Conseil Municipal - 13 18ann3

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Conseil Municipal - 13 18ann3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 18ann3)Thèmes du document : Sport, Éducation, Assurance, 1/5

EQUIPEMENTS SPORTIFS

Convention d’occupation

par un établissement d’enseignement du second degré

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Ville de ROUEN, représentée par Madame Fatima EL KHILI, Adjointe au Maire chargée de l’Urbanisme et du patrimoine bâti, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022 et de l’arrêté de délégation du 21 juillet 2020,

ci-après dénommée par les termes la Ville

d'une part,

ET :

- Le « », situé , représentée par , son Chef d’établissement,

ci-après dénommée par les termes l’établissement d’enseignement du second degré

d'autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :2/5

EXPOSE

Par décision du 21 janvier 2011, le Maire de Rouen, agissant par délégation du Conseil Municipal, a affecté

les équipements sportifs appartenant à la Ville de Rouen au service public de l’enseignement (enseignement

obligatoire de l’éducation physique et sportive) aux jours et heures scolaires. La participation financière

induite par cette occupation par les établissements d’enseignement du second degré est réglée par ailleurs

entre la Ville de Rouen et leur collectivité de rattachement, suivant les dispositions légales ou

conventionnelles en vigueur.

Il est nécessaire de fixer les conditions particulières d’utilisation de ces équipements sportifs municipaux par

l’établissement d’enseignement du second degré durant les horaires scolaires et selon un planning arrêté

conjointement chaque année par le Rectorat et la Ville de Rouen.

CONVENTION

Article 1er – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des équipements sportifs

appartenant à la Ville mis à la disposition de l’établissement d’enseignement du second degré.

Article 2 - Cadre général d’utilisation des équipements mis à disposition

Article 2.1. Pendant les périodes scolaires, les élèves accompagnés par leur(s) enseignant(s), ont accès aux

équipements sportifs mis à disposition pendant les heures scolaires selon un planning arrêté chaque année

par le Rectorat.

Article 2.2. La liste des équipements mis à disposition par la Ville est annexée à la présente convention.

Pour chaque établissement d’enseignement du second degré, une liste des équipements sportifs

municipaux effectivement utilisés ainsi que les horaires d’occupation de ces équipements seront définis

selon le planning arrêté par le Rectorat en début d’année scolaire.

Cette liste peut être modifiée en cours d’année en cas de modification substantielle de ce même planning,

c’est-à-dire en cas de modification de plus de 10 % du volume d’heures d’utilisation d’un équipement.

Lorsque cette liste est modifiée, le nouveau document est transmis à l’établissement d’enseignement du

second degré et devient opposable à défaut d’observations expresses formulées dans les 15 jours de cette

transmission.

Article 2.3. En dehors des périodes scolaires et en dehors des heures scolaires, indiquées sur le planning

d’utilisation des équipements sportifs municipaux arrêté en début d’année scolaire par le Rectorat, les

équipements mis à disposition sont réservés à la Ville.

Article 3 – Obligation de la Ville

Article 3.1. Garantie d’accès

Article 3.1.1. La Ville de Rouen garantit à l’établissement d’enseignement du second degré

l’exclusivité de l’accès aux équipements mis à disposition, aux jours et heures fixés par le planning arrêté par3/5

le Rectorat au début de chaque année scolaire. Ces équipements doivent être maintenus dans un état

permettant le déroulement d’activités sportives conformes à leur utilisation normale.

Article 3.1.2. Toutefois, la Ville se réserve le droit de fermer l’un des équipements sportifs mis à

disposition, si besoin en est, pour sa remise en état, son entretien et l’organisation de manifestations

sportives exceptionnelles. En ce cas, la Ville informera l’établissement d’enseignement du second degré par

écrit de la date et de la durée de l’indisponibilité du dit équipement.

Article 3.1.3. La Ville se réserve le droit de reprendre immédiatement tout ou partie des équipements

mis à disposition en cas de motif grave ou de trouble à l’ordre public dans les conditions mentionnées à

l'article 5.2.

La fermeture ou la reprise d’un équipement visée aux alinéas ci-dessus est considérée comme une

modification substantielle de la liste des équipements mis à disposition au sens du paragraphe 2.2. de

l’article 2 ci-dessus.

Article 3.2. Flux – maintenance – nettoyage – gardiennage

Article 3.2.1. Durant toute la durée de la convention, la Ville assure :

le paiement de l’ensemble des dépenses de chauffage, d’électricité et de consommation d’eau ;

l’entretien courant et la maintenance de chaque installation sportive mise à disposition ainsi que

le nettoyage des locaux, à l’exception des lieux mis à usage exclusif et permanent des

établissements d’enseignement du second degré dont ils devront assurer eux-mêmes l’entretien ;

le gardiennage des locaux ;

le respect des normes de sécurité contre l’incendie.

Dans le contexte actuel de crise énergétique, il est du devoir de chacun d’être exemplaire pour lutter contre le gaspillage et mieux gérer la consommation d’énergie. Par conséquent, l’utilisateur, ainsi que les membres de sa structure, s’engagent à mettre en œuvre des actions dans ce sens.

Article 3.2.2. La Ville est seule habilitée à faire intervenir les entreprises chargées de la

maintenance. Tout danger pour la sécurité des élèves doit être signalé sans délai au responsable de

l’équipement par les enseignants chargés de l’encadrement. D’une manière générale, ces derniers doivent

informer sans délai le responsable de l’équipement de toute détérioration ou toute anomalie de

fonctionnement constatée. Cette alerte peut être réalisée par mail à l’adresse générique resasport@rouen.fr

Article 3.2.3. Un plan de prévention est établi par la Ville et soumis, pour avis, au Service

Départemental d’Incendie et de Secours. Les prescriptions et consignes sont affichées dans les principaux

locaux de chaque équipement par les soins de la Ville. Cette dernière se charge également de la fourniture,

de la mise en place et de l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie.

Les enseignants chargés de l’encadrement des élèves doivent prendre toutes dispositions pour assurer, en

cas de besoin, l’évacuation des équipements utilisés.

Article 4 – Obligation de l’établissement scolaire

Article 4.1. Accès aux équipements

Article 4.1.1. L’établissement d’enseignement du second degré bénéficie des avantages d’accès

ouverts par la présente convention pour les seuls équipements définis au planning d’utilisation arrêté par le

Rectorat en début d’année scolaire.

Article 4.1.2. L’établissement d’enseignement du second degré devra souffrir tous les travaux

entrepris par la Ville dans les équipements mis à disposition, quelle qu’en soient l’importance et la durée4/5

ainsi que l’indisponibilité ponctuelle due à l’organisation de manifestations sportives exceptionnelles tel qu'il

est mentionné à l'article 3.1.

L’établissement d’enseignement du second degré devra souffrir également toute modification décidée par la

Ville relative à l’accessibilité et à l’organisation intérieure des équipements mis à disposition.

Article 4.2. Conditions d’utilisation des équipements

Article 4.2.1. L’accès aux équipements est placé sous la responsabilité de l’établissement

d’enseignement du second degré pendant toute la durée des créneaux qui lui sont attribués. L’établissement

d’enseignement du second degré s’engage à laisser les équipements propres et en bon état après chaque

utilisation.

Article 4.2.2. L’établissement d’enseignement du second degré s’engage à faire respecter par les élèves et les enseignants le règlement intérieur de l’équipement. Celui-ci est affiché dans les locaux de l’équipement par les soins de la Ville.

Il s’engage également à faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité.

Article 4.2.3. Les élèves utilisent le matériel et les accessoires nécessaires à leur activité sportive sous la seule responsabilité du ou des enseignant(s) qui les encadre(nt). Ce matériel et ces accessoires doivent être impérativement démontés et rangés à la fin de chaque séance.

Article 4.2.4. Dans l’hypothèse où la collectivité territoriale de rattachement n’indemniserait pas la Ville pour la mise à disposition des équipements sportifs, les tarifs appliqués seraient ceux fixés par délibération du Conseil Municipal ou décision du Maire. Une facturation trimestrielle serait transmise à l’établissement d’enseignement du second degré.

Article 4.2.5. A l’entrée dans l’installation, l’enseignant responsable devra s’assurer de la sécurité du site par un contrôle visuel. En quittant le site, l’enseignant responsable devra s’assurer de la fermeture de ce dernier, ainsi que des lumières.

Article 4.3. Assurance - responsabilité

Article 4.3.1. La Ville et son assureur renoncent à tout recours contre l’établissement d’enseignement du second degré en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux. En conséquence, l’établissement scolaire est dispensé de l’assurance « risques locatifs ». Toutefois, la Ville conserve la possibilité d’engager tous recours utiles contre les personnes physiques en cas de sinistre dû à une malveillance de leur part.

L’établissement et son assureur devront réciproquement renoncer en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux au recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville à raison des dommages causés par ses propres biens. Article 4.3.2. L’ensemble des activités exercées par les enseignants et les élèves dans les équipements mis à disposition, est placé sous la responsabilité exclusive de l’établissement d’enseignement du second degré tant pour les dommages pouvant être causés aux élèves et/ou enseignants que pour ceux pouvant être causés aux tiers du fait de ces activités.

L’établissement d’enseignement du second degré est impérativement tenu d’assurer sa responsabilité

propre pour les dommages causés aux tiers, liés à l’exercice des activités exercées dans les locaux mis à sa

disposition ainsi qu’à ses propres biens.

Il est tenu de produire à la Ville, avant tout commencement d’utilisation des locaux et pour toute la durée de

la présente convention, une attestation de son assureur conforme aux dispositions du présent article.

Article 4.3.3. L’établissement d’enseignement du second degré s’engage à réparer, ou à défaut

indemniser, les dommages de toute nature occasionnés par ses élèves ou son personnel pendant sa

période d’utilisation, et ce à la première requête de la Ville.5/5

Article 5 – Durée de la convention

Article 5.1. La présente convention prend effet à compter la date de la signature de l’ensemble des parties,

pour la durée de l’année scolaire 2022-2023.

Article 5.2. La Ville se réserve le droit de prononcer à tout moment la résiliation de la présente convention en

cas de manquement grave de l’établissement d’enseignement du second degré à ses dispositions. Dans

cette hypothèse, la résiliation sera notifiée par la Ville, par lettre recommandée avec avis de réception, un

mois avant la date fixée pour l’expiration de la convention.

Article 5.3. L’établissement d’enseignement du second degré peut renoncer à tout moment au

bénéfice de la présente convention. Dans ce cas, il devra en informer la Ville par lettre recommandée avec

avis de réception un mois au moins avant la date souhaitée pour l’expiration de la convention.

Fait à Rouen, le , en trois exemplaires

P. LE MAIRE de ROUEN P. L’ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU

par délégation, SECOND DEGRE

Fatima EL KHILI Chef d’établissement

Adjointe au Maire