiy
Annexe 10 00007/1 8118493 "31VHAN39 3LHVI
NOTIINOIV-NVZVW VA 31871949 IHIVHANLLI
_ Y/UDjOZ € SH = à
uojinbiy e————— uezewueg
+ ue dé 0 @O LL +
FA £ Sk
, Ë
le V SUÉW AS H04
a Æ) > a T | f
&/ | Ë L © N
= & ns ü) ve :
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OUEW-IS-HOd =————— sessfeid sé 0 © D
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TT 5) Ÿ / = _
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NE |
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FT © ve] |": «
Ÿ LD] Ÿ è =
és {
À = V uodléus
© ä
sessfeid 2
00002/1212493 "A TVHAN3D 3LHVI
ISSVA v1 30 3371VA318V71949 AHIVHINLLI
sessÂeid <————— sueH-1S-HOd Note
explicative
Itinéraire
cyclable
Aiguillon-Damazan
Tracé
commune
de
Aiguillon
Adressée
de
la
commune
de
Aiguillon
Version
du
17/06/25
Damazan
————>
Aiguillon
5
el
EN
Ta e)
© Limite à 70km/h
ITINERAIRE
CYCLABLE
DAMAZAN-AIGUILLON
CARTE AGNERALE, Echelle 1/20000
Annexe 11 Aiguillon
———>
Damazan
\
5
PISE
CC
\
ITINERAIRE CYCLABLE
DAMAZAN-AIGUILLON
CARTE GENERALE Echalis 1/20000
ITINERAIRE
,
DAMAZAN
VERS
AIGUILLON
Le
schéma
de
l'iinéraire cyclabl
sur la commune
d'Aiguillon,
nd
la vole
cyclable
exis-
tante en
la complétant
par
de
l'abalssement
de vitesse et un
complément
de signalétique jalonnement,
lAlgulllon vers Damazan,
Parcours cyclistes D642: Route départementale déjà jalonnée, abaissement de vi- fesse à 7Okm/h vu avec les services du département [à confirmer) pour renforcer la sécurité des cyclistes. Avenue
de la gare
:
Roule communale
permettant de
rejoindre le bourg d'Aiguil-
lon, elle
tient l'avantage
de
deservir la gare
ferraviaire SNCF,
Celte
modification
de
tracé
lient
compte
de
l'étude
de
cireulatlon
de
stationnement
d'Aiguillon,
préconisant
une
bande
cyclable
puis
un
double
sens
cyclable
au virage
de
l'Alée CDG.
Nous
motivons
la commune
à réaliser des mar-
quages
pour
conforler
la place
du
cyclistes
sur ces voies.
V June
totem | pur, Avis
du
maire
:
Hi
Avis
favorable
ITINERAIRE Le schéma
de
l'itinéraire
cyclable
d'Algulllon
vers
Damazan,
sur la commune
d'Algulllon,
reprend
la vole
cyclable
exi:
tante en la complétant par de
l'abalssement
de viless
ajoui de Jalonnement vi Parcours
cyclistes
Avenue de la gare : Roule
communale
permettant
de
rejoindre
le bourg
cl'Aiguit-
lon, elle tient
l'avantage
de
deservir
la gare
leroviaire
SNCF,
Celte
modification
de
tracé
lient compte
de
l'élude
de
circulation de
stationnement
d'Alguillon,
préconisant
une
Fe
So
puis
un
double
sens
cycloble
ou
virage
de
l'Alée
CDG.
D642: Route départementale
déjà jalonnée, abaissernent de vi.
lesse
à 70km/h
vu avec
les services
du
département
(à
confirmer)
pour
renforcer
la sécurité
des
cyclistes.
Un
pan-
neau
A21
est rajouter en amont
du carrelour de l'avenue
de
la Gare
pour averiir du passage de cycliste sur ces axes.
[1
Avis
favorable
avec
les
modifications
suivantes :
[
Avis
défavorable
Remarques/commentaires
: Avis
du
maire
:
H
Avis favorable
O
Avis
favorable
avec
les
modifications
suivantes
:
[
Avis
défavorable
Remarques/commentaires
:
li
ji
à
ff
CA
chovserge
four
La
fanvnss
els
Lol
Date
et
signature
>
%|
ATEN
ITS
Note
explicative
IHinéraire
cyclable
vallée
de
la
Masse
Iracé
commune
de
Clermont-Dessous
Adressée
de
la commune
de
Clermont-Dessous
Le
11/06/25 Le
schéma
de
l'finéralre
cyclable
de
la
vallée
de
la Masse
permet
de
reller
Por-Sf-marie
à Prayssas
à
win
sunin
vélos
en
empruntant
les
roules
communales
du
fond
de la vallée.
À
cm
Les
voltures
circulant
rapidement
sur
la vole,
la pro-
@
"turn
posillon
validée
emprunte
une
route
annexe,
sur
la
Éommune
de
Clormont-Dessous,
ulllsé
seulement
par
les
riverains. L'espace
de
la commune
de
Clermont-Dessous
possède
l'ensernble
de
la roule
secondaire
qu'il
convient
de
sécuriser
pour conforter
la place
du
ey-
cliste. = Des
différents
scénarios
que
nous
avons
proposé,
+
….
‘fronçon
en
sens
intordit
n
ï
5
se,
te
l'option
du
sens
inferait
(sauf
autorisations
et usaut
cyclistes
à été
retenue.
L'ensemble
de
la voie
est
mise
en
sens
interdit
jusqu'au
carrefour
avec
la
route
du
lieu-dit
Rouergue,
permellant
de
remonter
sur
Saint-Médard.
L'interdiction
esl
levée
pour
les
rive-
rains,
les
cyclistes
et
les
agriculteurs
souhaitant
accè-
der
à
leurs
lerrains.
Le
reste
de
la
signalétique
à placer
vient
prévenir
la
présence
de
cyclistes
(panneaux
A2]
el
limiler
la
vi-
fesse
à
50
km/h.
lis
sont
posés
aux
sorlies
des routes
lieu-dit
le
Rouergue
et
lieu-di
Lastaoules,
“ronçon
on sens
interdit
‘
+
sut Avis
du
maire :
HW
Avis
favorable
[1
Avis
favorable
avec
les
modifications
suivantes
:
[1
Avis
défavorable
Remarques/commentaires
:
Date
et signature Note
explicative
linéraire
cyclable
Aiguillon-Damazan
Tracé
commune
de
Damazan
Adressée
de
la
commune
de
Damazan
Version
du
17/06/25
Damazan
————
Aiguillon
a
Lie à 6m
9
15
3m
ITINERAIRE CYCLABLE
DAMAZAN-AIGUILLON
O
CARTE GENERALE Echollo 1/20000 1 ITINERAIRE Le schéma de l'Hinéraire cyclable de Damazan vers Algulllon, sur la commune de Damazan propose un détour par l'observaleire de Chambé pour éviter la circulation des cyclistes par la RDB acciden- togène (voirie très fréquentée)
et mettre en avant l'observaloire et
les paysages ruraux du fond de
vallée de Garonne
Parcours cyclistes * Roule de Mahourat (Départ ZA.) Vois résidentielle avec présence d'une iclerie, Nécessitée de signaler la
présence de cyclistes {panneau A2) ot do limiter la
vilesse & 50km/n = Boulevard du Mi Modiication de l'iinéraire en emprutant la route déjà jelonnée par Mfinéraire véles cesservant le camping du lac (cohérence avec le travall déjà réalé].
Vole à emprunter jusqu'au pont de
la route d'Alguilon
ITINERAIRE CYCLABLE
DAMAZAN-AIGUILLON
CARTE GENERALE. Echelle 1/20000 /
* Roule
d'Aigullon
(DBE1)
Discussion avec le département pour une pose de mar- auage
temporaire
(chevrons)
afin de signaler la trajectoire
= Roule lieu-dit Bourrel Roule communale praiquée seulement por dos riverains Après remarque de M, le maire, mise en place d'une limite à 50km/h et signalisation de la présence de cyclistes sur la voie. * Roule de l'observatoire de Chambé Nécessitée de signaleï la présence de cyclstes en amont {ponneay
A21)
# Route départementale 642 Discussion
ovec
le département
pour sécuriser la traversée
de la voie par les cyclistes o! les piétons (signalétique pré sence vélo et piéton, possiblement marquage
vélo el pas
sage piéton)
Es 0] |;
è
©
BH
Sim IMINERAIRE
+ Route lieu-dit Bourret
Le schéma
de
l'Hinéraire
cyclable
de
Damazan
vers
Alguillon,
sur
Roule
communale
pratiquée
seulement
par des
riverains
la commune
de
Damazan
propose
un
déteur
par
l'observatoire
de
Après
remarque
de
M.
le more,
mie
en
ploce
d'une
lmite
Chambé
pour
éviter
la circulation des
cyclistes
par
la RDE
acciden-
à 50km/n
et signalisotion
de
la présence
de
cyclistes
sur
la
togène
(voirie
très
fréquentée)
el metire
en
avant
l'observalaire
et
voie.
les
paysages
ruraux
du
fond
de
vallé
ane
* Roule d'Alguiton (DB)
ä
iscussion avec
le
département pour une pose
de mar-
FRERE
uage
lemporgire (ehevrans) afin de signaler la
lrajectoire
* Boulevard du Midi Modification de l'ilnéroire en emprutant la route déjà jalonnée
#
Route
départementale
642
Discussion
avec
le département
pour
sécuriser
la
traversée
do la voie par les cyclistes e! les piétons (signalétique pré-
ÿ
s
par l'Hinéraire vélos desservant
+ camping du lac (cohérence
sel piéton, possiblement marquage vélo el por
avec le travail déjà réalisé]. Voie à emprunter Jusqu'à la route de Manhourat.
2 Roule de l'observatoire de Chambé
* Roule de Mahourol
(Départ 2.A.E]
Nécessitée
de signaler
la présence
de
cyclistes en amont
Voie
résidentielle
avec
présence
d'une
scierie,
Nécessitée
de
{panneau A21)
signaler la présence de cyclistes [panneau A21) et de limiter la vitesse
à SOkm/n
\ | Limite à 7Okm/h
Avis
du
maire :
ù
Avis
favorable
[]
Avis
favorable
avec
les
modifications
suivantes
:
[
Avis
défavorable
Remarques/commentaires
:
Date
et signaîure
?
{
Aus
292$
le
lee
À,
{
np
à
ñ
il
Së
ERA Note
explicative
Hinéraire
cyclable
vallée
de
la
Masse
Tracé
commune
de
Frégimont
Adressée
de
la commune
de
Frégimont
Version
du
17/06/25
Port-St-Marie
——>
Prayssas
=
À Frénihent SEE
i
Bazons
er
L—
SV
LS
Re
J
À
(
>
#
?
ITINERAIRE CYCLABLE
VALLEE DE LA MASSE
CARTE GENEMALE, Echelle 1/20000 T
Va
Prayssas
——
Port-St-Marie
AT
JT
Le schéma
de l'Ilinéralre cyclable de la vallée de
#
la Masse
permel
de
relier Port.St-marie
à Prayssas
à
vélos
en
empruntant
les routes
communales
du
fond
de
la vallée.
ê
{
Les voitures circulant rapidement
sur la vole, la pro-
position valldée emprunte une route annexe, sur la commune
de Frégiment, ullisé seulement par les
A
#1
Mann
riverains.
sw
nr
nel
L'espace
de
la commune
de
Frégimon!
dé-
lient
le
carretour
avec
celte
route
secondaire
qu'il
‘
convient
de
sécuriser
pour
prévenir
les
vilesses
exces-
‘
ses
et
conforter
la
place
du
cycliste.
* Des
différents scénarios que
nous avons
proposé.
celle
du
carrefour
à
4 stop
à été
retenue.
Elle
posse
par
l'ajout
de
deux
stops
supplémentaires
aux
deux
déjà
en
place
sur la route
de
la masse
#
Pour
prévenir
la présence
de
cyclistes,
deux
pan-
neoux A2|
devront être posés aux sorlles du core-
four, en allant vers Proyssas et vers Clermont-Dessous, * Des panonceaux de signalement du jalonnement cyclable au niveau du corréfour devront également êlre posés (panneau DV21 6 gauche et à droite se- lon le
sens)
# La parcelle communale
0048 pourrait compléter cet
”
um
03m
itinéraire
en
réalisant
une
aire
de
service vélos
per-
O
meïtant de profler d'un panorama
sur les coteaux
de
la vallée et de réparer
son vélo si besoin, Avis
du
maire
:
R
Avis
favorable
[1
Avis
favorable
avec
les
modifications
suivantes
:
O
Avis
défavorable
Remarques/commentaires: _&lul
gslle
de
ci
pa
pans
dnaahs
ot
PARENT
RES
.
Date
et
signature
9e
pin
Vis SR
ZT à
ALA OS
EN
reghrenL
Note
explicative
Itinéraire
cyclable
vallée
de
la
Masse
Tracé
commune
de
Prayssas
Adressée
de
la
commune
de
Prayssas
Le
11/06/25 Port-St-Marie
——>
Prayssas
.
GS
ü
ù
IMNERAIRE
CYCLABLE
VALLEE
DE
LA
MASSE
(CARTE
GENERALE,
Echelle
120000
$
LS
Prayssas
———
Port-St-Marie
\/
TT
#
Pa
A
LA LEA
LTMERARE CTELARLE VALUE DELA MAS
Avis
du
maire :
FX
Avis
favorable
Le schéma
de
l'illnéraire
cyclable
de la vallée
de
la Masse
permet de reller Port-St-marle
à Prayssas
à
6
"
empruntant
les routes
communales
du
fond
le la vallée. Les voitures
circulant
rapidement
sur la vole,
la pro-
position validée
emprunte
une
roule
annexe,
sur la
commune
de
Clermont-Dessous,
utilisé seulement
par les riverains.
L'espace de la commune
de Prayssos possède
l'entrée de la vallée de la Masse ainsi que l'occès ar
la départementale
a la route menant
à Négue-
neu et au bourg de Prayssas,
qu'il est nécessaire
de
sécuriser
pour
prévenir
les vitesses
excessives
et
conforter la place du cycliste. Lo
signalétique
repose
majoritairement
sur un
signa-
lement
de
la présence
de
cyclistes
ee
A21)
et par
un abaissement
de la vitesse à 50km/h
sur les
routes
communales
donnant
sur l'ifinéraire cyclable
{Carretour
lieu-dit Toupy/RD107,
Route
lieu-dit Toupy,
oi
route
de
la Masse/RD107,
Roule
lieu-dit
aclotte). Un carrefour
à 3 slops
est ajouté
au
niveau
du
ha-
meau
de
Cornier
dans
l'objectif
de
réduire
la vitesse
en
obligeant
l'arët.
Il est aussi justifié por la présence
d'un
virage
vers la RD107,
sans
visibilité.
Pour
palier
ou
manque
de sécurisation
de la RD107,
un itinéraire bis est proposé via la route du hameau de
Cornier. La difficulté liée à la pente
étant plus im-
portante,
elle ser
indiquée
sur Un
panonceau
de
Jalonnement
cyclable
Notre service reste en contact
avec le département,
qui accepte
la création
de marquage
temporaire
et
la pose
de
signalétique
sur lo
voirie.
L'abalssement
de
la vitesse
sur lo RD107
n'a
pos été ratenue.
CT
Avis
favorable
avec
les
modifications
suivantes :
[1
Avis
défavorable
Remarques/commentaires
:
@
26/06
[02
Date
et
si
ure
,
LEP PSS Note
explicative
ltinéraire
cyclable
Aiguillon-Damazan
Tracé
commune
de
Saint-Léger
Adressée
de
la commune
de
Saint-Léger
Version
du
17/06/25
1
ET
7
Damazan
————
Aiguillon
o
15
an
ITINERAIRE
CYCLABLE
DAMAZAN-AIGUILLON
O
CARTE GENERALE. Echella 1/20000 ITINERAIRE
Le
schéma
de
l'itinéraire
cyclable
de
Damazan
vers
Alguil-
lon,
sur
la
commune
de
St-Léger,
reprend
la
voie
cyclable
existante
sans
modifications
ou
ajouts
majeurs
par
rapport
a
l'inéraire
existant.
Parcours
cyclistes
Voie
verte
du
lieu dit Bourrut:
Aucunes
modifications.
Route
de
Vieille
Eglise:
Roule
à laible
trafic,
aucunes
modifications,
Rue
du
Cenire:
Limitation
à 30 et jalonnement
vélos
déjà
existant,
Aucunes
modifeations.
Chemin
du
Port
de
Pascau:
Limitation
à 3
et jalonnernent
vélos
déjà
existant.
Aueunes
modifications.
Voie
verte
du
Port
de
Pascau:
Aucunes
modifications.
Envisager
une
modification
cles
barrières
anti
véhicules
motorisés
(gène
pour
les cyclistes)
Pont de Salnt-Léger (RD8) Passage du marquage
en bande
continue
[aujourd'hui en
bande
discontinue].
vu
avec
le département
à
confirmer.
l
l'a
EEE
Aiguillon
———>
Damazan
Limite à Om
iMNeriainE
CYCLABLE
DAMAZAN-AIGUILLON
O
CARTE
GENERALE,
Echelle
20000
À ITINERAIRE AIGUI
Le schéma de l'ifinéraire cyclable d'Alguillon vers Damazan, sur la commune de St-Léger, reprend la voie cyclable exis- tante sans modifications ou ajouts majeurs par rapport a lili. néralre existant. Parcours cyclistes Pont de Saint-Léget (RD) Passage
du
marquage
en
bande
continue
[aujourd'hui
en
bande
discontinue].
vu
avec
le
département,
à
confirmer.
Signalisation
tourne
à
droite
vers
lo
voie
verie
existante
Voie verte du Port de Pascau: Aucune:
modifications, Envisager une modification des
barrières anti véhicules
motorisés
{gène
pour
les cyclistes)
Chemin
du
Port
de
Pascau:
,
Limitation
à 39 et jalonnement
vélos
déjà
existant,
Aucunes
modifications,
Rue
du
Centre:
;
Limitation à 0
et jalonnement
vélos déj
existant,
Aucune;
modifications.
Route
de
Vieille
Eglise:
Route
à
faible trafic,
aucunes
modifications.
Voie
verte
du
lleu
dit Bourrut
:
AUcunes
modifications.
Limite
à 70km/h
Avis
du
maire :
[T
Avis
favorable
K
Avis
favorable
avec
les
modifications
suivantes
:
[1
Avis
défavorable
Remarques/commentaires
F
/
}
}
da
Vitesse
uns
Æ